Que le tribunal de commerce est compétent pour

connaître de la demande en paiement d'un billet à ordre bouscril par un aubergiste. — Colmar, 2o nov. 1814, Seugel, [P. chr.)

652. — ... Que l'individu qui a payé par erreur un billet h ordre rt un négociant, peut actionner celui-ci en restitution du montant de ce billet devant le tribunal de commerce. — Bordeaux, 20 mai 1829, Datin, [S. el P. chr.]

653. — ... Qu'il y a engagement commercial dans le cautionnement souscrit sous la forme d'un billet à ordre par un négociant au profit d'un autre négociant, pour garantie d'une opération commerciale, et que, par suite, le souscripteur est justiciable du tribunal de commerce. — Paris, 18 févr. 1830, Goullel. ;S. et P. chr.j

654. — La présomption de commercialité établie par l'art. 638-2", G. comm., en ce qui concerne les billets souscrits par les commerçants n'est pas une présomption absolue, el elle comporte deux tempéraments. D'une part, aux termes mêmes de l'art. 638-2", les billets des commerçants ne sont censés faits pour leur commerce qu'autant qu'une autre cause n'y est pas exprimée. La présomption cesse donc de s'appliquer lorsque la cause indiquée dans le billet est, par sa nature, étrangère au commerce. — V. pour la jurisprudence, suprà, v" Acte de commerce, n. 1 142 et s.

655. — D'autre part, el alors même qu'aucune cause de nalurc civile n'est exprimée dans le billet, la présomption de commercialité établie par la loi n'est pas une présomption juris et de jure, mais seulement une présomption juris tantùin : elle peut ''Ire combattue et renversée par la preuve contraire, auquel cas les tribunaux de commerce cessent d'être compétents. — V. pour la doctrine el la jurisprudence sur celle question, supi'à, v° Acte de commerce, n. 1134 et s.

656. — Dans les cas oià un billet à ordre constitue un acte de commerce, l'aval qui est donné sur ce billet est-il aussi un acte de commerce, alors même qu'il a été donné par un noncommerçant, el ce non-commerçant pourra-l-il , de ce fait, être traduit devant la juridiction consulaire? La question est trèsvivement controversée. — V. suprà, v" Acte de commerce, n. 1290 à 129.'i. — y. aussi suprà, v" Aval , n. 307 et s.

2» Des billets à ordre souscrits pour une cause civile et ne portant que des signatures civiles.

657. — En principe, les tribunaux de commerce devraient être incompétents raiioiie materise pour juger les conteslatioiis relatives à ces billets, puisqu'il s'agit ici de billets qui sont souscrits pour une cause civile el qui, par suite, ne peuvent être considérés à aucun point de vue comme des actes de commerce. L'art. 036, C. comm., n'admet pas d'une manière absolue l'application de ce principe, et il dispose que, " lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négociants, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur ». Les tribunaux de commerce sont donc ici incompétents; seulement leur incompétence n'est pas une incompétence ratione mateiùx, mais simplement une incompétence ratione personx, dont le défendeur seul peut se prévaloir. Le législateur a pensé que l'ordre public n'était pas ici en jeu, et que les tribunaux de commerce étaient suffisamment aptes à statuer en matière de titres à ordre, alors même que ces titres avaient une cause purement civile.

658. — Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la disposition de l'art. 630, C. comm., puisse recevoir son application. Il faut: 1° que le billet remplisse les conditions de forme qui sont prescrites par la loi po'ur la validité des billets à ordre; 2» que ce billet ne contienne que des signatures civiles.

659. — Première condition : il laut que le billet dont il s'agit remplisse les conditions de formes prescrites par la lui pour quUl puisse être considéré comme un billet à ordre. — Si ces conditions n'étaient pas remplies, el si l'on se trouvait ainsi en présence d'une simple promesse souscrite par des non-commerçants, l'incompétence des tribunaux de commerce serait une incompétence ratione materi.v , conformément au droit commun. — V. sur les conditions nécessaires pour la validité du billet à ordre, suprà, v° Billet à ordre, n. 17 et s.

660. — Jugé notamment, à cet égard, que ne saurait être réputé effet de commerce, et comme tel attributif de juridiction

COMi'i'.TK.Nr,!'; i;i\ii,i'; kt i'.ummkuciai.I';.

Titre III.

Cliap. II.

aux triliiuiaiix dr coiiiiiii'icu , un liillel à ordre dans lequel le souseripleur ne s'oblifce que sous condition , et alors surtout que la condition imposée peut donner lieu à une contestation de la compétence des tribunaux civils. — Orenoble , 10 juin 1824, Fourca-Faure , [S. et P. chr.] — V. aussi suprà , V liiUcl à ni-drc, n. 49.

GOl. — Un billet à ordre doit contenir la valeur fournie pour qu'il y ait lieu d'appliquer l'art. 636, et, par suite, les tribunaux (le commerce sont incompétents ratinnc nuiterix , lorsque la valeur l'ournie n'est pas indiquée dans le billet. — Bruxelles, 18 Juin. 1810, Vanneste, [S. et P. cbr.l

002. — Ijuant aux diverses expressions qui seraient juarées insulïisaiiles pour énoncer la valeur fournie et par suite rendre les tribunaux de commerce crinïp('tcnts , V. itiiprà , v" liillet u ordre , n. 66 et s.

603. — Deu.Tièmt: conilUion : il /aut que ce billet ne contienne que lies sirjniihires eitilex, c'est-à-dire des signatures données pour des actes civils. Peu importe, d'ailleurs, que ces signatures émanent de commerçants pourvu qu'elles ne se rapportent pas au commerce de ces signataires : on sait, en elTet, que les commerçants ne font pas acte de commerce lorsqu'ils s'obligent pour des opérations étrangères à leur commerce; dans ce cas, leurs signatures doivent cHre assimilées à celles des non-commerçants, et elles rentrent dans les prévisions de l'art. 6H6. — V. suprn , v" Acte de eommerie , n. 1133 et s.

004. — Si, au contraire, certains signataires du billetà ordre avaient fait acte de commerce, dans ce cas, ce ne serait plus l'art. 636, C. comm., qui devrait s'appliquer, mais l'art. 637, aux termes du(iuel le tribunal de commerce est compétent poiir connaître des billets à ordre qui portent en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants.

(J05. — A qui iiicoml.ie la preuve, lorsqu'il s'agit de savoir si les signatures d'un billetà ordre sont civiles ou commerciales? A cet égard, il faut distinguer suivant que la signature émane d'un commerçant ou rl'un non-commerçant.

0(î(}. — S'il s'agit de la signature d'un commerçant, on applique l'art. 638-2°, C. comm., au.x termes duquel les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce, sauf si une autre cause y est énoncée et sauf preuve contraire. — V. supra. Y" Acte de commerce , n. H42 et s., liillet à ordre, n. 85, 89 et Commerçant , n. 400 et s.

607. — Jugé, à cet égard, que des billets causés <■ pour cession de bail » bien que cette cession se rattache à la vente d'un fonds de commerce, n'en constituent pas moins une opération distincte , laquelle n'a aucun caractère commercial et n'entraîne pas la compétence des tribunaux de commerce. — Paris, 23 janv. tSVO, Leconrt.fP. i0.1.267J

(î08. — ... Qu'un tribunal de commerce est incompétent pour ciinnaitre des contestations que l'ait naître un billet à ordre ayant pour objet le prix d'un remplacement militaire, surtout lorsque la juridiction civile a déjà été saisie. — Paris, 1" avr. 1830, I luinont , I^S. et P. chr.]

(500. — Si, au contraire, les signataires du billet à ordre ne sont pas des commerçants, la présomption de l'art. 638-2», C. comm., ne s'appliquera plus, et le billet dont il s'agit sera présumé un acte civil jusqu'à preuve contraire.

(!70. — Jugé qu'un billet à ordre endossé par un avocat qualifia' ti'l dans le protêt ne le soumet pas à la contrainte par corps, ni à la juridiction commerciale, lorsque d'ailleurs l'engagement n'a pas eu pour objet une opération commerciale; et cela quand bien même on lui eftt donné la (pialité de marchand dans quelques actes de la procédure. — (^ass., 26 janv. 1814, Cuvellier, [S. et P. chr.]

671. — ... Que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en paiement d'un billet h ordre souscrit par un non-commerçant au proMt de son tailleur et causé " pour fournitures d'habits ». — Orléans, 9 juin 18;)3, Ballot, [P. ;i3.2.12ij, D. 54. .S. 159]

072. — ... Que le billet à ordre causé valeur reçue en marrliundise.s , ne constitue pas par lui-même, de la part du souscripteur non négociant, un acte de commerce qui le rende justiciable du tribunal de commerce et passible de la contrainte par corps. — Lvon , 26 févr. 1829, Marchand, [S. et P. chr.] — l'aris, lOdéc. 1820, Billebred, [S. et P. chr.j; —19 mars 1831, Leroux, [S. 31.2.306, P. chr.]; — 25 nov. 1834, Bergeret , [S. 3.S.2.m4, P. chr.]