CHAPITRE III

DIIOITS ET DEVOIBS DU THIBU.NAI, K.N MATIÈHE DE CO.MPÉTENCE.

44. — Tout tribunal a le flroil et le devoir de statuer sur sa propre compétence.

45. — Jugé, en ce sens, qu'un tribunal criminel ne peut suspendre l'examen d'une affaire dont il est saisi, par un référé au tribunal de cassation sur la question de savoir s'il est compétent pour la juger. — Cass., 3 tberm. an \'ll, Coissa, |S. et P. chr.|

46. — ... Que, lorsqu'en première inslance, la compétence d'un tribunal de commerce n'a été contestée que riitione loci et à l'occasion de la lilisfiendanee et du renvoi demandé devant un autre

tribunal de commerce, et que, sur l'appel du jugement qui retient la cause, l'appelant oppose une exception d'incompétence ratione nmte.rix . fondée sur ce qu'il ne s'agissait pas d'une opération commerciale, mais d'une o|)ération de pur jeu, lesjuges d'appel qui contirment le jugement de première instance et maintiennent au tribunal de commerce qui l'a rendu la connaissance de l'affaire comme compétent ratione loci, ne doivent pas statuer eux-mêmes sur l'exception d'incompétence ralionc malerix, mais doivent renvoyer à ce tribunal l'appréciation de cette exception et des actes sur lesquels elle se fonde. — Cass., S août 1864, Syndic Devaux, lS. 04.1.409, P. 64.1143, D. 64.1.464]

47. — Ce pouvoir qui appartient au juge de statuer sur sa propre compétence comporte cependant deux restrictions, dont l'une est certaine et l'autre au contraire très-vivement contestée.

48. — D'une part, le juge ne peut plus statuer sur sa propre compétence, lorsque la question de compétence a déjà été trancliée par une décision judiciaire ayant obtenu autorité de chose jugée.

49. — C'est ainsi qu'il a été décidé que, au cas d'iiifirmation par une cour d'appel du jugement par lequel un tribunal s'était déclaré incompétent pour connaître d'une affaire, avec renvoi devant le même tribunal, composé d'autres juges, ce tribunal ne peut, sans violation de la chose jugée el sans excès de pouvoir, persister à se déclarer incompétent et refuser de se constituer comme le prescrit l'arrêt infirmatif, sous prétexte que, s'agissant d'une incompétence matérielle, il est tenu d'office de se déclarer incompétent. — Cass., 29 mai 1813, Barbier, [S. et P. chr.] ; — 24 déc. 1862, Lahousse, [S. 63.1.213, P. 63.697]

50. — ... Que rincompétence de l'autorité judiciaire, relativement à des questions du ressort exclusif de l'autorité administrative, ne peut être proposée à l'égard d'une contestation qui n'est que la conséquence d'un litige sur lequel l'autorité judiciaire s'était déclarée compétente par une décision antérieure passée en force de chose jugée, et notamment d'un litige qui avait pour objet le droit aux dommages-intérêts à évaluer dans le nouveau débat. — (jass., 18 juill. 1861, Commune de Poussay, fD. 62.1.86); — 4 avr. 1800, Banque Suisse, [S. 66.1.433, P. 60. IISO, D. 67.1.33]

51. — ... Que l'arrêt d'une cour d'appel qui, sous l'empire de la loi Sarde, a déclaré l'autorité judiciaire compétente pour résoudre une question de propriété élevée entre une compagnie lie chemin de fer et un propriétaire par elle exproprié, a acquis sur ce point, s'il n'a pas été attaqué, autorité de chose jugée, et que, par suite, l'arrêt ultérieur qui, statuant sur cette question, décide que le terrain litigieux n'a pas été compris dans l'expropriation, ne peut être annulé comme empiétant sur les pouvoirs de l'autorité administrative. — Cass., 0 mai 1862, Chemin de fer Victor-Emmanuel, [H. 02.1.342]

52. — ... Que l'exception d'incompétence ratione mate rise , bien que tenant à l'ordre public, ne pouvait plus être opposée lorsqu'elle avait été rejelée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. — Aix, 27 déc. 1882, sous Cass., 7 mai 1884, Albano [S. 83.1.437, P. 83.1.1030, U. 84.1.220] — Toulouse, 1" avr. 1886, Vincent et Barrière, [S. 88.2.18, P. 88.1. 338]

53. — ... Que, si, à la suite d'un jugement statuant à la fois sur une question do compétence ratione materiae et sur le fond du litige, les parties ont acquiescé sur la question de compétence et n'ont relevé appel que sur le fond, le jugement acquiert force de chose jugée sur la compétence; et que la cour d'appel, saisie seulement de la question de fond , ne peut examiner le point de savoir si le tribunal était compétent. — Toulouse, o juin 1870, Héritiers Glaize, IS. 77.2.77, P. 77.3331

54. — ... Que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat d'un arrêté de conflit intervenu dans une instance engagée devant l'autorité judiciaire, consacre la compétence de cette autorité, el met obstacle, dès lors, à ce qu'elle se déclare incompétente. — Cass., 6 nov. 1867, Habier, [S. 69.1.332, P. 69.890 i

55. — .Mais il faut, bien entendu, pour qu'il y ait autorité de chose jugée quant à la compétence, que la question soumise au tribunal soit la même que celle sur la(iuelle il a iléjà été statué ou tout au moins qu'elle en soit la conséquence el l'accessoire : si les deux questions étaient indépendantes, il ne saurait y avoir lieu î'i l'exception de chose jugée. — V. suprii . v° Chose jugée , n. 244 et s.

56. — Décidé, on ce sens, que l'appréciation des dommagesintérêts réclamés à raison d'une saisie indûment faite, dans le

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre I. — Chap. IV.

magasin d'un débiteur, de marchandises appartenant à un tiers, est de la compétence, non de la juridiction commerciale, mais des tribunaux civils, bien que le saisissant et le tiers soient commerçants. — Lyon, 27 avr. 187), Rev, [S. 7i.2.86, P. 7t. 310. D. 71.2.87] —"Sic, Orillard , n. tOC et 107.

57. — Vainement le défendeur invoquerait-il, comme emportant décision sur la compétence, et ayant, à cet égard, l'autorité de la chose jugée, un premier jugement du tribunal de commerce, non frappé d'appel, faisant droit a la revendication par le tiers de ses marchandises indûment saisies, alors que ce jugement, s'étanl borné à réserver à ce tiers tous ses droits à des dommages-intérêts, n'a pas jugé quant à ce la question de compétence. — Même arrêt.

58. — D'autre part, on a soutenu et il a été jugé qu'un tribunal ne pouvait statuer sur sa compétence qu'en prenant pour base de sa décision la demande même qui lui était soumise. Da'is ce système, c'est la d-emande, telle qu'elle est formée devant le tribunal, qui fixe les limites de sa compétence, et qui les fixe d'une manière absolue, de telle sorte que le tribunal ne saurait se déclarer compétent en décidant que la demande est exagérée ou bien encore qu'elle n'a été imaginée que comme un moyen moratoire pour lui enlever la connaissance du litige. S'il en était autrement, dit-on en faveur de ce svstème, on bouleverserait les règles de notre organisation judiciaire et on en arriverait à permettre à des tribunaux d'exception, tels que les juges de paix ou les tribunaux de commerce, de retenir des contestations étrangères à leur compétence : il est évident, en eiret, que c'est juger en réalité une demande pour laquelle on est incompétent que de la déclarer mal fondée et de la repousser comme ne reposant pas sur des motifs sérieux.

59. — Mais cette opinion a été vivement critiquée. Si elle était admise, en effet, le défendeur aurait le plus souvent un moyen trop simple pour dessaisir le tribunal devant lequel il a a été assigné. Il formerait devant ce tribunal une demande peu ou point sérieuse, mais relativement à laquelle ce tribunal n'est pas compétent : par exemple, il formerait devant un tribunal de commerce, et dans le seul but de retarder la solution du litige, une demande d'inscription de faux ou une demande de vérification d'écriture; ou encore il soulèverait sans raison une question d'état, et il ob'igerail ainsi le tribunal à se dessaisir immédiatement et de piano. 11 nous paraît difficile d'admettre que la compétence des tribunaux soit ainsi à la merci de l'un des plaideurs : il vaut mieux accorder aux tribunaux le droit de rechercher si la demande par laquelle on prétend exclure leur compétence est bien fondée ou tout au moins sérieuse, et de passer outre dans le cas où elle ne l'est pas. — V. pour la jurisprudence et la doctrine sur cette question , v" Juges de paix.

60. — Lorsque le tribunal se déclare compétent, il doit nécessairement statuer sur la cause qui lui est soumise à peine de déni de justice. — ijarsonnel, t. I, § 186, p. 752.

61. — Il ne peut renvoyer le procès devant aucune autre juridiction: ainsi serait nul, pour violation des règles de la procédure, le jugement par lequel un tribunal renverrait uje prévention de traite des noirs devant le ministre de la Marine, pour faire donner au procès telles suites qu'il jugerait convenable. — Cass., 6 mars 1824, Laborde , [S. et P. chr.'; — 18 juin 1824, Capitaine de l'Adonis, ^S. et P. chr.]

62. — Le tribunal compétent serait cependant obligé de se dessaisir : 1" en cas de litispendance, s'il était le tribunal le dernier saisi.

63. — Le tribunal le premier saisi, au contraire , doit rester juge de l'affaire jusqu'à sa décision définitive : et dans ce cas, le demandeur ne pourrait pas, en se désistant de l'action introduite devant ce tribunal, porter l'all'aire devant le second tribunal saisi. — Cass., 19 mars 1812, Blanque , S. et P. chr.] — Rennes, 21 nov. 1818, Rousseau, [S. et P. chr.]

64. — Jugé spécialement, en ce sens, que, lorsque le porteur d'une lettre de change non échue demande au tireur un cautionnement provisoire, et l'assigne à cette fin devant le tribunal de son domicile, si le tireur conteste la propriété du porteur, et qu'ainsi l'instance soit engagée devant le tribunal du domicile du tireur sur la propriété de la lettre de change, ce tribunal est seul compétent pour statuer ultérieurement sur la propriété de la lettre de charige, après qu'elle est échue. En ce cas, la litispendance fait perdre au porteur le droit d'assigner le tireur en paiement au lieu où la lettre de change est stipulée payable. — Cass., 19 mars 1812, précité. — V. infrà. v" hitispendame.

65. — ... 2° En cas de connexité. — V. infrà, vi Cunne.vitt'.

66. — ... 3° En cas de renvoi pour parenté ou alliance, pour cause de suspicion légitime, pour cause de sûreté publique et pour insuffisance du nombre des juges qui composent le tribunal. — Garsonnel, t. I, i; 187, p. loi.

67. — N'ous réservons la question de savoir si le tribunal compétent pour juger une action est également compétent pour statuer sur les demandes incidentes et reconventionnelles qui pourraient être formées an cours de l'instance.

68. — Lorsque le tribunal se déclare incompétent, il ne peut plus rendre aucun jugement sur la contestation qui lui était soumise. — Garsonnet, t. 1, § (86, p. 7">i, note 6.

69. — Jugé, en ce sens, que le juge incompétent pour statuer sur le fond de la contestation est également incompétent pour ordonner des mesures d'instruction. — Douai, ^6 nov. 18i>2, Bray de Buyser, S. ;i3.2.42, P. 54.2.347, D. 54.2.169]

70. — ... Et que ce juge ne peut pas non plus prononcer sur une demande reconventionnelle qui serait formée par le défendeur et qui serait fondée sur le fait même de la demande principale. — Cass., 23jnill. 1877. Oranger, [D. 80.1.423]

71. — ... Spécialement, que les juges qui se sont déclarés incompétents pour décider une question d'état peuvent, sans iléni de justice, refuser de statuer sur une demande formée par des conclusions subsidiaires tendantes à ce qu'il soit donné acte au demandeur d'un aveu judiciaire relatif à la question d'état. — Cass., 14 mai 1834, Despi'ne, [S. 34.1.847, P. chr.]

72. — Sur le point de savoir si lorsqu'un tribunal est appelé à trancher une question de compétence, il peut statuer sur cette question et sur le fond par un seul et même jugement? V. infrà. v" Exceptions.