V. suprâ, n. 1888 et s

§ 3. AnTRlCHE-HONGRlB.

1933. — I. AuTHicHE. — V. Compromis [Ausgleich] austrohongrois de 1867, renouvelé, avec quelques modiiications, le 27 juin 1878; LL. 27 déc. 1867 iremplaçant le diplùme du 20 oct. 1S60), modifiées par celles du 2 avr. 1873. — Ce n'est que depuis 1860 seulement que l'Autriche, a'près d'infructueux essais tentés en 1848, a cessé d'être une monarchie absolue, pour devenir une monarchie constitutionnelle.

1934. — La constitution actuellement en vigueur en Autriche date du 21 déc. 1867. C'est un assemblage ou réunion de six lois, dites constitutionnelles (V. le texte de ces lois, dans r.4nn. de lég. étr-, 187.'i, p. 237 et s., traduction et notes par .M. Bufnoir). — V. aussi Dareste, Les constitutions modernes, t. 1, n. 2, p. 328 et s. ; Demombynes, Les constitutions européennes, t. 2, n. .■>, p. 175 et s.

1935. — D'après deux de ces six lois constitutionnelles, l'une, sur la représentation de l'Empire, et l'autre, sur l'exercice du pouvoir gouvernemental et exécutif, le principe de la sépara-

COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Titre III.

tiûii iJes pouviiirs K!f;islalif pl cxéciitif est constitutioiiiiellement appliqué. Ces deux lois n'onl fait, du reste, que consacrer celte même séparation, qui e.xistait déjà depuis 1860.

•|î)3f>. — Quant au principe de la séparation des pouvoirs exrculil' et judiciaire qui, lui, au contraire, n'e.xistait pas encore auparavant, c'est seulement la loi du 21 déc. 1867, sur le pouvoir judiciaire , l'une également des six lois portant cette même date qui forment la Constitution de la Cisleithanie, (jui, voulant remédier à la confusion des pouvoirs judiciaire et administratif existant alors en .\utriche, a, pour la première fois, proclamé ce principe de la séparation. Elle pose, en effet, dans ses art. 14 et 13, les règles suivantes : ■■ La justice et l'administration sont séparées à tous les degrés de juridiction. Dans tous les cas où une autorité administrative, d'après les lois existantes ou celles qui interviendraient à l'avenir, est appelée àstatuer sur des contestations entre particuliers, la partie rpii serait lésée daiis ses droits par la décision administrative est libre de recourir contre son adversaire par les voies judiciaires de droit commun. En outre, quiconque se prétend lésé dans ses droits par une décision ou une mesure de l'autorité administrative a le droit de porter sa réclamation contre elle devant la Cour de justice administrative, qui statue après débat public et oral». — V. Ann.de U'ij. elr., 1875, p. 2.38 et s.

1937. — Pour assurer l'application de ces principes, deux juridictions ont été instituées : le Tribunal de l'Empire {Reicks- !iericht)el liiCour de justice administrât iveiVerivallimy s-Gerichtslirif}, siégeant l'une et l'autre àVienne, et exerçant leur autorité dans toute l'étendue des territoires cisleithans.

1038. — Ainsi, dans l'empire d'.^utricbe, l'administration active cesse désormais d'être juge, comme elle l'avait été jusquelà (V., sur ce point, Slubenrauch, Handbucli der œsterreicliisclicn VerwulliiiiiiHiic!:etzlnindc i Manuel d'enseignement du droit administratif autrichien) , Vienne, 1836,2 vol., t. 1 , n. 11; LIIbricli, Leliibuch dea asterreichischen Staatsrecids [Trailé <\u droit public autricliien), Berlin, 1882, n. 12, p. 711), de tous les litiges administratifs, et si la séparation des deux autorités, administrative et judiciaire, n'est pas encore absolue, puisque les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents à l'égard de tous les litiges, cependant, comme on l'a fort justement observé (.lacquelin, p. 263), la confusion est intiniment moins grande que par le passé, d'autant plus que cette Cour de justice administrative elle-même est organisée judiciairement.

1939. — Malgré l'existence d'une juridiction administrative, l'étendue de la compétence des tribunaux judiciaires est cependant plus grande en Autriche que dans la plupart des autres pays qui admettent aussi la coexistence de la juridiction adminislralive et du pouvoir juiliciaire.

1940. — Ils peuvent même, aux termes de la loi constitutionnelle sur le pouvoir judiciaire [Sliiatsijrundgesetz iiher die richterliclie (jetralt) , du 21 déc. 1867, examiner la légalité des ordonnances administratives. << Les tribunaux, dit l'art. 7 de cette loi, ne sont pas juges de la validité des lois régulièrement publiées; ils peuvent, au contraire, apprécier la validité des ordonnances au cours et à l'occasion des procès dont ils sont légalement saisis. »Ily a là, a-t-on fait remarquer, quelque chose d'analogue avec le système admis en Belgique {Constit. belge, art. 107), sans qu'aucune atteinte soit portée au principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, les tribunaux judiciaires n'ayant le droit de ne pas tenir compte des ordonnances administratives que dans le procès pendant devant eux, et ne pouvant annuler ni réformer l'acte administratif, de sorte que les Iribunaux restent ainsi dans leur sphère d'attributions naturelles, qui consiste à pouvoir tout juger sans pouvoir jamais administrer. - — .lacquelin, p. 264.

1941. — L'indépendance du pouvoir judiciaire est proclamée et fortement organisée en Autricne par cette même loi constitutionnelle du 21 déc. 1867 art. 5 et 6).

1942. — Pour déterminer d'une façon suffisamment précise l'autorité compétente à l'égard des litiges administratifs, il nous faut examiner successivement les questions suivantes ; 1° quelles sont les limites entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire; 2° quelles sont les limites entre le contentieux administratif et le recours purement gracieux à l'autorité hiérarchique supérieure.

1943. — A. Ces limites entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire. — En cette matière, la législation autrichienne est, comme la législation allemande (V. suprà,

UlieKHTOlKE. — ToNlO XII.

n. 1847 et s.;, basée sur la distinction fondamentale entre l'Etat puissance publique et l'Etat personne morale, c'est-à-dire considéré comme fisc. Mais il y a entre les deux législations cette différence importante, que, tandis qu'en .Allemagne, les litiges auxquels donnent lieu les actes delà personne morale sont de la compétence des tribunaux administratifs, en .Autriche, au contraire, les litiges engendrés par ces actes sont de la compétence des tribunaux judiciaires, exclusivement compétents, à plus forte raison , à l'égard des litiges purement judiciaires.

1944. — Le principe de la compétence du pouvoir judiciaire à l'égard des décisions émanées de l'autorité administrative est posé en ces termes par l'art, lo de la loi constitutionnelle du 21 déc. 1867 sur le pouvoir judiciaire • « Dans tous les cas oii une autorité administrative, d'après les lois existantes, ou celles qui interviendraient à l'avenir, est appelée à statuer sur des contestations entre particuliers, la partie qui serait lésée dans ses droits par la décision administrative, est libre de recourir contre son adversaire par les voies judiciaires de droit commun i> {suprà, n. 1036. Les litiges engendrés par l'exécution des actes de la puissance publique relevant seuls de la compétence administrative proprement dite , il en résulte que le contentieux soumis à la juridiction administrative est, par sa nature, purement administratif. — Jacquelin, p. 267.

1945. — Les tribunaux ne peuvent pas être liés, dans l'exercice de leurs fonctions, par les injonctions du monarque ou d'une autorité administrative. — V. UIbnch, Vas Sladtsrei'ht des a'Sterreichisch-un(jarisclicn Monarchie (Le droit public de la monarchie austro-liongroise), ^§ o3 et 39 à 64, dans Marquardsen , t. 4, 1"- partie, p. 90 et s., 98 et s.

1946. — Le principe de la séparation de la justice et de l'administration n'est pas à ce point strictement respecté, que des dispositions positives spéciales n'accordent aux autorités administratives, indépendamment de leur compétence naturelle, une juriilictiùii civile et pénale. Ainsi, les autorités administratives décident définitivement, sans qu'il soit concédé aucune autre voie de droit IRechtsweg) , certaines affaires de droit civil; par exemple, elles statuent souverainement sur la réparation du dommage causé par un délit champêtre ; elles connaissent des procès touchant les salaires et le service entre entrepreneurs et ouvriers, entre maîtres et domestiques, employeurs et employés, etc. Sans doute, l'art. 15, que nous venons de citer (V. suprà, n. 1944), de la Constitution de 1867, pose, en cette matière, le principe de la compétence générale de l'autorité judiciaire. Mais ce passage de la Constitution ne s'applique (|u'aux cas dans lesquels les autorités administratives , à l'occasion de leur activité administrative, se trouvent en situation de décider certains points préjudiciels de droit privé ou de régler provisoirement, pour l'exécution d'une telle mesure, des questions privées litigieuses. Par contre, le passage cité ne s'applique en aucune façon aux cas dans lesquels les fonctions judiciaires sont expressément conférées aux autorités administratives. — V. Menffer, Créii-p'ozess (Procédure civile), p. 23 et 216.

1947. — Dans certains cas, en effet, la décision administrative sur des droits privés apparaît comme une simple tentative préalable de solution du conllit. La décision définitive est ensuite rendue, si cette tentative ne réussit pas, par le juge civil et dans les formes de la procédure contenticuse. Dans les cas, au contraire, où les fonctions judiciaires sont expressément conférées aux autorités administratives, les autorités administratives procèdent exceptionnellement comme tribunaux, et leurs décisions sont revêtues de la force exécutoire.

1948. — Le domaine de la justice pénale administrative conféré aux autorités administratives embrasse le domaine du droit pénal en matière de police et en matière de finances. Les délits de police sont des infractions ou contraventions aux lois administratives ayant rapport au domaine de l'administration intérieure. Les contraventions contre les lois de finances, par exemple contre les lois sur les impôts directs, sur les droits régaliens et les monopoles, sur les douanes et les impôts de consommation, sont la matière du droit pénal financier. L'application du droit pénal financier est, en ce qui touche aux délits les plus graves en matière d'impùts et droits indirects (contrebantle, fraudes sur les déclarations, violation du droit de contrôle de l'Etat) conféré à des tribunaux spéciaux, à savoir aux tribunaux des revenus ou contributions {Gefdllsgerichte). Ces mêmes affaires peuvent être aussi portées en première instance devant les autorités financières, et, par contre, en seconde et en troisième

COMPKTRMCE ADMIMSTHATIVIÎ.

TlTIlE III.

inslance, aux tribunaux ordinaires (tribunaux régionaux supérieurs, Cûur suprême).

194Î). — Pour les délits plus simples, tels que les contraventions relatives aux impots directs, ils doivent être punis administrativement par les autorités qui gèrent les finances.

1050. — B. Des limite); entre le contentieux administratif et le recours purement gracieux. — Jusqu'en 1867, la législation autrichienne ne faisait aucune distinction entre la juridiction contentieuse par voie d'action [Klagc) et la juridiction gracieuse par voie de plainte (Besc/tuît'cde), et tout le contentieux administratif, quel qu'il fût, rentrait dans les attributions des agents de l'administration active (V. Clbrich , op. cit., n. 12, p. 711). Le recours à l'autorité hiérarchique supérieure était la seule voie admise. La loi du 21 déc. 1867, sur le pouvoir judiciaire (art. 1 j\ qu'est venue compléter celle du 22 oct. 1873, sur l'institution d'une cour de justice administrative, a, pour la première fois, l'ait cette distinction.

1951. — II. HoNoniE. — La Hongrie, y compris les autres provinces transléilhanes, Transylvanie, Croatie, Slavonie, n'a pas eu, jusqu'en 1883, de juridiction administrative. Toutes les contestations, même celles qui étaient relatives aux impôts, relevaient uniquement de l'administration active, représentée, au premier degré, par les comités d'administration, et, en dernier ressort, par les ministres.

1952. — Les principales affaires contentieuses soumises à la décision des comités d'administration sont celles qui concernent l'administration communale, les travaux publics, l'exploitation des chemins de fer, les postes et télégraphes, le service militaire.

1953. — Les décisions des comités en matière de contentieux administratif ne pouvaient être réformées que par la juridiction supérieure, et cette juridiction appartenait, comme il vient d'être dit, aux ministres. Ainsi, en matière d'impôts, soit directs, soit indirects, les réclamations ne pouvaient être portées, sur le recours des parties intéressées ou du Fii-Ispan ou préfet, que devant les agents des services linanciers, et, en dernier ressort, devant le ministre des Finances.

1954. — ■ A la suite des réclamations provoquées par cet état de choses, des modifications ont été introduites dans la législation concernant le contentieux des impôts. Deux lois promulguées le 21 judl. 1883, les lois 43 et 44de 1883 (V. l'analyse de ces lois par M. Dareste : .\nn. dclég. étr., ann. 188i, p. 410), coordonnant les dispositions relatives aux réclamations et poursuites qui se rattachent au.x impôls, instituèrent un tribunal nommé tribunal administratif financier, dont le siège est ù Buda-Pesth, et qui connaît en dernier ressort du contentieux des contributions publiques, c'est-à-dire des recours formés, soit par les contribuables, soit par l'administration, contre les décisions des autorités (agents des contributions et commissions administratives) qui statuent en premier ressort sur le contentieux des impôts.

1955. — Deux sortes de recours peuvent être formés contre ces décisions : un recours en réformation qui est un véritable appel, et un recours en annulation pour vice de forme ou excès de pouvoir, qui se rapproche de notre recours en cassation. Si le grief sur lequel le recours est fondé est admis, le tribunal casse la décision attaquée et renvoie l'affaire devant l'autorité compétente pour y être statué régulièrement. Le tribunal peut aussi prononcer d'office l'annulation.

1956. — Knfin, le conllit peut être élevé soit par le ministre, qui peut revendiquer, devant le tribunal, par un déclinatoire, les affaires qu'il croirait de sa compétence, soit par les contribuables, qui peuvent réclamer le renvoi au tribunal financier des alfaires déférées à tort au ministre. — Laferrière, l. 1, p. 60-62.

1957. — Aujourd'nui, en somme, dans le royaume de Hongrie comme en Autriche, est admis comme règle générale le principe de la séparation des pouvoirs. La justice y esl aussi séparée de l'administration. Par suite, les autorités judiciaires ne peuvent empiéter sur la compétence de l'administration, et réciproquement. Le juge doit, du reste, appliquer les lois obligatoires, c'est-à-dire légalement promulguées, et les ordonnances rendues et publiées sur le fondement et ''n conformité des lois, ainsi que le droit coutumier en vigueur. Il ne peut contester la validité des lois dûment et régulièrement promulguées, mais il peut statuer sur la légalité des ordonnances dans les cas particuliers. La loi IV, du 14 juin 1869, contient, sur l'exercice du pouvoir judiciaire, comme laloidu31 déc. 1882, notamment, en matière d'administration intérieure, les dispositions de principe

relatives aux conséquences de la séparation de la justice et de l'administration. — V. Ulbrich, Dus Staatsreclit der wilerreichiscliumjarisehen Monarchie (Le droit public de la monarchie austrohongroise), !;§ 100 et d02, dans Marquardsen, 4, 1, 1, p. 166 rt

§ 4. B.ADE [Grand-Duché de).