L'action en reddition du compte d'un mandat an
térieur (à la faillite : cette action doit être portée devant le tribunal du mandataire. — Lvon, 28 avr. 1874, Julien, iS. 75.2.234, P. 75.956]
465. — ... L'action en reddition de comptes dirigée contre un commissaire-priseur pour l'obliger à justifier de l'emploi des sommes par lui touchées, des frais qu'il a retenus et des paiements qu'il a faits à divers créanciers, et à restituer le surplus au syndic : cette action doit être également portée devant le tribunal du domicile du commissaire-priseur défendeur. — Cass., 4 juin 1888, Syndic Sescau , fS. 89.1.177, P. 89.1.407, D. 89.1.65]
466. — ... L'action formée par le syndic contre un tiers, en vue d'obtenir la remise de titres achetés par ce dernier pour le compte du failli ou le paiement de leur valeur. — Douai, 8 janv. 1877, Nevollan, [S. 77.2.272, P. 77.1143]
467. — Jugé, également, que le !; 7 de l'art. 59, C. proc. civ., attribuant compétence au tribunal du domicile du failli, n'est pas ap[dicable au cas où le failli débiteur est assigné, en vertu de l'art. 420, C. proc. civ., au tribunal du lieu où la dette était payable. — Lvon, 24 avr. 18,50, Elia, [S. 51.2.354, P. 51. 1.215, D. 52.2.119] — Aix, 18 mars 1886, [Rec. de Marseille,
468. — ... Ni au cas où le failli est assigné, en vertu du même article, devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée. — Bordeaux, 9 janv. 1838, .Arnaud, fS. 38.2.344, P. 38.2.403]
469. — ...Ni au cas où le failli, obligé avec un autre au paiement d'un effet de commerce, est assigné devant le tribunal de son codébiteur et avec celui-ci, conformément au 2'' alinéa de l'art. 59. — Aix, 18 mars 1886, précité.
470. — 111. L'attribution de compétence établie par l'art. 59, 7° alin., au profit du tribunal du domicile du failli doit-elle être étendue aux actions qui seraient exercées postérieurement au concordat accordé au l'aiili"? La question a donné naissance k une controverse sur laquelle la jurisprudence ne parait pas encore fixée.
471. — Un premier système se prononce pour l'application du droit commun. La disposition exceptionnelle de l'art. 59, 7'alin., dit-on, ne se justifie que par le désir de maintenir l'unité de la faillite et de centraliser devant un même tribunal toutes les opérations qui touchent à celte faillite. Or, ce motif n'existe plus quand le failli a été remis par un concordat à la tète de ses affaires : ce concordat fait disparaître l'état de faillite, et, par suite, il faut revenir aux règles ordinaires de la compétence. — Cass., 14 avr. 1S56, Provin, [P. 56.2.319, D. 56.1.203] — Sic, Carré, n. 241.
472.^ D'après un deuxième système, au contraire, le trdiunal du domicile du l'aiili serait encore compétent pour statuer, même après le concordat, sur les actions relatives au.x opérations de la faillite ou nées de la faillite: ce tribunal est, en effet, plus apte que tout autre tribunal pour statuer sur ces actions après comme avant le concordat.
473. — Jugé, en ce sens, qu'on doit porter devant le tribunal du domicile du failli l'action en rapport de sommes touchées par un créancier depuis la faillite et contrairement au concordat. — Cass., 13 janv. 1845, Ouvrard , |S. 45.1.203, D. 48.5. 198]
474. — ... L'action en nullité, pour cause de simulation, d'une obligation souscrite par le failli après son concordat, alors que cette obligation a eu pour effet de paralyser l'exécution du concordat et d'amimer la réouverture de la faillite. — Cass., 7 nov. I848^ Sengelin, [S. 48.1.593, P. 49.1.42'i , D. 48.1.236]
475. — ... L'action en paiement de marchandises, formée contre un failli, postérieurement au concordat, par un créancier dont la créance n'avait été ni vérifiée, ni affirmée. — Houen, 6 févr. 1847, Charpentier, [S. 48.2.671, P. 49.1.340, D. 48.5.197] — Bordeaux, 27 août 1850, Jalama [S. 50.2.645, P. 51.2.405, D. 51.2.28]— Besançon, 28 mars 18.55, Robbe.lS. 55.2.398, P. 55.1.255, D. ,55.2.324]
476. — IV. Lorsqu'une action née de la faillite est portée devant un' tribunal autre que celui du domicile du failli , ce tri-
! bunal est incompélent pour en connaître. Mais cette incompétence est simplement ratinne personx. Le contraire n'a pu être soutenu que parce qu'on a confondu la disposition de l'art. 635, C. comni., el celle de l'art. 59, 7'' alin., C. proc. civ. L'art. 635, C. comm., qui attribue compétence aux tribunaux de commerce pour tout ce qui concerne les faillites, pose une règle de compétence absolue : mais l'art. 59, 7'' alin., C. proc. civ., ne
COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Tithk II. — Chap. IIL
pose qu'une règle de compétence relative, et, par suite, l'e.xception d incompétence qui résulte de son inobservation ne peut être opposée que par le détendeur et seulement au début de l'instance. — Cass., 20 mars 1883, Benecke, Sonchav et C'= et Chaulan.fS. SiAM',, P. 84.1.1038, D. 83.1. 202]
477. — Ainsi lorsque l'action en paiement d'une lettre de clian^'e restée dans le portefeuille d'un commerçant failli est introduite par le syndic de la faillite contre le tireur, les endosseurs et le tiré, devant le tribunal de commerce du domicile du failli, cette action étant de nature essentiellement commerciale, l'exception d'incompétence tirée par les défendeurs de ce qu'ils auraient dû être assignés devant le tribunal de leur domicile, constitue non une exception d'incompétence ratione maleriie , mais une simple exception d'incompétence rutione personsu et doit être proposée avant toute défense au fond. — Même arrêt.
478. — Et s'il s'agit d'une lettre de change indûment annulée par le tireur qui a créé une nouvelle lettre payée à son écliéance, l'action en paiement du syndic, constituant en réalité une défense à la revendication par le tireur de la lettre de change restée aux mains du failli, doit être considérée comme une action en matière de faillite et le tribunal du domicile du failli est compétent pour en connaître. — Paris, lojuill. 1881, sous Cass., 20 mars 1883, précité. — V. iiif'rà, v" Fuillile.
§ 5. Actions exercées en inalirre de garantie.
479. — '< En matière de garantie, dit l'art. 59, 8" alin., C. proc. civ., le défendeur sera assigné devant le juge où la demande originaire sera pendante ». Et l'art. 181 ajoute : « Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants... ». Cette attribution de compétence au profit du tribunal saisi de la demande principale présente de très-nombreux avantages : elle économise les frais d une double instance; elle hâte la solution du litige en faisant juger en même temps les deux demandes; enfin elle évite la contrariété de jugements qui pourraient se produire si, les deux actions étant portées simultanément devant des tribunaux ditTérents, l'un condamnait le garanti envers le demandeur originaire et l'autre le déboutait de'sa demande en garantie, sous prétexte qu'il ne serait pas sérieusement menacé. — Garsonnet, t. I, §174, p. 724. — V. suprà, v° Garantie.
480. — Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le tribunal saisi de la demande principale soit compétent pour statuer en matière de garantie. Il faut : 1° que l'action en garantie soit exercée sous forme de demande incidente; 2° que la demande en garantie soit connexe avec la demande principale; 3'- que le tribunal saisi de la demande principale soit compétent ratione matériel pour statuer sur l'action en garantie.
481. — Première condition : il faut que l'action en garantie soit exercée sous forme de demande incidente. — S'il s'agit d'une demande en garantie principale, c'est-à-dire d'une demande qui n'est formée qu'après que la demande originaire a déjà été jugée, elle ne doit plus être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire qui est maintenant jugée, mais bien devant le tribunal du domicile du garant, conformément au droit commun : alors, en effet, cette demande est elle-même une demande prini-ipale introductive d'instance. — Pigeau, t. 1, p. 168; Boiiceniie, t. 2, p. 2.Ï3 ; Boitard , Colmet-Daage et Glasson, t. 1, II. 142; Carré et Chauveau, p. 298, note 1; Kodière, t. 1, p. 101 ; Mourlon , n. 94; (larsonnet, t. 1, S 174, p. 724. — V. sur la distinction de la garantie principale et de la garantie incidente, infra, vo Garantie.
482. — Deuxième condition : il faut que la demande en garantie soit connexe à la demande principale, c'est-à-dire qu'elle se rattache à celte demande par un lien tellement intime qu'on risquerait de donner à ces deux demandes des solutions opposées et inconciliables en les jugeant séparément. Si, au contraire, les deux demandes pouvaient être considérées comme des demandes indépendantes, chacune d'elles constituerait une demande principale, et la demande dite en garantie devrait être portée devant le tribunal du domicile du délendeur, conformément au droit commun.
483. — Jugé, en ce sens, d'une part, que le tribunal saisi de la demande en dommages-intérêts formée par des sous-trailanfs contre un entrepreneur de travaux à raison de l'iiiterruplion de ces travaux, est compétent pour cnnnailrp de la demande
en garantie que l'entrepreneur exerce contre le propriétaire pour le compte duquel les travaux ont été faits et à qui il impute la responsabilité de cette interruption, et qu'il en est ainsi alors même que, dans le traité passé entre l'entrepreneur et le propriétaire, il aurait été stipulé que les contestations qui pourraient s'élever entre eux seraient portées devant le tribunal du domicile de ce dernier. — Cass., 18 août 1864, Chemin de fer du .Midi, [S. 64.1.439, P. 64.1238, D. 6.H.1.62i
484. — .\ plus forte raison en serait-il de même de l'action en garantie dirigée par un acheteur contre son vendeur, par un copartageant contre ses copartageants , par une caution contre le débiteur principal, ou enfin par un débiteur solidaire contre ses codébiteurs.
485. — Jugé, d'autre part, que lorsque l'auteur d'un quasi-délit, assigné en dommages-intérêts par la victime de ce quasi-délit, assigne à son toui' un tiers pour le faire condamner à réparer le dommage, cette action récursoire doit être exercée devant le tribunal du domicile du défendeur, conformément au droit commun, et que, spécialement, lorsque le cessionnaire du droit d'exploiter un brevet fait assigner son cédant à l'effet de lui procurer le libre exercice du brevet qu'il lui a cédé, ce dernier ne peut appeler en garantie les auteurs de l'entrave au libre exercice du brevet devant le tribunal saisi de l'action principale. — Cass., 1,") mars 1873, Abadie, [S. 75.1.232, P. 73.612] — Contra, Limoges, 0 mars 1872, Dubos, [D. 72.2.141]
486. — ... Que la partie qui est poursuivie devani le tribunal de son domicile en paiement de taxes délivrées à des témoins cités à sa requête, et qui fait opposition au commandement en se fondant sur ce que la taxe n'est point revêtue de lu formule exécutoire, ne peut assigner devani le même tribunal un avoué en garantie des conséquences du jugement à intervenir, sous prétexte qu'en citant les témoins ledit avoué aurait agi contrairement à son ordre et par abus de mandat : ici, en effet, l'action contre l'avoué ne présente aucun lien de connexité avec la demande originaire; elle constitue, au contraire, une demande principale qui est soumise aux règles ordinaires de la compétence et qui, par suite, doit être portée devant le tribunal du domicile de l'avoué. — Cass., i" août 1892, Beaudoin, [S. et P. 92.1.384, D. 92.1.360]
487. — ... Que lorsque les liquidateurs d'une société d'assurances mutuelles poursuivent un assuré en paiement de sommes qu'il doit à la société, cet associé n'est pas fondé à appeler devant le tribunal saisi de cette demande les anciens membres du conseil d'administration comme responsables des fraudes et malversations qu'il impute au directeur, alors même qu'il quali- . fierait sa demande d'action en garantie et que, pour justifier en apparence cette qualification, il émettrait la prétention de faire condamner lesdits administrateurs à payer en son lieu et place les sommes dont il serait reconnu débiteur envers la société. — Pau, 29 déc. 1857, Lecomte, [D. 38.2.141]
488. — ... Que l'action dirigée par un ouvrier contre son patron à raison d'un accident dont il a été victime et l'action en garantie formée parle patron contre la compagnie qui l'a assuré a raison des risques d'accidents dont il pourrait être civilement responsable, dérivent, quoiqu'elles soient exercées en fait à l'occasion d'un accident qui est leur cause commune, de deux obligations sans connexité entre elles, et constituent deux actions principales et distinctes, qui doivent être exercées, chacune de leur cillé, devant le tribunal du domicile du défendeur.
— Limoges, Il nov. 1884, C" la Providence, [S. 85.2.182, P. 83.1 994] — V. les nombreux arrêts cités supra, v" Assurances contre les accidents, n. 610.
489. — ... Que le commissionnaire de transport, actionné par le destinataire comme responsable des pertes ou des avaries souffertes par les marchandises transportées, ne peut intenter devant le tribunal saisi de cette action une action récursoire contre l'assureur des mêmes marchandises, ces deux actions dérivant d'obligations sans connexité entre elles et constituant ainsi deux actions distinctes et principales. — Cass., 21 janv. 1863, Bouquet el autres, [S. 63.1.67, P. 63.431, D. 63.1.46]; — 24 janv. 1863, C'>- la Seine, [S. 63.1.153, P. 63.369, D. 63. 1.72]
— Nimes, Il févr. 1880, C'" la Seine, TS. 80.2.67, P. 80.314, U. 80.2.148]
490. — Il en serait autrement, cependant, si les parties avaient introduit dans ]^ police d'assurances une clause soumettant l'assureur a la compétence du tribunal saisi de la demande principale, ce qui se produirait , par exemple , si la compagnie
COMPÉTENCE CTVILE ET COMMERCIALE. — Titre II. — Chap. IH.
il'ussurancos sVtail oblig'ee vis-à-vis de l'assuré à suivre el à ilirif^'er, au nom de celui-ci, les procès qui lui seraient faits à raison des ris(|ucs couverts par l'assurance. — Dijon, 2 juill. 1885, La Friincc imlustrielk, [S. 87.2.100, P. 87.1.372, D. 80.2.
491. — L'ne pareille clause ne cesserait de produire son effet, que dans le cas où l'assuré, n'ayant pas rempli les formalités prescrites par le contrat , pourrait être considéré comme déchu ilu bénéfice de l'assurance : alors, en effet, celte question de déchéance n'aurait plus aucune connexité avec la demande principale en dommafîes-iutéréts formée par la victime de l'accirlent, et, par suite, elle devrait être portée , non plus devant le tribunal saisi de la demande principale, mais devant le tribunal du riomicile du défendeur. — Nîmes, 11 févr. 1880, précité.
4}>2. — Troisième conditinn : il faut (/ue le trihunal suisi du la di'iiuindc prind ixdc. soit compétent ratione materia" relativeinenl à l'action en gnrantie. - • Si ce tribunal était incompétent cutione materiœ , il ne pourrait statuer sur cette action , alors même qu'elle serait exercée devant lui sous forme de demande incidente. — V. inf'rà, n. 873 et s.
403. — Jugé, par application de cette réf":le , qu'un huissier ne peut être appelé en f,'arantie devant un tribunal de commerce comme responsable de la nullité de rajournement qu'il aurait .signifié pour saisir ce tribunal. — t'ass., 30 nov. 1813, Millard, [S. et P. chr.l; — 20 juill. 181a, Barré, [S. et P. chr.]; — 2 lanv. 1816, Ghaber, | S. et P. chr.l ; — 16 mai 1816, Toudureau, S. et P. chr.l; — 2 juin 1817, Hignard, [S. et P. chr.]
494. — ... Que, lorsque des objets mobiliers, vendus par l'entremise d'un huissier, ont été revendus avant leur livraison par l'acheteur commerçant à un autre commerçant, le tribunal de commerce, saisi de la demande en délivrance formée par le second acheteur contre le premier, est matériellement incompélent pour connaître de l'action en garantie exercée par celui-ci i:ûntre l'huissier qui a procédé à la première vente : les tribunaux civils de première instance sont, en effet, seuls compétents ratione miitcrise fjour statuer sur les actions exercées contre les huissiers à l'occasion de faits relatifs à leurs fonctions. — Cass., 28 août 1840, Ciraud, |S. 40.1.803, P. 40.2.767]
495. — Si, au contraire, le tribunal saisi de la demande originaire est simplement incompétent ratinnc pcrsonx pour statuer sur l'action en garantie incidente qui est portée devant lui, cette incompétence disparaît, el le garant qui a été assigné devant un tribunal autre que celui do son domicile ne pourra s'en prévaloir.
49(). — Ht il en est ainsi, alors que l'action en garantie est exercée contre un officier ministériel, à raison de la nullité d'un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions.
497. — Jugé, en ce sens, que les avoués, assignés eu garantie il raison de faits de (-harge, sont tenus de procéder devant le tribunal saisi de la demande originaire, lors même que ce tribunal ne serait pas celui auprès diKjuel ils exercent leurs fondions. — Cass., 23 juill. 1872, Bouted, [S. 72.1.203, P. 72. 71-, D. 73.1.69) - Angers, 10 déc. 1869, B..., [S. 70.2.343, P. 70.024, D. 70.2.82] — Sic, Rodière, t. 1, p. 101 ; Rousseau et Laisney, u. 123. — V. suprà. v" Avoué, n. 61,').
4î)8. — On a cependant soulevé ici plusieurs difficultés. On a soutenu d'abord que l'huissier assigné en garantie à raison de la nulliti' d'un acte par lui accompli, ne pouvait |amais élre cité devant le tribunal saisi de la demande principali^, et on a invoqué en ce sens l'art. 73, Décr. 14 juin 1813, en vertu duquel toute condamnation des huissiers à l'amende, îi la restitution des frais et ii des dommages-intérêts pour dos faits relatifs îi leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence. — Joccolton , Revue de droit l'rançnis, 1849, p. 901; Rousseau et Laisney, n. 120.
499. — Ce système ne nous paraît pas admissible, et nous lie croyons pas que l'art. 73 du décret de 1813 ait la portée qu'on lui altrilme. Cet article a pour objet de déterminer la com- [lélence du tribunal dans le cas oîi l'huissier est actionné direclemeut et comme partie principale en ri'paration de la faute qu'il a commise. Mais il n'est pas assez form.ej pour rléroger à la règle en vertu de laquelle le tribunal saisi d'une demande principale est compétent pour statuer sur une action en garantie incideule. En sommi-, le Iribunal devant lequel l'huissier est assigné en garantir- n'est incompétent que ratione ))crsim:f , et, par suite, il n'y a [loinl de motif pour ne pas a|ipliqui'r le droit commun iMi matière de garantie. — V. infrà, V Huissier.
.500. — L'ne question analogue s'est élevée en ce qui concerne les actions en garantie dirigées contre les notaires. L'art. .'j3, L. 27 vent, an .XI, porte, en effet, que « toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amende et dommages-intérêts, seront prononcées contre les notaires par le tribunal civil de leur résidence, à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement ». Et on a conclu de là que l'action en garantie exercée contre un notaire à raison de la nullité d'un acte par lui reçu devait être portée, non devant le Iribunal saisi de la demande en nullité, mais devant le tribunal du domicile du notaire. — Rousseau el Laisney, n. 121.
501. — Mais cette opinion doit être repoussée par les mêmes motifs qui viennent d'être indiqués en ce qui concerne les huissiers : I art lïi de la loi de ventôse a simplement pour objet d'indiquer le tribunal compétent lorsque le notaire est poursuivi par voie d'action principale; mais il ne déroge pas à la compétence en matière de garantie. — Joccolton, toc. cit. — V. infrà, V Notaire.
502. — Sur le point de savoir si les parties peuvent former, pour la première fois, une demande en garantie incidente en cause d'appel. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 3280 et 3479.
§ 6. Demandes en paiement de frais faits par les officiers ministériels.
503. — Aux termes de l'art. 60, C. proc. civ., ces demandes doiveiil être portées, non plus devant le Iribunal du domicile du détendeur, mais devant le tribunaIjOÎi les frais ont été faits. — V. suprà, v'' Avocat, n. 467, Avoué, n. i v'' Dépens, Huissier, Notaire.
930 et s., et infrà.
i; 7. Contestations relatives à l'exécution des jugementis.
504. — Ces contestations doivent être portées, d'après l'art. .'>.ï4, C. proc. civ., devant le tribunal qui a rendu le jugement dont on poursuit l'exécution, quel que soil le domicile ou la résidence du défendeur. — V. infrà. v'' E.récution des jugements. Saisie-arrêt , Saisie-exécution, Saisie immobilière.
§ 8. Actions mixtes et immohilières.
505. — Aux termes de l'art. 59, 4' alin., le défendeur peut être assigné, en matière mixte, devant le juge de la situation ou devant le juge de son domicile : le demandeur a ici le choix entre ces deux tribunaux. — Sur la question de savoir quelles sont les actions mixtes, V. suprà, V .Action personnelle , réelle et mixte, n. 110 el s.
506. — On s'accorde à reconnaître que cette disposition ne doit s'appliquer qu'aux actions mixtes ayant pour objet un immeuble, el non aux actions mixtes qui auraient pour objet nu meuble : dans ce dernier cas, en effet, on ne peut parier du Iribunal de la situation, les meuliles n'ayant pas par eux-mêmes une situation propre; et, par suite, les actions mixtes mobilières ne peuvent être portées que devant le tribunal du domicile du défendeur, conlonnément au droit commun. — Garsonnet , t. I, S 176, p. 728; Rousseau el Laisney, n. 58.
507. — D'autre jiart, cette disposition de l'art. 59 doit se combiner avec les autres dispositions édictées par le même article en matière de société ou de succession. Si donc l'action mixte dépend d'une société ou d'une succession et qu'elle soil intentée contre les héritiers avant le partage ou contre les associés avant la liquidation de la société, les deux tribunaux entre lesquels le demandeur aura le choix ici seront, d'une pari, le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux, et d'autre part, le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte ou la société établie. — Garsonnet, toc. cit.; Carré el Chanveau, t. 1, quest. 263.
sj 9. Compétence en matière de domicile élu.
,508. — " Lorsqu'un acte, dit l'art. 1 II, C. civ., conlieiulra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, el devant le juge de ce domicile ». Et l'art. 59, C. proc. civ., reproduit la même règle dans son neuvième alinéa, en autorisant
COMPI^TRNCR CIVfLl-: ET COMMERCIALE. — Titre III. - Cliap. I.
le demandeur ;i exercer son aciion , " en cas d'élection de domicile, devant le tribunal du domicile élu ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conrorméinenl à l'arl. 111, C. ci^. "
509. — Le demandeur, en cas d'élection de domicile, peut donc agir à son choix devant le tribunal du domicile réel et devant le tribunal du domicile élu. Maïs plusieurs conditions sont nécessaires pour que ces deux tribunaux soient également compétents. Il l'aut : 1° que l'élection Je domicile soit conventionnelle; 2° qu'elle soit expresse et formelle ; -i" enfin, qu'elle soit faite dans Tintérèt exclusif du demandeur.
510. — Première condition : il faut que l'i'lection de domiiile soil cfinvenlionnelle. — L'élection de domicile forcée, par exem- \ pie celle qui est contenue dans un acte de procédure, commandement, procès-verbal de saisie, etc., ne peut avoir pour effet d'atiribuer juridiction au tribunal du lieu où elle est faite. — Rodière, t. I , p. 102; Garsonnet, t. 1, § 176, p. 720; Rousseau et Laisney, n. 133.
511. — Cette règle comporte cependant une exception qui résulte de la disposition de l'art. 176, C. civ. Aux termes de cet article, lacté d'opposition à un mariage doit contenir une élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, et la jurisprudence décide que cette élection de domicile, bien que forcée, a pour effet de rendre compétent le tribunal du lieu de la célébration du mariage. — Carré et Chauveau, t. I, quest. 263; Garsonnet, loc. cit.; Hioche, n. 236. — V. infrà, V hliiruKje.
512. — Deuxième condition : H faut que l'élection de domicile soit expresse et formelle. — Il s'agit ici, en effet, d'une exception au droit commun de la compétence, et, par suite, cette exception doit être formellement convenue entre les parties. — Garsonnet, loc. cit. — Jugé, en ce sens, que la désignation, dans le contrat, d'un lieu de paiement autre que le domicile du défendeur ne saurait être considérée comme une élection de domicile dans ce lieu; et, spécialement, que l'indicalion d'un lieu de paiement dans un billet à ordre ne constituant qu'une obligation civile, c'esl-à-dire dans un billet ne portant aucune signature de négociants et non souscrit pour l'une des causes prévues par l'art. 636, C. comm., n'a pas pour effet de rendre le tribunal de ce lieu compétent pour connaître de l'action en paiement dudit billet. — Cass., 10 avr. 1861, Rouv, [S. 61.!., '132, P. 61.827, D. 61.1.31.';]
513. — Il en serait autrement cependant en matière commerciale, en raison de la disposition de l'art. 420, (j. proc. civ., qui attribue formellement compétence au tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué : l'indication du lieu du paiement équivaut donc ici à une élection de domicile.
514. — Troisième condition : il faut que l'élection de domicile soit faite dans l'intérêt exclusif du demandeur. — Si , au contraire, cette élection de domicile était faite, soil dans l'intérêt exclusif du défendeur qui n'a pas voulu être poursuivi devant le tribunal de son domicile réel, soit même dans l'intérêt commun des deux parties, dans ce cas le demandeur n'aurait plus le choix que lui donne l'art. 59, 9" alin. : il devrait nécessairement et dans tous les cas assigner le défendeur devant le tribunal du domicile élu. — Carré et Chauveau, t. I, quest. 270; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 143; Rodière, t. 1, |). 102; Garsonnet, t. 1, !; 176, p. 730, texte et note 16; Bioche, 11. 231 ; Thomine-Desmazures, t. 1 , p. 148; Pigeau, t. 1 , p. 101 ; Rousseau et Laisney, n. 132.
515. — La jurisprudence a fait une application de ce principe en matière d'assurances en décidant que la clause d'une police il'assurances par laquelle l'assuré déclare expressément faire élection de domicile au siège principal de la compagnie ou au siège de l'agence de la compagnie où la police est souscrite, attribue juridiction aux tribunaux de ces sièges , soit pour les difficultés relatives au règlement des sinistres, soit pour celles qui pourraient s'élever au sujet du paiement des primes. — V. su)yrà, v° Ass^urance (en général), n. 984 et s.
516. — En est-il de même en matière d'opposition à mariage, et l'élection de domicile a-t-elle ici pour elfel d'attribuer une compétence exclusive au tribunal du domicile élu '/ La question est vivement controversée. • — V. infrà. v" Mariai/e.
,517. — Lorsque les conditions que nous veiujiis d'indiquer se trouvent remplies, l'élection de domicile attribue juridiction au tribunal du domicile élu pour toutes les contestations que pourrail soulever l'acte dans lequel elle est contenue. — Carré et
(Chauveau, t. I, quest. 27.ï ; Rodière, t. I, p. 102 ; Garsonnet, t. I, S 176, p. 729-730 ; Rousseau et Laisney, n. 137.
518. — Ainsi l'élection de domicile ne cesserait pas de produire ses effets, alors même qu'il s'agirait d'une demande en rescision du contrat : une telle demande est relative à l'exécution du contrat, et, comme telle, elle peut être portée devant le juge du domicile élu. — Carré et Chauveau, loc. cit.; Rodière, loc. cit.; fiousseau et Laisney, loc. cil.
519. — ■ Il en serait autrement cependant si la nullité résultait d'un vice essentiel qui loucherait à la clause relative à l'élection de domicile comme aux autres clauses du contrat. — Cass., 6 avr. 1842, Mourre, [S. 42.1. .'169, P. 42.1.702] — Sic, Rodière, loc. cit.; Garsonnet, toc. cit., p. 729, note 14; Rousseau et Laisney, n. 138.
520. — D'autre part, l'élection de domicile produit ses effets même après le décès de l'une des parties ou de la personne chez laquelle le domicile avait été élu. C'est ce qui résulte formellement des travaux préparatoires de l'art. .i9, C. proc. civ. : « la section entend , disait l'orateur du Tribunal , que l'élection de domicile pourl'exécution d'un acte tient toujours, quoique celui chez qui le domicile a été élu soit décédé, et que les héritiers des parties contractantes sont compris dans l'article aussi bien que les parties elles-mêmes ». — Poitiers, 22 mai I8ri6,de Vertillac, [S. 37.2.104, P. 36.2.362, D. 36.2.191]— .Sic, Locré , t. 21, p. 401; Merlin, Rép., v" Domicile élu, § 2, n. 8; Favard de Langlade, v" Domicile, n. 10; Proudhon, Des personnes, t. 1, p. 240; Zacliaria', Massé et Vergé, t. 1, p. 128; Delvincourt, t. 1 , p. 43; Touiller, t. 1, n. 368; Duranton, t. 1, n. 381; Demolombe , t. 1, n. 37o; Marcadé , sur l'art. 111, n. 3; Carré et Chauveau, t. 1, quest. 273; Boncenne, t. 2, p. 218; Garsonnet, toc. cit.; Rousseau et Laisney, n. 136. — V. infrà, v" Doinicile élu.
§ 10. Actions intentées par des français contre des étrangers.
521. — Aux termes de l'art. 14, C. civ., les français peuvent assigner les étrangers qui sont leurs débiteurs devant les tribunaux de France : ils ont ainsi le choix entre le tribunal du domicile du défendeur, à l'étranger, et le tribunal de leur propre domicile, en France. — V. infrà, v" Etranger.
TITRE III
1)K LA IlOMPÉTENCE COMMERCIALE .
