D'autre part, la loi a indiqué un certain nombre

d'hypothèses exceptionnelles, dont nous traiterons infrà, n. 924 et s., et dans lesquelles les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur les moyens de défense qui leur sont présentés : il en est ainsi, aux termes de textes très-précis, des moyens de défense qui reposent sur des questions de propriété ou des questions d'étal. C'est donc que, dans toules les autres hypothèses, il est permis auxdils tribunaux de statuer.

912. — Enfin on ne saurait assimiler, comme le fait le premier système, les moyens de défense et les demandes reconventionnelles formées par le défendeur. Les demandes reconventionnelles, en effet, tout en étant exercées dans le cours de la demande principale et tout en ayant sur elle une grande influence, sont cependant distinctes et indépendantes de cette demande : et c'est pour cela, comme nous l'avons exposé plus haut (V. suprà, n. 873 et s.), qu'elles ne peuvent être soumises aux tribunaux de commerce qu'autant qu'elles rentrent dans les limites de leur compétence ratione maU'rix. Mais tout autre est le caractère des moyens de défense : ces moyens s'att.aquent à la demande principale elle-même; ils en sont la contre-partie, ou plutôt ils ne font qu'un avec elle. On conçoit donc très-bien que le tribunal compétent pour statuer sur la demand(! principale soit également compétent pour statuer sur les moyens de défense, alors même que ce tribunal soit un tribunal d'exception et qu'il soit saisi de moyens de défense en dehors de sa compétence habituelle. — Rodière, t. 1, p. 101; Bourbeau, t. G, p. 299, et t. 7, n. 4o et s., .ïo4 et s.; Garsonnet, t. 1, § 181, p.

913. — Les tribunaux de commerce sont donc compétents pour statuer : 1° Sur le moyen tiré de la non-cominernaUli' de l'engagement du lUbiteur. — Jugé, en ce sens, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la question de savoir si un engagement se rapporte ou non au commerce du défendeur et si dès lors il constitue un acte de commerce, bien que, au cas où il serait considéré comme un acte civil, il dilt être annulé pour cause de nécessité. — Cass., 23 mars I8.')7, Gautier, IS. S8. 1.300, P. o8.74, D. 57.1.126]

914. — ... Que ce tribunal est également compétent pour rechercher si le défendeur a ou n'a pas, par application de l'art. 1, C. comm., la qualité de commerçant que lui donne la demande introduite contre lui. — Cass., 7 mars 1877, Germain , rs. 78.1. 301, P. 78.905, D. 77.1.112]

91.'î. — ... 2" Sur les mnijem tirds des causes d'extinction de la dette. — Jugé que le tribunal de commerce est compétent, sur l'action en paiement d'une dette commerciale dont le débiteur prétend s'être libéré au moyen d'une cession de créance, pour apprécier la contestation élevée par le demandeur contre la validité de cette cession qu'il soutient avoir été faite depuis la survenance de l'insolvabilité du débiteur de la créance cédée. — Bordeaux, 8 mars 1844, Frachet, [S. 45.2.1, P. 45.1.164, D. 45. 4.1001

916. — ... 3') .Sur les moyens tirés de la nultild île la dette. — Jugé, en ce sens, qu'un tribunal de commerce, s'il est saisi de cette question à litre de moyen de défense, peut fixer la date des billets souscrits par un interdit. .\ cet elfet, et en l'absence d'un titre authentique, il peut avoir recours aux livres de commerce régulièrement tenus et contre lesquels aucun soupçon de fraude ne s'élève, lorsque surtout les inductions qu'il peut en tirer sont soutenues par quelques présomptions. — Rennes, 2 janv. 1827, Le Moutaguer, [P. chr.]

917. — ... Que les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur la nullité d'actes notariés , attaqués pour dol, lorsque ces actes ont pour objet des opérations rie banque, alors même que la partie qui demande la nullité n'est pas commerçante. — Cass., 23 mars 1824, Rion-Kerhallet, [S. et P. chr.]; — 11 févr. 1834, Gaillard, [S. 35.1.145, P. chr.]

918. — ... Que lorsque le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement d'une créance commerciale, il l'est également pour statuer sur l'exception de nullité du nantissement dont cette créance a été l'objel. — Cass., 4 prair. an XI, Delmas, 'P. chr.] — Toulouse, 8 mai 1835, Saint- Paul et Decap, [P. chr.]

919. — ... Que le tribunal de commerce peut statuer sur le moyen de nullité tiré de ce qu'une lettre de change aurait été extorquée par dol ou par fraude. — Cass., 23 mars 1857, précité.

920. — ... Qu'il en est de même lorsqu'il s'agit du moyen de nullité tiré de la cause illicite d'une obligation commerciale, spé-

COMPKTENCE CIVILI-: ET COMMERCIALE. — Tithk III. — Cliap. IF.

cialement de ce qu'une lettre de change a été souscrite en paiement d'un supplément de pri.x stipulé dans une contre-lettre par le cessionnaire d'un office ministériel. — Cass., 30 juill, (855, d'.Autun, [S. 36.1.864, P. o8.313, D. 35.1.422]

921. — Il importe peu, dans ce cas, qu'une action en nullité de l'obligation ayant pour objet un supplément de pri.i soit en même temps pendante devant un tribunal civil, si le tribunal de commerce avait été le premier saisi. — .Même arrêt.

922. — .. Que, dans le cas où un tribunal de commerce est saisi d'une action en paiement de marchandises à raison du caractère commercial de l'achat et de la vente de ces marchandises, il est compétent pour statuer sur le moyen de défense invoqué par l'acheteur et tiré de ce que ces achats et ces ventes dissimulent des opérations de jeu. — Cass., 8 août 1864, Devaux, [S. 64.1.409, P. 64.1145, D. 64.1.404] — Aix. 10 juill. 1861, Audin, [S. 62.2.109, P. 62.1192, D. 63.2.71]

923. — ... Que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'exception de nullité d'une lettre de change tirée de ce que celte lettre a été souscrite par un mineur. — Cass., 23 mars 1857, précité. — Toulouse, 9 août 1860, Lasavgues, [S. 01.2.23, P. 61.495, D. 61.3.96] - V. infrà, n. 933. "

S 2. Incompi'tence des tribunaux de commerce relativement aux moyens tirés d'une i/ucstion de propriété ou d'une question d'état.

924. — Deux exceptions doivent être apportées à la compétence que nous avons reconnue aux tribunaux de commerce relativement aux moyens de défense invoqués par le défendeur : elles concernent, l'une, les questions de propriété, l'autre, les questions d'état.

1" Questions de propriété.

925. — Les tribunaux de commerce, qui sont incompétents pour juger principalement les questions de propriété, le sont également pour juger incidemment les moyens de défense qui mettraient en jeu une de ces questions. C'est là une solution qui est formellement consacrée parla loi en ce qui concerne les juges de paix : aux termes des arl. 3-1°, 0-2° et 3", L. 2.") mai 1838, les juges de paix ne sont compétents pour statuer en matière de dommages causés aux champs, fruits et récoltes, d'élagage des arbres , de curage des fossés et des canaux, de bornage, de distances à observer dans les plantations, etc., qu'autant que les droits de propriété, de servitude, de mitoyenneté ou les titres qui les établissent ne sont pas contestés. Aucun texte pareil n'existe, il est vrai, pour les tribunaux de commerce, mais ces tribunaux constituent des juridictions d'exception au même titre que les justices de paix ; et , par suite , il faut leur appliquer les mêmes règles par analogie de motifs et décider qu'ils ne peuvent h aucun point de vue connaître des questions de propriété : ces questions sont exclusivement réservées aux tribunaux civils d'arrondissement. — Pardessus, n. 1348; Chauveau, sur Carré, quest. 1327; Garsonnet, t. 1, S 1^2, p. 743 et s.; Ruben de Couder, n. 19; Rousseau et Laisney, n. 10 et s.

926. — Jugé, à cet égard, i\ue les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître entre commerçants d'une question de propriété, quand bien même l'immeuble qui en serait l'objet serait destiné à un établissement de commerce. — Douai, 3 juin 18l2, Lhosle-Renet , [S. et P. chr.]

927. — ... Que, si, un marchand de chevaux ayant prêté ou loué un cheval à un commerçant pour son usage, une saisie mobilière faite chez ce dernier, à la requête d'un créancier, comprenait le cheval, la revendication faite par le locateur ou prêteur ne serait pas de la compétence commerciale. — Cass., 13 oct. 1800, Dufaut.LS. et P. chr.]

928. — ... Que la juridiction consulaire est incompétente pour statuer sur la demande en revendication de marchandises que l'acheteur prétend avoir été enlevées jiar le vendeur depuis la vente. — Cass., 11 vend, an XIII, l'.onnefous, [S. et P. chr.]

929. — ... Que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur une question de propriété ou de validité de saisiearrêt, quoique élevée incidemment, par suite de l'intervention d'un tiers, à. une demande principale de nature commerciale dont il ('lait compéteminenl saisi ; qu'en conséquence , ce tribunal doit surseoir à statuer sur la demande principale jusiiu'à la dé-

cision, par l'autorité compétente, de la question de propriété et de validité de la saisie-arrêt. — Douai, l" juill. 1846, Sainl-Gest, [S. 46.2.370, P. 49.1.494, D. 49.2.232]

2° Questions il'élat.

9;J0. — L'incompétence des tribunaux de commerce pour statuer sur les moyens de did'ense qui reposent sur des questions d'état résulte de l'art. 420, C. proc. civ., qui dispose que ■■ les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. »

931. — L'expression de question d'état doit être prise ici dans son acception la plus large : elle ne comprend pas seulement les questions de paternité et de filiation, ni même les questions relatives à l'état proprement dit des personnes; elle comprend en outre toutes les questions qui touchent à la qualité juridique des individus et qui influent à ce titre sur l'existence ou la validité de la créance réclamée. C'est ce i|ui résulte du texte de l'art. 420, précité, qui suppose que la contestation porte sur les qualités des veuves et héritiers des commerçants, ce qui implique bien qu'il ne s'agit pas seulement de question d'état proprement dit dans le sens étroit de ce mot. — Garsonnet , t. 1 . S 182, p. 743 et s.

932. — Partant de là, il faudra décider que les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur la qualité d'héritier d'une des parties. — Cass., 23 mess, an IX, Rahon, [S. et P. chr.]

933. — ... Sur le point de savoir si le débiteur était mineur ou majeur au moment où il a souscrit son obligation. — Trêves, 10 juill. 1807, Arusperger, [S. et P. chr."

934. — ... Ou s'il était ou non en état d'interdiction à ce moment. — Toulouse, 3 janv. 1820, Balzac, [S. et P. chr.]

935. — ... Sur la question de savoir si une femme avait la qualité de commune en biens avec son défunt mari. — Cass., 6 mess, an XIII, Levacher, [^S. et P. chr.]

936. — ... Sur la demande en paiement d'un effet de commerce, intentée contre un mari à raison de la communauté existante entre lui et sa femme, qui, elle-même, n'était obligée qu'à raison de pareille communauté existant entre elle et son premier mari, débiteur oriirinaire. — Cass., 13 juin 1808, .Morel , [S. et P. chr.]

937. — ... Sur la question de savoir si un mari peut en cette qualité réclamer, comme lui appartenant, le montant d'un billet à ordre souscrit au profit de sa femme et si celle-ci a pu en disposer comme étant paraphernal. — Riom , 22 nov. I80S, Chassaing, [S. et P. chr.]

938. — ... Sur l'exception opposée par le mari à l'action en paiement d'une dette commerciale contractée par la femme avant son mariage, et tirée de ce que cette dette n'est point à la charge de la communauté. — Cass., 6 juill. 1853, Jousselin, [S. 34.1.33, P. 33.2.19, D. 33.1. 269J

939. — ... Sur l'exception que la femme, actionnée en paiement d'une dette provenant d'une société commerciale par elle contractée avec son mari, tire de la nullité de cette société, si la solution de ce moyen de défense est subordonnée à l'interprétation du contrat de mariage des époux. — Paris, 21 févr. 1846, Desfiache, [?. 40.1.266, D. 46.4.89]

940. — ... Sur la question de savoir dans quelles proportions deux époux, obligés solidairement à raison d'engagements commerciaux, sont tenus de les supporter entre eux, lorsque cette question est soulevée par la femme dans une instance engagée contre elle par son mari devanl le tribunal de commerce, et qu'elle est subordunni'C à l'interprétation du contrat de mariage et à une liquidation des reprises de la femme après séparation de corps. — Caen, 20 avr. 1846, Legay. [S. 46.2.354, P. 49.1.495. D. 49.2.233] — Sic, Chauveau, sur Carré, quesl. 1527; Orillard, n. 85 et s.; Xouguier, t. 2, p. 113; Ruben de Couder, v° Cumpélence , n. 30; Rousseau et Laisney, v" Coiiipél. des trih. de comm., n. 8.

941. — ... Sur la qualité de légataire que s'attribue le demandeur en vertu d'un acte testamentaire révoqué par un testament postérieur. — Rouen, 6 déc. 1877, Deparis, [S. 79.2.294, P. 79.1140, D. 78.2.140]