LÉGISLATION COMPARÉE

1826. — A l'étranger, comme en France, la compétence administrative, dans ses relations avec la compétence judiciaire, est toujours ou presque partout considérée comme une matière délicate et liérissée de complications. Aujourd'hui encore, elle fait surgir de nombreuses hésitations, et les décisions de la jurisprudence, comme les solutions de la doctrine, sont souvent, comme chez nous, enveloppées d'obscurité.

1827. — Les législations étrangères présentent, au point de vue de la classification et du jugement des affaires administratives contentieuses, une très-grande diversité, et l'on peut, sans crainte d'être taxé d'exagération, dire que la question de la compétence administrative, comparée à la compétence judiciaire proprement dite, est sans contredit l'une de celles qui ont reçu, dans les ditférenles législations, les solutions les plus diverses.

1828.— Mais si les rapprochements entre les principes suivis dans les différents Etats sont incontestablement difficiles el délicats, ce n'en est pas moins, croyons-nous, une véritable exagération, que d'affirmer, comme on l'a fait (V. Laferiière, Traité de la juridiction administrative, l. 1, p. 105), que " de l'un à l'autre les rapprochements sont à peu près impossibles ». — V. Jacquelin, La juridiction administrative dans le droit constitutionnel. 1891, p. :jO-31.

1829. — Si, pour présenter un exposé mélhodii|ue du sujet, on essaie de coordonner les systèmes en vigueur dans les différents Etals, el de les ramener à quelques types essentiels, on voit que l'on peut rattacher à trois systèmes principaux ces différentes législations. Ces systèmes, qui portent des noms empruntés chacun à celui du pays dont la législation est prise comme type, sont les suivants : le système français, le système belge, ek le système anglais ou anglo-américain.

1830. — !• Le système français repose, comme on sait, sur

l'application du principe de la séparation des pouvoirs, et sur celui de la séparation des autorités administrative et judiciaire, (|ui n'est que le corollaire du premier, avec l'institution de tribunaux administratifs distincts et séparés des tribunaux de l'ordre judiciaire proprement dit, et celle des conflits.

1831. — Ce système, dont se rapprochent les législations des principaux Etats du continent européen , où dominent, plus ou moins, les mêmes éléments, est pratiqué dans les pays suivants : l'Empire d'Allemagne, avec les principaux Etats de l'Empire (notamment le grand-duché de Bade, la Bavière, la Prusse, la Saxe-Royale elle Wurtemberg), l'Empire austro-hongrois, l'Espagne, le Portugal, et quelques cantons de la Suisse (Berne, Neuchàtel, le Tessin , le Valais, Zurich), indépendamment de la législation fédérale suisse elle-même, bien que l'on n'y connaisse pas, et c'est là ce qui distingue la Suisse des aulres pays de ce groupe, de tribunaux administratifs proprement dits. Pour l'.Mlemagne el l'Autriche, elles diffèrent des autres pays de système français en ce que, si elles ont, comme eux, des tribunaux administratifs, ce sont des tribunaux administratifs qui revêtent des formes judiciaires et qui se composent, non d'administrateurs, mais de véritables magistrats. C'est ce qui fait que, se plaçant uniquement à ce dernier point de vue, des auteurs ont classé l'Allemagne et l'Autriche dans un groupe à part, intermédiaire entre celui des pays possédant des tribunaux administratifs proprement dits, comme la France, et celui des pays n'ayant aucune espèce de tribunaux administratifs, comme l'Angleterre elles Etats-Unis d'Amérique. — V. Jacquelin, p. 31.

1832. — 2" Le système que l'on peut appeler belge , dans lequel il n'existe pas de juridiction administrative proprement dite, de tribunaux administratifs distincts des tribunaux de droit commun, mais qui admet la séparation des deux autorités, — la fonction administrative demeurant séparée de la fonction judiciaire, — forme le second groupe.

1833. — " Dans ces Etats, dit M. Laferrière (t. I , p. 26), les tribunaux ordinaires statuent sur toutes les réclamations ayant le caractère d'actions contentieuses, mais ils ne peuvent s'immiscer dans les attributions de l'administration active, ni prononcer l'annulation de ses actes; l'indépendance de la fonction administrative à l'égard des tribunaux peut, au besoin, être revendiquée au moyen du conflit. »

1834. — Appartiennent à ce groupe d'Etals , indépendamment de la Belgique, quelques Etats secondaires de l'Empire d'Allemagne el les petits Etats de cet empire, la Grèce, les Etats Scandinaves (Danemark, Suède et Norvège), ainsi que l'Italie, qu'on peut y rattacher également, bien que cet Etat ait conservé quelques juridictions administratives spéciales. Au point de vue de la juridiction administrative, le trait commun de ces différents Etats est de repousser, en principe, les tribunaux administratifs, et de ne les aclmettre qu'exceptionnellement. C'est ainsi qu'en Italie, il n'y a pas, en principe, de tribunaux administratifs; mais lorsque, par exception, les tribunaux administratifs sont compétents, ils sont composés à l'instar des tribunaux administratifs français. La Belgique ne connaît que de rares tribunaux administratifs , et ceux qui existent sont organisés sur le modèle des tribunaux judiciaires, comme en Allemagne et en .Autriche.

1835. — 3" Enfin, le système anglais ou anglo-américain, qui diffère profondément de tous ceux qui sont en vigueur dans les divers pays de l'Europe continentale, repose sur de tout autres principes que les deux premiers. Ce troisième et dernier système, suivi plus ou moins fidèlement dans tous les Etats de législation anglo-saxonne, est répandu dans un groupe de pays qui comprend principalement l'Angleterre et les Etats-Unis. Au point de vue de la juridiction administrative et du contentieux, c;e système se caractérise par C6 l'ail que, à l'opposé du système français, ces pays n'admettent aucune espèce ae tribunal administratif. La Suisse, qui ignore, non pas complètement, comme

{ on l'a prétendu à tort (Jacquelin , p. 32), mais presque complètement, la juridiction administrative pourrait, à ce point de vue, mais à ce point de vue seulement, être rapprochée de l'Angleterre et des Etats-Unis.

1836. — " Dans ces Etats, dit M. Laferrière (t. 1, p. 27), la fonction administrative peut se confondre avec la fonction judiciaire et èlre exercée par les mômes magistrats; des injonctions ou des défenses peuvent être adressées par les juges aux administrateurs au sujet d'actes de leurs fonctions, sans que ceux-ci puissent invoquer le principe de la séparation des pouvoirs ni recourir au conflit pour repousser l'intervention du juge. .\ la

COMPJÎTENCE ADMIMSTRATIVI

Titre III.

vérité , ajoute le mèmp auteur, l'Angleterre a récemment établi , auprès de la juridiction générale des tribunaux judiciaires, la juridiction spéciale de corps administratifs ou bureaux dans des affaires déterminées; mais ces innovations, quoique importantes, n'ont pas sensiblement modifié les principes de droit public et les traditions qui assignent à l'Angleterre une place à part parmi les Etats européens. »

1837. — En résumé, il ne faut point chercher à dégager des différentes législations des règles générales formant en quelque sorte le droit commun des Etats en matière de compétence administrative. Les divers systèmes en vigueur présentent entre eux des différences profondes, qui tiennent aux traditions de chaque Etal, à l'ensemble de son droit public, à son régime administratif et à son organisation judiciaire.

1838. — Toutefois, on peut observer qu'il y a, dans toutes les législations, abandon à peu près complet du système, admis et pratiqué , au commencement du siècle, dans tous les Etats de l'Europe continentale, qui considérait le droit de juridiction en matière administrative comme n'étant qu'un attribut de l'administration active, se confondant avec elle et pouvant appartenir aux mêmes agents, système qui a fait place à une notion plus exacte du contentieu.x administratif, et dont les différents Etats ont lini par s'écarter, à l'exemple de la France, qui, la première, dès 1801 , réalisa cette réforme en séparant les pouvoirs de juridiction des pouvoirs d'administration, et en les attribuant à des conseils spéciaux qui se sont progressivement transformés en tribunaux administratifs. — V. Laferrière, t. 1, p. 104-lO.ï.

I83Î). — L'Allemagne et l'.^utriche, qui sont restées le plus longtemps attachées à ce système et n'y ont pas encore entièrement renoncé, ont fini cependant par établir des tribunaux administratifs, dont les attributions, déjit importantes (V. infrà, n. 1844 et s., 19^3 et s.), seront vraisemblablement encore étendues. En Hongrie même, comme le fait remarquer M. Laferrière (t. 1, p. lO.T), les administrations financières se sont vu retirer, au profit d'un tribunal spécial, le tribunal adminiUralif financier, le droit de rendre des décisions définitives sur les réclamations en matière d'impôts. — V. infrà, n. 1934.

1840. — Telle est, à l'heure actuelle, la tendance générale des législations. Mais, sur la répartition des compétences entre l'administration et les tribunaux judiciaires, comme sur l'organisation des juridictions en matière administrative, en vain chercherait-on, dans les ditférents Etats, des règles communes. 11 V a, dirons-nous avec M. Laferrière {loc cit.), autant de différence entre le système belge et le système anglo-américain qu'entre ceux-ci et le système français, et, chacun d'eux s'adaptantà un ensemble d'institutions entièrement ditîérentes, les rapprochements sont fort délicats.

1841. — .^ussi comprend-on parfaitement comment ont pu se former les trois systèmes que nous avons caractérisés plus haut (n. 1829 et s.). Dans de petits Etats, comme la Belgique, l'administration, qui n'a qu'une mission restreinte, peut, sans craindre une iniluence rivale sur la marche des affaires publiques, porter tous ses procès devant les tribunaux judiciaires.

1842. — Dans d'autres pays, comme en Angleterre et surtout aux Etats-Unis, l'administration est aussi décentralisée que possible, sans hiérarchie traditionnelle qui la rattache au pouvoir central, et l'action du gouvernement es! remplacée par l'inlerven lion du juge. Cependant, toutes les fois que dos intérêts généraux sont liés aux affaires locales, les Anglais ont fini par abandonner, partiellement au moins, ce système, malgré d'incontestables avantages, pour lui substituer, en beaucoup de cas, un système de centralisation, de hiérarchie et de juridiction administrative.

1843. — Enfin , dans une troisième catégorie de pays, dans lesquels l'Etat est centralisé, le gouvernement, qui ne se sépare pas de la haute administration , gère directement les principaux services publics, et se réserve un droit de direction ou de tulelle , ou, tout au moins, de surveillance et de contrôle sur les administrations locales: le contentieux administratif y est, comme le dit .M. Laferrière (t. 1, p. 106), important et étendu, et la loi le si'pare du contentieux judiciaire pour éviter tout empiétement des tribunaux sur le domaine administratif. — Tels sont les trois groupes d'Etats entre lesquels se peuvent répartir les principales législations étrangères. — Sur l'organisation judiciaire dans chaque pays , V. l'article consacré à chacun d'eux à leur ordre alphabétique.

g 1. Allevauxi:.

1844. — I. Législation d'Empire. — Avant 1871, c'est-à-dire avant la constitution du nouvel Empire allemand , il n'existait généralement pas, en Allemagne, de juridiction administrative proprement dite, séparée de l'administration active, laquelle, en l'absence de tribunaux administratifs, exerçait en même temps, en principe, la justice administrative.

1845. — Mais ce système, autrefois presque général en Allemagne, a subi, depuis 1871, d'importantes modifications. La loi d'organisation judiciaire pour l'Empire allemand, du 27 janv. 1877, ou Code d'organisation judiciaire allemand, contient, sur ce point, des dispositions nouvelles. Cette loi pose en principe, dans son art. 1.3, que <■ les tribunaux ordinaires connaissent de toutes les affaires contentieuses et criminelles, qui ne sont pas de la compétence des autorités administratives ». — V. Code (l'organisation judirinirc allemand du 27 janv. 1877, traduit et annoté par .M. Dubarle, Introduction, t. 1, p. 87; t. 2, p. 7 el8, texte et notes.

1846. — « En parlant d'affaires contentieuses, dit à ce sujet M. Laferrière (t. I, p. 3,S), la loi fédérale se réfère à la distinction que le droit public allemand a consacrée de tout temps entre les réclamations qui sont dirigées contre l'Etat considéré comme fisc (c'est-à-dire contre l'Etat personne civile, l'Etat partie contractante, l'Etat débiteur) ou contre l'Etat puissance publique, n

1847. — La voie de droit {dcr Rechtswcg) permettant de porter le litige devant les tribunaux, judiciaires ou administratifs, n'est pas ouverte contre l'Etat considéré comme puissance publique.

1848. — (jette distinction entre les réclamations dirigées i-'ontre l'Etat considéré comme fisc, ou contre l'Etat considéré comme puissance publique, est toujours enseignée, en Allemagne, comme une des règles essentielles du droit administratif. « L'Etat, dit M. von Rônne (Das Staatsrccht der preiissischen monarchie, 4« édit., Berlin, 1883, t. 3, p. .'iSS, cité par Laferrière, t. 1, p. 36), peut agir de deux manières : comme puissance publique, c'est-à-dire comme Etat dans le sens éminent, ou comme association productive pour se procurer les moyens nécessaires à la marche de l'Etal, c'est-à-dire comme fisc. Agissant comme puissance publique, l'Etal ne peut se trouver soumis aux règles et aux obligations du droit privé; comme fisc, au contraire, l'Etat peut acquérir des droits et avoir des obligations selon les règles du droit commun. »

1849. — .\ussi les actes de l'Etat considéré comme puissance publique relèvent-ils de l'administration seule, et M. de Bonne indique parfaitement celte conséquence, lorsqu'il dit {op. cit., t. 3, p. 48.Ï) : c< La voie de droit n'est pas ouverte contre l'Etal puissance publique , qui ne peut discuter avec ses subordonnés sur ses droits éminents et leurs conséquences. »

1850. — Ceci est d'autant plus remarquable que le droit public allemand comprend , parmi les prérogatives de la puissance publique qui échappent au contrôle de toute juridiction, soit judiciaire, soit même administrative, le droit d'assujeltir les citoyens à des impôts perçus pour le compte de l'Etat , et que, à la dilTérence de ce qui se passe en France , où les recours devant les tribunaux administratifs ou judiciaires sont si largement ouverts en cette matière, les réclamations contre la répartition et l'assiette des impôts ou contributions publiques ne peuvent être portées, en général, que devant les administrations financières supérieures, par la voie du recours hiérarchique.

1851. — Quelques tempéraments ont toutefois été apportés à cette règle. Depuis 1861, (a li'gislation prussienne permettait de porter devant les tribunaux judiciaires les réclamations conlre l'impôt des successions et contre l'impôt du timbre , et quelques Etats ont admis la même règle pour les droits de douane.

1852. — Mais l'interdiction du recours contentieux subsiste pour les impôts directs, et la voie de droit n'est ouverte, en cette matière, ((ue si le contribuable, sans discuter l'assiette de la taxe, soutient qu'il est libéré par paiement ou par prescription , seule sorte de discussion à laquelle peut s'appliquer la compétence judiciaire.

1853. — Par application des idées générales de la législation allemande sur la distinction de l'Etat fisc et de l'Etal puissance publique, le Code d'organisation judiciaire allemand (art 70) et plusieurs lois fédérales antérieures, notamment celle du 31 mars 1873, relative aux droits el devoirs des fonctionnaires de l'Em-

COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Titre III.

pire . ont consacré la compétence des tribunaux judiciaires dans les affaires dont l'énumération suit : marchés de travaux publics, et dommages causés par ces'travau.x ; marchés de fournilures; demandes de traitements et de pensions, formées parles fonctionnaires fédéraux et les magistrats de l'ordre judiciaire (pour les autres fonclionnaires des Etats, la compétence peut être, d'après la législation de ces Etats, judiciaire ou administrative; en Prusse, elle est judiciaire, depuis la loi du 24 mai 1S6I); réclamations des fonctionnaires contre les décisions de débet prises contre eux à raison de déficit dans leur gestion; et, en général, toutes les actions contre le fisc, qui n'impliquent pas la discussion et la critique d'un acte de la puissance publique, cas auquel une action en indemnité ne serait pas recevable. — Laferrière , t. 1, p. 34-38.

1854. • — Mais, depuis comme avant 1870, la juridiction administrative est restée, en Allemagne, en dehors de la législation fédérale (V. Const. 16 avr. 1871, art. 4). La législation fédérale allemande prévoit seulement la création, par les Etats, de tribunaux administratifs locaux. Elle n'impose donc pas aux différents Etats qui relèvent de l'Empire d'Allemagne l'institution de tribunaux de cette nature, mais elle les laisse, au contraire, libres d'en établir ou non. Les petits Etats, où les litiges administratifs sont peu nombreux et peu importants, n'ont pas, en général, usé de cette faculté, et la compétence continue, comme c'était la règle avant les modifications qui ont suivi 1871, à s'v partager entre les tribunaux judiciaires et l'administration active. Au contraire, dans les grands Etats ( Bade, Bavière, Prusse, Saxe, Wurtemberg), et dans quelques autres, tels que la Hesse, il a été créé, lorsqu'ils n'existaient pas déjà, des tribunaux administratifs, et la compétence y a été organisée sur des bases différentes suivant les Etats. La" législation fédérale ne règle, en effet, ni l'organisation ni les attributions des tribunaux administratifs. Elle laisse la législation particulière de chaque Etat libre de statuer à cet égard, à la condition toutefois d'observer les limites de la compétence administrative par rapport à l'autorité judiciaire, telles que la législation fédérale les a fixées.

1855. — Il est cependant un caractère à peu près commun à l'organisation des tribunaux administratifs allemands. Ces tribunaux forment, en général, deux degrés de juridiction, quelquefois trois , et la juridiction du dernier ressort appartient à un tribunal unique, qui porte, dans certains Etats, le nom de Tribunal administratif supt'riew, et, dans d'autres, celui de Cour de justice administrative.

1856. — Les attributions des tribunaux administratifs des Etats allemands sont loin, d'ailleurs, de représenter l'ensemble des attributions contentieuses réservées, avant 187), à l'administration active. C'est ainsi que les contestations intéressant les administrations centrales sont rarement de la compétence des tribunaux administratifs, la plupart continuant à relever des ministres, et celles dont ils ont été dessaisis ne relevant que du tribunal supérieur.

1857. — Les tribunaux administratifs locaux ne connaissent, en réalité, quoique dans une très-large mesure, que du contentieux des administrations provinciales et communales. — V. Laferrière , t. I, p. 42-43. — V. aussi les traités de droit administratif allemand de Loning, Mayer, Rôssler, et les ouvrages suivants : Gneist , Der Staatsnxhl uml die Verumllungsgerichtc im Deutschlitnd (L'Etat au point de vue juridique et les tribunaux administratifs en Allemagne), Beriin, 1879, p. îo2 et s,, 278 et s.; Von Sarwey, Das nffenlliches [iecht wi'i die Veru'altungsrechtsppege (Le droit public et le contentieux administratif!, Tubingen , 1880, p. 419 et s., 42.". et s., 707; Hollzendorff, Rechtsenryclapwdie , v"> Verwaltungsjuridii'tion.

1858. — II. Législation dei principauœ Etals. — Nous l'avons déjà dit, avant 1871, les divers Etats de l'Allemagne n'avaient pas généralement de tribunaux administratifs, et il ne pouvait, par suite, dans la grande majorité des Etals, être question d'une juridiction ou compétence administrative proprement dite.

1859. — Certaines contestations intéressant les services publics et l'administration étaient portées devant les tribunaux ordinaires; mais le plus grand nombre relevait uniquement de l'administration active.

1860. — Parmi les Etals allemands, les uns, comme la Saxe, continuent de repousser l'idée do tribunaux administratifs. D'autres, au contraire, comme le Grand-Duché de Bade et la Hesse, l'ont admise d'assez bonne heure. D'autres enfin,

et de ce nombre sont la Bavière, la Prusse et le Wurtemberg, ne l'ont admise qu'assez tard, postérieurement à 1871.

1861. — Si le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif n'a été connu qu'assez tard en Allemagne, et même n'y est encore que très-imparfaitement connu (V. Constitution de l'Empire allemand, du l(i avr. 1871, dont les principes sur ce point sont admis, quoique avec des variantes, dans les divers Etats qui composent l'Empire), la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est encore à peu près absolument inconnue dans presque toute r.\lleniagne. Le contentieux administratif proprement dit, en effet, est encore laissé presque partout à la décision arbitraire des fonctionnaires de l'administration active.

1862. — En outre, dans tous les grands Etats de l'Empire, l'autre partie du contentieux administratif est jugée, non pas par les tribunaux judiciaires, mais par des tribunaux administratifs, qui sont, il est vrai, organisés judiciairement.

1863. — Enfin, ces mêmes tribunaux administratifs connaissent d'une grande quantité d'affaires qui, par leur nature, rentrent dans le contentieux judiciaire,

186-4. — A tous ces points de vue donc, le pouvoir exécutif réalise des empiétements considérables sur les attributions du pouvoir judiciaire, — V. .Jacquelin, p. 227-228.

1865. — Bien que la Constitution de l'Empire allemand, du 16 avr. 1871, ait gardé le silence sur le pouvoir judiciaire, et que la loi d'Empire du 27 janv. 1877, sur l'organisation judiciaire, n'ait même pas employé l'expression de pouvoir judiciaire, tout en proclamant et en organisant fortement le principe de l'indépandance des magistrats vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif, les attributions du pouvoir judiciaire de l'Empire, sont, à certains égards au moins, très-étendues.

1866. — C'est ainsi que, d'après une loi du 14 juin 1881 (V, Dubarle, Code d'organisation judiciaire de l'Empire, t. I, n, 6, introduct., p. 276 et 277, et Notice générale sur la loi du 27 janv. 1877, par le même auteur, dans l'.-lHn. de léy. étr., 1878, p. 77 à 83), la ville hanséatique de Hambourg a conféré au tribunal d'empire, qui est un tribunal judiciaire, une juridiction spéciale en matière constitutionnelle . en lui permettant, dans certains cas, d'interpréter la constitution qui la régit, et de statuer sur l'étendue des droits réciproques des pouvoirs exécutif et législatif.

1867. — En outre, certains Etats, tels, par exemple, que le Grand-Duché d'Oldenbourg, ont accordé au pouvoir judiciaire une compétence exclusive et absolue à l'égard de tous les litiges, même administratifs.

1868. — Pour faire connaître le domaine d'application de la juridiction administrative en Allemagne, il nous faut déterminer successivement : 1° les limites entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire; 2" les limites entre le contentieux administratif et le recours purement gracieux ; 3» les principales affaires relevant, soit du contentieux administratif, soit du contentieux judiciaire.

1869. — .\. Limites entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire. — La ligne de démarcation entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire se trouve dans la distinction fondamentale entre le contentieux entrendré par les actes de l'Etat agissant en qualité de personne morale ou civile, comme fisc {als Fiscus), et le contentieux engendré par les actes de l'Etat agissant à titre de puissance publique (V. supra, n. 1846 et s.). S'agit-il du contentieux engendré parles actes que l'Etat accomplit en qualiié de personne morale, il relève de la compétence des tribunaux judiciaires. S'agit-il. au contraire, du contentieux suscité par les actes qu'accomplit l'Etal comme puissance publique , "il appartient aux tribunaux administratifs.

1870. — Tel est l'état de la doctrine allemande. Mais il s'en faut, et de beaucoup, que tel soit aussi l'état de la législation en .Mlemagne, et le principe que nous venons de rappeler subit une double atteinte : d'une part, en effet, un nombre considérable d'affaires purement judiciaires de leur nature sont portées devant les tribunaux administratifs; d'autre part, presque tout le contentieux administratif est abandonné aux agents de l'administration active.

1871. — La vérité est que « la législation allemande, basée sur la distinction des actes de la personne morale et des actes de la puissance publique , répartit les 'premiers entre les tribunaux judiciaires el les tribunaux administratifs, et lus seconds

COMPKTRNCE ADMINISTRATIVE. — Titre III.

eiitiv les Iribiinanx administraLils ol rmlminislralion active ». — .Jai;i|iieliii , p. 'SS'.i,

1872. — " Ainsi, à la différence de ce qui existe en France, les l'onctionnaires actifs, dit le même auteur, ne connaissent jamais des actes de la personne morale, et par contre les triiuinaux judiciaires ne sont jamais compi-tents à l'égard des actes de la puissance publique; au contraire, la juridiction administrative statue sur des affaires qui relèvent à la l'ois de ces deu,x espèces de contentieux , placée ainsi eu quelque sorte comme un intermédiaire entre les tribunaux judiciaires et l'adminislralion. »

IS7;i. — Mais, si les tribunaux judiciaires sont incompétents |i(]ur statuer sur les litiges adminislralifs pro|jrement dits, ils sont, au contraire, entièrement libres d'interpréter les actes administratifs et d'en apprécier la légalité, lorsque ces actes se présenlenl incidi^mmenl, au cours d'un procès civil ou criminel. « Tandis qu'ici le droit français, dit un récent auteur allemand (V. Stengel, Wdrtcrbuc/i dea deutscken Venraltunusvechls, IS89- 90, 2 vol., t. 2, n. 14, p. 333, S 4-), lire la plus extrême conséquence de son principe, et subordonne le juge civil on criminel a la décision préalable, par l'administration, du point incident de droit adminislratit, le droit allemand, à qui le principe de la séparation des pouvoirs est toujours resté l'irangcr en ce sens, a l(.)ujours maintenu fermement que le tribunal a toute liberté pour asseoir son jugement sur les principes du droit public.'

1874. — B. Limites entre le contenlieu.v adminisliatif et le rerours pureineid (jracieux. — La législation allemande disting'ue très-nettement le recours gracieux, ou plainte [Besehicerde), qui est porté devant l'administration active, du recours contentieux, ou action \Kliiije), qui est [)orté, suivant les cas, soit devant les tribunaux administratifs, soit devant les tribunaux judiciaires, et pour lequel la voie de droit (Hechtsivetj) est ouverte aux particuliers. Sans doute, le recours hiérarcliique, par la voie gracieuse , devant l'autorité supérieure , a une bien plus grande étendue en .Allemagne qu'en France. .Mais le recours hiérarcliique est soigneusement réglementé par la loi (V. L. pruss. du 211 juill. 1876, art. 30 et s.), et l'administration active allemande, présente, par l'inamovibilité véritable dont jouissent ses membres, la garantie d'une sérieuse indépendance. — V. L. du 31 mars 1813, traduct. par M. Dubarle, Ann. de Uy. étr., 1(S74, II. 93 à 106.

18/5. — C. AlIriliidAons de la juridiction administrative. — Les attributions de la juridiction administrative comprennent des affaires relevant par leur nature du contentieux administratif et des affaires relevant par leur nature du contentieux judiciaire.

1S7(>. — a) Contentieux administratif jtiijê par les Iribunuiuadiiiiidsirutil's. — Ce contentieux comprend des actes administratifs et des actes de gouvernement.

1877. — Aetes udminislralifs. — La juridiction administrative des divers Etats statue sur les litiges suivants engendrés par des actes administratifs : difficultés relatives aux logements militaires et aux prestations en nature fournies à l'armée en temps de paix; paiement et nqiartition des frais de guerre; répartition d>'s cbarges communales et des taxes locales; cession forcée de la propriété et constitution forccie de servitudes; usage des eaux; recours contre les arrêtés de police émanés de certains agents de l'administration. Hn ce qui concerne ces attributions, les lois allemandes procèdent toutes par voie d'enumération ; seule , la loi wurtembergeoise, du 16 déc. 1876, jiose le principe général que tout acte administratif qui viole un droit individuel engendre un recours devant la l^^oiir de justice administrative. A ce point de vue, le système du Wurtemberg se rapproclie du système autrichien. — .Meyer, Das Verwaltunijsrevht (Le droit adminislratil), dans VEneyelopddie der llecldsa'issensr.haft {Encyclopédie juridi(pie) de IloItzendorlV, 1882, t. 1, n. 10, p. 1168.

1878. — Aetes de (jouverneinent. — Les litiges administratifs les plus nombreux et les filus importants sont laissés au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Ainsi, les actes administratifs, ne donnant lieu à aucun recours contentieux, sont traités comme de véritables actes de gouvernement. 11 en est ainsi, par exemple, d'une façon générale, des impôts et de la voirie. Le système allemand, sous ce rapport, offre pour l'individu, bien moins de garanties que le système admis par la législation française. — V. suprà, n. 18ii0.

187î>. — • l>) Contentieux judiciaire juge' par les tribunaur (idininistratifs. — Ce contentieux comprend : 1° les actes de gestion émanés de la personne morale; 2" des affaires purement

judiciaires de leur nature; 3" le contentieux entre l'Etat et ses agents comptables.

1880. — Actes de gestion émanés de la personne morale. — En principe, le contentieux comprenant les litiges relatifs à ces actes appartient, en Allemagne, aux tribunaux judiciaires, et ce principe est, en général, assez fermement respecté. C'est ainsi que les contestations entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics et de fournitures, et les réclamations des particuliers contre les entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages causés à. leurs propriétés, tous litiges qui, en France, sont de la compétence de la juridiction administrative, sont, en .Allemagne, de la compétence des tribunaux judiciaires. On a même, en .Alsace-Lorraine, retiré compétence sur ces différents points aux conseils de district qui avaient, en règle générale, conservé les attributions qui y appartenaient, avant IS70, aux conseils de préfecture français qu'ils remplacent. — Les tribunaux administratifs allemands statuent cependant sur certaines dettes de l'Etal et sur les réclamations de tous les fonctionnaires en matière de traitements et de pensions. — V. Jacquelin, p. 2r)0-

1881. — Affaires purement judiciaires. — C'est la branche d'affaires de beaucoup la plus étendue de la juridiction administrative en Allemagne, ce qui fait du système allemand sur ce point un système isolé et pour ainsi dire unique. Ainsi, dans les divers Etats allemands, les tribunaux administratifs statuent sur : le droit de bourgeoisie, la jouissance des droits civils, l'exercice des droits civiques, tels que le droit de vote et d'éligibilité, l'éducation religieuse des enfants, les différends entre les unions charitables, les contestations entre les communes au sujet de leurs limites, les réclamations relatives à la formation des listes électorales.

1882. — • Bien plus, les agents de l'administration active peuvent même prononcer des peines, l'amende et même l'emprisonnemenl , pour réprimer les contraventions à leurs arrêtés en matière de voirie, chasse, pèche, eaux, chemins de fer, forêts, impôts. Ces arrêtés ou décisions émanent-ils des agents du pouvoir central, des ministres, les particuliers n'ont pas d'autre ressource que le Reschwerde, le recours hiérarchique par la voie de la plainte , il l'autorité supérieure. Mais ces arrêtés ou décisions émanent-ils des l'onctionnaires locaux, la loi ouvre presque toujours aux particuliers, à côté du Besehwerde, qui donne lieu à une décision ou décret (Beschluss) de l'administration supérieure, le recours contentieux par voie d'action {Klagej, sur lequel intervient un jugement (En<sc/(cif/i(m/) des tribunaux administratifs. — V. .lacquelin, p. 2;)l-2;)2.

1883. — Contentieux entre l'Etat et ses agents comptables. — Comme en France la Cour des comptes, c'est la Cour supérieure des comptes [Ober liechnungshof) qui, dans chaque Etat allemand , juge les comptes des établissements publics.

1884. — Dans certains Etats cependant, ce sont les Conseils ou Comités de cercle qui prononcent sur les contestations relatives aux comptes des communes. Il en est ainsi notamment en Prusse, d'après l'art. '60, L. 26 juill. 1876. — V. infrà, n. 1913, 1916, 1920, 1921.

1885. — En Alsace-Lorraine, les Conseils de flistrict (Bezirksrdlhf) connaissent des recours formés devant eux par les particuliers contre les arrêtés du président de département et du directeur d'arrondissement, autorités qui ont le droit d'examiner directement les comptes des receveurs communaux. — \'. infrà . n. 1868 et s.

188G. — Quant à. la responsabilité des fonctionnaires publics, c'est un principe du droit allemand que tout fonctionnaire est responsable, devant les tribunaux judiciaires, des illégalités qu'il commet, et que, sur ce point, la voie de droit [Rechtsireg) est ouverte à l'individu lésé (Loi d'Empire du 31 mars lS7ii, relative aux droits et devoirs des fonctionnaires de l'Empire; Code d'organisation judiciaire du 27 janv. 1877, art. 11).

1887. — Eu ce ([ui concerne le contlil d'attributions, dont le jugement peut appartenir, au gré des F.tats, soit à la juridiction judiciaire supérieure, soit k un tribunal spécial, îi une Cour de compétence (Loi d'Empire du 27 janv. 1877, sur l'organisation judiciaire, art. 17;. — V. infrà, v Conflit.

1888.— .Alsace-Loiir.\i.ne. — En Alsace-Lorraine est encore, en principe, restée en vigueur la règle qui proclame la séparalion des autorités judiciaire et adininislrative. Les principaux textes concernant la ligne de démarcation entre la conipétence de l'autorité judiciaire et de l'aurorilé administrative, tels que

COMPETENCE ADMINISTRATIVE

Titre IH.

l'art. o2, L. 22 juin 1833. el l'art. 43, L. 'i mai 18o5, y sont de- I meures en vigueur. ]

1889. — A'Iais sous la domination allemande, le principe de la séparation des autorités a été modifié dans quelques-unes de ses applications. Dans certains cas où, antérieurement, le moyen de droit {RcrM^wen) était refusé, il est actuellement accordé (V. §^ 14-t et 149, L. 31 mars 1873, relative au.\ droits et devoirs des fonctionnaires de l'Empire, dans l'Annuaire de léqUlntion élranip-re de 1874, p. 104-tOo),et dans d'autres où il était précédemment ouvert, il est actuellement refusé iV. S§ l'2l et s. de la loi sur les mines du 16 déc. 1873). Enfin, c'est plus spécialement encore par l'introduction en Alsace-Lorraine des lois judiciaires fédérales que le point de vue du droit français a été altéré sous un double rapport , c'est-à-dire à la fois au point de vue civil et au point de vue pénal.

1890. — Et , en effet, par le § 4 de la loi concernant l'introduction du Code de procédure civile, du 30 janv. 1877, d'une part, il est disposé que w dans les alTaires contentieuses civiles où, suivant l'objet ou la nature de la demande, la voie judiciaire ou moven de droit {Reclitsiregi est admise, la législation des Etats (ie la Confédération n'aura pas la faculté d'e.xclure l'action judiciaire par la raison que le Trésor public (fi'sA'us), une commune ou une autre corporation publique (ou établissement public) est intéressé comme partie » (V. Lyon-Caen, Gide, Flach et Dietz, Code de procédure civile pour l'Empire d'Allemagne). En exécution de cette disposition, plusieurs alTaires, pour lesquelles jusque-là les tribunaux administratifs étaient compétents , ont passé aux tribunaux judiciaires. On admet, notamment, que l'exécution de travaux publics se présente exclusivement à l'heure actuelle comme une affaire de droit privé et que toutes les actions contractuelles ou en réparation de dommage qui y sont relatives appartiennent aux tribunaux. — V. Trib. provincial [Landsgericht) de Colmar, 4 févr. 1882, Jurinligche Zeitschrift. I. 7, p. 18o.

1891. — Une seconde modification résulte du § 2()1 du Code de procédure pénale allemand (Strat'pro:,esz-Ordnung'], du l"' févr. 1877. L'alinéa 1" de ce S décide que : « lorsque le caractère délictueux [Strafbarkeit] d'un fait dépend de la décision sur une question dedroitcivil, le tribunal criminel statuera également sur cette question d'après les règles établies pour la procédure et la preuve en matière pénale. "

1892. — Dans les motifs on a donné comme raison de cette disposition que le juge criminel , qui doit prononcer sur le caractère délictueux d'un acte, doit aussi interroger et constater toutes les circonstances spéciales touchant ce caractère délictueux ; d'où la conséquence que les tribunaux criminels sont aussi compétents pour la détermination, la constatation du sens d'un acte administratif, en tant que le caractère délictueux d'un fait en dépend. — V. Lowe, Kommentar zur Strafprozesz-Ordnung (Commentaire sur le Code de procédure pénale), § 261, note 9. — V. aussi Léoni, Stuatsrer.ht, von Elsaaz-Lotharingen, §§ 23 et 26, dans le Manuel de droit public de .Vlarquardsen , t. 2, l'" part., p. 271 et s.; Dubarle, t 2, p. 246.

1893. — Baoe (Grand-Duché de). — V. Constitution du 22 août 181S (modifiée successivement par les lois des 15 févr. 1849, 21 oct. 1867, 21 déc. 18G9 et 25 août 1876), tit. 2, art. 14. — « Tous les jugements en matière civile doivent être rendus par les tribunaux ordinaires >■ (Constit., art. 14, al. 2). — On sait que le Code fédéral sur l'organisation judiciaire (Reictisgerichlsverfassungsgeseti' a posé les bases d'une organisation commune à tout l'Empire allemand. Une loi badoise du 3 mars 1879 a réglé l'application de cette législation nouvelle au Grand-Duché de Bade. — V. Ann de b'g. élr. de 1880, p. 228. — Un texte spécial consacre la compétence des tribunaux ordinaires dans les litiges concernant le lise. « Le fisc est justiciable des tribunaux du pays dans toutes les contestations nées de ses rapports avec les particuliers :< (Constit., art. 14, al. 3). — V. Dareste, t. I, p. 289-290.

1894. — C'est dans ie Grand-Duché de Bade que fut pour la première fois tentée, en .-Mlemagne, l'introduction des tribunaux administratifs. .\ujnurd'hui , la juridiction administrative y est régie par une loi du li oct. 1863, qui l'a confiée, en première instance, Ji des conseils de districts, et au second degré, à une cour de justice administrative, (jette législation a été complétée, depuis, par la loi du 26 févr. 1880 {Ànn. de lég. élr.. 1881, p. 164 165), et parla loi du 14 juin 1884 (/l»u. 'i« Wg. é(r., 1885, p. 231- 23b). — V. Schenkel, /J«s Slaatsreclit des Groszherzogtlnims Baden, §§ 30, 31 et 60, in fine (Compétence administrative «•« ma-

tière d'impûU), dans .Marquardsen , I. 3, 3i' part., p. 27 à 30, et p. 48.

1895. — La loi du 14 juin 1884, relative à la compétence administrative en matière contentieusi' , pose le principe en ce qui touche l'étendue du contentieux administratif. i< Les tribunaux administratifs, dit l'art. 1 de celte loi , statuent sur les affaires dont la loi leur attribue la compétence en matière de droit public. Leurs décisions ne préjudicient en rien aux questions de droit privé ». — V. F. Daguin, iYoh'ce sur les principales lois et ordonnances promulguées en ■I88i dans le Grand- Duché de Bade : .\nn. de lég. etr., 1885, p. 232.

1896. — B.wŒRE {Itouaume de). — .\vant les réformes de 1878 et de 1879, tout le contentieux administratif était porté devant les tribunaux locaux el devant les régences des cercles, c'est-à-dire devant des administrations collectives composées de fonctionnaires actifs. La juridiction administrative se trouvait ainsi, dans une large mesure, entre les mains de l'administration active.

1897. — Les lois bavaroises des 8 août 1878 et 10 mars 1879 ont, pour la première fois, organisé en Bavière les tribunaux administratifs. Ces tribunaux sont : les régences de cercle, les conseils de district, et, au-dessus d'eux, la cour de justice administrative. Comme nous le verrons (V. infrà, n. 1913 et s.\ ce système se rapproche beaucoup du système prussien.

1898. — Ces tribunaux sont, comme nous l'avons dit plus haut, indépendants de l'administration active, et, comme on l'a fort justement fait remarquer (.lacquelin, p. 246). une disposition spéciale de la loi précitée, du 8 août 1878, prouve que la Bavière a déllnitivemenl rompu avec ses traditions antérieures. L'art. 15 de cette loi dispose , en effet, que « les sentences rendues par la Cour (de justice administrative), dans les limites de sa compétence, ne peuvent pas être réformées par décision ministérielle. »

1899. — D'autre part, le pouvoir judiciaire reste indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'administration, par suite de la consécration, déjà ancienne, du principe de l'inamovibilité de ses membres (Constitut. bavaroise, 26 mai 1818, lit. 8, art. 3).

1899 bis. — En ce qui concerne le domaine de la justice administrative, c'est-à-dire l'étendue de sa compétence dans les différents Etals de la Confédération germanique devenue l'Empire allemand, on sait que, d'après le g 13 de la loi ou Code d'organisation judiciaire de l'Empire, c'est au droit de chaque Etat qu'il appartient essentiellement do décider sur la limite qui sépare la compétence des tribunaux civils ordinaires de celle des organes de la justice administrative.

1900. — Cependant le droit bavarois ne contient pas de disposition légale sur ce point. Par suite, il faut en déduire que la limite scientifiquement tracée entre les affaires de droit civil el les affaires de droit public est aussi la limite normale entre le domaine de la justice et celui de la juridiction administrative.

1901. — En l'absence de dispositions exceptionnelles, ce qui, dans chaque cas, décide de la compétence, c'est donc la nature du droit tel qu'on le déduit en justice, et non la prétendue nature du droit considéré en lui-mé.me, et moins encore la nature du droit exercé.

1902. — D'après le ^ 139, G. proc. civ. de l'Empire, doit s'appliquer la règle d'après laquelle la compétence basée sur la nature de l'objet même du litige s'étend aussi à toutes les questions préjudicielles el incidentes, qui se présentent à décider, que ces questions appartiennent ou non au même domaine juridique que l'affaire litigieuse elle-même.

1903. — Dans l'organisation judiciaire bavaroise, la séparation des compétences est appliquée de préférence aux demandes ou actions en indemnité basées sur le fait que des actes d'un fonctionnaire public seraient illégaux ou contraires à son service.

1904. — La loi du 8 août 1878, art. 7, sect. 2, dispose, en addition au § 11 de la loi d'introduction dans l'Empire de la loi du 27 janv. 1877, sur l'organisation judiciaire, qu'il sera créé une cour administrative pour décider, au cas on des poursuites civiles et non pénales (V. Seydel, Bayerisches Slaalsrecht, t. 3, p. M8, note 3), sont exercées contre un fonctionnaire à l'occasion des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ou pour omission dans l'exercice de ces mêmes fonctions, la question préjudicielle de savoir si le fonctionnaire s'est rendu coupable d'une infraction aux devoirs de sa charge, d'un excès de pouvoir, ou de l'omission d'un acte qui lui est imposé par ses fonctions. — V., surce poiiil , L. Il.iiiser. dans la '/.litartirifl fiir Heichs- und Lan-

COMPI'TRNCE ADMINISTRATIVE.

Titre Ilf.

dcsreclit , t. 4, p. 20o et s., t. o, p. 1 et s.; W. Krais, dans les Mullern fur administrative Praxis, XXXIII, p. 33 cl s.; K. Lippmann, dans les Annales du droit allemand (en ail.) de Ilirlh et Seydel, 1885, p. 421 et s.; Seydel, Droit public bavarois (en al!.), t. 2, p. 449-473.

UXIô. — La loi du 8 août 1878 renferme, dans ses art. 7, 8, 10 cl 11, une Hnurnéralion ou sorte de lable, augmentée par des lois postérieures, des matières au.\quelles s'étend la juridiction , la compétence des trihunaux administratifs.

1906. — Les affaires qui, bien qu'ayant le caractère de lilif,'es de droit public, ne rentrent pas au nombre des matières indiquées par la loi, ne peuvent pas être poursuivies selon .la procédure administrative et devant les tribunaux administratifs.

1907. — Les affaires juridiques administratives i Vcnraltungsn'chtssavhcn) sont seulement les <( droits et obligations ayant un caractère litigieux [bcstritlcuc Rechtsausprnche und Verbindlichkciten) ». Ne sont pas à considérer comme des affaires juridiques administratives « les alfaires et questions sur lesquelles les autorités administratives ont le droit de statuer à leur gré » (L. 8 août 1878, art. 13, n. 3).

1908. — Suivant cette distinction, les affaires purement administratives ne peuvent être traitées qu'en la forme administrative, tandis que les alTaires purement judiciaires administratives ne peuvent être traitées que selon la procédure judiciaire administrative.

1909. • — Lorsque, dans une affaire, se présentent tout à la fois des questions purement administratives et des questions juridiques administratives, la décision des premières questions peut être liée à celle des dernières, lorsqu'on se trouve devant les juridictions inférieures, qui sont en même temps des autorités administratives (L. 8 août 1878, art. 31, sect. 3),

1909 bis. — Mais une complète séparation des questions purement administratives et des questions juridiques administratives est maintenue en dernière instance, portée, comme on sait, devant la Cour de justice administrative.

1910. — La cour est incompétente pour statuer : 1° sur les affaires qui sont du ressort des tribunaux civils et criminels; 2" sur la valeur des mesures provisoires et des décisions d'administration prises par les tribunaux dans les limites de leurs attributions légales; 3" sur les ifuestions que les autorités administratives ont le pouvoirde trancher souverainement (L. 8aoùt 1878, art, 13).

1911. — Au domaine de la décision judiciaire administrative sont en outre enlevées en principe les n mesures provisoires de l'administration >■.

1912. — D'autre part, la juridiction administrative est protégée contre les empiétements (Einyri/fe) de l'administration. Les décisions de la justice administrative no peuvent pas, notamment, rire réformées par décision ministérielle (L. de 1878, art. l.'i).

1913. — puant aux dispositions législatives en vigueur en Bavière sur l'instance a<lministralive , la procédure à suivre, les parties en cause et leur représentation, les décisions de la juslice administrati\'e, leur force exécutoire et les voies de recours par li'squelles on peut les attaquer, ainsi que la procédure d'exécution des jugements et arrêts de justice administrative et les contlits d'attribution en général, i'.'infrà, v^^ Con/lil , Conseil de pr(':fecture, Conseil d'Etat. — • V. aussi, sur la compétence administrative en général et sur tous ces dilTérents points, Seydel, DasStaatsrechtdes l\iini(jreichsDayern[Lc.(iro\lpi\h\\c du royaume de Bavière), ÎJ§ 33 eC 34, dans Marquardsen , t. 3, 1" part., p. 92 h 104.

1914. — Prusse (fiûî/aî/merfe). — V. Constitution du 31 janv. ItiaO (plusieurs fois revisée depuis). La constitution prussienne consacre l'indépendance judiciaire et le principe d'une compélencc respective de la justice et de l'administration. « La compétence des autorités judiciaires et administratives est fixée par la loi. Une cour établie par la loi statue sur les conllits de compétence entre les tribunaux et l'administration » (Constitut., art. 9G). Une ordonnance du 1"'' août 1879, sur les conllits entre les tribunaux et l'administration , rendue en exécution de l'art. 17, Si 2, de la loi sur la mise en vigueur du Code d'organisation judiciaire (V. cette loi traduite dans l'.ln». de lég. étr. de 1880, p. 190), réorganisé le tribunal des conllits de Berlin. — V. infrii, v° Conflit.

1915. — L'organisation de la justice administrative, comme celle de l'administration aclive, est régie, en Prusse, par des dispositions datant de 1872, I87,H et 1870.— V. L. 13déc. 1872,

sur l'organisation des cercles, art. 140 et s., Ann. dr leg. (Hr., ■Z" ann , 1873, p. 275 et s., 332 et s. ; L. 3 juill. 187.Ï, Ann. de lég. étr., o^ ann., p. 462 et s. ; L. 26 juill. 1876, Ann., (," ann., 7187, p. 271 et s., puis de 1880, 1881, 1882, 1883 et 1888.

1916. — Depuis l'année 1872, date à laquelle, pour la première fois en Prusse, certaines affaires contentieuses furent attribuées aux comités de cercle , de nombreuses lois , dont la série va jusqu'à 1888, ont successivement organisé et développé dans ce pays la juridiction administrative (V. L. 13 déc. 1872, sur l'organisation des cercles dans les provinces de Prusse, Brandebourg, Poméranie, Posen , Silésie et Saxe, traduction et notes de M. G. Dubois : .In)!, de lég. Hr., 2" année, 1873, p. 275, 345 ; L. 19 mars 1881, modifiant et complétant les dispositions de la loi du 13 déc. 1872, not., trad. et notes par M. G. fJubois : Ann. de lég. étr., 11'' année, 1882, p. 195, 225; L. 29 juin 1875, sur l'administration des provinces, modifiée par celle du 22 mars 1881 ; L. 20 juin 1875, sur l'organisation provinciale dans les provinces de Prusse, Brandebourg, Poméranie , Silésie et Saxe, .Ann. de lég. étr., 1876, p. 327 et s.; et L. 22 mars 1881, modifiant et complétant la loi de 1875, notice, traduction et notes par M. Dubois : Ann. de lég. étr., 1882, p. 226, 229; L. 3 juill. 1875, sur l'organisation des tribunaux administratifs et la procédure administrative, notice et traduction par P. Dareste : Ann. de lég. étr., a' année, 1«76, p. 402, 421 ; L. 2 août 1880, modifiant celle du 3 juill. 1875, traduction par P. Dareste : Ann. de lég. étr., 10° année, 1881, p. 143, 148; L. 2G juill. 1870, sur la compétence des autorités administratives et des tribunaux administratifs, mise en harmonie avec la loi provinciale du 29 juin 1875 (notice, traduction et notes par F. R. Dareste ; .\nn. de lég. étr., 1877, p. 220, 208; LL. 30 juill. et l''-uoût 1883), qui ont complété et codifié les lois précédentes, la première, sur l'administration générale (V. Ann. de lég. etr., 13 année, 1884, p. 219 à 262), la seconde, sur la compétence des autorités administratives et des Iribunaux administratifs (Aîhi. t^e lég. étr., 1884, p. 262 à 291); enfin, L. 27 mai 1888, modifiant l'art. 29, L. des 3 juill. 1875 et 2 août 1880, concernant l'organisation des Iribunaux administratifs et la procédure administrative, notice, traduction et notes par M. Dubarle : Ann. de lég. étr., 18'' année, 1889, p. 342-343).

1917. — Le système qui résulte de la législation de 1883 a quelque analogie avec celui qui avait prévalu en France de 1790 il l'an VII , en ce (|u'il confie la juridiction administrative à des autorités collectives et élues, participant en môme lemps à la direction et au contrôle de l'administration active. La juridiction n'est plus actuellement séparée de l'administration active, comme c'était la règle avant 1883, que dans le tribunal administratif supérieur, siégeant à Berlin, cl dont la compétence s'étend à tout le royaume de Prusse.

191S. — Par suite de la réunion du contrôle administratif et de la juridiction conlenlieuse enlre les mains des mêmes autorités locales, le comité de district cl le comité de cercle, il importe de distinguer, et la loi prussienne a distingué avec soin les recours portés devant ces comités comme juridiclions contentieuses, et ceux qui sont portés devant ces mêmes comités statuant comme supérieurs hiérarchiques. La loi prussienne appelle action (Klage), le recours contentieux, et plainte [Beschwerde), le recours administratif. A l'aclion correspond le jugement proprement dit [Entsvheidung), et à la plainte, la décision administrative (Beschluss).

1919. — La législation de 1883 a mis fin à des difficultés auxquelles avait donné lieu la législation antérieure, sur la force exécutoire des décisions rendues par les nouveaux tribunaux administratifs. On avait soutenu et fait quelquefois admettre en justice que ces décisions ne faisaient pas obstacle à un débat ultérieur devant les tribunaux judiciaires. lia été expressément décidé, en 1883, qu'elles constituent des décisions complètes, ayant force exécutoire et autorité de chose jugée.

1920. — La compétence des tribunaux administratifs est restreinte, en Prusse, au contentieux des alTaires d'administration locale, et ne s'étend pas au contentieux d'Etat. — Les attributions juridictionnelles ou contentieuses sont exercées par trois espèces de corps ou tribunaux administratifs : i^Le. Comité de cercle (Krcissusschuss), qui exerce sa juridiction dans le cercle (Kreis); 2» le Comité de district {Dezirkausscliuss), qui siège dans le district ([iezirli); comités auxquels est attribuée la juridiction inférieure de premier et second degré; 3" le Tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsyericht), qui siège i» Berlin et constitue une juridiction unique pour tout le royaume, auquel

COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Titrk III.

appartient en appel la juridiction supérieure. — Sur le développement historique de la juridiction et de la compétence administrative en Prusse, V. Schulze, dans le Handhuch des ixffentliches Redits {Manuel de droit public), de Marquardsen, t. 2; Le droit constitutionnel de l'Empire et des Etats allemands, 2" part.; Le droit public du royaume de Prusse, ^§74et"o, p. <o3 à 158.

— Et, sur la compétence administrative proprement dite, op. cit., g§ ^G et s., p. 158 et s.

1921. — Notons enfin, en terminant ce qui concerne la Prusse, que la compétence des Iribunau.x administratifs prussiens ne s'étend ni au contentieux des impùts, ni aux affaires intéressant l'administration centrale. — V., sur le contentieux administratif et la compétence administrative en Prusse : Schulze, Das preussische Staatsrecht i Le droit public prussien), Leipzig, 1872-1877, 2 vol.; Von Ronne, Das Staatsrerht des preussischen Monarchie (Le droit public de la monarchie prussienne), Leipzitc, 1881-1884; le comte de Hue de Grais, Handbucli der Verfassung und Verualtung im Preussen und dem deutschen Reich (Manuel de droit constitutiontiel et administratif de la Prusse et de l'Empire allemand), Berlin, 1882; Jebens, von Meyeren et Jacobi , Eutscheidungeii des kaiserlichen Ùbervcrualtungsgerichts (Décisions de la Haute-Cour administrative ou tribunal administratif supérieur impérial), Berlin, 1877-1888.

1022. — Saxe {Royaume de'\. — V. Loi corjstitutionnelle du 4 sept. 1831 (modifiée en 1840, 1849, I8."il, IS60, 1861, 1868 et 1874). — Les rapports de l'administration et de la justice sont réglés constitutionnellement , en Saxe, de la manière suivante : " La loi règle l'ordre hiérarchique des juridictions » (Conslil. 4 sept. 1831, fit. 5, De la justice , art. 4o). Les tribunaux u sont indépendants du gouvernement dans l'exercice des fonctions judiciaires qui sont de leur compétence ■■ (Constit., id., art. 47). Une loi du 1" mars 1879 {Ann. de lég. élr., de 1880, p. 211) règle l'application, dans la Saxe royale, du Code allemand d'organisation judiciaire du 27 janv. Ï877, et une autre loi du 20 mars 1880 [Ann. de lég. etr., de 1881, p. Ia3) régie la situation des juges. Enfin, une loi du 3 mars 1879 (Ann. de lég. étr., de 1880, p. 210), rendue par application de l'art. 17, C. ail. d'organisation judiciaire, a institué, sous le nom de Competenzgericfdshof (Cour de compétence), une cour spéciale pour juger les conflits de compétence entre l'administration et les tribunaux.

— V. infrà . V Con/lit.

1923. — Dans la Saxe royale, le principe du domaine respectif de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire proprement dite est posé par la Constitution du 4 sept. 1831, qui dispose, dans son art. 49 (V. Dareste, Les Constitutions modernes, t. 1 , p. 229 et 230) que « quiconque se prétend lésé dans ses droits par une décision administrative peut se pourvoir judiciairement contre celte décision ». Et l'article ajoute qu' <c une loi spéciale déterminera les exceptions nécessaires à ce principe, pour que son application n'entrave pas la marche régulière de l'administration. »

1924. — La même Constitution avait déjà posé le principe lie l'indépendance du pouvoir judiciaire, dans son art. 47, qui disait que c. les tribunaux sont indépendants du gouvernement dans l'exercice des fonctions judiciaires qui sont de leur compétence. »

1925. — Cne loi du 28 janv. 1833 est venue, en exécution des dispositions de la Constitution , délimiter les compétences administrative et judiciaire, et une loi du 30 janv. 1835 donna le contentieux administratif, en première instance, aux autorités locales; en appel, aux directions de cercle; enfin, en dernier ressort, au ministre.

1926. — Aujourd'hui encore, la Saxe repousse l'institution de la juridiction administrative, et sa législation consacre toujours la compétence de l'administration active. D'après la loi , encore en vigueur à l'heure actuelle, du 21 avr. 1873, la juridiction inférieure est exercée, en premier ressort, par le comité de district, et, en appel, par le conseil de cercle. Quant à la juridiction supérieure, elle appartient aux ministres. — Dareste, La justice administrative en France, n. 4, p. 280 et 281 ; Laferrière, t. 1, n. 8, p. 54; Stengel , t. 2, n. 14, p. 738 à 742; Leutold , Das Staatsrecht des Kanigreichs Sachsen (Droit public du rovaume de Saxe); dans Marquardsen, t. 2, 2>^ part., §2, p. 201- 20;;, et§ 23, p. 243-248.

192'7. — Wurtemberg [Rorjaume de). — V. Loi conslitulionnelle du 25 sept. 1819 (modifiée en 1868 et 1874|. La loi wurlembergeoise ne contient pas de disposition spéciale sur le droit

pour le juge d'examiner la validité des lois promulguées (V. W'achter, Wiirltembergisches l'rivat-Recht (Droit privé wurtembergeois), t. 2, p. 26 et s., surtout note .t; MohI, Das Staatsrfckt des Kimigreichs Wiirttemberg (Le droit public du royaume de Wurtemberg), t. 1, p. 324), mais ce droit n'est pas contesté en Wurtemberg, et il s'étend aussi bien à la décision constitutionnelle prise par les Etats et a la publication réglementaire des lois, y compris l'exactitude du texte, qu'à l'examen de la question de savoir si une loi de l'Etat n'est pas en contradiction avec une loi de l'Empire, ou une ordonnance en contradiction avec une loi. Par contre , le juge a certainement le droit d'examiner si une loi, valable en la forme, c'est-à-dire régulièrement rendue, est matériellement conforme à la Constitution, et aussi si elle pouvait être rendue par l'ensemble des Etats à la simple majorité, ou si, constituant un changement à la Constitution, elle nécessitait une majorité qualiliée , etc. — V. sur toute cette théorie, Laband, Reichsstaatsreclit (Droit public de l'Empire), t. 11, p. 43 et s.; Gaupp, Das Staatsrecht des Kimigreichs \Viirttcmbcrg {Le droit public du royaume de Wurtemberg), § 53, dans .Marquardsen , t. 3, 1, 2, p'. 161-162.

1928. — Quant aux rapports de l'administration et de la justice, la matière est réglée aujourd'hui par le Code d'organisation judiciaire de l'Empire allemand du 27 janv. 1877 et par la loi wurtembergeoise du 24 janv. 1879, concernant la mise à exécution de ce Code. — V. Ann. de lég. étr. de Is80, p. 217.

«Les tribunaux, tant civils que criminels, sont indépendants dans les limites de leurs attributions •> (Constitut., id., art. 93).

« Le fisc royal est soumis, comme demandeur et défendeur, aux tribunaux ordinaires, dans tous ses litiges de droit privé » (Constitut., art. 94). — V. L. 16 déc. 1876, sur la justice administrative. — V. Dareste, t. 1 , p. 263. — V. aussi Gaupp, bas Staatsrecht des Kœnigsreichs Wiirttemberg (Le droit public du royaume de Wurtemberg), § 23, dans .Marquardsen, t. 3, 2'' part., p. 77 à 79.

1929. — Le Wurtemberg a eu, en matière de juridiction administrative, une destinée analogue à celle de la Bavière, et, comme ce dernier pays et la Prusse, il est du nombre des pays (pii n'ont admis qu'assez tard l'idée des tribunaux administratifs.

1930. — La constitution wurtembergeoise du 23 sept. 1819, art. 95, permettait, en ces termes, de recourir contre les actes de l'administration : « Le recours en justice est toujours ouvert aux citoyens qui croient être lésés par la puissance souveraine dans l'exercice d'un droit privé leur appartenant. »

1931. — Une loi du 13 nov. 1835, réglant les moyens de droit dans les affaires administratives {die Rechtsmiltcl in Ver- KuUunrissachen), avait bien, il est vrai, posé la ligue de démarcation entre la compétence administrative et la compétence judiciaire; mais, jusqu'en 1876, le contentieux administratif relevait de l'administration active (les recours étaient portés devant les régences de cercle et devant les ministres).

1932. — La loi du 16 déc. 1876, encore en vigueur aujourd'hui, a subordonné les décisions des régences de cercle à la révision et au contrôle d'une cour de justice administrative.

§ 2. Alsacb-Lorr.une.