l/atlribulion de juridiction que cette jurisprudence

confère aux tribunaux des arrondissements où les sociétés ont établi des succursales n'est pas d'ailleurs absolue : et la jurisprudence exige avec raison certaines conditions pour que ces tribunaux soient compétents. Il faut d'abord : 1" que l'action exercée contre la société ne touche pas à l'existence même de cette société; 2" que la société soit représentée, dans la localité où elle a établi une succursale, par un agent ayant qualité pour traiter en son nom et pour l'obliger envers les tiers ; 3" que l'action exercée contre la société soit relative à des opérations eflecluées dans le ressort de sa succursale.

382. — Première condition : il faut que l'action exercée contre la société ne touche pas à l'existence même de cette société. — S'il en était autrement et si l'existence ou l'intérêt général de la société étaient en cause, les tribunaux des succursales cesseraient d'être compétents, et l'action ne pourrait être portée que devant le tribunal du siège social.

383. — Le tribunal du siège social sera donc exclusivement compétent pour statuer sur l'action en nullité ou en dissolution de la société.

384. — De même , il a été jugé que c'est au tribunal du siège social, quelle que soit l'iniportance des succursales créées dans d'autres localités, qu'il appartient de déclarer la faillite d'une société. Les opérations des succursales ne sont, en effet, que le complément de celles de la maison principale et ne peuvent être séparées : une faillite unique est seule possible et cette faillite ne peut être déclarée que par le tribunal du siège social. — Cass., 4 mai 1857, (iendrot, [S. 57.1.461, P. 57.959, D. 57.1.401"; — 20 déc. 1871, Prodhomme, [D. 72. 1.200];— 16mars 1874, Boussetty et 0% |S. 75.1.31, P. 75.117]; -13 févr. 1884, Syndic de lasociétédeCouze, [S. 84.1.264, P. 84.1.653] — S/c, Pic, Traité de la faillite des sociétés commerciales , p. 61. • — \'. aussi infrà, v" Faillite.

385. — Mais dès que l'action exercée contre la société ne touche plus à son existence, les tribunaux des succursales de cette société deviennent compétents, quelle que soit la personne qui exerce cette action.

386. — Dn a cependant voulu distinguer, suivant que l'action était exercée par des tiers qui avaient traité avec la société ou par des em|iloyés de cette société ; et on a soutenu que, dans ce dernier cas, le tribunal du siège social était seul compétent, en se fondant sur ce que les agents et employés de la société avaient traité directement avec elle au siège social. — Rousseau et Laisney, n. 67.

387. — Et il a été jugé, en ce sens, que les agents d'une compagnie, et spécialement le directeur d'une succursale qui avait qualité pour représenter cette compagnie dans ladite succursale, ne peuvent assigner la compagnie qu'au siège social et devant le tribunal du siège social. — (Jass., 18 févr. 1862, Salvaja et Basso, jS. 62.1.427, P. 62.719, D. 62.1.238]; — 3 janv. 1870, C'" des lits militaires, | S. 73.1 .60, P. 73.132, D. 72.1.251]; — 28 mai 1877, Begiiin. |S. 79.1.452, P. 79.1188] — Orléans, 19 juin 1867, Dufau, i S. 68.2.78, P. 68.346, D. 68.2.I31-] — Lyon, 23 févr. 1882, C"- d'assurances générales, [D. 83.2.99] — V. aussi suprà, v Assurances (en général), n. 1101 et s., et infrà, v" Société, Soriélé commerciale.

388. — ... Et que le commis chargé de la gestion d'une succursale d'une maison de commerce ne peut assigner son patron en règlement de compte et en dommages-intérêts, a raison du congé qui lui a été donné, que devant le tribunal de commerce du lieu du siège social, et non devant le tribunal de commerce du lieu de la succursale. — Lyon, 24 oct. 1885, ûompel et C'", [S. 86.2.137, P. 86.1.810]

389. — .Mais celte distinction nous parait difficilement admissible. Les mêmes motifs d'utilité pratique, en elTet , qui ont fait admettre la compétence du tribunal de la succursale en ce qui concerne les actions des tiers contre la société, existent également en ce qui concerne les actions que les employés de cette société exercent contre elle : il ne serait pas non plus équitable d'obliger tous ces employés à venir, peut-être de fort loin, devant le tribunal du siège social, et la société n'a ici, non plus, aucun intérêt à ce que ce tribunal soit seul et exclusivementcompétent. — Cass., 21 févr. '.887, C''" algérienne, [S. 87. 1.119, P. 87.1.278, D. 88.1.39] — Orléans, 20 nov. 1868, Chemin de fer d'Orléans, )S. (59.2.103, P. 69.465, D. 69.2.21] — Dijon, l^'avr. 1874, C'° des houillères de la Saône et du Rhône, [h. 75.2.81] — Paris, l'M'évr. 1875, Imbert, [D. 77.5.110] Chambéry, 3 déc. 1883, Milési, [S. 85.2.178, P. 85.1.9901

COMPCTENCK CIVILK KT CO.MMERCIALK

ïiniE II. — Chap. III.

390. — C'est ainsi qu'il a été jupe que le directeur congédié de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui devait recevoir le montant de ses commissions au siège de cette succursale, est fondé à actionner la compagnie devant le tribunal dans la circonscription duquel se trouve la succursale, pour av.iir paiement des commissions qui lui restent dues à raison de ses opérations et pour obtenir l'indemnité à laquelle il prétend avoir droit par suite du brusque congé qu'il a reçu. — Cass., 23 avr. 1888, C"= d'assur. terr. le Pfoofcs national, [S. 88.1.360, P. 88. 1.894]

391. — Deuxième condilion : il faut que la société f.oil représentée, dans la localité où elle a établi une succursale, par un agent ayant qualité pour traiter en son nom et pour l'obliger envers les tiers. — D'une part, en effet, c'est seulement dans ce cas, que la succursale peut être considérée comme ayant une e.xislence distincte qui justifie l'attribution de compétence au profit du tribunal dans l'arrondissement duquel elle est située. Kt d'autre part, il serait souverainement injuste d'obliger la société à plaider dans des localités où elle n'a que des agents d'un ordre inférieur et n'ayant aucune qualité pour la représenter. — Féraud-Giraud, Code' des transports parchemin de fer, t. 2, n. 1022 et s.

392. — Jugé, à cet égard, d'une manière générale, que l'on ne saurait considérer comme impliquant de la part des associés l'intention de créer une succursale distincte du siège social, le l'ait de décider que le conseil d'administration se réunira dans telle ville. — Cass., 30 juill. 1888, Pasteau, [S. 89.1.414, P. 89. 1.1032, D. 89.1.208]

393. — Spécialement : 1° pour les compagnies de chemin de fer. rappelons que le domicile attributif de compétence ne résulte pas de l'existence seule d'une gare dans une localité.

394. — .\u contraire, le domicile attributif de compétence doit être considéré comme existant, soit dans une localité où se trouve une gare qui , par son importance et par les services qui V sont organisés, constitue un véritable centre d'opérations.

— Cass., lo^déc. 1869, Chemin de fer du Midi, [S. lO.I.Ul, P. 70.263, D. 71.1.481; — 19 juin 1876, Chemin de ier d'Orléans, [S. 76.1.383, P. 76.910, D. 77.1.i;!4j-, — 7 août 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. 76.1.478, P. 76.1200, D. 77.1.80] — Colmar, 11 juin 1862, Chemin de fer del'Est, [D. 63.2.121]

395. — ... Soil dans la ville où se trouve le siège deson administration et où elle a un comité administratif, alors d'ailleurs que cette ville constitue la tète de ligne de la voie ferrée. — ■ Trib. comm. Bordeaux, 28 janv. 18a8, sous Bordeaux, 24 mai 1838, Chemin de fer du Midi, [D. 38.2.132]

396. — ... Soit enfin dans la ville où se trouvent placés auprès du chef de gare des officiers ministériels et des avocats agréés et désignés par la compagnie. — Pau, 13 déc. 1864, Mariès-Ricaud, [D. 65.2.228]

397. — En tout cas, une compagnie de chemin de fer ne peut être assignée au lieu où l'un de ses agents aurait agi pour elle, si elle nie avoir autorisé cet agent à contracter en son nom et si le demandeur ne justifie pas de l'existence du mandat allégué : la compagnie ne peut alors être assignée que devant le tribunal du lieu où elle a son |irincipal établissement.

— Cass., 14 déc. l8o7, Chemin de fer de fEst, [S. 38.1.263, P. 38.196] — Nancy, 7 juin. 1838, Schlacter, jS. 39.2.47, P. 38. 923"' — 'V. au surplus sur cette question, suprà, v" Chemin de fer,u. 6420 et s.

398. — 2" Pour les compagnies d'assurance , on ne doit considérer comme une succursale emportant attribution de compétence au profil du tribunal où elle est située, qu'un établissement d'une certaine importance et à la tète duquel se trouvent placés un ou plusieurs agents investis de pouvoirs suffisants pour traiter au nom de la compagnie et pour l'obliger envers les tiers. — Orléans, 2 févr. 1889, C"^ /( Secours. [D. 90.2. 16oj

399. — Ainsi constitue une succursale l'établissement qui , dans les circulaires, a été qualifié de direction avec mention d'un contentieux assisté d'un comité de surveillance choisi parmi les notables commerçants de la localité; et cela alors même que l'agent qui dirige cet établissement n'aurait point, d'après les statuts, le droit de signer les polices, de toucher les primes ni de régler les sinistres. — Pans, 8 déc. 1832, C" la Sécurité commerciale, [P. 33.183, D. 34.3.137]

400. — Au contraire, ne constitue pas une succursale emportant attribution de compétence pour le tribunal du lieu où elle est située, une simple agence à la tête de laquelle est placé

un employé qui n'a pas le pouvoir de traiter pour la compagnie et de l'engager et qui a simplement pour fonction de recueillir et de rechercher les assurances, de toucher le montant des primes dont les quittances sont signées par le directeur, et de préparer les polices qui n'auront d'existence et d'elfel qu'après avoir été signées à Paris par un administrateur et par le directeur. — Cass.,'I.S mars 1890, C" ta Préservatrice, [S. 90.1.469, P. 90.1. 1118, D. 90.1.4431 — Orléans, 2 févr. 1889, précité.

401. — A plus forte raison, une compagnie d'assurances ne peut être réputée avoir renoncé au droit qu'elle tient de la loi et de ses statuts d'être assignée devant le tribunal du lieu de son siège social, par cela seul que, pour donner des facilités à l'assuré, elle fait toucher les primes au domicile de celui-ci, établi dans le ressort d'un autre tribunal. — Cass., 17 déc. 1879, Caisse générale des familles, [S. 81.1.27, P. 81.1.42, D. 80.1. 262] — V. aussi suprà, v° Assurances (en général), n. 974 et s.

402. — 3» Pour les sociétés minières, quand une société de ce genre, qui a son siège social dans une ville déterminée, a créé, dans l'arrondissement où se trouvent les mines qu'elle possède, un principal établissement où elle entretient un personnel d'exploitation, où se traitent les alîaires relatives à l'extraction du minerai, où se font les livraisons, et où elle est représentée par un agent principal ayant qualité de directeur, cette société peut être considérée comme ayant un domicile dans cet arrondissement : et par suite, le tribunal de cet arrondissement est compétent pour connaître des actions qui concernent l'exploitation desdites mines. — Cass., 17 avr. 1866, Chagot et C'=, [S. 66.1.191, P. 66.308, D. 66.1.2801; — 18 nov. 1890, Société des gites de fer, [S. et P. 93. 1.22, 'D. 92.1.414] — Dijon, 20 nov. 1883, Houillères de Blanzy, [D. 65.2.229]

403. — 4° Pour les compagnies de gaz, quand une société, dont le siège social est à Paris, établit dans une ville de province, sous le nom de compagnie nouvelle du gaz de cette ville, une entreprise d'éclairage pourvue de bureaux organisés et fait appel aux souscripteurs pour ses actions, cette entreprise forme un étalilissement principal et distinct pour l'exploitation en vue de laquelle elle a été créée et est attributive de compétence au profit du tribunal du lieu où elle fonctionne. — Cass., 17 févr. 1883, (jeorgi et C", [S. 83.1.248, P. 85.1.622, D. 86.1.14]

404. — 3° Pour les congrégations religieuses reconnues, elles ont autant de succursales attributives de juridiction qu'il y a de lieux où leur existence se manifeste par la création d'un établissement complet par lui-même, traitant avec les tiers et s'obligeant vis-à-vis d eux. — Cass., 7 déc. 1886, de Monseignat, [D. 87.1.101]

405. — Troisième condition : il faut que l'action qui est exercée contre la société soit relative à des opérations effectuées dans te ressort de sa succursale. — S'il en était autrement, et si la contestation était relative soit aux opérations générales de la société, soit à une opération accomplie en dehors du ressort d'une succursale, le tribunal du siège social serait seul compétent pour statuer.

406. — .iugéàcet égard, d'une manière générale, qu'une société civile ou commerciale , telle qu'une compagnie ile chemin de fer ou une compagnie d'assurances, peut être assignée devant le tribunal du lien où elle a établi une succursale, à raison des engagements contractés ou nés dans le ressort de cette succursale. — Cass., 16 mars 1838, Bateaux à vapeur du Rhône, [P. 38.463, D. 38.1.130'; — 16 avr. 1883, Société Raoul Pictet, [B. 83.1.271, P. 83.1.644, D. 84.1.87]; — 17 févr. 1883, précité. — .\imes, 9 déc. 1872, C'" d'assurances générales, [D. 73.3.122]

407. — Pour les applications en matière de chemin de fer, V. suprà, v Chemin de fer, n. 6400 et s.

408. — Décidé également qu'une partie qui a donné au directeur de la succursale d'une société financière mandai de faire vendre un titre de Bourse porte valablement sa demande en paiement du montant de ce titre devant le tribunal de commerce du lieu où cette succursale est établie. Et la partie peut, dans son exploit d'ajournement, prévoyant le cas où la société défenderesse lui opposerait en compensation sa prétendue dette de souscription d'actions, demander au tribunal de déclarer l'inexistence de celte dette; cette seconde ilemande, se présentant accessoirement à la première, peut être portée devant le même tribunal que celle-ci, lors même qu'aux termes des statuts, le tribunal compétent pour statuer sur les litiges entre la société el les souscripteurs d'actions serait le tribunal du siège

COMPKTKNCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre H. - Chap. IH.

sociaL — Cass., 30 juin 1885, Svndic du Comptoir financier et industriel de Paris, [S. 89.1.11, f". 89.1.i;i, D. 86.1.262|

409. — ... (Jue, lorsqu'une société minière, qui a son siège social dans une ville déterminée, a établi une succursale importante dans l'arrondissement où se trouvent les mines qu'elle possède, le tribunal de ce lieu est compétent pour connaître des acti'iMS qui concernent l'exploilalion des mines , alors même que le conlntt qui leur donne naissance a été passé au siège social, si d'ailleurs il devait recevoir son exécution à l'établissement principal. — Cass., 18 nov. 1890, précité.

4 10. — ■ ... Que les congrégations religieuses reconnues sont valablement assignées devant le tribunal de leurs succursales en exécution des obligations contractées par elles à l'occasion des actes accomplis pour l'adminislration de ces succursales. — Cass., 7 déc. 188fj, précité.

411. — Sur le point de savoir dans quelle mesure les sociétés peuvent se soustraire à la compétence des tribunaux de leurs succursales en faisant une élection de domicile dans les contrats qu'elles passent avec des tiers, V. inj'rà , n. ,"J08 et s.

^12. — Les solutions admises relativement aux sociétés, en l'aveur de la compétence des tribunaux de leurs succursales, doivent-elles être a|ipliquées d'une manière générale a tous les commerc;ants? t)n d'autres termes, lorsqu'un commerçant l'onde une succursale dans une localité autre que celle où se trouve son établissement principal, peut-il être assigné devant le tribunal de celte succursale, si les diverses conditions que nous venons d'examiner en matière de sociétés sont remplies. La question nous parait devoir être résolue par l'affirmative : en etl'et, les mêmes motifs qui justifient la compétence des tribunaux des succursales existent aussi bien lorsqu'il s'agit d'un commerçant isolé (|ue lorsqu'il s'agit d'une société; et, par suite, la solution doit être la même dans les deux cas. — Dijon, •-'6 fêvr. 1873, .'\bel Pilon , ^D. 74.2.83]

J 4. AclvMs exercées en matière de faillite.

413. — " En matière de faillite, dit l'art. o9, 7'-' alin., G. proc. l'iv., le dél'i'ndeur sera assigné devant le juge du domicile du failli )i. Cette attribution de compétence au profit du tribunal qui a déclaré la faillite, s'explique par des motifs d'utilité pratique. La loi a voulu centraliser devant ce tribunal toutes les contestalions que la faillite peut soulever, parce que ce tribunal peut plus facilement se rendre compte de l'ensemble des opérations de la faillite et qu'il est ainsi mieux placé que tout autre tribunal pour statuer sur lesdites contestations.

414. — Quelle est la portée rlu 7" alin., de l'art. oO, etquelles .sont les actions en matière de faillite qui doivent être portées devant le tribunal du domicile du failli? La question a soulevé di' vives controverses, et trois systèmes sont en présence.

415. — D'après un premier système, qui parait aujourd'hui abandonné, la dis|josition du 7'' alinéa de l'art. .■)9, devrait être appliquée a la lettre et d'une manière strictement rigoureuse : par suite, le tribunal du domicile du failli serait compétent pour statuer sur toute action intéressant la li(|uidation de la faillite, sans qu'il y ait a disting'uer ni suivant que celte action est exercée par la faillite ou contre la faillite, ni suivant qu'elle a son origine dans la faillite ou dans tout autre événement indépendant de cette faillite. — Favard de Langlade, v" Ajournement, §l,n. 8.

416. — 'luge, en ce sens, que le tribunal du domicile du failli est seul compétent pour connaître de la demande en dommagesintérêts, fondée sur le détournement par un tiers des meubles du failli. — Paris, 10 févr. 1831, Bernard , (S. 31.2.90, P. chr.]

417. — ... Que l'action formée par les syndics contre un débiteur de la faillite doit être portée devant le tribunal de l'ouverture de la faillite et non devant le tribunal du domicile du défendeur. — Bruxelles, 9 déc. 18:tO, Cantineau, ,S. 31.2.59

- Poitiers, 22 août 1838, Mollon, S. 39.2.322, P. 43.1.2111

418. — ... (Ju'il en est de même de l'aclioii en reddition de compte dirigée par les syndics contre un débiteur de la faillite à raison d'opi-rations par lui faites pour le failli. — Bourges, 20 juin. 18.30, Brinay, [S. 31.2.70, P. chr.]

419. — ... (Jue le tribunal qui a déclaré l'ouverture d'une laillile est seul compétent pour statuer sur une demande formée |iar les syndics contre un tiers pour obtenir la reddition et l'apurement d'un compte établi sur une spéculation de marchandises entre négociants. — Liège, 16 déc. 1814, .\..., [P. chr.]

RiiPKhTOïKK. — Tome XII.

420. — ... Que l'associé d'un failli quia souscrit une obligation personnelle doit être poursuivi devant le tribunal de la faillite. — Rennes, 28 nov. 1811, lievel, [P. chr.]

421. — D'après un second système, l'art. '69, 7« alin., C. proc. civ., a eu seulement pour objet d'attribuer un domicile à l'être moral appelé faillite, et d'empêcher qu'il ne soit assigné au domicile particulier des syndics, en sorte que le tribunal du domicile du failli n'a pas une compétence plus étendue que le tribunal du domicile de tout autre défendeur, et qu'il ne peut statuer que lorsque la faillite est défenderesse et que la cause ne doit pas, à raison de circonstances particulières, être portée devant un tribunal autre que celui du domicile du défendeur. — Boncenne, t. 2, p. 2.îo ; Hodière, t. 1 , p. 101; Carré et Chauveau , t. 1, quest. 204; Boilard, t. 1, n. 141.

422. — Jugé en ce sens : que le tiers poursuivi par les syndics en nullité des actes passés avec le failli en fraude des créanciers dans les dix jours qui ont précédé la faillite doit être assigné devant ses juges naturels. — Cass., 13 juill. 1818, W'etter, S. et P. chr.]

423. — ... Que la demande à fin de compte introduite par les syndics contre un tiers, doit être portée devant le tribunal du domicile de ce tiers. — Paris, 29 juill. 1826, Randon, [S. et P. chr.,

424. — ... Que, d'une manière générale, c'est devant le tribunal de son domicile que le débiteur d'un failli doit être assigné en paiement de sa dette. — Nancv, 28 janv. 1841, .Méquignon , [S. 41.2.338, P. 42.2.130]

425. — Enfin un troisième système , adopté par la majorité des auteurs et consacré par une jurisprudence constante, distingue suivant que l'action qu'il s'agit a ou n'a pas sa source dans la faillite. Si l'action a sa source dans la faillite, elle constitue véritablement une action exercée en matière de faillite, suivant les expressions du 7« alinéa de l'art. 39 : et, dès lors , elle doit être portée devant le tribunal du domicile du failli sans qu'il y ail à rechercher si cette action est exercée par un tiers contre les syndics ou inversement par les syndics contre un tiers. Mais si, au contraire , cette action n'a pas sa source et sa cause dans la faillite, elle ne se rattache à cette faillite que d'une manière apparente, et en réalité elle ne peut être considérée comme exercée en matière de faillite : elle doit donc rester soumise au droit commun et être porU'e devant le tribunal du domicile du défendeur. — Orillard, n. 692; Pardessus, t. 3, n. 1186;.\ouguier, t. 2, p. 386; Renouard, t. 2, p. 304; Esiiault et Planquette, t. 3, n. 638 et s.; .loccollon, n. 101; Mourlon, n. 93; Colmel-Daage et Glasson, sur Boitard, t. I, n. 141, p. 146, note 1 ; Garsonnet, l. 1, § 179, p. 737; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 3179, p. 933; Rousseau et Laisney, v'* Compdtcnce , n. I 13, et Faillite , n. 490 et s.

426. — .Mnsi jugé que la disposition de l'art. 39, C. proc. civ., s'applique aussi bien au cas où la faillite est demanderesse qu'à celui où elle est défenderesse, alors que le litige a une cause non antérieure à la faillite, mais inhérente à cette faillite et s'v rattachant essentiellement. — Douai, 9 mars 1842, Teuré, [S. 43.2.14, P. 44.1.493

427. — ... Lorsque d'ailleurs il s'agit de contestations nées à l'occasion de la faillite et prenant leur source dans cette faillite même. — Caen, 16 août 1842, Heulard , iS. 43.2.01, P. 43. 1.214]

i28. — ... Que les actions personnelles intentées par les syndics d'une faillite doivent être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite, et non devant le tribunal du domicile du défendeur, lorsque la contestation est relative à des opérations postérieures à la faillite, et se rattache à cette faillite. — Cass., 7 nov. 1848, Langelin,[S. 48.1.393, P. -19.1.424, D. 48.1.236] — Colmar, 26 juin 1832, Morsaline, [S. 33.2.149, P. chr.]

429. — 1. Partant de là, il faudra considérer comme des actions nées de la faillite pour les soumettre au tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite : i" les actions qui fait pour objet de faire tomber les actes passés par le failli pendant lu période suspecte.

430. — .lugé, en ce sens, que c'est au tribunal du lieu d'ouverliire de la faillite, et non au tribunal du domicile du défendeur, qu'il appartient de connaître <le la demande en restitution des titres dont la remise a été consentie par le failli au préjudice de ses créanciers dans l'intervalle qui sépare l'époque de la cessation des paiements de celle du jugement déclaratif de

COMPCTKNCK r.lVII.E lîT CitM.MKliCIALK. — Titre II.

Chap. III.

faillile. — Melz, 21 avr. 1838, Aubi , IP. K8.1128, D. o9.2.

431. — ... Que ce Iribiinal esl également compétent pour connailre de l'action en restitution de marchandises intentée par le svndic contre le vendeur qui, après avoir livré ces marchandises au failli , les a reprises entre ses mains postérieurement i\ l'époque à laquelle avait été reportée l'ouverture de la faillite : ici, en elTet , il s'açrit de rechercher quel est l'effet du jugement qui a déterminé l'époque de la cessation des paiements, et par suite l'action nait bien de la faillite. — Besançon, 16 mars 1860, Delbinde, ^D. 61.2.81"!

V32. — ... De la demande des syndics tendant à l'annulation d'une vente ou d'une dation en paiement de marchandises faites par le failli dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillile. — Cass., 14 avr. 182.T, (iaraven, [S. et P. chr.j — Rouen, io juin 1824, Paravey, [S. et P. chr.^

433. — ... De la demande en nullité d'un paiement effectué par le débiteur postérieurement à la cessation de ses paiements autrement qu'en espèces ou effets de commerce, ayant pour cause l'événement de la faillite. — Cass., 20 juin 1870, Société d'Herserange, [S. 70.1.417. P. 70.H0.'),D. 71.1.2891

434. — ... Qu'il en est de même de l'action en nullité d'un transport de créance fait pendant la période suspecte en fraude des droits des créanciers : les créanciers et le débiteur cédé sont valablement assignés en même temps devant le tribunal de commerce du domicile du failli. — Cass., 7 déc. 1881, Chemin de fer du Vieux port de Marseille, [S. 82.1.102, P. 82.1.235, D. 83. 1.791

435. — ... De la demande en nullité d'un transport de créance hypothécaire consentie par le failli depuis sa faillite ou dans les dix jours qui l'ont précédée, de même que celle en rapport de sommes reçues pour le compte du failli avant et après la cessation de paiement. — Cass., 3 juin 1848, Ballevdier, [S. 48.1.438, P. 48.2.639, D. 48.1.136]

436. — Et il en est ainsi alors même qu'un ordre est ouvert devant un autre tribunal sur le prix des biens hypothéqués à la créance cédée : cet ordre ne constitue pas une litispendance qui doive attirer devant le tribunal qui en est saisi la demande à fin de nullité de transport. — Même arrêt.

437. — ... Que le tribunal du siège de la faillite est seul compétent, à l'exclusion du tribunal de la situation de l'immeuble, pour connaître de l'action en nullité d'une vente d'immeubles faite parle failli après l'époque de la cessation de ses paiements à un acheteur qui avait connaissance de cette cessation de paiements. — Cass., 19 avr. 1833, Pigache, [S. 33.1.433, P. o4.1. 401, D. 33.1.147]

438. — ... 2» Les uctiom en nullM def actes accomplie par le l'ailti postérieurement au jugement déelaratif de faillite. — Ainsi spécialement, l'action en nullité, intentée par le syndic dans l'intérêt de la masse, des transactions survenues entre le failli et des tiers, telles que la vente de son nouveau fonds de commerce et la résiliation du bail des lieux où il s'exploitait. — Cass., 12 janv. 1864, Roche, [S. 64.1.17, P. 64.324, D. 64.1.1.30]

439. — ... 3° Les actions relatives aux privilèges mobiliers en matière de faillite. — Jugé à cet égard que l'action formée contre le syndic d'une faillite à fin de reconnaissance d'un privilège résultant d'un gage régulièrement constitué est réputée instituée eu matière de faillite dans le sens de l'art. 39, § 7, C. proc. civ., lorsque l'existence du privilège réclamé est subordonnée à la vérification préalable de la créance à laquelle il serait attaché : cette action ne saurait donc être portée, lorsqu'elle est exercée contre la faillite et contre plusieurs autres codéfendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un de ces derniers au choix du demandeur et conformément à l'art. 30,^2, C. proc. civ.; le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillile est seul compétent pour en connaître. — Cass., 13 juill. 1862, Ilourdequin, [S. 62.1.933, P. 63.690, D. 62.1.320J

■440. — ... 4»Le.s actions ayant pour cause les opérations des syndics. — Jugé, en ce sens, que le tribunal du domicile du failli est exclusivement compétent pour connaître de l'action à fin de l<>vée des scellés apposés par le syndic de la faillite sur des marchandises du failli, même dans le cas où cette action aurait pour objet l'exécution d'un jugement de condamnation du tribunal de commerce autorisant le demandeur à faire saisir et vendre ces marchandises en vertu d'une créance privdégiée à laquelle elles étaient spécialement affectées : la demande en mainlevée des scellés apposés â la requête du syndic, en effet, se rattache essen-

liellemeiit au fait de la faillite, et |iar suite celte demande ne saurait être portée devant le tribunal du lieu de l'exécution du jugement. — Cass., 28 doc. 1864, Syndic Roche, ;S. 63.1.228, P. 63.343, D. 65.1.36]

441. — ... Que c'est devant le tribunal du lieu où la faillite s'est ouverte que doit être portée l'action qui a pour objet la reddition du compte de gestion de la faillite. — Cass., 8 avr. 1884, Bourjuge, [D. 84.1.4391

442. — ... Que ce même tribunal esl compétent, à l'exclusion du tribunal du domicile d'un des créanciers défendeurs, pour connaître de l'action exercée par les syndics en paiement de leurs honoraires. — Dijon, 7 mars 1873, Finot, FS. 73.2.219, P. 73.889, D. 74.2.401

443. — ... 5° Et généralement les actions qui ne se seraient pas produites s'il n'y avait pas eu faillite. — Jugé, à cet égard, que l'action du syndic tendant à ce qu'un directeur de magasins généraux soit condamne à tenir compte à la faillile d'un prix de vente de marchandises qu'il aurait à tort employé au paiement d'un warrant autre que ceux auxquels ces marchandises étaient affectées par privilège, doit être considérée comme une action en matière de faillite et être portée devant le tribunal du failli conformément à l'art. 59, C. proc. civ. — Grenoble, 18 août 1866, Hébert. [D. 67.2.1321

444. — ... Qu'il en est ainsi de la demande en restitution de marchandises remises parle failli, contrairement aux prescriptions de l'art. 446, C. comm., depuis l'ouverture de la faillite. N'ainement le défendeur prétendrait que cette remise a eu lieu, non à titre de dation en paiement, mais en exécution d'une rétrocession convenue avant la faillite : celte prétention ne constitue qu'un moven de défense, qui ne saurait changer la nature de l'action. — Cass., 24 juin 1872, Barau, rs. 72.1.211, P. 72.514, D. 73.1.123]

445. — ... Que l'action directement intentée, en vertu de l'art. 1798, C. civ., par les ouvriers ou sous-entrepreneurs après la faillite de l'entrepreneur principal, contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, doit être portée devant le tribunal de la faillite, et non devant le tribunal du domicile du propriétaire, dans le cas où le propriétaire se déclare prêt à s'en rapporter à justice pour le paiement auquel il est tenu, et où par suite la contestation n'existe, en réalité, qu'entre les demandeurs et les svndics de la faillite. — Paris, H déc. 1861, Lelermelier, [P. 62. .370, D. 62.2.49]

446. — .. Qu'il en est de même de la demande tendant à la reconnaissance d'une créance contre la société ayant existé entre le failli et un tiers, et au paiement de cette cn-ance sur l'actif de la société, de préférence aux autres créanciers de la faillite. — Cass., 21 janv. 1873, Dugourd et Roquel , ^S. 73.1. 160, P. 73.378, D. 73.1.483]

447. — ... De la demande tendant à faire déclarer nulle , comme frauduleuse, une quittance ou décharge donnée par le failli à son mandataire, postérieurement à la faillite, et pour un recouvrement dont il l'avait chargé antérieurement. — Cass., 17 juill. 1828, Mesle, [S. et P. chr.]

448. — ... Qu'il en est ainsi de la demande formée par les syndics contre un tiers relativement à des opérations de commerce postérieures à l'ouverture de la faillite. — Cass., 8 mars 1831, Brossetle, S. 34.1.864, P. chr.]

449. — ... De contestations relatives ft des opérations de commerce faites depuis la faillile, entre un failli et quelques-uns de ses créanciers au préjudice des autres. — Cass., 26 juin 1817, Vassal, [S. et P. chr.j

450. — II. Au contraire, le droit commun de la compétence ratione personse reprend son empire lorsque l'action qui est l'xercée dans le cours et à l'occasion d'une faillite n'est pas née de la faillite et aurait été exercée alors même que la faillite n'eût pas été déclarée : cette action doit alors être portée devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant un autre tribunal , suivant les distinctions établies par l'art. 50, C. proc. civ.

4.'>1. — Jugé, à cet égard, que les actions exercées dans le cours de la faillite, mais qui ont leur source dans des faits antérieurs i'i l'époque de la cessation des paiements et qui , comme telles, sont étrangères à la faillite, doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur. — Cass., 10 juill. 1X37, Girard, 'S. 37.1 732, P. 37.2. 119] ; - 9 mars 1838. MaéndI , |S. ,58.1.648. P. 58.460, D. 58.1.303]; — 8 déc. 1884, Faillite de la C'« des Omnibus de Marseille, fS. 85.1.432, P. 83.1.1048, D. 85.1.286]; — 2 juin 1885, Syndic Sallerv, [S. 83.1.375, P. 83.1.915, D. 86.

COMPKTKNCE CIVII.K ET COMMEKCIALE. — T]the II. - Chap. III.

1.2121— Nancy, 17 févr. 1844, Houclelaire, [S. 44.2.441, P. 44. 2.403, D. 48.0. 19o]— Bordeaux, 2 juin 1871, Syiulic Vie, [S. 72. 2.263, P. 72.1lio:t, D. 72.2. lOb^ — Bonnes, 22 juill. 1879, Langlais, fS. 8I.2.1!)0, P. 81.1.973,0. 81.2.31] — Douai, S janv. 1877, Nevollon, ,S. 77.2.172, P. 77.1143]

452. — ... El qu'il en est ainsi, même dans le cas où les actes accomplis par le failli sont attaqués comme entachés de fraude au préjudice des créanciers, en ce qu'ils consistent, par e.xemple, dans des ventes fictives faites par le failli pour détourner une partie de son actif : dans ce cas, en effet, l'acte frauduleux ayant été accompli antérieurement à la période suspecte, l'action en nullité de cet acte est une action étrangère a la faillite. — Nancy, 9 mars 18.'i8, précité.

453. — Jugé encore que le tribunal du domicile du failli n'est pas compétent pour juger l'action formée par un commissionnaire, à l'effet d'être autorisé à vendre les marchandises du failli formant son gage, à raison des avances qu'il avait faites à un commerçant depuis tombé en faillite. — Lvon , 23 juin 1848, Reynard, [U. 49.2. 33j — Bordeaux, 2 juin 1871, précité.

454. — ... L'action en règlement de compte dirigée par le syndic contre un commissionnaire, lorsque cette réclamation exige la discussion d'o[)ération3 do commerce remontant à une l'pofiue antérieure à l'ouverture de la faillite, dont elles sont indépenaantes par leur nature même. — Gass., 2 juin 188o, précité; 29 oct. 1888, Syndic Falguereitte, [S. 89.1.220, P. 89.1.528, D. 89.1.13]

455. — ...L'action que le porteurd'une leltrede change, souscrite à son profit par le failli avant la faillite , a intentée contre le tiré à l'effet de faire déclarer qu'au moment de l'échéance de la traite il v avait provision entre les mains de ce dernier. — Lyon, 24 av'r. 18oO, Elia, [S. 51.2.354, P. 51.1.215, D. 54 2.119]

456. — ... L'action formée par les syndics en nullité d'un nantissement pour cause de défaut d'enregistrement de l'acte constatant ce nantissement et en restitution des valeurs qui en sont l'objet : cette restitution, en effet, aurait pu être poursuivie alors même qu'il n'y aurait pas eu faillite, et par suite elle ne peut être considérée comme une conséquence de la faillite. — Cass., 4 août 1847, Bouchardier, (S. 48.1.218, P. 48.1.164. D. 47.1.337] — Lvon, 3 juill. 1846, Dassier, [S. 46.2.495, P. 46.2. 697, D. 46.4.79]

457. — ... L'action en paiement du reliquat d'un compte courant ouvert entre le failli et un tiers. — Douai, 14 févr. 1844, Sire, [S. 44.2.438, P. 44.2.403, D. 48.5.195]

458. — ... L'action en restitution d'une somme déposée par ■ un négociant chez un banquier pour garantie d'un crédit que

celui-ci lui avait ouvert. • — Bourges, 31 mai 1845, Farge, [S. 47.2.93, P. 46.2.673, D. 48.5.195]

459. — ... L'action relative à une obligation constatée par des actes sous seing privé émanés du failli avant l'ouverture de la faillite. — Rennes, 22 juill. 1879, précité.

460. — ... L'action formée nar le syndic de la faillite d'une société commerciale contre un des actionnaires de cette société, a l'etTel de lui faire opérer le versement du montant des actions par lui souscrites : cette action doit être portée devant le tribunal du siège social de la compagnie. — Cass., 1°"' déc. 1884, Paz, [S. 86.1.276, 1". 86.1.652, D. 85.1.372]

461. — ... L'action purement civile se rattachant à une collocation obtenue dans un ordre et dont la cause réside dans des faits antérieurs à la cessation des paiements. — • Cass., 9 févr. IH86, Morel-Chanteau, IS. 89.1.220, P. 89.1.527, D. 86.1.453]

462. — ... L'action des syndics en règlement des prolits ei, perles résultant de l'exploitation, postérieure à la faillite, d'un navire indivis entre le failli et le défendeur : ici en effet la faillite n'a pu exercer aucune influence sur le règlement de compte ot sur les conventions qui doivent lui servir de bases ; par suite, l'action ne peut non plus être considérée comme née de la faillite. — Cass., 26 avr. 1875, Closmadeac, [S. 75.1 .359, P. 73.870, I). 75.1.300]

463. — ... L'action formée par un consignalaire de marchandises contre les syndics de la faillite de l'expéditeur, en paiement du solde du" compte-courant qui existait entre lui et ce dernier, et à fin d'autorisation de vendre les marchandises consignées, alors -iiirtout que les parties avaient , dans leurs conventions , l'ail élçrlion de damicile au lieu même du domicile du consignataire. — Metz, 23 mai 185S, Xvonehon , |S. 55.2.343, P. 55.2.287, D. .16.2.51