Jugé en ce sens : que, dans le cas où il existe un

légataire universel de l'usufruit el un légataire universel de la nue-propriété, l'action en délivrance d'un legs à titre particulier doit être portée, bien qu'il n'y ail pas lieu à partage, devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — Toulouse, 25 janv. 1838, Rufiié , [S. 38.2.352, P. 38.2.346]

331. — ... Que, bien que les droits respectifs du légataire universel el de l'héritier à réserve aient été réglés entre eux à la suite d'un acte de partage, cependant les légataires particuliers dont les droits n'ont pas encore été réglés peuvent poursuivre le légataire universel en paiement de leurs legs devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — Paris, 15 juin 1825, Sorin, [S. et P. ehr."]

332. — ... Que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, qui a rejeté par un premier jugement la demande en d élivrance d'un legs conditionnel, sur le motif que la condition n était pas remplie, demeure compétent , comme tribunal saisi jusqu'au jugement définitif de la connaissance des demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort faites par le défunt, pour statuer sur l'action formée de nouveau par le légataire, à fin de délivrance de son legs, après l'avènement de la condition. — Cass., 19 mai 1847, Kuillier-Beaufoud , [S. 47.1.517, P. 47.2.156, D. 47.4.94]

333. — ... Que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession est seul compétent, même après le jugement qui a prononcé l'annulation d'un legs, pour connaître de l'action formée par les héritiers légitimes contre celui au profit de qui le legs annulé avait été fait, à fin de reddition de comptes de l'administration des biens héréditaires. — Cass., Il juill. 1864, de Roissy, ,S. 64.1.308, P. 64.1039, D. 64.1.425]

33i. — ... Que la demande formée par un héritier à fin de nullité d'un testament olographe, est de la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, alors même qu'elle est formée contre le légataire après qu'il a obtenu du président l'envoi en possession de son legs: l'ordonnance rendue à cet effet n'est qu'une décision provisoire, et non un jugement définitif sur les droits du légataire et de nature à faire cesser la compétence établie par le n. 3 du 6"= alin. de l'art. 59. — Toulouse, 12 janv. 1844, Viguier, [S. 44.2.241, P. 44.1.10, D. 45.2.21]

335. — Mais le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession cesse d'être compétent après le jugement qui termine le litige : ainsi les demandes formées contre les légataires après la délivrance de leur legs et qui seraient indépendantes du testament qui les institue, comme par exemple l'action en révocation du legs pour ingratitude, devraient être portées devant le tribunal du domicile du défendeur conformément au droit commun. — Rodière, t. 1, p. 119; Rousseau et Laisney, r" cit., n.

§ 3. Actions exercées en matière de société.

336. — « En matière de société, dit l'art. 59, 5' alin., C. proc. civ.,le défendeur sera assigné, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie ». Les motifs qui justifient celle disposition sont les mêmes que ceux qui ont fait attribuer compétence en matière de succession au tribunal du dernier domicile du défunt : la loi a voulu ■> porter les actions relatives à la société au lieu où se trouvent ses titres de créance, ses papiers et ses livres, en un mot tous les éléments de la solution de ses affaires contentieuses; el d'autre part, hâter et simplifier la liquidation en réunissant au même endroit les procès qui viennent la compliquer ». — Garsonnel, t. I,§ 171, p. 716.

337. — L'art. 59, 5' alin., qui vient aêtre cité, n'a pas déterminé les actions qui, en matière de société, doivent être portées devant le tribunal du lieu oii cette société est établie. Malgré ce silence de la loi, on s'accorde à appliquer ici, par analogie de motifs, les dispositions qui sont édictées parle sixième alinéa du même article en matière de succession. Le tribunal du lieu où la société est établie sera donc compétent , sous les conditions qui vont être déterminées, pour juger les actions entre associés el les actions des créanciers sociaux contre la société. Quant aux actions réelles immobilières, el quant aux actions personnelles dirigées parla société contre des tiers, elles restent soumises au droit commun : les premières seront portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux , les autres devant le tribunal du domicile du défendeur. — Thomine- Desmaz.ures.t. 1, p. 149; Boncenne, t. 2, p. 240;Carré ol Chauveau, l. I, quest. 261 bis et 1er: Rodière, t. I, p. 101 ; Boitard,

COMPKTKNCK CIVIFJ': ET COMMERCIALE. — Titre II. — Chap. 111.

Colmel-Daage et Glasson, t. 1, ri. 137; Garsoniiel, l. 1 , § ITI, p. 718, texte et note 8; Bioohe , vo Compt'tcnce des tribunaux civils , II. tSa; Rousseau et Laisiiey, vo Compétence , ii. 68.

1" .1 quelles conditions le tribunal du lieu nu la société est établie est-il compétent.

338. — Trois conditions sont nécessaires pour que ce tribunal soit compétent. Il faut : 1° que la société ail un siège social ; 2" que l'action e.xercée entre associés ou contre la société soit une contestation sociale; 3° enfin que la société existe encore. .Nous allons exaiiiiner successivement chacune de ces conditions.

339. — Première ctimlitUm : il faut que la société ait un sieije social. — S'il n'y avait pas de siège social, en effet, il serait impossible de déterminer le lieu où la société est établie, et, par suite, d'appliquer la disposition du 5° alinéa de l'art. a9. Les actions concernant la société devraient alors être exercées, conformément au druit commun, devant le tribunal du domicile du défendeur, s'il n'y avait (|u'un seul défendeur, et devant le tribunal du domicile de l'un d'eux s'il y en avait plusieurs. — Rodicre, t. 1, p. 100; Carré et Chauveau, t. l, quest. 201 ; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, ^ 137; Garsonnet, t. 1 , § 171 , p. 717, texte et note 5.

340. — Peu importe, d'ailleurs, que la société soit une société civile ou une société commerciale. Les sociétés civiles, sans doute, n'auront pas toujours un siège social, à la différence des sociétés commerciales; et, dans ce cas, on leur appliquera le droit commun de la compétence. Mais, si elles ont un siège social, le tribunal de ce siège social deviendra compétent comme s'il s'agissait d'une société commerciale. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, lue. cit.: Garsonnet, lac. cit.; Bioche , V cit., n. 12o.

341. — Jugé, en ce sens, que c'est devant le tribunal du lieu où une société civile a son siège que doivent être assignés ceux de ses membres ou leurs ayants-droit qui sont redevables de leur part dans les dépenses sociales dont le prix a été avancé par les autres associiis. — Lvnn, 22 )uill. 1858, Sabreton, [P. 60.42, D. .■i9.2.801

342. — Il résulte de cette première condition que le o" alinéa de l'a-'l. .'iO ne saurait s'appliquer, en principe, aux associations en participation qui sont des sociétés occultes et qui n'ont pas une personnalité et un domicile social distincts de ceux des associés. — Cass., 28 mai 1817, Billet, [S. et P. chr.] — Nancy, B déc. 1828, Adam, [S. et P. chr.] -- Paris, 14 juill. 1840, Machenaud, jP. 40.2.771] —Sic, Pardessus, l. 4, n. t'3o7 ; Orillard, n. 601 ; A'ouguier, t. 2, p. 384; Boistel, n. 364 et s.; Lvon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1, n. alO et's.; Garsonnet, t. 1, S m, p- "1"; Bioche, r" cit., n. t2"; Rousseau, Des sociétés cummcrciales, 1.2, n. 192» ; Rousseau et Laisney, i'" cit., n. 61 ; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 261 ; Malepeyre et .lourdain. Soc. comm., p. 263 et 264; Cadrés, C. de proc. comm., p. 29.

343. — .bigé, en ce sens, que les contestations qui s'élèvent entre les associés d'une société en participation sont soumises aux règles ordinaires de la compélence. On prétendrait vainement, pour attribuer com[iélence au tribunal d'une certaine localité, que l'association aurait eu la ses princifiaux inti'rêls, et que les parties s'y seraient réunies pour imi elVecluer le règlement : la loi n'a fait nulle part de ces circonstances l'objet d'une exception au droit commun. — Cass., 4 juin 1860, IJesmarais, |S. (;i.l.7:i, P. 60.702, L). 00.1.268)— Orléans, 16 nov. 1859, Gérault-Bonne, [P. 60.194, D. 60. 5. 370] — V. infrà, v° Société en participatinn.

344. — Mais si, en principe, les associations en participation n'uni point de siège social, rien n'empêche les associés de se coiisliluer un domicile social distinct du rioinicile réel de chacun d'eux : et alors les règles ()ui viennent d'être rapportées cessent de recevoir leur application. — Rousseau et Laisney, v" cit., n. 02; Rousseau, t. 2, n. 1926 liis.

345. — .luge, a cet égard, que, par une convention formelle dans l'acte d'association en participation, les associés peuvent établir un domicile social distinct et attributif de juridiction pour les dirilcullés pouvant surgir entre eux. — Cass., 16 août 1865, Nicolas, [S. 66.1.1)6, P. 66.287, 1). 06.1.200]

340. ... Iju'il n'est pas même nécessaire (|ue celte stipulation sud expresse el que la preuve de la convention intervienne à cet égard peut être établie, soit par un acte synallagmatique

ordinaire, soit par les autres modes de preuve admis par l'art. 49, I'.. comm., pour la constitution des sociétés de cette espèce. En outre, les juges du fond peuvent décider, par une interprétation souveraine des faits, que le siège social ainsi constitué pour une première association en participation, s'applique par une extension naturelle aux diverses opérations qui s'y sont successivement rattachées. — Cass., 6 mars 1877, Sarlin, [S. 77.1.253, P. 77.645, D. 77.1.103]

347. — Deuxième condition : il faut que l'action exercée entre les associés ou contre la société puisse être considérée commz une contestation sociale. — On entend par les contestations sociales , celles qui naissent du contrat de société, et dans lesquelles la société ou un associé sont poursuivis pour avoir manqué à leurs obligations contractuelles. Si, au contraire, la contestation a sa source dans un délit ou dans un quasi-délit de droit commun, il ne s'agit plus d'une contestation sociale; et l'action devra être exercée, conformément au droit commun, devant le tribunal du domicile du défendeur. — Boitard, Colmet-Daage et lilasson, t. 1, n. 137; Garsonnet, t. t, § 171, p. "18; Bioche,?)" cit., n. 125 et s.; Rousseau et Laisney, v" cit., n. 72.

348. — Jugé, à cet égard, qu'il y a contestation sociale dans le cas où d'anciens associés poursuivent le redressement des comptes établis lors de la dissolution, afin de réduire les sommes dont l'un d'eux se prétend créancier, et, par suite, de modifier la répartition des bénéfices et des pertes : c'est là une instance en matière de société, de la compétence du juge du lieu où la société était établie. — Cass., U mars 1884, Cail, [S. 85.1.447, P. 85.1.1073, D. 84-. 1.199]

349. — ... Que le tribunal du lieu où est situé le siège de la société est compétent pour connaître de l'action en revendication d'actif exercée par le syndic de la faillite de la société contre une autre société également en faillite qui était liée à la première par un acte d'association ayant un siège social au domicile de celleci. — Paris, 29 déc. 1885, sous Cass., 14 nov. 1887, Maillard , [S. 90.1.153, P. 90.1.368, D. 89.1.205]

350. — ... (Jue l'action formée contre une société, pour en faire prononcer la nullité, doit être portée devant le tribunal du siège social. — Cass., U juin 1888, Svndic du Crédit parisien, [S. 90.1.516, P. 90.1.12.50, D. 89.1.293] — Caen, 23 jaiiv. 1844, C'e d'assurances mutuelles, [S. 45.2,6, P. 45.1.158, D. 45.4.483]

351. — Jugé, d'autre part, et dans le même sens, que la demande formée par un actionnaire d'une société commerciale contre l'administrateur judiciaire de cette société, en réparation du préjudice c|ui lui aurait été causé par le dol et la fraude de cet administrateur, est de la compétence du tribunal du domicile du défendeur, i^ne telle demande ne saurait être considérée ni comme une demande en reddition de compte contre un comptable commis par justice, et de la compélence du tribunal qui l'a commis, ni comme une contestation entre un actionnaire et la société, régie, quant à la compétence, par les statuts sociaux. — Cass., 17 juin 1867, Jacquinot, fS. 67.1.288, P. 67.747, D. 67.1.304]

352. — ... Que le tribunal du siège social est incompétent pour statuer sur l'action en dummages-inlérèts exercée par un actionnaire contre le gérant d'une société anonyme, à raison du (iréjudice qu'il lui aurait causé en déleriiiinant I assemblée générale des actionnaires, dans un but d'intérêt particulier, par des maïueuvres dolosives et frauduleuses, à s'engager dans une entreprise ruineuse pour la société. — Cass., 4 déc. 1871, Lalitte, [S. 71.1.195, P. 71.007, D. 72.1.1211

353. — ... Que de même, une demande de dommages-intérêts contre plusieurs personnes, à raison de manœuvres frauduleuses consistant à attribuer faussement à quelques-unes d'entre elles la qualité d'actionnaires, afin de les faire concourir au vote de l'assemblée générale d'une société et d'entrainer des mesures dommageables aux demandeurs, constitue, non une contestation sociale, mais une action iiuremeni personnelle ipii doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Cass., 26 mars 1873, SchaUeu , fS. 73.1.387, P. 73.954, D. 75.1.29]

354. — ... Que l'action en nullité d'une société, pour cause de dol ou de fraude de l'un des associés, doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Lvon , 26 août 1848, Fossone, [S. 48.2.732, D. 49.2.197]

355. — Troisième condition : il faut que la société cviste encore pour que le tribunal du siège social soit compétent (art. 59, 5" alin , Ç. proc. civ.). — Mais ces expressions, ici couiinc en matière de succession , doivent être prises dans un sens large : une société même dissoute continue d'exister pour les besoins

COMPCTKNCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre IL - Chap. III.

de sa liquidation, tant que cette liquidation n'est pas complètement terminée; et, par suite, le tribunal du siège social reste compétent jusqu'à ce moment-là. — Carré et Chauveau , t. 1, quest. 26(1; Boitard , Colmet-Daage et Glasson , t. I, n. 137 in fine; Garsonnet. t. 1, § 171, p. 718, texte et note 9; Bioche, i° cit.fi). 133, 138 et 139; Rousseau et Laisney, vcit., n. "3; Thomine-Desmazures, t. 1, n. 82; Rodière, t. 1. p. 116; Orillard , n. 091 ; Rousseau, n. 628 et 1922.

856. — Jugé en ce sens d'une manière générale que, tant qu'une société, quoique dissoute, n'a pas été complètement liquidée, le juge compétent pour connaître des actions intentées contre elle est celui du lieu où elle est établie. — Cass., 16 nov. l8lo, Lavergnp,[S. et P. chr.] ; — 18 août 1840, Barbet, [S. ■UM.b36, P. 4fJ.2.293j — Aix , 13 nov. 1837, Pinlon, [S. 38.2. 130, P. 38.1.102] — Paris, 10 févr. 1845, Valon, [S. 45.2.461, P. 43.1.297] — Pau, 2 févr. 1870, Rey, ^S. 70.2.139, P. 70.379] — Paris, 11 août 1874, Cliatard et Pécarrère, [D. 75.2.38]

357. — ... Spécialement, qu'une société en liquidation peut être actionnée par les tiers, relativement à des opérations par compte-courant, au domicile social, en la personne du liquidateur, attendu en droit qu'une société ne cesse d'exister qu'après sa liquidation terminée. — Douai, 18 juill. 1833, Dagneau-Symonsin , [S. 33.2.363, P. chr.]

358. ^ ... *Jue, nonobstant le décès de l'un des associés concessionnaires d'une mine, c'est au tribunal du lieu du siège social qu'il appartient de statuer sur l'action dirigée par les associés survivants conire l'héritier ou représentant de l'associé décédé, en contribution aux dépenses avancées pour l'exploitation. — Lyon, 22 juill. 1838, Salveton, [P. 60.42, D. 39.2.80]

359. — ■ ... Qu'une liquidation ne doit pas être considérée comme terminée, malgré le partage, au point de vue de la compétence, lorsque, la convention ayant réservé à l'une des parties un délai pour faire rectifier les bases du partage, l'instance a été introduite avant l'exiùration de ce délai, et qu'ainsi le partage n'est pas devenu définitif. — Cass., U mars 1884, Cail, [S. 85. 1.447, P. 85.1.1073, D. 84.1.199]

360. — Mais une fois la liquidation terminée, on doit revenir au principe de la compétence, et les actions concernant la société doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur ou de l'un des défendeurs, conformément au droit commun.

361. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'une demande a pour objet la reconnaissance d'une créance contre la société ayant existé entre le failli et un tiers, et le paiement de cette créance sur l'actif de la société de préférence aux autres créanciers de la faillite, il n'y a pas lieu d'attribuer compétence au tribunal du siège social, si la demande est exercée postérieurement à la liquidation de la société. — Cass., 21 janv. 1873, Dugourd et Roquel, [S. 73.1.160, P. 73.378, D. 73.1.483]

362. — Il a même été décidé que, du moment qu'une société a été liquidée par le règlement des comptes entre les intéressés, toute demande formée contre ces derniers dans le but de faire annuler le règlement de la liquidation doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Cass., 18 août 1840, précité.

363. — Mais cette solution nous parait excessive: elle est, en effet, contraire à la règle que nous avons posée (suprà, n. 296), en matière de rescision, et qui doit être étendue par analogie de motifs à la matière des sociétés, à savoir que les actions en rescision du partage et en garantie des lots doivent être portées devant le même tribunal qui a procédé à ce partage.

2° Quel est le tribunal du lien où la société est établie?

364. — La détermination du tribunal compétent pour statuer en matière de société ne présente point de difficulté dans le cas où la société n'a qu'un centre d'affaires ou si elle ne possède en dehors que des agences ou des succursales sans grande importance. Le tribunal compétent est alors le tribunal du lieu où les statuts ont fixé le siège social, et, si les statuts sont muets à cet égard, le tribunal du lieu où la société a son principal établissement : les tribunaux ici, comme en ce qui concerne le domicile d'un [larticulier, ont un pouvoir discrétionnaire pour déterminer en quel lieu se trouve ce prmcipal établissement. — Cass., 4 mars Is43, Chemin de ferde Paris à Rouen, ;^S. 45.1.273, P. 46. 1.316, D. 46.1.208]; - 15 janv. 1831, Lebaron, [S. 51.1.177, P. 01.1.438, D. 31.1.27J; — 26 mai 1837, Chemin de fer d'Orléans,

[S. 38.1.263, P. .37.1211, D. 37.1.2J6]; — 3 avr. 1839, Chemin de fer de Lvon, [S. 39.1.673, P. 60.168, D. 39.1.147]; — lOavr. 1863, Houillères de la Ricamarie, lS. 63.1.199, P. 63.727, D. 63. 1.238^ — Si'c, Garsonnet, t. I, p. 718, texte et notes 10 et 11. — V. infrà, v" Société.

365. — La question est plus difficile à résoudre lorsqu'il s'a- ,;-''it de sociétés très-importantes, telles que les compagnies de chemins de fer, les compagnies d'assurances, les sociétés financières ou minières qui ont, en dehors de leur principal établissement et de leur siège social , des succursales dans lesquelles elles sont représentées par leurs agents et où se traitent toutes les affaires de la région. Faut-il encore ici appliquer strictement la règle posée par le cinquième alinéa de l'art. 39, et décider que le tribunal du siège social est exclusivement compétent, ou bien, au contraire, faut-il attribuer également compétence, pour les affaires de chaque région, aux tribunaux des localités dans lesquelles la société a établi des succursales '.'La question est vivement controversée, et elle a donné naissance à deux systèmes.

366. — Suivant un premier système, une société ne pourrail être assignée que devant le tribunal du lieu déterminé par ses statuts comme étant son siège social. Ce système se l'onde sur le texte du 3'' alinéa de l'art. 59, qui ne distingue pas suivant que la société a ou n'a pas des succursales, et qui attribue dans tous les cas compétence au tribunal du siège social. Le tribunal d'une succursale ne deviendrait compétent qu'autant que la société aurait formellement donné mandat aux agents de cette succursale de la représenter en justice : mais en dehors de ce mandat, le tribunal du siège social est exclusivement compétent. — Garsonnet, t. 1, § 171, p. 721, texte et notes 17 et 18.

367. — D'après un second système, qui a définitivement prévalu en jurisprudence, le tribunal du siège social n'est plus seul et exclusivement compétent pour connaître des affaires relatives à la société : ces affaires peuvent être portées, sous les conditions qui seront indiquées ci-après, devant les tribunaux des localités où la société a établi des succursales importantes dans lesquelles sont centralisées toutes les affaires de la région. — Rodière. t. 1, p. 117 ; Carré et Chauveau , Supplément, quest. 370 duridecies : Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 137; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 3199, p. 968; Rousseau, n. 191 1 ; Bioche, n. 143 et s.; Rousseau et Laisney, n. 64 et s.

368. — A l'appui de ce système, on a invoqué divers arguments d'inégale valeur. On a dit d'abord que l'établissement d'une succursale, implique de la part de la société, une élection de domicile dans le lieu où cette succursale est établie, de telle sorte que le tribunal de ce lieu devient compétent, par application du dernier alinéa de l'art. 39, en vertu et comme conséquence de ce domicile élu. Mais ce raisonnement ne paraît pas absolument juridique : l'élection de domicile présente un caractère exceptionnel et dérogatoire au droit commun; et, par suite, d nous paraît difficile d'admettre qu'il puisse y avoir un domicile élu en dehors d'une stipulation formelle à cet effet.

369. — Un argument plus sérieux est tiré du texte même de l'art. 59. Cet article, en effet, attribue compétence, en matière de société, au tribunal du lieu où elle est établie, c'est-a-dire au tribunal du lieu où la société a son établissement principal. Or, une société peut avoir, indépendamment de son siège social où est situé son établissement principal , des succursales importantes qui ne sont autre chose que des établissements principaux dans lesquels toutes les affaires d'une région sont centralisées : et chacune de ces succursales a pour ainsi dire une existence propre et indépendante en ce qui concerne les affaires de la région où elle a été créée. C'est là aussi que la société est établie, et, par suite, c'est là où elle peut être assignée. El la preuve que cette manière de voir n'est pas contraire à la loi , c'est que l'art. 39, L. 24 juill. 1867, la consacre d'une manière formelle relativement à la publicité des sociétés commerciales : n si la société, dit en effet cet article, a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, le dépôt prescrit par l'art. 53 et la publication prescrite par l'art. 36, ont lieu dans chacun des arrondissements où existent les maisons de commerce ■•. La loi assimile ainsi les succursales importantes de la société à son établissement principal au point de vue de la publicité de l'acte constitutif de société : la même assimilation doit également être admise au point de vue de la compétence des tribunaux dans l'arrondissement desquels ces succursales importantes soiil situées.

370. — Enlin , le système de la jurisprudence se juslifie par

COMl'KTKNCE C1VIL1-: ET COMMKHCIALE. — Titre II. — Chap. III.

des ronsiiliM-alidns pratiques qui paraissent décisives. D'une part, en ell'el , il faut bien remarquer qu'on se trouve ici en présence de sociétés qui, pour la plupart, ont établi leur siège social à Paris, et dont les O]jérations rayonnent sur toute l'étendue ou tout au tnoius sur une étendue consulérable du territoire de la France : or, ne serait-il pas abusif d'obliger tous ceu-K qui traitent avec ces sociétés de venir plaider devant les tribunaux de la Si'ine, alors que, dans la très-grande majorité des cas, ils habitent des localités fort éloignées"? — Certes, on comprendrait l'application stricte et rigoureuse des principes si les sociétés dont il s'agit avaient quelque intérêt à plaider devant les tribunaux de leur siège social, à Paris : la règle locus mjil actunt est, en effet, fondée sur l'intérêt exclusif du défendeur devant lequel l'intérêt du demandeur doit s'incliner. Mais pri'cisément cet intérêt n'existe plus et, par suite, l'esprit de la loi fait défaut en ce qui concerne lesdites sociétés. Ces sociétés, en efl'et, ont des agents pour les représenter et pour traiter en leur nom dans les succursales qu'elles ont créées aussi bien qu'à leur siège social. Et, dès lors, peu leur importe d'être assignées devant le tribunal du siège social ou devant le tribunal d'une succursale, puisque devant l'un et l'autre de ces trilninaux, elles ont des agents chargés de les représenter et rie défendre leurs intérêts. — Enfin, il y atout profit, dans l'intérêt commun des deux parties comme dans celui de la bonne administration de la justice, à ce que certaines affaires soient portées devant la juridiction la plus rapprochée du lieu où se sont passés les faits litigieux. Soit, par exemple, une action en indemnité dirigée contre une compagnie de chemin de fer en raison de blessures causées par un accident ou de ri'tard dans la livraison des marchandises. N'est-il pas naturel que ces actions soient portées devant la juridiction la plus ranprochiie du lieu de l'accident ou de la gare d'arrivée? Et ce triliunal ne sera-t-il pas mieux placé pour procéder plus facilement et à moins de frais que le tribunal du siège social aux mesures d'instruction , eni|uête, expertise ou descentes sur les lieux, qui pourront être nécessaires à la solution du lilige?

371. — La jurisprudence s'est définitivement arrêtée îi ce dernier système : 1° pour les rrimpni/itics ih' chemins de fer. — V. Carpentier et Maury, Traité iiratiquc des ckemins de fer, suprti , v" Chemin de fer, n. 6366 ef s.

372. — ... 2" Pour les rnmpar/nies d'assurances. — Cass., 15 mai 1844, te Héparateur, [S. 44;i.:i!)4, P. 44.1.719]; — 22 mai 18.'j4, C" le Soleil, [S. 54.1.606, P. !16.1.îi24, D. ,Ï4.1.262|; — .30 juin iH~i, le Crédit viager, fS. 76.1.47o, P. 76.1195, D. 76. 1.395]; — 23 avr. 1888, C d'assur. lerr. le Progrès national, |S. 88.1.360, P. 88.1.894] — Bordeaux, 24 juin 1852, Hilpert, [D. 54.5.158] — Orléans, 2 févr. 1889, C'*" lé Secours, [D. 90.2. 165] — V. suprà, V Ass)irance en général), n. 972 et s., où se trouvent mentionnées la plupart des décisions qui concernent la matière.

373. — ... 3» Pour la Banque de France. — Riom, 8 janv. 1855, Cavy, [D. 55.5.93]

374. — ... 4" Pour les sociétés minières. — Cass., 10 févr. 1863, Houillères de la Ricamarie, [S. 63.1.199, P. 63.727, D. 63. 1.23«i; — 18 nov. 1890, Société des gites de fer, [S. et P. 93. 1.22, 1). 92.1.414] — Riom, 5 août 1844, Giroux, [S. 45.2.7, P. 45.1.158, D. 45.4.483] —Dijon, 20 nov. 1865, C" houillère de HIanzy, [D. 65.2.2281;— l»'avr. 1874, C" des houillères de la Saône et du Rhône, [D. 75.2.81]

375. — ... ii" Pour les sociétés financières. — Cass., 30 juin 1885, Svndic du Comptoir financier et industriel de Paris, [S. 89.1. H, 'P. 89.1.15, D. 86.1.262) — Lyon, 19 juin 1883, Crédit provincial, [D. 85.2.185]

37fi. — ... 6" Pour les compagnies des transports par eau. — Cass., 16 mars 1858, (''" des bateaux à vapeur du Rhône, [P. 58. 463, I). 5«. 1.1.30] — Bordeaux, 23 févr. 1863, Flornoy, ]S. 63. 2.252, P. 64.277)