Mais, ici encore, il en serait autrement et le droit

RftpFBTOiBK. — Tome XII.

commun reprendrait son empire si l'administrateurde la succession n'était pas un héritier : cet administrateur serait alors un mandataire ordinaire, et le compte qu'il aurait à rendre serait un simple compte de mandat, pour la reddition duquel il ne pourrait être assigné que devant le tribunal de son domicile. — Rousseau et Laisney, V CompHence , n. 83.

288. — ... 7o La demande en remboursement des avances faites par un héritier pour le compte de la succession. — Chauveau, sur Carré, t. I, quest. 262 quater.

289. — ... 8° Les demandes dirigées contre un héritier et avant pour objet la revendication d'effets, titres ou valeurs dépendant de la succession. — Cass., 15 mars 1880, Lepage, [S. 81.1.175, P. 81.1.404, D. 81.1.2081

290. — ... 9° Les demandes en nullité, rescision ou résolution d'une vente de droits successifs consentie par un héritier à son cohéritier : ces demandes se rattachent, en ell'et, intimement au partage. — Garsonnet, /oc. cit. — Contra, Chauveau, sur Carré, Ioc. cit.

291. — L'action en pétition d'hérédité ne saurait être comprise dans cette énumération. Cette action, en effet, ne soulève pas les questions multiples et compliquées en raison desquelles la loi a attribué compétence au tribunal du lieu delà succession. En réalité, elle ne soulève qu'une seule question, qui est celle de savoir si le demandeur est héritier. Ur, pour résoudre cette question, il n'est pas besoin de consulter les titres et les papiers du de cujus, non plus que d'apprécier la valeur de ses biens. Il n'y a donc pas de motif pour déroger ici au droit commun. L'action en pétition d'hérédité devra être portée suivant sa nature, ou bien devant le tribunal du domicile du défendeur, si elle a pour objet des meubles de la succession, ou bien devant le tribunal de la situation , si elle a pour objet des immeubles héréditaires. — V., sur le caractère de la pétition d'hérédité, suprà, v" Action personnelle , réclk et mixte , n. :i^> et s.

292. — La jurisprudence est cependant contraire à cette opinion , et elle décide que la pétition d'hérédité doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, sans qu'il y ait d'ailleurs à distinguer suivant (]u'elle est exercée avant ou après que le partage a été opéré entre les héritiers. — Cass., 21 lévr. 1860, Cornu, [S. 60.1.887, P. 00.525, D. 60.1. 94] Bordeaux, 18 nov. 1889, Leymarie , [D. 91.2.17]

293. — Les actions dont nous venons de parler ne rentrent dans la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession qu'autant qu'elles sont exercées avant le partage. L'art. 59-0°, C. proc. civ., le décide formellement, et c'est là une solution trèsrationnelle : une fois le partage consommé, il n'y a plus à résoudre ces questions multiples que le législateur a cru devoir centraliser devant un seul et même tribunal; et, par suite, le droit commun de la compétence iloit reprendre son empire.

294. — Si donc la majeure partie des biens a été divisée entre les héritiers et qu'il ne reste plus à attribuer que queliiues objets isolés qui étaient restés dans l'indivision, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession n'est plus compétent pour connaître de l'action en partage de ces objets. Dans ce cas, en effet, le partage de la succession doit être tenu pour accompli : il ne s'agit plus d'une action en partage entre cohéritiers, mais d'une action en partage entre simples communistes; et cette action devra être portée, ou bien devant le tribunal de la situation des biens à partager, si on la considère connue une action récdie; ou bien, si on la considère comme une action mixte, devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant le tribunal de la situation, au choix du demandeur. — Rodière, t. 1, p. 98; Joccotton, n. 252; Garsonnet, t. 1, § 170, p. 713, note 25; Rou.sseau et Laisney, v" Compétence, n. 81. — Contra, Paris, 0 juill. 1887, Consorts Maria, [D. 87.2.187]

295. — De même, l'action qui, après le partage consommé, serait exercée contre l'héritier qui se serait rendu cou|)able de détournement ou de recel de valeurs ou effets dépendant de la succession, devrait être portée devant le tribunal du domicile du (li'fendeur, conformément au droit commun, et non devant le tribunal de l'ouverture de la succession. — Rouen, 10 mars 1880, Prételle, (S. 81.2.01, V. SI. 1.333,

296. — Mais il en serait autrement et le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession serait compétent pour statuer sur les actions en garantie des lots et en rescision du partage qui seraient exercées entre les cohéritiers. Il est vrai «lue ces actions sont nécessairement postérieures à la consommation du partage. Mais d'une part, l'art. 822, C. civ., dit expressément que « c'est

COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre II. - Chap. 111.

devant ce tribunal que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage »; et, si lart. 39, C. proc. civ., ne reproduit pas cette disposition, il n'est guère probable que les rédacteurs de ce Code aient voulu l'abroger. D'autre part, si cette disposition n'est pas dans les termes de l'art. 59, elle est tout au moins dans son esprit; car le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, avant déjà pris part au.\ opérations antérieures du partage, est incontestablement mieux placé et a qualité plus que tout autre pour apprécier les vices de ces opérations et surtout pour mesurer les obligations de garantie qui découlent durlit partage. Enfin, on pourrait à la rigueur faire rentrer les actions dont il s'agit dans le te.xte même de l'art. S9 : ces actions, en effet, tout en étant exercées en fait postérieurement au partage, remettent le partage en question et ont pour conséquence de rétablir provisoirement l'indivision entre cohéritiers. On ne peut donc pas dire que le partage doit être tenu pour consommé lorsque ces actions sont exercées; il ne devient définitif et inattaquable qu'autant que ces actions sont jugées; et, dès lors, ce sont bien là des actions intentées avant le partage dans le sens de l'art. 39. — .\ubry et Rau, t. 6, § 590, p. 631, texte et note 4; Demolombe, t. 13", n. 632; Demante, t. 3, n. 154 bis; Rodière, t. 1, p. 98; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 262 hU; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 138; Gaisonnet, t. I, S 170, p. 714; Rousseau et Laisney, v" cit., n. 80.

2» Demandes des créanciers du défunt jusqu'au partage.

297. — Les demandes intentées par les créanciers du défunt avant le partage, dit lart. 09-6°, C. proc. civ., devront être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession : formule très-générale , d'où il résulte que ces demandes comprennent toutes celles qui seraient exercées contre les héritiers par tout individu qui se prétendrait, à un titre quelconque, créancier de la succession. — Garsonnet, t. 1, § 170, p. 712.

298. — Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession sera donc compétent pour connaître : 1° des actions exercées par les créanciers du défunt contre les héritiers.

299. — ... 2° Des actions exercées par les créanciers de la succession en vertu d'une cause postérieure à son ouverture, par exemple des actions exercées par des tiers avec qui des contrats auraient été passés pour l'entretien et l'administration des biens héréditaires.

300. — ... 30 Des actions exercées par les enfants adultérins ou incestueux pour réclamer des aliments dans les cas prévus par l'art. 762, G. civ. : ces enfants, en effet, à la différence des enfants naturels simples qui sont des successeurs irréguliers, ne peuvent être considérés que comme des créanciers de la succession. — Demolombe, t. 14, n. 124; Garsonnet, toc. cit.

301. — ...4° Enfin des actions réelles mobilières qui seraient exercées par des tiers contre les héritiers : il est de principe, en effet, que les actions réelles mobilières doivent être assimilées aux actions personnelles au point de vue de la compétence.

302. — Mais à l'inverse , le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ne serait plus compétent pour statuer sur les actions personnelles exercées parles héritiers contre un débiteur de la succession: ces actions restent soumises au droit commun, et par suite, elles doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur.

303. — Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession serait également incompétent pour connaître des actions réelles immobilières exercées contre les héritiers par un tiers qui se prétendrait investi du droit de propriété ou de tout autre droit réel sur tel ou tel immeuble compris dans la succession. Ici, en effet, nous ne sommes plus dans les termes du Opalin, de l'art. 59 : ce n'est plus un créancier de la succession qui agit contre les héritiers; c'est un tiers qui invoque un droit réel immobilier contre la succession; et dès lors l'action devra être portée, comme toutes les actions réelles immobilières, devant le tribunal de la situation de l'immeuble héréditaire litigieux. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 139; Tliomine-Desmazures, n. 82; Rodière, t. 1, p. 100; Carré et Chauveau, t. 1, quest. 263; Rousseau et Laisney, i" cit., n. 98.

304. — Jugé, en ce sens : que les créanciers hypothécaires d'une succession bénéficiaire conservent le droit de poursuivre la vente de l'immeuble hypothéqué devant le Iribunal du lieu où il est situé, lors même que les héritiers ont déjà provoqué la

licitation du même immeuble devant le tribunal de l'ouverture de la succession. — Cass., 29 oct. 1807, Daguilard , ;S. et P. chr."

305. — ... Que c'est toujours devant le tribunal de la situation de l'immeuble que l'ordre doit être ouvert , de préférence au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, alors même que l'immeuble aurait été licite devant ce dernier tribunal. — Même arrêt. — V. infrà, v» Ordre.

306. — De même encore, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession cesse d'être compétent même pour statuer sur les actions dirigées contre les héritiers par un créancier du défunt, lorsqu'un domicile a été élu dans l'acte renfermant les engagements du défunt envers ce créancier : dans ce cas, les héritiers peuvent être assignés devant le tribunal du domicile élu, alors même qu'ils n'auraient accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire. — Poitiers, 22 mai 1836, de Verlillac, ^S. 57.2.14, P. 36.2.-362, D. .56.2.191] — Sic , Rousseau et Laisney, r° cit., n. 97.

307.— De même enfin, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession serait incompétent pour statuer sur l'action en nullité d'une transaction que l'héritier aurait consentie, en fraude des droits de son créancier, pour l'exécution d'un testament litigieux : ici, en effet, il s'agit d'une contestation qui a son origine dans un fait postérieur à l'ouverture de la succession, et le créancier qui agit n'est pas un créancier de la succession, mais, ce qui est bien différent, un créancier de l'héritier.

308.— Jugé, en ce sens, que l'action paulienne intentée par la femme d'un héritier contre son mari et d'autres héritiers doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession , lors même que la demanderesse réclamerait en même temps l'exercice des droits successoraux de son mari , si elle n'entend les exercer que dans la mesure de ses droits de créancière. — Cass., 30 juin. 1884, Lebourgeois de Loncrpré, S. 83.1.77, P. 85.161, D. 85.1.62^ ' " ■

309. — Deux conditions sont nécessaires pour que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession soit compétent pour statuer sur les demandes des créanciers du défunt que nous venons d'indiquer. 11 faut d'abord que ces demandes soient exercées avant le partage. D'une part, en effet, le texte de l'art. 39, 6" alinéa, est formel à cet égard. D'autre part, une fois la liquidation opérée et terminée , il n'y a plus de raison pour maintenir la compétence exceptionnelle du tribunal de l'ouverture de la succession. Le droit commun reprend son empire, et, par suite, les actions personnelles et les actions réelles mobilières qui seraient exercées contre les héritiers en raison des dettes et des meubles héréditaires doivent être portées devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux, conformément au 2« alinéa du même art. 59. — Rodière, t. 1, p. 99; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. l,n. 139; Garsonnet, t. 1, § 170, p. 713.

310. — Il faut ensuite qu'il v ait plusieurs héritiers. S'il n'y avait qu'un seul héritier, le droit commun reprendrait son empire, et les actions personnelles ou les actions réelles mobilières intentées contre cet héritier devraient être portées devant le Iribunal de son domicile ou de sa résidence conformément à la règle actor seqiiitur forum rei. Celte solution est admise aujourd'hui d'une manière unanime : car elle résulte à la fois du texte et de l'esprit du 6"^ alinéa de l'art. 59. Le texte ne déroge au droit commun qu'autant qu'il s'agit d'une action exercée avant le partage : il suppose donc nécessairement qu'il v a lieu à partage. Or, il ne saurait être question de partage lorsqu'il n y a qu'un seul héritier. Et d'autre part, par cela même qu'il n'y a point de partage, nous ne sommes plus ici en présence de ces opérations multiples et compliquées, qu'il soit nécessaire de centraliser devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. La compétence exceptionnelle de ce tribunal n'aurait plus ici de raison d'être. — Chabot, sur l'art. 822, n. 6; Toullier, t. 4, n. 414; Duranton, t. 1, p. 286, note 1, n. 375; Tliomine-Desmazures, n. 82; Rodière, t. 1, p. 98; Chauveau, sur Carré, t. I, quest. 263 trr; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 139; Garsonnet, toc. cit.; Bioche, v" Compétence des tribunaux civih d'arrondissement, n. 177; Rousseau et Laisney, v Compétence, n. 95.

311. — Jugé, en ce sens, que celui qui, à titre de légataire universel ou d'héritier, est appelé à recueillir seul la succession du défunt, doit être assigné, par les créanciers de ce dernier,

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre IT. — Chap. III.

ilpvant ses juges naturels, c'est-à-dire devant le tribunal de son domicile. — Cass., 18 juin 1807, Dallard, [S. et P. chr.] ; — 20 avr. 1836, Périsse, fS. 36.1.204, P. clir.l; — 11 juin 1879, Weiss, [S. 80.1.33, P. 80.i)l, D. 80.1.21] — Paris, 26 ïévr. 1810, Duplessis , [S. et P. chr.] — Bourges, 2 mai 1831, .\ormand, ''S. 32.2.272, P. chr.J — Paris, 26 juin 1841, Bricliard , [S. 41. 2..Ï30, P. 41.2.3701 — Orléans, Il nov. 1845, Herry, [S. 46.2. 187, P. 46.1.77, D; 46.2.113]

312. — La même règle devra-t-clle être appliquée et le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession sera-l-il encore incompétent dans le cas où l'iiérilier unique appelé à cette succession l'a acceptée sous béntéfice d'inventaire? On a soutenu ([ue ce tribunal était ici compétent en se fondant sur les deu,\ arguments suivants : d'une part, a-t-on dit, il y a ici une liquidation à opérer, puisqu'il s'agit d'une succession bénéficiaire, et il est certain que cette liquidation s'opérera plus vite et à moins (le frais devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession que devant un autre tribunal; d'autre part, les art. 986, 987 et 993, G. proc. civ., prescrivent à l'héritier bénéficiaire de s'adresser au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour faire admettre sa caution ou pour se faire autoriser à vendre les biens héréditaires. C'est donc que la loi a voulu centraliser devant ce tribunal toutes les opérations relatives ;ï la liquidation de la succession, et, par suite, ce tribunal redevient ici compétent pour statuer sur les actions des créanciers du défunt contre l'héritier. — Uodière, t. 1, p. 98.

313. — 'lugé, à cet égard, que le règlement des frais faits pour parvenir à la liquidation d'une succession vacante doit être poursuivi devant le juge du lieu où la succession s'est ouverte, et non pas devant le tribunal dans le ressort duquel ces frais ont été faits. — Hennés, 30 nov. 1812, .Me.xandre, [P. chr.]

314. — Mais celte opinion n'a pas prévalu. L'art. o9, en effet, ne distingue pas suivant que l'héritier est un héritier pur et simple ou un héritier sous bénéfice d'inventaire, et les raisons qu'on invoque ne sont pas assez puissantes pour imposer cette distinction, .\insique le dit M. Garsonnet, u le besoin d'une liquidation rapide et peu coiHeuse ne se fait guère plus sentir ici que dans le cas d'une acceptation pure et simple; quant aux art. 986, 987 et 993, ils n'ont trait qu'à l'exercice de la juridiction gracieuse, et n'autorisent pas les créanciers héréditaires à actionner l'héritier bénéficiaire unique au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte ». — Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 263 1er; Biochc, op. et v" cit., n. I""; Rousseau et Laisney, V cit., n. 96; Garsonnet, t. 1, § 170, p. 714.

31.5. — 'lugé, en ce sens, que lorsqu'il n'existe qu'un seul héritier, même bénéficiaire, les demandes formées contre lui par les créanciers de la succession, môme celle en reddition de compte du bénéfice d'inventaire, doivent être portées devant le tribunal du domicile de cet héritier. — Cass., 20 avr. 1836, précité; — Il juin 1879, précité. — Orléans, l.ï juin 184o, précité.

3" Démailles relatives à l'exécution ila dispositions à cause de mort jusqu'au jugement définitif.

31G. — Cette formule très-générale dont se sert le sixième alinéa de l'art. , '59 comprend toutes les demandes que peut soulever l'exécution des legs à titre particulier, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces demandes sont exercées contre les héritiers ou par les héritiers. — Rodière, t. 1, p. 99; Rousseau et Laisney, v" cit., n. 101.

317. — On a cependant soutenu que ces demandes ne comprenaient que celles qui étaient exercées par les légataires contre les héritiers, et qu'au contraire, les demandes exercées par les héritiers contre les légataires restaient soumises au droit commun de la compétence. Cette solution résulterait du lien qui existe entre les diverses dispositions du sixième alinéa de l'art. 59 : les deux premières dispositions visent uniquement les actions intentées par les tiers contre les représentants de la succession. Il est infiniment probable que la dernière disposition de cet article se réfère à la même situation, ce qui exclut nécessairement les actions des héritiers contre les légataires. — Pi- (j'eau, t. 1, p. 166; Chauveau, sur Carré, t. 1 , quest. 263 6w; Garsonnet, l. I, S 170, p. 713, note 22; Thomine-Desmazures, l. I, p. 150.

31S. Mais celle solution ne nous p.nm'l pas admissible en

présence du texte de l'art. 59 qui attribue compétence au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour toutes les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. Cet article ne distingue donc pas suivant qu'il s'agit des actions exercées par les héritiers ou contre les héritiers. Et aussi bien une pareille distinction, qui se justifie lorsqu'il s'agit de créances et de dettes héréditaires , n'eut pas été ici rationnelle. Comme le dit fort justement M. Demolombe, " ce que la loi a considéré ici, c'est que les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort pouvaient être, sous le rapport de la compétence, assimilées à des demandes en partage entre les légataires et les héritiers; or ce motif existe toujours et dans tous les cas, sans distinction, où ces demandes peuvent être formées ». — Demolombe, Successions . t. 3, n. 636; Aubrv et Rau, t. 6, § 590, p. 271 ; Rodière, t. 1, p. 99.

319. — On devra donc porter devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession : la demande en délivrance d'un legs, formée contre l'héritier. — Turin, 18 avr. 1810, Ghilini, |S. et P. chr.] — Sic, Rodière, /oc. ci<.,- Carré et Chauveau, t. 1, n. 239.

320. — ... La demande formée par l'héritier en nullité d'un legs fait par le défunt au profit d'un tiers, même alors que cette demande est formée après que le légataire institué par un testament olographe a été envoyé en possession de son legs par ordonnance du juge. — Cass., 11 juill. 1864, de Roissv, [S. 61. 1.308, P. 64.1039, D. 64.1.423] — Toulouse, 12 jaiiv. 1844, Viguier, [S. 44.2.241, P. 44.1.10, I). 45.2.21] — Bordeaux, 18 nov. 1889, Leymarie, [D. 91.2.17] — Trib. Lvon , 13 févr. 1869, V° Merle, fD.'71.3.70]

321. — ... La demande en nullité d'une donation faite par le défunt au légataire universel, lorsqu'il existe entre la donation elle testament un lien intime de connexité. — Bordeaux, 18 nov. 1889, précité.

322. — On devra également porter devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession les demandes en reddition de compte formées contre les exécuteurs testamentaires : celte demande rentre en effet dans celles que soulève l'exécution des dispositions à cause de mort, et il n'y a point de motif pour déroger ici à la règle posée par le 6" alinéa de l'art. 59. — Paris, 17 août 1809, Briens-Lacatherie, (S. et P. chr.]— Sic. Touiller, t. 0, n. 603; Vazeille, sur l'art. 1034, n. 2; Rolland de Villargues, lii'p. du notar., v" Exécuteur tesiamenluire, n. 117; Garsonnet, t. I,§ 170, p. 713. texte et note 23; Rousseau et Laisney, W ci;., n. 108.

323. — ■ .logé, à cet égard, que la demande formée par la mère, tutrice légale, contre l'exécuteur testamentaire avant la saisine, à l'etret de faire déclarer que la disjiosition qui institue son fils mineur légataire universel ne lui enlève point à elle-même la jouissance légale des revenus des biens légués, et qu'en conséquence, ces revenus doivent lui être remis, doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, et non devant le tribunal du liomicile du défendeur. — Paris, 28 déc. 1841, Meaussé-Dupensicr, (P. 42.1.136]

324. — .lugé, au contraire, que l'exécuteur testamentaire doit être assigné en reddition de compte devant le tribunal de son domicile et non devant celui de l'ouverture de la succession.

— Paris, 2 juill. 1839, Bonnevaux , ^S. 39.2.372, P. 39.2.33b]

— Sic, Duranton, t. 9, n. 422; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 263 quinquies.

325. — Les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, dit l'art. 39, 6" al., doivent être portées devant le tribunal de l'ouverture de la succession « jusqii'au jugement définitif ». Quel est le sons de ces expressions? Faut-il entendre par là le jugement définitif sur le partage, c'est-à-dire le jugement qui homologue le partage entre les héritiers, ou bien, au contraire, s'agit-il du jugement qui tranche définitivement le litige entre le légataire et l'héritier? La question est importante en raison des intérêts pratiques qu'elle présente.

326. — Si on décide, en effet, que la loi entend par jugement définitif le jugement ayant pour objet le partage entre les héritiers, il résulte de là : 1° que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession cessera d'être compétent pour juger les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort dès que le partage de la succession entre les héritiers aura été régulièrement opéré; 2" que ce tribunal ne sera jamais compétent pour juger lesdites demandes dans le cas où il n'y a qu'un seul héritier, puisqii'alors il no saurait êlre question de partage, l'ji un mot, on applique ici les mêmes règles que lorsqu il s'agit

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titre II. — Chap. III.

des actions exercées contre les héritiers par les créanciers de la succession.

327. — Si au contraire, on décide que les expressions << jugement déQnitif » doivent s'entendre dujugemnut qui termine définitivement le litige, il faut en conclure que toutes les demandes entre héritiers et légataires doivent être portées devant le tribunal du lieu de la succession , sans qu'il y ait à distinguer suivant qu'il y a un ou plusieurs héritiers ou suivant que ces demandes sont exercées antérieurement ou postérieurement au partage.

328. — Un premier système soutient que la formule .■ jusqu'au jugement définitif » doit être considéré comme synonyme de celles « jusqu'au partage définitif » ou "jusqu'au partage inclusivement ». Le législateur, après avoir dit que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession serait compétent pour statuer sur les demandes entre héritiers avant le partage et sur les demandes des créanciersdu défuntjusquau partage, a voulu varier ses expressions et s'est servi de la formule jusqu'au jugement déQnitif. Mais le sens de ces diverses formules, malgré leur différence apparente, est toujours le même, parce que l'esprit de la loi ne change pas. Ce que la loi a voulu, ainsi que nous l'avons vu plus haut, c'est centraliser toutes les contestations relatives au partage d'une succession devant le tribunal du lieu de l'ouverture de cette succession , qui lui a paru le mieux placé pour les juger le plus rapidement et avec le moins de frais possible pour les parties. Mais ce motif n'e.^cisle plus lorsqu'il n'y a pas eu de partage ou lorsque le partage a été entièrement consommé : la compétence exceptionnelle du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession n'a alors aucune raison d'être. Et cela est vrai aussi bien lorsqu'il s'agit de demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort que lorsqu'il s'agit de toute autre contestation dans laquelle les héritiers seraient parties en celte qualité. Il faut donc appliquer ici les mêmes régies qu'aux autres actions exercées en matière de successions : et, par suite, lesdites demandes devront être portées devant le tribunal du défendeur lorsqu'elles seront exercées après le partage ou lorsqu'il n'aura pas été procédé à un partage parce qu'il n'y avait qu'un seul héritier. — Orléans, Il nov. 18io, Herrv, [S. 46.2.187, P. 46.1.77, D. 46.2.113' — Sk , Chauveau, sûr Carré, t. 1, quest. 263 qualer; Boitard, Colmet-Daage et Glassou, t. 1, n. 140; Garsonnel, t. 1, !; 170, p. 715.

329. — Un second système, qui est consacré aujourd'hui par une jurisprudence constante, entend par » jugement définitif » le jugement qui termine définitivement les contestations qui se sont élevées entre le légataire et l'héritier relativement à l'exécution des dispositions à cause de mort : tant que ce jugement définitif ne sera pas rendu, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession restera compétent pour statuer sur lesdites contestations, alors même qu'il n'y aurait qu'un seul héritier ou que le partage serait opéré entre les divers héritiers ; c'est seulement après ce jugement, et par suite de la quasi-novation qu'il aura opérée dans le titre des parties, que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession cessera d'être compétent. Ce système se fonde d'abord sur le texte même de l'art. 59 et sur le sens littéral de l'expression « jusqu'au jugement définitif ». Si la loi s'est servie de cette expression en ce qui concerne l'exécution des dispositions à cause de mort, alors qu'elle avait employé les mots « jusqu'au partage » en ce qui concerne les demandes entre héritiers el les demandes des créanciers du défunt, ce n'est pas, comme on le dit arbitrairement, dans le but d'éviter une répétition fastidieuse, mais bien parce qu'il voulait soumettre la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession à des conditions différentes et distinclives dans les diverses hypothèses qu'il avait prévues. Et ces différences se conçoivenT parfaitement. Lorsqu'il s'agit des demandes entre héritiers, on comprend que la compétence dudit tribunal disparaisse après le partage : car alors les héritiers sont devenus étrangers les uns aux autres par suite de ce partage. Mais tout autre est la situation lorsqu'il s'agit des rapports existant entre le légataire et l'héritier : le partage est un événement indifférent à l'exécution el à la délivrance du legs, et, dès lors , il n'y a point de motif pour que ce partage enlève au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession la connaissance des contestations qui peuvent s'élever relativement audit legs. — .\ubry et Rau, t. 6, § 590, p. 271, texte et note 8; Demolombe, Successions, t. 3, n. 655; Rodière, t. 1, p. Il'*; Rousseau et Laisney, v" Compétence, n. 105.