GO

COMPF'TENCE CIVILR KT COMMERCIALE. — Titre III. - Chap. II.

Section I.

Des actions rêsultaat d'actes de commerce.

543. — Au.\ termes de l'art. 631, C. comm., « les tribunau-K de commerce connaîtront : 1" des contestations relatives aux engagements el transactions entre négociants, marchands et banquiers; 2» des contestations entre associés pour raison d'uni' société de commerce; 3° de celles relatives aux actes de comrnerce entre toutes personnes ». Il résulte de ce texte que les tribunaux de commerce sont compétents pour juger toutes les actions relatives à des actes de commerce, soit qu'il s'agisse des actes de commerce qui sont tels par eux-mêmes, indépendamment de la qualité de la personne qui les a accomplis, soit qu'il s'agisse des actes qui sont considérés comme actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire et à raison de la qualité de leur auteur.

544. — Sur le point de savoir quels sontles actes qui doivent être considérés comme des actes de commerce et qui, par suite, doivent être portés devant les tribunaux de commerce, V. suprd, v» Acte de commerce, n. 98 et s.

545. — tjue faut-il décider dans le cas où un tribunal de commerce est saisi d'une demande qui dérive a la l'ois d'un acte civil et d'un acte de commerce"? Le tribunal de commerce serat-il encore compétent, et faut-il appliquer ici, comme pour les tribunaux civils d'arrondissement, la maxime d'après laquelle « le compétent attire à lui l'incompétent »? La négative n'est pas douteuse : la juridiction des tribunaux de commerce est une juridiction d'exception, et, par suite, elle doit céder le pas devant la juridiction des tribunaux civils, (|ui constitue lajuridiction de droit commun. Le triliunal de commerce doit donc, dans ce cas, ou bien renvoyer les chefs relatifs aux actes civils devant la juridiction ordinaire et surseoir, s'il y a lieu, jusqu'à ce qu'il ait été statué à leur égard, ou même se dessaisir de l'affaire tout entière, s'il y a connexilé ou indivisibilité entre les divers chefs de la demande. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3174. — V. infrà, n. 864 et s.

540. — Le même acte n'a pas nécessairement le même caractère pour toutes les parties qui y interviennent, el il peut se faire qu un acte soit commercial pour l'une des parties contractantes et non commercial pour l'autre. Les actes qui présentent ainsi ce double caractère civil et commercial s'appellent des actes mixtes (V. nuprà , v" Acte de commerce, n. 31, 60S, 1070 et s.). Dans l'hypothèse d'un acte mixte, quel est le tribunal compétent ratione mnterise? L'action devra-t-elle être portée devant les tribunaux de commerce ou bien devant les tribunaux civils d'arrondissement"? La question a donné naissance à deux systèmes.

547. — Dans un premier système, on soutient que la compétence doit se déterminer par le caractère que présente l'acte mixte pour le défendeur, de telle sorte que les tribunaux civils d'arrondissement ou les tribunaux de commerce seront compétents suivant que l'acte sera civil ou commercial par rapport a ce défendeur. C'est là, disent les partisans de ce système, la seule solution qui soit conforme aux principes généraux du droit : en principe, en elfet , on se place au point de vue du défendeur pour déterminer quel est le tribunal compétent. — Bourges, 2;; août 1830, Belliart , [P. chr.] — Orléans, 5 mars 1842, Gourdon, [S. 42.2.393, P. 42.1.4.Ï3] — Bastia , 10 août 183), Agostini, fS. 33.2.87, P. chr.] — Sic, Carré, t. 2, p. o33; Bédarrides, De lu juridiction commerciale, n. 193; Orillard, p. 216; Démangeât, sur Bravard, t. 6, p. 388; Lvon-Caen et Renault, t 2, n. 3174 bis.

548. — Si donc la demande est dirigée contre celui qui a l'ail acte de commerce el qu'elle soit portée devant le tribunal civil, la partie assignée peut demander son renvoi devant le tribunal de commerce, à charge toutefois de proposer son déclinaloire in limine lilis. — Bastia, 10 août 1831, précité.

549. — Dans un second système, au contraire, on distingue suivant que l'action est exercée par la partie qui a l'ail un acte de commerce ou par la partie qui a fait un acte civil. Dans le premier cas, l'action doit nécessairement être portée devant les tribunaux civils d'arrondissement : car ici le défendeur n'a pas fait un acte de commerce, et par suite il ne saurait être traduit devant une juridiction d'exception. Dans le second cas, la partie qui a fait un acte civil peut assigner à son choix son adversaire devant les tribunaux civils ou devant les tribunaux de

commerce. D'une part, en elfet, celte partie doit avoir le droit de saisir les tribunaux civils, puisqu'elle n'a pas fait acte de commerce et qu'elle n'a pu renoncer ainsi aux garanties des juridictions civiles. D'autre part, elle doit aussi avoir le droit de saisir les tribunaux consulaires, puisque son adversaire qui a l'ail, lui, acte de commerce, s'est soumis par cela même à leur compétence. La tradition est d'ailleurs formelle en ce sens : celte solution était déjà consacrée par l'art. 10, lit 12 de l'ordonnance de 1673. — Pardessus, t. 4, n. 1347; .\lauzel , l. 8, n. 2949; N'ouguier, t. 1, n. 727; Boislel, n. 1467; Acremant, n. :'6; Bourbeau, t. 7, n. 118; Rodière, t. 1, p. 42; Garsonnet, t. 1, S 162, p. 690; Ruben de Couder, v» Compétence , n. 62; Rousseau el Laisney, V Compi't. des trid. comm , n. 6!!.

550. — Jugé en ce sens que, lorsqu'une contestation s'élève entre deux parties, dont l'une seulement est commerçante, ou à propos d'une opération qui n'était commerciale que pour l'une d'elles, celle des parties qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait acte de commerce peut actionner à son choix le ilél'endeur commerçant quia fait acte de commerce devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. — Cass., 12 déc. 183, Garriffou, [S. 37.1.412, P. 37.1.620^; — 6 nov. 1843, Derogv, ;S. 44.1.168, P. 44.1.374'; — 26 juin 18(17, Chassenoix, 'S. 67. 1.290, P. 67.7o(), D. 67.1.424J; — 21 juiil. 1873, Ducharne, | S. 73.1.4i6, P. 73.1143, D. 74.1.264 ; —',30 juin. 1884, C" générale transatlantique, 'S. 8.Ï.1.77, P. 8.").1.161, D. 8.ï. 1.1 93^ — Bourges, 17 juin. 1837, Cliabunet, [S. 38.2.120, P. 37.2.4081; — 31 mars 1841, Gonnol, [S. 42.2.78, P. 42.1.200] —'Paris, 30 déc. 18r.3, Béchel-Delhomas et Billaut, [S. .S4.2.120, P. 54.1. H 7] — .Metz, 28 mars 1867, Chemins de fer de l'Est, [S. 67.2.238, P. 67.910, D. 67.2.79] —Orléans, 9 mars 1869, Péghaire, ^D. 69.2 ."i.'P; — — Douai, 5 mai 1869, Dilliès frères, [S. 70.2.49, P. 70.229, D. 69.2.1.Ï.Ï]— Paris, 26 janv 1874, Pereireel Salvador, [S. 76.2.3, P. 76.82, D. 76.2.216]— Angers, 3 juin 1875, Guilmin, [D. 76. 2.166]— Paris, 10 févr. 1883, Renault el Larcher, IS. 83.2.197, P. 83.1.091] — Aix, 15 janv. 1884, G'" le Pntrimnine. [S. 8.'l.2. 134, P. 85.1.713, D. 85.2 49]— Limoges, 3 mars 1885, Piehoii, [S. 83.2.150, P. 85.1.821] — Lyon, 28 juin. 1893, Chapat, |.l. Ln Loi , 6 janv. 1894] — \ . suprà. v" Clieinin de fer, n. 6264 et 62ti5.

551. — ... Spécialement qu'un maître de poste, assigné devant le tribunal civil en paiemt'nt de foins à lui vendus par un propriétaire, ne peut pas demander son renvoi devant le tribunal de commerce. — Bourges, 8 févr. 1847, Paignon et Bompois, [P. 47.2.327, D. 47.2. 1.W

552. — ... Que l'entrepreneur d'une manufacture est justiciable du tribunal de commerce, alors même qu'il est assigné en paiement de loyers, soit de l'usine qu'il exploite, soit des machines à l'aide desquelles il se livre à son industrie. — Bourges, 5 févr. 1841, Audebert, [P. 41.2.5771

553. — ... Que les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur l'action dirigée contre un agent d'affaires en reddition de compte des sommes qu'il a été chargé de recevoir en vertu d'un mandat civil. — Paris, 18 févr. 1853, Poulain, 'P. 53.1.575]

554. — • ... Que, de même, de ce que le ^3, art. 5, L. 25 mai 1838, attribue aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail el de ceux qui les emploient, il n'en résulte pas que, si l'engagement du détendeur est commercial, le demandeur non comm'Tçaiit ne puisse, s'il le préfère, porter son action devant le tribunal de commerce. — Poitiers, 20 févr. 1851, Debrousse, [S. 51.2 637, P. 52. 2. 664, D. 52.2.129]

555. — ... Qu'en tout cas, le défendeur commerçant qui a conclu au fond devant le tribunal civil n'est plus recevable à demander son renvoi devant le tribunal de commerce. — Paris, 30 déc. 1853, précité.

556. — ... Que le commis ou directeur employé par une société commerciale, qui, en traitant avec cette société, n'a pas fait acte de commerce, peut l'actionner devant les tribunaux civils à fin de remboursement de la somme qu'il lui a versée à titre de cautionnement. — Cass., 22 févr. 1859, Guérin-Meuneville, [S. 59.1.321, P. 59.945, D. 59.1.268] — Sur les actions des commis et serviteurs des marchands contre leur patron, V. infrà, n. 564 el s.

557. — ... Que le non commerçant, au profit duquel un commerçant a souscrit des billets à ordre causés pour prêt d'argent, sans stipulation de l'intérèl commercial, peut, à son gré, citer ce dernier devant les tribunaux civils ou les tribunaux de commerce. — Aix, 21 juin. 1859, Auberl, [D. 60.2.3]