TITRE III. — DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE COM- MERCIALE

GHAP. I. — Notions générales {n. 522 à 540).

GH.'VP. II. — Compétence katione materi.e des tribun m'x ue commerce (n. 541 el 342).

Sect. I. — Des actions résultant d'actes de commerce (n. 543 à 563).

Sect. II. — Des actions exercées par ou contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs (n. 564 à 6l5i.

Sect. m. — Des actions résultant de billets souscrits par les comptables de deniers publics (n. 6161.

§ 1. — (Jue faut-il entendre par comptables de deniers publics (il. 617 à 626).

§ 2. — Quels sont les actes pour lesquels les comptables de deniers publics sont justiciables des tribunaux de commerce (n. 627 à 641).

Sect. IV. — Des actions en matière de billets à ordre, lettres de change et autres effets de commerce.

!; 1 . — Des actions en matière de billets à ordre (a. 612 el 643).

1° Des billets à ordre souscrits pour un fait de commerce et ne portant que des signatures commerciales (n. 644 à 656).

2° Des billets à ordre souscrits pour une cause civile et ne portant que des signatures civiles (n. 657 à 678;.

3u Des billets à ordre portant à la fois des signatures civiles et des signatures commerciales (n. 679 à 713). ^2. — Des actions en matière de lettres de change (n. 714 à

S 3. — Des actions en matière d'effets de commerce autres que

les lettres de change et les billets à ordre (n. 742 à 743).

Sect. V. — Des actions en matière de faillite (n. 746 et 747).

§ 1. — Des actions relatives à la procédure de la faillite (n.

ij 2. — Des aclion:i qui naissent de lu faillite iii. 780 k 850..

.Sect. VI. — Des actions en matière de sociétés commerciales )n. 851 à 853).

Sect. Vil. — Des actions contre les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce (n. 854 a 863).

Sect. VIII. — Des actions comprenant plusieurs chefs de demandes ou exercées contre plusieurs défendeurs (n. 864 à 872).

Sert. I.K. — Des demandes reconventionnelles et des demandes en garantie incidente (n. 873 à 901).

Sect. X. — Des moyens de défense opposés aux demandes dont les tribunaux de commerce sont saisis.

§ 1. — Compétence des tribunaux de commerce relativement

à ces moyens (n. 902 à 923;.

i; 2. — Incompétence des tribunaux de commerce relatirement aux moi/ens tirés d'une c^uestion de propriété ou d'une question d'état (n. 924).

1° Questions de propriété (n. 923 à 929). 2" Questions d'état ,i>. 930 a 950).

Sect. XI. — Des incidents de procédure n. 951 à 9671.

(jHAP. III. — Incompétence des tribu.naux de commerce ouant A l'e.\écution des jugements (n. 968 el 969i.

Sect. 1. — Des actes d'exécu-tion pour lesquels les tribunaux de commerce sont incoiTi patents (n. 970 à 1016).

Sect. 11. — Des actes d'exécution pour lesquels les tribunaux de commerce sont compétents (n. 1017 à 1027).

CHAP. IV. — Compétence ratioxe persos.e des tribunaux de Commerce (n. 1028 k 1031).

Sect. 1. — Des conditions nécessaires pour que l'art. 420 reçoive son application n. 1032).

§ 1. — Des conventions auxquelles s'applique l'art. Ht) ,n.

S 2. — Des contestations sur l'existence ou la validité des conventions ou sur le lieu du paiement [n. 1099 à H 19).

C0MPÉ;TE\CE civile et commerciale. — Titre I. — Chap. I.

Sert. II. — Des divers tribunaux compétents d'après l'art. 420 (n. 1120).

S 1. — Du tribunal du domicile du défendeur (n. H2I et

§ 2. — Du tribunal dan^ l' arrondissement duquel lu promesse a été faite et la marckandise livrée (n. 1123 à 112"/).

1° Détermination du lieu de la promesse (n. 1128 à 1 loO). 2° Délerminalion du lieu de la livraison (n. 1151 à 1169).

.^ 3. — Du tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement doit Hre effectué.

1° Ce qu'il faut entendre par paiement (n. ll'llà 1178). 2" De^terniinatioii du lieu du paiement !n. 1179 à 1251).

TITRE IV. — LÉ«lsi.ATlo\ COMPARÉE (n. 1252 à 1008).

TITK1-; I.

DE LA rOMPKTENCE EN (iÉXÉRAI. .

Cn.MMTUE I.

DIVEltSES ESPÈCES DE COMPÉTENCE.

•1. — On entend par compétence l'aptitude d'un tribunal à connaître d'une action ou d'une défense. Il e.xiste deux espèces de compiHenee : l'une qu'un appi-lli- oompétence ratione matcriie , ou encore compétence d'attribution , ou enlin compétence absolue; l'autre qu'on appelle la compétence ratione personne ou encore compétence territoriale, ou enfin compétence relative.

2. — On entend par compétence ratione matenx l'aptitude pour les tribunaux qui composent un ordre de juridiction de connaître il'une catégorie d'affaires, à l'exclusion des tribunaux qui composent les autres ordres de juridiction : c'est, par exemple, l'aptitude pour les tribunaux civils de première instance de connaître des affaires civiles, à l'exclusion des tribunaux de commerce. On donne à celte compétence le nom de compétence ratione materise , parce qu'en général c'est en raison de leur nature que les affaires ont été réparties entre les différents ordres de juridictions établies par la loi.

3. — On entend par compétence ratione personx l'aptitude pour un tribunal appartenant à un ordre de juridiction de connaître d'une affaire, à l'exclusion des tribunaux qui composent le même ordre de juridiction : c'est, paroxem[)le, le droit pour le tribunal civil de première instance de la Seine de connaître d'une alVaire, à l'exclusion de tous les autres tribunaux civils de première instance. t)n donne à cette compétence le nom de compétence ratione personx parce que, entre tribunaux qui appartiennent au même ordre de juridiction, la compétence est en principe déterminée par le domicile ou la résidence de la personne du défendeur (C. proc. civ., art. 59, l"'"' al.).

4. — Lorsque les règles prescrites par la loi en matière de compétence n'ont pas été observées, on dit que le tribunal saisi est incompétent; et celte incompétence peut être soit une incompétence ratione malerix, soit une incompétence ratione person:v.

5. — Il y aura incompétence ratione materiw lorsqu'un tribunal sera saisi d'une affaire qui rentre dans la catégorie de celles qui auraient dû être portées devant un tribunal appartenant à un aulri- ordre de juridiction; il en sera ainsi, par exemple, quand un juge i\f paix aura été saisi d'une affaire commerciale.

G. — ... Ou lorsqu'on aura soumis à un juge de paix une action réelle immobilière ou une action relative à, l'état des personnes. — V. infrà, \'' Jwje de paix.

7. — ... Ou encore lorsqu'un conseil de prud'hommes sera appelé à statuer sur des contestations qui ne sont pas survenues entre un patron et un ouvrier relativement à l'exercice de leur industrie. — V. infrd, v" Conseil de prud'hommes.

8. — ... Ou bien enfin quand un tribunal de commerce aura été saisi d'une affaire civile : l'incompétence de ce tribunal est alors d'ordri! public et peut être opposée pour la première fois

Kki-kktoihk. — Tome XII.

eu appel, — Besançon, 2t mai 1860, Morel, [S. 61.2.141, P. 0(1.829, D. 60.2.180J — Paris, 7 févr. 1870, Delmas, [S. 71.2. U9, P. 71.5l8i — Douai, 20 déc. 1876, Agard, [D. 78.2.46]

O. — Il y aura, au contraire, incompétence ratione personœ lorsqu'un tribunal sera saisi d'une affaire qui rentre bien dans la catégorie de celles pour lesquelles il est compétent ratione materiœ , mais qui aurait dû être portée devant un autre tribunal appartenant au même ordre de juridiction : il en sera ainsi, par exemple, dans le cas oij une affaire civile, qui rentre comme telle dans la compétence ratione materix des l.ribunaux civils de première instance, est portée devant le tribunal civil de première instance de Lyon alors qu'elle aurait dii l'être devant le tribunal civil de première instance de la Semé.

10. — Cette distinction de l'incompétence ratione materix et de l'incompétence ratione personx comporte cependant certaines restrictions. D'une part, aux termes de l'art. 630, C. comm., les tribunaux de commerce sont simplement incompétents ratione personx, lorsqu'il s'agit de juger les actions relatives aux lettres de change qui ne valent que comme simples promesses ou encore les actions relatives aux billets a ordre qui ont un caractère purement civil parce qu'ils ne portent que des signatures d'individus non négociants et qu'ils n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. Cette restriction aux règles ordinaires de la compétence se justifie d'ailleurs par plusieurs motifs. Il est certain, tout d'abord, que les magistrats consulaires seront aptes à juger les questions de lettres de change qu'ils ont l'habitude de juger puisque ces titres sont généralement, sauf lorsqu'ils se changent en simples promesses, des titres commerciaux iC. comm., art. 632, al. 4). De plus, l'application des règles de l'incompétence ratione materix eût entraîné ici des inconvénients pratiques considérables, cette incompétence pouvant être opposée en tout état de cause , jusqu'à la clôture des débats, et même pour la première fois en appel. — Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1318; .N'ouguinr, t. 1, p. 170; Garsonnet, t. 1, § 119, in fine, p. 637.

11. — D'autre part, c'est une question vivement controversée que celle de savoir si les tribunaux civils de première instance sont incompétents ratione materix ou ratione personx pour statuer sur les affaires commerciales ou sur les affaires dont la connaissance a été attribuée aux juges de paix. — Y. infrà, n. 156 et s.

12. — Et enfin la même question se pose également pour les juges de paix en ce qui concerne les affaires mobilières de plus de 200 fr. qui leur seraient soumises. — V. infrà, y" Juije de paix.

13. — Avec l'incompétence, il ne faut pas confondre, comme le fait quelquefois le législateur lui-même, l'excès de pouvoir. Sans doute, dans un sens très- général, on peut entendre par excès de pouvoir tout acte accompli par le juge en dehors et au delà de la limite de ses attributions; et alors le mol <c incompétence "désigne plus particulièrement l'acte par lequel le tribunal s'attribue la connaissance d'un litige qui aurait du appartenir soit aux tribunaux d'une autre juridiction , soit à un autre tribunal appartenant à la même juridiction. .Mais, dans un sens spécial, on reconnaît deux significations différentes à ces deux expressions. Dans ce sens spécial, il y aura excès de pouvoirs, toutes les fois qu'un tribunal aura franchi les limites qui sont assignées au pouvoir judiciaire et empiété sur le domaine du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Il y aura, au contraire, incompétence, lorsqu'un tribunal, sans franchir les limites du pouvoir judiciaire, aura simplement empiété, soit ratione materix, soit ratione personx, sur les attributions d'un autre tribunal.

14. — Les intérêts pratiques que présente cette distinction de l'incompétence et de l'excès de pouvoirs sont nombreux et importants, notamment au point de vue du pourvoi en cassation. — V. suprà, v'> Cass(dion (mat. civ.), n. 3481 et s., et infrà, y" E.xcès de pouvoir.

15. — Qu'il s'agisse de la compétence ratione materix ou de la compétence ratione personx, les règles posées par la loi sont des règles générales et absolues, en ce sens qu'elles s'appliquent à tous les Français sans distinction de naissance ou de fortune : l'égalité des Français devant la loi se traduit ici par l'égalité devant la justice.

16. — Il n'en était pas ainsi sous l'ancien régime, qui reconnaissait de nombreux privilèges en vertu desquels certaines personnes jouissaient du droit exclusif de plaider, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, devant certains tribunaux

COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre I. — Chap. II.

parliculiers. Ces privilètres qu'on appelait commitlimus , du mot par lequel commençaient les lettres royaux qui les accordaient, étaient de deux espèces. Le cominittiiiius au grand sceau donnait le droit de plaider exclusivement devant le Parlement de Paris : il avait été accordé notamment aux ol'ticiers de la maison du roi, aux membres des cours souveraines, aux archevêques et évèques, aux membres de l'Académie française et même aux bourgeois de Paris qui ne pouvaient « être contraints de plaider et de répondre en défendant ailleurs qu'en la ville de Paris )>. Le coinmittimtis au petit sceau était accordé aux personnes de province et il leur conférait le privilège de ne plaider que devant le Parlement de leur province en passant par-dessus les tribunaux inférieurs ou devant telle juridiction de leur ressort à l'exclusion des autres. — V. Eerrière, Dictionnaire de droif et de pratique, v'' Coinmittimus, Hequestes de l'hoslelel Hcqucstes • lu Palais; Boncenne, t. i, p. 132 et s.; Garsonnel, t. 1, !s 148, p. 632-633.

17. — Ce privilège du commitlimus. qui déjà avait été restreint sous l'ancien régime par diverses ordonnances, notamment par l'ordonnance de 1669 d'après laquelle les' commitlimus n'étaient valables que pour une année, sauf à être renouvelés, et par l'ordonnance de 1673 sur le commerce, qui le supprimait en matière commerciale, fut définitivement aboli par la Révolution française. Le décret du 4 août 1789 fit table rase de tous les privilèges, elle décret des 16-24 août 1790 édicta dans l'art. 17 de son titre 2, que « l'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels par aucune commission ».

18. — Aujourd'hui, les seuls privilèges de juridiction qui existent en matière civile sont relatifs à la prise à partie dirigée contre un magistrat : mais ces privilèges sont établis, non plus en faveur du magistrat poursuivi, mais plutôt en faveur de la partie qui le poursuit et pour assurer l'impartialité du tribunal saisi de la poursuite. — V. infrâ, v° Prise à partie.