Dans ces diverses hypothèses, le tribunal de corn

COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre III. — Chap. II.

merce doit renvover aux tribunaux civils de première instance la solution du point de droit qui échappe à sa compétence, confonnénient à la règle posée par l'art. 426, C. proc. civ.; c'est ce qu'on e.xprime en disant que les questions d'état sont préjudicielles au jugement des contestations commerciales.

943. — L'incompétence des tribunaux de commerce à l'égard de ces questions d'étal est une incomptUence absolue qui doit èlre déclarée d'office par le tribunal. — Nimes, 9 mai 1809, Reboul, [S. et P. chr.l — Rennes, 24 mars 1820, Cbenaulais, [S. et I'. cbr.]

944. — Mais , pour que le défendeur puisse ainsi décliner la compétence du tribunal de commerce en opposant un moyen de défense tiré d'une (|uestion d'état, il ne lui suffit pas de soulever une difficulté qu'il sait devoir dépasser les pouvoirs du tribunal : encore faut-il (jue cette difficulté soit sérieuse; sinon , le juge |)ourra l'écarler de plnwi et passer outre au jugement du foml. Cette solution peut s'appuyer, par analogie, sur les art. 182, C. for., et '60, L. Iri avr. 1829, sur la péclie fluviale, qui disposent, en matière de délit forestier ou de délit de pècbe, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu « ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autoriti' compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de ilélit ou de contravention ». (j'est là une solution qui doit être étendue aux tribunaux de commerce : car autrement il dépendrait absolument du défendeur que ces tribunaux fussent ou non compétents. — Rodière, t. 1, p. 43, 48 et 64; Garscuiuet, t. I, S 184, p. T.'IO.

945' — Ainsi, lorsqu'un fils assigné devant le tribunal de commerce comme héritier de son père oppose qu'il n'est point héritier, sans justifier toutefois de sa renonciation, le tribunal peut, sans contrevenir à la loi, rejeter le déclinatoire et retenir la cause. — Cass., l"' juill. 1829, Vérac, [S. et P. chr.]

946. — De même, il ne suffit pas d'alléguer une incapacité do contracter, par exemple, son état de femme mariée, pour décliner la compétence du tribunal de commerce. (>e tribunal est essentiellement compétent pour décider sur la validité de l'obligation. Dans l'espèce, il n'y a point de question préjudicielle à examiner. — l-iiom , 27 déc" 1830, Ricard, ,P. chr.|

947. — Jugé également que le tribunal de commerce est libre de ne pas tenir compte des moyens de défense que le syndic d'une faillite, actionné par les héritiers d'un créancier en paiement de dividendes provenant de la répartition de l'actif, tire contre ses héritiers de ce qu'ils ne justifieraient pas de leur droit à recevoir divisémenl les dividendes réclamés et de ce que l'un d'eux , femme séparée de biens , n'aurait pas capacité pour toucher sans autorisation de son mari, et sans emploi, s'il lui est démontré que ces moyens de défense ne sont pas sérieux et que le syndic ne les invoque que pour abriter sa responsabilité. — Lyon, 18 avr. 1874, David, [D. 76.2. 19;i]

94-8. — De même, bien que l'incompétence des tribunaux de commerce soit absolue toutes les fois qu'il s'agit d'une contestation sur la qualité d'une partie, alors même que cette contestation ne s'élève qu'incidemment, cependant lorsque le défendeur à une aelioii commerciale , sans contester formellement la qualité d'héritiers en laquelle agissent les demandeurs, se borne à demander qu'ils justifient de celte qualité, le tribunal de commerce est compélent pour apprécier les actes des(|uels on la fait résulter, et dès lors, d n'y a pas lieu de renvoyi'r les parties devant les tribunaux civils pour v être réglées préalablemeiil. — Cass., l"' juin 1842, Bouteille, 1^5. 42.1.708, 1". 42.2.351]

949. — Jugé, a plus forle raison, que lorsque, sur une action en liquidation de société commerciale, l'héritier présomptif d'un associé demande son renvoi devant le tribunal civil, pour l'aire statuer sur sa qualité, le tribunal de commerce peut passer nuire, si ci-l héritier a pris la qualité rrhéritier bénéficiaire. — Tunn, l"aoùt 1811, lleysch, [S. el P. cbr.]

950. — Jugé ce|iendant, en sens contraire, qu'il n'est pas au pouvoir du juge de modifier les limites de sa compétence sous prétexte que la demande, qui en serait exclusive, n'apparaitrail pas comme sérieuse, mais comme un simple moyen moratoire, el (|ue, spécialement, un tribunal de commerce saisi d'une instance engagée contre la veuve d'un commerçant ne peut rejeter les eoncMisions d'incompétence ralknii: materiie , prises par la délenderesse qui dénie sa qualité d'héritière, sous le prétexte

que la renonciation à la succession invoquée par la défenderesse à l'appui de son exception n'est pas sérieuse et ne peut être considérée que comme un moven moratoire. — Cass., l" avr. 1889, Rollin-Vilalte, iS. 89.1.'4.ïo, P. 89.1.1147, D. 89.1.462]

Section XI.

Des iacideats de procédure.

951. — De même que les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les moyens de défense qui sont opposés à la demande dont ils sont saisis, de même, ils sont compétents pour statuer sur les incidents de procédure qui surgissent dans le cours de l'instance qui se déroule devant eux. Ces incidents font, en elTel , partie intégrale de l'instance, dont ils ne peuvent être détachés : et, d'autre jiart, s'il en était autrement, il y aurait impossibilité d'agir pour les tribunaux d'exception, puisqu'il suffirait d'arguer de la nullité d'un acte pour arrêter leur marche, et que la nécessité où l'on serait à chaque instant de recourir à la justice ordinaire rendrait les formes de la juridiction commerciale plus lentes i|ue celles de la juridiction civile, ce qui serait le contre-pied du but que le législateur s'est proposé. — Pardessus, t. 4, n. 1348 et 1330; Orillard, n. 99; Carré, t. 2, p. 109; Garsonnet, t. 1, ^ 181, p. 740.

952. — Les tribunaux de commerce seront donc compétents pour juger les questions de validité des actes de procédure, tels qu'un exploit d'ajournement, qui sont faits dans les instances pendantes devant eux.

953. — ... Pour ordonner toutes les mesures d'instruction, telles qu'enquêtes, expertises, etc., qui seraient nécessaires à

a solution de l'affaire, pour y faire procéder devant eux et pour connaître des nullités dont pourraient être atteints les actes qu'elles nécessitent.

954. — ... Pour statuer sur les incidents que soulèvent ces mesures d'instruction, tels que reproches de témoins, récusalion d'expert, etc., et aussi sur les récusations qui pourraient être proposées contre leurs membres.

955. — La compétence des tribunaux de commerce en ce qui concerne les incidents de procédure qui peuvent surgir devant eux n'est cependant pas absolue , el le Code de procédure y apporte une exception considérable dans son art. 427, qui est ainsi conçu : « si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devanl les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. .Xéanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au ju.irement des autres chefs. » — V. infrà, v'' Faux incident civil, Vérifiration d'écritures.

956. — Cette disposition a été empruntée à la déclaration du 15 mai 1703, qui prescrivait déjà aux juges-consuls de u renvoyer les parties par devant les juges ordinaires pour y procéder à la vérification desdites pièces et reconnaissance desdites écritures ". Elle a pourolijel de soustraire à lajuridiction des tribunaux d'exception deux incidents qui sont parliculièreinent graves et difficiles à résoudre, le faux incident civil ou inscription de faux et la vérification d'écritures. Toutefois, il faut reconnaître avec M. Garsonnet que '< les motifs (|ui ont déterminé le législateur ne sont pas d'égale force dans l'une et dans l'autre hypothèse : on conçoit qu'un incident qui fait planer sur un acte un soupçon de faux et peut mettre la justice sur la trace d'un crime, soit jugé avec les garanties particulières ([ue ))résentenL lajuridiction civile el la présence du ministère public;' mais il est rigoureux d'interdire aux juges de paix et aux tribunaux de commerce la vérification d'écriture, qui n'engage aucun intérêt de cet ordre el a laquelle les juges de paixel les magistrats consulaires présideraient avec une parfaite compétence x. — Garsonnet, I. 1, S 183, p. 748.

957. — Plusieurs conditions doivent être remplies pour que l'art. 427, C. proc. civ., reçoive son application, il faut : 1° qu'il y ait inscription de faux contre un acte authentique ou qu'un écrit sous seing privé soit méconnu; 2" que l'inscription de faux ou la contestation de l'acte sous seing privé soient sérieuses.

958. — H faut d'abord qu'il y ait inscription de faux contre un acte authentique ou qu'un c'crit sous seinq privé soit méconnu : c'est seulement dans ce cas, en effet, que l'art. 427, C. proc. civ., prescrit aux tribunaux de commerce de s'abstenir. — Garsonnet, loc. cit.

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959. — Si donc une partie conteste sim|>lement les énon- ' dations contenues dans un acte authentique sans arguer cet acte de faux, le tribunal de commerce pourra statuer sur cet incident et passer outre sans être obligé d'en renvoyer la connaissance aux tribunaux civils. — Garsonnet , loc. cit.; Bourbeau , t. 7, n. 38.

960. — Il en sera de même dans le cas où le défendeur, assigné à comparaître pour reconnaître ou pour dénier sa signature apposée au bas d'un acte sous seing privé, a fait défaut : dans ce cas, l'écrit est tenu pour reconnu aux termes de l'art. 194, C. proc. civ.; et, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer l'incident devant les tribunaux civils. — Garsonnet, loc. cil.; Bioche , v» Compét di-s Irib. de comm., n. 235; Rousseau et Laisney, V Compët. dex Irib. de comm., n. 40.

961. — Il faut ensuite que l'inscription de faux et la contestation de l'acte sous seing privé qui nécessite une vérification d'écritures soient sérieuses .' il est évident, en effet, que si ces incidents ne constituent que des expédients dilatoires invoqués par l'une des parties, ou encore si leur solution est inulile au jugement du procès, les tribunaux de commerce ne sont pas obligés de prononcer le renvoi préjudiciel qui leur est demandé.

962. — Jugé, en ce sens, que la compétence d'un tribunal de commerce ne change point par cela seul que le débiteur déclare méconnaître sa signature apposée au titre; que la question de savoir s'il doit être sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué par les juges civils sur la dénéLralion d'écriture, ou s'il doit être immédiatement prononcé, forme un incident sur lequel le tribunal a, comme sur le fond, le droit de prononcer sans appel, quand l'objet de la demande n'excède point les limites du dernier ressort. — Paris, 2ti juin 1847, Tourangin, [P. 47.2.164]

963. — ... Que les tribunaux de commerce ne sont pas tenus de surseoir au jugement du fond, jusqu'à ce qu'il ait été préalablement procédé, pardevanl les juges compétents, à la vérification des écritures déniées, ou au jugement sur le faux dont elles sont arguées, lorsque le fond peut être jugé indépendamment de ces incidents. — Cass., 18 août 1806, Tetrel, IS. et P. chr.]; — 19 mars 1817, Régnier.'S. et P. chr.]; — 2 féVr. 1836, AUard, [F. chr.] — Riom,''21 nov. 1816, Bell ut, [S. et P. chr.l

— Rennes, 26 nov. 1834, .MIard, [P. chv.] —Contra, Cass., 1" avr. 1829, Renaud, [S. et P. chr.]; — 23 août 1837, .Mayor, [S. et P. chr.]

964. — ... Que le tribunal de commerce devant lequel une partie actionnée en exécution d'un engagement dénie sa signature, n'est pas tenu de surseoir pour la vérification préalable de la pièce par la juridiction civile, si l'exception ne lui paraît pas sérieuse, mais imaginée seulement pour les besoins delà cause.

— Aix, 22 févr. 1870, Falavigna, [D. 70.2.190]

965. — Jugé cependant, en sens contraire, qu'il n'est pas au pouvoir du juge de modifier les limites de sa compétence sous prétexte que la demande qui en serait exclusive n'apparaîtrait pas comme sérieuse et ne constituerait qu'un moyen moratoire, et qu'un tribunal d'exception (dans l'espèce un juge de paix) ne peut passer outre à une dénégation d'écriture et statuer au fond en se fondant sur ce que cette dénégation ne serait pas sérieuse.

— Cass., 24 août 1881, Berlhier, [S. 82.1.160, P. 82.1.379, D. 83.1.26]

966. — Quand ces conditions sont remplies, le tribunal de commerce doit nécessairement renvoyer le jugement du faux ou de la vérification d'écritures aux tribunaux civils et surseoir au jugement de la demande principale. — Colmar, 10 avr. 1844, Bernard Roos, [P. 45.2.20]

967. — Il en serait autrement cependant, et cette solution ne s'appliquerait plus d'une manière absolue, si la pièce, arguée de faux ou contestée , n'était relative qu'à un des chefs de la demande .-dans ce cas, aux termes de l'art. 427, 2"^ alin., le tribunal de commerce ne serait tenu de surseoir qu'au jugement de ce chef, et il pourrait passer outre au jugement des autres chefs de la demande.