De mSme encore, si le défendeur (ransporle sa rési

dence ou son domicile dans la circonscription d'un nouveau tribunal, c'est ce nouveau tribunal, et non pas celui dans le ressort duquel le défendeur était domicilié lors de la naissance de l'obligation, qui sera compétent pour juger les actions qui doi- ; vent être portées devant le tribunal du domicile ou de la rési- ! dence du défendeur conformément à la règle aclor sequitur forum rei.

24. — De même enfin, si une loi nouvelle venait modifier les I règles de la compétence des tribunaux, les actions qui ne seraient [ pas encore exercées devraient être portées, conformément à

ladite loi, devant les tribunaux qui seraient désormais désignés pour en connaître. Si, par exemple, une loi nouvelle élevait jusqu'à 1,300 fr. la compétence ordinaire des juges de paix en premier ressort, les procès de 200 à 1,300 fr. qui ne seraient pas encore engagés au moment de la promulgation de celte loi rentreraient à l'avenir dans les attributions des juges de paix.

25. — Il a été jugé cependant, par un arrêt qui est d'ailleurs resté isolé, que l'action intentée contre un administrateur, à raison de ses fonctions, est du ressort de l'autorité judiciaire, si, à l'époque des faits imputés, cette autorité était compétente, bien que, postérieurement, des lois nouvelles eussent attribué la connaissance de ces faits à l'autorité administrative. — Bruxelles, 4 mars 1807, .loelz, [S. chr.]

26. — Deuxième conséquence. — Le tribunal valablement saisi d'une alfaire reste compétent pour statuer nonobstant tout changement arrivé par la suite, soit dans la condition ou le domicile des parties, soit dans les lois relatives à la compétence ou aux formes de procédure : uii acceptum ut semel judicium , ibi et finem liaherc débet. — Bioche, Dirt. de procéd., v" Domicile, n. 128; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 234 et suppl., t. 7, quest.

27. — Ainsi décidé que le juge, valablement saisi de la connaissance d'une affaire par l'exploit introductif d'instance, demeure compétent, malgré les changements survenus dans la condition des parties avant qu'il ail rendu sa sentence. — Orléans, 16 mars 1892, de Bourbon, "S. et P. 92.2.103]

28. — . . Spécialement, que le Français, qui a été cité devant un tribunal de France par un demandeur étranger et qui est devenu lui-même étranger postérieurement à l'introduction de la demande, ne peut utilement invoquer l'exception d'incompétence tirée de son extranéité, alors même que le litige mettrait en jeu le statut personnel des parties. — Cass., 4 févr. 1891, Princes de Bourbon, S. 91.1.449. P. 91.1.1100, D. 91.1.113] — Lvon fCh. réuniesi, 6' mars 1889, Gourd, [D. 89.2.273] — Contr'à. Paris, 21 févr. 1889, Princes de Bourbon, [S. 91.1.449, P. Ol.l.MOO, D. 89.2.273]

29. — ... Que le changement de domicile, au cours de l'instance, d'un ou de plusieurs défendeurs ne saurait modifier la compétence du tribunal régulièrement saisi. — Cass., 30 déc. 1884, Delhaye, [S. 86.1.209. P. 86.1.308, D. 83.1.421]

30. — ... Que le tribunal civil qui a été compétemment saisi d'une aclion en revendication ou en indemnité de dépossession, alors qu'il n'avait pas été procédé à la formation d'un jury d'expropriation, demeure compétent pour statuer sur celte demande, alors même qu-», postérieurement à l'assignation, les formalités de l'expropriation auraient été remplies jusqu'à la convocation du jurv. — Cass.. 10 août 1868, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 68.1.443, P. 68.1183, D. 68.1.477"

31. — ... Qu'un tribunal ne peut être dépouillé de la connaissanc! d'une contestation dont il a été régulièrement saisi, quand même, à raison d'événements ultérieurs, tels qu'un décès ou une faillite, un autre tribunal pourrait seul connaître de cette contestation. — Cass., 27 août 1807, Cramaille , [S. et P. chr.]

32. — ... Que, lorsque deux -débiteurs ont été assignés en paiement d'une même dette, la libération opérée au profil d'un de ces débiteurs qui a désintéressé le créancier en se faisant subroger dans ses droits, n'a point pour effet d'éteindre l'inslanco régulièrement liée, dont le tribunal reste saisi jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par un jugement. — Cass., 20 ocl. 1890, Bénard, [D. 91.1.271]

33. — ... Que, par suite, ce débiteur est fondé, en vertu de sa subrogation, à continuer l'instance contre son codébiteur devant le tribunal qui était compétent, dans le principe, comme étant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs, bien qu'il ne soit pas celui du domicile du codébiteur resté seul ou cause. — Même arrêt.

34. — ... Que le tribunal régulièrement saisi reste conipéienl

COMPKTEN'CE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre I. — Chap. III.

alors mi^mp qu'iiiiR loi nouvelle attribuerait ki connaissance de l'affaire à un autre tribunal. — Cass., 4 mess, an Xll , Georges Cadoudal, jS. el P. clir.l — Sir , Merlin, Rép., v" Coinpt'lcncc , §3.

35. — ... Spécialement, qu en matière personnelle, le tribunal résrulièremenl saisi comme étant celui du domicile du défendeur, reste compétetit pour statuer sur la contestation qui lui a été soumise, quoique, par une loi intervenue ultérieurement, le domicile du délcudeur ait été distinct du ressort du tribunal et joint :i l'arrondissement d'un autre tribunal. — Pau, 14 juin 18;il, Hourquel, [S. ^■2.2AXi, P. ehr.]

36. — . . El que, en matière réelle immobilière, le décret qui |ilace l'immeuble litigieux dans le ressort d'un nouveau tribunal, ne peut porter atleinte au droit qu'avait acquis le plaideur à la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouvait l'immeuble au début de l'instance. — Trib. (^onstanliue, lif juin 1883, Ben Ali Cbaouch , D. 83.3.103]

37. — Jugé cependani.en sens contraire, que l'établissement d'un tribunal de commerce dans un lieu où il n'en existai! pas auparavant, dessaisit la juridiclion civile des causes commerciales qui y étaient pendantes, comme il l'empêcbe de connaître des causes du même genre qui s'élèveront à l'avenir. Ici ne s'applique point la maxime ubi incseptum negotium, ihi finicniluiit. — Bruxelles, 21 déc. 1812, Jacquet, ^S. et P. chr.]

38. — Troisième conadiiaence. — La compétence du tribunal est déterminée d'une manière irrévocable par les conclusions prises dans l'exploit d'ajournement, sans qu'il y ail lieu de tenir compte de la diminution ou de l'augmentation apportées par le demandeur à sa demande primitive par des conclusions addilionuelles prises dans le cours des débats.

39. — Il est vrai (|ue l'on tient compte, au contraire, des dernières conclusions prises dans le cours du procès pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort du tribunal com-

pétent (V. suprà,v'' Appel, [^mal.

n. 189 et s.); et certains

auteurs ont conclu de laque celte même règle devait être également appliquée lorsqu'il s'agissait de régler la compétence du tribunal. — Garsonnet, t. 1, § liiS, p. 677.

40. — Mais cette opinion ne saurait être admise en raison des inconvénients pratiques qu'elle présente.

41. — (In ne peut, en ell'et, permettre au demandeur de dessaisir le tribunal devant lequel l'affaire a été compéteiiiment portée à un moment où cette affaire est peut-être sur le point d'être jugée; ce serait doubler en pure porte les lenteurs et les frais du procès. — Boitard , Colmet-Daage et Glasson , t. 2, n. 660, et les auteurs cités supra, n. 19.

42. — Jugé, en ce sens, qu'un tribunal de commerce, incompétent ratione malerix au regard des conclusions prises par le demandeur dans son exploit d'ajournement, ne peut retenir le litige en se fondant sur ce que l'objet des conclusions additionnelles déposées au cours du procès rentrerait dans sa compétence. — Gass., 16 juin. 1889, Hichanl, ;S. 89.1.432, P. 89.1.

\'. aussi infrâ , v» Conclusions ,

43. ^ Cependant, il a été jugé récemment, en sens contraire, que le juge de paix, qui, en principe, est incompétent pour statuer sur une demande rpii, aux termes de l'assignation, tend alternalivement au paiement d'une somme de 201) fr. ou à une certaine prestation d'une valeur indéterminée, di'vient compétent, si. dans les dernières conclusions, cette demande a été restreinte au paiement de la somme de 200 fr. ;\ titre de dommages-intérêts. — Cass.. 21 déc. 1891, Giaudmaitre el consorts Ferraud, [S. et P. 03.I.4S7, D. 92.1.538]