I>E LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

La communauté légale constitue, entre le mari et la une société plus étendue que les sociétés universelles

femme ...

ordinaires, en ce sens qu'elle embrasse tous les biens des parties, les uns en pleine propriété, les autres en jouissance seulement. Mais elle n'est pas universelle d'une manière absolue, en ce que, restreinte à l'usufruit pour une classe de biens, elle n'absorbe pas l'entier patrimoine des époux. — Rodière et Pont, 1. 1, n. 338.

48. — Au.ii termes de l'art, 1400, C. civ., la communauté légale régit tous les mariages célébrés en France entre épou.\ français, soit lorsque ceux-ci ont stipulé ce régime dans leur contrat de mariage, soit lorsqu'ils se sont mariés sans contrat; dans ce dernier cas, ils sont censés avoir accepté le régime du droit commun.

49. — Jugé que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, qui n'a pas fait de contrat de mariage, est marié sous le régime de la communauté légale. ■ — Caen , 20 mars 1878, de la Villeurnov, ;S 78.2. IOj, p. 78.463, D. 78.2.217] — Sic, Marcadé, art. .ïl3, 11. 1; Aubry et Rau, t. 3, §002, texte et note 12, p. 336-338; Col, met de Saiïterre , t. 6, n. in 6is-XlV ; Laurent, t. 21, n. 40-41; Piolet, p. 38; Guillouard, t. 1, n. 321. — Conlrà, Demolombe, 1. 3, n. 22 et t. 8, n. 737; Bertault, Questions praiiques et doctrinales, n. 620 et s. (liev. crit., 1863, t., 26, p. 28'.j); Demante, t. 2, n. 283 6i.s-V; Mourlon, t. i, n. 1327.

50. — ... Que la femme qui, soumise à un conseil judiciaire, se marie sans faire de conventions matrimoniales, se trouve placée par cela même sousie régime de la communauté légale. — Limoges, 27 mai 1867, Bonnange, [S. 67.2.337, P. 67.1233, D. 67.2.77]

51. — La communauté légale existe, en outre, lorsque le contrat de mariage dressé entre les époux se trouve nul pour une cause quelconque ou lorsqu'il est inintelligible; dans ce dernier cas, on est bien forcé d'appliquer le droit commun aux parties, puisqu'on ne peut savoir quelle a été leur volonté. — Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 39; Vigie, t. 3, n. 47.

52. — .lugé que le contrat de mariage passé en l'absence de l'un clés futurs époux est nul, bien que le père de l'époux absent se soit porté fort pour lui, avec promesse de ratification ; que la nullité du contrat de mariage résultant de l'absence de lun des futurs époux entraine la nullité des conventions matrimoniales qui y sont stipulées, et que les époux se trouvent mariés sous le régime de la communauté légale. — Cass., 6 avr. 1838, Clianson, [P. .39. 612, D. 38.1.224) — Montpellier, 24 déc. 1837, Cazaméa, [S. 39.2.324, P. 39.609] — Nimes, 12 nov. 1863, Armand, [S. 63.2.251, P. 64.158]

53. — ... Que le contrat de mariage d'un mineur qui n'a pas d'ascendant est radicalement nul, si le mineur n'y a pas été assisté du conseil do famille dont le consentement était nécessaire pour la validité du mariage; que, dans ce cas, la nullité du contrat de mariage a pour effet d'anéantir la stipulation du régime dotal qui y était contenue et de placer les époux sous le régime de la communauté légale. — Cass., 20 juill. 1839, Blancart, [S. 39.1.849, P. 60.504, D. 39.1.279] — V. aussi Limoges, 17 avr. 1869, Samie, (S. 70.2.208, P. 70.834, D. 71.2.167] — Nimes, 9 mars 1873, Moutet , [S. 76.2.181, P. 76.802]

54. — ... Que, si les membres du conseil de famille, appelés, à défaut d'ascendants, à assister un mineur dans son contrat de mariage, n'ont pas besoin d'intervenir personnellement et peuvent s'y faire représenter par un délégué, il est du moins nécessaire que les conventions matrimoniales soient soumises au conseil et approuvées par lui, et que le délégué soit muni d'un pouvoir spécial déterminant les conditions de son adhésion au contrat. Ainsi est insuffisant le pouvoir général portant « qu'il sera fait à la diligence du tuteur un contrat de mariage établissant les droits respectifs des époux » ; et, dans ce cas, le contrat de mariage portant adoption du régime dotal est nul. Par suili', les époux SI' trouvent mariés sous le régime do la communauté. — Cass., 16 juin 1879, Bourde de la Rogeric, [S. 80.1.166, P. 80.371, D. 80.1.413]; —13 nov. 1838, Poitrenaud, [S. 39.1.383, P. 39.48]

55. — La communauté légale ne s'établit qu'il la suite d'un mariage valable. lîu conséquence, si le mariage est annulé, la

RÉPERTOIRE. — Tome XII,

société de fait à laquelle il a donné lieu se réglera, en ce qui regarde les rapports respectifs des époux, non d'après les principes de la communauté légale, mais d'après ceux des sociétés de faiL — Batlur, t. I, n. 81; Bellol des Minières, t. 2, p. 66; Odier, t. I, n. 38 et 39; Troplong, t. 1, n. 337; Aubry et R;iu, t. 3, § 306, texte et note 2, p. 280 et 281; Laurent, t. 21, n. 9; Guillouard, t. 1, n. 347.

56. — 'Toutefois, les régies de la communauté légale seraient appliquées si le mariage annulé devait, à cause do la bonne foi des époux ou de l'un d'eux, produire les effets du mariage putatif. — Aubry et Rau, t. 3, § 306, texte et note 3, p. 281 ; Guillouard, loc. cit.

57. — D'autre part, l'annulation du mariage même contracté de mauvaise foi ne devrait point porter préjudice aux tiers, eu égard aux droits qu'ils ont acquis à raison de conventions passées avec les époux ou avec le mari comme chef apparent de la communauté. — .•^ubry et Rau, t. 3, § 306, p. 281.

58. — Le Code civil consacre à la communauté légale six sections dont voici les rubriques :

Section 1"'°. — De ce qui compose la communauté activement et passivement (art. 1401 à 1420).

Section 11°. — De l'administration de la communauté et de l'ellet des actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale (art. 1421 à 1440).

Section 111°. — De la dissolution de la communauté et de quelques-unes de ses suites (art. 1441 à 1432).

Section IV". — De l'acceptation de la communauté et de la renonciation qui peut y être faite, avec les conditions qui y sont relatives (art. 1433 à 1466).

Section V". — Du partage de la communauté après l'acceptation (art. 1467 à 1491).

Section VI". — De la renonciation à la communauté et de ses effets (art. 1492 à 1493 .

Nous allons, suivant la marche tracée par la loi , aborder successivement les développements que comporte chacune de ces sections; nous examinerons ensuite la disposition relative à la communauté légale lorsque l'un des époux ou tous deux ont des enfants de précédents mariages (art. 1496).