L'n second système enseigne que le demandeur est

COMPÉTRNCK CIVILl': ICT CUMMERCIALK. - Titre I[. - Chap. III.

libre de saisir le tribunal qu'il lui plaît de choisir et que ce tribunal est toujours compétent. — Douai, 2 août 18.ïi, Del Campo, [S. oi.2.700, P. o4.-2..";73, D. 35.2.4]

232. — Un troisième système décide que l'affaire doit être portée devant le tribunal au lieu où l'engagement qui en est cause aura été souscrit et exécuté, par application de l'art. 420, C. proc. civ., qui, en matière commerciale, permet de s'adresser à cette juridiction. — Rodière , t. I , p. 93.

233. — •lugé, en ce sens, que le Français qui n'a aucun domicile connu en France, peut être assigné, à raison du dommage par lui causé à un autre Français en pays étranger, devant le tribunal français le plus rapproché de sa résidence à l'étranger, et dans la circonscription duquel se seraient passés en partie les faits dont est résulté le dommage. — Cohnar, 30 avr. 1863, Weucker, :S. 63.2. 12:i, P. 63.337, D. 63.2.172]

284. — Enfin, un quatrième système applique ici la disposition de l'art. 14, C. civ., qui pe'rmel au Français demandeur contre un étranger de l'assigner devant le tribunal de son propre domicile en France : dans ce système, le tribunal compétent sera le tribunal du domicile du dernandour. — Bioche, V Comjx'tence des tribunaux civils, n. 39; Chauveau, sur Carré, t. i, quest. 8 ter; Demolombe , t. 1, n. 348.

235. — Ce dernier système nous parait préférable au point de vue du droit et de l'équité. D'une part, en effet, on ne saurait obliger le demandeur à suivre le défendeur dans toutes ses pérégrinations ou à l'assigner même devant les tribunau.'c étrangers. D'autre part, on ne saurait non plus lui permettre de choisir librement le tribunal compétent : car on n'a jamais vu la compétence varier au gré du demandeur si ce n'est dans les hypothèses limitativemenl énumérées par la loi. Enfin on ne peut pas davantage attribuer compétence au tribunal du lieu où le contrat a été passé ou e.xécuté, l'art. 420, C. proc. civ., étant spécial aux matières commerciales. L'application de l'art. 14, C. civ., au contraire, est très-rationnelle : lorsque le défendeur se dérobe aux poursuites de son créancier en passant à l'étranger ou en changeant continuellement de résidence, il ne mérite plus la faveur que lui fait la loi, et il ne saurait se plaindre s'il est assigné devant le tribunal du domicile du demandeur.

§ 3. Pluralité de défendeurs.

236. — Aux termes de l'art. 39, 2'' al., C. proc. civ., lorsqu'il y a plusieurs défendeurs qui n'ont pas le même domicile ou la même résidence, le demandeur peut les assigner tous à son choix devant le tribunal du domicde ou de la résidence de l'un d'eux. Celte disposition est très rationnelle : u elle a pour but, dit M. fjarsonnet (t. 1, § 176, p. 727), de parer aux inconvénients qui se produiraient si chacun des défendeurs était traduit devant le tribunal de son domicile : aggravation des frais de justice, perle du temps pour les juges, décisions contradictoires que pourraient rendre sur une même question des tribunaux appelés à la juger séparément. »

237. — Il résulte de là que ce n'est pas seulement unefaculté que l'art. 39, 2" al., accorde au demandeur : c'est aussi une obligation qu'il lui impose. En d'autres termes, le demandeur est tenu de se conformer aux prescriptions dudil article et d'assigner tous les défendeurs devant le même tribunal : s'il les assignait devant les tribunaux différents, chacun d'eux pourrait opposer l'exception de connexité devant le tribunal où il a élé traduit. — Garsonnet, loc. cit.

238. — Trois conditions sont nécessaires pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 39, 2" al., C. proc. civ. Il faut : 1° qu'il y ait réellement plusieurs défendeurs, codébiteurs solidaires ou conjoints; 2" que ces débiteurs soient tenus de la même dette ou de deux dettes connexes ; 3» enfin qu'ils soient obligés de la même manière envers le créancier.

239. — Pretnière rondition : il faut d'abord qu'il y ait réellement plusieurs défendeurs. — En d'autres termes, le demandeur ne pourrait pas distraire son débiteur de ses juges naturels en simulant la pluralité des défendeurs et en assignant ce débiteur devant le tribunal d'un autre défendeur qui ne serait qu'un débiteur apparent. Si donc il est reconnu que la demande n'est dirigée contre l'un des défendeurs que dans le seul but de distraire les véritables défendeurs de leurs juges naturels, le tribunal saisi de l'affaire doit se déclarer incompétent. — Cass., 27 avr. 1837, Mallez, [S. 37.1.991, P. 37.2.1341; — 29 déc. 1836, Rhades Pl C'% ;'S. 37 1.840, P. .38 162, D. 37.1.221]; — 13 nov. 1871,

C'- d'assurances l'Impériale, [S. 72.1.189, P. 72.430, D. 72.1. 34]; — 10 mars 1879, Jacob, [S. 79.1.463, P. 79.1209, D. 79.1. 334]; — 9 mai 1883, de Grimaldi , [S. 86 1.402, P. 86.1.1143, D. 84.1.358]; — Il mars 1884, Lemonnier, S. 84.1.266. P 84. 1.637, D. 84.1.314];— 8 déc 1884, C" d'assurances terrestres, l'Indemnité, [S. 86.1.233, P. 86.1.614, D 83.3.1021 — Paris, 8 mail863,Orbelin,lS. 63.2.199, P. 63.1110, D. 63 2.73] —Toulouse, 27 juin. 1872, sous Cass , 30 juin 1874, C'" d'assurances le Crédit viager, [S. 76.1.473, P. 76.1193, D. 76 1.3931— Lyon, 29 avr. 1875, Bouillon, Rivoire et C'", [S. 73.2 263, P. 73.l'089]

— Sic, Carré et Chauveau, t. 1, quest. 256 ; Rodière, t. 1, p. 92; Boitard, Colmet-Daage et Olasson, t. 1, n. 129; Garsonnet, t. 1, § 176, p. 727; Bioche, v" Compétence des tribunaux civils, n. 222; Rousseau et Laisney, v° Compétence , n. 42 et s.

240. — La question de savoir si, lorsque plusieurs personnes domiciliées dans divers arrondissements ont été assignées ensemble devant le tribunal de l'une d'elles, celle-ci est véritablement obligée, ou bien, au contraire, si elle n'a été assignée que pour distraire les autres défendeurs de leurs juges naturels, est une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de décider souverainement. — Cass., 27 avr. 1837, précité; — 27 déc. 1880, Ephrussi, [S. 82.1.468, P. 82 1.1166, D. 81.1.421]

241. — Il a été jugé, à cet égard, que le syndic d'une faillite peut saisir d'une demande en nullité d'actes passés par le failli le tribunal du domicile de ce dernier et y assigner la partie avec laquelle les actes argués de nullité ont été passés, bien que cette parlie soit domiciliée dans le ressort d'un autre tribunal.

— Cass., 19 mars 1879, précité.

242. — ... Que la demande formée contre un défendeur tant en son nom personnel qu'en qualité de directeur d'une société civile, dans le seul but d'obtenir l'exécution d'un traité passé avec ladite société, peut être portée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel cette société a son unique établissement, quand les juges constatent que la société a des intérêts considérables dans le litige, et que l'assignation n'a point pour but de distraire la partie citée de ses juges naturels. — Cass., 9 mai 1883, précité.

243. — ... Qu'une compagnie d'assurances, poursuivie en même temps qu'un de ses agents comme civilement responsable des suites d'un délit par lui commis dans l'exercice de ses fonctions, est valablement assignée devant le tribunal de cet agent, alors, d'ailleurs, qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'action dirigée contre l'agent n'était pas sérieuse, et qu'elle n'avait d'autre objet que de distraire la compagnie de ses juges naturels. Ni l'art. 59, § 5, C. proc. civ., qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l'article des statuts de la compagnie d'assurances, qui reproduit la règle dudit § 3, ne sauraient, en ce cas, priver le demalideur de la faculté qui lui appartient, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, d'assigner au tribunal du domicile de l'un d'eux. — Cass., 8 déc. 1881-, précité.

244. — ... Que les offres réelles faites par celui qui est responsable du fait d'un tiers, quand elles ne sont pas acceptées, n'empêchent pas celui à qui ces offres sont faites de pouvoir assigner en paiement de l'indemnité qui lui est due, tant celui qui est l'auteur du dommage que celui qui en est civilement responsable, et, par suite, de porter la demande à son choix devant le tribunal de l'un ou de l'autre des défendeurs. Dans ce cas, le défendeur civilement responsable, qui a fait des offres réelles, ne serait pas fondé à soutenir que, par l'effet de ces offres réelles, il se trouve le seul défendeur sérieux, et, par suite, que c'est son domicile qui doit seul servir il déterminer la compétence. — Cass., 29 déc. 1856, précité.

245. — Jugé d'autre part, mais par application de la même règle, qu'il n'y a pas lieu de' se conformer à l'art. 39, 2° alin., C. proc. civ., dans le cas où des relations d'affaires et même un traité d'association pour une exploitation commune auraient existi' entre le demandeur et le prétendu défendeur réunis en société, d'une part, et les individus cités comme codéfendeurs formant une société distincte, d'autre part: dans ce cas, le litige s'élève entre deux sociétés, et, par suite, l'assignation doit être donnéi' devant le tribunal de la société défenderesse. — Agen, 20 févr. 1852, Chébret el Penicault, [P. 34.1.214, D. 32.2.203]

246. — ... Qu'il en est de même toutes les fois qu'il n'y a qu'une partie défenderesse réellement intéressée, bien qu'elle soit représentée par plusieurs personnes domiciliées dans des ressorts différents; par exemple, lorsqu'il s'agit d'une société assignée tout à la fois dans la personne de son directeur et dans

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(■f\\p d'un a.k't'iil local, alors surtout que cet agent n'est mis en cause que pour fournir des renseignements sur les faits du procès et sur le contrat d'assurances qu'il a passé. — Cass., 13 nov. ISII, précité. — Toulouse, 27 juill. IS72, précité.

247. — ... Que, lorsque, de deux défendeurs assignés simultanément en (pialité d'associés en nom collectif devant le tribunal du lieu où la convention, hase de la demande, a été passée et exécutée, l'un d'eux se reconnaît obligé parla convention, taudis que l'autre, au contraire, soutient qu'aucune société en nom collectif n'a jamais existé entre lui et son codéfendeur, et qu'il n'a non plus jamais autorisé les o|)érations faites par ce dernier avec le demandeur, c'est à bon droit que le juge du fait, après avoir, par une appréciation qui rentre dans l'exercice de son pouvoir souverain, déclaré que la contestation, loin d'être téméraire, reposait sur des apparences véritablement sérieuses, décline sa compétence vis-à-vis de celui des défendeurs qui a opposé cette contestation. — Cass., H mars 1884, précité.

248. — beuxii'me conditiiin : il faut que les différentf' débiteurs soient tenus de lu nu'me délie ou de dettes connexes. — C'est dans ce cas, en elîet, qu'il y a lieu de redouter des procès multiples et des jugements cnnlradictoires.

249. — Mais il n'est pas nécessaire que la demande repose sur le même titre vis-à-vis de chacun des défendeurs : il suffit ipi'il n'v ait ((u'une seule demande formée contre eux à raison (lu mèmV fait. — Paris, 8 mai 1863, Orbelix, [S. 63.2.199, P. 63.2. H 10, U. 63. 2.73] — Sic, Carré et Chauveau, t. 1, quest. 2:i7; Rodière,t. l,p. 1 10; Garsonnet, t. 1, § 176, note 6, p. 728; Bioche, V» CiimiK'tence des tribunaux civils, n. 130; Rousseau et Laisney, y" Compiilence , n. 42.

250. — Jugé en co sens : que l'action en délaissement formée contre plusieurs assureurs, même souscripteurs de polices distinctes, peut être exercée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, par le motif" que les objets assurés sont les mêmes, bien que les polices soient distinctes, et que le fait qui donne lieu à l'action contre tous les assureurs étant le même également, ces circonstances font naître un débat qui est connexe à tous les assureurs; que, pour statuer sur le délaissement, il faut d'abord apprécier dans quel ordre les polices doivent sortir à effet, les valeurs assurées pouvant être moindres que le total des assurances; que, par conséquent, un tel débat ne peut être discuté qu'en [irêsence de tous les assureurs, et qu'il est nécessaire que tous soient appelés devant le même tribunal >-. — Aix, 16 févr. 1871, Assureurs de Marseille et de Paris, [D. 72.2. o3]

251. — ... Que celui qui a chargé une maison de commerce d'opérer un recouvrement de créance que cette maison a ellemême confié i\ une autre maison, peut assigner en restitution son mandataire direct et son mandataire substitué devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. — Cass., 23 avr. 1840, Delamarre, Martin, Didier, [S. 49.1.392, D. 49.1.131]

252. — ... Que, lorsqu'une vente de marchandises a été passée par un courtier pour le compte d'un négociant qui nie avoir donné mandat de la conclure, l'acheteur qui actionne à la fois 11' courtier et le négociant à l'effet de faire exécuter le marché, peut les assigner tous deux devant le tribunal du domicile du courtier, le point de savoir si le mandat a été donné' ne pouvant être jugé en l'absence l'un de l'autre, alors d'ailleurs qu'il est constant que le défendeur dont le domicile a déterminé le choix du tribunal saisi est un défendeur sérieux qui n'a pas iHé mis en cause pour soustraire l'autre défendeur h ses juges naturels. — Douai, 20 juin 1877, Cornilles, [D. 79.2.108]

253. — ... Qu'il suffit, pour que le demandeur ait le droit d'assigner les défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, qu'il puisse sérieusement prétendre avoir une action directe et personnelle contre chacun d'eux; qu'ainsi, l'action qui a pour but l'exécution d'une police d'assurance et qui est dirigée par la compagnie tant contre celui qui a: signé la police que contre celui qui , par une clause d'un acte d'adjudication, s'est obligé à continuer cette police, peut être valablement portée devant le tribunal du domicile du signataire de la police. — Cass., 1" août 1892. C" /'rW^amc,[S. et P. 92.1.497, D. 92.1.303]

254. — ... Que, lorsqu'une action personnelle est fondée sur un ensemble de faits dolosifs inqiutés à certaines personnes et de nature à entraîner contre elles une responsabilité solidaire, et qu'elle a ainsi la même cause et le même objet contre toutes, le (femandeur a le droit de la porter devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs à son choix. — Cass., 11 juin 1888, Maillard, [S. 90.1.316, P. 90.1.1249, D. 89.1.293]

'205. ^ ... Que le demandeur a le droit d'assigner tous les défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, lors()ue sa demande est dirigée solidairement à la fois contre un banquier et un agent de change, a l'effet d'obtenir la remise des titres nominatifs, et qu'elle est fondée sur la même cause, qui consiste dans la faute commune que les deux défendeurs ont commise en procédant à la vente irrégulière desdits titres : il importe peu que ces défendeurs aient employé des moyens différents pour commettre la faute commune, le banquier en violant son mandat et l'agent de change en n'observant pas les régies de sa profession. — Orléans, 10 mars 1888, Chabert , [D. 89.2. 203]

256. — Mais il en est autrement et les deux demandes ne peuvent plus être portées devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs dans le cas où une action est dirigée par les liquidateurs d'une société d'assurance mutuelle à la fois contre les anciens administrateurs de cette société et une autre société, alors que cette action est basée, vis-à-vis des administrateurs de la première société, sur des fautes de gestion, et, vis-à-vis de la seconde société, sur les stipulations d'un contrat. — Orléans, 1°'' août 1888, Liquidateur de la Société la Garantie générale, [D. 89.2.203]

257. — Troisième condition : il faut que tous les défendeurs soient obligés de la même manière envers le créancier. — Si parmi les défendeurs, en elîet, les uns sont tenus d'une manière principale et les autres d'une manière accessoire, la question qui se pose n'est plus la même pour tous, et il n'y a plus lieu de craindre cette contrariété de jugements qui a fait édicter la règle du deuxième alinéa de l'art. 59. Ici, ce serait le cas d'appliquer la règle acces»orium sequitur principale, et, par suite, les défendeurs pourraient tous être assignés devant le tribunal du principal obligé, mais non devant un autre tribunal. — Lvon, 29 avr. 1873," Bouillon, Rivoire et C", [S. 73.2.263, P. 73.1089] — Sic, Carré et Chauveau, t. I, quest. 235; Rodière, t. 1, p. 110; (jarsonnet, t. 1, ^ 176, p. 728; Bioche, v° Compétence des tribunaux civils, n. 130; Rousseau et Laisnev, V Compétence , n. 43.

258. — Jugé, en ce sens, que la caution peut être assignée en même temps que le débiteur principal devant le tribunal du domicile de ce dernier. — Orléans, 7 janv. 1839, sous Cass., 8 nov. 1839, Richaull , [S. 60.1.123, P. 60.310, D. 39.2.20]

259. — ... Que l'art. 59, deuxième alinéa, est également sans application quand l'un des défendeurs est l'objet d'une demande distincte et principale, tandis qu'à l'égard des autres défendeurs il ne s'agit que de demandes accessoires et subsidiaires à titre de garantie. — Dijon, 2 août 1838, d'Arteux, fD. 58.2.166]

260. — A plus forte raison en est-il de même lorsque l'un des défendeurs n'est obligé qu'éventuellement, tandis que l'autre est tenu principalement. Dans ce cas, il n'y aurait pas même lieu d'appliquer la règle que l'accessoire suit le principal, puisque la dette accessoire n'est pas encore née : et chacun des défendeurs devrait être assigné devant le tribunal de son domicile.

— Cass., 18 déc. 1883, C" la yatinnalc , [D. 83.3.100]

261. — Mais il n'y aurait pas diversité d'obligations dans le cas où un individu, pour arrêter les poursuites exercées par un créancier contre son débiteur, se serait porté fort et expromisseur de ce dernier en déclarant faire sienne la dette ainsi garantie : une pareille stipulation ne constitue pas seulement un cautionnement, mais bien une obligation solidaire de la part de celui qui l'a contractée. Et, dès lors, le créancier peut assigner ces deux débiteurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

— Besançon, 14 déc. 1860, Choulet, lD. 61.2.72]

262. — La combinaison de l'art. 59, deuxième alinéa, C. proc civ.,avec l'art 14, C. civ., qui autorise les Fram^'ais à assigner leurs débiteurs étrangers devant les tribunaux de France, a soulevé plusieurs difficultés, soit dans le cas où un Français invoque la disposition cet art. 14, soit dans le cas où il y renonce.

263. — Supposons d'abord qu'un Français veuille se prévaloir de la disposition de l'art. 14, C. civ., pour assigner son débiteur étranger devant le tribunal français compétent, c'est-àdire devant le tribunal de son propre domicile, à lui, demandeur : s'il y a d'autres défendeurs français, faudra-l-il appliquer l'art. 39, 28 alin., C. proc. civ., et décider que ces défemleurs pourront être également assignés devant le tribunal du demandeur en même temps que le défendeur étranger? r>n a refusé , avec raison, d'admettre cette solution. D'une part, en effet, l'art. 14, C. civ., ne concerne que les étrangers et ce serait singulière-

COMPCTENCK CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre II. — Chap. HT.

ment le détourner de son but que de permollre à un Français i de l'invoquer contre d'autres Français. D'autre part, l'art. .ï9, 2' alin., C. proe. civ., n'autorise le demandeur à assigner tous les défendeurs devant le même tribunal qu'autant qu'il s'agil du tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux : mais le demandeur ne saurait s'en prévaloir pour détourner tous les défendeurs de leurs juares naturels et pour les attirer devant le tribunal de son propre domicile.- — Carré et Chauveau , t. I, qupst. 2o7 hi$; Rousseau et Laisney, vrit., n. 48.

264. — • Supposons maintenant qu'un Français ait renoncé, comme il peut le faire valablement, au droit que lui confère l'art. 14, C. civ., d'assigner son débiteur étranger devant les tribunaux de France : si ce Français a d'autres débiteurs français, pourra-t-il, malgré cette renonciation, assigner son débiteur étranger en France, en invoquant la disposition de l'art. 59, 2' alin., C. proc. civ.? On a soutenu la négative en se fondant sur ce que le Français, en renonçant au bénéfice de l'art. 14, avait manifesté par cela même son intention de ne pas assigner son débiteur étranger devant les tribunau-t de France; et, par suite, il ne peut revenir ni directement, in indirectement sur sa renonciation.

265. — Mais cette opinion n'a pas été admise par la jurisprudence. En effet, le Français, en renonçant au bénéfice de l'art. 14, n'a pas renoncé et ne pouvait pas d'ailleurs renoncer à la disposition de l'art. o9, 2'' alin., C. proc. civ. Cette disposition n'est pas introduite dans son intérêt : elle a uniquement pour objet d'empéolier la contrariété possible des jugements; et ce motif est absolument indépendant de la qualité des défendeurs; et, dès lors, l'art. 59 doit recevoir son application sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces défendeurs sont Français ou étrangers.

266. — Jugé, en ce sens, que le destinataire français d'une marchandise transportée par chemin de fer a le droit de citer devant les tribunaux français, saisis par lui d'une action dirigée contre des compagnies françaises de transport, la compagnie étrangère par laquelle la marchandise transportée a été assurée, alors même qu'il aurait renoncé au bénéfice de l'art. 14, C. civ. — Cass., 14 mars 1883, Busch et O», [S. 83.1.239, P. 83.1.

267. — -Au surplus, la disposition de l'art. 59, 2" alin., C. proc. civ., ne peut recevoir son application qu'autant que les deux défendeurs conjointement cités sont soumis à la même juridiction. Si, au contraire, ces deux défendeurs sont soumis à deux juridictions différentes, que l'un d'eux soit justiciable des tribunaux civils et l'autre des tribunaux de commerce ou des justices de paix, dans ce cas, les tribunaux civils sont seuls et exclusivement compétents en vertu de leur plénitude de juridiction à l'égard des parties en cause, et c'est devant eux, et non devant les juridictions d'exception , que les deux défendeurs devront être cités. — Rennes, I3janv. 1851, Martel, [P. 51.!. 327, D. 52.2.29] — Montpellier, 10 août 1883, Albiot et Bourgain, ,;S. 84.2.36, P. 84.1.215] — V. Bioche, v» Compétence des tribunaux civils, n. 224; Rousseau et Laisney, v° Compétence, n. 51. — V. suprà, n. 248 et s.

SeCT ION II.

Des exceptions au principe actor sequitur loruni rei.

268. — Les exceptions à la règle actor sequitur forum rei, doivent être rangées dan? deux catégories. II y a d'abord des exceptions qui dérogent à la règle d'une manière absolue, en ce sens que le tribunal du domicile du défendeur cesse d'être compétent : la loi attribue compétence exclusive à un autre tribunal qu'elle désigne. Il y a d'autres exceptions qui ne dérogent à la règle que d'une manière facultative, en ce sens que le tribunal du domicile du défendeur, tout en restant compétent, n'est plus seul et exclusivement compétent : la loi permet au demandeur déporter à son choix son action, ou bien devant le tribunal du domicile du défendeur, ou bien devant un autre tribunal qu'elle détermine.

269. — Le premier ordre d'exceptions comprend : I» les actions réelles immobilières (art. 39, 3* alin.); 2° certaines actions exercées en matière de succession (art. 39, 6" alin.); 3° certaines actions exercées en matière de société (art. 39, 5" alin.); 4° certaines actions exercées en matière de faillite (art. 39, 7'" alin.); 5° les demandes en garantie incidente (art. 39,

S' alin.); 6° les demandes en paiement de frais faits par les officiers ministériels (art. 60); ""enfin, les contestations relatives à l'exécution des jugements (art. 354).

270. — Le deuxième ordre d'exceptions comprend : l» les actions mixtes immobilières (art. 59, 4° alin.); 2" les actions exercées en cas d'élection de domicile (art. 59, 9° alin.) ; 3° les actions intentées par des français contre des étrangers (art. 14, C. civ.).

§ 1. Actions réelles immobilières.

271. — Les actions réelles immobilières doivent être portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux. C'est ce qui résulte du 3' alin., art. 39, C. proc. civ. : et celle disposition est très-rationnelle. Elle offre, en elTet,au point de vuepratique des avantages considérables : il n'est pas rare qu'il soit nécessaire, en matière d'actions réelles immobilières, de recourir à une expertise ou encore à une descente sur les lieux |iar un juge délégué par le tribunal; or il est évident que ces mesures d'instruction s'exécuteront d'une manière plus rapide et avec moins de frais si l'affaire est portée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel l'immeuble litigieux est situé.

272. — Huelles sont les actions qui doivent être considérées comme des actions réelles immobilières et qui, par suite, ri-nlrenl dans la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble litigieux"? — V. à cet égard, suprà, v'' Artion mobilière et inimohiliére, n. 33 et s.. Action personnelle, réelle et mixte, n. 27 et s.

273. — Il peut se faire qu'une même action ait pour objet plusieurs immeubles qui sont situés dans des arrondissements différents. Dans ce cas, on est d'accord pour appliquer par analogie la disposition de l'art. 2210, C. civ., qui prévoit celte hypothèse en matière de vente sur expropriation forcée. Si ilonc ces immeubles font partie d'une même exploitation, l'action devra être exercée devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitation. Si au contraire l'exploitation n'a pas de chef-lieu et que les immeubles soient distincts et indépendants, l'action devra être portée devant le tribunal où se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rùle. — Chauveau sur Carré, t. 1, quest. 258 bis; Boitard, Colmet-Daage et Glasson , t. I, n. 130; Bonfils, n. 81; Garsonnel, t. I, ^ 169, p. 709; Rousseau et Laisney, v° Compétence , n. 33.

§ 2. Actions exercées en matière de succession.

274. — .\ux termes de l'art. 59, 6« alin., C. proc. civ., le défendeur doit être assigné « en matière de succession : 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3° sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ■>. D'autre part, le lieu où la succession est ouverte est déterminé par l'art. 110, C. civ. : c'est le lieu oii se trouvait le domicile légal du défunt.

275. — Jugé, à cet égard, que la demande en liquidation et partage de la succession d'un interdit doit être soumise au tribunal du lieu du domicile du tuteur chez qui l'interdit avait .«on domicile légal au moment de son décès, et non au tribunal qui a prononcé l'interdiction. — Cass., 11 juill. 1892, .Mazuyer, 'D. 93.1.14]

276. — ... Ni au tribunal du domicile qu'avait l'interdit avant l'interdiction ou à celui de ses cohéritiers. — Agen, 10 avr. 1813, Boria, [S. chr.]

27'7. — Par suite, la demande en reddition de compte de la gestion des biens d'un interdit décédé doit être portée, comme se rattachant au partage de sa Succession, devant le tribunal du domicile de son tuteur ou curateur, alors même que le jugement qui prononce l'interdiction et nomme le tuteur a été rendu par un tribunal étranger, et que celui contre lequel est dirigée la demande en reddition de compte réside en pavs étranger (art. 527, C. proc. civ.). — Cass., 16 févr. 1842, Souffler, [S. 42.1. 714, P. 42.1.359]

278. — 11 en est ainsi, même dans le cas où , avant l'ouverture de la succession, une demande en reddition de compte a été formée contre le comptable devant le tribunal étranger de sa résidence, et se trouve encore pendante au moment de l'introduction de l'instance nouvelle devant le tribunal français. — Même arrêt.

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre H. — Chap. III.

279. — Le lieu He l'ouverture de la succession d'une femme marit-e est celui du domicile de son mari : c'est en conséquence le tribunal de ce domicile qui doit connaître des actions relatives à cette succession. — Cass., 20 avr. 1808, Plantade, [S. et P. ctir.l

280. — Celte attribution de compétence au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession se justifie par des motifs d'utilité pratique. Les opérations que nécessite la liquidation d'une succession, en effet, sont multiples et compli(iuées : l'estimation des biens héréditaires, le rapport des donations, le prélèvement des liliéralilés imputables sur la quotité disponible, le paiement des dettes du défunt, la formation des lots sont autant d'opérations qui peuvent faire naître les plus délicates contestations. Toutes ces contestations doivent nécessairement être centralisées devant un même tribunal : car autrement, et s'il avait fallu porter chaque affaire devant le tribunal de chaque défendeur, on aurait abouti à des retards considérables et même peut-être à des solutions contradictoires. D'autre part, ce tribunal e.xckisivement compétent devait être celui de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt; car c'est là que se trouveront les papiers, titres de créance, titres de propriété du défunt qui sont nécessaires pour terminer la liquidation ; c'est là aussi que la majeure partie des biens héréditaires sera le plus souvent située ; c'est là enfin (|ue se trouvenjnt la plupart des intéressés, ou tout au moins ils s'y seront l'ait représenter. Li' tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte est donc le mieux placé à tous les points de vue pour résoudre les iiuestions que pourra soulever la liquidation de cette succession.

1" DemanJes entre héritiers jusqu'au purtaije.

281. — Cette formule très-générale du sixième alinéa de l'art. 59 embrasse toutes les actions qui peuvent être exercées contre les héritiers à l'occasion de la liquidation de la succession à laquelle ils sont appelés. On devra donc porter devant le tribunal (lu lieu de l'ouverture de la succession : 1° l'action en partage de la succession, exercée soit par les héritiers légitimes, soit par les successeurs irréguliers, qui sont aussi des héritiers (art. 723 et 822, C. civ.).

282. — ... 2° Les demandes en délivrance de legs universels ou à titre universel : les légataires universels ou à titre universel, en elfet , recueillent l'universalité ou une (|uote-part de l'universalité des biens du défunt, et, par suite, ils doivent être assimilés aux héritiers en ce qui concerne la compétence du tribunal devant lequel ils portent leurs demamles. — Garsonnet, t. t, S 1^0, p. 711 ; Rousseau et Laisney, v" Compétence , n. 79.

283. — ... 3" Les demandes en délivrance de biens à venir donnés par contrat de mariage : les donataires de ces biens recueillent également à titre universel tout ou partie de l'actif du défunt. — Garsonnet, ioc. cit.: Bioche, V Compétence des tribunaux civils d'arrondissement , n. 107.

284. — ... 4" Les demandes en rapport de donations non préciputaires : ce sont des demandes qui se rattachent nécessairement au partage de la succession.

285. — ... d" Les demandes en réduction de donations faites par préciput et hors part à un héritier. Mais il faut, bien entendu, pour que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession soit compiHent, que l'action soit dirigée contre un héritier. Si l'action était dirigée contre un étranger, on ne serait plus en présence d'une demande entre héritiers, et cette action serait soumise aux règles de compétence qu'cntraine son caractère d'action mixte. Au cas où elle aurait pour objet des meubles, elle devrait être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, conformément à la règle actur sequitur forum rei : au cas où elle aurait pour objet des immeubles, elle pourrait être portée, au choix du demandeur, ou bien devant le tribunal du domicile du défendeur, nu bien devant le triluinal de la situation des immeubles revendiqués. — (jarsonnet, lor. cit., p. 712, note 14.

280. — ... fi» Les deman<les en reddition de comptes contre un héritier qui a joui séparément des biens héréditaires ou qui a administré la succession au nom de ses cohéritiers. Ainsi jugé (|ue la demande en reddition du compte de l'administration d une succession doit être |)ortée devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, comme toutes les autres demandes entre héritiers, jus(|u'au partage inclusivement (C. civ., art. o9 et 527). — Cass., I" juin. 1817, Guillot, [S. et P. chr.]