CHAPITRE II

A QUEL MOMENT KAUT-IL .<E PL.ACER POUR DÉTEli.MINER LA COMPÉTENCE?

19. — ^ A cet égard, le principe est que la compétence d'un tribunal est fixée d'une manière irrévocable et définitive dès que l'instance a été engagée au moyen de la signification de l'exploit d'ajournement au défendeur. Jusqu'à ce moment-là, en effet, les parties n'ont aucun droit acquis à être jugées par tel ou tel tribunal. .A partir de ce moment, au contraire, les parties sont liées par le contrat ou quasi-contrat judiciaire qui est intervenu entre elles, et elles ont ainsi un droit acquis à voir l'inslance se dérouler et se terminer dans les mêmes conditions où elle a été engagée. — Bioche. v° Compétence, n. oo et s.; Rousseau et Laisney, v" Compétence , n. 170; Chauveau, sur Carré, t. i,quest. 234; Dulruc, v" Ajournement, n. 18; Garsonnel, t. I, S 148 et t. 2, S 2S3-B; Aubrv et Rau, t. 1, § 30, note lo, p. 62; Tardif, n. 3.54.

20. — Du principe posé découlent les conséquences suivantes : Première conséquence. — C'est la loi existante à l'époque où l'action est exercée, et non pas la loi existante au moment où l'obligation a pris naissance, qui détermine la compétence des tribunaux. —Bruxelles, 10 nov. 1808, Duval, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 20 janv. 1809, Grov, [S. et P. chr.J — Aix, 24 juill. 1826, Coén Bacri, 3. et P. chr.l — Sic, Garsonnel, t. I, !5 148- B, p. 633.

21. — .Ainsi l'augmentation ou la diminution survenue dans le chiffre de l'intérêt litigieux pourra, s'il s'agit d'une créance civile, substituer la compétence du tribunal de première instance à celle du juge de paix, ou réciproquement attribuer compétence au juge de paix au lieu et place du tribunal d'arrondissement. — V. Garsonnel, /oc. cit.

22. — De même, si un tribunal de commerce est créé là où il n'en existait pas auparavant , les affaires commerciales qui n'ont pas encore été l'xercées devront être portées, non pas devant le tribunal civil de première instance qui jusqu'alors était compétent pour en connaître, mais devant le nouveau tribunal de commerce.