CHAPITRE II

COMPÉTENCE RATIONR .M A T E U I .F. DES TRIItllNAIIX DE CO.M.MEUGE.

541. — Bien que les tribunaux de commerce aient été institués à l'origine pour trancher les procès entre commerçants, leur compélence ralhme matcrlx n'a cependant pas un caractère personnel. I'2lle présente aujourd'hui un caractère réel, en ce sens qu'elle no tient pas à la qualité des justiciables, mais bien à la nature de l'acte litigieux , entre quelques personnes qu'il ait été passé. Sans doute, le plus souvent, les personnes qui comparaîtront devant les tribunaux de commerce seront des com-

! merçants : mais cela provient, non pas de cette qualité de commerçants, mais de ce que les commerçants font des actes de commerce leur profession habituelle, à la différence des noncommerçants; et cela n'empêche [las les non commerçants d'être justiciables de ces tribunaux, lorsque des actes de commerce auront été accomplis par eux. — Boitard , Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 641 ; Garsonnet, t. I, >5 160, p. 682; Lyon-Caen et Renault, Précis, |. 2, n. 3171 ; Rousseau et Laisney, n. 1.

542. — ■ Cependant, et par exception à cette règle, les tribunaux de commerce sont compétents à raison de la personne, lorsqu'd s'agit des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic des mar-

I chands auxquels ils sont attachés, ou encore des actions exercées à raison des billets faits parles receveurs, payeurs, per- 1 cepteurs ou autres comptables des deniers publics.