V. suprà, n. 1896 et s

S 6. Belgique.

lî)58. — "V. Const. belge, 7 févr. 1841, tit. 3, Des pnuvoirs; chap. 3, Du pouvoir judiciaire, art. 02, 03, 107; chap. 4, Des institutions provinciales ou communales , art. 108. — Comme les Pays-Bas, avec l'histoire desquels, jusqu'en 1830, s'est confondue sa propre histoire, la Belgique ignora pendant longtemps le principe de la séparation des pouvoirs. L'administration communale y exerçait le plus souvent a la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, tandis que, d'autre part, la justice était, elle aussi, à la discrétion de l'administration (Meyer, Esprit, origine et progrès des institutions judiciaires des principaux pays de l'Europe, t. 4, p. 184, n. 1). Pendant la réunion des Pays-Bas à la France, la Belgique se trouva, avec la Hollande, soumise aux principes du droit administratif de l'Fmpire français, et, après la chute de l'Empire, à la loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, du 24 août 1813, étendue à la Belgique. — .Jacquelin , p. 342.

19.')9. — Enfin, après la séparation des deux royaumes de Belgique et de Hollande, la Constitution belge du 7 févr. 1831 a reconnu et fermement appliqué le principe de la séparation des pouvoirs (art. 26, 29 et 30j. — V. Dareste, Les constitutions modernes, 1891, t. 1, p. 68 à 87; Demombynes, Les constitutions européennes, t. 1 , p. 236 et s. — Pour l'historique du sujet, particulièrement depuis 1789, V. Giron, Droit administratif, 2" édit., t. 1, p. 203, n. 277 et s.; Journ. des trib. de 1886, p. 1073 et s.; E. Descamps, Co(/c constitutionnel belge, note sous l'art. 107; Britz, étude dans la Revue des revues de droit, 1842, t. o. p. 234 ; l'and. belges, v» Compétence respective de l'administration et des tribunaux , n. 4.

1960. — I. Principes généraux. — La séparation des pouvoirs législatif et exécutif a pour corollaire, en Belgique comme en France, la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, ou, comme on dit encore chez nous, la séparation des autorités administrative et judiciaire. Cette dernière séparation y est même plus strictement observée et plus rigoureusement appliquée que chez nous. Elle a pour conséquence, en Belgique, l'absence de tribunaux administratifs au sens propre de l'expression. Conformément à l'art. 94 de la constitution, qui dispose ou' <■ Une peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit », on n'y connaît pas de Iriliunaux composés de fonctionnaires. Il faut, toutefois, reconnaître (ju'il y a bien, en Belgique, quelques tribunaux chargés de juger certains litiges administratifs spéciaux, et, sous ce rapport, l'on peut dire que ce pays admet, dans une mesure restreinte, la juridiction administrative. Mais ces tribunaux, qui relèvent tous de la Cour de cassation, ne sont eux-mêmes que des tribunaux judiciaires spéciaux. — Jacquelin, p. 313.

1961. — Une autre conséquence du même principe, appliquée aussi plus strictement qu'en France, c'est que, pas plus que l'administrateur ne doit juger, le juge ne doit administrer, u Les cours et tribunaux, porte l'art.' 107 de la constitution, n'applii|ueronl les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'aulanl qu'ils seront conformes aux lois » (V. Dareste, t. 1, p 82). C'est, comme ou l'a dit (Jacquelin, p. 344), la généralisation à l'égard de tous les actes administratifs du système que l'art. 471-5° du Code pénal français consacre en ce qui touche les seuls ri'glements. Aux termes de l'art. 107, les Iribuuaux ordinaires ont le droit de ne tenir aucun compte de l'acte administratif illégal attaqué au cours d'un procès. Mais ils n|ont ni le droit de se saisir eux-mêmes de l'affaire, de prendre l'initiative dans le seul but de juger l'acte administratif, ni le droit de l'annuler ou de le réformer (V. Thonisscn, De la constitution belge, p. 263 et s,; Giron, Le droit Uilminislralif de ht lielgiiiue.

COMPKTENCE ADMINISTRATIVE. - Titre III.

t. {, p. 227 et s.). Ainsi, bioii plus qu'en France, l'indépendance réciprofjue des pouvoirs exécutif et judiciaire est rigoureusement maintenue, et leur séparation se trouve ainsi véritablement assurer. — .lacquelin, p. 344.

lîMj2. — Pour déterminer l'autorité compétente à l'égard des litiges administratifs, il est nécessaire de délimiter avec soin le domaine d'application de la justice administrative. Nous allons successivement retracer, avec la loi : 1° les limites entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire; 2° les limites entre le contentieux administratif et le recours purement gracieux.

1903. — Le principe, en Belgique comme en France, malgré des inconvénients |iratiques et des imperfections, c'est celui de l'indépendance réci|)ro(|UP des pouvoirs, et la défense, pour chacun d'eux, de critiquer l'autre.

1964. — L'administration est souveraine pour décider de l'opportunité et de la nature de tout acte administratif, et ne soull're, à cet égard, le contrôle de personne. Aucun autre pouvoir, le pouvoir judiciaire notamment, ne peut juger, apprécier, critiquer, à plus forte raison modilier, annuler les actes qu'accomplit l'administration. Il ne peut rien lui prescrire, lui ordonner. — \. Pand. heU)., v'' Acte administratif, n. 4.-> et s., et Comprlencc respective, elc, n. 8 et s., 160 et s., 192 et s. — Sur l'indépendance de l'administration, ses conditions et ses limites, V. encore le même recueil, v" Acte administratif, n. 41 à oO.

1965. — Ceci entraine tout naturellement défense au pouvoir judiciaire : 1" de faire des injonctions au pouvoir administratif (V. Pand. helg., v° Cnmp. resp., n. IfiO à lOf); 2" de critiquer, de modifier, ou d'arrêter les effets des actes administratifs ilbid., n. 192 à 204).

1966. — Mais cette souveraineté, celle indépendance, est soumise à cette condition que l'administration agisse dans le cercle des fonctions qui lui sont dévolues et en suivant les formalités que les lois prescrivent. Quant elle sort de ses attributions, f|uand elle agit en dehors des formes qui seules donnent à ses actes le caractère administratif, elle ne jouit plus des pri'rogatives qui lui sont accordées. Et les tribunaux peuvent ici exercer leur contnile. C'est ce qu'on exprime en disant que le pouvoir judiciaire peut examiner la légalité des actes administratifs, et l'art. 107, Consl. belge, 7 févr. 1S31, ne fait autre chose que consacrer expressément ce principe dans une de ses plus importantes applications, on disant : « Les cours et tribunau.x n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et communau.N qu'autant qu'ils soient conformes aux lois». — Y. Pand. lieUi., V" Acte administratif, n. Iy7 à 228, notamment n. 168; Compétence civile [en tjénéral], n. 28 et 29; Compétence respective, etc., n. 12 à 14. — Sur l'étendue du droit de contrôle des tribunaux sur les acies administratifs, V. même recueil, v° Acte adminisIrtUif, n. 144 et s., et spécialement sur les limites du pouvoir des tribunaux d'examiner la légalité des actes administratifs, n. 1,H7 et s.

1967. — D'autre part, le. pouvoir judiciaire, sans attenter le moins du monde aux actes administratifs engagés dans les débals qui se déroulent devant lui, a le droit d'ordonner la réparation du tort que ces actes causent aux droits privés par la simple allocation de dommages-intérêts, sans d'ailleurs porter atteinte k la mesure administrative. — V. Pand. belg., w° Comp. resp., n. la à 23, et 20i) à 24.'i. — Sur le droit des tribunaux de prononcer des domniages-intérêts du chef d'actes administratifs même réguliers, v" Acte administratif, n. 210 à 2.'i6. — Le pouvoir judiciaire est également compétent pour statuer dans les cas oi'i l'Etat et autres personnes publiques agissent pour des intérêts privés (dominiurn). — V. Pand. bcUj., eod. rerb., n. 240 à 282.

1968. — Ceci posé , voyons rapidement les applications que la loi, comme la doctrine el la jurisprudence belges, ont faites de ces principes, et indiquons, par voie de simple énuniération, les principaux cas dans lesquels les tribunaux judiciaires sont incompétents. 1° Les tribunaux ne peuvent connaître spontanément, et en dehors de toute contestation dont ils soient saisis, de la légalité des actes administratifs (V. Pand. belg., v° Comp. resp., n. 2.-i à 28); 2" il y a encore incompétence des tribunauxen matière de certains droits politiques (\ . eod. toc, n. 20 à 96). Ainsi, en matière : o) électorale (n. 30 à 32); b) de comptabilité publique (n. 33 à CI); c) de milice (n. 62 à 66); d) de garde civiiiue (n. 67) ; c) d'impôts directs (n. 08 à 88) ; en ce qui concerne : f) le droit de battre monnaie (n. 89); g] les secours aux indi-

gents ;n. 90 à 93); li) l'affouage (n. 94 et 9o); i) l'érection de commune (n. 96); 3° en certaines matières de droit civil même, il y a incompétence des tribunaux, par exception au principe de l'art. 92 de la Constitution belge, disposant que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont du ressort des tribunaux : a) L'arrêté royal du 12 avr. 1843, pris en exécution de l'art. 64 du traité conclu le ;> nov. 1842 avec les Pays-Bas, a chargé une commission administrative d'opérer la liquidation des créances provenant d'anciennes dettes contractées par le gouvernement autrichien et par le gouvernement des Pays-Bas; b) aux termes de la loi du 16 mars 1865, art. Il et 12, le' conseil d'administration de la caisse générale d'épargne et de retraite statue sur toutes les questions relatives aux dépôts et versements de moins de oOO fr. — V. Pand. belg., n. 97 à 100.

1969. — Mais, d'un autre côté, les tribunaux compélemment saisis d'une difficulté qui nécessite l'interprétation d'un acte administratif, ont le droit de se livrer à l'interprétation d'un tel acte, comme leur appartient également le droit de se livrer, ainsi que nous l'avons rappelé plus haut (V. n. 1966), à. la vérification de la h'galité des actes administratifs. — V., sur ces deux points, Pand. belg., eod. verb., n. 108 à 124, 123 à 1.Ï9 et v» Acte administratif, n. 2.ï7 à 269.

1970. — Enfin, il est des cas douteux où l'on s'est, en Belgique, prononcé pour la compétence administrative, et d'autres cas, également douteux, où l'on s'est, au contraire, prononcé pour la compétence civile. Nous n'entrerons pas dans l'éiiumération de ces cas, fort nombreux de part et d'autre. 11 nous suffira de renvoyer à ce qu'en disent les Pandec.tcs belges (v° Comp. resp., n. 312 à 423 el 424 à 520). Quant à la responsabilité des fonctionnaires, V. le même recueil et au même mot {n. 283 à 311).

1971. ^ II. Limites entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire. — Si la juridiction administrative, en prenant cette expression dans le sens qui lui est donné en France, n'existe pas, à proprement parler, en Belgique, il n'en est pas moins vrai que, dans certains cas exceptionnels, ce sont des agents de l'administration active, ou des conseils élus qui statuent. Mais leurs décisions rendues seulement en premier ressort sont, comme nous l'avons dit (V. suprà, n. 1960), susceptibles d'être réformées par la cour d'appel ou cassées par la Cour de cassation. Au lieu d'avoir, comme la France, des tribunaux administratifs proprement dits la Belgique a donc des tribunaux administratifs judiciaires par opposition aux tribunaux civils également judiciaires. — ^'. Jacquelin, p. 347-348.

1972. — (Jue si l'on se demande quelle est la ligne de démarcation établie entre ces deux sortes de tribunaux en ce qui touche le domaine respectif de leur oompc-tonce, des textes répondent, en termes formels, de nature à metire obstacle à toute espèce d'arbitraire. Les principes qui gouvernent toute la matière sont déposés dans les art. 92 et 93, Const. 7 févr. 1831, ([ui prennent leur source historique dans l'art. 165 de la loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, du 24 août 1815 (V. Daresle, t. 1, p. 80 et 121). « Les contestations qui ont poiirobjet des droits civils, dispose l'art. 92, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, ajoute l'art. 93, sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi ». De la combinaison de ces deux articles, il résulte que les tribunaux ordinaires soni , en Belgique, les tribunaux naturels et de droit commun de tous les litiges, quelle qu'en soil la nature, et ce n'est que par exception que des lois spéciales peuvent soiistraireaux tribunaux ordinaires la connaissance de certaines affaires basées sur un acte d'administration émané de la puissance publique (V. Loi fondamentale de 1813, art. 135, et Constit. de 1831, art. 93). — V. Daresto , t. 1, p. 80 et 116. — <■ Ainsi la distinction entre l'acte accom|di j)ar l'administration en sa qualité de personne morale et l'acte accompli par elle en sa qualité de puissance publique, qui seul peut être retiré à la compétence des tribunaux civils, apparaît comme un principe fondamental el constitutionnel du droit public des belges » (Jacquelin, p. 349). Ce principe a, du reste, toujours été scrupuleusement respecté, et les lois spéciales qui sont intervenues n'ont enlevé aux tribunaux civils que la compétence de certaines affaires rentrant dans le contentieux administratif proprement dit.

1973. — Bien que le pouvoir judiciaire connaisse en principe du contentieux administratif, et que la Cour de cassation, pouvoir judiciaire souverain, exerce, en celte matière, son contrôle

COMPKTENCb; ADMINISTRATIVE. — Titre III.

suprême, l'imlépendance de radminislratioii n'en est pas moins sauvei^ardée. C'est ce que fait remarquer justement M. Giron {op. cit., t. l,p. 208) : .. L'administration, dépouillée de presque toutes les attributions contenticuses dont elle s'était emparée pendant les luttes sociales qui ont mar(|ué la fin du siècle dernier, a conservé néanmoins sa complète autonomie. Le pouvoir judiciaire l'arrête et la retient ipiand elle e.xcède la limite de ses droits; mais il a si peu tenté de la soumettre ou de l'absorber que, depuis cinquante ans, le Tribunal des conflits n'a qu'une existence nominale, et que la procédure des contlits n'est même pas organisée. »

1974. — Si les tribunau.x civils sont les juges ordinaires et de droit commun du contentieux administratif, cependant certaines afTaires qui se raltacbent à ce contentieux leur ont été enlevées. Ces affaires sont jugées en première instance par la Cour des comptes, par les conseils de milice et de révision et par les directeurs provinciaux. Mais l'institution d'un tribunal administratif général d'appel, analogue à notre Conseil d'Etat, est inconnue en Belgique , et même les affaires jugées en première instance par un tribunal administratif spécial sont presque toujours, en seconde instance, de la compétence des cours d'appel, tt, de plus, s'exerce sur elles le contrôle suprême de la Cour de cassation.

1975. — Le contentieux, du reste excessivement restreint, jugé par les tribunaux judiciaires administratifs que nous venons d'indiquer, est véritablement par sa nature un contentieux administratif proprement dit, c'est-à-dire un contentieux embrassant des litiges suscités par l'exercice d'un acte que l'administration a accompli en qualité de puissance publique. Ces litiges sont le jugement des comptes, les déclarations d'admissibilité ou d'aptitude au service militaire, et les difficultés en matière d'impôts directs, qui sont respectivement de la compétence de la Cour des comptes, du conseil de milice, avec appel soit au conseil de révision, soit à la cour d'appel, et enfin des directeurs provinciaux des contributions directes, que la loi du 30 juill. 1881 a substitués aux députations permanentes des conseils provinciaux, et qui statuent sauf recours à la cour d'appel. Quant aux contestations en matière de listes électorales, qui avaient été successivement de la compétence des conseils d'éclievins et des députations permanentes des conseils provinciaux, la loi du 30 juill. fSsl les a enlevées aux députations permanentes et a institué les cours d'appel juges de ces mêmes contestations en premier et dernier ressort. — V. sur la loi de 1881, Ann. de lég. étr., notice, analyse et notes par M. Louiche- Desfontaines, ann. 1882, p. 427 à 446.

1976. — III. Limites entre le conlenlieu.r. adinitmlndif et le recours purement gracieux. — La séparation entre le contentieux administratif et le recours purement gracieux est faite avec le

filus grand soin, non pas, il est vrai, par la loi, qui garde le sience sur ce point, mais par la jurisprudence et par la doctrine. C'est encore là une application du principe de la séparation des pouvoirs. Les tribunaux ont bien le droit de juger de la légalité d'un acte administratif, mais ils n'ont pas le droit de juger de son opportunité, sans quoi les juges feraient acte d'administrateurs. Il résulte de là qu'un acte administratif qui ne lèse que des intérêts, sans violer aucun droit, ne peut donner lieu qu'à un recours hiérarchique devant l'administration elle-même. Sans doute, l'administration doit se conformer aux lois, mais elle doit être l'unique juge de l'opportunité de ses actes. — V. Giron, Le droit administratif de la BeUjir/ue, t. 1, p. 198 et s. — De là, un point qu'il ne faut pas perdre de vue, dit M. Laferrière, t. 1. p. 72), lorsqu'on compare le système belge au nôtre, c'est que, à la dill'érence de ce qui existe en France, le recours pour excès de pouvoir, qui, gracieux de sa nature, est cependant déclaré contentieux par la loi, dans le droit administratif français, n'existe pas en Belgique.

§ 7. Bai.GAniE.

1977. —'V. Constitution du 16avr. 1879, revisée le 7/19 d«c. 1892. — Un Conseil d'Etat a été institué en Bulgarie par un décret-loi du 14/26 sept. 1881. Ses attributions sont déterminées par l'art. 19. Les seules attributions se rattachant au contentieux administratif qu'on y relève se réfèrent au droit qui lui appartient : 1" de statuer en dernier ressort sur les affaires du contentieux administratif, et 2" de statuer en dernier ressort sur l'utilité publique en matière d'expropriation des biens des par-

ticuliers lurt. 19-6" et 8"). Ces affaires sont jugées en premier ressort par les tribunaux ordinaires. — Demombynes, Constittiti'ins curnpf'ennes , '2'' édit., t. 1, p. 781, 796.

§ 8. Espagne.

1978. — V. Loi constitutionnelle du 30 juin 1876; Loi du 13 sept. 1888.— Bien qu'il n'y ait pas, dans la législation es|)agnole, de texte constitutionnel proclamant, en termes aussi nets qu'en France, le principe de la séparation des pouvoirs et des autorités, ce principe, avec l'institution, qu'il entraine, d'une juridiction administrative, n'en est pas moins considéré comme faisant partie du droit public de l'Espagne. — (jolmeiro Derccho administrativo espaiiol, 1805, t. 2, p. 338.

1979. — .\prés la révolution espagnole de 1868, un décret du 13 octobre, suivi d'un autre du IBoctobrede la même année, renrin par le gouvernement provisoire, avait aboli la juridiction administrative, fondée sur ce principe, et supprimé la section du contentieux au Conseil d'Etat, dont les attributions avaient éli' transférées à une chambre spéciale du tribunal suprême, créée en 187(1. Un décret-loi, du 27 janv. 187b, a rétabli la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat, et, dans ses parties essentielles, la législation en vigueur avant 1868. — V. Ann. de Idgislut. étr., 1876, p. 60U.

1980. — La juridiction administrative est, pour la première instance , exercée aujourd'hui en Espagne par les Commissions provinciales , qui prononcent en premier ressort sur le contentieux de l'administration provinciale et communale (V. Loi provinciale du 29 aoiit 1882), et par le Conseil d'Etat, qui fait fonction de tribunal d'appel, et qui statue en outre, en premier et dernier ressort à la lois, sur le contentieux de l'administration centrale (Décr -lois des 27 janv. et 8 déc. 1875).

1981. — Lorsque le décret du 13 oct. 1868 eut supprimé la juridiction contentieuse administrative et les tribunaux qui l'exerçaient jusqu'alors, c'est-à-dire la section contentieuse du Conseil d'Etat et les conseils de province, la loi provinciale el municipale du 20 aoijl 1870 vint cependant attribuer à la commission permanente de chaque conseil provincial le droit de statuer en premier ressort sur certaines questions touchant au contentieux administratif, jusqu'à ce que les tribunaux spéciaux à cet égard fussent organisés (art. 99-lo. — V. aussi la loi provinciale du 16 déc. 1876, art. o8, 66), tandis que, d'autre part, la loi provisoire d'organisation judiciaire, du lo sept. 1870, attribuait, en premier et dernier ressort, au Tribunal suprême, la connaissance de tous recouis permis au contentieux pour préjudice résultant des décisions définitives rendues par l'administration générale de l'Etat (art. 282). — V. Pedro de la Serna, Instiluciones del derccho administrativo ; Saint Girons, Séparation des pouvoirs, liv. 2, chap. 3, p. 480; Demombynes, t. 2, p. 427 et 438; R. Cardon, La ijiusli:^ia e l'amministrazione , p. 117-

1982. — La matière des contrats passés avec l'administration est régie par le décret royal du 27 févr. I8b2, qui est le texte fondamental, et par plusieurs autres dispositions postérieures, notamment le décret royal du 4 janv. 1883. — Torrès Campos, Das Straalsrerht des Kiinigsreichs Spanien i Le droil public du royaume d'Espagne), § 41. dans le Manuel de droit public de .Marquardsen . 4, 1, 8, p. 89 à 92). — .\ucun contrat passé avec l'administration ne peut être porté devant un tribunal arbitral; toutes les questions qui s'élèvent sur l'exécution , le sens, la dissolution et l'objet d'un tel contrat , sont de la compétence de la justice administrative, qui seule peut les décider. — Delgado Martin, Cnntratos administrativos ù de obras y seriicios publicos (Des contrats administratifs ou des travaux et services publics , Madrid, Is83; Abella, De los contrâtes con el Eslado, la Provinciayel .Municipio (Des contrats avec l'Etat, la province el la commune), Madrid, 188,').

1983. — Lorsqu'un particulier se sent lésé dans son droit par l'administration, il peut agir au contentieux et s'adresser aux tribunaux pour se faire rendre justice.

1984. — La loi du 13 sept. 1888 est revenue à la justice ou juridiction déléguée, mais a établi une cour ou tribunal spécial pour l'exercer. Le recours de droit administratif peut être formé par l'administration ou par les particuliers contre les décisions administratives à la condition : 1° qu'elles créent une situation nouvelle; 2" qu'elles sortent du cercle de l'exercice des pouvoirs réguliers de l'administration; 3" qu'elles portent atteinte à un

COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Titre III.

droit d'un caractrre administratif, fondé antérieurement, au profil du demandeur, sur une loi, une ordonnance ou une autre disposilion administrative.

'lî)S5. — A cet éf^ard , sont à considérer comme créant une situalion nouvelle toutes les décisions de l'administration, dés qu'elles n'admettent pas de recours en la voie administrative, qu'elles soient déllnitives ou simplement de procédure, en tant qu'elles décident, soit indirectement seulement, soit directement, le fonds même de l'alîaire, tic manière à y mettre un terme ou à en rendre la continuation impossible. 1, 'administration agit dans l'exercice de ses pouvoirs ré{,'uliers, i|uand ses actes ont été faits ou ses décisions rendues en vertu d'une loi, d'une ordonnance ou autre disposition administrative. Le recours par la voie contentieuse administrative peut également être formé contre les décisions de l'administration qui violent des droits privi's fondés sur une loi ou reconnus par une loi, en tant que ces décisions sont prises en vertu d'une ordonnance d'un caractère général, et que la loi d'où naissent ces droits a été violée par cette ordonnance.

1986. — Les Iribunau.x administratifs ne sont pas compéti'Mts pour statuer : 1° sur les questions qui, d'après la nature des actes qui leur donnent naissance, ou de la matière dont elles traitent, relèvent du pouvoir discrétionnaire; 2" sur les questions de droit civil ou de droit pénal, qui relèvent de la juridiction ordinaire ou qui l'ont l'objet d'une autre compétence spéciale; 3° sur les décisions qui ne sont que la reproduction de décisions antérieures, en tant que celles-ci ont créé une situation nouvelle et n'ont pas été attaquées, ainsi que sur les ratifications de décisions acceptées, parce qu'elles n'ont pas été l'objet d'un appel dans le délai prescrit et la forme voulue; 4° sur les décisions ou résolutions prises en conformité li'une loi qui exclut expressément la voie juridique administrative; 5» sur les décisions qui sont prises après approbation du conseil supérieur de la guerre el de la marine, agissant comme assemblée des ordres militaires de San Hermcnei/ildo, de San Fernando et de l'ordre du mérite militaire ; 6'J sur les ordonnances royales, touchant les avancements ou promotions et les récompenses des chefs el officiers de l'armée de terre et de la flotte pour services en campagne et faits d'armes ou réengagements régulièrement contractés. — V. Torrès Campos, Ùcia Staalsverld des KiDiigreichu Spanien (Le droit public du royaume d'Espagne), § 48, dans Marquardsen, IV, ), 8, p. 106.

i; !l. ÈTArf-Uxia.

1!>87. — Pas plus (pie l'Angleterre, les Etats-Unis ne possèdent une juridiction administrative proprement dite. Le principe qui y domine est également celui de la prééminence du pouvoir judiciaire. Le juge américain a même le droit d'apprécier la constilulionnalité de la loi et d'en refuser l'application s'il la trouve inconstitutionnelle. Investi du pouvoir de contrôler le législateur lui-même, le juge américain a le droit, à plus forte raison, d'imposer l'application des lois au.x autorités administratives. " Le système américain, dit M. Lal'errière (t. I, p. 90), repose tout entier sur cette application de la li>i par le juge, qui tient lieu de toute action hiérarchique. »

1988. — Ce sont les juges de paix réunis en cours de session qui connaissent des affaires conlentieuses concernant l'administration des communes, el ils rendent aussi, dans les alTaircs concernant l'administration du comté, des décisions conlentieuses, qui peuvent être déférées aux cours supérieures de l'Etat, dont la juridiction, ordinairement ambulante , est exercée au moyen de cours de circuit {i-ircuit nnirls) tenues par les juges de la Cour suprême.

1989. — (Juant aux affaires conlentieuses qui se rattachent aux services administratifs réservés i l'Etat, lesquels se réduisent, en général, à l'administration des finances, à la milice, à certains travaux d'intérêt général el à la direction d'établissements d'enseignement entretenus sur les fonds de l'Etal, elles relèvent des Iriliunaux ordinaires.

1990. — S'agit-il des réclamations dirigées contre des actes d'autorité publique, elles doivent, en général, être portées devant le gouverneur, si ces actes émanent des fonctionnaires de l'Etal, devant le congrès, cl plus spécialement devant le Sénat, s'ils émanent du gouverneur.

1991. — Enfin, les principes de la législation fédérale, en ce qui concerne les rapports de l'administration et de la justice , ne dillèrenl pas de ceux en vigueur dans les difi'érents États de l'L nion. Les contestations qui n'intéressent pas exclusivement un Etat et ses habitants sont réservées à une (^oiir suprême et à des cours fédérales qui exercent fautorité judiciaire fédérale.

1992. — La compétence de ces cours s'étend à toutes les affaires où les Etals-Lnis sont en cause, aux difficultés qui s'élèvent, soit entre un Etal et les citoyens d'un autre Etat, soit entre des citoyens apf)artenanl à des Etats différents, soit enfin entre un Etat ou ses citoyens et des gouvernements ou citoyens étrangers (Const. des Etats-Unis, art. 3, sect. 2).

1993. — Tous les cas litigieux qui naissent de la Constitution ou des lois de l'Union, ceux qui concernent les ambassadeurs et autres représentants des puissances étrangères et tous les cas d'amirauté et de juridiction maritime, sont également réservés à la juridiction fédérale (Const., art. 3, secl. 2).

1994. — Cette large attribution de compétence à la justice fédérale est entièrement au profil du pouvoir judiciaire, car les cours fédérales sont des cours judiciaires. Il y a cependant, aux Etats-Unis, l'embryon d'une justice administrative spéciale dans l'organisation d'une cour spéciale appelée cour des réclamations {Court of daims), créée par une loi du 24 févr. iS.ïo, complétée elle-même par trois autres lois du 3 mai 1863, du 9 mai )806 et du 2.^ juin I8(i8. Cette cour connaît de toutes les réclamations dirigées contre le gouvernement fédéral des Etats-Unis, el plus spécialement des difficultés qui s'élèvent sur l'application des lois de l'Union et des règlements émanés d'un département exécutif, ainsi que des réclamations auxquelles donnent lieu les contrats passés avec le gouvernement. La loi du 9 mai 1866 lui attribue, en outre, compétence sur les demandes des comptables en deniers ou matières, tendant à obtenir décharge de leur responsabilité pour perte de fonds ou d'objets et papiers à eux confiés.

1995. — Mais, malgré la nature spéciale de ses attributions, la Court of daims, ainsi que le fait justement remarquer M. Laferrière (t. 1, p. 104), ne doit pas être assimilée à une juridiction administrative. Elle relève, en effet, comme les autres cours fédérales de l'Union, de la Cour suprême des Etats-Unis, devant laquelle sont portés les appels. — V. sur toute cette matière, Lal'errière, p. 98-104.

1996. — Les attributions de la cour des réclamations ont d'abord été les mêmes que celles que la Cour suprême tenait de la constitution de 1787, en ce qui concerne les Etats-Unis. C'est dire que la cour des réclamations n'a jamais jugé que des affaires fédérales. Mais, d'une part, ces attributions ont été restreintes; un acte du 3 mars 1863 a enlevé à la cour des réclamations toute juridiction ou compétence pour connaître des contestations nées de traités conclus par les Etats-Unis, de sorte que les difficultés qui surviennent sur ces actes de gouvernement restent aujourd'hui en dehors de tout examen judiciaire; dans le même ordre d'idées, un acte du 3 mars 1883 a enlevé compétence à la cour pour connaître des réclamations engendrées par les dommages causés par la guerre de sécession. I)"autre part, au contraire, des lois successives ont étendu les attributions de la cour des n'clamations : telles sont notamment les lois du 9 mai 1806, du 'X'.'i juin 1868, du 3 mars 1883. Ces lois ont toutes été codifiées et modifiées parla loi du 3 mars 1887, qui est, a l'heure actuelle, la loi foniiamentale en la matière. En vertu du texte de cette dernière loi , la juridiction de la cour des réclamations s'étend sur toutes les demandes basées sur la constitution des Etals- Unis, les actes du congrès, les contrats conclus par les Etats- Unis, l(;s réclamations de dommages-intérêts contre l'Union, enfin les demandes en apurement des comptes d'un fonctionnaire fédéral. Cette loi fondamentale du 3 mars 1887a, d'ailleurs, attribué aux cours fédérales inférieures une concurrence de juridiction , mais seulement dans la limite d'une certaine somme , avec la cour des réclamations.

1997. — Enfin, des lois plus récentes du 2o février el du 2 mars 1889 ont attribué à la cour des réclamations la connaissance des demandes faites, par les membres de certaines tribus indiennes, en vertu de concessions ou de partages de terre. — V. Jacquelin , p. 222-223.

1998. — Quant au conllit d'attributions, étant donnée l'organisation des pouvoirs judiciaire et exécutif aux Etats-Unis, la question ne peut même pas se poser.

COMPF.TIÎNCI-: ADMINISTRATIVfc;. - Titre 111.

§ 10. GRAXOn-BnliTAUXE.

1999. — Angleterre. — Le système en vigueur en .\ngloterre diffère profondément, nous l'avons dit, de ceux pratiques dans les Etats du continent européen. L'Angleterre est le seul Etat d'Europe où il fonctionne. Nous savons qu'il est aussi en vigueur, dans ses éléments essentiels, aux Etats-Unis. Ce système est, en principe, absolument opposé, on pourrait même dire en grande partie contraire à celui qui existe h l'heure actuelle en France. Sans aller jusqu'à prétendre que le principe de la séparation des pouvoirs (ou plus exactement des autorités administratives et judiciaires) est inconnu en Angleterre, il faut bien reconnaître qu'aucun texte n'y consacre ce principe. Le droit constitutionnel anglais , qui, comme on sait, repose beaucoup plus sur la coutume que sur le droit écrit, ne pose guère de principes, se contentant de chercher dans des tempéraments de lait son système de transaction entre les diflérents pouvoirs (Jacquelin , p. 190-191). Le gouvernement confié au roi, le droit de faire la loi exercée par la Chambre des lords et par la Chambre des communes, le droit de juger appartenant à un pouvoir indépendant, tels sont les traits essentiels caractéristiques du régime constitutionnel anglais. « C'est de l'autorité judiciaire, a-t-on dit avec raison, que relève la suprême puissance executive. Elle est la fin de tous les pouvoirs » (Gustave de Beaumont, L'Irlande, t. 1, p. 305). Les traits caractéristiques de ce système, dit M. Lal'errière (t. I, p. 81), sont : la compétence générale de l'autorité judiciaire dans tous les cas oii une application de la loi est requise; le droit qui appartient au juge d'adresser des interdictions et des défenses aux agents de l'administration; la réunion fréquente des fonctions judiciaires et des fonctions administratives dans une même magistrature; l'absence de hiérarchie administrative; l'effacement presque complet de l'autorité centrale dans les questions d'administration, lesquelles ne relèvent, en général, que des autorités locales. Dans ce système, le pouvoir central gouverne et n'administre pas; toutefois il se réserve de centraliser les services sur lesquels sa vigilance est spécialement appelée par des considérations d'intérêt public ». Ainsi il n'y a point, en Angleterre, de juridiction administrative particulière, constituée comme en France, avec un contentieux administratif proprement dit, relevant d'un ensemble de tribunaux administratifs spéciaux.

2000. — On sait, en effet, quelle mission large et élevée appartient à la magistrature anglaise, non seulement dans les affaires privées, mais encore dans les affaires publiques, et la plupart des affaires qui appartiennent, en France, au contentieux administratif, sont, en Angleterre, de la compétence des tribunaux ordinaires. Les juges ou magistrats de paix anglais n'exercent pas seulement la juridiction en matière civile ou en matière criminelle : ils l'exercent aussi en matière administrative. Ils exercent leurs attributions administratives, soit individueiiement dans leurs districts respectifs, soit réunis en assemblées ou sessions, qui se tiennent sur divers points du comté, et qui se distinguent en petites sessions ou sessions spéciales (spécial, peltij sessions) et en sessions trimestrielles (quarter sessions), dans lesquelles se traitent les questions les plus importantes.

2001. — C'est devant les juges de paix réunis en cnirs de sessions pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, que sont portés le contentieux auquel peut donner lieu l'administration du comté, les réclamations contre les taxes, les difficultés relatives aux mesures de police, aux travaux publies, à la voirie, et c'est également de cette juridiction que relèvent les décisions prises par les juges de paix statuant individuellement en matière d'administration.

2002. — Ce sont aussi les juges ou magistrats de paix qui jugent les réclamations relatives à l'administration des agents de l'administration de la paroisse.

2003. — Quant au contentieux de l'administration des bourgs, il est porté devant les juges de paix des bourgs, mais seulement si le bourg, d'après ses chartes et statuts, a les privilèges d'niii comté. Dans le cas contraire, les contestations sont portées devant les cours de sessions du comté.

2004. — Depuis la loi des pauvres de 1834, on a commencé à centraliser en Angleterre l'administration locale. Des bureaux ou lourds relevant de l'administration centrale étaient chargés d'administrer les unions avec des attributions étendues pour les services d'assistance publique, salubrité, voirie, usines et logements insalubres. La création de ces administrations eut pour

conséquence l'établissement d'une véritable hiérarchie administrative, qui, d'après la loi du i août 18o8, aboutissait au ministre de l'Intérieur. C'est cette autorité supérieure (|ui fut alors érigée en juridiction pour la solution des difficultés qui survenaient entre les bureaux ou les administrations locales et les particuliers.

2005. — .\insi, engagés dans cette voie nouvelle de la centralisation administrative, les Anglais faisaient de l'administrateur supérieure un juge sans contrôle, de même qu'ils avaient jusque-là. érigé le juge en administrateur. » Pour les alfaircs de police sanitaire, dit Fischel {La Constitution d'AwjlHerre, t. 2, p. 84), on a été, dans ces dernières années, jusqu'à établir extrajudiciairement un recours administralifau ininistrede l'Intérieur, dont la compétence à cet égard ne soutTre aucun partage ». Et, plus loin, parlant du même ministre, Fischel écrit ft. 2, p. 121) : « Ce fonctionnaire est seul compétent pour recevoir le pourvoi au contentieux sur la validité de l'acte et sur les voies de contrainte pour le paiement des travaux. Le ministre de l'Intérieur se trouve ainsi, par suite de la juridiction que lui confère cet acte, seul juge d'appel dans des questions de propriété très-importantes ». Par la loi du 14 août 18" I, c'est le bureau de gouvernement local {local governmcnt hoard) qui exerce les pouvoirs d'abord confiés au secrétaire d'Etat de l'Intérieur.

2006. — Les bureaux des districts de gouvernement local, qui ont, dans leurs attributions (V. LL. 14 août 1871, 11 août 1873 et 15 août 1876), les travaux de salubrité, les logements insalubres, les établissements industriels dangereux, l'assistance publique, les hôpitaux, les routes, la voirie urbaine, les lavoirs publics, les marchés, les abattoirs, exercent , en ces matières, la juridiction administrative. C'est au bureau du gouvernement local qu'appartient la juridiction supérieure à l'égard des particuliers qui se prétendent lésés par les mesures prises par les autorités locales.

2007. — Quant au contentieux, nécessairement assez étendu, qui se rattache aux services propres de l'Etat (impôts d'Etat, tels que excise, douane, timbre, taxe somptuaire , income ta.v ; domaine de la Couronne et droits divers qui en dépendent; armée et marine), il relève, en principe, de l'autorité judiciaire, qu'il s'agisse d'actions dirigées par des particuliers contre le ■Présor ou par le Trésor contre des particuliers. Mais les contestations de cette nature sont encore soumises à, des règles spéciales.

2008. — Les actions dirigées contre le fisc, en .\ngleterre, ne sont pas assimilées aux réclamations administratives ordinaires, pour lesquelles est si largement ouvert l'accès des tribunaux. Elles sont soumises à une autorisation préalable accordée par l'attorney général, ou, plus exactement, par la reine, après avis de ce magistral.

2009. — Le contentieux électoral , plus étendu en Angleterre que dans les autres Etats, puisqu'il comprend non seulement les réclamations contre l'élection des corps administratifs, mais encore les protestations dirigées contre l'élection des membres du Parlement, relève de l'autorité judiciaire de commissaires délégués par elle (V. L. 12 juin 1868, modifiée par celle du 15 août 1879). — Pour les élections des corps municipaux des bourgs et des membres des bureaux d'administration locale, pour lesquelles la loi du 6 août 1872 a organisé un système spécial, les réclamations sont portées devant des membres du liarreau [barristers] délégués à cet effet par les juges des élections législatives. — V. Ann. de Uij. clr., 1873, p. 31; Laferrière,

2010. — En résumé, en Angleterre, on peut dire qu'en principe, ce n'est pas l'administrateur qui est juge; c'est, au contraire, par une confusion des pouvoirs inverse de celle qui prévaut en France, le juge qui est administrateur. Toutefois, un acte du 13 août 1888 marque un premier pas vers la suppression de ce système qui a subi quelques dérogations importantes.

2011. — Ainsi, à propos de quelques services publics importants des lois exceptionnelles sont venues donnera des fonctionnaires supérieurs de l'administration le jugement des contestations engendrées par l'exécution de ces services. Dans celle mesure restreinte, bien qu'importante cependant, la juridiction administrative fonctionne et présente alors l'inconvénient inverse en apportant une confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire au profil du pouvoir exécutif. — V. Jacquelin, p. 194, 195.

2012. — 11 importe, toutefois, de remarquer, comme on en a fort justement lait l'observation Jacquelin, p. 20(jJ, que cette

C(t.\lPI-:TENCI-: ADMINISTRATIVE.

TlTRB III.

cenlralisation n'a été opérée qu'à l'étrard des services publics proprement dils, que celte sorte de juridiction administrative de création relalivemenl récente n'a à statuer que sur des actes d'autorité émanés de la puissance publique, el jamais sur des actes de gestion émanés de la personne civile ou morale.

2013. — Si donc on cherche dans le dernier étal du droit anglais en cette matière, c'est-à-dire depuis l'année 1889, à fixer, par l'indication des limites entre le contenlieu.x administratif et le contentieux judiciaire, d'une manière générale, le domaine d'application do la juridiction administrative, on arrive à celte constatation que la juridiction administrative n'a encore aujourd'hui, en Ançlelerre, qu'un domaine très-exceptionnel el extrêmement restreint.

2014. — L'acte du 13 août 1888, en vigueur depuis le i"' avr. 1880, n'a transporté aux conseils de comtés (coun<;/ coimrils) qu'il a institués que les fonctions d'administration active uniquement, qui, jusque-là, appartenaient aux juges de paix, et a laissé à ces derniers le jugement des litiges administratifs, sauf appel à la Cour suprême de justice.

201.'>. — C'est ainsi que les juges de paix jugent encore aujourd'hui, soit en petites sessions, soit en sessions trimestrielles, les contestations soulevées par l'exécution d'actes administratif?, par exemple les objections élevées contre les listes ilu jury, et les réclamations des contribuables assujettis à la taxe des pauvres. — V. Bugnottet et Noirpoudre de Sauvigny, Etudes m/ministrativcs el judiciaires sur Londres et l'Atujleterre, I. 2, n. 3, p. 92, 93 et 129.

201C — La juridiction administrative, en Angleterre, ne date que d'une loi du 2 août 18.">8, qui donna au secrétaire d'Etat de l'Intérieur, le droit de trancher les contestations survenues entre les particuliers et les bureaux, ou entre les bureaux et les administrations locales électives.

2017. — La loi du 2 août 18o8 a été abrogée par une loi du 2 août 1871. La juridiction administrative n'y est plus exercée par le secrétaire d'Etal de l'Intérieur, mais par une espèce de ministère collectif, appelé Bureau de gouvernement local {local ijrivernriunt board). — \. Laferrière , t. 1 , n. 13, p. 89 à 92; Bugnottet et IS'oirpoudre de Sauvigny, t. 1, n. 3, p. .365 à 506.

2018. — Actuellement, les contestations sont tranchées en première instance par les i)ureaux centraux, et en appel par le Bureau de gouvernement local (V. .lacquelin, p. 208). C'est la loi du 11 août 18711, qui est le texte fondamental, en ce qui touche les attributions de la « jeune juridiction administrative anglaise x. Celle loi, qui ne comprend pas moins de 343 articles et 3 annexes (V. Ann. de Idg. étr., 1876, traduction, notice et notes, par MM Bertrand, Laneyrie et (jourd, p. 26 et s.), est un véritable Code de justice administrative. Elle place dans les attributions des bureaux centraux et du local tjovcrnmenl board toutes les mesures intéressant la santé et la salubrité publiques, les hôpitaux, les morgues, la voirie (routes, rues, constructions, marchés et abattoirs), les taxes urbaines. Il faut ajouter à cette loi d'autres lois créant en leur faveur de nouvelles attributions : l'acte du l.'i août 1876, pour prévenir la corruption de l'eau des rivières (V. traduction , notice el notes, par M. Bertrand : Ann. de kg. élr., 1877, p. 26 et s.); l'acte du 14 août 1877, pour réglementer les bateaux servant à l'habitation sur les canaux (V. trad. par M. Bertrand : Ann de lég. étr., 1878, p. 6o et s.); l'acte du 18 août 1882, modifiant les lois sur les logements ouvriers (V. notice et Iraducl., par M. 11. Picot : .Inn. de Idj. étr., 1883, p. 257 et s.); enfin, l'acte du 20 août 1883, pour procurer une meilleure organisation et une meilleure administration des fonds affectés à la charité paroissiale dans la cité de Londres. — V. analyse, par M. Hubert- Valleroux : ,l)ui. de lé(j. étr., 1884, p. 53 cl s.

2019. — Quant au confiit d'attributions entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, c'est une institution inconnue en Angleterre.

§ 11. Grèce.

2020. — Il n'existe point, en Grèce, de juridiction administrative; les affaires du contentieux administratif sont portées devant les tribunaux ordinaires. La constitution hellénique des 16- 28 déc. 1864 porte que les aiïaires de contentieux administratif sont de la compétence des tribunaux urdinaircs, qui statuent d'urgence, el que la Cour de cassation prononce sur les confiits d'attributions (Dareste, Bulletin de la soci'Uc de législation comparée, 1873, p. 287. — V. aussi Fuzier-IIerman, La séparation

des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel comparé , p. 533; Demombynes , C. niv., i' édil., t. 1, p. 82.ï'. Ainsi, en Grèce, la justice administrative appartient aux tribunaux ordinaires et les conflits entre l'administration et ces tribunaux sont portés, pour y être décidés, devant la Cour de cassation ou aréopage.

4 12. Hoyanii:.