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2021. — L'abolition de la juridiction administrative a été prononcée, on Italie, par la loi du 20 mars 1865, qui supprima les attributions des conseils de préfecture et du Conseil d'Etal en matière contenlieuse, et cohsacra, en principe, la co!n[)étence des tribunaux judiciaires dans les litiges de toute nature. Mais on fit subir des restrictions à ce principe. La loi de 1865 réserva, soit à l'administration active, soit à des juridictions spéciales, un certain nombre d'affaires que l'on ne crut pas pouvoir placer dans les attributions des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ces affaires ainsi réservées sont les suivantes : la comptabilité publique, les pensions, le contentieux des emprunts d'Etal; les réclamations relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu; le contentieux du recrutement; celui de l'enseignement public; les prises maritimes; les difficultés en matière de concessions de mines; celles relatives aux travaux intéressant le régime des eaux; les contestations entre l'administration et les autorités ecclésiastiques, el spécialement les questions de saisie du temporel.

2022. — La plupart de ces affaires ont continué d'appartenir aux juridictions spéciales qui en connaissaient antérieurement : Cour des comptes, conseil supérieur de l'instruction publique, conseils de recrutement, commission centrale pour les réclamalions en matière d'impôts directs l'organisée par la loi du 24 janv. 1865), au-dessous de laquelle fonctionnent deux commissions inférieures réorganisées par la loi du 23 juin 1877 et le décret du 21 août suivant : 1° la commission de première instance, qui siège dans chaque canton; 2" la commission provinciale, dont tes décisions rendues sur l'appel formées contre celles de la commission de canton peuvent être déférées en dernier ressort à la commission centrale, dont les décisions sont définitives.

2023. — Le Conseil d'Etat a conservé, par exception, la connaissance de toutes les contestalions entre l'Etat et ses créanciers, en ce qui touche l'interprétation des contrats et des lois sur la dette publique, ainsi que le contentieux des opérations qui s'y rattachent, telles, par exemple, que les transferts de rentes" et les paiements d'arrérages.

2024. — Les autres affaires ont été renvoyées à la connaissance des représentants de l'administration active, qui statuent par décision motivée, sauf recours au ministre. — Laferrière, p. 74-76.

2025. — Quant aux actes d'administration intéressant l'exercice de l'autorité publique, et non compris dans les réserves faites par la loi du 20 mars 1865, cette loi consacre un système mixte qui tend à concilier la compétence judiciaire avec les droits réservés à l'administration. « Quand la contestation, dit l'art. 4 delà loi de 1865, porte sur un droit que l'on prétend lésé par un acte de l'autorité administrative, les tribunaux se bornent à connaître des elTets de cet acte par rapport à l'objet du procès. L'acte administratif ne pourra être modifié que sur le recours aux autorités administratives compétentes , lesquelles se conformeront au jugement porté en l'espèce par les tribunaux ••. P"n un mot, ainsi que le fait observer justement M. Laferrière (t. I, p. 76), " l'acte administratif peut être interprété, sa validité peut être appréciée par les tribunaux en tant qu'il constitue un élément du litige qui leur est soumis, et l'administration est tenue de se conformer <■ en l'espèce » à la décision rendue; mais elle seule peut prendre une mesure ayant pour objet de rapporter l'acte ou de le modifier. Aucune action en annulation ou en réformation de cet acte ne peut être directement formée devant les tribunaux judiciaires. »

2026'. — Les poursuites contre les fonctionnaires continuent d'être soumises àla nécessité de l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. — V. l'art. 8 de la loi provinciale el communale (qui forme l'annexe A), L. 20 mars 1865.

2027. — La loi du 20 mars 1865 laisse ainsi subsister la

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - Titre III.

compétence : 1° de la Cour des comfitps, en ce qui concerne la comptabilité publique et la liquidation des pensions; 2° du Gonsoil d'Etat, en matière ecclésiastique (appels comme d'abus, séquestre du temporel); 3° des conseils de levée et de discipline pour l'armée de terre et de mer; 4° des conseils de discipline et de révision pour la garde nationale; ii" des juridictions disciplinaires, universitaires et professionnelles; 6° des préfets et aes commissaires répartiteurs (du moins à titre transitoire), en matière de partage des biens communaux ou de réintégration des communes dans leurs biens usurpés ou aliénés. La même loi de I86.Ï exclut du renvoi à l'autorité judiciaire toutes les contestations relatives aux impots directs, jusqu'à la publication des rôles. — Dareste, Bull, de la soc. de Icgisl. vamp., 1873, p. 275, 276.

2028. — Le jugement des conflits d'attributions entre l'administration et les tribunaux, qui avrflt 'Hé primitivement maintenu au Conseil d'Etat, appartient, depuis t877, à la Cour de cassation de Rome [Ann. deléq. ctr., 1878, p. 334).

2029. — En somme, une partie seulement des attributions des anciennes juridictions a été transférée aux tribunaux judiciaires: le surplus n'a profité qu'à l'administration active, dont le domaine s'est ainsi trouvé étendu. 11 en résulte que beaucoup d'affaires qui, en France, ont un juge administratif, n'ont aujourd'hui plus de juge en Italie (.Mautollini , Arrhii-io giuridico , janv. 1872). .Aussi M. Depretis , président du conseil des ministres, a-t-il présenté, le 18 févr. 1884, au Sénat italien, un projet de loi tendant à restituer au Conseil d'Etat des attributions de juridiction conlenlieuse « non pour envahir, dit l'Exposé des motifs, le domaine réservé à l'autorité judiciaire, mais pour donner un juge à des affaires qui aujourd'hui n'en ont plus ». — Laferrière, p. 80

S 14. Payu-Ba!:.

2030. — V. Constitution revisée des 6-30 nov. 1887. — Les Pavs-Bas ont, en principe, la même constitution que la Belgique, et leurs institutions sont à peu près les mêmes que celles de ce dernier pays. Aux Pays-Bas, comme en Belgique, il n'y a point de tribunaux administratifs. Cependant à la différence de ce qui se passe en Belgique, les députations des états provinciaux néerlandais sont compétentes pour statuer sur un certain nombre de matières administratives, à savoir, en matière d'impôt direct, d'élections, de recrutement de l'armée, de recensement de la garde urbaine, de voirie et de domicile de secours.

2031. — Mais, en un autre sens, une loi néerlandaise est même allée plus loin qu'en Belgique, "en décidant que la compétence civile s'appliquerait à toutes les actions tendant à obtenir une somme d'argent ou le maintien d'un droit de propriété ou de tout autre droit privé. Appréciant la portée de cette innovation, un ancien ministre de la Justice aux Pays-Bas, M. Godefroy, a écrit : " Le juge serait, dans la plupart des cas, dans l'impossibilité de rendre son jugement, s'il ne remontait à la cause première du litige, c'est-à-dire le plus souvent à un acte du pouvoir exécutif, dont il devrait forcément apprécier la légitimité » {Bull, de la soc. de législ. comp., 1873, p. 292). Aussi le ministre de la Justice a-t-il nié ce pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité judiciaire, et a-t-il même proposé une disposition en ce sens. Mais la Chambre a refusé de voter cet amendement. Une Chambre des comptes est spécialement chargée de reviser la comptabilité publique. — V. Demombynes, t. 1, p. 319, texte et note 1.

2033. — La justice administrative n'est réglée, dans les Pays-Bas, ni d'une manière suffisante ni avec unité. Que la justice administrative ne dépasse pas sa compétence, c'est ce à quoi pourvoit la disposition en vertu de laquelle toute la juridiction civile contentieuse demeure assurée au pouvoir judiciaire. " Tous les litiges ou débats sur la propriété, dit l'art. 148 de la Constitution, et sur les droits qui en découlent, sur les créances ou obligations et autres droits civils , relèvent exclusivement de la compétence du pouvoir judiciaire. »

2034. — L'utilité, sinon même la nécessité d'une réglementation légale de la justice administrative, est aujourd'hui recon nue par la Constitution nouvelle revisée des 6-30 nov. 1887. Celle Conslilulion dispose, en effet, que la décision des affaires contenlieuses qui ne rentrent pas dans la compétence expressément attribuée au pouvoir judiciaire, peut être attribuée par la loi soit aux tribunaux ordinaires, soit à des tribunaux admi-

nistratifs spéciaux. Le mode de procédure et l'exécution de ces jugements doivent également être fixés par la loi [V. Constitution révisée, art. I.H4). Il y est dit, en outre, expressément que c'est ou le Conseil d'Etat tout entier en assemblée générale (in p/eno), ou l'une de ses parties ou sections, qui sera chargé de statuer sur ces litiges, et que les membres de ce conseil doivent être nommés à vie (V. Constitution revisée, art. 76 et 136).

§ l.ï. Portugal.

2035. — Un nouveau Code administratif régit le Portugal. Ce Code, qui ne compte pas moins de 424 articles, règle l'organisation, le fonctionnement et les attributions de tous les corps administratifs de district, de commune et de paroisse (Code administratif, approuvé par décret du 21 juill. 1870, art. 23.ï et 236

2036. — C'est le système français qui est encore aujourd'hui en vigueur en Portugal. Le contentieux administratif v est jugé par les conseils de district, sauf recours au Conseil d'Ëtat.

2037. — Le conseil de district, qui rend la justice administrative, est un véritable tribunal établi dans chaque district. Les attributions de ce tribunal administratif du premier degré offrent une grande analogie avec celles du conseil de préfecture français.

2038. — La compétence du conseil de district comme tribunal, c'est-à-dire en matière contentieuse, est réglée par les art. 23.Ï à 248, C. adm. port.

Le conseil de district statue sur les recours formés contre les décisions des conseils municipaux et paroissiaux, contre les élections des corps .idministratifs , sauf celle de la junte générale ou assemblée de district, contre les élections des confréries et administrations de bienfaisance. Il statue encore notamment sur les réclamations relatives aux contributions directes d'Etal et communales, sur les litiges entre entrepreneurs et fournisseurs et le district, la commune ou la paroisse, sur le contentieux administratif des établissements de bienfaisance, et sur les réclamations relatives aux excuses présentées par les membres des corps administratifs. Il vérifie les comptes budgétaires de peu d'importance des communes, paroisses et établissements de bienfaisance (art. 233).

2039. — Le recours contre les décisions du conseil peut être porté, suivant les cas, soit devant le Conseil d'Etat, tribunal administratif suprême, soit devant le tribunal supérieur des comptes, si le conseil lui-même a fait fonction de tribunal des comptes. — V. Codigo administrativo approvado por décréta de 21 de julho 1810, édition officielle, Lisbonne, 1870, p. 38-61.

§ 16. Prusse.