PROROGATION

73. — Les elîets de l'incompétence ditfèrent profondément suivant qu'il s'agit de l'incompétence raitone matenas ou de l'incompétence ratione personx.

74. — Et ces dilTérences se rattachent toutes à cette idée fondamentale que les règles de la compétence ratione materi»' touchent à la séparation des pouvoirs entre les divers tribunaux et par suite à l'ordre public, tandis que les règles de la compétence l'afione pcesona; ont été établies pour la plus grande commodité des parties et uniquement en vue d'intérêts privés. — (jarsonnet, t. 1, ^ 150, p. 637.

75. — Il résulte de là qu'il y a intérêt à distinguer les deux espèces d'incompétence : la au point de vue des personnes qui peuvent se prévaloir de l'incompétence. L'exception d'incompétence ratione materiœ, touchant à l'ordre public, peut être invoquée par les deux parties, même par le demandeur qui a assigné devant le tribunal incompétent, et le ministère public doit y conclure (art. 170, C. proc. civ.). L'exception d'incompétence ratione personx au contraire ne peut être invoquée que par le défendeur seul, puisque c'est dans son seul intérêt qu'elle est établie. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 350.

76. — ... 2» .4» point de lue de la question de savoir à i/uel moment de la procédure l' exception d'incompétence doit être invoquée. L'exception d'incompétence ratione materix peut être invoquée en tout état de cause; ^exception d'incompétence ratione personse doit nécessairement être invoquée au début de l'instance, à peine de déchéance.

77. — ... 3" Au point de vue de l'obligation qui incombe au tribunal incompétent. — Le tribunal incompétent ratione materi»' est tenu de déclarer d'office son incompétence et de se dessaisir alors même qu'aucune des parties ne l'en a requis. Le tribunal incompétent ratione personx peut se dessaisir d'office : mais il n'y est pas obligé. — V. infrà , v° Exceptions.

78. — ... 4" Au point de vue de la prorogation de juridiction, c'est-à-dire du droit qui appartient aux parties de soumettre leur contestation à un tribunal incompétent.

79. — S'agit -il de la cnmpétence ratione person:r. les parties peuvent y déroger d'un commun accord et soumettre leur litige

COMPKTENCE CIVILK ET COMMKRCIALE. — Titre I. — Chap. IV.

à un tribunal qui serait incompétent pour en connaître. Cette solution est formellement consacrée, en ce qui concerne les juges de paix, par Part. 7, C. proc. civ., qui est ainsi conçu : !■ Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur dilTérend,... encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du détendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux ». Et il est certain que cette prorogation de juridiction doit être également admise en ce qui concerne les autres tribunaux ; les règles de la compétence raliûnc pcrsome, en effet, sont établies, comme nous l'avons vu plus liant, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans l'intérêt privé du défendeur et pour la plus grande facilité de sa défense; il doit donc lui être permis de renoncer, même d'avance, au bénéfice quilui est otVeit par la loi. — Hodière, t. t, p. S9; 'larsonnel, t. I, § luO, p.

80. — Jugé, en ce sens, que la convention par laquelle les parties désignent d'avance le tribunal devant lequel devront être portées les conlestalions â naître sur l'exécution d'un acli' intervenu entre elles n'est pas nulle, [loiirvu que ledit tribunal soit compétent niii'inc malerUv , comme n'imliquant ni le nom des juges, ni l'objet en litige : l'art. lOOli, C. proc. civ., qui proliibe la clause compromissoire en matière d'arbitrage, ne saurait s'appliquer à une telle convention. — Caen , 24 janv. 1840, Bddher, iS. •12.2.225, P. .ol.l.89, D. ol.2.tl81 — Alger, T déc. I88U, Rigaud et Cn/.in , [D. 90.2.1801

81. — ... Spécialement, que la clause d'une police d'assurances, aux termes de laquelle toutes contestations sur le règlement des indemnités seront portées devant un tribunal déterminé, tant en demandant qu'en défendant, est obligatoire pour les parties qui l'ont souscrite. — Toulouse, 3 juin 1887, C"' rUiwmdcs Oeux-Mondcs.lD. 89.2.43] — Alger, 7 déc 1889. précité. — Toulouse, Il janv. 1892, C'" d'assurances terrestres, la Centrale . IS. et P. 03.2.17, I). 02.2.110]

82. — Et celte faculté de proroger la juridiction d'un tribunal incompétent ratinne personse doit être admise même dans le cas où des Français auraient convenu, d'un commun accord, de soumettre leur litige à une juridiction iHrangère.

8S. — On a objecté à celte solution l'art. 2 de l'édit de juin 1778, portant règlement sur les fondions judiciaires des consuls de France en pays étrangers, qui interdit aux Français se trouvant ou faisant le commerce à l'étranger d'y traduire, pour quelque cause que ce soit, d'autres Français devant les juges des puissances étrangères, sous peine d'amende. — V. suprà , v° Af/ent diplomalùiue et consulaire , n. 728 et s.

84. — Mais celte objection doit être écartée; il ne résulte pas , en effet , de la disposition dont il s'agit que des Français ne puissent pas, d'un commun accord, soumetirc leur contestation a un triliunal étranger; cet article, en eftét, défend seulement aux Français d'attirer devant des juges étrangers d'autres Français contre le gré de ces derniers. — (>ass., 10 déc. i864, Falquières et Bal," |S. Go. 1.217, P. ti:i.:i2l, D. 6;i.(.42.=>] — Nimes, 20 août 1866, Sauzay, [S. 67.2.177, P. 67.693, P. 68.2.181

85. - - Celle renonciation à la juridiction des tribunaux français pourrait s'induire soit de ce que des Français ont formé en pays étranger une société dont le siège est fixé dans ce pays.

— .Mêmes arrêts.

8(J. — ... Soit de ce qu'un Français est devenu actionnaire d'une société étrangère dont les statuts obligent tout actionnaire à l'aire élection de domicile au lieu où siège la société, et portent que le domicili' élu entraînera attribution de juridiction aux tribunaux compétents du lieu. — Di|on, 10 mars 1868, Société de Bonnevic, [S. 68.2.333, P. 68.1231]-- V. infra, V Etranyer.

87. — A quelles conditions la validité de la prorog-ation de juridiction est-elle soumise".' :\ notre avis, une seule condition est nécessaire pour que ci'tte prorogation de juridiction soit valable; il faut et il snflit que les parties y aient consenti.

88. — Il n'est donc pas nécessaire que les parties soient capables de transiger. On a cependant soutenu l'opinion contraire en se fondant, d'une part, sur ce que c'était transformer le juge en arbitre que de lui soumettre un dilTérend à raison duquel il est incompétent, et, d'antre part, sur un argument d'analogie tiré de l'arl. 639-1°, C. coinm., lequel n'admet à renoncer h l'appel, en matière comnn'rciale, que les parties " usant de leurs drtgis », c'est-à-dire capables de disposer de ces droits et de transiger.

— ii\oche,v» l'rorogalion de juridiction , n. 29; Bourbeau, I. 7, n. 23; Oarsunnet, t. 1, S l.'iO-A-l", p. 638.

89. — Mais ces arguments ne nous paraissent pas concluants. Tout d'abord, en effet, il n'est pas exact de comparer la prorogation de juridiction à un arbitrag'e. Quand on passe un compromis, on soustrait le jugement d'un litige aux tribunaux institués par la loi, pour le soumettre à des personnes privées ; et dès lors on comprend que la loi exige des parties la capacité de transiger. Mais il n'en est plus de même lorsqu'on proroge la juridiction d'un tribunal simplement incompétent ratinne person:r : en agissant ainsi, les parties ne bouleversent pas l'ordre des juridictions; et, par suite, on ne concevrait pas que la validité de celte convention fût soumise aux mêmes conditions que la validité d'un compromis. Et la même réponse peut être faite à l'argument tiré de l'art. 639-1°, C. comni. : il est beaucoup plus grave de renoncer à la sauvegarde du double degré de juridiction que de porter un litige devant un tribunal simplement incompétent ratione personw; ici encore, l'argument d'analogie doit donc être écarté.

90. — Il n'est pas non plus nécessaire que la prorogation di' juridiction soit constatée par écrit. Il est vrai que l'art. 7, C. proc. civ., porte que « la déclaration des parties qui demandi'iit jugement (au juge de paix incompétent ratione pcrsonx) sera signée par elles ou mention sera faite si elles ne peuvent signer «. Et certains arrêts ont conclu de là que la prorogation de juridiction ne pouvait résulter que d'un consentement écrit des partie.'; en cause, et que l'assignation, non plus que les conclusions respectives des parties, ne pouvaient suppléer à ce consentement. — Cass ,9mars 1857, Bourdier, [S. 57.1.667, P. 57.249, D. 57. 1.125]

91. — Mais cet art. 7 ne saurait avoir la portée qu'on lui attribue. Et la preuve que la loi n'exige pas, pour la validité de la prorogation de juridiction, un acte écrit et signé des parties, c'est que le défendeur n'a, pour atteindre le même résultat, qu'à garder le silence et à se défendre au fond devant le tribunal incompétent )Y(<(one pec.sona; où ila été assigné. L'art. 7, C. proc. civ., signifie donc seulement que, si les parties croient devoir proroger la compétence par une convention formelle, cette convention devra être signée par elles ou mentionner qu'elles ne savent pas signer. — Garsonnet, t. 1, § 150, p. 639, texte et note 8.

92. — .luge , à cet égard, que la disposition de l'art. 7 n'est pas applicable lorsque le demandeur, ayant par erreur cilé son adversaire devant le juge de paix conciliateur, rectifie cette erreur à l'audience et substitue à la citation une demande possessoire relative au même objet , que la partie adverse acquiesce à cette rectification , et qu'enfin le juge de paix , après avoir constaté cet acquiescement, ordonne un interlocutoire qui est exécuté par les deux parties : dans une telle situation, le contrat judiciaire formé à l'audience est sulllsamment constaté par la sentence du juge de paix, sans qu'il soil besoin de la déclaration jignée des parties. — Cass., 15 juin 1860, Ouillin etSigogne,