CHAPITRE I

NOTIO.NS GÉNÉRALES.

110. — En matière civile, les tribunaux civils d'arrondissement exercent une double juridiction contentieuse : une juridiction d'appel et une juridiction du premier degré.

111. — Comme juges d'appel, ces tribunaux connaissent: l" de l'appel des jugements qui sont rendus en premier ressort par les juges de paix (L. 27 vent, an VIII , art. 7). — V. suprà , v° Appel mat. civ.), n. 38, 284, et infrà, vo Juge de paix.

112. — ... 2° De l'appel des jugements qui sont rendus en premier ressort par les conseils de prud'hommes dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunal de commerce (art. 2, Décr. 3 août 1810 et L. l" juin 1853 . — V. suprà, v° Appel

mat. civ.}, n. 38, 283, et infrà, V Prud'hommes.

113. — ... 3° Enfin de l'appel des instances arbitrales qui sont rendues sur des matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix art. 1023, C. proc. civ.). — V. suprà, V» Appel (mat. civ.), n. 59, 154 et s., et v" Arbitrage, n. 1181 et s.

114. — Quels sont les pouvoirs du tribunal civil de première instance lorsqu'il statue comme juge d'appel? — V. sur celte question, suprà, v» Appel (mat. civ.), n. 3483 et s.

115. — Comme juges du premier degré, les tribunaux civils d'arrondissement sont les juges de droit commun , et ils jouissent même de la plénitude de juridiction. Ils connaissent à ce titre, en premier heu, de toutes les atfaires qu'un texte formel n'a pas attribuées aux autres tribunaux; en second lieu, de certaines affaires dont la connaissance leur a été conférée à l'exclusion de toute autre juridiction ; en troisième lieu, de tou? les incidents, moyens de défense, demandes reconventionnelles, etc., qui seraient soulevés au cours d'un procès dont ils sont compétemment saisis; enfin leur incompétence à l'égard des affaires que la loi a réservées aux autres juridictions est considérée parla jurisprudence, non pas comme une incompétence ratione matcriie , mais simplement comme une incompétence ratione personse.

116. — En somme, de tous les tribunaux du premier degré, ce sont les tribunaux civils d'arrondissement qui ont inspiré, à iiiste titre d'ailleurs, la plus grande confiance au législateur. D'une part, en effet, ces tribunaux se composent de plusieurs juges, à la différence des justices de paix : or on sait que la pluralité des juges a été considérée par le législateur comme une des conditions les plus nécessaires à la bonne administration de la justice. D'antre part, les magistrats qui constituent les tribunaux civils d'arrondissement se recommandent par un diplôme universitaire et par un stage préalable au barreau : ils olïrenl ainsi, à ce double point de vue, des garanties plus sérieuses que les juges de paix, les magistrats consulaires et les prud'hommes dont les connaissances juridiques peuvent être insuffisantes pour résoudre les questions difficiles que soulève souvent l'application du droit. — Garsonnet, t. I, § 1.13, p. 60O et s.

COMPKTENCK ClVILl': ET COMMEHCIALI-:. - Titre II.

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