NOTIONS GÉNÉRALES

,522. — Les tribunaux de commerce, comme les tribunaux

civils d'arrondissement, exercent une double juridiction en matière contentieuse, une juridiction d'appel et une juridiction du premier degré.

523. — Comme juges d'appel, les tribunaux de commerce connaissent de l'appel des jugements rendus parles conseils de prud'hommes établis dans leur circonscription (L. 1''' juin 1853, art. 13). — V. suprà, V .\ppel (mal. civ.>, n. 38 et 28.3 et infrà, v" Prud'hommes.

521. — Comme juges du premier degré, les tribunaux de commerce, à la différence des tribunaux civils d'arrondissement, constituent une juridiction d'exception. Cette règle est consacrée d'une manière expresse par un avis du Conseil d'Etal du 4 déc. 181(1, approuvé le 9 du même mois, ijui déclare formellement que les tribunaux de commerce « sont des tribunaux d'exception et qu'ils ne peuvent connaître que des matières donl les tribunaux ordinaires sont dessaisis par une loi expresse ». — Carré et Chauveau, l. 1, quest. 137; Garsonnet,!. I,§167; Kuben de Couder, n. 16; Rousseau el Laisney, n. 4; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3186.

525. — l'^l il résulte de là que, lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si une convention alléguée par une partie et déniée par l'autre est civile ou commerciale par sa nature, ce doute doit être interprété dans le sens de l'altribution à la juridiction civile ordinaire. — V. suprà, v" Acte de commerce, n. 1.

COMPKTRNCR CIVILR KT CdMMF.RrFALK. - Titre III

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526. — A ce dernier point de vue, les triltunaiix de com- Tiierce peuvent se rapprocher des justices de paix qui constituent également des |uriclictions d'exception. Il existe, cependant, entre ces deux juridictions d'exception, cette ddTérence capitale que la compétence des tribunaux de commerce n'est limitée que par la nature du litige, tandis que la compélence des juges de paix est limitée non seulement par la nature, mais aussi par la quotité de la demande. En d'autres termes, les juges de paix ne sont compétents qu'en malière purement mobilière el qu'autant que le cliiffre de la demande est inférieur à 200 fr. ou à I,.'i00 fr. dans certains cas exceptionnels : les tribunaux de commerce, au contraire, ont une compétence illimitée; ils connaissent des afTaires commerciales qui leur sont déférées par la loi, à quelque chill're qu'elles puissent s'élever, sauf l'appel, au-delà d'une certaine somme. — Garsonnet, loc. cit.

527. — La compétence des tribunaux de commerce est donc illimitée comme celle des tribunaux civils d'arrondissement; à certains égards même, elle se trouve être plus étendue. Les tribunaux civils d'arrondissement , en effet , ne connaissent pas des affaires civiles qui sont déférées par la loi aux juges de paix. Les tribunaux de commerce, au contraire, connaissent de toutes les affaires commerciales, quelles qu'elles soient, à l'exclusion de toute autre juridiction, et, notamment, des juges de paix. On a pensé, avec raison, que la compétence des juges de paix en matière commerciale n'aurait pas de raison d'être , par cela même que la procédure suivie devant les tribunaux de commerce est aussi rapide et aussi économique qu'en justice de paix. — Lyon-Caen el Renault, Précis, t. 2, n. 3i8o.

528. — Il résulte de là (|ue les tribunaux civils d'arrondissement et les justices de paix sont incompétents pour juger les affaires dont la connaissance a été réservée aux tribunaux de commerce. iSIais le caractère de l'incompétence n'est pas le même , suivant qu'il s'agit de l'une ou <le l'autre de ces deux juridictions.

529. — L'incompétence des tribunaux civils en ce qui concerne les affaires dévolues aux tribunaux de commerce ne constitue qu'une incompétence nitionepersonx, sauf controverse. — V. auprà, n. \'M] et s.

530. — Au contraire, l'incompétence des juges de paix à l'égard des affaires commerciales est une incompétence ralinne maleiix. — V. sur les différences qui existent entre les deux espèces d'incompétence, suprà, n. 73 et s. — V. aussi infrà, v" Jui/c de paix.

531. — Quant à l'incompétence des tribunaux de commerce à l'égard des autres juridictions, elle constitue nécessairement une incompétence ratione inalcrix . du moment que ces tribunaux sont des tribunaux d'exception (Lyon-Caen et Renault, Précis, 1.2, n. 3 1 80 bis). — Kt de ce caractère absolu de l'incompétence des tribunaux de commerce, il résulte : 1° que le tribunal de commerce saisi d'une action qui est en dehors de sa compétence est tenu de se déclarer d'office incompétent.

532. — Jugé, à cet égard , que l'incompétence des tribunaux de commerce pour statuer sur des questions de droit civil, étant une incompétence à raison de la matière, doit être déclarée d'office par le tribunal. — Cass., 21 juill. 18at, Catherine, [S. iil. l.COS, P. 51.2.43.-;, D. 31.I.199|

533. — ... Spécialement que la question de savoir si des ouvriers emplovés à la confection d'une route ont privilège, pour le prix de leurs travaux, sur les sommes dues par l'Etat à l'entrepreneur, et si ce privilège peut s'exercer nonobstant le transport qui a été régulièrement fait de ces sommes, constitue, même en cas de faillite de l'entrepreneur, une question de pur droit civil, qui ne rentre point dans les attributions de la juridiction consulaire, et dont, par suite, le tribunal de commerce devant lequel elle a été indûment portée doit se dessaisir, même d'office. — Même arrêt.

534. — ... Que le tribunal de commerce est incompétent à raison de la matière pour juger la question de savoir si l'acte par lequel une personne décédée a transmis à une partie ses droits d'associé dans une société commerciale, constitue ou non un testament qui a pu être révoqué par un testament postérieur, et que par suite il doit se dessaisir d'office, alors surtout que ledit acte présente, dans sa forme extérieure, les caractères d'un testament olographe. — Rouen, 6 déc. 1877, Deparis, fS. 79.2. 294, r. 79.1 I4(i, D. 78.2. 14«]

.53.'i. — ... Que le tribunal de commerce est incompélenl pour

connaître de l'action intentée par un aubergiste en paiement de fournitures par lui faites à des ouvriers contre le patron qui a cautionné le paiement, el que celle incompétence est une incompétence nùione materix, (|ui ne se couvre ni par le silence des parties, ni par leur défense au fond, el qui doit être proclamée par le juge, bien que le déclinatoire n'ait pas été proposé. — Chambéry, 14 judl. lSt)6, Galette, [S. 67.2.149, P. 67. o9t, D. 66.-2.207j

536. — Toutefois, et par exception, lorsqu'il s'agit de billets à ordre étrangers au commerce et signés par des non-commerçants, ou encore de lettres de change ne valant que comme simples promesses en vertu de l'art. 112, C. comm.. le tribunal n'est pas tenu de se dessaisir d'office, mais seulement sur la demande du défendeur. — V. infrà, n. 6b7 et s., 7li) et s.

537. — ... 2» Qae l'exception d'incompétence ratio)ie materix des tribunaux de commerce peut être opposée en tout état de cause et même pour la première fois en appel. — Cass., 0 juill. 1833, Jousselin, iS. .Ï4.1.33, P. 53.2.19, D. 33.1.2691 — lîesauQon, 6 janv. 1818, Ragot, [P. chr.] — Angers, H juin 1824, Simon, [S. et P. chr.J — Orléans, 19 nov. 1844, "V''" Leton-Bry et Leton-Collot, ^P. 45.1.16] — liiora, 3 janv. 1846, N..., [S. 46.'2.264, P. 49.1.3H, D. 49.2.139] — Paris, 3 mars 1846, Chabrier du Gol , [P. 46.1.631]; — 7 févr. 1870, Delmas, ;S. 71.2.149, P. 71.320] — V. infrà, v'* Déclinatoire, Tribunal de ■ commerce.

538. — Jugé, à cet égard, qu'en matière commerciale, le défendeur qui , après avoir opposé une exception d'incompétence ratione malerlx , a pris des conclusions sur le fond du litige n'en est pas moins recevable à interjeter appel de la décision sur le fond, alors surtout qu'il a fait à cet égard des réserves expresses. — Douai, 26 déc. 1876, Agard, iD. 78.2.46] -

539. — ... Que l'incompétence du tribunal de commerce résultant de ce que ce tribunal a statué sur des difficultés nées d'une entreprise de construction qui, n'étant pas maritime, ne peut être considérée comme acte de commerce, peut être proposée en appel, et n'est même pas couverte par l'exécution volontaire d'un jugement préparatoire qui aurait éb^ rendu dans l'instance. — Colmar, 8 juin 1822, Werner, [S. et P. chr.]

54-0. — ... Que les |jarties ne pourraient pas convenir de déférer aux tribunaux de commerce des contestations qui doivent être soumises aux tribunaux civils d'arrondissement ou aux juges de paix : la prorogation de juridiction, en effet, ne peut avoir lieu en matière d'incompétence ratione materix. cette incompétence touchant à l'ordre public. — V. suprà, n. 96 et s.