CHAPITRE II
PniNClPES GÉNÉRAUX.
17. — " La communauté conjugale est une espèce de société de biens qu'un homme et une femme contractent lorsqu'ils se marient ». Telle est la définition de la communauté légale qui a été donnée par Pothier et qui peut encore être donnée sous le Code civil. — Pothier, n. 1 ; Rodière et Pont, t. 1, n. 311 ; Aubry et Rau , t. 5, § bO.3, p. 277; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 34; (juillouard, t. I, n. 34-1; Vigie, t. 3', n. o3.
18. — Mais la société conjugale dilîére essentiellement des sociétés ordinaires, et se trouve régie par des règles qui lui sont propres. — Rodière et Pont, t. 1. n. 334; Aubry et Rau. loc. cit.; Arnlz, t. 3, n. .542-2"; Baudry-Lacantinerie, hc. cit.; Guillouard, t, 1, n. 342.
19. — Ainsi les parties sont libres de fixer comme elles l'entendent le jour où doit commencer une société ordinaire (art. 1843, C. civ.); tandis que c'est la loi qui l'indique elle-même pour la communauté, et ce jour est toujours le même : celui de la célébration du mariage devant l'oflicier de l'état civil (art. 1390, C. civ.i. — Rodière et Pont, t. l,n.33.ï; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 34-2°; Guillouard, loc. cit.; Vigie, t. 3, n. 49.
20. — De même, dans une société ordinaire, les parties déterminent à leur volonté l'époque où elle prendra fin (art. I86.Ï, C. civ.). Il en est autrement de la communauté; des dispositions expresses indiquent comment et par quels événements elle peut se dissoudre (art. 1441, C. civ.). — Rodière et l'ont, hc. cit.; Baudrv-Lacantinerie, /oc. cit.; Guillouard, loc. crt.; Vigie, t. 3,
21. — Dans une société ordinaire, les parties peuvent convenir qu'elle continuera avec les héritiers des associés décédés (art. liS68, C. civ.); une pareille convention serait nulle entre épou.\ d'après les nouveaux principes, qui, modifiant à cet égard les règles admises sous l'ancienne jurisprudence, prohibent la continuation de la communauté après la mort de l'un des époux (art. 1442, C. civ.). — Rodière et Pont, loc. cit.
22. — Dans une société ordinaire, les parties sont libres de changer ou de modifier leurs accords primitifs, tandis que la communauté, après la célébration du mariage, est essentiellemeul irrévocable. — Rodière et Pont, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n 34-1°.
23. — Dans une société ordinaire, aux termes de l'art. 1837 : « les biens qui pourraient advenir aux parties par succession, donation ou legs n'entrent dans cette société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée ». Au contraire, cette stipulation est autorisée par le même article dans les sociétés conjugales; et l'art. 1!>26 la prévoit dans la communauté conventionnelle. — Rodière et Pont, loc. cit.
24. — Dans les sociétés ordinaires, l'art. 18,ï5 déclare que « la convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bc'nélices est nulle ■>. Dans la communauté, cette convention esl valalile et consacrée par l'art. l.')2b — Rodière et Pont, loc. dt.
25. — Dans les sociétés ordinaires, chaque associé, sauf stipulation contraire, a les mêmes droits 'art. I8,'i9, C. civ.); dans la société conjugale, le droit de la femme disparait presque devant le droit du mari, et ce •dernier agit en mailre. Il a seul, en elTet, le droit d'administrer les biens communs, et môme, sous certaines conditions, d'en disposer sans le concours de la femme. Les obligations qu'il contracte lient la communauté. Kn vertu de la puissance maritale, le mari est chef de la communauté. — Rodière et Pont, loc. ci/.; Aubry et Rau, t. K, § .'io:), texte et note 3, p. 278; Arntz , l. 3, n. 542-2'; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 34; Guillouard, loc. cit.; Vigie, t. 3, n. ;i3.
2(». — L'étendue des droits du mari sur les biens de la communauté, et le pouvoir de les aliéner sans le concours de la femme avaient fait dire à Dumoulin que, pendant le mariage, le mari était seul pro|iriétaire actuel des biens meubles et des acquêts : Constante iiintrimonio , sotus actu domiiius , propler ituctoiitatem ndmini:<li(itioni^ et alienandi postcslatem; d'où le jurisconsulte tirait la conséquence que la communauté proprement dite ne s'ouvrait réellement qu au moment où finit la so-
ciété conjugale : et quamvis ista commimio , pendcnle matrimouio , pi-oprie non .-iit in actu aed in crédita et liabitu , tamen, sohcto matriinonio , ipso jure c.cil in aduni et actuulcm dominii etpnssessioniscoinmtcnionent. 11 concluait que la femme, durant le mariage, n'est pas associée, mais a seulement l'espoir de le devenir : « non es! proprie socia sed speratur fore » (Commentaire des art. 2.t et 109, de la coutume de Paris).
27. — ■ Cette thèse fut adoptée par plusieurs auteurs. Pontanus {sur eout. Blois, t. 2, p. 201) émit l'opinion formelle que la communauté n'existait point réellement pendant le mariage, et ne prenait naissance que par sa dissolution.
28. — Pothier, séduit sans doute par la nouveauté de cette doctrine et par l'apparence de vérité qu'elle semblait avoir, en devint aussi le propagateur; il écrivit que le droit de la femme à la communauté, tant que dure le mariage, n'était qu'un droit informe qui se réduisait à partager un jour les biens qui se trouveraient la composer lors de sa dissolution {Co>nmun., n. 3).
29. — Parmi les auteurs modernes. Touiller a fait de cette opinion l'objet d'une dissertation approfondie dans laquelle il va jusqu'à dire que si l'on trouve dans le texte du Code civil et dans celui des coutumes ces phrases : In communautc' commence , In commiinautd se compose, la cominunauti'- se dissout, ce sont autant (\'inc.Tnrtitudes ou d'impropriélt's de langage qu'il devait signaler, « car il en nait des équivoques qui occasionnent dans les idées une confusion dont les meilleurs esprits ont peine à se défendre l't. 12, n. 17) ». — La doctrine de Touiller a été adop tée par MM. Ghampionnière et Rigaud , Traité des droits d'enre(fistrement . t. 4, n. 283.3, 283i).
30. — Cette manière d'envisager la communauté a été victorieusement combattue. — V. Perrière, Compilation de tous les comment, sur h coutume de Paris, t. 3, p. 10; Duranton, t. 14, n. 96. — - Ballur (t. 1, n. 64) qui la réfute, s'exprime ainsi : « La puissance du mari, sa maîtrise, est entière sans doute; mais cependant, s'il en abusait trop, la femme pourrait, pour cause de dilapidation de la communauté elle-même, en demander la dissolution, et, par l'effet d'une séparation judiciaire, exercer ses droits sur cette communauté. (Jr, cela serait impossible si elle n'y avait aucun droit; si la communauté n'existait point réellement, le langage du Code ne serait, en effet, ipi'un contresens, ce qui n'est pas supposable. »
31. — Du reste, si nos coutumes déclaraient le mari seigneur et maitre de la communauté, c'était uniquement il l'égard des tiers. Mais, dans les rapports des époux entre eux, la maxime n'avait plus la même portée. C'est seulement au moyen de cette distinction qu'il est possible de caractériser les droits du mari et ceux de la femme pendant le mariage; et c'est parce qu'ils ne l'ont point faite que quelques auteurs soutiennent
3ue, durant la communauté, la femme n'est pas copropriétaire u fonds commun et n'a qu'une simple expectative de propriété. — f^odière et Pont, t. I , n. 329, 330; Aubry et Rau, t. H, ^ 505, texte et note 3, p. 278.
32. — Quoi (|u'il en soit, cette doctrine est incompatible avec les textes et l'esprit du &ide civil. Aujourd'hui, le mari n'est plus seigneur et maitre de la communauté , mais administrateur. Si la femme n'élait pas, durant le mariage, copropriétaire actuelle des biens communs, les engagements par elle contractés avec la seule autorisation du mari ne sauraient obliger la communauté. — Battur, t. 1, n. 04; Duranton, t. 14, n. 90; Udier, t. 1, n. 206 A 208; Maroadé, sur l'art. 1399, n. 5; Troplong , t. 2, n. 854 et s.; Massé et Vergé, sur Zacharia?, t. 4, § 638, note 2, p. ;i9 ; Rodière et Pont, t. 1, n. 331 ; Arntz, l. 3, n. 543; Aubry et Rau, t. ;>, S 505, texte et note 4, p. 278, 279; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 38; Vigie, loc. cil.
33. — En ce sens , il a été jugé que le droit de la femme à la moitié des biens de la communauté s'acquiert et se constitue en même temps que le droit du mari lui-même sur l'autre moitié; qu'en conséquence, si, après la dissolution de la communauté, la femme attaque, comme faits en fraude de ses droits, des actes passés durant cette communauté entre son mari et des tiers, ceux-ci ne peuvent lui opposer un défaut de qualité qu'ils feraient résulter de ce que ses droits sur les biens n'ont pris naissance que par la dissolution di' la communauté, e( que, dès lors, les actes antérieurs à cette dissolution ne peuvent être considérés comme faits en fraude de droits non encore acquis. — Colmar, 25 févr. 1857, Hirch , [S. 57.2.321, P. 57.125, D. 57.2.88^
34. — Pour la iléfendre contre les pouvoirs concédés au mari, la loi donne à la femme la faculté de demander la séparation
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
Titre I. — Chap. Il
de biens lorsque ses intérêts se trouvent compromis (art. 1443), de renoncer à la communauté après sa dissolution, si elle est onéreuse (art. 1494), et de jouir du bénéfice d'émolument si elle accepte, pourvu qu'elle ait fait inventaire larl. 1483;. — Aubry et Rau , t. 5, g nlio, p. 280; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 34; Vigie , toc. cit.
35. — De ce que, suivant le Code civil, la communauté commence dès le jour du mariage, de ce qu'elle se compose du revenu des propres des deux conjoints, de ce qu'enfin elle peut être créancière ou débitrice de l'un des époux ou de tous les deux, quelques auteurs ont conclu qu'elle devait être considérée comme un être moral ou comme une tierce personne placée entre les deux époux , qui a des droits distincts et séparés de chacun d'eux . et à laquelle la loi attribue l'usufruit de leurs biens personnels et la propriété de tous les meubles et acquêts; or, comme un être moral, ont-ils dit, ne peut agir et administrer ses biens par lui-même, la loi lui nomme pour administrateur le mari. — Delvincourt , t. 1, p 528; le Guevel, Di$sert. sur l'art. oSo, C. fù-., p. 19 et 20; Proudhon, Usufr., t. 1, n. 279; Duranton, t. 14, n. 96; Troplong, t. 1, n. 306 et s.; Massé et Vergé, sur Zacharinc, t. 4, g 638, p. 60, note 2, in fine
36. • — Mais une opinion contraire, qui a pour elle la grande majorité de la doctrine et qui parait plus juridique, décide que la communauté ne suppose pas, comme les sociétés commerciales proprement dites, l'existence d'un être moral qui ait un droit de propriété et d'usufruit distinct de celui des époux. — Touiller, t. 12, n. 82; Battur, t. 1, n. 150; Massé et Vergé, sur Zacharia", t. 4, g 638, note 2, p. 59; Championnière et Rigaud , t. 4, u. 2833; Rodière et Pont, t. 1, n. 334; Aubry et Rau, t. 5, § 503, texte et note 2, p. 277; Colmet de Santerre, t. 6, n. 18 bis-U et 18 fci's-X; Laurent, t. 21, n. 210 et 250; de Folleville, t. 1, n. 132; Arntz, t. 3, n. 541-1°; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 33; Guillouard, t. 1, n. 343; Vigie, t. 3, n. 54. — V. aussi Cass., 16janv. 1877, de Fos, [S. 77.1.169, P. 77.409, D. 78.1. 263]
37. — Nos anciens auteurs n'avaient jamais songé à considérer la communauté comme une personne morale, et les textes du Code ou sont muets sur la question, ou envisagent la communauté comme un patrimoine qui se confond avec celui du mari. D'autre part, les récompenses dues à la communauté sont réputées dues entre époux (art. 1403, 1412, 1422). Donc, on ne peut supposer l'existence d'un être moral en l'absence d'un texte formel qui le crée; la communauté est une fiction, une abstraction juridique personnifiant un patrimoine indivis entre les époux qui ont des intérêts collectifs distincts de leurs intérêts propres.
38. — Le mot communauté a, dans le Code civil, des acceptions différentes : il désigne tantôt les époux eux-mêmes, tantôt les biens communs, et tantôt enfin la société établie entre les époux. En le prenant dans la première acception, on dit que la communauté est créancière ou débitrice; dans la seconde, que la communauté a un actif et un passif; dans la troisième, que la communauté commence à telle époque, prend fin par tel événement. — Aubry et Rau, t. o, g 503, note 1 , p. 277 ; Colmet de Santerre, t. 6, n. 18 bis-l; Guillouard, t. 1, n. 343; Vigie, t. 3, n. 33.
39. — D'autre part, les biens communs sont appelés biens de communauté, acquêts ou conquèts, et ceux qui n'entrent point en communauté reçoivent le nom de propres ou de biens propres. Cette distinction des biens communs et des propres a, comme nous aurons souvent l'occasion de le constater, une importance considérable. — Rodière et Pont, t. 1, n. 347: Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 42; Guillouard, lac. cit. ;\'igié , loc. cit.
40. — On distingue la communauté légale et la communauté conventionnelle. La communauté légale est non imposée, mais établie par la loi pour les époux qui, en l'absence de tout contrat réglant leurs conventions matrimoniales, sont présumés avoir voulu l'adopter. La communauté conventionnelle est la communauté légale plus ou moins modifiée par les stipulations du contrat de mariage. — Rodière et Pont, t. 1, n. 320 et 322; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 36; Guillouard, t. 1, n. 344.
41. — La communauté peut même (et c'est ce qui arrive le plus souvent) être à la fois légale et conventionnelle ; ainsi, par exemple, lorsque les parties n'ont déterminé que quelques-unes de leurs conditions de communauté; dans ce cas, la communauté est conventionnelle pour ce qui a été prévu par les époux, et légale pour ce qui ne l'a pas été. C'est, au surplus, ce qui résulte formellement de l'art. 1528, C. civ., lequel dispose que
(I la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'a pas été dérogé explicitement ou implicitement par le contrat ». — Duranton, t. 14, n. 93; Touiller, t. 12, n. 88; Rodière et Pont, t. 1,
42. — ■ Légale ou conventionnelle, la communauté commence le jour du mariage, et ce point de départ ne peut pas être changé par les parties; c'est ce que déclare formellement l'arl. 1399, C. civ., dans les termes suivants : « La communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage devant l'officier de l'état civil: on ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque ". En disant que la communauté commence le jour du mariage, la loi a en vue le moment précis de la célébration du mariage et non le commencement du jour où il est célébré. — Duranton, t. 14, n. 93; Laurent, t. 21, n. 209; Guillouard, t. 1, n. 348; Vigie, t. 3, n. 49.
43. — De ce que la loi défend la stipulation d'un terme en matière de communauté, certains auteurs ont conclu que les époux n'ont pas la faculté de subordonner à une condition d'ailleurs licite, casuelle ou mixte, l'établissement de cette communauté. Cette opinion se fonde sur ce que l'art. 1399, qui défend d'assigner à la communauté un autre point de départ que le jour du mariage, repousse implicitement, et à plus forte raison, toute convention qui rendrait incertaine l'existence même de la communauté.— Bellot des Minières, t. 3, p. 4 et s.; Marcadé, sur l'art. 1399, n. 2 et 3; de Neyremand, Revue pratique. 1837, t. 3, p. 121; Troplong, t. 1, n. 332; Rodière et Pont, t. 1, n. 89 et s.; Vigie, t. 3, n. 31.
44. — La question n'est pas très-pratique; on peut cependant supposer des époux stipulant la communauté pour le cas où ils n'auraient pas d'enfants, et le régime dotal plus conservateur pour le cas où ils en auraient. S'agissant ici d'une condition qui n'a rien de potestatif (car tout le monde est d'accord pour prohiber la condition poteslative), on ne voit pas pourquoi pareille stipulation serait prohibée. Grâce à l'effet rétroactif delà condition accomplie, il n'y aura jamais qu'un seul régime datant de la célébration du mariage; et. par là, on voitque l'on ne viole ni l'art. 1399, ni le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Au sujet de ces conventions, du reste, tout ce qui n'est pas défendu étant permis, la clause établissant une communauté conditionnelle doit être licite, car l'art. 1399, qui prohibe le terme, est muet sur la condition. — Pothier, Commun., n. 278; Lebrun, Traité de la communauté, \\v. 1, chap. 3, n. 10; Delvincourt, t. 3, p. 10; Touiller, t. 12, n. 84; Battur, t. 1, n. 88; Rolland de Villargues, v° Commun., n. 29; Duranton, t. 14, n. 97; Odier, t. 2, n. 674; Massé et Vergé, sur Zachari;e, t. 4, g 639, texte et notes 4 et 5 ; Aubry et Rau, t. 5. g 506, texte et note 4; g 304, texte n. 2, note 9; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 37.
45. — Les époux mariés sous le régime de la communauté peuvent-ils former une société, soit entre eux, soit avec un tiers? La question est controversée. Les partisans de l'affirmative estiment que le contrat doit être valable, car la société n'étant point comprise parmi les contrats à titre onéreux prohibés entre époux par le Code civil, reste sous l'empire du droit commun qui est la liberté. —Amiens, 3 avr. 1831, Gavelle, [S. 31.2.312, P. 31.2. 78, D. 5 1. 2.22 IJ — Sic, Delsol, Revue prat., 1836, t. 1, p. 433; Pont, Sociétés civiles et comii)., t. 1, n. 37; Laurent, t. 26, n. 140; Planiol, Revue crit., 1888, p. 273.
46. — Nous préférons l'opinion contraire , qui l'emporte en doctrine et en jurisprudence. On fait remarquer, en ce sens, que l'établissement d'une telle société contrevient au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. On ajoute que, dans la société où le mari et la femme figurent en nom, la femme est l'égale du mari; qu-elle a tout au moins un droit de contrôle sur les actes de ce dernier, ce qui intervertit le rôle subordonné que la loi assigne à la femme dans la société conjugale. On dit enfin que la société entre époux peut fournir à ceux-ci le moyen de se faire des libéralités déguisées. — Cass., 6 févr. 1888, Veissière, fS. 90.1.49, P. 90.1.113, D. 88.1.401] — Paris, 14 avr. 1856, Belhomme, |S. 56.2.369, P. 36.2.333, D. 36.2.231] — .Metz, 22 août 1861 , Geoffroy, ^S. 02.2.330, P. 62.452] — Sic, Bravard- Veyrières et Démangeât, Tr. de dr. comm., t. l,n. 132; Alauzet, t. 2, n. 387; Molinier, Tr. de dr. comm., n. 177; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., induslr. et marit., v» Femme, n. 34. — V. aussi pour la femme commerçante, suprà , v"> Commerçant, n.
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. — Chap. I.
TITRE II
