Les receveurs de l'enregistrement et du timbre

623. — ... Les receveurs des bureaux de loterie. — Paris, 17 juin 1824, D.'lafosse, fS. et P. chr.l

624. — Il a même été jugé que l'art. 634-2° s'appliquait aux simples commis des receveurs, alors qu'ils avaient reçu des sommes a charge de les verser dans la caisse desdits receveurs. — Riom, 3 août 1815, Davine, ^P- chr.]

625. — A l'inverse, il ne faudrait pas considérer comme un comptable de deniers publics le fermier de l'octroi municipal d'une ville ou du bac d'une commune ; ces individus, en effet.

COMPETKNCK CIVILH: ET COiMMEliCIALE. - Titre III. — Chap. II.

i]i' soiil engagés à payer à la commune que le prix de leurs fermages ; ils n'ont pas à rendre compte des deniers qu'ils ont pu percevoir. — .\imes, 13 avr. 1812, Fermier du bac de Mirabeau, [s. et P. chr.] — Toulouse, o mars 1825, .Xurbry, [S. et P. chr.] — .S(f, .Xouguier, t. ) , p. 318; Ruben rie Couder, V Compétence, n. 120; Rousseau et Laisney, v Compél. des trib. de Mvim., n. 149. — Contra, Cass., 12 mai 1814, Guiraud , [S. et P. chr.j — Sur le point de savoir si les fermiers des municipalités font acte de commerce, V. suprà , v" Acte de commerce,

626. — De même, on ne devrait pas non plus considérer comme comptables de deniers publics , les débitants de tabac : ces débitants, en efl'et, paient à l'administration des contributions indirectes le pri.v des tabacs qu'on leur fournil au moment même où cette fourniture a lieu, et par conséquent, c'est pour eux-mêmes qu'ils reçoivent le prix payé par les consommateurs, sans avoir, d ailleurs, à en rendre compte à l'Etat. — Caen , 10 juin I8G2, Tirard, ^S. 62.2.;i07, P. 63.069] — Sic, .Mauzet, t. 8, n. 3031 ; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 444. — Contra, Xouguier, t. 1, n. 89; Orillard, n. 274. — Sur le point de ■savoir si les débitants de tabac font acte de commerce, V. suprà, V Acte de commerce, n. 39 et s.

S 2. (Jucts sont Icfi actes pour lesijirels les cim/ildliles de deniers puljlics sont justiciables des tribunaux de commerce?

627. — Les tribunaux de commerce ne connaissent pas d'une manière générale de toutes les contestations qui intéressent les comptables de deniers publics. Deux conditions sont nécessaires, aux termes mêmes de l'art. 634-2'', pour que ces tribunaux soient compétents : il faut d'abord que la contestation dirigée contre lesdits comptables soit relative à un billet signé par eux; il faut ensuite que ce billi't ait pour cause leur gestion.

628. — Première condition : itf'auirjue l'action dirigée contre . un comptable de deniers publics soit relative a un billet sir/né par lui. — Si cette condition n'était pas remplie, le droit commun reprendrait son empire, et l'action devrait être portée devant les tribunaux civils d'arrondissement.

629. — Ainsi, les comptables ne seront pas justiciables des tribunaux de commerce à raison de leurs engagements verbaux; et cela doit être admis, alors même qu'on déciderait que la présomption de commercialilé , établie par l'art. 638 relativement aux billets d'un commerçant, s'étend également aux engagements verbaux de ce commerçant (V. suprà, V Acte de commerce, n. 1131); les comptables, en elTet , ne peuvent être assimilés aux commerçants. — l'ardessus, t. 1, n. 34; Nouguier, t. 1 , p. 330; F>ravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 473 ; Lyon-Caen el Renault, l'recis.l. 2, n. 3183; Huben de Couder, v" Compétence, n. 114; Rousseau et Laisney, v° Compél. des trib. de comm., n. 144. - Contra, Orillard, n. 483.

630. — De même, il a été jugé avec raison que le tribunal de commerce ne peut connaitre d'une contrainte décernée par le ministre du Trésor impérial contre un comptable; ni de la validité d'une saisie-arrêt pratiquée par le Trésor entre les mains de débiteurs d'un comptable. — Rennes, 19 janv. 1814, Lecrosnier, [P. cbr. |

631. — Au contraire, dés rjue l'action a pour objet un billet signé par un comptable de deniers publics , peu importe que ce billet soit un billet à ordre ou un simple billet non négociable par la voie de l'endossement; la négociabilité du billet n'est pas exigée par l'art. 634-2» pour que les tribunaux de commerce soient compétents. — Rouen, 29 uov. 1814, Trolev, |S. et P. clir.) — Poitiers, 24 janv. 1832, Gontaud, [S. 32.2.320, P. chr.l — Sic, Molinier, n. 106; Nouguier, l. 1, p. 330; Rousseau et Laisnev, v" Compét. des trib. de comm., n. 143. — Contra, Carré, t. 2, p.' 613.

632. — Peu importe également que le billet dont il s'agit ail été souscrit ou seulement endossé par un comptable de deniers publics : l'art. 634-2° ne distingue pas entre ces deux liypotliéses, d'où il résulte que toute signature d'un comptable apposée sur un billet entraîne contre lui la compétence de la juridiction commerciale. — Pardessus, n. 34; Alauzet, t. 8, n. 3030; Nouguier, i. 1 , p. a.jO; Lyon-Caen et Renault, toc. cit.; Ruben de Couder, v" Compét., n. 116; Rousseau el Laisney, v" Com/)(?<. rfcs trib. de comm., n. 142. — ■ Contra, Carré, l. 2, p. 616.