CHAPITRE III

INC0.N1PÉTE.NCE DES TUIBUNAUX OK COMMERCE QUANT A l'exécution DBS JUGEMENTS.

968. — De droit commun, c'est au tribunal qui a rendu un jugement qu'il appartient de statuer sur toutes les difficultés

que soulève l'e.\éeution de ce jugement: ce tribunal est, en effet, le mieux placé pour les résoudre. Par dérogation à ce droit commun, les tribunaux d'exception, et notamment les tribunaux de commerce, sont incompétents pour statuer sur l'exécution de K'urs jugements, k Les tribunaux de commerce, dit l'art 442, (J. proc. civ., ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugements )i; et l'art. 553 du même Gode ajoute : " Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. »

969. — Cette prohibition provient de notre ancienne jurisprudence, où elle avait été introduite par ce motif que la juridiction ordinaire, héritière des justices féodales, avait seule un détroit, c'est-à-dire un territoire, et par conséquent seule i'impcrium, c'est-à-dire le droit de commander. Aujourd'hui, ce sont des motifs différents qui ont inspiré ici le législateur. C'est que, d'une part, les difficultés qui touchent à l'exécution d'un jugement n'ont rien de commercial, et, par suite, il est naturel cpic les tribunaux de commerce n'en connaissent pas. D'autre part, ces difficultés soulèvent parfois les questions les plus délicates et les plus ardues, que les tribunaux civils de première instance sont seuls capables d'examiner et de résoudre. — Garsonnet, t. 1, g 166, p. 697; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3186 bis; Boitard, Golmet-i'aage et Glasson, t. 2, n. 664.

Section I .

Des actes d'exéculion pour lesquels les tribunaux de commerce sont incompétents.

970. — Les mots « actes d'exécution » doivent être pris dans un sens rigoureusement strict. On doit entendre parla, non pas tous les actes qui touchent plus ou moins directement à l'exécution d'un jugement, mais seulement ceux qui ont pour objet direct et immédiat l'exécution forcée des condamnations prononcées par ce jugement. — Garsonnet, loc. cit.; Boitard, Colmet- Daage et Glasson, loc. cit.

9'71. — Il résulte de là que les dispositions des art. 422 et 553, C. proc. civ., ne s'appliqueront pas à l'interprétation d'un jugement. Cette interprétation a bien trait à l'exécution de ce jugement, puisqu'il s'agit de déterminer le sens et la portée des décisions qui y sont contenues. Mais elle n'a pas pour objet direct l'exécution forcée du jugement contre la partie condamnée, et, par suite, elle ne tombe pas sous le coup des articles précités. Au surplus, nul n'est mieux placé pour interpréter un jugement que les juges qui l'ont rendu : à cet égard, les tribunaux d'exception ont qualité, aussi bien et même mieux que les juges du droit commun, pour fixer le sens des parties obscures ou ambiguës de leurs décisions. — Garsonnet, /oc. cit.; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Boitard, loc. cit.; Colmel-Daage ot Glasson, loc. C!<.; Rodière, t. 1, p. 123; Bourbeau, t. 6, p. 413; Rousseau et Laisney, v» Cowp^t. des trib. de comm., n. 17; Bioche, v° Compétence, n. 37.

972. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur une demande qui a plutôt pour objet l'interprétation que l'exécution d'un jugement antérieur. — nàss., 29 avr. 1873, Martin, [D. 73.1.304]— Caen, 17 mai 1826, Dajon, [S. et P. chr.]

973. — Mais un tribunal ne pourrait, sous prétexte de les interpréter, ajouter à ses jugements, après qu'ils ont été rendus. Spécialement, le tribunal de commerce qui a renvoyé des parties devant des arbitres ne peut, par un second jugement, ajouter qu'ils jugeront en dernier ressort. — Paris, 13 févr. 1807, Benjamin, [S. et P. chr.] — .V. infrà, v" .lugcment.

974. — De même, les art. 442 et 553, C. proc. civ., ne sont pas applicables à ces actes d'exécution qui constituent ce qu'on appelle l'exécution par suite d'instance : ces actes, en effet, ne rentrent pas dans l'exécution forcée des jugements; ce sont des formalités préalables qui sont nécessaires pour que le jugement qu'ils complètent puisse être définitivement exécuté.

975. — Il en est ainsi, par exemple, des difficultés relatives à la réception des cautions et à l'appréciation de la solvabilité de la partie qui est tenue de les fournir : les art. 440 et 4U, C. proc. civ., prescrivent de porter ces contestations devant les tribunaux de commerce, et ces articles ne sont qui^ l'application de celte idée qu'il s'agit ici, non pas de poursuivre l'exécution forcée d'un jugement, mais d'assurer dans l'avenir cette exécu-

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMEHCIALK. - Titur III. — Chap. III.

tinii PII nhligpant la partie perdanle à finirnir la f^'aranlip iriine caution à son adversaire.

!)7(>. — Jugé, à cet égard, que la demande en réception de caulion, présentée à l'elTel de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, d'un jugement de triliunal de commerce, est de la compélence de ce tribunal, et non de la cour devant laquelle ra[ipel a été porlé. — Bordeaux , 20 janv. 1837, .lougon , [S. .37. i.2()l, r. 37.1.6051

î)77. — ... (Jue le tribunal de commerce qui a ordonné une prestation de serment est compétent pour connaître d'un iiicident (|ui s'élève à l'occasion de l'accomplissement de celte l'ormalilé... C'est là un simple complément de la décision rendue, et non pas un acte d'exécution dont la connaissance est interdite aux Iribunau.x consulaires. — Colmar, 4 mai 1841, Strauss,

î)78. — La même solution doit être étendue, par analogie de motifs, aux redditions de compte, aux liquidations de dépens et de dommages-intérêts et aux restitutions de fruits. — Cass., 28 liée. 1864, Syndic. Roche, |D. 6.Ï.1.36] — Sic, Carsonnet, t. 1, J 166, p. 698; Bioche, v° Exécation , n. 178.

î)79. — .lugé que, lorscpi'un procès pendant devant un tribunal de commerce a été l'teint [)ar les oll'res faites et acceptées du caiiital, des intérêts et d'une somme pour frais, sauf à parfaire, les difficultés qui s'élèvent sur la licpiidation desdits Irais doivent être portées devant ce même tribunal, seul compétent pour faire cette liquidation, en déterminer la quotité et en prononcer la condamnation. — Paris, 20 mars 1847, de Courtivron, 'I'. 47.1.4771

080. — .lugé également, dans cet ordre d'idées, que le tribunal de commerce qui prononce un jugement par défaut a le droit de commettre en même temps un lifiissier pour procéder à la signification de ce jugement : ce n'est pas là connaître de l'exécution dudit jugement, mais seulement pourvoira la sûreté de celle exécution. — Douai, 19 févr. 1828, Decroix-Dupin , [S. et P. ehr.l — .Si'e, Lyon-Caen et Renault, l'iràf, t. 2, n. 3186 liis,

981. — De même, enfin, et à plus forte raison, les art. 442 et bb3 ne s'applif|ueraient pas dans le cas où un second procès aurait pour objet , non pas l'exécution d'un jugement antérieur, mais une demande nouvelle sur laquelle le tribunal de commerce n'a pas encore statué.

Î)S2. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'une compagnie de chemin de fer, condamnée par un premier jugement à des dommages-intérêts pour retard dans l'expédition de marebandises , est actionnée à lin de condamnation à de nouveaux dommages-intérêts pour continuation de ce retard, le second jugement ne statuant pas sur l'exécution du premier et ayant un objet différent, peut être eompéiemment rendu parle tribunal de commerce. - Cass., l.'i févr. 1870, Chemin de ter d'driéans, i D. 71.1.170]

983. — ... Que l'action intenlée eonlre la faillite par un tiers en réjiétilion d'une somme qu'il a payée au failli en exécution d'un jugement rentre dans la compétence des tribunaux de commerce, alors que ce tiers prétend qu'il était libéré au moment du paiement par suite d'une compensation i|ui se serait opérée l'iilre lui et le failli : ici, en elb't, il s'agit de savoir, non pas si l'pxéeution a clé régulière et valable, mais ce qui est tout dilTérenl, si la compensation a pu se produira nonobstant la faillite de l'une des parties. — (^ass., 2 avr. IH'.Mi, l'aillite Lyonnct et 0\ ;S. et P. 92.1.1,'i, D. 9).1.182|

984. — ... Et que, lorsqu'un tribunal de commerce, saisi d'une ilemande en résiliation de marché formée pour défaut de livraison îles marchandises, condamne le défendeur à les livrer, sans statuer explicitement sur la résiliation du contrat, le demandeur peut, faute par le défendeur d'avoir satisfait à ce jugi'ment, porter de nouveau sa demande en résiliation devant le même tribunal; ce n'est pas. de la part de ce tribunal, [u'ononcer liis m idem, ou connaître de l'exécution de son jugement, au mépris de l'art. 4V2, C. proc. civ. — Douai, 20 août 1827, Gilmard, [S. et P. clir.] — Bordeaux, 27 mai 1830, Darrigan, [S. et P. chr.)

985. — Mais dès que la contestation a pour objet un acte d'exécution proprement dit, elle sort de la compétence des triliiinaux de commerce. Ces tribunaux seront donc incompétents pour statuer : t" Hur une ilemunde l'n vididiW d'iiffrcf. rt'dlcf. el lie cmfiinHation d'offres réelles fniles en eM'ciUion de la condamnalidii pruwmrre jinr un préddent jugement. — Paris, 21 aoùl 1810, Lorré, ;^S. et 1'. chr.]

986. — Mais il faut, pour que le tribunal de commerce soit incompétent, que ces offres réelles soient faites en vertu d'un jugement. Si, au contraire, un débiteur faisait des offres réelles avant tout jugement, pour se libérer d'une dette commerciale par lui contractée, la contestation qui s'élèverait sur cette demande serait de la compétence des tribunaux de commerce. — Trib. Seine, 2b juin 1877, [Gaz. des Irib., 28 sept. 1877] — Sic. Orillard, n. 66; Ruben de Couder, v° Compétence , n. bb; Rousseau et Laisney, v" Comp. des trib.de cnmm., n. 20.

987. — ... 2" Sur la question de savoir si une partie, eonitamni'e à lUiwrer copie d'une traite à son adversaire , a satisfait à cette condamnation en lui remettant la copie d'une ordonnance de paiement dont la somme et l'écliéanec sont les miUnes que celles de ladite traite. — Florence, 28 janv. 1811, Rey, [S. et P. chr.]

988. — ... 3° Sur la di'clidancc d'un délai fivè par un triliunal civil. — Paris, 1''' déc. 182b, Levasseiir, [P. chr.]

989. — ... 4" Pour déclarer exécutoire contre les héritiers d'un commerçant un juqement rendu contre leur auteur. — Cass., 3 brum. an XII, Montazaud, [S. et P. chr.]

990. — ... b" Pour déclarer exécutoire une sentence arldtrale et pour statuer sur l. opposition formée contre Vnrdonnance d' c.eequatur de cette sentence. — Rennes, 4 juill. 1811, Duchêne, [P. chr.j — Sic, Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3186 bis.

991. — ... Ou encore pour cijunaîlre des contestations sur l'exécution d'une senlence arbitrale rendue par des arbitres forcés. — Lyon, 3 avr. 18i-6. Ruire, [S. 46.2.bi8, P. 46.2.b0 1^

992. — ... 6° Pour d'clarer cvéculaire un juijeiuent rendu, même en matière commerciale , par un tribunal étranger. — V. infrà , V» Etranger.

993. — ... 7" Sur les actions en paiement de frais faits devant la juridiction commerciale. — Ces demandes en effet ne présentent aucun caractère commercial ; elles ne sont autre chose que l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce.

994. — Ainsi les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur les demandes en paiement des frais el salaires formées par les agréés qui exercent auprès d'eux. — V. à cet égard, suprâ , v" Agréé , n. HO et s.

995. — Jugé, de même, que la demande formée [)ar un huissier à l'effet d'obtenir le paiement des frais faits dans le cours d'une procédure devant un tribunal de commerce ne peut être exercise que devant le tribunal civil auquel cet olficier ministériel est attaché. — Caen , 10 mai 1843, Lomer,iS. 44.2.172, P. 4b. 1.284] — Bourges, 21 aoi\t 1843, Joffrion , 'S. 43.2.423, P. 4b. 1.348] — Montpellier, 20 mai 186b, llostala, IS. 6b.2.)60, P. 0b.714, D. 6b. b. 208] — Paris, 14 mars 1874, lluchard , [S. 76.2.292, P. 76.H2b] — Sic, Boncenne, t. 2, p. 2b3; Carré et ("hauvcau , quesl. 277; Thomine-Desmazures, n. 8i. — Contra, Orillard, n. 240.

996. — ... Qu'à plus forte raison il en est de même lorsque la demande faite par l'huissier est (complexe el comprend à la fois des frais faits devant le tribunal civil et des frais faits devant le tribunal de commerce. — Paris, 22 janv. 1874, Devalence, [S. 76.2.292, P. 76.1123] — V. infrà, v" Frais. Huissier.

99'7. — ... Que la demande en remboursement de frais avancés par un avoué pour ses mandants devant un tribunal de commerce est de la compélence du juge île paix lorsque ces frais ne dépassent pas 200 fr. — Trib. paix d'Orange, 6 oct. 1831, Boisset, [D. bt. 3.283]

998. — Jugé cependant, en sens contraire, que le tribunal de commerce qui, dans une contestation, a renvoyé les parties devant un arbitre, est compétent pour connaître de la demande en paiement des frais et honoraires réclamés par cel arliitre; cependant il ne peut prononcer la condamnation que par les voies ordinaires. — Paris, 12 juill. 1826, Barde, [S. et P. chr.] — V. la jurisprudence en sens contraire, spécialement pour les honoraires des arbitres, suprà, v" ,\rbitrage, n. 427 et s.

999. — ... (Jue l'action en paiement des honoraires des courtiers maritimes doit être portée devant le tribunal de commerce du lieu de leur résidence. — Rennes, 13 mars 1864, Laeliambre, [S. 64.2.112, P. 64.234, D. 64.5.197]— Bordeaux, H mai 1864, Constantin, [S. 04.2.24b, P. 64.1210, D. 6b.2.1ir — V. infrà, V» Courtier nxiritime.

1000. — ... 8" Sur les saisies pratiquées soit en vertu de leurs jugements, soit, à plus forte raison, en vertu de jugements rendus par les autres juridictions. — Les saisies, en effet, constituent au premier chef des voies d'exécution des jugements, el

COMPÉTENCE ClVir.l-: ET COMMERCIALE. - Titri: III. — Chap. 111.

à cet égard il n'y a pas à cHslinguer en Ire les diverses espèces de saisie : les contestations qui s'élèvent en matière de saisie mobilière comme en matière de saisie immobilière rentrent dans la compétence exclusive des tribunaux civils d'arrondissement.

1001. — Jugé, à cet égard, que les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale et qu'elles portent sur des bâtiments de mer. — Cass., 11 nov. 1885, Mayer, [S. 86.1. i;>S, P. 86.1.49, D. 86.1.68] — V. infrà , v° Saisie-exécution.

1002. — ... El que cette règle d'incompétence doit s'appliquer même aux saisies conservatoires pratiquées avec la permission du tribunal de commerce, aucune disposition de la loi n'ayant pour ce cas dérogé à la compétence des tribunaux civils. — Cass., 22 août 1882, Accomito, [S. 84.1.23, P. 84.1.36, D. 83.1.215];

— Il nov. 1885, précité. — V. infrà, v° Saisie consenaloire.

1003. — Des difficultés se sont cependant élevées en ce qui concerne les saisies-arrêts, et on a soutenu que les tribunaux de commerce étaient compétents pour statuer sur la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une créance commerciale, et sur la demande en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée pour une créance de même nature. Ici, en effet, a-t-on dit, la demande en validité ou en mainlevée de la saisie-arrêt n'est que l'accessoire de la demande principale, et il est naturel que le tribunal de commerce, qui est compétent pour juger la demande principale, le soit également pour juger la demande accessoire. Et, d'autre part, l'art. 417, C. |iroc. civ., accorde implicitement au président du tribunal de commerce le droit d'autoriser une saisie-arrêt : or, ne serait-il pas contradictoire de refuser au tribunal de commerce le droit de statuer sur cette saisie-arrêt que son président peut autoriser? — Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1496; Roger, n. 492.

1004. — Jugé, en ce sens, que les présidents des tribunaux de commerce peuvent, dans lesalTaires qui sont de la compétence de ces tribunaux , donner l'aulorisation de former des saisiesarrêts, et que, dans ce cas, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de la validité et des effets de ces saisies-arrêts. — Nîmes, 3 déc. 1811, Graud, [P. chr.] — hix, 6janv. 1831, Rindi, [S. 33.2.43, P. chr.] —Turin, 17 janv. 1810, Bagard, [S. et P. chr.]

1005. — ... Que lorsque toutes les parties sont commerçanles et que les contestations ont pour cause des opérations de commerce, la demande en mainlevée d'une saisie-arrêt est de la compétence des tribunaux de commerce. — Rouen, 15 août 1819, Baudry,[S. et P. chr.]; — 21 juin 1825, Michel, [S. et P. chr.i;

— 10 févr. 1829, Broucq , [P. chr.'; — 11 janv. 1844, Cadot ,

1006. — ... Spécialement, que le tribunal de commerce peut connaître d'une saisie-arrêt dont la validité s'agite entre négociants, et qui a pour cause la vente d'un navire. — Bruxelles, 31 déc. 1807, Cappe et Schenelt, [S. et P. chr.j

1007. — Cette opinion nous semble devoir être repoussée. D'une part, en effet, les tribunaux de commerce constituent, ainsi que nous l'avons vu à diverses reprises, des tribunaux d'exception : on ne saurait donc étendre leur compétence en dehors des causes qui leur sont attribuées par la loi et parmi lesquelles ne figure à aucun titre la saisie-arrêt. D'autre part, la procédure de la saisie-arrêt exige l'intervention d'officiers ministériels dont le ministère n'est nécessaire que devant les tribunaux civils, ce qui implique bien que ces tribunaux sont seuls et exclusivement compétents pour connaître des saisies-arrêts. Enlin, il ny a point de contradiction , quoi qu'on en dise, à refuser aux tribunaux de commerce le droit de statuer sur des saisies-arrêts que leur président aurait autorisées. Le droit d'autoriser la saisie et le droit de la juger sont deux droits tout a fait distincts : le premier ne constitue qu'un acte conservatoire, tandis que le second est un acte d'exécution. Et, dès lors, on conçoit très-bien que la loi refuse ce droit d'exécution aux tribunaux de commerce : c'est là l'application de la règle en vertu de laquelle les tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution dé leurs jugements. — Rousseau et Laisney, v Comp. des trib. de cninm.. n. 15; Pardessus, t. 4, n. 1351; Despréaux, n. 173 et s.

1008. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux de commerce ne peuvent point déclarer valables des saisies-arrêts, même par le jugement qui prononce la condamnation au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été faite. — Rennes, I V déc. 1810, Lefèvre, [S. et P. chr.'' — Nîmes, 4 janv. 1819, Maury,

[S. et P. chr.J — Aix, 29 déc. 1824, Solhe, [S. et P. chr.l; — 29 nov. 1832, Bretmaver, [S. 34.2.400, P. chr.J ; — Limoges, 4 juin lN.'i6, Lavaud, [S. 56.2.467, P. 57.208, D. 57.2.4]

lOOÎ). — ... Qu'un tribunal consulaire est incompétent pour statuer sur une contestation relative à la sincérilé cie l'affirmation d'un tiers saisi, alors même qu'il y a lilispendance devant ce tribunal, et que la contestation a pour objet une opération commerciale entre négociants. — Cass., 12 oct. 1814, Kock ,

1010. — ... Qu'un tribunal de commerce valablement saisi d'une demande en paiement d'honoraires fondée sur l'exécution d'un mandat commercial, ne peut déclarer non justifiée une saisie-arrêt précédemment formée par le demandeur et condamner ce demandeur à en payer les frais. — Cass., 13 mai 1884, Cabaret, fS. 85.1.345, P. 85.1.862, D. 85.1. 21j

1011. — ... f>ue le tribunal civil, saisi de la demande en valiililé de la saisie-arrêt formée en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, est seul compétent pour statuer sur les ex- J ceptioiis présentées par le saisi et nolamment sur l'exception I lirée de la nullité de la saisie-arrêt pratiquée'contre lui. — Orléans, 3 déc. 1859, Pintard, [D. 60.2.9]

1012. — ... Qu'il appartient exclusivement au.\ tribunaux civils de statuer sur les oppositions élablies par la loi du 15 juin

1872 relativement aux titres au porteur perdus ou volés, et sur toutes les contestations auxquelles elles peuvent donner lieu : ces opjiositions, en effet, ne sont que des variétés de la saisie-

arrêt. — Paris, 28 févr. 1885, Wolff, [0. 86.2.118] outre, infrà, v" Saisie-arrrt.

lOlîi. — L'incompétence des tribunaux de commerce en matière de saisie-arrêt ne s'applique d'ailleurs qu'autant qu'il y a une véritable saisie-arrêt et qu'il s'agit de statuer sur cette saisie-arrêt même. Si, au contraire, il n'avait été procédé qu'à un acte qui ne serait pas une saisie-arrêt proprement dite, ou encore si la contestation, bien que née à l'occasion d'une saisie-arrêt, portait sur une autre question, les art. 442 et 553, C. proc. civ., ne s'appliqueraient plus; et le tribunal de commerce serait compétent, au cas, bien entendu, où la contestation aurait pour objet un acte de commerce.

1014. — Jugé, en ce sens, qu'on ne saurait considérer comme une saisie-arrêt la déclaration faite par simple lettre que l'on s'oppose a un paiement, et que, par suite, le tribunal de commerce est ici compétent. — Cass., 5 janv. 1873, Chemin de fer de Jougne, |D. 75.1.468]

1015. — ... Que le tribunal de commerce saisi de la contestation entre les porteurs de diverses lettres de change qui se disputent la propriété d'une provision est incompétent pour prononcer la mainlevée des saisies-arrêts formées par d'autres créanciers sur cette provision; mais qu'il peut décider, par application de l'art. 149, G. comm., qui ne permet d'opposition au paiement qu'en cas de perle de la lettre de change ou de faillite du tiers porteur, que ces mêmes saisies-arrêts ne font point obstacle au paiement de la provision à qui de droit. — Rouen, 25 avr. 1845, Rham, P. 48.1.226]

lOU». — ... Que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'aclion formée par un expéditeur de marchandises contre la compagnie de chemin de fer chargée de les transporter, quoique le refus par cette compagnie d'exécuter le contrat de transport soit foinlé sur une saisie-arrêt formée par le créancier du destinataire, si l'expéditeur soutient que celle saisie-arrêt, dont il ne conteste pas la validité, ne saurait s'appliquer aux marchandises transportées. — Paris, 30 déc. 1871, Chemin de fer d'Orléans, [S. 73.2.4, P. 73.83, D. 73.2.28]

bECTION 11.

Des actes ilVxéciition pour lesquels li-s tplbunau.x tle commerce soiil coinpélents.

1017. — Les dispositions des art. 442 et 5o3, C. proc. civ., ne s'appli(|uent qu'à l'exécution des jugements définitifs qui sont rendus par les tribunaux de commerce et qui dessaisissent irrévocablement ces tribunaux. Mais elles ne sauraient s'appliquer aux difficultés d'exécution qui ne se rattachent pasauxdits jugements : il est, en effet, absolument indispensable qu'un tri- Ijuiial, alors même qu'il ne constitue i]u'un tribunal d'exceplioii, ait les pouvoirs nécessaires pour terminer les conleslalioiis qui

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - T.tde III. - Chap. IV.

lui sont régulicremeni soumises el qui sont de son ressort. — Rodière, t. I, p. 123; Oarsonnpt, t. 1, § 166, p. 697 et s.; Lyon- Gaen et Renault, Précis, t. 2, m. liJSO bis.

1018. — Lestribunau.x de commerce seront fiono compétents : 1° pour, après avoir rejeté un déolinatoire d'uicoinpétence, ordonner l'exécution de ce jugement d'avant l'aire droit en mettant les parties en demeure de conclure au fond. — (jarsonnet, loc. cit.

1019. — ... 2° Pour connaître de l'exécution do leurs jugements d'avant faire droit. — Paris, 18 déc. 1812, Maricourt, [S. et P. chr. \

1020. — ... 3° Pour statuer sur la tierce opposition formée contre leurs jugements, soit dans le cas où cette tierce opposition est principale, soit dans le cas où elle est incidente à une instance actuellement pendante devant eux. — Garsonnet, loc. cil.

1021. — ... 4" Pour statuer sur l'opposition formée contre les jugements par défaut qu'ils ont rendus : l'opposition doit en elTel être portée devant le tribunal même qui a prononcé le jugement par défaut attaijué par celte voie.

1022. — Relativement à celte opposition, on s'est demandé si les tribunaux de commerce pouvaient connaître des actes d'exécution qui, aux termes des art. Ib6 et 1o9, C. pruc. civ., ont pour effet soit de sauver les jugements par défaut de la péremption qui les menace au bout de six mois, soit de fermer la voie de l'opposition contre ces jugements. Il est certain que l'appréciation de ces actes lombe sous le coup de l'art. 4'i-2, C. proc. civ., et qu'elle échappe à la compétence des tribunaux de commerce, lorsque leur validité est contestée à l'occasion de poursuites ayant pour objet l'exécution des condamnations contenues dans lesdits jugements. Mais en est-il de même lorsqu'il s'agit uniquement d'apprécier les mêmes actes au point de vue de la péremption de ces jugements ou du délai de l'opposition? La question est controversée.

1023. — Un premier système soutient que les tribunaux de commerce ne peuvent connaître à aucun point de vue des actes d'exécution de leurs jugements, et il a été jugé en ce sens qu'un tribunal de commerce n'est pas compétent pour décider si un jugement qu'il a rendu par défaut a été ou non exécuté dans les six mois, et s'il doit être répute non avenu faute d'exécution dans ce délai. — l'ijon, 6 avr. 1819, (jrandmancho, [S. et P. cbr. | — Aix, 12 mars 182.1, Astier, [S. el P. clir.J — Paris, 7 août lst7, Emery, [P. 48.l.l0'f|

1024. — Un second système, aujourd'hui consacré par la jurisprudence, décide au contraire que les tribunaux de commerce sont compétents an point de vue de la péremption et du délai de l'opposition. La loi, en elTel, en interdisant aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations élevées sur l'exécution de leurs jugements, a entendu seulement leur défendre de connaître des poursuites et des saisies exercées en vertu de ces jugements. .Vlais ces tribunaux, étant compétents pour statuer sur l'opposition aux jugements [>ar eux rendus par défaut, doivent l'être également pour juger les contestations que fait naître celte opposition, dans les cas tout au moins où ces contestations ne portent pas sur une question de saisie. — Hodiere, t. 1, p. 123; Bourbeau , t. 6, p. 414; (Jarsonnet, toc. cit.; l'ioche, v" CompiHence , n. 38; Rousseau et Laisncy, v" Compdt. ilcfi liib. de coinin., n. lil.

1025. — Jugé, en ce sens, tpie le tribunal de commerce est compétent pour décider si le jugement frappi' d'opposition est ou nuii tombé en péremption faute ircxéculion dans les six mois, alors que, pour résoudre celle question, ils n'ont à a|)précier le mérite d'aucun acte d'exécution. — Cass., 27 nov. 1848, .\udubcrl, ;S. 49.1.2,ï3, P. 49.1.38, D. 49.1.2ii] — liourges, 31 jaiiv. 1873, Lafliti, [S. 72.2.86, P. 73.442, D. 74.2 67]

1020. — ... Que les tribunaux de commerce |)euvent statuer sur les actes d'exécution d'un jugement par défaut qu'ils ont rendu lorsqu'ils sont appel.''s à envisager et à apprécier ces acles comme éléments de solution d'une procédure d'opposition régulièrement portée devant eux. — Cass., i mai 1869, Labarlh, [ D. 69.1.,tI8] — Lyon, 29 mai 1874, Périgaud, [D. 76.2. 126J

1027. — ... Que les tribunaux de commerce sont compétents pour décider si leurs jugements par défaut, frappés d'opposition, sont périmés faute d'exécution dans les six mois de leur obtention, et qu'à plus forle raison cette même compétence appartient aux cours (]ui sont saisies île l'aiip'd île ces jugements puisque ces cours jouissent, comme les Iribunaux civils de première instance, de la plénitude de juridiction. — Cass., 12 févr. 1890,

Kki'Kktoikk. — Tome XII.

Costa, [S. flO.1.396, P. 90.1. 9.Ï9, D. 91.1.23 — V. aussi infrà, v" Jugement par dcfaul , Trihunau.v de commerce.