CHAPITRE m

COMPÉTENCE liAïlUNE PERSON^, .

205. — Le principe qui domine la théorie de la compétence ralione personx des tribunaux civils de première instance est que le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile : c'est ce qu'on exprime par la formule traditionnelle M acliir sequitur forum rei. »

206. — Ce principe, qui était déjà consacré par le droit romain, ainsi que par notre ancienne jurisprudence, et qui est également admis dans les législations étrangères, est tout à fait rationnel. En effet, tant que la contestation survenue entre deux parties n'est pas tranchée, le défendeur se trouve dans une situation juridique bien préférable à celle de son adversaire le demandeur, et cela qu'il défende soit à une action réelle, soit à une action personnelle : s'il défend à une action réelle, comme il possède, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, être propriétaire; s'il. défend à une action personnelle, il est également présumé, jusqu'à preuve contraire, n'être pas débiteur, les individus n'étant pas liés en général par des obligations. Pour le demandeur, au contraire, la présomption est inverse : tant qu'il n'a pas fourni ses preuves au tribunal, il est présumé n'être pas propriétaire, s'il a exercé une action réelle, et n'être pas créancier s'il a exercé une action personnelle. Dès lors, et du moment que le demandeur est présumé n'avoir aucun droit tant que sa preuve n'est pas faite, c'est logiquement lui qui doit se déranger pour venir trouver son adversaire devant le tribunal de son domicile.

207. — Ce principe comporte cependant des exceptions. Il y a, en ell'el, certaines hvpothèses dans lesquelles un tribunal autre que celui du défencfeur est mieux placé pour statuer rapidement et avec moins de frais : la loi attribue alors compétence à ce tribunal. .\ous allons d'abord étudier le principe, el nous rechercherons ensuite quelles sont les exceptions.

SeCTI i)N I .

Du principe actor sequilur lortini rei et des îicUods qui (loi^ent èti'c portées devant le tribuual du défeudeur.

ij I. Actions pcrsotinelles , actions réelles mobilières, actions relatives à des questions d'état.

208. — Ces trois catégories d'actions sont régies par la règle actor sequitur forum rei. et le Iribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour en connaître.

1° Actions personnelles.

209. — D'après l'art. 59, al. 1 , C. proc. civ., le défendeur, en matière personnelle, sera assigné devant le Iribunal de son domicile.

210. — Les expressions " en matière personnelle » sont générales, et, par suite, le tribunal du domicile du défendeur est compétent, soit dans le cas où il s'agit d'une action personnelle mobilière, soit dans le cas où il s'agit d'une action personnelle immobilière.

211. — Peu imtiorle également qu'à l'origine et à la base de l'action personnelle, on rencontre un droit réel : l'action n'en est pas moins une action personnelle, du moment qu'elle a pour objet l'exécution d'une obligation et que le droit réel n'est pas contesté.

212. — Jugé, en ce sens, que la demande en dommages-intérêts formée parle nu-propriétaire d'un immeuble contre l'iisu-

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titrf, IL - Chap. IIL

fruitier, pour abus de jouissance qui aurait é[é commis sur cet immeuble par ce dernier, est une action purement personnelle : par suite, elle est de la compétence du tribunal du domicile du défendeur et non pas de la compétence du tribunal de la situation des biens. — Bourges, lo déc. 1«.t2, de Courvel, [D. 56. 2.82] — V., au surplus, sur la distinction des actions, suprà, v'' Ai'tion innliilirrc et immobilirrc , Action personnelle , réelle el

mixte

2" Actions réelles mobilières.

213. — Ces aciions rentrent également dans la compétence du Irilmrjal du domicile du défendeur, bien que l'art. ."iO, dans son 3'' alinéa, décide qu'en matière réelle le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des biens litigieux. On s'accorde, en elîet, pour reconnaître que cette disposition concerne exclusivement les actions réelles immobilières, car les immeubles seuls ont une situation; les meubles n'en ont pas, ou plutôt leur situation se trouve au lieu où réside la personne qui les possède, comme le disaient nos anciens auteurs ■.mobilia sequuntuv persimam, mobilia ossibus inhxre.nl. — Boitard, Colmet- Daage et dlasson, t. \, n. 130 et 13! ; Hodière, t. I, p. 93; Garsouiiet, l. I,S 107, p. 704; Rousseau el Laisney, v"> Compétence, n. 30.

■i" Aciions relatives ii des queslinns d'état.

21 '4. — Ces actions ne rentrent ni dans la catégorie des actions réelles, ni dans la catégorie des aciions personnelles. On s'accorde cependant à reconnaître qu'elles doivent être exercées devant le tribunal du domicile du défendeur : du moment, en effet, que la loi n'a attribué com|jétence à aucun autre tribunal |)our en connaître, il faut nécessairement appliquer la règle (iclor seiiuitur l'urum rei el se prononcer pour la compétence du tribunal de droit commun. — Boitard, Colmet-Daage et t'dasson, t. I, n. 132; Garsonnet, t. 1, S 167, p. 704. — V. sur les caractèr(^s des actions d'étal, suprà, \'> Action personnelle, réelle el mixte, n. 74 et s.

215. — Jugé, en ce sens, que les actions ayant pour objet des questions d'état (dans l'espèce, l'action en nullité de mariage), bien qu'elles puissent être assimilées aux actions réelles en ce sens quelles ont pour objet de faire déclarer et reconnaître des droits civils opposables à tout le monde, ne sont pas régies, au point de vue de la compétence, par l'art. Hl), .■ 3, C. proc. civ., relatif aux aciions réelles immobilières, mais par la règle générale ue.tor se<iuiliir forum rei. — Toulouse, 4 juin 1879, de Bellissen, S. 8l.2.2:i3, P. 81.1.1240, D. 80.2.1131

21 G. — Et il en est ainsi, alors même que l'action en conleslaliou d'état a été soulevée à l'occasion d'un partage de succession el comme une exception à l'action en partage : le défendeur peut alors <i son clioix ou bien agir par voie d'exception devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, ou bien agir par voie d'action principale devant le tribunal du domicile de son afiversaire. — .Même arrêt.

217. — Le défenileur conserve ce droit même dans le cas où il aurait déjà formulé des réserves devant le tribunal saisi de l'action en partage, ces réserves ne constituant pas une demande et n'ayant pas pour effet de saisir définitivement ce dernier tribunal. — Même arrêt.

218. — Il en serait cependant autrement si la question d'état élait intimement liée à la question di' quotité des droits du défi'iideur dont le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession est saisi, de telle sorte que des décisions ccuitradlctoires seraient à craindre en présence de la connexité des deux instances : dans ce cas, il y aurait lieu de réserver la décision de la question d'état au tribunal saisi de la demande en partage. — Même arrêt.

§ 2. Du Iribunnl denint lequel le défendeur doit être assigné d'après la règle aclor sequilur forum rei.

219. — .< En matière per.'onnelle , dit l'art. .'19, l'"' al., C. proc. civ., le défendeur sera assigni' devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ». Il résulte de \k que si le défendeur a un domicile et (iiie ce domicile soit connu , il doit nécessairement être assigné ilevant le trilmiial de ce domicile, c'est-à-dire soit devant le tribunal du lieu où il a son principal établissement, soit, h défaut devant le tribunal de son lieu

inal elali u'oriirine

220. — Le demandeur ne pourrait pas assigner le défendeur devant le tribunal de sa résidence, alors qu'il a un domicile connu, sauf cependant s'il avait eu de justes raisons de croire que ce défendeur était domicilié au lieu de sa résidence. — Chauveau, sur Carré, t. I, quesl. 7; Boitard, Colmet-Daage el Glasson, t. 1, n. 128; Garsonnet, t. 1, § 168, p. 70.t; Rousseau el Laisney, v<j Compétence , n. 32.

221. — •luge, en ce sens, qu'une demande en paiement du prix de fournitures faites par un marchand à un commerçant, doit être porté devant le tribunal du domicile du défendeur et non devant le triliunal du lieu où celui-ci résidait au moment de la commande, si le demandeur n'avait pas de justes raisons de croire qu'il était domicilié dans ce lieu, par exemple, parce qu'il logeait dans un hôtel garni où il ne faisait que des sé|ours passagers. — Cass., 17 févr. 1862, Staps, [S. 62.1.396, P. 62. 831, D. 02.1.276]

222. — 'luge cependant en sens contraire {mais c'est là une solution plus pratique que juridique; qu'un marchand qui a fourni des objets pour l'usage personnel ou domestique d'un consommateur peut assigner ce dernier en paiement, bien qu'il ait un domicile connu, devant le tribunal du lieu où les fournitures ont été faites. — Paris, 2 juill. 1830, Caumont, [S. et P. chr.j — Sic, Aubry el Rau, t. 1, § 14o, p. o86, texte et note 4.

223. — Le demandeur ne pourrait pas non plus, de sa propre autorité el par qiiel(|ue moyen (|ue ce soit, modifier la compétence du tribunal du domicile du défendeur. — • (jarsonnet, loc. cit.

224. — Jugé en ce sens que le créancier ne peut, en faisant traite sur son débiteur, opérer une novation ayant pour elTel d'enlever ce dernier à ses juges naturels, et qu'en conséquence le tiré, s'il est assigné devant un tribunal autre que celui de son domicile, est bien fondé à décliner la compétence de ce tribunal, alors même que, dans le protêt dressé pour défaut d'acceptation, il se serait reconnu débiteur. — Lvon, 30 juill. 1858, Piaget et Roux, [D. 59.2.2151

225. — ... Que celui qui n'a ni souscrit, ni accepté, ni autorisé une traite faite sur lui, et qui est ainsi resté étranger au contrat de change, ne peut être distrait de ses juges ordinaires, soit par une demande principale, soit par une demande en garantie : que spécialement, il ne peut être appelé en garantie par le tireur devant le tribunal du domicile de ce dernier. — Limoges, 17 févr. 1860, Fouque , [P. 60.2.54]

226. — Jugé cependant, en sens contraire, que le tiré qui a reçu provision pour acquitter une traite qu'il a laissé protester, peut, bien qu'il n'ait pas accepté celle traite, être assigné en garantie par l'un des endosseurs devant le tribunal où l'action principale en paiement est pendante. — Rouen, 6 janv. 1849, Schideux [S. 49.2.707, D. 51.2.104]

227. — Il peut se faire que le défendeur n'ait point de domicile connu, mais qu'il ait une résidence fixe : dans ce cas, il doit être assigné devant le tribunal de sa résidence, qui devient compétent aux termes de l'art. 59, l''r al., C. proc. civ. — Garsonnet, t. 1, S 16>-2", p. 706.

228. — Le défendeur peut , il est vrai, dans celte hypothèse, se faire renvoyer devant le tribunal de son domicile en indiquant ce domicile el en opposant l'exception d'incompétence devant le tribunal où il a été assigné. Mais l'exploit d'ajournement donné dans les termes de la loi devant le Iribunal de la résidence du défendeur n'en aura |ias moins été valable : il aura produit, non seulement l'effet inlerruptif de la prescription que l'art. 2246, C. civ., attache à la citation en justice même formée devant un juge incompétent, mais en outre tous les autres effets litigieux qui résultent d'une demande régulière; notamment il aura fait courir les intérêts moratoires au profit du di'inandeur à [larlir de sa signification. — Garsonnet, foc. cit.; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 7, noie 1.

229. — 11 peut se faire enfin que le défendeur n'ait ni domicile connu, ni résidence fixe en France : c'est, par exemple, un marchand forain qui circule de ville en ville ou un français qui réside dans un pays étranger. La question de savoir quel est alors le tribunal compétent ratione personx est vivement controversée.

230. — D'après un premier système , les individus dont il s'agit ne pourraient être assignés que devant le tribunal ilu lieu où ils se trouvent. — Boilanl , Colmet-Daage et Glasson, t. I, n. 128; Garsonnet, loc. cit.