luge, en ce sens, qu'un receveur de l'enregislremenl

ou un percepteur qui a endossé un billet à ordre est justiciable du tribunal de commerce et contraignable par corps au paiement, comme s'il l'avait souscrit, à moins qu'il n'y soit énoncé que c'est pour une cause étrangère à sa gestion. — Poitiers, 24 janv. 1832, précité. — Grenoble, 18 août 1868, Borel , [P. chr.] — Crmtrij, Colmar, 23 août 1814, Schneider, [S. et P. chr.]

634. — Deuxième condition : il faut que le billet souscrit ou endossé par un comptable ait pour cause sa çjeslion. — • Dans le cas contraire, en elTet, la compétence du tribunal de commerce n'aurait pas de raison d'être, et l'action devrait être exercée devant la juridiction civile. — Rousseau el Laisney, Compél. des trib. de comm.. n. 141 ; Lyon-Caen et Renault, Précis, l. 2, n.

635. — Si donc le billet souscrit par un comptable portail une cause étrangère à sa gestion , par exemple s'il était causé pour argent prêté , le tribunal de commerce deviendrait incompétent. — Cass., 13 juin. 1817, Brivezac, [S. et P. chr.] — Sic, Ruben de Couder, v Compétence, n. 1 13 ; Rousseau et Laisney, V" Compét. des trib. de comm., n. 142. — Contra, Aix, 30 mai 1829, Giraud, ^S. et P. chr.]

636. — .\u surplus, il n'est pas nécessaire que les billets faits par les comptables de deniers publics expriment d'une manière formelle qu'ils ont pour cause leur gestion. Afin d'éviter des difficultés de preuve, l'art. 638, 2" alin., C. comm., établit ici une présomption analogue à celle qu'il consacre pour les billets souscrits parles commerçants : « les billets ... des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, dit cet article, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera pas énoncée. »

637. — Cette présomption s'applique à tous les billets souscrits par les comptables de deniers publics pendant la durée de leur g'estion. Peu importe que leurs fonctions de comptables aient cessé à l'époque où le procès est dirigé contre eux ou même à l'époque de l'échéance de la dette. Du moment que le billet, à l'instant où il a été fait, était présumé souscrit ou endossé pour . un acte de gestion, aucun événement ultérieur ne peut supprimer cette présomption et enlèvera la juridiction commerciale une compétence que la loi lui a attribuée. — Carré , t. 2, p. 616; Lyon- Caen et Renault, /oc. cil.

638. — .'^u contraire , la présomption de l'art. 638 ne saurait recevoir son application pour les billets qui seraient faits par les comptables de deniers publics soit avant leur entrée en fonctions, soit après la cessation de ces fonctions. Jugé, en ce sens, que le tribunal consulaire serait incompétent relativement au billet souscrit par une personne non comptable au moment de la souscription, alors même qu'ayant été comptable avant la sous- (^ription, elle faisait des recouvrements arriérés au moment où le billet a été souscrit. — .\\x, 2 août 1808, Lanteri, [S. et P. chr.]

639. — De même, ne doit point être considéré comme billet de receveur le billet qu'un individu, sur le point d'oblenir une place de receveur des deniers publics, a souscrit pour une somme destinée à faire le cautionnement de celte place. Par conséquent, le souscripteur n'est point justiciable du tribunal de commerce. — Paris, 22 juill. 1826, Tiran, ;^S. et P. cbr.]

640. — A l'inverse, cependant, il a été jugé que les billets souscrits par le fermier d'un octroi municipal antérieurement à son entrée en gestion , mais qui sont relatifs à cette administration, sont de la compétence commerciale. — Cass., 12 mai 1814, Guiraud, [S. el P. chr.]

641. — D'autre part, la présomption posée par l'art. 638, 2" alin., ne constitue pas une présomption juris el de jure, (|ui ne puisse pas être combattue par la preuve contraire. Comme la présomption de commercialilé établie par le même article pour les billets souscrits par les commerçants V. suprà, v° Acte de commerce, n. 1 133 et s.), elle a simplement pour etîel de dispenser celui qui poursuit un comptable de deniers publics devant la juridiction consulaire de prouver que le billet dont il réclame le paiement a été souscrit par ce comptable dans l'inlérèt de sa gestion. Mais ce n'est là qu'une présomption y«c(s <(!u(u/h, et le comptable assigné devant la juridiction consulaire pourra demander et obtenir son renvoi devant la juridiction civile, en prouvant que le billet qu'il a souscrit a, en réalité, une cause étrangère k sa gestion. — Orillard, n. 480 el s.; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 447; Lyon-Caen et Renault, toc. cit.; Ruben de Couder, v» Compétence, n. III et s. — Contra, Rédarride, n. 337.

COMPIvTENCK CIVILE ET COMMEKCIAI.E. - Tithe III. — Chap. 11.

Section IV.

Des actions eu matière de billets à onlre, lettres tle change et autres eflels de commerce,

§ 1. Des actions en matière de billets à ordre.

K42. — Les billets à ordre , bien que régis par le Code de commerce quant à ses formes et à ses effets, ne constituent cependant pas par eux-mêmes des actes de commerce ; à la dilTérenc« de la lettre de change, leur caractère dépend de la nature de l'obligation qu'ils constatent. Cette obligation est-elle commerciale pour le souscripteur ou l'endosseur de billets, soit parce qu'elle a pour objet un acte de commerce, soit parce qu'elle émane d'un commerçant pour les besoins de son commerce ? le billet sera alors un acte de commerce vis-à-vis dudit souscripteur ou dudit endosseur. Au contraire, l'obligation constatée par le billet estelle civile pour celui qui la contracte"? ce billet sera alors un acte civil à son égard. Le billet <à ordre sera donc, suivant les cas, tantôt un acte entièrement commercial ou entièrement civil à l'égard de tous ceux qui y ont concouru, tantôt un acte commercial pour les uns et civil pour les autres. La compétence des tribunaux appelés à statuer en matière de billets à ordre ne saurait donc être la même dans tous les cas. — V. suprà, v» Billet à ordre, n. I et s.

(S43. — Nous nous occuperons successivement, à cet égard : 1° des billets à ordre souscrits pour un fait de commerce et ne portant que des signatures commerciales; 2° des billets à ordre souscrits pour une cause civile et ne portant que des signatures civiles; 3"" des billets à ordre portant à la fois des signatures civiles et des signatures commerciales.

l" Des billets à ordre souscrits pour un fait Je commerce el ne portant (jue des signatures commerciales.

644. — Les billets a ordre souscrits pour un fait de commerce constituent, comme il vient d'être dit, des actes de commerce; et, par suite, les contestations qu'ils soulèvent sont de la compétence de la juridiction commerciale.

645. — Elle tribunal saisi d'une contestation de cette nature peut apprécier les rapports d'intérêts qui ont existé entre deux individus pour en conclure que les billets à ordre qu'ils ont signés constituent des actes de commerce. — Rennes, 2 janv. 1827, Le MoDtaguer, [P. chr.]

646. — Ainsi, lorsque des billets à ordre, quoique causés valeur reçue comptant, ont cependant pour cause réelle le prix de la vente partielle d'un établissement de voitures publiques, et se rattachent à une société commerciale formée le même jour entre le vendeur et l'acheteur pour l'exploitation de cet établissement, l'action en paiement de ces billets est de la compétence du tribunal de commerce. — Cass., 24 déc. 18o0, Verdier, [S. ,Ï1.1.24, P. 32.1.348]

647. — La même règle doit être appliquée aux billets à ordre souscrits par des commerçants et qui ne portent que des signatures de commerçants. Aux termes de l'art. 638-2°, C. comm., en effet, « les billets souscrits par un commerçant seront censés

faits pour son commerce lorsqu'une autre cause n'y sera

point énoncée ». II y a donc ici acte de commerce, el ce caractère du billet à ordre entraine nécessairement la compétence des tribunaux consulaires.

648. — Jugé, à cet égard, d'une manière générale, qu'un commerçant est justiciable des tribunaux de commerce pour les billets à ordre qu'il a souscrits même au profit d'un non-commerçant, valeur reçue comptant ou valeur en intérêts d'un capital prêté. — .\imes, .H févr. Lsll, Lahondès, ^S. el P. chr.l — Rouen, 10 mai 1813, Hébert, [S. el P. chr.] — Paris, 10 mars 1814, Vatré, [S. el P. chr.l

049. — ... El que les héritiers d'un commerçant sont justiciables des tribunaux de commerce pour raison des billets à ordre souscrits par leur auteur. — Paris, 16 mars 1812, Divry, [S. et P. chr.l

650. — ... Spécialement, qu'un cafetier, étant commerçant, est en conséquence justiciable des tribunaux de commerce à raison des billets à ordre par lui souscrits et causés valeur reçue comptant. — Rouen, 4 déc. 1818, Plorin , [S. el P. chr.l