CHAPITRE II

COMPÉTENCK RATIONE MATEUI/E.

Section I.

Conipcleuee uénéralc des tribunaux civils d'arrondissement. Caracit're de leur Incompétence à l'égard des autres juridictions.

117. — Le principe de !a compétence géni-rsile des tribunau.x civils (rarroiidissement est posé par l"arl. 4, lit. 4, Décr. 24 aoùl 179(1, qui est ainsi conçu : « Les juges do district connai- Iront en première instance (le toutes les alîaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, e.\cepté seulement celles qui ont élé déclarées ci-dessus être de la compétence des juges (le paix , les alTaires de commerce et le contentieux de la police munici|iale. "

118. — La compétence des tribunaux civils d'arrondissement est donc la règle. Par exception, ces tribunaux sont incompétents pour statuer : 1° sur les demandes m(ibili(>res, tant réelles que personnelles, qui rentrent soil dans la (■(nnpélence ordinaire aes juges de paix parée qu'elles sont inl'érieures à 200 fr., soil dans sa compétence extraordinaire l'arce qu'elles exigent une solution prompte et peu coûteuse (L. 2.'i mai 1838, et L. 2 mai 18;).'i). — V. infrù, v° .luge de pair.

119. — ... 2° Sur les contestations enire patrons et ouvriers relativement à l'exercice de leur industrie, qui doivent être portées devant les conseils de prud'hommes (art. 10, Décr. 11 juin 1800). — V. infrà, V Prud'hommes.

120. — ... 30 Sur les alVaircs commerciales qui doivent être portées devant les tiibunaux de commerce dans les arrondissements qui sont pourvus de ces tribunaux (art. 031 el s., i',. comm.). — V. infrà, n. n41 et s.

121. — Dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce au contraire, les tribunaux civils d'arrondissement sont compétents pour statuer en malien- commerciale aussi bien (|u'en matière civile fart. 640, C. comm.).

122. — .lug'' m("me que, lors(|u'un arrondissement se trouve iiKimenlanément privé de son tribunal de commerce, le tribunal civil peut el doit même, s'il y a urgence, statuer sur les demandes qui sont attribuées par des lois spéciales à la juriiJiction consulaire, par exemple sur la deniandi^ que formerait un commentant il l'elîel d'être autorisi' à l'aire vendre aux enchères des marchandises neuves garnissant ses magasins. — Trib. Auxerre,26 mai I8:i2, Tiiloup, fD. 1)2. 3. 48]

123. — ... Kt que, lorsque tous les membres d'un tribunal de commerce s'abstiennent par suite de récusation, la situation est la même que si ce tribunal n'existait pas : en conséquence, les parties doivent être renvoyées devant le tribunal civil de l'arrondissemenl. — Rouen, 4 nov. 1830, l'arton-.Mberl, [S. 44. 2.49o, 0. .")2.!i.12S] — Contra, Rouen, 23 mai 1844, Rousseau, [S. 44.2. 49S, P. 44.2.;i,^2, D. ;i2 5.12.=) j

124. — Dans ces derniers cas, les tribunaux civils doivent suivie les règles du droit commercial, tant au point de vue de la forme qu'au point de vue du fond.

125. — D'une part, ils doivent proc('der suivant les formes de la procédure commerciale, c'est-à-dire sans ministère d'avoué. — Sur la question de savoir si la communication au ministère public est alors nécessaire dans les causes sujettes à cette communication à peine de nullité, V. mprà. v" Communication au mini^ti'rc public, n. 'i!j et s. — V. aussi Carré el Cliauveau,t. 3, quest. 1487; Rourbeau, t. fi, p. 120; Bonnier, n. 034; Rodière, t. 1, p. 288.

126. — D'autre pari, ils doivent juger d'après les principes propres aux matières commerciales, .luge, en ce sens, que lors- (pi'un tribunal civil est appelé a juger une affaire commerciale, il doit admettre la preuve leslimoniale au-dessus de liiO fr., en verlu de l'art. 109, C comm., lorsqu'il n'existe pas de preuve écrite de la convention en liliire. — Orli'ans, 2ri juin 18iiO, Delétang, rS. rii.2.13, P. .^0.2.37, D. u2.2.7,'i]

127. — .luge cependant, en sens contraire, qu'un tribunal civil, statuant sur une eonlestation en matière commerciale, ne pouvait prononcer la contrainte par corps hors des cas où celte voie d'exécution était permise en nialière civile en vertu de l'arl. 120, C. proc. civ. — Colmar, 19 juin 1841, Ghristiani, [S. 51.2. 13 ad notant, P. 41.2.508, D. 52.2.75]

128. — En troisième lieu , leur compétence rutione personx sera réglée par la disposition de l'art. 420, (j. proc. civ., c'eslà-dire que le demandeur ne sera pas nécessairement obligé d'assigner son adversaire devant le tribunal de son domi(3ile : il pourra, à sou choix, porter son action, soit devant ce tribunal, soit devant le tribunal où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit enfin devant le tribunal où le paiement l'evrait être elïectué.

129. — Enfin, lors(pie les tribunaux civils d'arrondisseiiient font office de tribunaux de commerce, ils ne constituent, dans ce cas, qu'une juridiction d'exception comme les tribunaux qu'ils remplacent : ils devront donc renvoyer les affaires pour lesquelles ils seraient incompétents, en tant que juges de commerce, à leur audience civile, où ils statueront avec l'assistance d'avoués. — (jarsonnet, t. 1, ij 163, texte el note I.

130. — De ce que les tribunaux civils d'arrondissement sont les juges de droit commun, il résulte que ces tribunaux, lorsqu'ils sont saisis d'une demande rentrant dans leur compétence, deviennent également cumpétents pour connaître de toutes les demandes qui se niltacheraient à la première par un lien d'indivisibilité ou de connexité, alors même que ces demandes seraient de la compétence d'une juridiction d'exception telle (jue le tribunal de commerce ou le juge de paix. L'est ce qu'on exprime en disant que •< lu compétent attire à lui l'incompétent n.

— Carré et Cliauveau.t. 1, quesl. 6; Pigeau, t. 1, p. 7 et s.

131. — Jugé, en ce sens, qu'un avocat poursuivi pour fait de postulation, conjointement avec l'avoué qui lui a prêté son nom, est justiciable , non du conseil de discipline de son ordre, devant lequel ne pourrait être traduit l'avoué, mais bien des tribunaux ordinaires, seuls compétents à l'égard de ce dernier.

— Cass., 3 déc. 1830, Mosnicr-Laforge, [S. 37.1.33, P. 37.1.16]

132. — ... Que l'incompétence (des tribunaux de première instance, pour connaître des matières spécialement attribuées aux juges de paix , cesse lorsque ces tribunaux sont saisis en même lemps de divers chefs de demande dont quelques-uns sont de leur compétence et les autres de celle du juge de paix, el qu'il existe entre tous ces chefs, conciu-nant le même immeuble, une connexité (|ui ne permettrait de juger les uns séparément des autres (lu'au détriment d'une bonne justice. — Cass., 28 juin. 1873, Maillard, |S. 73.1.449, 1'. 73.H48, D. 74.1.22]- Paris, 8 aoùl 1807, Delarode , [S. et P. chr.]

133. — ... Spécialement, que, lorsqu'un juge de paix, saisi d'une demande en paiement de loyers, a renvoyé la cause devant le tribunal civil pour la vérification de l'écriture de quittances arguées de faux , si le locataire forme une demande en rachat de l'immeuble loué, le tribunal peut, après avoir joint les deux instances, prononcer à la fois sur la demande de loyers et sur la demande de rachat. — Cass., 13 janv. 1860, Rampant, IS. 69.1.108, P. 60.259, D. 72.1.198]

134. — ... Ou'une demande en réparation pour dommages aux champs, bi'en que de la compétence du juge de paix, peut être jugée par le tribunal civil si elle est juinle à une action négatoire de servitude, qui est de la coni|iétence exclusive de ce'tribunal. — Cass., 20 juin 182(1, Pourvigne, [S. et P. chr.]

135. — ... (Jue, lorsqu'une assignation est donnée en restitution de quatre lettres di- cliange, el en même temps a lin de règlement de compte, la contcslalion offre un caractère mixte qui la range dans la compétence du tribuna' celle du tribunal de commerce. — Toulouse conens, |P. 41.2.472]

130. — Mais pour que le tribunal civil soil compi'denl, il est nécessaire que la demande qui ressortit d'une juridiction d'exception soit indivisiblement liée h la demande qui rentre dans sa compétence, ou encore qu'elle puisse être considérée comme en étant l'accessoire. Si, au contraire, les deux demandes constituaient des demandes absolument distinctes el dérivant de titres différents, le tribunal civil serait incompétent pour connaître de la demande qui relève d'une aiilre juridiction : on iii> saurait, en elT'et, par la jonclion arbitraire de deux demandes étrangères l'une à l'autre, distraire le défendeur des juges que lui donne la loi. — Carré el (^bauveau, t. I, ouest. 6.

137. ,lugé, en ce sens, qu'une demande en paiement de dommages-intérêts inférieurs à 1,500 fr. pour dégradations aux lieux loués, laquelle est de la compétence des juges de paix aux termes de l'art. 4, L. 25 mai 1838, ne peut êlreju^'ée par le tribunal civil, alors même que ce tribunal a été saisi en môme temps d'une demande en paiement de loyers s'élevanl annuelle-

civii, el non dans 6 juin. 1841, Des-

COMPKTENCE CIVILK KT COMMERCIALi:. — Titre II. — Cliap. II.

ment à plus de 400 fr., pour laquelle il est compétent d'après l&s arl. 3 de la loi précitée de 1838 et 3, L. 2o mai l8ao, la première de ces demandes n"étant ni l'accessoire de la seconde, ni indivisiblement liée à elle. — Baslia, 28 janv. 1856, Rossi, [S. o6.2. 213, P. 56.2.166, D. 36. 2.8-;]

138. — Si les tribunaux civils sont compétents ratione innlefix pour juger des demandes unies entre elles par un lien de connexité, alors même que l'une d'elles rentrerait dans la compétence d'une autre juridiction, â plus forte raison sont-ils également compétents lorsque la demande qui est portée devant eux ne comprend qu'un seul chef, alors même que ce chef unique renfermerait des éléments de nature différente, par exemple, des éléments de nature commerciale joints aux éléments civils ici encore la juridiction ordinaire doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action dans son entier.

139. — Jugé, en ce sens, que le tribunal civil, ayant la plénitude de juridiction , est seul compétent, à l'exclusion du Iriliunal de commerce , pour statuer sur une demande ayant pour cause une obligation à la fois civile et commerciale. — Bordeaux, 22 nov. Ï854. Ladevic, [D. oo. 5.96' — Pau, 4 mars 1873, l'.hemin de fer du Midi, [D. 73.2.221' — Dijon, 2i mars 1873, Riouf de Thoreux, [S. 73.2.215, P. 73.881, D. 74.3.3]

140. — ... Spécialement, que l'action en paiement de travaux d'appropriation d'un établissement industriel, exécutés par un propriétaire pour le compte d'un locataire, est de la compétence du tribunal civil, et non du tribunal de commerce, lorsque ces travaux ont été prévus dans le bail et qu'ils doivent profiter au bailleur à la fin de la location. ■ — Cass., 8 juin 1873, Saint-Salvi, ;S. 74.1.65, P. 74.140]

141. — Dans cette dernière espèce cependant la solution de la Cour suprême a été justement critiquée. Ic', en effet, l'action exercée par l'entrepreneur n'avait qu une seule cause et cette cause était essentiellement commerciale : Us travaux effectués concernaient uniquement le commerce du défendeur, et si ce dernier était poursuivi en paiement de ces travaux, ce n'était ni parle bailleur, ni en exécution du bail qui n'était pas contesté. Il semble donc que, dans l'espèce, le tribunal civil aurait dû se déclarer incompétent. — V. la note sous l'arrêt précité. — V. aussi, suprâ. x" Acte de commerce, n. 1104.

142. — Décidé aussi que la juridiction civile est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'un chiffre unique de dommages-intérêts ayant pour cause à la fois : 1° l'irrégularité apportée par un associé dans la tenue des livres sociaux (élément commercial ) ; 2° le tort causé par cet associé à son coassocié, au moven d'imputations mensongères de nature à nuire à sa considération et à son crédit, et d'actes ayantporté atteinte à ses intérêts (élément civil). — Cass., 24 àvr. 1866, Frantz, [S. 66.1.283, P. 66.757, D. 66.1.258]

143. — ... Qu'il n'en serait autrement que si l'élément civil était sans caractère réellement sérieux et n'avait été introduit dans la demande que pour changer l'ordre des compétences. — .Même arrêt. — V. suprà, n. 59.

144. — ... Que le tribunal civil, saisi d'une action en dommages-intérêts formée à la fois pour contrefaçon de brevet et pour fait de concurrence déloyale, ne peut, ces chefs étant connexes l'un de l'autre, se déclarer incompétent pour statuer sur le chef relatif à la concurrence déloyale, sous prétexte que les actes de la concurrence déloyale ressorlissent de la juridiction commerciale. — Grenoble, 3 août 1892, Réveillac, [D. 93. 2.29]

145. — La même solution doit être appliquée, par analogie de motifs, au cas où une demande est intentée contre plusieurs défendeurs dont les uns sont obligés commercialement et les autres civilement : ici encore les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur le tout en raison de leur plénitude de juridiction.

146. — Jugé, en ce sens, que le tribunal de commerce saisi d'une action formée contre un libraire et contre un auteur en revendication d'ouvrages que ce dernier a vendus au premier n'est pas compétent à l'égard de l'auteur, alors même que le libraire a été déclaréen faillite et que l'auteur a acquiescé à un jugement (le jonction de la demande le concernant avec celle relative à son codéfendeur : l'incompétence des tribunaux de commerce est ici d'ordre public et il n'est pas permis d'v renoncer. — Rennes , 13 janv. 1831, Martel, [P. 31.l.:<27, D. '32.2.29]

147. — ... Que le tribunal de commerce est également incompétent pour connaître de la demande intentée par une com-

pagnie de chemin de fer contre un non-commerçant, en paiement d'une lettre de voiture, alors même que la compagnie demanderesse conclurait à la condamnation solidaire d'une entreprise commerciale de messageries également partie dans la cause. — Chambéry, H mars 1874, Bocquin, [D. 77.2.62]

148. — ... Que, lorsqu'une demande introduite à la fois contre un commerçant et contre un non-commerçant tend à obtenir des condamnations solidaires contre les deux défendeurs, à fin de réparation d'un quasi-délit résultant de faits de concurrence déloyale qui leur sont communs, le litige doit être porté tout entier devant la juridiction civile, bien que lesdils faits de concurrence soient commerciaux pour l'une des parties et civils pour l'autre.

— Douai, H juin 1868, Ducorov, ^S. 69.2.144, P. 69.700, D. 69.2.18]

149. — ... Que lorsqu'il y a connexité entre l'aclion dirigée contre la femme et celle dirigée contre le mari , à raison tant de l'origine de la dette et de la solidarité stipulée que de la communauté d'intérêts existant entre les époux, l'action en remboursement d'un prêt dirigée contre les époux, dont l'un est commerçant et l'autre non-commerçant, doit être portée dans son ensemble devant la juridiction ordinaire des tribunaux civils. — Bruxelles, 9 nov. 1882, Epoux Léglize,[D. 84.2.141] — Poitiers, 20 juin 1883, de Martel, ^D. 84.2.128]

150. — ... Quel'agencede renseignements commerciaux citée en dommages-intérêts, solidairement avec son correspondant, par un commerçant pour renseignements calomnieux fournis sur son compte ne peut demander la renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce, sur le motif que les faits ayant donné naissance au procès se sont passés entre commerçants, alors que le correspondant n'est pas commerçant et n'a pas fait acte de commerce : en pareil cas, les causes ne pouvant être disjointes, l'agence doit être jugée par la juridiction civile qui seulepeut connaître de l'action dirigée contre le correspondant. — "rril). Bordeaux, 17 mars 1891, .lasseau, ^S. et P. 92.2.260]

151. — Dans ces diverses hypothèses, on ne siurail appliquer l'art. 39, § 2, C. proc. civ., aux termes duquel, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être tous assignés devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux : cet article, en effet, n'est applicable qu'autant que les deux parties conjointement citées sont soumises à la même juridiction ; mais il est étranger à l'hypothèse où ces deux parties relèvent de deux juridictions différentes. — Montpellier, 10 août 1883, .Mbiot et Bourgain, [S. 84.2.36, P. 84.1.215] — Sic, Rousseau et Laisney, V» Compétence , n. 51 ; Bioche, v» Compétence des tribunaux civils de première instance, n. 224.

152. — A plus forte raison le tribunal civil serait-il compétent dans le cas où la nature commerciale de l'acte contesté n'aurait jamais existé. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'action en revendication d'une somme obtenue par des moyens frauduleux est de la compétence de la juridiction civile et non de la juridiction commerciale, encore bien qu'un de ces moyens frauduleux ait consisté à persuader à celui qui a remis la somme et qui ensuite la revendique, l'existence entre lui et le défendeur d'une association commerciale purement fictive et imaginaire. — Cass., 7 janv. 1861, Fraiss-, 'S. 62.1.32, P. 62.499, D. 62.1.96]

153. — Jugé cependant, contrairement à celte jurisprudence, que lorsqu'il y a plusieurs défendeurs à une action et que l'obligation des uns est commerciale, tandis que pour les autres elle reste purement civile, chacun doit être assigné devant la juridiction qui lui est propre, sans qu'on puisse élargirle cercle des attributions du juge consulaire ou civil, sous prétexte de connexité ou i)ê solidarité, et qu'en conséquence l'action en responsabilité solidaire d'un fait dommageable, dirigée à la fois contre l'ouvrier qui l'a commis et contre le patron qui en est responsable en vertu de l'art. 1384, C. civ., doit être portée pour le premier devant le tribunal civil, et pour le second devant le tribunal de commerce.

— Bruxelles, 12 mai 1883, Van Holen, ;D. 84.2.167]

154. — Celte règle ne comporte qu'une exception qui est relative au cas où il s'agit d'un billet à ordre ijui est signé à la fois par des individus négociants et par des individus non négociants : dans ce cas, et aux termes de l'art. 637, C. comm., les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations que i>eul soulever ce billet.

155. — I.e^ tribunaux civils d'arrondissement ne sont donc incompétents qu'autant qu'il s'agit de statuer sur une demande ne se rattachant à aucune nuire dont ils seraient compélemment saisis, et qui aurait dû être portée soit devant les tribunaux

COMPIÏTENCE CIVILE ET COMMERCIALE

Titre 11

Ghap. II.

de Rommerco en raison de sa nature commerciale, soit devant les justices de paix en raison de son chiffre peu élevé.

156. — Mais dans ce cas, quel est le caractère de l'incompétence de ces tribunaux"? Cette incompétence doit-elle être considérée comme une incompétence rationc maleriie, de telle sorte qu'elle pourra être invoquée par le demandeur comme par le défendeur, en tout état de cause, même pour la première fois en appel et que le tribunal sera tenu de se déclarer d'office incompétent'? Ou bien, au contraire, cette incompétence est-elle simplement une incompétence ridione pevsunx , qui ne pourra être invoquée que par le défendeur, (pii devra être opposée in limine lilis, l't en présence de laquelle le tribunal ne sera pas obligé de se dessaisir d'olllce? La question a donné naissance à quatre systèmes principaux.

157. — D'après un premier système, l'incompétence des tribunaux civils devrait être considérée comme une incompétence ratione rmUcrix , au même titre que l'incompétence des autres juridictions.

158. — Ce système se fonde d'abord sur la tradition et sur les travaux préparatoires du Code de procédure. " Il y a incompétence ruliime malcrix , écrivait l'otliier [Procédure cicite , i" part., cliap. 2, sect. 4, § "2), non seulement lorsque la demande est donnée devant un juge d'attribution sur quelque matière qui ne lui est pas attribuée, mais même lorsqu'elle est donnèi' devant le juge ordinaire sur uni' matière qui, suivant les ordonnances et les édits , a été distraite de la juridiction ordinaire et attribuée à quelque juge d'attribution , comme si on formait une demande devant le juge ordinaire sur une matière d'eaux et forêts ou sur une matière consulaire ». Or il résulte des travaux préparatoires du Code de procédure que la disposition de l'art. 4, L. 24 août 1790, comporte la même interprétalion. Lors de la rédaction de ce Code , en elTet, la Cour de cassation avait proposé de rompre avec cette tradition. Dans ses observations sur la compétence des tribunaux civils (art. 127), elle avait demandé que ces tribunaux pussent juger les affaires commerciales si le défendeur ne présentait pas l'exception d'incompétence in limine litis , avant toute défense au fond et toute autre exception. Sa proposition fut repoussée : c'est donc que les rédacteurs du Code de procédure ont voulu maintenir la théorie d(^ l'incompétence ralionc malcrix des juridictions de droit commun, telle qu'elle existait sous notre ancienne jurisprudeiici'.

15Î). — Ce système se fonde, en outre, sur les principes géiii'iMux i|ui régissent la compétence. Si le législateur a réparti les litiges entre dilTéreiils ordres de juridiction, ce n'est pas d'une manière arbitraire ou pour faire naître des procès de compétence : c'est parce qu'il a pensé que tel procès serait mieux jugé par telle juridiction que par telle autre. H a établi des tribunaux de commerce et il leur a attribué la connaissance des aiïaires commerciales parce que ces tribunaux, en raison de leur eomposition , sont plus aptes à. juger ces affaires que les tribunaux civils d'arrondissement. 11 a établi des justices de paix pour éviter ipie des affaires minimes, de peu d'importance, faciles à résoudre, ne vinssent détourner les tribunaux civils de l'examen d'allaires plus délicates et plus importantes , tout en imposant aux parties une procédure plus longue et plus conteuse. \ fpiel(|ue point île vue qu'on se place, rinlérèl do la bonni' administration de la justice exige que chaque ordre d^' iuridiclioii reste enfermé dans les limites des attributions que la loi lui a conférées : et comme ci't intérêt est un intérêt général et d'ordre public, il en résulte que l'incompétence des tribunaux civils , comme celle des autres juridictions, ne peut être qu'une incompétence ralionc, malcrix. — Bioclie , v° Compclence den Irilianaux civils de première instance, n. 20; Boncenne, t. 1, p. 327 et s.; Rodière, t. 1, p. Il3et 127; Garsonnet, t. I, S L-i4, p. Ciii et s.; Bonlils, n. 223; Boislel , n. 141)9; Bravard et Démangeât, t. 0, p. 323 et s.; Benecli , .luurnal dea avuutfs, t. oG, p. 2G5 et s.

ICO. — Un second système distingue suivant que les tribunaux (ùviis sont saisis, ou bien d'une affaire qui rentre dans la compétence des tribunaux de coinnierce, ou bien d'une affaire qui rentre dans la compétence des juges de paix : au premier cas, l'incompétence des tribunaux civils n'est qu'une incompétence ralionc personx: au second cas, au contraire, elle est une incompélencc ratione malerise.

loi. - Les partisans de ce système invoquent les principes généraux de l'organisation judiciaire. Os principes, dit-on, ne

Kia'KBTOiHK. — Tome XII.

sont vraiment menacés et par suite l'ordre public n'est en jeu qu'autant qu'on touche k l'ordre des juridictions ou à leur hiérarchie. Alors, mais alors seulement, il y a incompétence ralione malcrix. Or, est-ce toucher à l'ordre el à la hiérarchie des juridictions que de soumettre une affaire commerciale à un tribunal civil de première instance'? En aucune façon : d'une part, en eli'et , les tribunaux civils sont appelés à juger les affaires commerciales dans les arrondissements, assez nombreux, qui ne possèdent pas de tribunal de commerce. D'autre part, les tribunaux civils et les tribunaux de commerce occupent le même échelon dans la hiérarchie judiciaire, puisqu'ils jugent tous les deux eu premier et en dernier ressort jusqu'à l,oO() fr. de principal inclusivement, à charge d'appel à la cour au delà de cette somme. Les tribunaux civils sont donc simplement incompétents ralione peraonx pour connaître des all'aires commerciales dans les arrondissements où il existe un tribunal de commerce. Celui-ci est juge des aff'aires commerciales par priorité, mais non par exclusion du tribunal civil.

162. — i\lais il n'en est plus de même, ajoutent les partisans de ce deuxième système, lorsqu'un tribunal civil de première instance est saisi d'une alTaire de la compétence du juge de paix. Les justices de paix, en effet, à la différence des tribunaux de commerce, ne sont pas placés sur le même échelon que les tribunaux civils de première instance, mais à un échelon inférieur et, par suite, on déroge aux règles de la hiérarchie judiciaire en soumettant aux tribunaux civils les affaires de leur compétence. D'autre part, les tribunaux civils saisis d'une alTaire commerciale la jugent avec les formes de la procédure commerciale, tandis que, dans le silence de la loi, il n'est pas possible qu'ils instruisent une affaire de la compétence du juge de paix avec la procédure propre à cette juridiction. L'ordre public, qui est intéressé au maintien de la hiérarchie judiciaire, est également intéressé à ce qu'on ne se serve pas, pour les affaires de minime importance, de la procédure licite et coût'euse suivie devant les tribunaux civils. Dès lors, il faut nécessairement décider que l'incompétence des tribunaux civils à l'égard des affaires dont la connaissance est attribuée aux juges de paix est el ne peut être qu'une incompétence ratione materix. — Glasson, sur Boitard et Colmet-Daage, t. 1, n. 72; de l'incomptUence absolue entre les tribunaux civils et les tribunaux administratifs : Hevue critique. année 1881, p. 49G.

163. — Un troisième système propose une nouvelle distinction, tout au moins dans le cas où les tribunaux civils seraient saisis d'une affaire commerciale. D'après ce système, l'incompétence de ces tribunaux serait une incompétence ratione malcrix, lorsque la contestation nait d'un acte qui, même entre non-commerçants , est réputé acte de commerce par la loi; ce serait au contraire une incompétence ratione personx , lorsque le procès nait d'un acte qui est réputé commercial à raison seulement de la qualité des parties en cause.

164. — Cette distinction se fonde sur ce que, dans le premier cas, l'incompétence provient de la nature même de l'acte sur lequel il s'agit de statuer, tandis que, dans le second cas, elle a sa raison d'être dans la qualité personnelle des parties eu cause.

• Bruxelles, 7 févr. 1883, Société Kidix Dehaynin el C'°, [S. 8;;.4.I3, p. 80.2.21, D. 84.2.2ii]

165. — Ainsi le dommage causé aux héritages voisins par les émanations d'une usine' constitue par sa nature un quasi-déiil civil; et, par suite, à supposer qu'a raison de la qualité des parties, l'action dût être réputée commerciale, l'incompétence du tribunal civil pour en connaître n'en est pas moins une incompétence purement personnelle, qui doit dès lors être proposée in limine litis:. — Même arrêt.

166. — Un quatrième et dernier système, qui nous parait préférable et qui est aujourd'hui ailopté par la majorité de la doctrine et par la jurisprudence, décide que l'incompétence des tribunaux civils d'arrondissement est toujours une incompétence ratione personx , soit à l'égard des affaires commerciales, soit a l'égard des aff'aires dont la loi a attribué la connaissance aux juges de paix.

167. — Tout d'abord, en effet, ce système est seul conforme aux idées qui servent de base à la distinction de l'incompétence ratione malcrix et de l'incompétence ralione personx. Un tribunal est incompétent ratione materix lorsqu'il n'a pas ou qu'il est présumé ne pas avoir les connaissances el la capacité nécessaires pour juger telles ou telles affaires : telle est la situation des juges de paix en ce qui concerne les all'aires comnien-iales, el des tri-

COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE

Titre 11.

Cliap.

bunaiix de commerce en ce qui concerne les affaires civiles. L'intérêt de la bonne administration de la justice exi^e que celle incompétence soit absolue : l'ordre public est ici enjeu. Au contraire, lorsqu'un tribunal est simplement incompétent ratione personw , ce n'est plus l'ordre public qui est en jeu, mais uniquement l'intérêt privé des parties en cause, le plus souvent l'intérêt particulier du défendeur. Tels sont les motifs de la distinction des deux espèces d'incompétence établies par la loi , cl il en résulte nécessairement que l'incompétence des tribunaux civils n'est qu'une incompétence relative à l'égard des autres juridictions.

168. — D'une part, en effet, on ne peut pas dire que les tribunaux civils n'aient pas les connaissances et la capacité nécessaires pour juger les affaires commerciales : car autrement, on ne concevrait pas que ces tribunaux soient appelés à juger ces affaires dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce; et on ne concevrait pas non plus que les appels des jugements rendus par les tribunaux de commerce soient portés devant les cours d'appel qui sont composées de magistrats ayant la même origine que ceux des tribunaux civils d'arrondissement. Si donc, les affaires commerciales doivent être portées devant les tribunaux de commerce dans les arrondissements où ces tribunaux sont établis, ce n'est pas dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et parce que les tribunaux civils ne seraient pas capables de les juger; c'est uniquement dans l'intérêt personnel des parties en cause et parce que la juridiction des tribunaux de commerce, qui est plus rapide et moins coûteuse, convient mieux aux commerçants qui sont leurs justiciables que celle des tribunaux civils d'arrondissement. Or, qu'est-ce qu'une incompétence qui est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans l'intérêt particulier des plaideurs, sinon une incompétence ratione personse?

169. — D'autre part, le même raisonnement s'applique à plus forte raison aux affaires qui sont de la compétence des juges de paix. Ces-affaires sont de la même nature que celles qui sont déférées aux tribunaux civils d'arrondissement : elles sont seulement moins importantes ou moins difficiles à résoudre, et, par suite, on ne peut pas dire non plus que les tribunaux civils n'ont pas les connaissances et la capacité nécessaires pour les juger. Si donc, ces tribunaux sont incompétents pour juger ces affaires simples et minimes dont la connaissance a été attribuée aux juges de paix , ce n'est pas pour des motifs d'ordre public et dans l'intérêt de la bonne administration de la justice : c'est uniauement dans l'intérêt personnel des parties en cause et afin de leur procurer une justice plus rapide, moins coûteuse et plus rapproché d'elles. Dès lors, peu importe qu'il y ait ici une dérogation aux règles de la hiérarchie judiciaire : l'incompétence des tribunaux civils à l'égard des justices de paix étant uniquement fondée sur l'intérêt privé ne peut être qu'une incompétence ratione personx.

170. — Enfin, on peut faire valoir, en faveur de ce système, les avantages considérables qu'il présente au point de vue pratique sur les systèmes opposés. Il y aurait, en effet, de trèsgraves inconvénients pratiques à considérer comme une incompétence ratione mnteriœ l'incompétence des tribunaux civils à l'égard des autres juridictions. Car alors l'exception d'incompétence pourrait être opposée en tout étal de cause, par exemple à un moment où le procès serait sur le point d'être jugé, et obliger ainsi le demandeur à reprendre la procédure tout entière à partir de l'exploit d'ajournement. Bien plus, cette exception pourrait être invoquée pour la première fois devant la cour d'appel ou même devant la Cour de cassation, et il en résulterait des frais et des lenteurs regrettables pour arriver à la solution du procès. Il est donc plus conforme à l'esprit de la procédure commerciale el de la procédure en justice de paix, qui répugnent l'une et l'autre aux lenteurs el aux frais, de se prononcer ici pour l'incompétence ratione personse. Dans ce système , on sait au moins à quoi s'en tenir dès le début de l'instance : si le défendeur n'invoque pas cette incompétence au début de l'instance, elle esl désormais couverte el le procès est régulièrement engagé.

171. — Il est vrai qu'on objecte contre ce système l'ancien droit el les travaux préparatoires du Code de procédure. Mais l'ancien droit ne saurait avoir ici une grande autorité en raison des différences profondes qui le séparent de notre droit moderne au point de vue de l'organisation judiciaire. Ouanl aux travaux préparatoires du Code de procédure, ils ne sont pas non plus concluants. Sans doute, la Cour de cassation avait pro-

posé de décider que l'incompétence des tribunaux civils serait une incompétence relative. Mais il n'est pas exact de dire que cette proposition ait été repoussée. Ce qui est vrai, c'est que cette proposition ne fut ni repoussée, ni acceptée : les rédacteurs du Code de procédure, en effet, ne se sont pas occupés de régle-

I menler In compétence respective des différents ordres de juridictions. — Chauveau, sur Carré, t. I, quest. 128; Dutruc, v° Eœcc)itinn, n. ol ; Rousseau et Laisney, v° Compétence, n. 20 el 21 ; Orillard, p. Ho; Nouguier, l. 2, p. 89 el s.; Alauzet, t. 8, n. 29o) ; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3190; Ruben de Couder, v" Compc'tence , n. 64; Pardessus, t. 4, n. 1347; Merlin, Hép., v» Trib. de comm., n. o; Vincens, t. 1, p. 111 et

' 122; Bédarride, De la juridiction commerciale , n. 19o et 196.

172. — Il a été jugé, en ce sens, que, les tribunaux d'exception, tels que les tribunaux de commerce et les tribunaux de paix, n'étant établis que dans l'intérêt des justiciables el pour des motifs d'ordre privé, l'incompétence des tribunaux civils pour connaître des affaires qui leur sont dévolues n'est qu'une incompétence relative. — Cass., 19 févr. 1894, Merkien, [J. Le Droit. 10 mars 1894]

173. — Spécialement, en ce qui concerne les affaires commerciales, il a été décidé : 1° que, l'ordre public n'étant pas intéressé à ce que les commerçants ne puissent renoncer à demander leur renvoi devant les tribunaux de commerce, ils sont présumés y avoir renoncé dès qu'ils ne l'ont point demandé in limine litis , avant toute défense au fond et toute autre exception.

— Cass., 10 juin. 1810, Miguel, [S. etP. chr.]; — 18 mars 1839, Cabrère, |S. 39.1.308, P. 39.2.262'; — 15 mai 1876, C'<^ des mines de "l'Escarpelle, S. 76.1.303, P. 76.749, D. 76.1.376] — Besançon, l"aoùt 1809, .Milleroud, S. et P. chr.'— Caen,' 2b févr. 1823, Forêt, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 1" févr. 1831, Fontémoing, [S. 31.2.139, P. chr.] — Bourges, Il juin 1831, Berger, [S. 32.2.36, P. chr.i — Colmar, 19 juin 1841, Christian!, [S. 31.2.13 ad notam, P. 41. 2. .308, D. 52.2.74] — Orléans, 25 juin 1830, Delétang, S. 31.2.13, P. 30.2.37, D. 52.2.731 — Paris, 30 déc. 1853, Béchel-Dethomas el Billaut, [S. 54.2.120, P. 34.1.1171 — Bourges, 3 janv. 1839, Bertrand, [S. 39.2.312, P. 59.829, D. :S9. 3. 161] — Paris, 10 févr. 1862. de Pontalba, [D. 62.2.127] — Bordeaux, 20 mai 1863, [J. des av., t. 88, p. 296]

— Paris, 14 juin. 1869, J. <n'6. comm., t. 19, p. 349] — Rennes, 4 juin 1870, [J. A"an(es, ■'0.1.143]- Trib. Marseille, 7 déc. 1864, [J. Marseille, 63.2.32]— Grenoble, 3 août 1892, Réveillac, [D. 93.2.29] — Trib. Nancy, l"mai 1877, [J. Marseille, 78.2.15] — Trib. Rouen, 8 mars 1886, sous Rouen, 8 mai 1886 (l'° esp.), Chaudel, [S. 88.2.237, P. 88.1.1238]

174. — ... Qu'une compagnie d'assurances qui, actionnée devant le tribunal civil en paiement de l'indemnité par elle duc par suite d'un sinistre, excipe du défaut d'expertise à laquelle l'assuré devait préalablement procéder aux termes de la police, et repousse en tout cas la demande comme prématurée, n'esl plus recevable à décliner la compétence du tribunal à raison de sa qualité de société commerciale. — Alger, 30 déc. 1870, C" ta Providence, [S. 71.2.168. P. 71.550, D. 72.3.2211

175. — ... Et que l'exception d'incompétence ne peut plus être invoquée par la partie au nom de laquelle il a été fait une demande en communication de pièces. — Paris, 10 févr. 1862,

176. — ... 2" Que l'incompétence des tribunaux civils pour statuer sur un litige commercial ne peut être proposée pour la première fois en appel. — Caen, 23 )uill. 1827, Le Gohérel, [S. et P. chr.] — Lvon, 22 févr. 1872, Chemin de fer du Nord de l'Espagne, [S. 73.2.292, P. 73.1225]

17'7. — ... 3» Qu'à plus forte raison, le moyen tiré de cette incompétence ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 9 janv. 1838, Loisel, [S. 38.1. 746, P. 38.1.631'; — 20 nov. 1848, Albrechl, [S. 49.1.129, P. 49.1.3401; — 15 mai 1876, précité; — 17 juin 1884, Franck, S. 86.1.408, P. 80.1,1004. D, 84.1.4161; — 17 juin 1884, Olympe Flips, [D. 83.1.3921

178. — ... i" Que le tribunal civil, saisi d'une affaire commerciale, n'est pas tenu de se dessaisir d'office si l'incompétence n'est pas proposée'par les parties. — Cass., 15 mai 1876, précité. — Orléans, 27 juin 1850, précité.

179. — ... ■i" Que la compétence des tribunaux de commerce en matière de lettres de change n'est pas d'ordre public, el qu'en conséquence un tribunal civil, saisi volontairement par les parties de contestations relatives au paiement d'unelettre de change,

COMPITRNCI-: ClVir.K I-:T commerciale. — Titre II

Chap. II

|iput en connaitre, bipii qu'il y ail un tribunal île commerce dans la même ville. — Paris, 21 avr. 180'J, LafonUiine , [P. clir.]

180. — ... Que rincompélence des tribunaux civils en matière commerciale n'étant pas absolue, la clause d'une police d'assurance d'après laquelle toutes contestations entre la compa- ^'iiie et l'assuré seront portées devant la juridiction civile, à l'exclusion de la juridiction commerciale doit être considérée l'omme valable.— Toulouse, H janv. 1S92, Comp. d'assur. terr. la Centrale, fS. et P. 93.2.ni

181. — iu'fv de même, en ce qui concerne les afTaires de la i-impétence des juges de paix, que l'incompétence des tribunaux civils pour en connaitre n'est qu'une incompétence ralione per- >'i;iœ, qui est couverte par le silence des parties et qui ne peut l'tre prooosée pour la première l'ois en appel. — Cass., 14 févr. IN83, Clément, [S. 8.'?. 1.460, P. 83.1.11;i3, D. 83.1.190] — Muntiiellier, 22 )uill. 183f., Conrecb, [S. 30.2.486, P. chr.] — Douai, 11» juin 1837, Flandin , [S. 38.2.467, P. 39.1.13] — Nancy, .; juill. 1837, Brionval, [S. 38.2.466, P. 39.1.12] — Pau, 4 loùl 18.')0, sous Cass., 13 nov. 1800, Labarrère, [S. 61.1.855, I'. 02.304, D. 61.1.197] — Paris, 4 juill. 1873, Ricliard, [D. 74.3.241] — Contre, Bastia, 3 juill. 1862, Rhil , [S. 62.2.532, P. 03.277, D. 62.2.144]

182. — Par suite, le tribunal civil peut statuer valablement sur une contestation en matière de réparations locatives (bien que l'exception d'incompétence ail été soulevée avant toutes ronclusions au fond), lorsqu'il est constaté par les juges du fond, interprétant la volonté des parties, que celles-ci oiit enlendu saisir le tribunal civil de cette contestation. — Cass., 19 t'évr. 1804, précité.

183. — Il en est ainsi surtout lorsque la demande en paie- [nenl de réparations locatives était annexée à une demande en dommages-inlérèts du ressort de la juridiction du tribunal civil. — Même arrêt.

Sectio.n II.

<'.oiii|ir(('ii(;e spt'CiaUî des ti-it>iiiiaii\ civils (rai'i'oudisseiiienl.

184. — Un entend par compétence spéciale dos tribunaux civils la compétence i|ui leur est attribuée par la loi a l'effet de juger certaines atl'aires à l'exclusion de toute autre juridiction et quelle que soit la valeur de l'intérêt litigieux. Los affaires pour lesquelles les tribunaux civils sont exolusivemenl compétents sont les suivantes.

185.^ ... 1° Les (lucstiuns d't'lat. — « Les tribunaux civils, dit l'art. 326, C. civ., sont seuls compétents pour statuer sur les questions d'étal ». Et cette compétence des tribunaux civils est tellement absolue que les autres juridictions ne peuvent pas connaitre de ces questions d'état, alors même qu'elles se présenteraient devant elles sous forme d'incidents cl dans le cours ■ l'un procès dont elles seraient compétemment saisies. L'art. 420, C. proc. civ., en effet, oblige les tribunaux de commerce, incidemment saisis d'une question d'état, à la renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglée et ensuite être jugé sur le fond au tribunal de commerce : el l'on s'accorde à reconnaître que cet article doit également s'appliquer aux autres juridictions d'exception. — Garsonnel, t. I, S 182, p. 743.

186. — ... 2» Les aelions irrtmnbilières. — La compétence exclusive des tribunaux civils pour statuer sur ces actions résulte d'abord des art. 031 et s., C. comm., qui n'attribuent aux tribunaux de commerce que le jugement des affaires purement commerciales, ce qui exclut nécessairement les actions immobilières puisque les spéculations sur les immeubles ne sont pas considérées comme des actes de commerce (V. suprà, v" Acte de eommerce, n. 93 et s.). Elle résulte ensuite des art. 1 à 6, L. 25 mai 1838, qui ne soumettent à la juridiction des juges de paix que les actions purement mobilières et, en matière immobilière, les dilTérends dans lesquels " les droits de propriété el de servitude ne sont pas contestés. »

187. — Peu importe à cet égard que l'action immobilière soit exercée devant un tribunal de commerce ou une justice de paix sous l'orme de demande principale ou sous forme de demande incidenle el au cours d'une instance dont ces juridictions seraient compéloinment saisies : ces juridictions n'en seront pas moins iricompélenteg pour statuer sur cette action. — Garsonnel, /oc. ct(.

188. — Peu importe également que l'action mimobilière soit une action réelle ou une action personnelle : dans les deux cas, les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour en connaitre. — Garsonnel, t. 1, § 153, p. 652, note 10.

189. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un juge de paix no peut connaitre de la demande ayant pour objet l'extinction d'une promesse de vente d'immeubles, lors même que celte promesse serait regardée comme non translative de propriété el que, par suite , l'action du créancier serait une action purement personnelle. — Cass., 3 juill. 1850, SarrabezoUes, :D. 50.1.343]

190. — La compétence exclusive des tribunaux civils en ce qui concerne les actions immobilières comporte cependant quel-

j ques exceptions. Ainsi ces tribunaux sont incompétents pour ! statuer sur les actions possessoires, dont la connaissance est i réservée aux juges de paix par l'art. 6-1», L. 25 mai 1838. — \ . auprà, v° Action possoisoire, n. 788 et s.

191. — Ces mômes tribunaux sont également incompétents pour statuer sur les actions immobilières qui ont leur source dans la faillite, par exemple sur l'action en nullité d'une donation d'immeubles consentie par le failli pendant la période suspecte : l'art. 635, C. conim., attribue, en effet, compétence pour tout ce qui concerne les faillites aux tribunaux de commerce. — Garsonnel, t. 1, § 161, p. 687.

192. — ... 3° Les actions exercées en matière de brevets d'invention et de marques de fabrique (art. 34, L. 5 juill. 1844, et 16, L. 23 juin 1857). — V. suprà, v" Brevet d'invention, n. 1515 et s., et infrà, v" Contrefaçon, Dessins H modèles, Marques de fabrique.

193. — Jugé même que, dans le cas où la vente d'un brevet constitue un acte de commerce, les tribunaux civils n'en sonl pas moins compétents pour connaitre de l'action en nullité ou en résolution de celle vente. — Alger, 18 nov. 188.'i, Hoguet,[S. 80. 2.113, P. 80 1.084]

194. — ... 4° Les actions relatives aux frais faits par les officiers ministériels. — V. suprà, v'' Avocat, n. 467, Avoué , n. 930 et s., et infrà, v'' Fraifi et dépens. Huissiers ISotaires.

195. — ... o" Les demandes en vérification d'écriture el en insi-ripliiin de faux. — Les tribunaux de commerce et les juges de paix sont incompétents pour en connaître, soit sous l'orme de ilemandes principales, soit sous forme de demande incidenle à une instance dont ils sont compétemment saisis (art. 11 et 427, C. proc. civ.). — V. infrà, \" inscription de faux, Juge de paix, Vérification d'écriture.

196. — ... 6° Les actions purement civiles relatives aux contributions indirectes (art. 88, L. 5 vent, an XII}. — V. infrà, v Contributions indirectes.

197. — ... 7° Les difficultés qui s'ékxent ndativement à l'exécution des jugements, quelle que soit la juridiction qui ait rendu ces jugements. Celte solution résulte, en ce qui concerne les jugements rendus par les tribunaux de commerce, de l'art. 442, C. proc. civ., qui porte que « les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugements », et de l'art. 333 du même Code, aux termes duquel « les contestations élevées sur l'exécution des jugements des trilninaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra ». La même solution doit également s'appliquer, même en l'absence d'un texte formel, aux juges de paix et aux conseils de prud'liommes : ce sont là, en elfet, des juridictions d'exception comme les tribunaux de commerce. — Bourbeau, t. 7, n. 30; Garsonnel, t. 1, § 106, p. 097. — Y. infrà, v" E.vécution des jugements, Saisie-arrét , Saisie-exécution, Saisie immobilière.

198. — ... 8" Les demandes rf'exequalur des jugements rendus par les tribunaux étrangers. — V. infrà, v» Jugement étranger.

Section III.

Compétence des tribunaux civils d'arrondissement en matière d'exceptions.

199. — Les tribunaux civils d'arrondissement ayant la plénitude de juridiction sonl par cela même compétents, lorsqu'ils sont régulièrement saisis d une affaire, pour connaître de toutes les questions qui s'y ratlachenl, demandes reconventionnelles, demandes incidentes, défenses et exceptions, alors même que

"ces questions seraient en deborsde leur compétence ratione ma- I tcriss el qu'elles eussent dû être portées, si elles s'étaient pro-

COMPKTKNCE CIVILK ET COMMERCTALb!. - Titre II. — Chap. II.

duites sous forme de demande principale, devant un autre ordre de juridictions, tribunaux de commerce ou justices de paix. On applique ici, d'une manière absolue, la règle que " le juge de l'action est en même temps le juge de l'exception ». — Bioche, v° Coiiipdtence des tribunaïuv civils de première instance, n. 9; Rousseau et Laisney, v'* Compétence , n. 163 et s.. Compétence des tribunaux cirils, n. 22 et s.; Bonlils, n. 234; Garsoiinet, t. 1, §§ ir.3-3°, p. 652, et 181, p. 740,

' 199 bis. — Ainsi, les tribunaux civils compétents pour statuer sur l'action en paiement d'une obligation civile, le sont également pour prononcer sur l'exception de compensation tirée d'une créance de nature commerciale. — Limoges, 13 août 1840, Bousquet, [S. 41.2.14, F. 41.1.448]

200. — De même, le tribunal civil compétemment saisi d'une demande en livraison d'une voiture commandée à un forgeron, est compétent pour statuer sur le recours en garantie formé par celui-ci contre le fabricant qui aurait dû lui livrer en temps utile les ferrures nécessaires à la confection de ladite voiture. — Dijon, 18 févr. 1874, Frémont et Haunoyer, [D. 76.2.207]

200 bis. — Jugé également dans le même sens que, bien que les tribunaux de commerce soient seuls compétents pour déclarer la faillite et pour déterminer l'époque de la cessation des paiements, il appartient néanmoins aux tribunaux civils déjuger, incidemment aux contestations dont ils sont saisis, si la cessation de paiements existe et d appliquer les effets légaux de cette situation aux contestations qui leur sont soumises. — Cass., 13 nov. t83S. Rachon, S. 39.1.121, P. 39.1.22' — Bordeaux, 6 mai 1848, Mousson-Léiang, [S. 49.2.609, P. 49.1.240, D. ,ïO. 2.111 — Caen, 15 mai 1854, Pannier, fS. 54.2.699, P. 55.2.45

— 28 janv. 1857, Fortin, "D. 57.2.107] — .Metz, 20 déc. 1865, Moral, [S. 66.2.281, P. 66.1029, F). 66.2.10] — Sic, Dutruc , Dictionnaire du contentieux commercial, V Faillite , n. 1342; Alauzet, t. 7, n. 2423; Rousseau et Laisney, v° Compétence des tribunaux civils, n. 25; Renouard, sur l'art. 437, n. 2; Esnault, t. 1, n. 83; Orillard, n. 499, note; Ruben de Couder, v» Faillite. n. 31 . — Contra, Massé, Droit commercial, t. 2, n. 1 166 et 1 167 : Bravard et Démangeât, Traité des faillites et banqueroutes, l'" part., p. 40 et note. — V. infrà, v" Faillite.

201. — ... Que, lorsque, dans une contestation civile entre deux créanciers d'un commerçant, l'un d'eux se prévaut de la cessation des paiements et, par suite, de la faillite de leur débiteur commun, il appartient au tribunal civil, bien que l'état de faillite de ce débiteur n'ait point été déclaré par le tribunal de commerce, d'en constater l'existence et d'en appliquer les conséquences légales à la contestation. — Cass., 13 nov. 1838,

201 bis. — ... Que celui qui est assigné devant le tribunal de son domicile, en qualité de mandataire d'une société, et pour rendre compte de son mandat, ne peut assigner lui-même les demandeurs devant un autre tribunal, sur la prétention de se faire déclarer leur associé; que c'est là une exception à la demande première introduite, qui doit être portée devant le tribunal qui le premier a été légalement saisi. — -Cass., 7 avr. 1825, Ouvrard, [S. et P. chr.]

202 — ... Que , le juge de l'action étant le juge de l'exception quand aucune disposition de loi ne lui interdit la connaissance de cette exception , les tribunaux civils sont compétents pour décider, incidemment à une contestation dont ils sont .-aisis, qu'une société commerciale est nulle pour n'avoir pas été régulièrement constituée, alors d'ailleurs qu'en prononçant cette nullité, ils en restreignent les effets légaux aux parties en cause et dans la limite du litige qui leur est soumis. — Cass., 26 avr. 1880, Mines de la Haute-Dordogne , [S. 82.1.373, P. 82.1.935. D. 80. 1 .425]

203. — .. Que la compétence des tribunaux en matière civile doit se déterminer par la nature, l'objet ou la valeur de la demande, et non par les moyens de délénse, surtout lorsque ces moyens de défense sont contestés. .Mnsi, un tribunal civil, saisi d'une demande tendant à établir qu'un immeuble n'est pas grevé d'une servitude de passage, reste compétent pour statuer sur celle action, bien que le défendeur soutienne qu'il a eu le droit de passer sur l'immeuble en vertu de la disposition de l'art. 41, lit. 2, L. 28 sept. 1791, qui permet aux vovageurs de passer sur les propriétés voisines d'un chemin public impraticable, question qui, suivant lui, rentrerait dans la compétence des juges de. paix. — Rennes. 31 janv. 1880, Barbedor, [S. 81.2.62, P. 81. 335, D. 80.2.205]

204. — Les tribunaux civils ne cesseraient d'être compétents pour statuer sur les moyens de défense invoqués devant eux qu'autant que la connaissance de ces moyens aurait été réservée aux tribunaux administratifs. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose d'une manière aosolue à ce que les tribunaux civils puissent juger les questions administratives, qu'elles se présentent devant eux sous forme de demandes principales ou sous toute autre forme. — V. suprà , v" Bail administratif, Canal, Chemin de fer, Compétence administrative.