V. suprà, n. 1014 et s

§ 17. Roumanie.

2040. — La constitution roumaine consacre le principe de la séparation des pouvoirs, et l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des autres pouvoirs, notamment du pouvoir exécutif, ainsi que vis-à-vis de l'administration. " Le pouvoir exécutif, dit la Constitution de 1866, est confié au roi, qui l'exerce d'après le mode déterminé par la constitution. Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours et des tribunaux. Leurs arrêts et sentences sont rendus en vertu delà loi et exécutés au nom du roi. Les intérêts concernant exclusivement les districts ou les communes sont réglés par les conseils de district et de commune, d'après les principes établis par la constitution et les lois spéciales ». — Const. 30 juin (12 juill.) 1866 (promulguée le f'-lS juill.), modifiée en 1879 el en 1884, tit. 3, Des pouvoirs de t'E- 'tat, art. 33-37. — V. Dareste, t. 2, p. 219.

2041. — Il n'existe pas, en Roumanie, de juridiction administrative proprement dite, et le Conseil d'Etat, juge du contentieux administratif, dont la suppression était prévue par la Constitution de 1866, a cessé ses fonctions à la suite de la loi du 12 juillet de la même année.

2042. — Les tribunaux ordinaires y sont compétents pour juger sur toutes les contestations, alors même que l'administration y est partie. Cependant les autorités administratives ont conservé, notamment en matière de police rurale, certaines attributions contentieuses, qui peuvent quelquefois donner lieu à un recours devant la cour d'appel.

COMPKTliN'CE ADMINISTRATIVE. — Tithe 111.

2048. — l'^nlin les conllils d'attribiilions entre les autorités administrulives et la jurirlietion ordinaire sont tranchés par la l'.OLir de cassation. — • V. Demombynes, t. I, p. 097.

§ 18. Russie.

20'* 1. — En Russie, il n"y a pas de juridiction administrative spéciale, et toutes les questions qui concernent l'administration sont décidées par les tribunaux ordinaires. Il faut cependant excepter les contestations sur les élections des officiers communaux, les recours contre ces officiers et les recours pour abus de pouvoir contre les décisions des tribunaux cantonaux, qui sont de la compétence des tribunaux tie district, institués par la loi du 27 juin 1871- et composés du maréchal de la noblesse du district, président, du président do la commission executive du district, d'un juge de paix honoraire, choisi par le ministre de la .lustice, d'un membre permanent avec des attributions spéciales, nommé jiar le ministre de l'Intérieur, et du chef de la police du district. Les recours contre les décisions de la commission de district se portent devant la commission de la province, composée du gouverneur de la province, président, du vice-gouverneur, du maréchal de la noblesse de la province, du président de la chambre des finances, de celui de la chambre du domaine, de celui de la commission executive de la province, du procureur près le tribunal du chef-lieu, et d'un membre permanent. Les décisions de la commission de la province sont soumises au recours, par voie administrative, devant le premier département administratif du Sénat, ou le ministre, ou les autres corps compétents. — R. Cardon, p. 284-28.").

2045. — Finlande. — Dans le grand-duché de Finlande, comme dans le reste de la Russie, l'autorité judiciaire est également compétente pour connaître de toutes les affaires administratives contentieuses. Plus spécialement, en ce qui touche les délits commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, c'est le tribunal d'appel (/io/'ivift) , second degré de la juridiction ordinaire, qui les juge en première instance. — R. Cardon , p. 286.

2046. — Poi.ouNE. — La justice administrative est rendue, en Pologne, par le Conseil de gouvernement qui fonctionne auprès du gouverneur général. Comme tribunal administratif, ce Conseil prononce sur les litiges qui surgissent entre les particuliers et la Couronne en ce qui touche le paiement des inaemnités d'assurances, sur les litiges en matière de constructions, dans les atl'aires d'interdiction des aliénés, ainsi que sur les doutes qui peuvent s'élever en ce qui touche l'application des lois. On sait qu'aujourd'hui l'administration du royaume de Pologne est placée sous la dépendance des ministères de l'Empire, que les autorités centrales qui y existaient naguère ont été abolies, et (pie l'organisation des autorités du gouvernement y est précisément la même que celle qui a été établie dans l'Empire. — V. Okolski, \\ ijktnd pratra udm inislracyJHeijo oraz ohowiazujaceijo ii: Kroleslwie Po/.skiem (Exposé du droit iH de la justice administrative, en vigueur dans le royaume de Pologne), 3 vol., Varsovie, 1881-188'f, H. Konic, Sarzad ijminny w krolestwie Pokkiciu w puroivnuniu : innemi rrajami euy'ypcj^kirnii {L'administration communale du royaume de Pologne, comparée avec celle des autres pays européens) , Varsovie , 1886; Engelmann, Dus Stuats rer.nt des Kaiserthwns Rszland (Le droit public de l'Empire de Russie), § 138, dans Marquardsen , IV, 2, i, p. 218.

S 19. Sa xi; hoyai.e.