Ijuanl à la compétence ralinnc personx en matière

COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titri; Itl. — Chap. II.

He société commerciale ou civile, elle est réglée par lart. 5ii, o" alin., C. proc. civ. — V. suprà, n. 336 et s.

Sectiun N'II.

Des actions contre les veuves et héritiers des justiciables (les ti'ibunatix de coniineroe.

854. — L'art. 426, C. proc. civ., porte : « Les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce y seront assignés en reprise ou par action nouvelle, sauf, si les qualité? sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour v être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce ». La première disposition de cet article a été puisée dans l'ordonnance de 1667 où elle présentait une plus grande utilité qu'aujourd'hui. Alors, en effet, la compétence des tribunaux de commerce résultant plutôt de la qualité de commerçant que de la nature commerciale de l'affaire, il était bon de déclarer, dit Boitard , ■■ que, si un négociant venait à mourir dans le cours d'une instance entamée contre lui, sa veuve commune où ses héritiers pourraient être assignés en reprise devant le tribunal de commerce; et que, de même, s'il mourait avant l'action intentée, l'action pourrait être portée contre la veuve ou ses héritiers devant le tribunal de commerce. Aujourd'hui, cela a moins d'importance; la compétence est réglée, en général, sur la nature de la demande d'une manière indépendante de la qualité delà personne. D'où il suit que, bien que la veuve ou les héritiers d'un commerçant ne soient pas commerçants, les actions rentrent dans la compétence des tribunaux de commerce, soit que l'on agisse par l'action nouvelle n'ayant pas attaqué le défunt, soit que l'on agisse en reprise ». — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 653; Nouguier, t. 1, p. 347.

855. — La règle de compétence posée par l'art. 426 étant conforme au droit commun, il en résulte que cet article doit être interprété de la manière la plus extensive. .Ainsi, d'une part, le mot héritiers doit se prendre ici dans l'acception la plus large au lieu de se restreindre à ceux qui succèdent ab intestat: seulement il faut l'entendre aussi de ceux qui, par suite de dispositions à cause de mort, représentent la personne du défunt.

856. — Jugé, à cet égard, que l'art. 420 doit être appliqué à l'action en paiement d'une dette commerciale exercée contre l'héritier du débiteur, alors même que cet héritier n'a accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire. — Cass., 16 nov. 1874, Nicolas, [S. 75.1.63, P. 75.140, D. 7o. 1.150]

857. — D'autre part, il importe peu que la compétence du tribunal de commerce procède de la profession du défunt ou du caractère particulier de l'acte objet du litige; en aucun cas, l'héritier ou la veuve ne peuvent décliner la compétence du tribunal de commerce. — Xouguier, t. 1, p. 320.

858. — De même, l'action peut être intentée devant les tribunaux de commerce contre les veuves et héritiers de leurs justiciables tout comme elle peut y être suivie. — Paris, 16 mars 1812, Divry, "S. et P. chr.l

859. — Enfin, bien que l'art. 426 ne parle que de la femme commune en biens, il faut aussi l'appliquer au mari commun en biens ou appelé à la succession de sa femme marchande publique ou jusliciaole des tribunaux de commerce. — Rousseau et Laisnev, v° Compél. des trib. de cumm., n. 153; .\ouguier, t. 1, p. "323.

860. — Mais l'art. 426 ne s'appliquerait pas à la veuve non commune en biens, parce que celle-ci ne peut être regardée comme l'ayant-cause de son mari, a moins qu'elle ne soit appelée, soit à défaut de successible, soit en vertu de dispositions testamentaires, à recueillir l'héritage de son mari.

861. — Ce ne sont pas seulement les règles de la compétence ratione iimleriie , mais aussi celles de la compétence ratione personse , qui doivent être suivies contre les liéritiers ou la veuve des justiciables des tribunaux de commerce. — Ainsi, lorsqu'un négociant a saisi d'une contestation un tribunal autre que celui de son domicile, s'il vient plus tard a décéder ou à tomber en faillite, le tribunal reste valablement saisi, sans qu'il V ail lieu de reporter l'action à celui du lieu du décès ou de la faillite. — Cass., 27 août 1807, Cramaille, .S. et P. chr.]

862. — De même, le créancier d'un négociant failli doit assigner l'héritier de son débiteur devant les tribunaux de commerce dont le défunt était justiciable, et non devant le tribunal du

domicile du défendeur. ■ — Liège, Il avr. 1821, Muray, [S. el P. chr.] — V. iji/rd, v° Tribunaux de cuiiimerrc.

863. — La compétence des tribunaux de commerce vis-à-vis des héritiers ou de la veuve commune en biens de leurs justiciables comporte, aux termes de l'art. 426, une restriction relative au cas où les qualités desdits héritiers et de ladite veuve sont contestées. Les tribunaux de commerce deviennent incompétents pour statuer sur cette contestation : ils doivent surseoir et renvoyer le jugement de cette contestation devant les tribunaux civils de première instance, sauf ensuite à reprendre devant eux l'instance commerciale, quand la qualité sera réglée, c'està-dire quand il aura été reconnu que le défendeur assigné était héritier acceptant ou que la femme était commune et avait accepté la communauté. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 053. — V. infrà, n. 930 et s.

Section VIII.

Des actions comprenant plusieurs chefs de denianile ou exercées contre plusieurs défendeurs.

864. — Lorsqu'une action comprend plusieurs chefs de demande dont les uns ont une cause civile et les autres une cause commerciale, les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour en connaître? L'affirmative a été soutenue et même consacrée par quelques arrêts.

865. — C'est ainsi qu'il a été jugé que le tribunal de commerce était compétent pour statuer sur une demande ayant pnur objet, d'une part, le paiement des appointements dus à un commis, et d'autre part, la décharge de la garde des livres d'une maison de commerce. — Metz, 21 avr. 1818, Texier, [S. el P. chr.]

866. — ... El que, bien que quelques-uns des chefs d'une demande rentrassent dans la compétence des tribunaux civils, néanmoins s'ils se trouvaient étroitement liés à d'autres chefs de la demande qui, de l'aveu des parties, ressortissent aux tribunaux de commerce, il appartient à ces tribunaux saisis de la demande, de l'apprécier dans toutes ses parties. — Paris, 18 mars 1836, Renault, |P. chr.]

867. — ... Que, de même, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur des chefs de demandes d'une nature purement civile, mais qui sont l'accessoire inséparable d'actions commerciales dont ils se trouvent saisis. — Spécialement, un tribunal de commerce peut statuer sur une demande en mainlevée d'inscription formée comme conséquence de l'action principale en nullité d'un contrat commercial en vertu duquel cette inscription a été prise. — Colmar, 13 mars 1850, Haas, [S. 51. 2.540, P. 51.1.2101

868. — Mais cette opinion est aujourd'hui abandonnée. En effet , la règle d'après laquelle le compétent attire à lui l'inrmnpétent s'applique seulement, comme nous l'avons vu plus haut isuprâ, n. 199 et s.), aux tribunaux civils, parce que ce sont là les tribunaux de droit commun, investis comme tels de la plénitude de juridiction. .Mais cette règle ne saurait s'appliquer aux tribunaux de commerce qui ne sont que des tribunaux d'exception : ces tribunaux doivent donc ou bien renvoyer les chefs civils devant la juridiction ordinaire et surseoir, s'il y a lieu , jusqu'à ce qu'il ail été statué à leur égard, ou bien renvoyer l'affaire tout entière devant les tribunaux civils s'il y a connexité ou indivisibilité entre les divers chefs de la demande.

869. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'une assignation est donnée en restitution de quatre lettres de change, et en même temps a lin de règlement de compte , la contestation offre un caractère mixte qui la range clans la compétence du tribunal civil el non dans celle du trrbunal de commerce. — Toulouse, 6 juin. 1841, Desconens, [P. 41.2.472^ — V. suprà, n. 130 et s.

870. — La même solution doit être appliquée, par analogie de motifs, au cas où une demande est intentée contre plusieurs rlêfendeurs dont les uns sont obligés commercialement et les autres civilement. Ici encore, le tribunal de commerce ne peul statuer qu'à l'égard des débiteurs obligés commercialement si l'affaire est divisible; el, s'il y a indivisibilité, il doit renvoyer l'affaire tout entière devant Ta juridiction civile. — V. sup'rà, n. 145 et s.

871. — Enfin cette même solution doit être étendue au cas où la demande est dirigée contre le débiteur principal obligé

COMPETENCE CIVILE ET COMiMEl^CIALE. — TiTRE III. — Chap. II.

commercialement et contre une caution, dans le cas, qui sera d'ailleurs le plus fréquent, où l'obligation de la caution est une obligation civile : le tribunal de commerce est. compétent pour statuer à l'égard du débiteur principal; mais il est incompétent pour statuer à l'égard de la caution.

872. — La jurisprudence a d'abord admis que le cautionnement d'une obligation commerciale devenait un acte de commerce en vertu du principe de l'accessoire et par suite justiciable des tribunaux de commerce. Mais cette opinion est anjourd'bui abandonnée, et elle décide d'une manière constante que l'obligation contractée par celui qui a cautionné un engagement commercial est une obligation purement civile, alors même que la caution s'est engagée solidairement avec le débiteur principal, et que par suite le tribunal de commerce est incompétent rafioHc muif Ci» pour statuer à l'égard de la caution, même si elle est assignée conjointement avec le débiteur qu'elle a cautionné. La caution ne pout être poursuivie devant la juridiction consulaire que dans les livpothèses exceptionnelles où son obligation constituerait une obligation commerciale. — V. pour la jurisprudence et la doctrine sur cette question, suprà, V Acte de commerce, n. 36 et s., cl V Cauli'innement, n. 180 et s.

Section IX.

nés (Iciiiamlcs rccoiiveutionnelles el des (lemaiides en ([.iranlie îQcideiite.

873. — Les demandes reconventionnelles et les demandes en garantie incidente présentent les unes et les autres un double caractère. D'une part, elles constituent des demandes nouvelles et indépendantes de la demande principale. D'autre part, elles sont formées à l'occasion de la demande principale et elles ont pour conséquence d'e.xercer une iidluence j)rofondfi sur le sort de celte liemande : la demande reconventiunnelle, si elle est admise, entraînera le rejet total ou partiel de la demande principale; la demande en garanlie fera porter sur le garant une condamnation qui primitivement avait été requise contre le garanti.

H~\. — Lorsqu'une de ces demandes reconventionnelles ou en garantie incidente est formée devant le tribunal compétemmenl saisi de la demande principale, ce tribunal est-il encore com[)élent pour en connaître? La question ne soulève point de difficulté en ce qui concerne les tribunaux civils d'arrondissement. Ces tribunaux jouissant de la plénitude de juridiction , on leur applique la maxime que « le conqiélent attire à lui l'incompétent " : d'où il suit qu'ils peuvent statuer sur les demandes reconventionnelles ou en garantie incidente formées devant eux, alors même que ces demandes ne rentreraient pas dans les limites de leur compétence ratinne malerix (V. aupm , n. 109 et s.;. — Mais la même solution doit-elle être admise en ce qui concerne les tribunaux de commerce? La question doit être résolue au moyen d'une distinction.

875. — I. Si la demande reconvenlionnelle ou en garantie incidente rentre dans la compétence ratione maleri:r du tribunal de commerce saisi de la diMiiande principale, il est évident que ce tribunal est compétent pour en connaître au même titre que lie la demande principale.

870. — .luge en ce sens : I" Pour lea demandes reconvenlirinneltes : que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une d(^mande reconventionnelle qui , se rattachant intimement à la demande principale, participe de sa nature commerciale : spécialement, qu'il peut, sur une action en paiement d'ustensiles destinés à l'exploitation d'une entreprise commerciale, statuer sur la demande reconventionnellc en restitution d'ustensiles qui auraient été donnés pour modèles. — Orléans , .11 août 18l-)2, Cl'' orléanaise d'éclairage au gaz, [P. o2.2.697, D.

;;:i.2.:iici

877. — ... Que, de même, le tribunal de commerce, compétent pour connaître d'une demande portée devant lui à fin de |i,iienient de marcbandises, l'est également pour apprécier le mérite de la compensation opposée par le défendeur et fondée sur la fourniture d'autres marcliandises. — Riom , 26 févr. 1849, Constant. |1'. i0.2.lW, D. ;i0.2.1lll

878. — ... Que la juridiction commerciale, compétente pour connaître de ractnm d'un agent d'alTaiies en paiement d'une commission stipulée pour rémunération de ses services dans la négociation de la vent(! d'un fonds de commerce , l'est aussi

Rki-kutoibk. — Toino XII.

pour connaître de la demande reconventionnelle formée par le propriétaire du fonds àrell'et d'obtenir remboursement des sommes pavées par lui â titre d'à-compte sur celte commission. — Cass., lo'déc. 1856, Mebl, [P. o8. 432, D. o7. 1.170]

879. — ... Que le tribunal de commerce, saisi de l'action d'un commis contre son patron en paiement de ses salaires est compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle formée par le patron en vertu de l'art. 634, C. comm., à fin d'imputation , sur les salaires réclamés, de sommes que le commis aurait prises et employées pour son profit personnel, alors que ces sommes constituent un élément du compte de gestion à raison duquel le commis est justiciable des tribunaux de commerce aux termes de l'article précité. — Cass., 20 mars 1863, Augrand,[S. 66.1.333, P. 66.898, D. 66.1.268]

880. — ... 2° Pour les demandes en garantie incidente : que le tribunal compétent pour statuer sur la réclamation formée contre un entrepreneur de travaux, en paiement de fournitures, est également compétent pour connaître de la demande en garantie dirigée contre une compagnie de cbemin de fer dont le demandeur soutient, même à tort, que l'entrepreneur n'est que l'agent. — Angers, 30 mai 1849, Blet, [S. 51.2.601, P. 52.1. 304, D. 54.2.180]

881. — • ... Que le banquier, assigné en remise d'un certain nombre d'actions par un de ses clients devant le tribunal de commerce, peut appeler en garantie devant ce tribunal le noncommerçant qui a agi comme mandataire du demandeur, et coutre lequel il conclut â la reddition d'un compte embrassant à la fois les opérations qui se rattachent à son entremise et de nombreuses spéculations de bourse qui lui sont personnelles : la commercialité de ces opérations suffit pour rendre le tribunal de commerce compétent relativement à la demande en garantie tout entière. — Rennes, 13 juin ls82, .Malraison, [D. 83.2. 229j

882. — II. Mais il en est autrement lorsque la demande reconventionnelle ou la demande en garantie incidente ne rentrent pas, par leur nature, dans la compétence des tribunaux de commerce. Ces tribunaux n'étant que des tribunaux d'exception, on ne saurait leur appliquer la maxime que « le compétent attire à lui l'incompétent ><; et, par suite, ces tribunaux restent incompétents pour juger les demandes reconventionnelles ou en garantie incidente qui reposent sur une cause purement civile.

883. — L'opinion contraire a été cependant soutenue, tout au moins en ce qui concerne les demandes en garanlie incidente, et on a invoqué en ce sens l'arl. 181, C. proc. civ., d'après lequel l'appelé en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande originaire a été portée.

884. — Jugé, à cet égard, qu'un tribunal de commerce saisi d'une demande principale est compétent pour connaître d'une demande en garanlie formée à l'occasion de l'action principale, encore que cette garantie soit exercée contre un non-commerçant et résulte d'un fait purement civil. — Cass., 2 août 1827, Lesueur, S.etP. chr.]; —26 mai 1830, Brière, S. et P. chr.l;

— 27 févr. 1854, Musy, [S. 54.1.538, P. 55.1.180, D. ,54.1.98]

— Colmar, 18 juin 1825, Kahn. [S. et P. chr.] — Pans, 20 août 1842, Picot, [S. 42.2.514, P. 43.1.105] — Caen, 27 févr. 1847, Oost, [S. 48.2.192, P. 48.2.102;

88.5. — Mais cette opinion est aujourd'hui, à juste titre, abandonnée. La disposition de l'art. 181, C. proc. civ., en elîet, sur laquelle elle se fonde, ne concerne que la compétence ratione personx des tribunaux : elle signifie seulement que la demande en garantie incidente peut être portée devant un tribunal incompétent d'une manière relative, et elle ne fait qu'appliquer la règle posée par l'art. 59, 7'' alin.du même Code. Mais elle est étrangère il la compétence ratiune mtdurix, et elle laisse subsister l'incompétence des tribunaux d'exception, tels que les tribunaux de commerce, à l'égard des conlestations qui sortent, par leur nature, de leurs attributions. Dès lors, lorsqu'un diTendeur est actionné en garantie devant un tribunal de commerce, pour l'exécution d'une obligation civile, ce tribunal reste incompétent ratinne maierix pour statuer sur cette action, de la même manière que si cette action eût été exercée devant lui sous forme de demande principale. — Carré, l. 2, quest. 772; Orillard, n. 57;Vincens, t. l,p. 166, et 1.2, p. 341; Nouguier, t. 2, p. 330; Lyon-Caen et Renault, PnJcis, t. 2, n. 3189; Garsonnel. t. 1, §"181, p. 740; Ruben de Couder, v° Compétence, n. 48; Rousseau et Laisney, v" Compét. des trib. de comm., n. 45; Bravard- Veyrièresel Démangeai, t. 6, p. 461 ;Bédarride, ./«ritiicf. comm., n, 153.

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titre III. — Chap. TI.

886. — Jiig^ , PI ce sens : 1° Pour les dcmandea reconventionnellcs : que le tribunal de commerce, saisi tl'une demande principale, n'est pas compétent pour connaître de la demande reconventionnelle qui sort des limites de sa juridiction. — Bruxelles, 21 nov. 1818, Vauderborf;t-Sauvag-e, S. et P. clir.]

— Bourges, 23 déc. 1831, Lafont, [P. clir.^

887. — ... Que le tribunal de commerce cesserail d'être compélenl si l'objet de la compensation opposée ne pouvait être répulé commercial. Tel est le cas , par exemple, où l'acquéreur d'immeubles poursuivi en paiement de lettres de change qu'il a endossées au profit de son vendeur, vouflrait demander reconventionnellement contre celui-ci la restilution de ce qu'il prétendrait avoir pavé en trop sur son prix d'acquisition. — Grenoble, 20 juin. 1848" Ecbinard, ^P. 48.2.590]

888. — ...Que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande formée même par un défendeur commerçant reconventionnellement à une demande introduite contre lui par un aulre commerçant devant ledit tribunal , lorsque celle demande reconvenlionnelle a pour objet des réparations à faire à un logement. — Rennes, 23 nov. 1846, Bonhomme, [D. 47. 4.09]

889. — ... Que le tribunal de commerce, saisi d'une demande en paiement d'une créance commerciale n'est pas compétent pour statuer sur une demande en compensation opposée reconventionnellement par le défendeur et ayant pour objet des frais de nourriture. — Paris, 2 mars iS."!!),' Manière, [P. jO.2.266, D. .=52. 2.02'

890. — ... Que la juridiction commerciale, devant laquelle est portée une demande à fin de rèfclemenl d'un compte-courant entre négociants , n'est pas compétente pour statuer sur une demande reconventionnelle ayant pour objet de faire porter au crédit du défendeur diverses sommes à lui dues pour des causes complètement étrang:ères à ce compte-courant. — Cass., 2 avr. 1802, Vayson. [D. 63.1.434]

891. — ... Que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par un débiteur étranger, à raison de son arrestation provisoire opérée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, encore bien que cette demande soit opposée reconventionnellement à la demande principale en condamnation d'une dette commerciale.

— Paris, 4janv. 1842, Caspar, [P. 42.1.121]

892. — ... 2'' Pour les demandes en (jarantie incidente : que lorsque le tribunal de commerce est incompétent, à raison rfc la matière, pour connaître par voie principale d'une vente faite par un individu non commerçant, il est également incompétent pour en connaître par voie récursoire de garantie. — Cass., 12 févr. 1811, Lahbé, IP. chr]; — 5 avr. 1837, Besnard-Cotté, [S. 37.1. 291, P. 37.1.^367] — Angers. 3 janv. 1810, Dupuy, [S. et P. chr.] — Liège, Il juin 1812, d'Abreval, [S. et P. chr.] — Paris, 7 mars 1837, Hervîeu, rP. 37.1.220] —Rennes, 13 janv. ISol (motifs), Martel, [P. 31.1 327, D. 32.2.29]

893. — ... Que le marchand qui a vendu un cheval à un particulier et qui a été assigné en nullité de la vente devant le tribunal de commerce, ne peut appeler en garantie devant le même tribunal le propriétaire auquel il avait lui même précédemment acheté le cheval. — Paris, 14 juill. 1823, Devannoze , [S. et P. chr.]

894. — ... Que le commissionnaire de roulage à qui l'on réclame le pri.x d'un objet cassé par le versement de sa voiture ne peut porter devant les tribunaux de commerce le recours en garantie qu'il exerce contre un entrepreneur de routes, sur le fondement que le versement n'a eu lieu que parce cet entrepreneur n'aurait pas éclairé la route, en état de réparation, ainsi qu'il était tenu de le faire. — .Amiens, 7 avr. 1840, Gérard, S. 42.2.31 i, P. 42.1.331]

89.5. — ... Que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur le recours en garantie d'un commissionnaire de transport actionné comme responsable de la perte des marchandises qu'il était chargé de faire transporter, alors que ce recours est exercé contre l'entreprise d'un chemin de fer exploité par l'Etat, c'est-à-dire contre un non-commerçant. — Cass. belge, 14 nov. 1844, l'Etat belge, [S. 43.2.304, D. 40 2 4]

890. — ... Sur le recours en garantie e.îercé par un voiturier contre un individu qui se borne fi faire traverser un lleuve dans l'intérieur d'une ville, el qui, par suite, ne fait pas acte de commerce. — Lvon, 9 mars 1867, Voisin, fS. 67.2.23G, P. 67.023, D. 67.2. 84T"

8î)7. — ... Sur le recours en garantie de l'individu poursuivi en paiement d'une créance commerciale contre un non-commerçant auquel il avait donné le mandai de remettre le montant de ladite créance à son créancier. — Cass., 8 nov. 1847, Bonniu, ]S. 47.1.S09, P. 47.2.338, D. 47.4.99'

898. — ... Sur le recours en garantie exercé, avant la loi du I7juill. 1836 abolitive de l'arbitrage forcé, par le liquidateur d'une société commerciale, poursuivi en résiliation d'une vente par lui faite dans l'intérêt de la société, contre l'un des associés auquel il impute les malfaçons alléguées par le demandeur principal : à cette époque, en effet, ce recours était de la compétence exclusive des arbitres. — Orléans, 20 déc. 1848, Duval-Vaucluse, [P. 49.1.274, D. 34.2.89]

899. — ... Sur le recours en garantie exercé par le régisseur du service des pompes funèbres contre les fabriques el consistoiro's, alors que ce recours est fondé sur un traité de régie qui stipule que les contestations qui pourront s'élever entre les fabriques el consistoires d'une part, et le régisseur d'autre part, seront soumises à la juridiction administrative. — Paris, 3 mai 1881, Syndicat des fabriques et consistoires de Paris. [S. 82.2.

900. — Jugé également, dans le même sens, que le tribunal de commerce saisi de la question de validité d'un protêt est incompétent à raison de la matière pour prononcer sur la demande en garantie formée contre l'huissier, de telle sorte qu'il doit s'abstenir de statuer sur ce point, encore bien que le déclinatoire n'ait point été proposé. — Cass.. 30 nov. 1813, Mélard, [S. et P. chr. ] ; — 19 juill. 1814, Grozier, rs. et P. chr. i; — 20 juill. 1813, Barré, [S. et P. chr.] ; — 2 janv. 1816, Chabert, [S. et P. chr.]; — 13 mai 1816, Toudereau, [S. et P. chr.'; — 2 juin 1817, Hignard . [S. et P. chr.] — Contra, Rouen, 8 juill. ISll, Goguelv, [S. et P. chr.]

901. — ... Que, lorsque des objets mobiliers, vendus par l'entremise d'un huissier, ont été revendus avant leur livraison par l'acheteur commerçant à un autre commerçant, le tribunal de commerce, saisi de la demande en délivrance formée par le second acheteur contre le premier, est uiatériellemenl incompétent pour connaître de l'action en garantie exercée par celui-ci contre l'huissier qui a procédé à la première vente. — Cass., 28 août 1840, Giraud, S. 40.1.893, P. 40.2.767] — V. infrà , v" Garantie , Tribunaux de commerce.

Section X.

Des moyens de défense opposés aux deiiL-indes dont les trîhuuaux de commerce sont saisis.

§ 1. Compétence des triijunaux de commerce relativement à ces moyens.

902. — Les moyens que le défendeur, assigné devant un tribunal de commerce, peut invoquer a l'appui de sa défense el contre la demande dirigée contre lui sont de deux espèces : les uns peuvent être fondés sur les règles du droit commercial et soulever ainsi une question qui rentre dans la compétence ratione matcriœ des tribunaux de commerce; les autres peuvent être fondés sur les règles du droit civil et soulever une question étrangère à la compétence ratione uuileriœ desdils tribunaux.

903. — Dans le premier cas, la question de savoir si le tribunal de commerce compétemment saisi de la demande est également compétent pour statuer sur les moyens de défense qui lui sont opposés, n'est pas douteuse : la compétence des tribunaux de commerce, en effet, s'étend.à toutes les questions que soulève l'application du droit commercial, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces questions leur sont soumises sous forme de demandes ou sous forme de moyens de défense.

904. — Mais la même solution doit-elle être admise dans le second cas, et les tribunaux de commerce sont-ils également compétents pour statuer sur les moyens de défense qui soulèvent des questions étrangères a leur compétence ratione materix , telles que des questions de droit civil? La question est controversée et a donné naissance k deux systèmes. D'après un premier système, les tribunaux de commerce seraient ici incompi'tents, el ils devraient renvoyer l'examen de ces moyens de défense aux tribunaux d'arrondissement, sauf à surseoir el à statuer plus tard sur la demande dont ils sont compétemment

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titrk III. - Cliap. IT.

saisis. Ce système se fonde sur ce que les tribunaux di; commerce sont des Iribunnu.K d'exception, qui doivent, comme tels, se renfermer strictement dans les limites de leur compétence et au.\que!s on [i'ap|ilique pas la règle d'aprrs laquelle « le compétent attire à lui l'incompélenl )i. C'est pour ce motif que les tribunaux de commerce ne peuvent counaUre des demandes recoMventionnelles qui seraient fondées sur une obligation civile: ce même motif doit également leur faire enlever la connaissance des moyens de défense qui soulèvent des questions de droit civil.

— .N'ouguier, t. :', p. ll^f; Huben de Couder, v" Cnnipétewe , n. 28; Rousseau et Laisnev, V (jimpél. dex trih. de coinm., n. 27; OrillarH, n. 85.

905. — Jugé, en ce sens, qu'un tribunal de commerce n'est pas compétent, à l'occasion d'une contestation sur un billet donné en paiement par un contribuable à un préposé des douanes, en vertu du décret du 24 avr. 1806, pour décider si le décret du 12 juin. 1808 a fait cesser, dans l'ile de Corse, l'exigibilité du droit de douanes sur les sels. — Cass., 28 mai 1811, Douanes, [S. et P. chr.l

906. — ... Que si, sur la demande en paiement d'un billet à ordre, le défendeur décline la com|)étence du tribunal de commerce, en soutenant que le mandataire souscripteur du billet au nom du mandatit n'avait pouvoir de s'obliger que par de simples billets, le tribunal peut ordonner qu'on lui représente l'acte de procuration pour s'assurer si l'allégation du mandant est exacte. La se borne son pouvoir; les elfels, l'étendue et les conséquences de la procuration ne pouvant être appréciés que par les juges ordinaires. — Poitiers, 26 août 1828, Lacliatre, [S. et P. clir.]

907. — ... Que, quand un aval a été signé par une femme en vertu rie la procuration de son mari, et que celui-ci, non négociant, dénie cette procuration, le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur son existence. — Orléans, 27 janv. 1S47, Dumont, [P. ■4-7.1.399]

908. — ... Que, lorsque devant le tribunal de commerce saisi de l'action en paiement de lettres de cliange ou de billets à ordre, il est reconnu par toutes les partii's que la cause de ces elTets était une dette de jeu, à raison de laquelle il s'agit d'examiner si la loi accorde ou refuse l'action en justice, le tribunal de commerce devient incompétent pour statuer sur ce moyen de défense, et doit, même d office, renvoyer l'aU'aire devant la juridiction civile seule compétente pour statuer sur l'exceplion de jeu. — Montpellier, 4 jiull. 1828, Vidal, [P. chr.] — V. infrà. N. !t22.

909. — ... Que les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître de la nullité d'un acte notarié contenant une obligation commerciale et attaqué pour vice de forme, sans d'ailleurs qu'on ail formé une inscription de faux contre ledit acte.

— Trêves, 27 juill. 1810, N..., [S. et P. chr.]

910. — D'après un second système, au contraire, qui est admis aujourd'hui par la majorité des auteurs et par la jurisprudence , les tribunaux de commerce, compétemmenl saisis d'une demande, sont également compélenis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi, |)our statuer sur tous les moyens de défense opposés a cette demande, sans distinguer suivant que ces moyens de défense soulèvent dos questions qui rentrent ou non dans leur compétence ralionc malerix.

5)10 his. — Ce système, qui applique ainsi aux moyens de défense invoqués devant les tribunaux de commerce la règde que «' l<' juge de l'action est aussi le juge de l'exception », se fonde d'abord sur les motifs de cette règle. « Il serait aussi déraisonnable, dit justement M. Garsonnet, que peu conforme aux exigences de la pratique, que les juges qui ont qualité pour connaître d'une action n'eussent pas le pouvoir de statuer sur les défenses qui lui sont opposées..., et qu'ils fussent exposés à tout moment à se voir dessaisir d'un litige régulièrement porté devant eux , parce qu'une question a surgi qui échappe <i leur compélence. Or ce motif a encore plus de force lorsqu'il s'agit des tribunaux de commerce que lorsqu'il s'agit des autres juridictions : ces tribunaux, en elfet, sont appelés à juger les alTaires (lui leur sont soumises avec la rapidité qu'exigent les besoins du commerce; or ne serait-ce pas aller directement à l'encontre du but de leur institution que de les obliger <i surseoir à la solution des all'aircs commerciales dont ils sont saisis toutes les fois qu'un moyen de défense sortant des limites ordinaires de leur compétence sera invoqué devant eux "?