Que le propriétaire qui a vendu à un commerçant

COMPÉTENCE CIVIT.K KT COMMERCIALE. — Titre

Chap. II.

lies avniiifs prnvrnant âf sa n-cnlli' pciil poursuivre ce dernier à son choix ou bien devant les tribunaux civils d'arrondissement, ou bien devant les tribunaux de commerce. — Cass., 26 juin 1867, précité.

559. — . . Que le tuteur qui a vendu k un commerçant des créances et marchandises dépendant d"un fonds de commerce recueilli par un mineur, sans observer les formalités prescrites par l'art. 4.Ï2, C. civ., peut agir en nullité de cette vente contre ledit acheteur, soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. — Cass., 2i juill. 1873, précité.

5()0 — ... Que, lorsqu'un enirepreneura pratiqué des fouilles et extractions dans un terrain privé, sans l'aulorisation de l'adminislration , ce qui rend la juridiction administrative incompétente, le propriétaire peut airir en paiement du prix des terres enlevées et en exécution du quasi-contrat qui s'est formé entre lui et l'entrepreneur, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux de commerce. — Limojfes, 3 mars 188,"), précité.

561. — Les mêmes solutions doivent-elles encore être appliquées dans le casoii il s'agit de contestations entre voifuriers et voyaijeurs ou entre voyageurs et hôteliers? Les contrats qui donnent lieu à ces contestations présentent un caractère mixte, en ce sens qu'ils sont commerciaux pour le voiturier et l'hôtelier, tandis qu'ils sont purement civils pour le voyageur. Dès lors, il est certain que le voiturier et l'hôtelier ne peuvent actionner le voyageur que devant la juridiction civile ; pour ce voyageur, en effet, le contrat dont il s'agit ne présente rien de commercial. Mais que faut-il décider dans le cas où c'est au contraire le voyageur qui assigne le voiturier ou l'hôtelier? Ce voyageur peut-il encore exercer son action à son choix devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale? La question est controversée.

50U. — In premier système se prononce ici pour la compétence exchisivc de la juridiction civile. Ce système se fonde sur l'art, i, ^'^ 20 et 3i-' alin., L. 2.") mai 1838," sur les justices de paix, qui dispose de la manière suivante : " Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge il'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance; — sur les contestations entre les h('iteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs et locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'elfels déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; — entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ». Cet article, dit-on, ne distingue pas suivant que l'action est exercée contre le voyageur ou par le voyageur; en aucun cas, il ne réserve le moindre droit d'option au demandeur ; et , par conséquent , ce demandeur doit toujours agir devant la juridiction civile, qui sera la justice de paix si la valeur du litige est intérieure à t.oOO fr., et le tribunal civil d'arrondissement si elle est supérieure à ce chifl're. — Paris, 13 févr. 1844, Lelièvre, [S. .ï:i. 2.331 ail nnlum. P. 44.1.3t;r— Sic. Glasson , Rev. crit. de t&lUI..- 1881, p. 246.

563. — Un second système, qui parait aujourd'hui consacré par la jurisprudence , décide , au contraire, que le voyageur qui assigne un hôtelier ou un voiturier peut agir à son choix (levant la juridiction civile ou la juridiction commerciale. C'est là, en elfet, d'après la théorie généralement suivie, le droit commun en matière d'actes mixtes, et l'art. 2, L. 2:1 mai 1838, ne renferme pas une disjiosition suffisante pour y déroger. Cet article ne signifie pas que la juridiction commerciale ne pourra pas être choisie par le voyageur demandeur. Il signifie simplement que, si ce voyageur est défendeur, ou si, étant demandeur, il opte pour la juridiction civile, l'action devra alors être portée jusqu'à concurrence île l,.-)00 fr., devant le juge de paix et non plus devant le triliunal civil : cette compétence exceptionnelle du juge de paix est inspirée par le désir d'une solution rapide et économique pour les contestations dont il s'agit ici. — Lyon Caen el Renault, l'n'ria , t. 2, n. 3185. — V.suprti, v" Auberçiislr, n. 32;i et s.. Chemin de fer, n. 6267 el s., et 6205. — V. aussi infrà, v" Juge de paix.

Section II.

DcR nctlon« exorcéos par ou conlpe les Incleurs, crtinmls (len mni'rhnn<ls ou leiirït s«^rvUeurs.

564. — Nous avons étudié [suprà, v" Commis, n. 27 et s.) le earaclère du contrat de commission, qui constitue un acte mixte,

nKi'KHToiUK. — Toino XII.

commercial pour le patron, civil pour le commis ou serviteur. Si on eût appliqué le droit commun aux contestations qui en décou lent, les tribunaux civils d'arrondissement auraient été seuls compétents pour en connaître. — V. suprà, v° Acte de commerce, n. 691 et s.

565. — L'art. 634-1°, C. comm. (suprà, v" Commia , n . 161), déroge à ce droit commun pour des motifs d'utilité pratique. D'une part, en effet, il faut remarquer que, si le contrat intervenu entre le patron et son commis ou serviteur ne constitue pas un acte de commerce pour ce dernier, les questions que soulève son exécution se rattachent cependant à l'exercice d'un commerce, et dès lors, les tribunaux de commerce seront plus aptes que toute autre juridiction pour les résoudre. D'autre part, les contestations dont il s'agit ici demandent à être vidées promptement comme toutes les affaires commerciales. A ce double point de vue, il était indispensable de remettre aux tribunaux consulaires la connaissance de ces contestations. — Garsonnet, t. I, î; 161, p. 089; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3181 ; Ruben de Couder, n. 121; Rousseau et Laisney, v" Compét. des Irib. de comm.. n. 121; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 431.

566. — Nous avons déjà traité la question (suprà, v° Commis, n. 161 et s.). Nous nous contenterons de rappeler ici les principes en les complétant par quelques décisions d'espèces.

567. — Et d'abord , les seules personnes auxquelles s'applique la disposition de l'art. 634-1°, C. comm., sont les facteurs et commis ou les serviteurs des marchands lorsqu'ils sont engagés pour un fait du commerce de leur patron. El l'on doit entendre par facteurs ou commis, ainsi que nous l'avons dit (suprà, v'> Commis, n. 3 et s.), les personnes qui sont chargées de faire des opérations au nom et pour le compte d'un commerçant et qu'on désigne sous les noms variés d'employés de commerce, de commis-vovageurs, de commis-placiers, de représentants de commerce, etc. — V. aussi suprà, V Acte de commerce, n. 1 181 et s.

568. — Jugé, à cet égard, que l'individu non commerçant, qui se fait liquidateur d'une maison de commerce, devient par cela même commis d'un commerçant, et qu'ainsi l'avocat, ipii s'est chargé avec d'autres personnes de la liquidation d'une maison commerciale, peut être assigné devant la juridiction consulaire, à raison de sa gestion, soit par ses coliquidateurs, soit par les autres intéressés. — Cass., 20 nov. 1834, Gaillard , [S. 30.1.477, P. chr.]

569. — ... Que le chef d'exploitation d'une société industrielle ne saurait, à raison de l'importance de ses fonctions, être assimilé à un ouvrier, et que, |iar suite, l'action en paiement de ses salaires peut être portée devant le tribunal de commerce. — Dijon, I" avr. 1874, C'° des houillères de la Saône et du Rhône, ^D. 7.').2.811

570. — ... Que la demande formée par un ingénieur en paiement de ses frais et honoraires contre une compagnie commerciale, pour travaux exécutés sur la proposition de cette compagnie, doit être assimilée à une demande d'appointements formée par un employé, et qu'elle peut être portée devant les tribunaux civils. — Pans, 3 févr. 1843, Société Canal de l'Oureq , 1'. 43. 1.366'

571. — ... Que l'artiste qui a loué ses services d'une manière exclusive au directeur d'une entreprise industrielle et s'est chargé, par exemple, de retoucher des portraits photographiés, est un véritable employé de commerce, et se trouve, par suite, justiciable des tribunaux consulaires pour toutes les contestations relatives à l'exécution de ses engagements. — Paris, 20 févr. 1837, Herlisch, |D. ;i8.:;.811

572. — Et l'on doit considérer comme facteurs ou commis non seulement les commis proprement dits qui reçoivent un salaire ou traitement en rémunération de leur travail, mais encore les commis apprentis que leurs patrons rémunèrent en leur apprenant le commerce et en leur fournissant le logement et la nourriture , et dès lors , le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations qui peuvent s'élever entre le patron et l'apprenti de commerce. — V. suprà, v° Acte de commerce, n. 1188 et 1189 et v° Apprentissage, n. 232 el s.

573. — Mais il a été jugé que. dans les villes qui n'ont point de conseils de prud'hommes, les contestations qui s'élèvent entre le maître et l'apprenti sur l'exécution d'un contrat d'apprentissage, sont de la compétence des tribunaux de commerce, k l'exclusion des juges de paix. — Paris, 2 |uill. 1831 , Lescuyer, (S. 32.2.4.39, P. cbr.l

COMPKTF.NCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre III. - Ch.np. II.

574. — Quant ru.\ serviteurs des marchands, on entend par là les personnes qui sont employées au commerce, par exemple, à titre de garçons de bureau, de g-arçons de peine, etc., sans être chargea d'aucune opération au nom et pour le compte de leur patron. — Lyon-Caen et Kenault, hic. cit.

575. — L'attribution de compétence établie par l'art. 634-1 o, G. comm., étant dérogatoire au droit commun, il en résulte que l'énumération de cet article est essentiellement limitative et qu'elle doit être interprétée dans un sens rigoureusement restrictif.

576. — .\insi cet article ne s'appliquera pas aux ouvriers attachés à l'industrie manufacturière, soil qu'ils travaillent sous la direction d'un maître ou d'un patron, soit qu'ils travaillent sur commande en qualité d'artisans : les ouvriers et artisans, en elTet, ne peuvent être considérés ni comme les commis ni comme les serviteurs de leur patron. Si donc il s'élève une contestation relativement à l'exécution du contrat intervenu entre ces diverses personnes, les tribunaux compétents seront les conseils de prud'hommes, s'il s'agit d'une contestation entre un patron et un ouvrier, et, à défaut de conseils de prud'hommes, les juges de paix iDécr. H juin 1809, art. 40; L. 23 mai 1838, art. 0-3° . S'il s'agit, au contraire, d'une contestation entre patron et artisans, on appliquera le droit commun : l'artisan, n'ayant fait qu'un acte civil, devra nécessairement être assigné devant les tribunaux civils; le patron, ayant fait acte de commerce, pourra être assigné, au choix de l'artisan, devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale. — Lyon-Caen et Renault, /oc. cit. — V. suprà, v .^cte de commerce, n. 627 et s., et inf'rà , v'* Juqe de paix, Prud'hommes.

577. — Jugé, en ce sens, que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande en restitution de matières premières confiées à des ouvriers pour les travailler. — Rome, 5 sept. 1811, Lucculi et Casanova, i^S. et P. chr.] — Bruxelles, 11 juin 1812, Boulanger, ^P. chr.] — Contra, Nîmes, 24 mars 1809, Arsac,.|"3. et P. chr] — Rouen, 14 mai 182.5, .\maury, [S. et P. chr.j

578. — ... Que le tribunal de commerce est également incompétent pour statuer sur la demande en paiement de salaire formée par un ouvrier briquetier loué à l'année, lequel, n'étant qu'un homme de peine, doit porter son action devant le juge de paix. — Toulouse, 6 mars 1838, Vayesse, [P. 38.2.319]

579. — La même solution doit être admise en ce qui concerne les acteurs dans leurs rapports avec leurs directeurs. Nous avons dit (nuprà, v" Acte de commerce, n. 386 et s.) que, d'après l'opinion la plus généralement suivie, le contrat intervenu entre un directeur de spectacles pubUcs et un artiste rentre dans la catégorie des actes mixtes : ce contrat constitue un acte de commerce vis-à-vis du directeur et un acte purement civil de la part de l'artiste. S'il s'élève une contestation sur l'exécution dudit contrat, faudra-t-il appliquer le droit commun, de telle sorte que l'acteur assigné par son directeur devra être traduit devant les tribunaux civils? ou bien, au contraire, faut-il assimiler les acteurs à des facteurs ou commis de leur directeur, et décider que ce dernier devra les assigner devant les tribunaux consulaires , conformément à l'arL 634-1°, C. comm.? La question a donné naissance à deux systèmes.

580. — Un pretnier système, tout en admettant que l'acteur ne fait pas acte de commerce en traitant avec un directeur de théâtre, soutient néanmoins qu'il peut être traduit devant la juridiction consulaire en vertu de l'art. 634-1», G. comm. Il est vrai, a-t-on dit à l'appui de ce système, que « les acteurs ne sont ni les commis, ni les facteurs des directeurs de théâtre; mais ces expressions ne sont pas limitatives , et la preuve en est que, sans difficulté aucune, on les applique aux employés ou préposés, qui ne sont pas nominativement désignés dans l'article. On doit, par une saine interprétation, y comprendre tous ceux qui, sous une dénomination quelconque, sont, comme l'explique la loi, attachés au trafic des marchands. Or, l'acteur concourt à. l'exploitation : selon l'étymologie de son nom, il est l'àme de l'entreprise ; il se fait actor, et sans lui elle n'existerait pas ; il y est donc plus qu'atLiché; et , par conséquent, il rentr> dans les termes génériques de facteur, commis, préposé ou ornplové .i. — D'autre part, les motifs pour lesquels la juridiction coiBmerciale a été établie imposent cette solution. Le plus souvent, les contestations qui s'élèvent entre directeur de spectacles publics et acteurs réclament une prompte solution : il est important pour les parties de savoir le plus t^M possible si leur contrat est maintenu ou résilié; et, dès lors, il y a tout avantage ;\ attribuer

compétence à la juridiction commerciale. — .Mauzel, t. S, n. 2984; Nouguier, t. 1, n. 356; Beslay, n. 227; Boistel, p. 34. — V, pour les décisions de la jurisprudence d'après ce système, suijrà, v Acte de commerce, n. 397.

581. — D'après un second système, qui parait consacré aujourd'hui par la jurisprudence, cette assimilation de l'acteur au commis ne saurait être admise, et, par suite, l'acleur ne pourrait être assigné par le directeur du théâtre auquel il est attaché que devant la juridiction civile. D'une part, en cITet, il existe une différence capitale entre le commis «t l'acteur. C'est que le commis, ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 48, est celui qui est chargé de faire des opérations au nom et pour le compte de son patron ; il remplact- le patron et lui doit compte de sa gestion, et ce n'est qu'autant qu'il est assigné pour le fait du trafic du marchand auquel il est attaché que l'art. 634-1° le déclare justiciable des tribunaux de commerce. Mais toute autre est la situation de l'acleur. Il n'agit pas au nom et pour le compte du directeur; il ne le remplace point, et il n'y a pas entre lui et le directeur des relations de commis à patron. L'acteur loue simplement ses services au directeur du théâtre, et, à ce point de vue, il agit comme le ferait un homme de lettres vis-àvis du directeur du journal auquel il collabore, ou comme le ferait un ouvrier vis-à-vis d'un industriel. Mais il n'est pas commis à la gestion de l'opération commerciale qu'a entreprise sou directeur, et, dès lors, il ne tombe pas sous le coup de l'art. 634-1°, C. comm.

582. — Quant à l'urgence qu'il v aurait à faire trancher le plus tôt possible les contestations qui s'élèvent entre un directeur de spectacles publics et ses artistes, c'est là un argument qui ne parait pas suffisant pour bouleverser l'ordre des juridictions. L'engagement pris par l'acteur est essentiellement un acte civil qui, comme tel, doit être soumis à la juridiction civile, et, dès lors, on ne peut appliquer ici la disposition toute exceptionnelle de l'art. 634-1», et attribuer compétence, par analogie et sous prétexte qu'il y a urgence, a la iuridiction commerciale. — Paris, l"mars 1877, D'"^ .Meyer, ,D. 7"8.2.I081 — Trib. Seine, 16 oct. 1867, Montrouge, [D. '71.3.378] — Trib. Toulouse, 17 févr. 1870, Ducos, ^S. 70.2.171, P. 70.704 ad notam] — Bruxelles, 26 oct. 18.')7, Malet, [D. 57.2.222] — Sic, Pardessus, t. 1, n. 43; Bédarride, Juridiction commerciale , n. 284; Bravard ri Démangeât, t. 6, p. 383 et s.; .\gnel, n. 243; Lacan et Paulmier, t. I, n. 208 et s. — V. aussi suprà, v'' .Acte de commerce, n. 592, Commis, n. 167, et infrà, v" Théâtres et Spectacles.

583. — Enfin, et po'jr les mêmes raisons qui viennent d'être exposées, on ne doit pas considérer comme un commis l'individu qui s'est chargé, pour le compte d'autrui, de la gérance d'un fonds de commerce sous sa responsabilité personnelle : cet individu, agissant désormais en son nom propre, cesse d'être un simple commis pour devenir lui-même commerçant, et il est, dès lors , obligé commercialement envers les tiers , en vertu de sa gestion. — Paris, 17 déc. 1859, Verbeck, [Q. 60.3.6]

584. — .\insi que nous l'avons fait remarquer suprà, v" Commis, n. 168 et s., les actions intéressant les commis ou serviteurs des marchands peuvent être exercées, ou bien par des tiers contre les commis ou serviteurs d'un commerçant, ou bien par le patron contre ses commis ou serviteurs, ou bien enfin par les commis ou serviteurs contre leur patron.

585. — Les actions exercées par des tiers contre les facteurs, commis ou serviteurs des marchands sont incontestablement comprises dans l'art. 634-1°, qui parle précisément «des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés >>. Si donc les commis ou serviteurs d'un marchand se sont engagés envers des tiers, ceux-ci peuvent agir contre eux devant la juridiction commerciale. — Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3181; Orillard,n. 200et20l; Pardessus, t. 4, n. 1346; .\cremanl, n. III; Nouguier, t. 2, p. 77; Ruben de Couder, v" Compétence, n. 122; Rousseau et Laisney, v» Compél. des trib. de comm., a. 122.

586. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître nés demandes formées par un tiers contre les commis d'un commerçant , à l'occasion du commerce de leur patron, et pour juger l'action en paiement dirigée par un vendeur contre le commis d'un marchand acheteur par l'entremise de ce commis. — Bordeaux, 25 juill. 1838, Pissot, J'. 38.2. 't63; — Paris, Il juill. 1840, Lucien, fP. Hl.2.138 — Trib. comm. Seine, 12 avr. 1853, '.!. Irili. comm., t. 2, p. 233]

COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE

Titre III. — Chap. Il

587. — ... Que le tribunal de couimercB est compilent pour connaître d'une demande formée par un liers contre un commisvoydf^eur à l'occasion d'un marché conclu par celui-ci pour le compte de son patron. Néanmoins, ce commis-voyageur ne peut être condamné personnellement lorsque sa véritable qualité était connue de ce tiers, et qu'il n'a du reste pris aucun enf^agement personnel. — Paris, 2(1 janv. 1846, (jarran, [P. 46.1.596, D. 46. 2.17]

588. — On a soutenu, au contraire, pendant lonfrtemps que les actions exercées parle patron contre ses facteurs, commis on serviteurs ne tombaient pas sous le coup de la disposition de l'art. 6:11-1°, C. comm., et qu'elles ne pouvaient iHre exercées (|ue devant les tribunaux civils.

589. — Et en effet, disait-on à l'appui de ce système, on comprend très-bien cpie les commis ou serviteurs des marchands soient justiciables des tribunaux de commerce vis-à-vis des tiers : il leur égard, en effet, ils ont agi commercialement, pour le compte de leur patron sans doute; mais ils n'en ont pas moins fait acte de commerce. Mais toute autre est la situation dans les rapports du patron et de ses employés : il n'existe entre eux qu'un contrat de louage de services, contrat purement civil, qui doit être soumis aux règles et aux juridictions de droit commun; et l'art. 634-1'', C. comm., ne contient pas une disposition assez formelle pour déroger à ce droit commun. — Garou, n. 341 et 342. — V. suprà, v» Commis, n. 170.

590. — .luge, en ce sens, que la disposition de l'art. 364, § 1, C. comm., ne concerne que les tiers; aussi ne donne-t-elle pas attribution k un tribunal de commerce sur la demande que II' commerçant lui-même engage contre son commis, en -estitution des carnets de commission, de vente, et en remboursement de sommes surpayées, parce que cela ne constitue que des rapports nés à l'occasion d'un contrat civil rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires. — Nimes , IG août 1839, Eavre, (P. 40.1.496;

591. — ... Que, par application du principe qui restreint la compétence des tribunaux consulaires aux cas spécialement prévus, les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître de la demande formée par un marchand contre l'individu qui s'est engagé à son service comme commis-voyageur, en paiement du dédit promis par celui-ci , pour le cas où il ne remplirait pas son engagement. — Bruxelles, 30 oct. 1823, Griquillon , I P. chr.J

592. — ... Que l'action en reddition de compte qu'un directeur do messageries u intentée conire le facteur chargé de remettre à domicile les objets expédiés et d'en recevoir le prix de transport, n'est qu'une action purement civile, dont ne peuvent connaître les tribunaux de commerce, alors surtout qu'elle n'est exercée que longtemps après que le directeur a lui-même rendu ses comptes à l'administration de l'entreprise. — Cass., 20 nov. 1833, Schwend, [S. 34.1.301, P. chr.J

593. — Mais cette opinion ne pouvait pas prévaloir en présence du texte de l'arl. 634-1°, C. comm. Cet article, en oITet, attribue compétence à la juridiction commerciale, de la manière In plus générale, pour les actions contre les facteurs ou commis et serviteurs des marchands. Il n'exige qu'une seule condition pour que la juridiction commerciale soit compétente, à savoir que ces actions dérivent d'un fait de Iralic du marchand auquel lesdits commis ou serviteurs sont attachés. .Mais il ne distingue pas suivant que ces actions sont exercées par des tiers ou par le marchand lui-même contre ses commis ou serviteurs; et, par conséquent, il faut décider que, dans ces deux cas, les tribunaux de commerce sont compétents. — Pardessus, t. 1, n. 38 et t. 4, n. 1346; Orillard , n. 478; Alauzet , t. 4, n. 2057; Lyon- Caen et Renault, toc. cil.; Rousseau et Laisney, n. 124. — V. les arrêts cités suprà, v° Commis, n. 171 et s.

594. — Il a été jugé, en outre, que l'action en restitution de valeurs soustraites par le commis d'un marchand n'est pas par sa nature une action ordinaire, se rattachant à des actes étrangers au commerce, placée hors de la disposition de l'art. 634, G. comm., et sur laquelle, par conséquent, les tribunaux civils puissent seuls prononcer. — i'aris, 12 déc. 1829, Thierriou , [S. el P. chr. 1

59o. — ... Que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une action en restitution de pièces remises par le liquidateur d'une maison de commerce à un teneur de livres chargé de la vérilicalion du compte de liquidation. — Cass., 20 nov. 1834, Gaillard, S. 3;;. 1.477, P. chr.]

596. — ... Et plus généralement, que la demande formée par un marchand contre son commis ou facteur, en reddition de compte de la gestion qui lui a été confiée , est de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal civil. -^ Cass., 3 janv. 1828, Lebouc, [S. et P. chr.j — Lyon, 17 janv. 1821, Dujaz, [P. chr.] — Bourges, 10 janv. 1823, Bonnet, [3. et P. chr.]

597. — ... Que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en paiement des sommes dont un commis peut être reliquataire comme les ayant touchées au delà de ses appointements. — Douai, 23 mars 1848, Lambert, [D. 30.2. 203]

598. — ... Ou de l'action d'un commerçant contre son préposé chargé de la vente des marchandises , en paiement des sommesque ce dernier a reçues des acheteurs. — Paris, 28 avr. 1834, Maradan, [S. 53.1.808 ad notam, P. 34.2.243]

599. — ... Ou de la réclamation formée par une société commerciale conire son agent. • — Paris, 3 juill. 1831 , Hauleterre,

600. — De même, c'est au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître de la demande en dommages-intérêts formée par un industriel contre un chimiste, son employé , qui a révélé à un tiers un secret de fabrication qu'il avait découvert dans le cours des études qu'il était char^ré de faire pour le compli' de son patron. — Paris, 23 janv. ISflO. Lamouche, [D. 90.2.273]

601. — De même enlin, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en réduction de compte, formée par un négociant contre son commis-voyageur, encore bien que le salaire du commis forme un des éléments du compte : c'est là, en effet, un simple accessoire qui n'exerce aucune inlluence sur la compétence, laquelle est toujours déterminée par la demande principale. — Rouen, 13 mars 1847, Rivière, [S. 48.2.494, P. 48.2.312, D. 48.2.1671

602. — L'art. 634-1°, G. comm., ne s'occupe que des actions exercées contre les facteurs, commis el serviteurs des marchands, et, comme nous venons de le voir, il soumet toutes ces actions auji tribunaux consulaires sans distinguer suivant (|u'elles sont exercées par le patron ou par des tiers. Mais cet article ne vise pas les actions exercées par les commis ou serviteurs îles marchands contre leur patron, et la question s'est élevée de savoir devant quelle juridiction ci^s actions doivent être portées. — V. suprà, v° Commis, n. 174 et s.

603.— Un premier système soutient que ces actions doivent être portées devant les tribunaux civils d'arrondissement qui seraient seuls compétents pour en connaître. Les partisans de ce système se fondent sur le caractère de la juridiction commerciale et sur le silence de l'art. 634-1°, (>. comm. La juridiction commerciale, dit-on, est une juridiction d'exception qui ne peut être compétemment saisie qu'en vertu d'un texte formel; et l'arl. 634- 1° ne soumet à cette juridiction que les actions exercées contre les commis et serviteurs, et non pas les actions exercées par eux : c'est donc que ces actions ne peuvent être portées que devant la juridiction civile qui forme le droit commun. Au surplus, le louage de services est un contrat purement civil, et il n'entraîne aucune obligation commerciale qui puisse être soumise aux tribunaux consulaires. — Sic, (.larou, n. 341 et 342.

604. — En dehors des arrêts et auteurs cités en ce sens suprà, v° Commis, n. 173, il a été jugé qu'il n'appartient pas aux tribunaux de commerce de connaître des demandes en paiement de salaires formées contre les commerçants par leurs commis ou serviteurs. — Grenoble, 31 août 1814, Gouet, | P. clir.| — Metz, 13 juill. 1818, Bertrand, |P. chr.]— Gaen, 8 mars 1823, Lenamps, [S. et P. chr.] — ■ Nancy, 9 juin 1826, Iroy. [S. el P. chr.] — Aix,26 janv. 1828, Maurel, [P'. chr.] — Moiitpellier, 10

juill. 1830, IS [S. et P. chr.| — Florence, 20 sept. 1809.

Brunette, |S. et P. chr.] — Bruxelles, 29 nov. 1843, Schmidt, iPand. belges, 46.296] — Goloyne, 19 juill. 1832, Oettgen , 1 Itl., 33.1.336]

605. — ... Que, pareillement, les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur les actions intentées par les commis des marchands, soit en paiement de doinmages-mtérêls et indemnités réclamés à raison d'un renvoi subit el imprévu, soit en remboursement d'avances faites pour les opérations commerciales de leurs patrons. — Metz, 13 juill. 1818, précité.

606. — ... Que, de même, les contestations entre un négociant el le commis- voyageur qu'il emploie, ponrrnison des salaires de ce dernier, sont du domaine des tribunaux civils, alors même qu'ils consistent en un droit de commission sur les ventes réali-

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titrk 111. — Chnp. II.

sées. — Rouen, G nov. I84;j, Oache, [S. 47.2.96, P. 47.1.413, D. 47.4.921

607. — Ce système est aujourd'hui repoussé dune manière à peu près unanime par la jurisprudence et par la doctrine. En effet, il n'est pas exact de dire que le contrat de louaf,'e de services soit un acte e.xclusivemeiit civil dans les rapports du patron avec ses commis et serviteurs. Sans doute, ce contrat est un acte purement civil pour ceu.x qui ont loué leurs services au patron. Mais en même temps, il constitue incontestablement un acte de commerce de la part du patron : c'est là une solution dont la démonstration a été faite 'f^tiprâ, v° Acte de commerce. 11. 1181 et s.), et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir ici. Dès lors, on comprend très-bien que l'art. 634-1° n'ait pas parlé des actions exercées par les commis ou serviteurs contre leur patron. Ce silence n'implique pas que ces actions ne puissent être exercées que devant les tribunaux civils d'arrondissement , et non devant les tribunaux de commerce. Ce silence signifie seulement (|ue ces actions seront soumises au droit commun quant à la compétence. Or le droit commun en ce qui concerne les actions dérivant des actes mixtes, c'est, ainsi que nous l'avons vu plus haut, n. 549 et s., que la partie qui n'a pas fait acte de commerce peut assigner, à son choix, son adversaire devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale. Ce droit commun doit recevoir ici son application, et par suite les commis ou serviteurs agissant contre leur patron pourront saisir à leur choix les tribunaux civils et les tribunaux de commerce, qui seront également compétents. — Sic, Orillard , n. 328; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3182; Rousseau et Laisney, v" Compét. lies trib. Je comm., n. 127.

608. — Outre les décisions de la jurisprudence et les auteurs cités en faveur de cette opinion supra, v" Commis, n. 178, V. aussi Lvon, 7 mai 1841, Descombes, P. 41.2.6011 — Bordeaux, 10 janv. 1843, Jacquet, ^S. 43.2.191, P. chr.] — Paris, 10 'an;. 1843, Comte et Rabourdin , [P. 43.1.1!i7, — Aix, 3 juin 1843, de P..., [P. 44.1.391) — Orléans, 6 mars 1844, Barrelier-Duraiid, ;P. 44.1.493] — Besançon, 3 août 1844, l'Unité, [P. 4o.l.679\— Orléans, 27 nov. 1844, Marchais, [P. 45.1.10] — Liège, 27 déc. 1811, Renoz, [S. et P. chr.] — Lvon, 17 janv. 1821, Dujav,

P. chr.] — Paris, 24 août 1829, Tvlloi, [S. et P. chr.] — Bruxelles, \") juin 1839, Debrouwere, [Pand. Behjes, 37.40.1 97] — V. aussi suprà , x" Chemin de fer, n. 62o0 et s.

609. — Il a été spécialement jugé que l'action en paiement d'appointements dirigée par le chef de l'exploitation d'une société commerciale contre le directeur de cette société est de la compétence de la juridiction commerciale. — Dijon, 1"' avr. 1874, C'° des houillères de la Saône et du Rhône, [D. 73. 2.811

610. — ... Que l'engagement pris par un commerçant de faire à ses employés une pension de retraite et de leur payer leurs salaires d'activité constitue un engagement commercial et que, par suite, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives à cet engagement. — Caen, 30 juin 1874, [Rec- de Caen, 74.213] — Aix, 6'mai 1876, [Ibid., 77.1.38] — Trib. com. Havre, 14 nov. 1871, [Rec. du Havre. 71.1.189] — Trib. Marseille, 23 août 1875, [Journ. de Marseille, 75.1.311]

611. — ... Que l'action dirigée par l'employé d'une maison de commerce contre son patron en paiement du délit stipulé pour le cas de rupture des engagements respectifs est de la compétence du tribunal de commerce. — Rouen, 12 janv. 1853, Wolodkowiez, P. 53.2.189, D. 33.2.47] — Lyon, 7 déc. 18.54, Lemaire et Fabre, [D. 53.5.96]

612 — ... Que le commis ou directeur employé par une société commerciale, qui, en traitant avec cette société, n'a pas fait acte de commerce, peut l'assigner devant les tribunaux civils à fin de remboursement de la somme qu'il lui a versée à titre de cautionnement. — Bordeaux, 17juill. 1846, Chambéry, [S. 48. 2.431, P. 48.2.313, D. 48.2.147]

(J13. — ... Qu'est de la compétence du tribunal de commerce la demande formée contre un entrepreneur de diligences, à fin de restitution d'un cautionnement versé entre ses mains pour garantie de la gestion d'un préposé. — Bordeaux, 10 avr. 1833, Russac, [S. 34.2.318, P. chr.]

614. — ... Que la demande formée par un ingénieur en paiement de ses frais et honoraires contre une compagnie commerciale, pour travaux exécutés sur la demande de cette compagnie, peut être portée devant les tribunaux civils, alors même qu'une

part aurait été attribuée à cet ingénieur dans les bénéfices de l'entreprise, .^u surplus, dans ce cas, l'incompétence ne serait pas ralione materix, et se trouverait couverte par des conclusions au fond de la part du défendeur. — • Paris, 3 févr. 1843, Canal de l'Ourcq, [P. 43.1.366]

615. — Toutefois, il est une restriction à faire : la juridiction commerciale n'est compétente pour connaître des actions des commis contre leurs patrons, en raison de leurs salaires, qu'autant que les accords intervenus entre le maître et le commis sont commerciaux. .Mais il n'en est plus ainsi lorsque le commis n'est chargé par le maître que d'une surveillance n'exigeantaucune connaissance spéciale, et constitue plutôt un louage de services qu'un louage d'industrie, qui seul eût entraîné une participation réelle du commis au commerce du maître. — • Orenuble, 31 déc. 1846, Duval, [P. 48.1.215]

Sectio.n III.

Des actions résultant de billets souscrits par les coinitlaliles «le deniers publics.

616. — Le 2'' alinéa de l'art. 634, C. comm., porte : » Les tribunaux de commerce connaîtront également des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ■>. C'est encore là une nouvelle dérogation au droit commun de la compétence des tribunaux de commerce : en effet, les comptables des deniers publics ne sont pas des commerçants et leurs opérations n'ont rien de commercial, de telle sorte que, si on eût appliqué ici le droit commun, les tribunaux civils d'arrondissement eussent été seuls et exclusivement compétents pour statuer. Le législateur a dérogé à ce droit commun pour deux motifs : il a voulu d'abord assurer l'exécution plus rapide des engagements pris par les comptables de deniers publics; il a voulu ensuite assurer l'exécution plus sûre des mêmes engagements en soumettant à la contrainte par corps les comptables qui les avaient souscrits. Ce dernier motif avait déjà inspiré sous notre ancien droit l'édit du 26 févr. 1092, qui avait étendu aux comptables de deniers publics la contrainte par corps établie par l'art. 1, tit. 7 de l'ordonnance de 1673 contre les signataires de^ lettres et billets de change, mais il a disparu aujourd'hui depuis la loi du 14 juill. 1867 qui a aboli la contrainte par corps en matière civile et commerciale. — Lvon-Caeii et Renault, t. 2, n. 3183.

§ 1. Que faut-il entendre par comptables de deniers publics?

617. — Suivant M. Pardessus (n. 541, on devrait " considérer comme comptables publics, ceux qu'une administratuiii financière créée par l'Etat prépose aux recettes dont elle est chargée, et qui versent dans les caisses publiques leurs recettes cmi deniers ou effets souscrits ou endossés par eux ». Cette déliiiition n'est pas absolument exacte en ce sens qu'elle ne parle que des administrations créées par l'Etat; nous préférons entendre par comptables de deniers publics, conformément à l'art. I, Décr. règlement. 31 mai 1862, les comptables des deniers de l'Etat, des déparlements, des communes, des établissements publics ou de bienfaisance. — Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3183; Bravard et Démangeât, t. 6, p. 442.

618. — 11 faut donc comprendre parmi les comptables de deniers publics : les receveurs généraux et particuliers.