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La prorogation de juridiction est-elle obligatoire pour le juge incom[iétent ratione personse? En d'autres termes, ce juge 'est-il tenu, malgré son incompétence, de statuer sur le différend que les parties lui soumettent d'un commun accord"? La question doit être résolue au moyen d'une distinction.
94. — Le juge de paix ne peut se soustraire à l'obligation de statuer : c'est un devoir que l'art. 7 lui impose par la formule impérative dont il se sert en disant qu' " il jugera le différend ». El cette solution est parfaitement conforme au caractère paternel et conciliateur que conserve la juridiction de ce magistral, même lorsqu'il est saisi comme juge. — Bourbeau, t 7, n. 28; Boitard, Colmel-Daage et Glassoii , t. I, n. 615; Oarsonnel, /oc. rit.
95, — Mais il en est autrement des autres tribunaux. Aucun texte ne leur impose l'obligation de juger les différends pour lesquels ils sont incompétents ratione per.soHa; : et, par suite, ils peuvent se dessaisir de ces difl'érends, sans commettre un d(''ui de justice, s'ils craignent de ne pouvoir juger assez rapidement les procès qui rentrent dans leur compétence. — Garsonnet, loc. cit.; Boitard, loc. cit.; Colmel-Daage et Glasson, loe. cit.
9(5. — S'agit-il maintenant de la compétence ratione materix, les parties ne peuvent y déroger par leur convention, puisque les règles de celte compétence touchent à l'ordre pnlilic. — tjarsonnel, t. 1, S 150-A-2°, p. 640.
97. — Jugé , en ce sens , que les lois sur les juridictions étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par des conventions particulières, même avec l'administration. — Ainsi, la renonciation qu'aurait faite le fermier d'un octroi, à la juridiction des
COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titbe II. - Chap. 1.
tribunaux, n'est pas obligatoire, et ne saurait faire obstacle à ce que les tribunaux statuent sur les contestations nées à l'occasion du bail entre le Termier et l'administration. — Cons. d'Et., 17 nov. 1824, Ouvrard , [P. adm. chr.] — Trib. conll., 8 nov. I8.t(. Lombard, fS. .Ï2.2.2.ï0, P. adm. chr.]
98. — ... Qu'on ne peut attribuer à l'autorité administrative la connaissance de contestations fjue la loi soumet à la juridiction des tribunaux. — Cass., Il mars 1830. Michel , rs. 39.1. 180, P. 39.1.3711— Cons. d"Et., 12 avr. 1832, Société du Pont- Henry. S. 32.2.463, P. adm. chr.]
09. — ... Qu'on doit considérer comme étant nulle et sans elfet la disposition d'un acte d'adjudication des droits d'octroi , par laquelle il est stipulé que les contestations qui pourront s'élever entre la commune et l'adjudicataire du fermier sur le sens des clauses de l'adjudication, seront soumises au conseil de préfecture, contrairement à l'art. 136, Décr. 17 mai 1809, qui veut que ces contestations soient déférées au préfet en conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 9 mars 1832, Delabaye, [S. 32.2.317, P. adm. chr.]
100. — ... Que la volonté des parties ne peut, dérogeant ainsi à l'ordre des juridictions, étendre la compétence d'un juge d'exception à une matière qui lui est complètement étrangère. — Cass., 14 févr. 1866, de Chàtillon , IS. 66.1.208, P. 66.336, D. 66.1.447]
101. — ... Que, spécialement, bien qu'une partie assignée devant le ju^e de paix pour la fixation d'un passage à raison d'enclave , ait consenti à ce que ce magistrat statuAt au fond, celui-ci ne peut, en donnant acte de ce consentement, ordonner une opération d'expertise sur le résultat de laquelle il serait tenu de prononcer ultérieurement. — .Même arrêt.
102. — ... Spécialement encore, qu'un règlement particulier intervenu entre négociants ne peut attribuer compétence au juge de paix du canton sur toutes les difficultés qui s'élèveraient soit entre les patrons entre eux, soit entre les patrons et les ouvriers, soit entre les ouvriers entre eux. — Cass., 16 janv. 1883, Charlin, |;S. 83.1.263, P. 83.1.630, D. 83.1.131]
103. — ... Que les parties ne peuvent valablement convenir de déférer à un tribunal de commerce une contestation qui doit être soumise aux tribunaux civils de première instance. — Paris, 2 mai I80O, Benner, [P. 30.1.421, D. 30.2.187]
104. — ... Que les parties ne pourraient stipuler d'avance que les contestations qui pourront naître sur l'exécution d'un engagement qui n'est que civil pour l'une des parties contractanctes, seront dévolues au tribunal de commerce. — Paris, 3 août 1848. Bœhler, rs. 48.2.329, P. 48.2.441. D. 48.2.1 ls^ — Caen, 5 déc. 1848, Bœhler, ;^S. 49.2.373, P. 30.1.633, D. 49.2. 244^ — Douai, 16 déc. 1848, Vaillant, [S. 48.2.709, P. 49.1.479, D. 49.2.212]
105. — ... Spécialement, que le tribunal de commerce saisi de l'action intentée par une compagnie de chemins de fer en paiement d'une lettre de voiture contre un non-commerçant, doit se déclarer incompétent, bien que le défendeur ait écrit, dans une lettre missive adressée au demandeur, qu'il consentait à être assigné devant la juridiction commerciale. — Chambérv, 1 1 mars 1874, Bocquin, [D. 77.2.62]
106. — Toutefois, l'attribution conventionnelle aux tribunaux de commerce de la connaissance d'un contrat n'est pas dépourvue de tout elTet : elle fait présumer le caractère commercial de ce contrat. Jugé, à cet égard, que lorsque, dans une transaction, les parties attribuent compétence aux juges consulaires, on doit présumer jusqu'à preuve contraire que les intérêts réglés par la transaction étaient de nature commerciale : et, par suite, c'est à la partie nui propose plus tard l'incompétence du tribunal de commerce qu il incombe de prouver qu'en réalité il ne s'agissait pas d'actes de commerce. — Cass., 4 nov. 1885, Darquié, :S. 88.1.4.Ï9, P. 88.1.1139, D. 86.1.333^
107. — Si on ne peut proroger la compétence des justices de paix en matière commerciale et la compétence des tribunaux de cornrnerce en matière civile, on peut, au contraire, proroger la I juridiction des tribunaux civils de première instance, soit en ce qui concerne les affaires commerciales , soit en ce qui concerne les affaires de la compétence du juge de paix. Comme nous le verrons plus loin, en effet iV. infrà , n. 130 et s.), l'incompétence de ces tribunaux vis-à-vis des tribunaux de commerce et des juges de paix ne constitue qu'une incompétence ratwne per- [ sente : et, dès lors, rien ne s'oppose à ce que les parties puissent
valablement proroger leur juridiction, conformément aux principes posés suprà, n. 79 et s.
108. — Jugé, en ce sens, qu'on doit considérer comme valable la clause d'une police d'assurances aux termes de laquelle la compagnie d'assurances et l'assuré commerçant conviennent de soumettre aux tribunaux civils de première instance, au détriment des tribunaux de commerce, toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient s'élever relativement à l'exécution de leur contrat. — Toulouse, H janv. 1892, C'" la Centrale, S. et P. 93.2.17, D. 92.2.110
109. — Sur le point de savoir si on peut acquiescer valablement à un jugement qui statue sur une question de compétence, V. suprà, v» Acquiescement , n. 97 et s.
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