En pareil cas, et pour déterminer la compétence, il

est nécessaire d'apprécier la nature, des opérations qui ont donné naissance au billet. — Cass., 8 juin 182T, Henri Roze, |S. et P. chr.] — Lyon, 26 févr. 1829, précité. — Paris, 10 déc. 1829,

674. — ... El de prouver que le souscripteur a acheté les marchandises pour les revendre. — Cass., 9 mars 1827, Marin, [S. et P. chr.] — Angers, H juin 1824, Simon, IS. et P. chr.'

075. — Au surplus, pour que des billets à ordre portant seulement des signatures de non-négociants soumettent les signataires à la juridiction commerciale et à la contrainte par corps, il ne suffit pas qu'ils énoncent que les fonds sont destinés à une opération commerciale, il faut de plus que ces fonds y soient réellement emplovés. — lîastia, 29 janv. 1833, Zevaco, [S. 33. 2.216, P. chr.]

070. — Lorsque les conditions qui viennent d'être indiquées sont remplies, le tribunal de commerce est incompétent rationc pcrsonse , par application de l'art. 636, et cette incompétence produit tous les etïets qui y sont attachés de droit commun.

077. — Il résulte de là : 1° que lorsqu'un billet à ordre qui ne porte que des signatures d'individus non négociants est déféré au tribunal de commerce, ce tribunal n'est tenu de renvoyer au tribunal civil que s'il en est requis par le défendeur. — Cass., 16 juin 1863, Poissonnier, [D. 64.1.471]— Rennes, 13 juin 1814, Plaine, fP. chr.]

078. — ... 2" (Jue l'incompétence du tribunal de commerce est couverte par l'exécution donnée par le défendeur au jugement qui a rejeté son déclinatoire. — Metz, 12 avr. 1820, Mayer-Samuel, [S. et P. chr.]

H" Des bitlels à ordre portant à la fois des signatures civiles cl des signatures commerciales.

679. — De droit commun, lorsque plusieurs personnes sont tenues ù la même dette, les unes civilement, les autres commercialement, la juridiction civile l'emporte, et c'est devant cette juridiction que tous les débiteurs doivent être assignés (V. suprà, n. 145 et s.). L'art. 637, C. comm., apporte n ce droit commun, en ce qui concerne les billets à ordre, une exception qui se justifie par l'aptitude (pie possèdent ces tribunaux en matière d'effets (le commerce négociables par la voie de l'endossement. Cet article est ainsi conçu : « Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra. »

(îSO. — La formule dont se sert cet article n'est pas absolument exacte. Il semblerait en résulter que les tribunaux de commerce seraient conipélents toutes les fois (|u'un billet à ordre porterait la signature d'un commerçant à cnlé de la signature de non-commer(;ants. Mais cette disposition ne doit pas être prise à la lettre : on sait, en effet, que la compétencedes tribunaux de commerce est déterminée, non pas par la qualité des personnes, mais par le caractère de l'acte qu'elles ont accompli. Il faut donc s'attacher, pour savoir s'il y a des signatures commerciales entraînant la compétence de la juridiction consulaire, non pas à la (Hialité de ceux qui ont donné ces signatures, mais à la nature (le l'acte qu'elles ont passé en signant le billet. — Boistel, n. 642; fiVon-Caen et Renault, l'rvcis , t. 2, n. 3175.

081. — Kt de là résultent les conséquences suivantes : d'une part, la signature d'un commentant suffira presque toujours pour entraîner la compétence des tribunaux de commerce en raison de la présom|)tioii qui est posée par l'art. 638-2o, C. comm., et en vertu de laquelle les billets souscrits pnr un commerçant sont censés être faits pour son commerce. Niais si cette présom|ilion est d('truite par la. |H'euve contraire, la signature dudit commerçant ne pourra être considérée (|ue comme une signature civile; et la disposition exceptionnelle de l'art. 637, ne devra plus recevoir son application.

082. — .luge que le souscripteur non négociant d'un billet à ordre, endossé depuis par un individu qui s'est (pialifié de négociant, peut, pour établir l'incompétence du tribunal de commerce devant lequel il est assigné, être admis à prouver i|ue cet endosseur s'est faussement donné la qualité de négociant. — Cass., 22 avr. 1828, Hasset , [P. clir.|

083. — Mais l(M'sque, dans un billet à ordre souscrit par trois individus solidairement, deux d'entre eux sont qualifiés de marchands et le troisième (l'avocat, cette dilTérence dans les qualités respectives prouve qu'elles n'ont pas été prises d'après l'iinpul-

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titre 111. — Chap. 11.

sion du créancier, et doit faire ajouter foi aux qualifications. Dans ce cas, le porteur du billet à ordre a pu assignerles trois tireurs devant le tribunal de commerce. — Riom, 28 août 1813, Roussel, [P. chr.J

684. — D'autre part, et à l'inverse, la signature d'un non-commerçant suffira pour que le tribunal de commerce soit compétent à l'égard de tous s'il est démontré que ce non-commerçant est obligé, par le billet à ordre dont il s'agit, en vue d'une opération commerciale.

685. — Celte attribution de compétence établie en faveur des tribunaux de commerce par l'art. 037 est soumise à plusieurs conditions qui vont être successivement examinées. Il faut : l"que le billet remplisse les conditions de forme nécessaires pour qu'il puisse être considéré comme un billet à ordre ; 2° que les signatures qui sont apposées sur le billet à ordre par des commerçants obligent ces commerçants directement, soit comme débiteurs principaux, soit comme endosseurs garants.

686. — Première condition : il faut ici, comme pour la compétence facultative de l'article précédent, que le billet dont il s'agit remplisse les conditions de forme nécessaires pour qu'il puisse être considéré comme un billet à ordre. — S'il en était autrement et si ledit billet ne remplissait pas ces conditions, la compétence se réglerait d'après le droit commun.

687. — C'est ainsi qu'il a été jugé avec raison que lorsqu'un billet à ordre souscrit par un individu non négociant ne vaut que comme simple promesse, pour ne pas énoncer la valeur fournie [\. suprà, V Billet à ordre, n. 52 et s., 77 et s.), c'est le tribunal civil et non le tribunal de commerce qui doit connaître delà demande en paiement de ce billet, encore bien qu'il ait été endossé par des négociants. — Cass.,6aoùt 1811, Sibille, [S. et P. chr. — Rouen, 20 juin 1822, Pécuchet, ^S. et P. chr. : — Toulouse, 18 nov. 1828, Faillon, ^S. chr.]

688. — ... Et cela, lors même que le souscripteur non négociant ne serait traduit devant le tribunal de commerce que par voie de garantie. — Riom, 6 mai 1817, Fayolle , [S. et P. chr.]

689. — ... Qu'un billet <■ causé valeur reçue à ma satisl'action » n'étant point un billet à ordre, le tribunal de commerce est incompétent pour en connaître, lors même qu'au nombre des endosseurs figureraient des négociants. — Liège, 18 mai 182i, Blondeau, ^S. et P. chr.]

690. — Jugé cependant, en sens contraire, que lors même qu'un billet à ordre souscrit par un négociant et portant la signature d'autres individus non-commerçants n'énonce pas la valeur dans laquelle il a été fourni, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en paiement de ce billet à l'égard de toutes les personnes qui l'ont signé. — Liège, 1" déc. 1814, L..., fS. et P. chr.]

691. — ... Que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en paiement d'un billet à ordre souscrit par un individu non commerçant, et qui ne contient pas renonciation de la valeur fournie, lorsque ce billet à ordre se trouve revêtu de l'endos d'un commerçant en faveur d'un commerçant.

— Paris, 19 nov. 1825, Quesné, [S. et P. clir.]

692. — Au contraire, dès que la valeur fournie est indiquée, il importe peu, au point de vue de l'application de l art. 637, que cette valeur ait pour cause un acte civil ou un acte de commerce : le billet à ordre est régulier dans la forme, et cela sulfit pour que le tribunal de commerce soit compétent pourvu , bien entendu, qu'il y ait d'autres signatures commerciales.

693. — Jugé, en ce sens, que la demande en paiement d'un billet à ordre, quoique causé " pour prix de vente d'immeubles », est de la compétence du tribunal de commerce, si ce billet est endossé par un marchand au profit d'un autre marchand » pour valeur reçue en marchandises. » — Caeu, 18 août 1814, Douesnel, P. chr.]

694. — ... Que la disposition de l'art. 637, C. comni., qui attribue à la juridiction commerciale la connaissance des billets à ordre revêtus en même temps de signatures de négociants et de non-négociants, est applicable même au cas où ces billets se réfèrent à un contrat civil. — Cass., 4 août 1852, Onizilk, [P. 54.1.280]

695. — Jugé, toutefois, en sens contraire, qu'un tribunal de commerce ne peut connaître d'un billet à ordre qui a pour cause l'acquisition de rentes viagères sur l'Etat, surtout lorsque la plupart des souscripteurs de ce billet ne sont pas commerçants.

— Paris, 22 déc. 1809, Calmer, ^S. et P. chr.]

696. — ... Ou encore de billets à ordre souscrits pour droits

de douane, quoique ce billet porte des signatures de commerçants. — Rouen, 16 juin 1827, Boudehan , [S. et P. chr.]

697. — Deuxième condition : il faut que les signatures qui sont apposées sur le billet à ordre par des commerçants obligent ces commer^Hinls directement , soit comme débiteurs principaux , soit comme endosseurs garants. — Si, au contraire, un commerçant se trouvait porteur de l'effet à titre de procuration et s'il endossait ensuite régulièrement cet effet, on ne se trouverait plus dans les conditions prescrites par l'art. 637, C. comm.; cette signature, ainsi donnée en vertu d'une procuration, ne saurait être prise en considération pour attribuer compétence au tribunal de commerce : et si tous les autres signataires étaient des non-commerçants on devrait appliquer, non plus l'art. 637, mais l'art. 636 relatif aux billets à ordre qui ne renferment que des signatures civiles.

698. — Jugé, à cet égard, que lorsqu'un commerçant est porteur, en vertu d'un endossement en blanc, d'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant au profit d'un autre non-commerçant, le tribunal de commerce n'est point compétent pour connaître de la demande en paiement de ce billet. — Paris, 23 sept. 1812, Pauchn, [S. et P. chr.] — Bordeaux. 10 nov. 1827, Daumv, [S. et P. chr.] — Orléans, '9 juin 1853, Ballot, ,P. 53. 2.12o,"D. 54.5. lo9'; — 27 juill. 1864, Vinon, ^S. 65.2.102, P. 65.473] — Rouen, 24 juill. 1874, Soudey, [D. 77.5.1111

699. — ... Et il en est ainsi même au cas où le porteur justifierait avoir payé à son endosseur la valeur du billet qui lui a été irrégulièrement endossé, cette circonstance laissant subsister sa qualité de mandataire. — Paris, 17 juill. 1885, Jollivel , [D. 86.2.104]

700. — 11 ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle où l'endosseur à titre de procuration est un commerçant : en endossant l'elfet même à titre de procuration, ce commerçant s'oblige directement comme garant vis-à-vis du porteur impayé: et, par suite, sa signature suffit pour que l'art. 637, C. comm., reçoive son application. — Cass., 4 mars 1845, Conard, [P. 48. 1.533, D. 43.1.193] — Rouen, 1" mars 1844, Conard, [P. 45. 2.245]

701. — Ces conditions une fois remplies, le tribunal de commerce est com|;iétent à l'égard de tous les signataires du billet. Peu importe le nombre des commerçants qui ont signé le billet : il suffit d'une seule signature de commerçant pour rendre justiciable des tribunaux de commerce les signataires non commerçants. — Riom, 31 janv. 1818, Borne, ^P- chr.] — Bourges, 7 juin 1822, Balançon, lP. chr.] — Dijon, 12 déc. 1892, Guinot , lD. 03.2.75]

702. — Peu importe également qu'un commerçant figure dans le billel à ordre comme souscripteur ou comme endosseur, pourvu qu'il soit personnellement obligé par cet endossement. C'est un point admis aujourd'hui d'une manière unanime, qu'il suffit que des billets à ordre souscrits par un non-négociant contiennent, même par suite d'endos seulement, la signature de commerçants, pour qu'il y ait attribution de la juridiction commerciale. — Cass., 4 mars 1845, précité. — Pans, 15 févr. 1810, Grimoult de Moyon, [S. et P. chr.] — Grenoble, 14 août 1812, Vachon, |P. chr.] — Rennes, 14 janv. 1817, Guyader, [P. chr.]

— Douai,' 11 déc. 1840, Deherrypont, [P. 42.1. H] —Rouen, 1" mars 1844, précité. — Paris, 15 juill. 1846, Dvson, [P. 46.2. 358' — Lvon, 3 janv. 1848, Cognard, [S. 48.2.703, P. 49.2. oll, D. 49".2.2091 - Orléans, 7 mai 1850, Picault, ^P. 50.1.498]

— Bcislia, 28 août 1854, Santini, [S. 34.2.614, P. 35.2.192] — Besan(ron, 14 janv. 1868, Crétin, [D. 68.2.2061 — Bruxelles, 30 avr. 1812, Leiébvre , [S. et P. chr.]; —29 mai 1829, V..., [P. chr. — Contra, Bruxelles, 16 ocl. 1822, Coecke, ^P. chr.]

703. — Peu importe enfin que l'action en paiement du billet à ordre soit exercée conjointement contre les débiteurs commerciaux et les débiteurs non commerciaux de l'effet, ou qu'elle soit exercée uniquement contre les débiteurs non commerciaux : dans les deux cas, l'art. 637, C. comm., doit recevoir son application.

704. — On a cependant soutenu que l'attribution de compétence établie par l'art. 637 devait être restreinte au cas où l'action était simultanément exercée contre les débiteurs commerciaux et non commerciaux , et que par suite le tribunal de commerce était incompétent au cas où l'action n'était dirigée que contre les débiteurs non commerciaux. Dans ce dernier cas, a-l-on dit, l'effet dont on poursuit le paiement n'est qu'un effet civil et il y a lieu dès lors d'appliquer la disposition de l'art. 636

COMPÉTENCE CIVILE ET COiMMERCIALE. — Titre 111. - Cliap. II.

qui permot au dérendeur de décliner la compétence du tribunal de coMHiuTce. Pour que le tribunal de commerce devienne compétent, il faut qu'il se trouve en présence d'un titre qui soit au moins commercial à l'égard de certaines des parties en cause : ce n'est qu'à cette condition que l'on comprend la dérogation si importante établie au droit commun par l'art. 637, et par con séqnent ce n'est que dans ce cas que cet article doit s'appliquer.

— Ilorson , quest. 201 ; Despréaux, n. 499; Orillard , n. 433; Bédarride, JuiiJ. commerc, n. 374 et s.

705. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'un effet de commerce a été souscrit par un connnercjant et passé ensuite à des noncommerçants , le tribunal de commerce est incompétent [wur connaître de l'action en paiement quand le non-commerçant seul est assigné. — Colmar, 23 mars 1814, Poelfinger, [S. et P. chr.] — Paris, 17 févr. 1844, Marchand, TS. 48.2.70o «rf ?iotam, P. 44.1.30:;, D. 49.2.209]

706. — ... Que si un individu non négociant qui a apposé sa signature sur un effet de commerce portant déjà la signature d'un négociant peut être traduit devant le tribunal de commerce, celte exception au droit commun n'a lieu que lorsque le signataire négociant est en cause. — Paris , 19 [nars 1831, Lerouy, [S. 31.2.306, P. chr.] — Nancy, 4 juill. 1846, Rover, [P. 47.1. 97, D. 46.2.236] — Aix, .5 avr. 1873, Alekan, [S. 74.2.206, P. 74.8.ï;-i, D. 74.2.79]

707. — ... Que les billets à ordre ne soumettent pas le souscripteur non commerçant à la juridiction commerciale par cela seul qu'ils sont signés par des commerçants, si ceux-ci étaient complèlemnet désintéressés au moment des poursuites, et ne sont pas mis en cause. — Limoges, 30 déc. 1823, Castin, [S. et P. chr.] — Douai, 8 mai 18.39, Dacpuin, [P. 39.2.334] — Nancv, ;i avr. 1843, llennequin, IS. 43.2.638, P. 43.1.740, D. 43.2.34;

708. — ... fju'il en est de mémo lorsque le premier endosseur, ayant désintéressé tous les autres, réclame le paiement de l'effet contre celui seulement qui l'a créé à la suite d'une opération purement civile et qui n'a pas la qualité de commerçant. — Paris, 17 sept. 1828, Haulet, [S. et P. chr.]

709. — iMais cette opinion ne pouvait pas triompher. L'art. 637, en effet, ne contient aucune trace de colle distinction que l'on voudrait établir entre le cas où le |)orteur agit contre tous les endosseurs de l'effet et le cas où il agit seulement contre les endosseurs civils. Cet article donne, d'une manière générale, le droit à quiconque esl porteur d'un billet à ordre (]ui contient des signatures civiles rt des signatures commerciales le droit de saisir la juridiction commerciale de la demande : on ne peut apporter à ce droit des restrictions que la loi ne consacre pas et obliger ledit porteur, sous prétexte (pi'il n'assigne que les signataires civils de l'effet, à subir les complications et les frais de la procédure civile à laquelle le législateur a précisément voulu le soustraire. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 433; .Xouguier, t. 2, p. 248; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 317.'), cl Tniih', t. 1, n. 362; Alauzel, t. 8, n. 3019.

710. — Jugé, en ce sens, que le tribunal de commerce esl compétent pour connaître d'un billet à ordre portant en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, encore bien que les poursuites ne soient dirigées que conlre les signataires non négociants. — Cass., 26 juin 1839, Saugnier, fS. 39.1.878, P. 39.2.12); — 28 déc. 1847, Ilusson, [S. 48.1.24), P. 48.1.128, D. 48.1.23]— Caon, 10 aoill 1813, Lemiére, [S. et P. chr.j — Paris, 22 juill. 1823, Jacquet, [P. chr.] — Grenoble, 7 févr. 1832, Probv, [S. 32.2.402, P. chr.]

— Paris, 23 nov. 1834, Bergerel, [S. 33.2.104, P. chr.] — Amiens, 7 mars 1837, Vallée, [S. 37.2.399, P. 40.1.487]— Bordeaux, 0 janv. 1840, Tynibau, [P. 40.1.412,; — 23 nov. 1843, Noiret, [S. 44.2.437, P. 44.2.433] — Paris, 26 mars 1838, Fenigau, [S. 38.2.368, P. 38.467] — Pau, 16 févr. 1874, Layré , iD. 73.2.98] —Paris, 22 déc. 1891, N..., [D. 92.2.184] — Dijon, 12 déc. 1892, (juinol, [D. 93.2.73] — Bruxelles, 29 nov. 1814, Vogeleer, [P. chr.]

7tl. — ... tjue l'individu non négociant dont la signature se trouve sur un billet à ordre revêtu aussi de la signature d'un négociant peut, même par action principale et séparée, être assigné en garantie devant le tribunal de commerce; qu'il ne peut opposer que le négociant n'est pas dans la cause. — Bourges, 30 aoiH 1816, .lubert, [P. chr.]

712. — ... (Juc le tribunal (le commerce est compétent, encore bien cjue, le porteur ayant perdu son recours contre les signulaircs négociants, son action ne soil el eu puisse être dirigée

Kbii'Kit'ioiHii. — Tome XII.

que contre le non négociant. — Montpellier, 23 févr. 1831, Aulenère et C'% [S. 31.2.213, P. chr.] — Bordeaux, 17 janv. 1832, Berteau, [S. 32.2.276, P. chr.] — Rennes, 7 avr. 1838, Duparc, [S. 43.2.637, P. 43.1.739] — Besançon, 23 juin 1868, Jurand , [D. 68.2.206]

713. — ... Ou'il suffit qu'un billet à ordre porte la signature d'un endosseur commerçant, pour que le souscripteur non commerçant, assigné devant le tribunal de commerce, ne puisse demander son renvoi devant la juridiction civile, et cela quand bien même l'endosseur, seul commerçant, aurait été désintéressé après le protêt qu'il a fait faire, el bien que sa signature fût postérieure à celle du porteur du billet. — Bourges, 6 août 1823, Sadron , [S. et P. chr.]

,§ 2. Ors actions en inaticre de lettres de change.

714. — Les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place constituant, aux termes de l'art. 632 m fuie, C. comm., des actes de commerce entre toutes personnes 'V. la modiliçation introduite par la loi du 7 juin 1894j, il en résulle que les tribunaux de commerce sont exclusivement et toujours compétents pour juger les contestations relatives à ces lettres. — V. suprà, v° Acte de commerce, n. 934 et s., et infrà, v° Lettre de change.

715. — Les art. 636 el 637, C. comm., apportent une exception à cette règle pour le cas où une lettre de change est réputée simple promesse, aux termes de l'art. 112, parce qu'elle contient supposition soit de nom, soil de qualité, soit de domicile, soit du lieu d'où elle est tirée ou dans lequel elle est payable : la lettre de change, ainsi dégénérée en simple promesse, esl alors assimilée par lesdits articles à un billet à ordre au point de vue de la compétence. — Lyon-Caen et Renault, Pn'cis . t. 2, n. 3173.

716. — D'une part, et aux termes de l'art. 636, si cette lettre de change ne porte que des signatures d'individus non négociants el n'a pas pour cause des actes de commerce , les tribunaux de commerce sont incompétents pour en connaître; mais celle incompétence n'est qu'une incompétence ratione personx , el le tribunal de commerce n'est tenu de renvoyer l'affaire devant le tribunal civil qu'autant qu'il en esl requis par le défendeur. — Carré, t. 7, p. 288, note I ; Nouguier, t. 2, n. 831; Despréaux, n. 464; Alauzel, t. 8, n. 3010; Lyon-Caen cl Renault, loc. cit.

717. — Jugé, en conséquence, que le tribunal de commerce esl incompétent pour connaître, entre non-commerçants, et alors qu'il ne s'agit pas des suites d'une opération commerciale : l» De la demande en paiement d'une lettre de change qu'il a déclarée simulée. — Bruxelles, 28 juin 1810, Powils, |]S. el P. chr.]

718. — ... 2° De la contestation relative à une lettre de change qui n'énonce pas la nature de la valeur fournie. — Caen , 17 août 1823, Legorgeu, [P. chr.]; — 31 janv. 1826, de Bonnevalière, [S. et P. clir.]

719. — Jugé e'galemenl que, l'incompétence des tribunaux lie commerce étant une incompétence ratione pcrsunx , ces tribunaux ne sont obligés de renvoyer au tribunal civil que lorsque ce renvoi leur esl demandé. — Aix, 13 janv. 1823, Petit, iS. el P. chr.] — Paris, I" déc. 1831, Baudùin, [P. chr.]

720. — ... Que l'exception d'incompétence doit être proposée, à peine de déchéance, avant toute autre exception et toute défense au fond. — Toulouse, 21 mars 1834, Delmas, [S. 34.2. 168. P. 34.2.243, D. 34.2.219]

721. — ... <Jue celte incompétence ne peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. — Aix, 13 janv. 182.'>, précité. — Bruxelles, 31 juill. 1809, N..., [S. el P.chr.] — Trêves, 4 juill. 1812, Lindeman , [S. el P. chr.] — Contra, Caen, 17 août 1823, précité; — 31 janv. 1826, précité.

722. — ... Spécialement, que celui (|ui, assigné devant le tribunal de commerce en paiement de lettres de change souscrites par lui, se borne à demander des délais, et, par suite, esl condamné à en payer le montant, ne peut, sur l'appel, demander son renvoi aux tribunaux ordinaires, sous prétext'^ que ces lettres de change contiennent supposition de lieu. — Rouen, 11 févr. 1823, Grand-Devaux , .P. chr.]

723. — D'autre part, aux termes de l'art. 637, C. comm., lorsqu'une lettre de change réputée simple promesse aux termes de l'art. 112, porte en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négocianls, les tribunaux de commerce sont compétents pour en coniiaîlro. Ou applique ici les

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE

TlTHK III.

Chap.

mêmes solutions qu'on roalière de billet à ordre. — V. siiprà, n. 679 Pl s.

724. — Jugé, notamment, que Tari. 637, G. comœ., n'est applicable que lorsque le signataire négociant peut être recherché pour le paiement; qu'ainsi on ne peut l'appliquer au cas où l'endossement, signé du négociant, est irrégulieret ne constitue qu'une simple procuration. — Baslia. 4 janv. 1832, Cagnazolli, [S. 32.2.635, P. chr.]

725. — L'hypothèse prévue par l'art. 112, C. comm., n'est pas la seule dans laquelle une lettre de change peut dégénérer en simple promesse. On considère, en outre, comme simples promesses, les lettres de change qui ne sont pas conformes au.x prescriptions de Tari. 110, C. comm., et celles qui sont signées par les femmes ou filles non négociantes ou marchandes publiques (V. suj)rà, V» Acceptation de lettre de change, n. 88, et infrà , v° Lettre de change). Les règles de compétence établies par les art. 636 et 637, doivent-elles être appliquées à ces lettres de change"?

726. — En ce qui concerne les lettres de change qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'art. 110, la réponse n'est pas douteuse : ces lettres perdent, par suite des omissions qu'elles contiennent, le caractère exceptionnellement commercial que leur confère la loi; et, dès lors, les contestations qu'elles soulèvent rentrent dans la compétence des tribunaux de commerce ou des tribunaux civils, suivant que la cause de l'engagement est un acte de commerce ou un acte civil. On applique ici, non les règles des art. 636 et 637, mais celles du droit commun. — Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1048.

727. — Jugé, en ce sens, que, lorsque les signataires d'une lettre de change sont tous négociants, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations élevées au sujet de celte lettre de change, quand bien même elle serait réputée simple promesse. — Turin, l" août 1811, Heysch, [S. et P. chr. ;

728. — ... Spécialement, parce rju'elle n'indiquerait pas en quoi la valeur a été fournie. — Toulouse, 28 mai 1823, Pomaride, [S. et P. chr.] — Liège, 10 août 1814, Kelleter, [S. et P. chr.]

729. — Jugé, de même, au sujet d'une lettre de change n'indiquant pas la nature de la valeur fournie, alors que l'accepteur poursuivi en paiement était commerçant au moment de l'acceptation.— Liège, 10 janv. ISlo, Favechamps, P. chr.]

730. — ... Ou que le souscripteur de la lettre y a pris la qualité de négociant. — Besançon, 24 avr. 1818, Barbier, [P. chr.]

731. — ...Qu'une lettre de change, bien qu'irrégulière en la forme, n'en conserve pas moins le caractère commercial, lorsqu'elle se rattache à une opération de change, intervenue antérieurement entre les parties, et que, dès lors, le litige auquel donne lieu cette lettre de change, est de la compétence du tribunal de commerce. — Toulouse, 21 mars !8.')4, Delmas, [S. 54. 2.168, P. 34.2.243, D. 34.2.219]

732. — Au contraire, s'il était établi que la lettre de change irrégulière ne contenait pas en réalité une convention de change et ne constituait pas un acte de commerce, la juridiction commerciale serait incompétente. — Agen, 29 janv. 1873, Dubernet,

733. — En ce qui concerne les lettres de change qui, bien que non simulées et régulières en la forme, sont réputées simples promesses, aux termes de l'art. 113, comme ayant été signées par des femmes ou filles non marchandes publiques , la question de savoir s'il faut leur appliquer les dispositions des art. 630 et 637 a soulevé de très-vives dilficultés. Un premier système résoud la question par l'affirmative : il assimile la simple promesse de l'art. 113 à celle de l'art. 112, et il décide que la signature d'une femme ou d'une fille non marchande publique ne crée pas par elle-même un engagement commercial , d'où la conséquence que les tribunaux de commerce ne seront pas toujours compétents et qu'il y a lieu d'appliquer ici les distinctions des art. 636 et 637. Ce système se fonde sur le texte des art. 112 et 113, C. comm. D'après l'art. 112, la lettre de change qui contient supposition de nom, de qualité , de domicile ou de lieu, perd son caractère essentiellement commercial ; elle dégénère en simple promesse, et comme telle elle est régie, quant à la compétence, par les art. 636 et 637. Or l'art. 113 se sert de la même formule : il décide également que la lettre de change qui porte les signatures de femmes ou de filles non marchandes publiques, dégénère en simple promesse. C'est donc , à moins d'admettre que la loi ait em-

ployé ce;: expressions de simple promesse dans deux sens ditl'érenls, ce qui parait impossible, que toute lettre de change qui devient simple promesse a quelque titre que ce soit, perd son caractère essentiellement commercial et tombe sous l'application des règles de compétence édictées par les art. 636 et 637. — Nouguier, t. 2, n. 1380; Bravard-Vevrières et Démangeât, t. 3, p. 128, note 1 ; Alauzet , t. 8, n. 30"l4; Orillard, n. 386; Delvincourt, Imt. de dr. comm., t. 2, p. 93; Pardessus, t. 4, n. 1349-1».

734. — Jugé en ce sens que, lorsque la lettre de change souscrite par une femme non commerçante ne porte pas des signatures de commerçants, le tribunal doit se déclarer incompétent, si le renvoi est requis devant les tribunaux civils. — Bordeaux, Il août 1826, Bonneau, [S. et P. chr.'

735. — ... Que, si le renvoi devant les tribunaux civils n'a pas été requis, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la contestation. — Paris, 16 août 1811, Poniatowska, [S. et P. chr.]

736. — ... Que la femme non marchande publique qui souscrit une lettre de change, contracte seulement une obligation civile, qui, à son égard, ne peut pas être portée devant les tribunaux de commerce, lorsque d'ailleurs cet engagement est resté dans son état primitif, et qu'aucune signature de négociant n'y a été apposée. — Limoges, 16 févr. 1833, Tharaud , fS. 33.2. 277, P. chr.T

737. — Un second système décide au contraire que la lettre de change qui porte la signature de femmes ou de filles non marchandes publiques n'en conserve pas moins son caractère commercial, oien qu'elle soit réputée simple promesse par l'art. 113, C. comm. : dans ce système, l'art. 1 13, en considérant cette lettre comme une simple promesse, n'a eu pour but et ne doit avoir pour effet que de soustraire la femme à la contrainte par corps; à tous les autres points de vue , l'engagement de la femme doit être considéré comme commercial et entraîner par suite la compétence des tribunaux de commerce conformément au droit commun de la lettre de change.

738. — Ce système se fonde d'abord sur les précédents historiques. L'art. 2, tit. 12, de l'ordonnance de 1673, qui est le point de départ de cette législation, portait que " tous les signataires d'une lettre de change seraient justiciables de la juridiction des juges-consuls et contraignables par corps », et il est certain qui' cette disposition très-générale s'appliquait également aux femmes et filles signataires de lettres de change. Plus tard, une loi du 13 germ. an VI, tit. 2, art. 2, vint déroger partiellement à cette règle, et décida que les femmes et filles non marchandfs publiques qui auraient apposé leurs signatures sur une lettre df change, seraient désormais affranchies de la contrainte par corps. C'est en l'état de ces précédents qu'est intervenu, sans discussion, l'art. 113, C. comm. Dès lors, n'est-il pas probable que le législateur a voulu purement et simplement consacrer ces précédents'? Et s'il a employé l'expression de simple promesse pour caractériser les lettres de change signées parJes femmes ou filles non marchandes publiques, n'est-ce pas uniquement pour soustraire ces signataires à la contrainte par corps, comme sous l'empire de la législation intermédiaire"?

739. — D'autre part, les textes [laraissent formels en faveur de ce second svstème. Les art. 631 et 632, C. comm., en elTet, posent en principe, que les tribunaux connaissent des cuntestalions que soulèvent, entre toutes personnes, les leltires de change ou remises d'argent faites de place en place. Or les art. 636 et 637 n'apportent une exception à ce principe qu'en ce qui concerne les lettres de chnge qui sont réputées simples promesses, aux termes de l'art. 112, parce qu'elles contiennent supposition de nom, de qualité, de domicile ou de lieu. Mais les exceptions ne s'étendent pas, et par suite lesdits articles ne sauraient s'appliquer aux lettres de change qui sont réputées simples promesses, au.x termes de l'art. 113, parce qu'elles sont signées par des femmes ou filles non marchandes publiques. — liarré, t. 7, p. 226; Vincens, t. 2, p. 1128; Massé, t. 2, n. 138; Boistel, n. 739; Ruben de Couder, v" Lettre de change, n. 210.

740. — Jugé, en ce sens, que bien que la signature, sur une lettre de change, d'une femme non marchande publique, ne vaille à S'jn égard que comme simple promesse, elle n'en a pas moins pour etVet de rendre cette femme justiciable du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la lettre dont il s'agit. — Cass., 6 nov. 1843, Vaux, [S. 44.1.35, P. 44.1.194 — Toulouse, 19 mai 1820, Dubois, [S. et P. chr.] — Montpellier,

COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE

Titre III. — Chap. II.

20 janv. i83b, Guillard, fS. 33.2.336, P. chr.]; — 2« août i8o2, Valenlin, [P. 33. 2.360, D. o3.2.40J — Bruxelles, 6 févr. 1812, Marchai, [S. et P. chr.]

741. ^ — ... Qu'en cas de non-acceptalion d'une lettre de change souscrite par une femme non commerçante, le porteur a le droit de la poursuivre devant la juridiction commerciale , à l'eiTel d'en obtenir ou le paiement immédiat de la traite ou une caution. — Cass., 30 janv. 1849, Bancd , |S. 49.1.225, P. 49.2. 184, D. 49.1.391 — V. iiifrà, v» Lettre de chawje.

§ 3. Des actions en matière d'effets de commerce autres que les lettres de change et les billets à ordre.

742. — A côté des billets à ordre et dos lettres de change, il existe d'autres elfets de commercé, tels que les billets à domicile, les billets au porteur, les chèques : devant quelle juridiction dfvront être portées les contestations qui s'élèvent sur ces effets ?

743. — I. Billet à domicile. — On entend par là le billet ù ordre qui est souscrit dans un lieu et payable dans un autre. Le billet ù. domicile, impliquant une remise d'argent de place en place, devait avant !a loi du 7 juin 1894 être considéré comme un acte de commerce aux termes de l'art. 632, C. comm., et, par suite, la juridiction commerciale était compétente pour juger les contestations qu'il soulève. La question était cependant controversée avant cette loi et le serait encore davantage aujourd'hui. — \'. pour la doctrine et la jurisprudence, suprà, \"> Acte de commerce, n. 947 et s., et v" Billet à domicile, n. 8 et s.

744. — II. liillet au porteur. — Le billet au porteur est un écrit par lequel une personne promet de payer une certaine somme au porteur du billet à l'époque de l'échéance, sans que ce dernier ait à justifier de ses droits autrement que par la détention de l'effet. Ce billet ne dilTcre en somme du billet à ordre que parce qu'il ne contient pas le nom du bénéficiaire et la clause à ordre. Mais, pas plus que le billet à ordre, il ne constitue par lui-même un acte de commerce. Les règles de la compétence seront donc ici les mêmes qu'en matière de billet à ordre : la juridiction civile sera compétente si le billet au porteur a une cause civile; dans le cas contraire, et si le billet est souscrit pour un fait de commerce, la contestation qu'il soulève devra être portée devant la juridiction commerciale. — V. suprà, v" Billet au porteur, n. 32 et s.

745. — III. Chèque. — Le chèque est un écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers , de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles. Le chèque ressemble ainsi, à certains égards, à la lettre de change. Mais il en diffère profondémenl au point de vue de son caractère. Tandis, eu effet, que la lettre de change est un acte de commerce entre toutes personnes, le chè(|ue, aux termes un l'art. 4, L. 14 juin 1863, ne constitue pas, j)ar sa nature, un acte de commerce, alors même qu'il est tiré d'un lieu sur un autre. Le chèque doit donc être assimilé au billet àordre quant aux règles de compétence qui lui sont applicables. — V. suprà, v° Chèque, n. 30 et s.

Sectio.n V.

Des actions en matière de lailllte.

746. — L'art. 633, C. comm., porte que « les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code ". Cette disposition générale a été introduite dans le Code de commerce par la loi du 28 mai 1838 sur les faillites, et elle a remplacé l'ancien art. 633 qui énumérait d'une manière limitative les contestations se rattachant aux faillites dont les tribunaux de commerce devaient connaître. La com[)étenci' consulaire eu matière de faillite, qui était ainsi l'exception, est devenue la règle: le législateur de 1838 a pensé avec raison qu'il fallait confier la connaissance des procès se rattachant aux faillites aux tribunaux qui. à raison de leur composition, sont plus que tous autres aptes à les bien juger. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3179.

.74'7. — Quelles sont les contestations qui rentrent dans la disposition de l'art. 633? Malgré la généralité des termes employés par cet article, on est d'accord pour reconnaître qu'il ne

saurait comprendre toutes les contestations que soulèvent les faillites et dans lesquelles les syndics figurent comme demandeurs ou comme défendeurs : c'est ce qui résulte notamment de l'art. 300, C. comm., qui mentionne expressément certains litiges relatifs à la vérification des créances qui doivent être dévolus aux tribunaux civils d'arrondissement. L'attribution de compétence établie au profit des tribunaux de commerce par l'art. 633 n'est donc pas absolue. Elle comprend : 1° les actions qui sont relatives à la procédure de la faillite; 2° les actions qui naissent de la faillite.

§ 1. Des actions relatives à la procédure de la faillite.

748. — Toutes les actions relatives à la procédure de la faillite rentrent dans la compétence des tribunaux de commerce. Les opérations d'une faillite, en effet, forment une sorte d'ensemble indissoluble, et toutes les actions qui s'y réfèrent ne sont que des incidents d'une seule et même instance qui doivent comme telles être portées devant le tribunal qui a prononcé la faillite. Ces actions sont énumérées par de nombreux articles du liv. 3, C. comm., sur les faillites et banqueroutes. Nous nous contenterons de les indiquer ici d'une manière sommaire : des développements plus complets trouveront leur place, infrà, v° Faillite.

749. — A ce titre, les tribunaux de commerce sont exclusivement compétents : 1» pour déclarer la faillite d'un commerçant (art. 440, C. comm.).

750. — Cependant la faillite existant par le fait seul de la cessation des paiements et avant tout jugement déclaratif (art. 437, C. comm.), les tribunaux civils, investis de la plénitude de juridiction, ont le droit de constater, au cours des contestations qui leur sont soumises, la cessation des paiements d'un commerçant et de décider, par suite, que ce commerçant est en étal de faillite pour lui appliquer toutes les conséquences légales qui peuvent en résulter. — V. infrà, v" Faillite.

751. — Mais le droit qu'ont les tribunaux civils, par suite de la plénitude de juridiction dont ils sont investis, de constater, incidemment à une contestation portée devant eux , la cessation de paiements constituant l'état de faillite, cesse d'exister alors que la faillite ne peut plus être déclarée par les juges commerciaux eux-mêmes. — Cass., 4 déc. 1834, Pannier, [S. 33.1.298, P. 33.2.43, D. 35.1.20] — Lyon, 21 févr. 1831, Clarv, [S. 31.2. 317, P. 31.2.336, D. 31.2. 194J — Caen, 13 mai 185'i, Pannier, [S. 54.2.699, P. 33.2.43, D. 34.2.243)

7.52. — ... 2» Pour flvcr l'époque à laquelle doit être reportée la cessation des paiements (art. 441, C. comm.).

753. — ... 3° Pour ordonner tontes les mesures qui sont ta conséquence immédiate et nécessaire du jugement déclaratif de faillite, telles que la nominalion du juge-commissaire, la désignation des diverses espèces de syndics, ou des liquidateurs en matière de liquidalion judiciaire , ainsi que toutes les mesures qui ont pour objet de mettre sous la main de la justice les meubles cl les marchandises du failli par l'apposition des scellés et de s'assurer de sa personne (art. 431 et s., C. comm.).

754. — .\insi le tribunal de commerce est seul compétent pour déterminer si l'intérêl des créanciers exige ou non l'apposition des scellés sur les magasins du failli ou s'il y a d'autres mesures provisoires à prendre pour l'administration de ses biens. — Florence, 13 mars 1811, Barbieri , [S. et P. chr.]

755. — Cependant, quoiqu'aux termes de l'art. 433, C. comm., la juridiction consulaire soit compétente pour onionuer l'apposition des scellés sur les meubles du failli et pour connaître de la demande en mainlevée des scellés, il n'en faut pas conclure au'elle soit également compétente pour connaître de la dcmanae en mainlevée dos scellés apposés sur un magasin qui n'appartenait pas au failli, mais dans lequel se trouvaient quelques objets faisant partie de l'actif de la faillite. — .Jugé même que l'acquiescement au jugement qui aurait renvoyé la connaissance de cette contestation devant le tribunal de commerce ne pourrait pas couvrir l'incompétence de ce tribunal et rendre l'appel non recevable. — Colmar, 28 aoOl 1813, Spechl, [S. et P. chr.]

756. — ... 4" Paur homologuer les transactions passées par les syndics et relatives à des droits mobiliers du failli, dans le cas où, l'objet de ces transactions est d'une valeur indéterminée ou excède la somme de trois cents francs (art. 487, C. comm.). — Si au contraire la transaction était relative à des droits immobiliers du failli, dans ce cas, aux termes du même art. 487, les

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMEHCIALE. — Titre III.

Chap.

tribunaux civils seraient exclusivement compétents pour en connaître.

757. — La transaction peut avoir pour objet à la fois des droits mobiliers et des droits immobiliers. Dans ce cas, le tribunal compétent en principe pour l'homologuer est le tribunal civil d'arrondissement : la loi attribue en effet à ce tribunal plénitude de juridiction, et c'est ici le lieu d'appliquer la règle que le compétent attire à lui l'incompétent. — Rousseau et Laisney, v" Faillite, n. 4913.— Coiitni, Cass., 22 mai 1878, [J. Le Droit du 2.'î mai 1878]

758. — Il en serait autrement cependant si le droit mobilier sur lequel porte la transaction était le droit principal et le droit immobilier le droit accessoire : le tribunal de commerce serait alors compétent d'une manière absolue et à l'égard de tous les chefs de la transaction par application de la règle accessorium fcquitur principale. — \'. supra, v» Acccssmre.

759. — Jugé, en ce sens, qu'il suffit, pour qu'il appartienne à la juridiction commerciale de statuer sur la demande en homologation d'une transaction consentie par les syndics d'une faillite, que l'action qui constitue le principal élément de cette transaction ait un objet purement mobilier, et que par suite le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'homologation d'une transaction concernant une créance mobilière garantie par une hypothèque. -^ Cass., 15 nov. 1880, Bouteloup, [S. 83.1.145, P. 83.1.3;i3, D. 81.1.101]

760. — De même, le tribunal de commerce est compétent, même pour homologuer une transaction relative à. des droits immobiliers, lorsque le litige à l'occasion duquel la transaction a eu lieu rentre dans sa compétence comme étant né de la faillite. L'art. 487, C. comm., en effet, a statué sur le plerumque fit : il a attribué compétence aux tribunaux de commerce pour homologuer les transactions en matière mobilière comme une conséquence de leur compétence pour connaître des actions mobilières. Par suite, quand ces tribunaux deviennent compétents pour connaître des actions immobilières, il faut décider qu'ils le deviennent également pour homologuer les transactions auxquelles peuvent donner naissance ces actions. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. o, p. 339; Lyon-Caen et Renault, Prt'cis, l. 2, n. 2843; Rousseau et Laisney, V cit., n. 494.

761. — Jugé, en ce sens, que l'homologation d'une transaction passée entre les syndics d'une faillite et l'un des créanciers au sujet d'une contestation de la compétence du tribunal de commerce , par exemple au sujet de la nullité d'une hypothèque prétendue consentie par le failli pendant la période suspecte, rentre dans la compétence de la juridiction commerciale. — Cass., 13 déc. 186o, Née, [S. 67.1.6.Ï, P. 67.139, D. 66.1. 146]

762. — A l'inverse, une contestation relative à des droits mobiliers dans laquelle le failli est intéressé peut être de la compétence des tribunaux civils : c'est ce qui arrivera, par exemple, s'il s'agit d'une succession mobilière échue au failli. Dans ce cas, les tribunaux civils seront seuls compétents pour homologuer une transaction relative à cette contestation. — Lyon-Caen et Renault, Prtk-.is, t. 2, n. 284o.

763. — ... 3° Pour statuer aur les contestations élevées lors tic la vérification des créances, sauf, lorsqu'il s'agit de créances (lui n'ont pas leur cause dans la faillite ou qui sont nées de faits délictueux (art. 498 et s., C. comm.). — Lyon-Caen et THenault, Précis , t. 2, n. 2868.

764. — ... 6" Pour statuer sur les oppositions au concordat et pour ïhnmnloguer (art. .■)12 et S-, C. comm.).

765. — 'luge que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'une faillite déclare qu'il n'y a pas lieu de faire un concordat, sur le fondement que l'examen des livres du failli donne quelques présomptions de banqueroute, doit être déférée par le failli au tribunal de commerce et non à la cour d'appel. — Bruxelles, 2.^; mai ISIÎi, Gram, [P. chr.l

766. — ... Que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une opposition au concordat quand les moyens de l'opposant se réfèrent a des actes constitutifs de la banqueroute simple ou Irauduleuse, et oii, par suite, l'opposition tenrl à faire considérer le failli coinine inhabile â concorder. — Aix, 7 mai 1823, Olive, |P. chr.]

767. — Si, par un concordat passé avec ses créanciers et ceux de son mari tombé en faillite, une veuve oblige ses enfants mineurs, ce contrat doit être homologué par le tribunal ih' commerce comme concordat, en ce qui concerne la veuve, et par

le tribunal civil comme transaction avec des mineurs. — Rennes, 29 mars 1817, N..., [P. chr.]

768. — ... 7° Pour statuer sur les contestations relatives aux comptes des syndics après homologation du concordat (art. 519, C. comm.).

769. — Mais cet art. 319 ne s'applique qu'autant qu'il s'agit de syndics ou de liquidateurs nommés suivant les règles prescrites par le Code de commerce ou par la loi du 4 mars 1889, et il a été jugé que les commissaires ou syndics nommés par les créanciers d'un failli pour surveiller l'exécution du concordat, ne doivent pas être assimilés aux syndics définitifs de l'union. 11 n'y a entre ces commissaires et les créanciers que les rapports ordinaires entre mandant et mandataire; dès lors, c'est le tribunal civil qui est compétent pour connaître de l'exécution de ce mandat. — Caen, 7 août 1819, Grasdon , [S. et P. chr.j

770. — Jugé, de même, que les syndics d'une faillite, devenus [lersonnellement adjudicataires des immeubles du failli et dé-

î possédés depuis par une surenchère, doivent rendre devant le tribunal civil, et non devant le tribunal de commerce, le compte de la gestion qu'ils ont eue de ces immeubles. Le tribunal de commerce est également incompétent pour statuer sur les répétitions qu'ils prétendent exercer à raison des travaux exécutés par eux sur les immeubles pendant leur possession momentanée. — Bordeaux, 24 juill. 1834, Tardieu, [P. chr.]

771. — ... i" Pour prononcer la résolution du concordai par cause d'ine.vécution des conditions , ou son annulation soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse survenue après son homologation (art. 320 et s., C. comm.).

772. — ... 9° Pour prononcer la clôture de la faillite en vas d'insuffisance d'actif {a.rl. 327 et 328, C. comm.).

773. — ... 10" Pour statuer sur le recours formé par les syndics C(oitre les ordonnnnres du juge-commissaire portant allocation de secours au failli (art. 330, C. comm.).

774. — Il a été cependant jugé que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur la réclamation que peuvent faire la femme ou la fille d'un failli des effets, nippes et bardes il leur usage, non plus que sur les contestations que les créanciers peuvent élever à cet égard. — Grenoble, 17 sept. 1811, Blaohe , [P. chr.] — Mais cette dernière décision ne nous paraît pas en harmonie avec les art. 329 et 330, C. comm., qui défèrent au juge-commissaire de la faillite le pouvoir de statuer en premier lieu sur cette réclamation. Les contestations sur les ordonnances du juge-commissaire ne peuvent être portées qu'au tribunal de commerce.

775. — ... 1 1° Pour déclarer si le failli est ou non excusable (art. 338, C. comm.).

776. — ... 12° Pour autoriser l'union à traiter d forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement 7i aurait pas été opéré , et à les aliéner (art. 370, C. comm.).

777. — ... 13° Pour connaître des oppositions au jugement déclaratif et à celui qui fixe l'époque de la cessation des paiements (art. 380, C. comra.i.

778. — ... 14° Pour prononcer l'annulation des cimventions stipulant des avantages au profit des tiers , soit en raison de leur vote dans les délibérations du concordat , soit au détriment de l'actif du failli . lorsque cette annulation est demandée par action civile (art. 399, C. comm.).

779. — ... 15° Pour déterminer les mesures à prendre pour l'administration des biens en eus de banquet oute (art. 601, C. comm.).

§ 2. Des actions qui naissent de la faillite.

780. — On entend par lîv, non pas toutes les actions qui peuvent être exercées à l'occasion et dans le cours d'une faillite, mais seulement les actions qui ont leur cause dans la faillite et qui ne se seraient pas produites si la faillite n'avait pas été déidarée. Ces actions rentrent dans la compétence des tribunaux de commerce, sans qu'il y ait d'ailleurs à distinguer suivant que l'acte auquel elles se réfèrent est un acte de commerce ou un acte civil. On doit même reconnaître que la disposition spéciale de l'art. 63;( n'est utile et n'a de raison d'être que pour ce dernier cas : lorsqu'il s'agit d'un acte de commerce , le droit commun de l'art. 631 suffit pour que les tribunaux de commerce soient compétents.

781. — On a cependant soutenu que toute action naissant de la lailllle n'était pas nécessairement de la compétence des tribu-

COMPKTENCE CIVILK KT CO.M.MKRCIALi::. — Tithe 111.

Chap.

iiaux lie commerce, el qu'il fallait en oulre, pour que ces tribunaux fussent compétents, que cette action, suivant la loi générale He leur institution , eût un caractère commercial et résultât d'un acte ou d'une opération de commerce. — Nouguier, t. 2, p. 203; Renouard, l. 2, p 325; Horson, p. 206; Ruben de CoiidiT, vo Faillite, n. 18o7.

7S2. — Et il a été jugé, en ce sens, que, si les tribunaux lif commerce sont compétents pour connaître de la vérification des créances et de leur admission au passif de la faillite, ils ne le sont point pou[' statuer sur la validité d'un acte de cession qui est produit. — Bordeaux, 8 août 1838, Lévy-Béer, [P. 39.1.3o]

783. — ... Ou pour décider si des créances sont hypothécaires ou privilégiées. — Poitiers, 2 avr. 1830, Guichard, fS. et P. clir.,

784. — ... Que c'est aux tribunaux civils seuls qu'à l'occasion d'une faillite il appartient de statuer sur les actions el les droits immobiliers, spécialement sur la demande en nullité d'une vente d'immeuble faite par le failli depuis l'époque fixée pour l'ouverture de la faillite. — Rouen, 18 janv. IS.II, Daux, jS. 51. 2.355, P. 51.2.104, D. 5I.2.186J

785. — Mais cette opinion ne pouvait prévaloir en présence de l'art. 633, G. comm., qui attribue compétence au tribunal de commerce pour tout ce qui concerne les faillites et qui, par conséquent, comprend toutes les actions qui ont leur source dans la faillite; la disposition spéciale de cet article ne s'expliquerait pas si elle ne devait s'appliquer qu'aux actions relatives aux actes de commerce, puisque ces actions sont déjà soumises aux tribunaux de commerce par l'art. 631. ■ — Alauzei, t. 8, n. 3012; Bravard-Veyrières et Démangeât, I. 6, p. 419 et s.; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3179; Boistel, n. 939; Oarsonnel, t. 1, § 11)1, p. 687; Rousseau et Laisuey, v" Faillite, n. 492.

78(5. — 1. Partant de là, on devra considérer comme des actions nées de la faillite et rentrant, à ce titre, dans la compétence des tribunaux de commerce : 1° les actions en nullité d'actes passi's par le failli pendant la période suspecte (art. 446 et s., G. comm.).

787. — Jugé, en ce sens, que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'action en nullité de paiements faits par le failli autrement qu'en espèces ou en effets de commerce, depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, quelle que soit la nature de la créance qui a lait l'objet des paiements attaqués. — Gass., 29 juin 1870, Aube, [S. 70.1.417, P. 70.111);;, I). 71.1.289] — Bordeaux, 31 déc. 1887, Glievalier, ^D. 89.2.231]

788. — ... El cela, alors même que les défendeurs allégueraient qu'ils étaient devenus propriétaires, avant la faillite, des marchandises revemliquées comme leur ayant été données en paiement, contrairement à la prohibition de l'art. 446, cette allégation n'étant qu'une exception opposée à la demande principale, el non une question préjudicielle qui doive être jugée isoli'ment par un autre tribunal. — Cass., 24 juin 1872, Barau, ,S. 72.1.211, P. 72.314, D. 73.1.123]

78Î). — ... Hue les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur l'action en nullité d'une hypothèque constituée par le fadli penilant la période suspecte. — Gass., 15 avr. 1878, Becquel, [S. 78.1.311, P. 78.775] — Cnntrà, Ruhen de Gouder, v° Faillite, n. 10.39. — V. infrà , n. 814.

790. — ... Sur la demande en nullité de transports de créances commerciales, consenties par le failli au profit d'un autre commerçant, depuis l'époque de la cessation des paiements. — .Nancy, 30 juin 1837, Delangre, fD. 37.2.187]

791. — ... Sur l'action en nullité d'une vente d'immeubles consentie pendant la période suspecte à un tiers qui avait connaissance de la cessation des paiements. — Gass., 19 avr. 1833, Pigache, [S. 33.1.433, P. 34.1.491, D. 53.1.147] — Trib. comm. P.ône, 25 oct. 1880, J. des faillites, 1887, p. 2811

792. — ... Sur la demande en nullité du bail d'un immeuble consenti par le failli pendant la période suspecte au prolit d'un locataire île mauv.iise fui. — l'aris , 4 mars 1873, Paquelet, [S. 74.2.17, P. 74.103, D. 73.3.240]

793. — ... Sur la demande en nullité d'une inscription hypothécaire prise par un créancier du failli antérieurement à la déclaration de faillite, mais poslc-rieurement à la date de la cessation des paiements. — Gacn, 11 juin 1872, Pinot, [I». 73.2.233;

794. — ... Sur l'action en rapport à la masse du capital d'une assurance contractée par le mari au proht d^ sa femme. — Dijon. 16 déc. 1887, fj. des faillites, 1888, p. 370]

795. — Jugé, toutefois, que le conseil de préfecture est seul compétent, en cas de faillite d'un entrepreneur de travaux pulilics, pour statuer sur la demande d'un syndic tendant à faire annuler, dans l'intérêt de la masse, une résiliation du marché intervenu, entre l'Etat et ledit entrepreneur, au cours de la période suspecte. — Gass., 13 juin 1887, Syndic Fontenelle, [S. 88.1.209, P. 88.1.508, D. 89.1.1441 — V. suprà, \" Compétence iidministrative , n. 1323 el s.

796. — ... 2° Les demandes en nullité des traités particuliers passés (ue« certains créanciers au préjudice de la masse en matière de concordat (art. 397 et 398, G. comm.).

797. — Jugé, à cet égard, que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'action en nullité de la convention par laquelle un failli, qui a obtenu de ses créanciers un concordat en leur abandonnant tous ses biens, s'oblige envers l'un d'eux à lui payer, dans un certain délai, un supplément de dividende, bien que cet engagement n'ait pas une cause commerciale. — Paris, 24 avr. 1838, Bayle-Dezeaux, [P. 59.428, D. 38. 2.137]

798. — ... 3° Les demandes de privilège dans la faillite, soit qu'il s'agisse de statuer sur le caractère privilégié de telle ou telle créance, soit que le litige porte sur l'existence môme de cette créance 'art. 351, G. comm.).

799. — Gette dernière règle est-elle absolue, et les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour statuer sur toutes les questions de privilège qui s'élèvent dans le cours d'une faillite? On a soutenu l'affirmative en se fondant sur l'art. 551 qui, après avoir chargé le syndic de présenter au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles du failli et autorisé le juge-commissaire à faire payer ces créanciers sur les deniers les premiers rentrés, ajoute : « Si le privilège est contesté, le tribunal appréciera ■>. Par ces expressions générales, dit-on, la loi désigne évidemment le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite : car son but est de centrahser devant une juridiction unique toutes les contestations qui peuvent s'élever dans la faillite, afin d'arriver à une liquidation plus prompte et au paiement plus rapide des créanciers. — Nouguier, t. 2, p 299; Alauzet, t. 8, n. 3012.

800. — Jugé, en ce sens, d'une manière générale, que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la réclamation d'un privilège sur l'actif d'une faillite, alors même que ce privilège n'a rien de commercial et qu'il est exclusivement régi par une disposition de la loi civile. — Bordeaux, 17 déc. 1839, Barboure et Lafitte, [S. 40.2.202, P. 43.1.212] — Gaen, 16 août 1842, Huclard, [S. 43.2.91, V. 43.1.273] — Paris, 31 mars 1848, Lehon , [P. 48.1.413, D. 49.2.236]

801. — ... Spécialement, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande formée par le propriétaire de la maison habitée par le failli en réclamation de son privilège. — Rouen, 31 déc. 1818, Groult, [S. et P. clir.j

802. — ... Que le créancier subrogé dans le privilège du propriétaire à raison de loyers échus, qui a demandé son admission au passif de la faillite, et de plus a fait vérifier et affirmer sa créance devant le juge-commissaire, accepte la compétence du tribunal de commerce et ne peut ultérieurement décliner sa juridiction a l'occasion des contestations élevées sur cette subrogation par les svndics de la faillite. — Paris, 29 août 1841, Lacaille , f P. 41. 2.'563]

803. — Mais cette doctrine doit être considérée comme trop absolue, et le texte sur lequel elle repose ne comporte pas l'interprétation (pi'on veut lui donner. L'art. 5.31, G. comm., en effet, dit bien que le tribunal prononcera lorsqu'un privilège sera contesté; mais il ne dit pas quel est ce tribunal, si c'est le tribunal civil ou le tribunal de commerce. La question de compétence n'est donc pas tranchée par cet article, et. par suite, il faut appliquer ici les solutions qui dominent toute cette matière et distinguer suivant que l'action dont il s'agit a ou n'a pas sa source dans la faillite. Si l'action a sa source dans la faillite, le tribunal de commerce sera compétent, alors même que le privilège réclamé serait fondé sur une créance civile : dans le cas contraire, l'action devra être portée devant le tribunal civil. — Laroque-Sayssinel, t. 2, n. 2038; Pardessus, t. 3, n. 1186; Orillard, n. 318; Rousseau et Laisney, v" Faillite, n. 498 et 499.

804. — H résulte de ]h et il a été jugé que les tribunaux de commerce seront compétents pour statuer sur la demande formée par le vendeur d'un fonds de commerce en réclamation de son privilège : la question de savoir si le privilège du vendeur existe

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre III. — Cliap. II.

en matière commerciale est en effet une question qui a sa source dans la faillite, si bien qu'elle ne se poserait pas s"il n'v avait pas eu faillite. — Limoges, 16 mai 1840, BaignoI.fS. 40'2.494. P. 40.2.433]

805. — ... Que, pour la même raison, lorsque le cessionnaire d'un office ministériel s'est livré à des actes de commerce qui lui ont imprimé la qualité de commerçant, et a été déclaré en faillite, il appartient à la juridiction commerciale de statuer sur l'existence du privilège du vendeur que réclame l'officier ministériel cédant. — Paris, 14 févr. ISC8, Svndic Brunel, [S. 68.2. 170, P. 68.707]

806. — ... Que lorsque le privilège du propriétaire est reconnu par les syndics de la faillite du locataire, et que ceux-ci n'en contestent que l'étendue, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la contestation; mais qu'il est incompétent pour connaître de la nature et de l'étendue des réparations locatives à la charge du failli, bien que le privilège du propriétaire pour cet objet ne soit pas non plus méconnu par les svndics. — Orléans, 29 janv. 1850, Masson-Brière, [P. .ïO.l.SSJ

807. — ... Que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la demande formée parle syndic d'une faillite contre un créancier civil en restitution du montant de sa créance qu'il lui avait intégralement payée, parce qu'il pensait que ce créancier était investi d'un privilège qui en réalité ne lui appartenait pas : la validité d'un tel paiement, en effet, ne peut être remise en question que par suite de l'état de faillite dans lequel se trouvait le débiteur au moment où il avait eu lieu. — Cass., 16 juin 1874, BeUoir, [S. 74.1.345, P. 74.878, D. 74.1.445]

808. — De même, il faudrait décider que les tribunaux de commerce sont compétents lorsqu'il s'agit de contestations relatives à des privilèges qui n'existent qu'en matière de faillite , comme les privilèges des commis ou ouvriers en ce qui concerne leurs salaires : ici l'action naît bien de la faillite , puisqu'elle n'aurait pu être exercée si la faillite n'avait pas eu lieu.

809. — Au contraire, les tribunaux civils seront compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour statuera l'égard du privilège réclamé par le Trésor public sur les biens d'un comptable tombé en faillite, ce privilège étant établi par la loi du 5 sept. 1807, et étant ainsi étranger aux dispositions du Code de commerce relatives aux faillites. — Cass., 9 mars 1808, Le Trésor, [S. et P. cbr.]

810. — ... Pour prononcer sur une demande en résiliation de bail , formée contre les syndics provisoires de la faillite du locataire. — Nimes , 22 août 1811, Barbieri, [P. chr.] — Metz, 10 déc. 1819, Rambourg, [P. chr.] — ... ou pour connaître entre négociants d'une demande en paiement de loyers.

811. — ...Pour déterminer ie rang respectif dès privilèges réclamés sur le cautionnement d'un officier comptable chargé du service des fourrages, par un fournisseur et par le bailleur des fonds qui ont servi à constituer ce cautionnement. — Cass., 17 juill. 1849, Doré, [S. 50.1.529, P. 49.2.650, D. 50.1.131] — et sur renvoi, Angers, 23 janv. 1850, Doré, [P. 31.2.644, D. 50. 2.86]

812. — ... Pour statuer sur le débat élevé entre les ouvriers d'un entrepreneur de travaux publics, exerçant le privilège établi i leur prolit par la loi du 26 pluv. an II, et le cessionnaire de la créance résultant de ces travaux. — Cass., 21 juill. 1831, Catherine, [S. 51.1.608, P. 51.2.435, D. 51.1.199]

813. — ... Pour fixer l'étendue du privilège accordé aux propriétaires pour six mois de loyers par l'art. 4", L. 1" germ. an XIII, quand ce privilège est en conflit avec celui de la régie des contributions indirectes sur les meubles d'un redevable. — Nancv, 13 juill. 1853, Guérin, [S. 53.2.627, P. 54.1.121, D. 54. 2.68]"

814. — .^ plus forte raison les tribunaux civils seraient-ils seuls compétents pour statuer sur les privilèges immobiliers ou sur les hypothèques : le caractère immobilier de ces garanties les enferme dans le domaine de la loi civile et ne permet pas, sauf lorsqu'elles se rattachent à l'état de faillite comme ayant été consenties pendant la période suspecte ou après la faillite (Y. suprà, n. 783, 789j, de soumettre les contestations qu'elles soulèvent à la juridiction consulaire.

815. — Jugé même que les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur la demande formée par la femme d'un failli à l'effet de faire reconnaître l'existence et l'étendue de son hvpothèque légale sur les biens de son mari. — Bruxelles, 21 mal 1823,V...,fP. chr.l

816. — ... 4° Les actions ayant pour cause la gestion des syndics. — Jugé, à cet égard, que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'action d'un créancier tendant à faire condamner le syndic au paiement d'une certaine somme indûment retenue par celui-ci sur le dividende afférent à la créance dans la répartition. — Cass., 13 nov. 1889, Ruinart, IS. 90.1.

817. — ... Pour statuer sur les actions intentées par les syndics en paiement de leurs frais et honoraires. — Dijon, 7 mars 1873, Finot, [S. 73.2.219, P. 73.889, D. 74.2.40]

818. — Jugé, cependant, que les tribunaux de commerce sont incompétents pour régler les comptes et honoraires des syndics, lorsque le jugement déclaratif de faillite a été rapporté : (tans ce cas, en effet, ce jugement étant réputé non avenu, les choses sont remises au même état que si la faillite n'avait jamais eu lieu ; l'action des syndics ne peut plus être considérée comme (■tant née de la faillite, et, par suite, elle doit être exercée devant les tribunaux civils, conformément au droit commun. — Lyon, 15 juill. 1881, Bernard, ]D. 82.2.219]

819. — II. Le droit commun reprend son empire et les tribunaux de commerce cessent d'être compétents lorsque l'action qui est exercée à l'occasion et dans le cours d'une faillite n'est pas née de la faillite et se serait produite alors même qu'il n'y aurait pas eu faillite : cette action doit alors être exercée devant les tribunaux civils d'arrondissement.

820. — Ainsi les tribunaux civils sont compétents pour statuer : lo sicr tous les litiges ayant pour cause des faits antérieurs à l'époque fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements. — Cass., 1 1 juin 1888, Maillard, [S. 90. 1.316, P. 90.1.1249, D. 89.1.293]

821. — Ainsi jugé que l'action en reddition de compte d'un mandat antérieur à la faillite doit être portée devant le tribunal civil du mandataire. — Lvon, 28 avr. 1874, Julien, j^S. 73.2.234, P. 75.956^

822. — ... Qu'il en est ainsi, notamment, de l'action en reddition de compte dirigée contre un t-ommissaire-priseur pour l'obliger à justifier de l'emploi des sommes par lui touchées, des frais qu'il s'est cru autorisé à retenir et des paiements qu'il a cru devoir faire à divers créanciers et à restituer le surplus au syndic. — Cass., 4 juin 1888, Barboux, [S. 89.1.177, P. 89.1. 407, D. 89.1.63]

823. — ... Qu'il en est de même de l'action formée par le syndic contre un tiers en vue d'obtenir la remise de titres achetés par ce dernier pour le compte du failli ou le paiement de leur valeur : ici encore, l'action suppose la discussion de faits qui se sont passés antérieurement à l'ouverture de la faillite. — Douai, 8 janv. 1877, ,\evollon, [Recueil de cette cour, 77.28]

824. — ... Que, lorsque les syndics d'une faillite actionnent devant le tribunal de la faillite un des créanciers en restitution des sommes par lui touchées, et que ce créancier prétend qu'il y a eu, antérieurement à l'ouverture de la faillite, compensation de ces sommes avec d'autres qui lui étaient dues et demande son renvoi devant les juges de son domicile, il résulte de là une question préalable de propriété étrangère à la faillite et à raison de laquelle le déclinatoire proposé doit être accueilli. — Cass., 22 mars 1821, Damerval, [S. et P. chr.l

825. — ... Qu'il n'appartient qu'au tribunal civil de connaître de la demande de mise en liberté formée par le failli, qui se fonde sur son état de faillite pour demander la nullité d'une incarcération antérieure. — Ce n'est que dans le cas où son emprisonnement aurait eu lieu par suite et en raison de sa déclaration de faillite que sa demande devrait être portée devant le tribunal de commerce. — Paris, 14 oct. 1840, Savarv, [S. 41.2.77, P. 40.2. 415]

826. — ... Que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les actions en reprises matrimoniales exercées par la femme contre la faillite de son mari. — Lvon, 23 déc. 1844, Hichetoille, [S. 45.2.75, P. chr., D. 48.3.193^

827. — ... Sur la demande du svndic en paiement de marchandises livrées par-le failli à son Iseau-père pour les besoins personnels de ce dernier et en dehors de toute opération commerciale. — Orléans, 9 mars 1832, Chicoisneau , [P. 32.1.474, D. 32.2.219]

828. — ... Sur l'action formée contre le failli par le père de sa femme décédée, en reprise de la dot constituée à celle-ci, en vertu d'un droit de retour stipulé dans le contrat de mariage. — Même arrêt.

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Cliap.

82!>. — ... Sur rf.^;ac;tiliic|p d'un cniniile de tutelle qui a fait l'objet d'un ccinlredit dans la laillile du tuteur. ■ — Besançon, 9 déc. 1872, .louarl, fS. 73.2.108, P. 7:i.707. IJ. 73.2.77]

830. — ... Stjr l'action intentée contre le bailleur de l'usine exploitée par le l'ailli, en exécution des clauses du bail. — Colmar, 28 nov. I8W, Kiener, [S. 51.2.331, P. 51.1.212, D. 52.2. 201 ! — Bastia, 11 lévr. 1852, Caslellini, [S. 52.2.106, P. 52.1. •i70, 1.1. 52.2.201 j

831. — ... Sur l'action relative à des réparations à faire au lot,'ement occupé par le failli. — Hennés, 23 nov. I84G, Bonlionimo, [P. 47.1.157, D. 47.4.99]

832. — ... Sur l'action en paiement de lovers formée contre le failli. — Cass., 27 avr. 1874, Perrette, [D. '76.1.3931 — Caen, 24 mars 1846, Sebier, iS. 411.2.439, P. 49.1.474, IJ. 49.2.2291

833. — ... Sur la demande en validité d'une saisie-arrêt. — Cass., 27 juin 1821, Svndic Dumont, S. et P. cbr. — Rouen, 8 mai 1866, Cbaudet e't lieuse, |^D. 68.2.111]— Paris, 21 juill. 1871, JournAnh. comiii., t. 2(1, p. 387] — V. infrà, n. 1003 et s.

834. — ... Sur la deniamle du syndic à fin de nullité d'une saisie revendication qui avait été opérée par le vendeur d'objets mobiliers avant le jugement déclaratif de faillite de l'acheteur.

— Douai, 17 juin 187:1, iJarras, iD. 76.2.66]

835. — ... Sur la demande tendant à faire annuler, comme faite en fraude des droits des créanciers, une vente d'immeubles consentie par le failli avant le jugement déclaratif de faillite el l'époque de la cessation des paiements : le tribunal de commerce ne serait compilent qu'autant que la vente aurait été passée pendant la période suspecte el en vertu de l'art. 447, (J. comm.

— I.yon, 15 déc. 1881. Delolme, ] D. 82.2.13i]

830. — ... Sur l'action intentée par un syndic en nullité de l'abandon (|ue le failli a l'ail à ses cohéritiers lors du partage' de la succession de sa mère, et après la cessation de ses paiements, d'une somme qu'il avait reçue de sa mère comme prix' de la cession de ses droits successifs dans la succession paternelle. bien que cette nullité ait été demandée par application de l'art. 446, i'.. comm., lorsqu'il résulte de l'examen du fond que l'abandon argué de nullité avait ou lieu en exécution d'une convention qui avait suivi le transport et (pie le failli avait passé avec le cessionnaire à une époque antérieure à la cessation de ses paiements. — Paris, 10 janv. 1877, Heurtey, [D. 77.2.227]

837. — ... Sur l'action directe intentée par des ouvriers, en vertu de l'art. 1798, C. civ., tant contre le propriétaire pour le compte duquel les travaux ont été faits que contre les syndics de l'entrepreneur tombé en faillite, à fin de déclaration de jugement commun. — Trili. Seine, 31 août 1806, sous Paris, 27 juin. 1867, Bénassy, jS. 68.2.280, P. 68.1023, D. 67.2.167]

838. — ... Sur l'action ayant pour objet l'exéculion d'un caiilionnement contracté par un non-eommerçanl envers un créancier du failli antériinirement au jugement déclaratif de faillite. Si, au contraire, le cautionnement avait pour objet d'assurer l'exécution du concordai, dans ce cas, on devrait consirlérer que le cnntrat de garantie el l'action en exécution de ce contrat ont leur source dans la faillite, el cette action rentrerait dans la compétence de la juridiction commerciale. — Besançon, 20 nov. 1884, de Hédonviile, [S. 86.2.206. P. 86.1.1108, IJ. 86. 2.87]

830. — ... Sur la demande form('e par un entrepreneur de Iravaux contre le syndic d'une faillite, à fin de maintien, notamment par voie de référé, fl'un gardien préposé à la surveillance du matériel que le demandeur avail déposé dans les chantiers du failli avant sa faillite : dans ce cas, en effet, le demandeur agit comme propriétaire dudit matériel, et son action, qui ne peut être confondue avec l'action en revendication qu'autorisent exceptionnellement les art. 575 et 576, V.. comm., ne se rattache pas direclemeni à l'événement de la faillite. — Cass., 20 avr. 1868, Chemin de fer de Libourne, [S. 68.1.444, P. 68.1186, D. 69.1.291]

840. — ... 2» Les (irlUms ntfcf au cours de la faillite, mais dont la cause est entièrement ind('pendontfi de l'i'tat de faillite.

— Rousseau et Laisney, v» Faillite, n. 493.

841. — Jugé, en ce aens, que les tribunaux civils sont seuls roinpélenls pour statuer sur la demande intentée par les syndii;s au nom du failli, en com|)te , liquidation et partage d'une succession échue à celui-ci. — Paris, 8 mai 1H33, l''orjat, [S. 33.2.514, P. chr.j

842. — ... Sur la demande de séparation des patrimoines intentée par les créanciers d'une succession contre la faillite de

l'héritier. — Caen, 28 mars 1871, Colella, ;S 71.2.2(18, P. 71. 663, D. 72.2.63]

843. — ... Que l'action intentée par les syndics d'une faillile contre un négociant, pour le contraindre à restituer à la masse de la faillite des marchandises qu'on prétend en avoir été détournées, el qu'il a à sa disposition, n'est pas une action commerciale rentrant à ce titre dans la juridiction du tribunal de commerce. — Cass., 25 mars 1823, Svndics Delaporle, [S. et P. chr.] — .\miens, 6 nov. 1839, Crépin, ]P. 40.2.662]

844. — ... Que l'opposition formée par les commissaires-priseurs d'une ville à ce qu'un huissier cîioisi par le syndic d'une faillite avec autorisation du juge-commissaire procède à la vente du mobilier et des marchandises de ladite faillite doit être soumise non aux juges consulaires, mais à la juridiction civile. — .\ngers, 11 avr. 1843, Bussière, [P. 45.1.420, b. 45.2.108]

845. — ... (Jue le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action dirigée contre le complice du failli condamné comme banqueroutier frauduleux en reslitution de valeurs par lui recelées. Une telle action, se rattachant à la réparation civile d'un fait illicite, est de la compétence exclusive des tribunaux civils, — Bastia, 11 févr. 1852, Castellini , [S. 52.2.106, P. 52.1.476, D. 52 2.201]

846. — ... 3" Les actions civiles intentées après le concordat ou l'union des créanciers. — Rousseau et Laisney, loc. cit.

847. — Peu importe que la demande formée contre le l'ailli ail pour objet le paiement des dividendes afférents, d'après les termes de son ciincordat, à une créance civile, spécialement à un reliquat de prix de vente d'immeubles. Le concordat, qui se borne à accorder au débiteur une remise de partie de la dette et des délais pour le paiement , n'opère pas, en efîet, novation , et ne saurait changer la nature de cette délie — Alger, 19 sept. 1851, Coben-Solaf, [S. 53.2.207, P. 52.2.569. D. 54.5. 163'

848. — III. Lorsqu'une action exercée dans le cours d'une faillite ne nait pas de la faillite, la partie vis-à-vis de laquelle l'acte n'est pas commercial peut saisir à son choix le tribunal civil ou le tribunal de commerce , conformément aux règles de compétence exposées suprà, n. 546 et s., en ce qui concerne les actes mixtes.

849. — Ji.igé , en ce sens, que le particulier qui a donné à un agent de change le manrlat de souscrire pour lui à un emprunt, conserve, après la faillite de cet agent de change, le droit de le poursuivre en revendication des titres lui appartenant devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale. — Cass., Il jauv. 1809, Duquesney, [S. 69.1.83, P. 69.170, D. 74.5.125]

850. — IV. L'art. 635, (.i. comm., ne s'occupe que de la compétence rationc materin' en matière de faillite. La compétence rationc persnnx est réglée par l'art. 59, 7'' alin., C. proc. civ., qui |)orte qu'en matière de l'aillilo le défendeur sera assigné devant le tribunal du domicile du failli. — V. à cet égard, suprà, n. 413 et s.

Section \'I.

l>os aclions ou iiLiiière île société commerciale.

851. — Sous l'empire du Code de commerce, el d'après les art. 51 cl s. de ce Code, les contestations entre associés pour raison d'une société de commerce étaient soumises à l'arbitrage forcé, et les tribunaux de commerce étaient incompétents ratione pi'rsnnx pour en connaiire. L'arbitrage forcé ayant été aboli par la loi du 17 juill. 1836 (V. suprà , V .\rhitrage , n. 21), les tribunaux de commerce sont compétents pour juger ces contestations comme toutes celles qui s'élèvent en malière de sociétés commerciales.

852. — La compétence des tribunaux de commerce en matière de sociétés commerciales comporte cependant la même restriction que leur compétence vis-à-vis des commerçants. Il faut que le procès exercé par ou contre la société soit relatif à un acte de commerce, ce qui sera d'ailleurs le cas le plus fréquent par cela même que les sociétés de commerce se livrent presque exclusivement à des opérations commerciales. Mais s'il en était autrement et si la contestation intéressant une société de celle nature avail pour cause un acte civil, elle devrai! être portée devant la juridiction civile. — Lyon-Caen et Henault, Pn'cis , t. 2, n. 3178. — V. infrà, v° Société.