CHAPITRE IV
COiMPÉlENCE UATIOME PEliSOiN.K DES TRIBUNA UX DE CO.M.MERCE.
1028. — L'ait. 420, C. proc. civ , détermine de la manière suivante les régies de la compétence ratinne pcrsmix des tribunaux de commerce : <( Le demandeur, dit cet article, pourra assigner a son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur; — devant celui dans l'arrondissement duipiel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ». Cette disposition du Code de procédure a été empruntée textuellement à l'art. 17 du lit. 12 de l'ordonnance de 1667 : elle apour objet de faciliter au demandeur la poursuite plus rapide de ses droits en matière commerciale, en lui donnant l'option entre trois tribunaux parmi lesquels il choisira en général le plus rapproché. — •jarsonnet, t. I, S 179, p. 732.
102!:). — Le droit d'option accordé au demandeur par l'art. 'i-20, C. proc. civ., est un droit absolu, en ce sens qu'il existe aussi bien dans les contestations entre étrangers que dans les contestations entre Français, en effet, les motifs tirés de l'intérêt général du commerce, qui ont fait attribuer aux tribunaux consulaires la connaissance des affaires commerciales entre étrangers, exigent également que le demandeur soit libre de porter son action devant celui des Iribunaux déterminés par l'art. 420 qu'il lui convient de choisir. — (jarsonnet, loc cit.; Nougiiier, t. 2, p. 3,ï9; Rousseau et Laisnev, V Comp. des trib. de comm.. 11. i:i7.
1030. — ■bigé, en ic sens, que le demandeur est maître d'exercer son option dans tous les cas, même quand le débat s'agite entre deux étrangers. — Cass., 10 juill. 1863, Mommers,lS. 6o.l.3o0, P. 60.886]; — 22 nov. 1873, Mohr et C", fS. 76.1.213, P. 76.514, D. 77.1.373] — Montpellier, 23 janv. 1841, Rigau, [S. 41.2.193, P. 41.2.466] — Contré. Colmàr, 30 juin I860, Chemin de fer de l'Etat autrichien , ;^S. 66.2.2o, P. 66. 193' — V. infrà, v" EtrinH/cr.
1031. — ■ .Mais ce droit d'option no peut être exercé qu'une seule l'ois. En d'autres termes, le demandeur peut bien choisir entre les trois tribunaux institués par l'art. 420; mais il n'a pas le droit de varier dans son choix. Son option une fois faite est détinitive, el il ne pourrait de sa propre aiiloriti' abandonner l'instance qu'il a introduite devant l'un desdits Iribunaux pour la reprendre devant l'autre. Cet abandon, en effet, constituerait un désistement : or, aux ternies de l'art. 403, C. proc. civ., le demandeur ne peut valablement se désister sans le consentement du défendeur. — Cass., 19 mars 1812, Blanquo,,S. el P. chr.; — Sic, Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, 11. 3198; Garsonnet, loc. cit.; Bioclie, v" Compct., n. 267; Rousseau el Laisney , V Coinpet. i/.es trib. de connu.. 11. Ilil.
Sectio.n I .
I)es conililions m'-ressiiires pour que l'art. '120. C proc. oiv., n'i;oivi' son applli*:iiii>ii.
1032. — Deux conditions doivent être exigées pour que le demandeur puisse exercer son droit d'option entre les trois Iribunaux établis par l'art. 420, C. proc. civ.; il faut d'abord que l'acte à l'occasion duquel le procès s'est élevé soit un contrat commercial; il faut ensuite qu'aucune contestation sérieuse ne surgisse sur l'existence ou sur la validité dudil contrat.
§ I. Des conventions au.vqueHes s'dpplifjuc l'art. HO.
1033. — L'art. 420, C. proc. civ., par la place qu'il occupe au titre 'ie la procédure devant les tribunaux de commerce, et par les expressions dont il se sert de i< promesse faite, marchandise livrée , lieu du paiement », suppose essentiellement un litige ipii résulte d'un contrat commercial et qui rentre dans la com- (létence des tribunaux de commerce. Si donc le litige naît d'une l'péralioii civile et rentre ainsi dans la com|)élciice des tribunaux I civils, le tribunal du domicile du défiindcur sera seul cnmpéteiil
COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre III. — Chap. IlL
pour en connaître , alors mèmp que les parties auraient spécialement convenu d'un lieu de paiement; l'indication d'un lieu de paiement eu matière civile n'est pas, par elle seule, attributive de juridiction au profil du tribunal de ce lieu.
1034. — Jugé, à cet égard, que l'indication d'un lieu de paiement dans un billet à ordre qui ne constitue qu'une obligation civile, c'est-à-dire qui ne porte aucune signature de commerçants et qui n'est pas souscrit pour des opérations de commerce, n'a pas pour effet de rendre le tribunal de ce lieu compétent pour connaître de l'action en paiement dudit billet : cette action reste soumise au.K règles ordinaires de la compétence; et elle doit être exercée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Cass., 10 avr. 1861, Roux, |D. 6l.l.;îlb]
1035. — D'autre part, et du moment que l'art. 420 ne parle que de contrats commerciaux, il faut décider que cet article ne doit pas recevoir son application en matière de délits, de quasidélits ou même de quasi-contrats : et alors même que les actions nées de ces délits, quasi-délits, ou quasi-contrats rentreraient dans la compétence des tribunaux de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire (V. suprà, v» Acte de commerce, n. 1306 et s.), elles n'en devraient pas moins être portées, conformément au droit commun, devant le tribunal du domicile du défendeur. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3196; Garsonnet, l. 1, § no, p. 733; Bùitard , Colmet-Daage et Glasson , t. 2, n. 648.
1036. — Jugé que l'art. 420 ne concerne pas les actions purement personnelles et civiles ayant pour objet la réparation d'un quasi-délit, et que, par suite, l'action en réparation d'un fait dommageable doit être portée devant le tribunal du domicile de l'auteur de ce fait, et non devant le tribunal dans la circonscription duquel le fait dommageable s'est accompli. — Cass., 16 mars 1858, C" des bateaux à vapeur du Rhône les Aigles, [P. o8.463. D. :iS.1.130j
1037. — Enfin, la règle de compétence exceptionnelle de l'art. 420 cesse de s'appliquer lorsque l'action est exercée après que la convention intervenue entre les parties a été complètement exécutée et que, par suite, cette action peut être considérée comme indépendante de ladite convention.
1038. — Jugé, en ce sens, que le voiturier qui s'est engagé à transporter des colis dans un lieu désigné moyennant un prix pavé d'avance, et à les remettre aux risques et périls des marchandises à un autre voiturier chargé de les transporter au lieu de destination moyennant un prix payable en ce dernier lieu, ne peut être assigné devant le tribunal du lieu de ce paiement. Ici , en elT'et , on ne se trouve pas en présence d'un seul et unique contrat se continuant par des voituriers différents : il y a au contraire deux contrais de transport distincts qui s'exécutent chacun de leur côté et au moyen de paiements différents; et, par conséquent, le lieu du paiement du deuxième contrat ne peut être attributif de compétence relativement au premier, lequel était complètement exécuté au moment où le second a pris naissance. — .\imes, 26 mai 1874, C'° des messageries maritimes, [S. 76.2.32.Ï, F. 76.1248]
1039. — Si, au contraire, l'action qui est exercée après l'exécution de la convention se rattacliait intimement à cette convention, elle serait encore soumise, au point de vue de la compétence , aux règles prescrites par l'art. 420.
1040. — .Ainsi l'action en réduction du prix convenu pour le transport de marchandises et en dommages-intérêts, formée contre une compagnie de chemin de fer et fondée sur ce que les droits de transport auraient été acquittés suivant un tarif commun , tandis qu'ils auraient dû l'être suivant un tarif à prix réduit, est valablement portée, en vertu de l'art. 420, C. proc. civ., devant le tribunal du lieu où les marchandises transportées ont été remises à la compagnie du chemin de fer. Vainement la compagnie objecterait-elle que ladite action, étant formée après l'exécution complète de la convention relative au transport, doit être considérée, sous le rapport de la compétence, comme étrangère à cette convention, et ne peut, dès lors, être portée ()ue devant le tribunal de son domicile, conformément à la règle générale : ici, en effet, on ne peut pas dire que l'action soit postérieure à l'exécution du contrat, puisqu'elle a précisément pour objet de remettre en question cette exécution. — Cass., 29 avr. 18.)6, Chemin de fer de Rouen au Havre, |S. o6.1.o79, P. o6.2.44o, 11. .'iO. 1.290] — Rouen. 21 juin 18bo, Chemin de fer de Rouen au Havre, fS. 56.2.19, P. :i6. 2.44a, D .").ï.2.3.36j
lOîl. — De m>^me, l'action en responsabilité dirigée par un
commerçant contre l'agence de renseignements commerciaux qui ne lui a pas, conformément à la convention, fourni des renseignements sérieux et utiles, est valablement soumise au tribunal de commerce du lieu où le carnet de renseignements de l'agence a été vendu et livré à l'abonné et où le paiement devait avoir lieu : une semblable action en effet est relative à l'exécution de la promesse et se rattache essentiellement à la convention intervenue entre les parties. — Cass., 24 oct. 1892, VVys, Muller et C'% IS. et P. 92.1.576, D. 92. 1. 61.Ï1 — Confrà, Bordeaux, 19 août'l879, Eckel, [S. 80.2.2b2, P. 80.072]; — 31 janv. 1882, Wys, Muller et C'% S. 82.2.116, 1>. 82.l.67i]
1042. — S'il est admis d'une manière unanime que l'art. 42(1,
C. proc. civ., ne s'applique qu'en matière de conventions commerciales, c'est au contraire une question controversée que ce'le de savoir quelles sont les conventions commerciales auxquelles il doit s'appliquer. Faut-il interpréter cet article d'une manière restrictive et en limiter la portée au cas de vente commerciale, ou bien au contraire faut-il se prononcer pour une interprétation plus extensive et comprendre dans la disposition de cet article toute contestation, quelle qu'elle soit, qui a sa source dans une convention commerciale quelconque? La question a donné naissance à deux systèmes opposés.
1043. — D'après un premier système, qui a été suivi par un certain nombre d'arrêts, la disposition de l'art. 420, C. proc. civ., devrait être restreinte à la vente commerciale. D'une part, en effet, cet article 420 ne parle que de promesse faite, de marchandise livrée, d'où il résulte que le cas de vente est le seul qui soit expressément visé parce texte. D'autre part, on se trouve ici en présence d'une règle de compétence toute exceptionnelle et qui déroge de la manière la plus grave au droit commun. Il faut donc s'arrêter à un système d'interprétation restrictive et refuser d'étendre l'art. 420 à tous contrats commerciaux autres que le contrat de vente.
1044. — Jugé, en ce sens, que l'action en paiement du prix d'un transport de marchandises doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur et non devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et les effets ont été livrés. — Bastia, lo janv. 18b5, Tesnière et Faure-Baulieu, [S. .bo.2.23, P. :ib. 1.298, D. 55.2.371
1045. — ... Hue l'action dirigée par l'expéditeur contre le voiturier, à fin de réparation du dommage causé par la perte des marchandises qu'il lui a confiées et livrées pour en faire le transport, doit être portée devant le tribunal du domicile du voiturier. — Bord>'aax, 22 mars 1836, Galibert, [S. 37.2.138. P. 37.1.88!
1040. — ... Que la règle qui autorise le créancier à poursuivre le débiteur devant li' tribunal du lieu où la marchandise a été on a dû être livrée, n'est pas applicable au cas où il s'agit, non de l'eiécution delà convention, mais de dommages-intérêts par suite de sa non-exécution. — Trêves, 4 févr. 1807, Ivieutgen, S. et
1047. — ... <Jue l'art. 420 ne s'applique pas à une contestation née d'une obligation de faire; qu'ainsi, par exemple, lorsque l'offre de lithographier des dessins pour I ornement d'une publication liltéraire a été faite par un lithographe à un imprimeur, éditeur de cette publication, demeurant dans une autre ville, et lorsque celui-ci, après avoir accepté cette offre, a ensuite refusé les lithographies comme ne répondant pas aux promesses qui lui avaient été faites, l'action en paiement de ces lithographies et en dommages intérêts pour inexécution de la convention doit être portée par le lithographe, non devant le juge de son propre domicile, sous prétexte que c'est là que devait s'effeeluer la délivrance des lithographies et par conséquent leur paiement , mais bien devant le tribunal du domicile (h' l'impriim^ur. — Colmar, 17 févr. 1810, Silberman, [S. 40.2.385, P. 40.2.184]
1048. — ... Que les dispositions exceptionnelles de l'art. 420, G. proc. civ., ne peuvent s'appliquer au cas d'un litige élevé entre un négociant et son commis à propos du règlement de leurs intérêts respectifs. — Orléans, 27 mars 1885, Société de Cinq-Mars,
D. 87.2.27 —V. aussi suprà, v° Commis, n. 196 et s. 104Î). — ... Que l'art. 420 ne doit pas davantage s'appliquer
à l'action formée contre un entrepreneur de transports par un de ses agents et ayant pour objet , soit le paiement des appointements, soit le remboursement des avances faites par ledit agent, soit des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat. — Bastia, 15 janv. 1855 , précité.
1050. — ... Que le commis chargé de la gestion d'une succursale d'une maison d ■ commerce qui réclame une indemnité à
COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre \U. — Chap. IIL
raison de la révocation rie son emploi, doit porter son action contre son patron devant le tribunal de commerce An lieu du siège social, et non devant le tribunal de commerce du lieu de la succursale; ici ne s'applique pas l'art. 420, G. proc. civ. — Lyon, 24oct. ls8o, Gompel et C», :S. 80.2.137, P. 86.1.811]
1051. — ... Que l'agent d'une compagnie d'assurance ne peut compétemment assigner cette compagnie en paiement d'une nidemnité à raison de la révocation de son emploi, devant le tribunal du lieu où a été passé le contrat intervenu entre lui et la compagnie et où il remplissait ses fonctions, alors que celle-ci a son domicile légal dans un autre lieu : c'est devant le tribunal de ce dernier lieu (|u'il doit porter son action , conformément aux art. ."iO et 61), C. proc. civ. — Cass., 18 l'évr. 1802, Salvaja el Hasso, [S. 62.1.427, P. 62.719, D. 62.1.237]
1052. — En conséquence, au cas où la contestation existe entre une compagnie avant son siège en France et un de ses agents domiciliés dans les Etats sardes et avec qui elle a contracté dans ces mêmes Etats, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution en France du jugement rendu contre cette compagnie par le tribunal du domicile de l'agent : les jugements sardes ne pouvant être déclarés exécutoires en France qu'autant qu'ils émanent d'une juridiction. — Même arrêt.
1058. — ... Que la compagnie d'assurance qui a établi dans une ville un agent chargé de remettre aux assurés les polices et quittances de primes signées par les administrateurs et le directeur de la société à Paris, ne peut être assignée devant le tribunal de l'arrondissement où est établi cet agent, sous prétexte que ce tribunal est celui du lieu où la promesse a été faite et la marcliandise livrée : les primes ne sauraient être considérées comme une marchandise vendue par l'assuré. — Cass., 20 mai 1873 (2 arrêts), C" d'assurances générales, [S. 73.1.329, P. 73. 804. b. 7:;. 1.460]: — 2;>juin 1878, Fontaine, [S. 79.1.3.Ï7, P. 70.899,0.79.1.212]
1054. — ... Que l'action en remboursement intentée par un commettant contre son commissionnaire, a raison des avaries fiu'il prétend être arrivées par le fait de ce dernier aux marchan-
ises achetées pour son compte doit être portée devant le tribunal du domicile du commissionnaire et non devant le tribunal du lieu ou le commissionnaire a été remboursé de ses avances. — Cass.. 22 janv. 1818, Bastiat, [S. et P. chr.] - V. aussi iitprii , v° Commission (contrat de), n. 400 et s.
1055. — ... Que, en cas de contestation entre une société de n'tnorquage et un armateur qui lui avait demandé l'envoi d'un capitaine et d'un mécanicien pour conduire un navire d'un lieu à un autre, c'est devant le tribunal du domicile du défendeur, suivant la règle générale , que la société de remorquage doit porter son action en paiement des frais et débours qu'elle a avancés, tant pour l'exécution de ce mandai que pour le gardiennage et l'enlrelien du navire. — Cass., .H mai 1880, Claparide et C", [S. 80.1.263, P. 80.613]
1056. — Il faut observer d'ailleurs que si, dans ce premier système, l'art. 420, C. proc. civ., ne s'applique qu'au contrat de vente, en revanche il embrasse de la manière la plus générale toutes les actions qui prennent leur source dans ce contrat.
1057. — Ainsi peu importe la nature de la chose vendue : du moment qu'il y a vente, les contestations relatives à cette vente sont régies,"quant à la compétence, par l'art. 420.
1058. — Jugé en ce sens que, dans le cas où il s'agit de la cession d'un procédé industriel , c'est le tribunal du lieu où celle cession a été effectuée el où s'est opérée la remise des instructions nécessaires à sa mise en action qui est compétent pour connaître des diflicullés qui s'élèvent entre les parties, comme tribunal du lieu de la promesse el de la livraison de la marchandise. Il en est ainsi surtout alors que ce tribunal est également celui du lieu oii doit se faire le paiement. — Bourges, .S févr. )8:i3, (îendarme, [P. 33.1.357, D. ".."). 2. 2861
1059. — ... Que, de même, les contestations relatives à la cession d'une industrie d'hotelier-restaurateur, avec l'usage des locaux nécessaires , ont pu être valablement portées devant le tribunal du lieu où le contrat avait été passé, où la marchandise avait été livrée, el où devait s'opérer successivement les paiements des lovers commerciaux. — Cass., 29 janv. 1883, (jtougoltz, [S. 8:i.'l.482, P. SS.l.ll.'Kt, L). 83.i.314J
1000. — O'autre pari, peu importe également que l'aclion qui nail de la vente soil exercée par le vendeur ou par l'acheteur. L'art. 420, C. proc. civ., en elTet, ne distingue pas entre l'une ou l'autre des parties au profit desquelles il établit des règles de
compétence spéciales : d'où il faut conclure que les demandes intentées par l'acheteur peuvent être également portées à son choix devant les trois tribunaux compétents d'après ledit article. — Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1508 ter.
1061. — Jugé, en ce sens, que la compétence attribuée en matière commerciale par l'art. 420, au tribunal du lieu où le paiement doit être effectué, s'applique non seulement à la demande en paiement formée par le vendeur, mais aussi à la demande en dommages-intérêts formée par rucheteur pour inexécution du marché. — Cass., l.'i mai 18y4, Noblecourt, [S. o4.1.435, P. 54. 2.62. D. 34.1.249]
1062. — ... Et qu'il en est de même pour la demande en dommages-intérêts formée par l'acheteur à raison des avaries soulfertes au cours du transport par la chose vendue. — Cass., 20 juin 18.')4, Dervillé, [S. 36.1.600, P. 36.1.313, D. 34.1.220]
1063. — ... Que lorsque la vente et la livraison de marchandises ont eu lieu au domicile du vendeur, que le paiement a été fait en lettres de cliange, que celui-ci a expédié les marchandises à un commissionnaire désigné par l'acheteur, lequel commissionnaire devait accepter les traites tirées sur lui en paiement des objets vendus, si ces traites ne sont pas acceptées, le vendeur peut citer en remboursement du prix des marchandises, devant le tribunal de son domicile, non seulement l'acheteur, mais encore le commissionnaire, bien qu'il ne soit ni garant ni débiteur solidaire du paiement. — Cass., 20 août 1821, Luce, [S. et P. chr.]
1064. — ... Que le tribunal du lieu de la promesse, de la livraison et du paiement, est seul compétent pour connaître des conteslations relatives au marché, spécialement de l'action en paiement des fournitures el de celle en résiliation du marché pour non-conformité des marchandises aux échantillons; que dans le cas même où le paiement devrait être fait dans un lieu autre que celui de la promesse ou de la livraison, il faudrait encore renvoyer les contestations devant le tribunal de ce dernier lieu, s'il avait été saisi le premier du débat. — Cass., 23 mai 1843, Bonnard, [P. 44.2.533]
1065. — ■ ... Que le tribunal du lieu dans lequel la vente a été faite et la marchandise livrée est compétent pour connaître de la demande en paiement du prix, bien que le vendeur soit obligé à transporter à ses frais les marchandises au domicile de l'acheteur. — Metz, 19 nov. 1813, tjatain, | P. chr.] — Bruxelles, 3 janv. 1820, Minet, [P. chr.J
1066. — ■ D'après un second système, au contraire, qui esl plus généralement admis aujourd'luii par la doctrine et par la jurisprudence , l'art. 420, C. proc. civ., ne doit pas être considéré comme limitatif, au point de vue des contrats commerciaux auxquels il s'applique. Il est vrai que cet article ne parle que de « marchandises livrc'es », ce qui semblerait supposer qu'il s'agit uniquement et exclusivement des ventes. Mais ces expressions ne doivent pas plus être prises dans leur sens étroit et rigoureux que celles dont se sert l'arl. 109, C. comm., en matière de preuve des contrats commerciaux. Cet article ne parle expressément que des achats et des ventes; et cependant tout le monde s'accorde pour admettre que les règles qu'il édicté sont générales et applicables à tous les actes de commerce. 11 en doit être de même des expressions employées par l'art. 420, C. proc. civ. Le mot marchandises employé seul , sans restriction ni spécification , comme dans l'arl. 420, C. proc. civ., est un mot générique, et s'entend non seulement des choses que les marchands vendent et débitent en gros ou en détail , mais aussi de tout ce qui forme l'objet d'un trafic, d'un négoce., de lout ce qui tient au commerce el à la spéculation; c'est la chose commerciale, c'est aussi le commerce lui-même. l'ar suite, ce mot [leut s'appliquer à tous les contrais commerciaux , qu'il n'y a point de motif d'ailleurs de distingeur de la vente au point de vue de la compétence. jVjoutons enfin que cette solution doit d'autant mieux être admise qu'elle était déjà formellement consacrée par l'ancien droit : l'arl. 17, til. 12, de l'ordonnance de 1073, auquel l'art. 420 a été emprunté, accordait en elTet le choix au demandeur d'une manière générale dans les matières attribuées aux juges el consuls. — Orillard, n. 614; Boistel , n. 1470; Lyon-Caen et Keiiaull, 1.2, n. 3196; Boitard, Colmet-Daage el Glasson, t. 2, n. 648; Garsoniiet, t. I, § 179, p. 732; Dulruc , V Trib. de comm., n. 44; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1508; Rubea de Couder, n. 136; Rousseau et Laisney, n. 162 et s.
1067. — La jurisprudence a appliqué ce système : 1" Au con-
COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titre III. — Chap. III.
Irat de commission. — V. suprà , v» Commission (contrat de , n. iOo et s.
1068. — Jugé, spécialement, en ce sens que, l'usage étant, en matière de commission, que le paiement se fasse au lieu où les avances et les déboursés du commissionnaire ont eu lieu, il en résulte que le commissionnaire auquel il est e.xpédié des marchandises pour les réexpédier sur un autre lieu peut, en raison des avances qu'il a faites chez lui sur ces marchandises, en exécution du mandat qu'il a reçu également chez lui, assigner son commettant devant le tribunal de son propre domicile. — Aix, 30 mai 1845, Brun, P. 45.2.464^
1069. — ... Que le consignalaire qui, avant la réception des marchandises, en a payé le prix à son domicile , peut, en cas de perte survenue depuis qu'elles ont été confiées à un commissionnaire de transport, assigner en remboursement du prix tant l'expéditeur que le commissionnaire devant le tribunal du lieu où le prix a été pavé. En vain le commissionnaire prétendrait-il qu'il s'agissait à son égard d'un contrat de louage, l'art. 420, C. proc. civ., étant applicable à toute espèce de traités de commerce. — Cass.. 8 juill. 1814, Moinery, [S. et P. chr.j
1070. — ... Que le commissionnaire qui retient son droit de commission sur les sommes qu'il a touchées avant de les transmettre à son commettant, doit être considéré comme recevant son paiement au lieu de son domicile où il fait cette retenue, et non pas au lieu où ses comptes sont réglés. En conséquence , c'est le tribunal de commerce de son domicile qui est compétent, d'après les dispositions de l'art. 420, § 3, C. proc. civ., pour connaître de sa demande en dommages-intérêts résultant de l'inexécution du contrat de commission. — Orléans, 8 févr. 1848, Johnson , P. 48.2.674]
1071.- — ... Que, en cas de contestation entre une maison de commerce et son représentant, relativement au règlement des droits de commission dus à ce dernier pour le placement de certaines marchandises, c'est à bon droit que la maison de commerce, par application des art. 1247, C. civ., et 420, § 4, C. proc. civ., assigne le commissionnaire en règlement de compte devant le tribunal de commerce du lieu où cette maison est établie , alors d'ailleurs que la convention est muette sur le lieu du paiement des droits de commission. Vainement et pour décliner la compétence de ce tribunal, le commissionnaire prétendrait-il induire de certains règlements antérieurs, et des parères relatifs aux droits de courtage, une convention tacite fixant à ce domicile le lieu du paiement de ses droits de commission. — Cass., 16 juill. 1884, de la .Neuville, [S. 86.1.471, P. 86.1.1138]
1072. — ... 2" Au contrat de louage de services. — Lyon, 17 févr. 1S33, Debeauvais, [S. 33.2.365, P. cbr.] — Besançon, 3 août 1844, l'Unité, [P. 43.1.679, D. 43.4.98 j — Poitiers, 12 juill. 1854, Didion, ID. 33.2.93] — Paris, l"avr. 1873, Imbert, [D. 77.5.110]
1073. — Jugé spécialement que l'action d'un commis emplové à la succursale d'une maison de commerce en paiement des appointements qui lui sont dus et dune indemnité pour dédit stipulé en cas de rupture des engagements respectifs est régulièrement portée devant le tribunal du lieu où est située cette succursale, si c'est là qu'a été pris et exécuté l'engagement qui le liait au service de la maison. — Houen , 12 janv. ISo3, Wolodkowiez, P. 33.2.189, D. 33.2.47] — Chambéry, 3 déc. 1883, Milesi, [S. 83.2.178, P. 83.1.990] — V. sur ce point, suprà, \" Commis, n. 196 et s.
1074. — • ... Que le paiement par l'armateur des salaires, frais d'invalides et de rapatriement des gens de mer devant être effectué au lieu du désarmement et, en règle générale, sauf stipulation contraire , le désarmement étant opéré au lieu où finit le vojage (et il en est ainsi notamment au cas de naufrage), c'est devant le tribunal de commerce du heu du naufrage qui est aussi celui du lieu de désarmement, que doit être portée l'action intentée par l'administration de la marine pour obtenir le paiement des salaires, frais d'invalides et de rapatriement des gens de mer. — Cass., 8 janv. 1884, Administration de la marine, [S. 84.1.263, P. 84.1.654, D. 84.1.110]
1075. — ... Que le mandataire d'une maison de commerce peut assigner cette maison de commerce devant le tribunal du lieu où il doit recevoir son paiement : et ce lieu est celui où il reçoit les fonds dont il est chargé de faire emploi et sur lesquels il prélève son droit de commission. — Cass., 7 mars 1860, Tesnière et autres, [S. 60.1.807. P. 61.401, D. 60.1.1901 — V. mfrà, n. 1 104 et s.
1076. — ... Qu'une demande en règlement de compte, formée par un patron contre son commis-voyageur, est de la compétence du tribunal du domicile du patron, lorsque non seulement c'est au lieu de ce domicile qu'est intervenue la convention qui a déterminé la mission confiée au commis-voyageur, mais encore que c'est dans ce même lieu que doit être fait le règlement et le paiement. — Rouen, 13 mars 1847, Rivière , [S. 48.2.494,
1077. — ... Que le mandataire d'une société commerciale peut valablement assigner cette société devant le tribunal du lieu de la formation, de l'exécution et du paiement du contrat. — Cass., 3 janv. 1870, C"^ des Uts militaires, [S. 72.1.328, P. 72.858. D. 72.1.252]
1078. — ... El enfin que la même règle doit être appliquée aux contestations entre le directeur d'un théâtre et un artiste dramatique, à raison de l'engagement contracté par celui-ci. — Nimes, 14 mars 1870, Castex, fD. 70.2.163] — V. infrà , v° Théâtres et >pectai:tes. — V. aussi suprà, v" Chemins de fer, n. 6383.
1079. — ... 3° .4a louage d'industrie. — Jugé, en ce sens, que les contestations relatives à un louage d'industrie doivent être portées par le demandeur devant le tribunal du lieu où la convention a été formée et la marchandise livrée après sa mise en œuvre, alors même que la demande aurait également pour objet la restitution d'instruments qui avaient été loués par le demandeur au défendeur pour la mise en œuvre des marchandises. — Douai. 8 nov. 1844, Thuillier, [S. 45.2.516]
1080. — ... 4° Au contrai de transport. — Bordeaux, 4 mai 1848, Bresson, ^S. 48.2.429, D. 48.2. 166T— Paris, 31 juill. 1830, Cremel, [S. 52.2.351, P. .50.2.630, D. 31.2.11 |i — Toulouse, 26 juill. 1860, Dardes, ^^D. 61.2. 163i — Metz, 28 mars 1867, Chemin de fer de l'Est, [D. 67.2.79]'
1081. — Jugé spécialement en ce sens que l'action en restitution et en dommages-intérêts dérivant du retard apporté par une entreprise de transport dans l'expédition d'un ballot de marchandises peut être portée par le destinataire contre cette entreprise devant le tribunal de commerce du lieu où le ballot devait être livré et le paiement du prix de la voilure elTectué. — Cass., 26 févr. 1839, Messageries Lalfite et Caillard , [S. .39.1.172. P. 39.1.341] — Orléans, 31 juill. 1844, Blanc, [P. 44.2.413]
1082. — ... Que l'art. 106, C. eomm., portant qu'en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix du lieu où se trouvent les marchandises, n'es.t pas attributif de juridiction, quant au jugement des contestations qui s'élèvent entre le voiturier et celui à qui la marchandise aurait été remise par erreur, et qui l'aurait renvoyée dans un autre lieu. En conséquence, c'est devant le tribunal compétent , d'après les règles établies par l'art. 420, C. proc. civ., et non devant le tribunal du lieu où sont les marchandises que ces contestations doivent être portées. — Caen, 28 janv. 1829, Beaudet, [S. et P. chr.]
1083. — ... Que, lorsqu'une maUe remise par un voyageur à une messag^erie pour en elTectuer le transport a été égarée, celui-ci peut porter l'action en indemnité qu'il dirige contre l'entrepreneur devant le tribunal de commerce du lieu de la destination de l'objet confié. — Bruxelles, 23 mai 1831, Busso, ]P. chr.l
1084. — ... Que celui qui s'est chargé d'un transport de marchandises peut demander son paiement devant le tribunal dans le ressort duquel les marchandises ont été déposées, du consentement du propriétairi!, et par l'efîetd'un événement imprévu, quoiqu'aux termes du traité il dût les rendre à une autre destination. — Trêves, 26 janv. 1810, Marx, [P. chr.] — .\\\, 15 nov. 1825, Constant, |S'. et P. chr.j
1085. — ... Que la disposition de l'art. 420. C. proc. civ., qui, en matière commerciale, permet d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, est applicable à l'action formée contre une compagnie de chemin de fer à raison de son refus • le fournir les wagons nécessaires pour le transport des marchandises. — Cass., 7 mai 1862, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 62. 1.744, P. 62.1162, D. 62.1.230]— V. aussi suprà, v Chemin de l>r, n. 6374 et s.
1086. — ... 5° En matière d'opérations de han'/ue : le commerce de banque en effet consiste ;i trafiquer sur la monnaie; or, il est certain que la monnaie est une marchandise et que, dès
COMPÉTENCI-: CIVILR ET COMMERCIALE. — Titre HI. — Cliap. IH.
lors, If! lieu de la promesse et de la livraison de cette marchandise est attriliutit' de juridiclion. — V. suprà. V lUmque ,
1087. — 'luge, à cet égard , que les espèces fournies par un l;iarK|uier à un commerçant pour les besoins de son commerce doivent être considérées comme des marchandises dans le sens de l'art. 420, et que, par suite, le tribunal de commerce du domicile de ce banrpiier est compétent pour coiiuaitre de l'action en remboursi'inçnt des sommes dont il s'agit , si c'est au lieu de ce domicile qu'elles ont été livrées et que la promesse de les fournir a été faite. — Cass., G août t81i7, (iillain et Dethan, [S. 67. 1.4011, P. 07.1077, D. O.S. !.:(:;] — Bourges, I!) janv. 1806, Gillain et Dethan , [S. 00.2.218, I'. 00.83:!, l). 60.2.64' — .Sic, Orillard, n. 012; Uuben de Couder, v" C'iiHpctence, n. 187 bis; Rousseau et Laisney, v Coriip. des trib. de coinm., n. 20o. — Cnnlrà, Pardessus , t. 4, n. 13.')4; .N'ouguinr, t 2, n. 84o.
1088. — ... Que la demande en paiement des soldes d'un compte courant peut être formée devant le tribunal du heu où ont été faites les opérations formant l'objet de ce compte. — Lvon, 2 déc. 1829, Molerat, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 16 mars IHIil, Mouran, rs. 31.2.278. P. chr.1 — Poitiers, 28 juin 1832, Lucas, |S. 32.2.:i8.T, P. chr.]
lOSÎ). — ... Et que les difficultés relatives à un compte courant, qui a eu pour objet des avani-es ou des valeurs fournies à raison de commissions ou de consignations, doivent être portées devant le tribunal du lieu où les avances ont été faites. — Cass., i:; juin. 1834, Bec(i, [S. 34.1.,ï6;i, P. chr.l— Bordeaux, 9 janv. 1838, Arnaud , |S. 38.2.344, P. 38.2.4031 — Contré, Paris, 5 août 1811, l'errier, [S. et P. chr. | — Bordeaux, 18 avr. 1832, Saint-Amand, IS. 33.2.33, P. chr.] — Toulouse, 30 juin 1832, Mauriac, jl'. chr.j; — 18 avr. 1834, Ijouin , [P. chr.] — Sjc, l'ardesssus, t. 4, n. 13.Ï0; Thomine-Desmazures , t. 1, n. 467; Carié et (jhauveau , t. 3, quest. l.'iO.S; (Jrillard , n. 613.
1090. — Cependant il est plus conforme a l'esprit de l'art. 120, C. proc. (;iv., de faire une distinction entre le cas oii les créances portées en compte résulteront précisément de livraisons de marchandises et le cas inverse. Dans le premier cas , on sera évidemment dans les termes du deuxième paragraphe de ci't article, et l'application n'en forcera aucunement le sens, puisque, en elfel, il est vrai de dire ipic la livraison des marchandises a été effectuée au lieu de la promesse, comme le veut ce [laragraphi'. Nous n'admettons pas que, par cela seul qu'on a porti; la créance en compte courant, elle soit redevenue créance ordinaire. Sa nature n'a pas pu changer arbitrairement. Dans le cas, au contraire, où il n'y aura pas eu livraison de marchandises, on sera dans les règles ordinaires, et le demandeur devra assigner le défendeur devant le tribunal de son domicile. Il a été |ugé, en ce sens, que c'est le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent en principe, et en vertu de la règle générale de l'art. ii9, C. proc. civ., pour connaître de la demande tendant à l'apurement d'un compte courant et au paiement du solde provenant de la balance, sans qu'il y ail à faire acception, pour la compétence, du lieu où ont été réalisées les opérations de commissions comprises dans ledit compte courant. — Cass., i" mars 188", Macarry, |S. 90.1.394, P. 90.1.9."i;i, D. 87.1.161] — Bordeaux , 2;> mai 1887, \(',iiz. Val.. 87. 2., '1,12] — S(c, Nouguier, lies trib. de comm., t. 2, n. 377; Feitu, u. 190 et 314; Clément, n. 263; Levé, Code des comptes courants, n. 195; Lyon-Caen et Kenaull, t. 1, n. 14b8; Ruban de Couder, v" Comptes courants, n. 90.
1090 bis. — Si la contestation à laquelle donne lieu l'action eu règlement du compte courant porte seulement sur quelques .irlicles du compte, celte action peut-elle être portée devant l'un des tribunaux dont l'art. 420. C. proc. civ., laisse le choix au demandeur? Les uns disent que l'art. 420 doit être appliqué parce ipie les opérations n'avaient pas changé de nature . malgré leur inscription au compte courant (iS'oblel, n. 226). D'autres soutiennent (pie, bien i|uc rc-duite h certains articles, l'action est néanmoins une action en règlement d'un compte courant et qu'elle doit être portée devant le tribunal ilu défendeur Eeitu, n. 227; Lyon-Caen el Ri-nault, n. 14.')8i. Enfin une dislinction a été proposée : si le di-bat porte sur h' chilfre di' la renùse , le tribunal du défendeur seul peut être saisi, parce qu'd s'agit de fixer le chiffre d'un crédit, c'esl-à-dire d'un article du compte; si, au contraire, la question est de savoir si l'arlicle doit figurer au compte , l'action iloit être portée devant le tribunal compétent
en raison de la nature de l'opération que cet article représente (Dietz, p. 2.Ï.T; Boistel, n. 886; Clément, n. 270'. Nous pensons qu'en toute hypothèse, le tribunal du défendeur est seul compétent; en ellét, que le débat porte sur le chilTre de la remise ou sur l'insertion de l'opi-ration au compte courant, il a toujours pour objet l'exécution du contrat de compte courant, qu'il s'agisse de fixer le montant d'un débit, ou de l'existence même du crédit. Il n'en devrait être autrement, selon nous, qu'au cas où l'existence ou la validité de l'opération elle-même serait contestée. — Lyon-Caen et Renault, toc. cit.
1091. — Jugé que lorsqu'un compte courantentre négociants comprend des articles à raison desquels le débiteur ne peut être traduit que devant les tribunaux de son domicile, et d'autres articles à l'égard desquels il pourrait être traduit devant un autre tribunal, d'après l'art. 420, C. proc. civ., la demande en paiement du solde de ce compte ne peut être portée que devant le tribunal du domicile du défendeur. — Bordeaux, 18 avr. 1832, précité. — V. infrà , v° Comptr-rourunt.
1092. — Mais doit-on encore appliquer la même règle de compétence aux lettres de change et autres billets négociables par voie d'endossement, et le tribunal du lieu où ces effets ont été souscrits et doivent être payés est-il compétent pour statuer sur les contestations qu'ils soulèvent? On a soutenu l'affirmative, en se fondant sur ce que les valeurs négociables sont des marchandises, puisque le trafic des lettres de change constitue le négoce des banquiers, et qu'il n'y a point de raison de distinguer ces valeurs des autres marchandises. — Orillard, n. 612.
1093. — .luge, en ce sens, que le souscripteur d'obligations au profit d'un banquier peut en demander la nullité devant le tribunal de commerce du lieu où la maison de banque a un comptoir, où les obligations ont été souscrites, et où les valeurs devaient être remboursées, quoique le domicile réel de la maison de banque soit dans un autre lieu. — Lyon, Il févr. 1834, ijaillard , ! P. chr.]
1094. — ...De même, que la fourniture d'une traite moyennant un prix ou un escompte quelconque, peut être considérée comme un marché ordinaire, et doit recevoir l'application des mêmes règles quant à la compétence. ■ — Metz, 22 nov. 1811, N.... !P. chr.]
1095. — Mais cette opinion, qui avait déjà été repoussée <lans notre ancienne jurisprudence, n'a pas triomphé davantage dans la doctrine et lajurisprudeuce modernes. Il est vrai que les elléts de commerce peuvent être considérés comme des marchandises : mais il est vrai également que ces effets contiennent, de fa part de tous les obligés, une élection du domicile dans l'endroit indiqué pour le paiement, et qu'il y a lieu, par conséquent, de déroger ici aux règles prescrites par l'art. 420, C. proc. civ. — .lousse, sur l'art. 17, tit. 12, Ord. de 1673; Pardessus, t. 4, n. 13o4; Nouguier, t. 2, n. 84o; Ruben de Couder, \"> Compi^tence, n. 169.
1096. — Jugé, en ce sens, sous l'empire de l'ordonnance de 1073, que lorsqu'un individu, à l'ordre duquel une lettre de change a été passée, charge un tiers demeurant dans un autre lieu de la négocier, et que ce tiers, par suite de cette négociation, se trouve forcé de |)ayer au porteur de la lettre decfiange une certaine somme parce que le tiré l'a acquitt(?e en monnaie dépréciée, l'action en reniboursemeut par lui formée contre son endosseur n'est pas de la compétence du triiuinal de commerce du lieu où la lettre de change a été endossée, mais de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. — Cass., 4 oct. 1808, d'ilervas, [S. et P. chr.]
1097. — Décidé également que le porteur d'une lettre de change qui n'est pas payé par le tiré et qui se retourne contre le tireur doit assigner ce di^rnier, non pas devant le tribunal de commerce du lieu on la lettre a ét(' souscrite, mais devant ie tribunal de son domicile, conformément au droit commun. — Toulouse, 12 janv. 1833, Marabella, [S. 33 2.309, P. chr.l; — 1^ mai 1832, Marguès, [S. ;i2.2.603, P. :i4.1.7,'i, D. 52.:i.l28]
1098. — ... Qu'il en est de même d'un billet à ordre et à domicile. .\ défaut de paiement d'un tel billet par le souscripteur, l'action en remboursement du porteur contre l'emlosseur ne peut donc être introduite devant le tribunal du lieu où l'endossement a été signé, comme étant celui dans lequel la promesse a été faite et la marchandise livrée; elle doit être portée devant le tribunal du domicile de l'endosseur. — Poitiers, 24 janv. 18.Ï6, Duvergier, |S. :-i6.2.90, P. .Ï6. 1.406, D. :i6.2.l^i] — V. infrâ , v" Lettre de change.
COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titre III. — Ghap. III.
^ 2. Des contestations sur l'existence ou la validité des conventions ou sur le lieu du paiement.
1099. — La règle de compétence établie par l'art. 420, G. proc. civ., ne peut recevoir son application dans le cas où le défendeur élève une contestation soit sur l'existence ou la validité de la convention, soit sur le lieu du paiement. Alors, en efîet, la base même de la compétence exceptionnelle de l'art. 420 fait défaut puisque ni la convention, ni le lieu du paiement qui déterminent cette compétence ne sont plus certains. Il faut donc revenir au droit commun et attribuer exclusivement compétence, conformément a ce droit commun, au tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur. — Pardessus, t. 4, n. 1354: Orillard, n. 611; Despréaux, n. 222; Nouguier, t. 2, p. 361; Rodière, t. 1, p. Ho; Boistel , n. 1470; Lvon-Caen et Renault, PrMs , t. 2, n. 3197; Garsonnet , t. 1, § l'79, p. 732; Ruben de Couder, v» Compét., n. 141; Bioche , t. 1, n. 267; Rousseau et Laisney, v° CompH. des trib. de comm., n. 174.
1100. — La jurisprudence est aujourd'bui constante en faveur de cette solution. — Cass., 27 févr. 1830, Bastide, [S. 56. 1.749, P. 36.1.481, D. ;i6.1.li9j; — 17 avr. 1861), Debucq, fS. 60.1.314, P. 60.743, D. GO.1.139'; — J3 juill. 1862, Tondut-
Moissenet, [S. 62.1.1034, P. 63.390, D. 62.1.353];
juin
1868, Maurel et Candy, fS. 68.1.407, P. 08.10911; — 6 déc. 4871, Tandonnel, S.' 72.1.82, P. 72.168]; — 27 déc. 1880, Ephrussi et C'^ [S. 82.1.468, P. 82.1.1166, D. 81.1.421]; — 13 juill. 1881, Trintitrnan, [S. 81.1.470, P. 81.1.1203, D. 82.1.447];
— 11 mars 1884, Lemonnier, S. 84.1.266, P. 84.1.657, D. 84.1. SIS"" — Bordeaux, 19 août 1843, Aubrv, [S. 44.2.362]— Rouen,
■12 déc. 1844, Demanet, S. 45.2.340] — .Nancv, 9 août 1832, Morisot, "S. 52.2.493, P. r,3.2.310, D. 52.2.261] — Poitiers, 8 juin 1854^ Patrier, [D. 33.2.971; —24 juin 1857, .Marais, [D. 58. 2.168] — Angers, 10 févr. 1839, Debucq, ^S. 50.2.695, P. 60. 743] — LimoÊces, 17 févr. 1860, Fouque, |S. 60.1. 314 adnotam, D. 60.2.541 — Agen, 8 mars 1863, Fabre, [S. 63.2.163, P. 65. 720, D. 63.2.163] — Limoges, 10 mars 1877, Libert, |^3. 78.2. 36, P. 78.321, D. 78.2.10] — Bourges, 8 août 1877, C» générale des omnibus. fD. 78.2.212' — Toulouse, 11 juin 1881, Berdou, ;S. 83.2 8, P. 83.1.90, D. 82.2.206]
1100 fcis. — Ainsi jugé que l'art. 420, G. proc. civ., cesse d'être applicable lorsque l'existence du marché allégué est sérieusement contestée. Il appartient au juge , saisi exceptionnellement, en vertu de l'art. 420, d'apprécier, en fait, si la contestation sur le marché est ou non sérieuse, et il peut, pour former à cet égard sa conviction , rechercher par toutes les voies d'instruction, la réahté des faits ou des conventions qui forment la base de sa compétence. — Toulouse, 21 juin 1888, Mailhos, [Gaz. trib. du Midi, 27 mai 1894]
1101. — ... Spécialement que, lorsqu'il s'élève des contestations entre commerçants sur une vente de marchandises, le vendeur doit être assigné devant le tribunal de son propre domicile, et non devant le domicile de l'acheteur, si ce dernier ne justifie pas soit que la promesse de vente et la livraison ont été faites à son domicile, soit que le paiement devait v être effectué.
— Cass., 21 mars 1820, Boyet et Chalamel, [S. e't P. chr.]
1102. — ... Que si, antérieurement à toute exécution du marché et à toute livraison , il y a litige sur la question de savoir s'il existe une promesse de vente valable et si , dès lors , la livraison peut être exigée, le jugement de ce litige appartient au tribunal du domicile du défendeur, à l'exclusion du tribunal du lieu de la prétendue promesse, lequel ne peut se saisir du fond lui-même pour arriver à statuer sur la compétence. — Cass., 27 févr. 1836, précité.
1103. — ... Que la faculté accordée au demandeur, en matière commerciale, d'assigner le défendeur devant le tribunal du lieu où le paiement doit èlre effectué, ne peut être exercée qu'autant que ce lieu est indiqué dans un acte écrit ou qu'il est reconnu par les parties, et non an cas où l'existence de la convention principale est contestée et on on demanderait à la prouver par témoins. — Nancy, 9 août 1832, précité.
.1104. — ... Que la demande formée par une compagnie d'assurance contre son mandataire ou agent à fin de règlement et de paiement d'un compte sur les éléments duquel les parties ne sont pas d'accord, de telle sorte qu'il est incertain s'il y a réellement un paiement à faire, est de la compétence, non du tribunal du domicile de la compagnie considéré comme lieu du paie-
ment, en vertu de l'art. 420, C. proc. civ., mais du tribunal du domicile du défendeur, conformément à l'art. 59 du même Code.
— Cass., 18 juin 1861, C'' VAbeille bourguignonne , [S. 61.1. 767, D. 61.1.424] — V. cep. suprà, n. 1075 et s.
1105. — ... Qu'il en est de même lorsque le marché contesté n'est établi que par une prétendue commission inscrite au crayon sur une feuille volante qui ne porte ni date ni signature, et lie résulte pas de la correspondance des parties. — Toulouse, Il juin 1881, précité.
ilOO. — ... Que, lorsque le négociant au nom duquel une vente de marchandises a été opérée par un commis-voyageur, est actionné devant le tribunal de l'acheteur comme étant celui du lieu où le paiement devait être effectué, si ce nég'ocianl conteste la validité de cette vente, à raison de ce que le commisvoyageur n'avait pas qualité pour la consentir, les juges saisis nepeuvent retenir la connaissance du litige : qu'ils doivent se déclarer incompétents au profil du tribunal du domicile du défendeur. — Cass., 17 avr. 1860, précité; — 13 juill. 1862, précité; — 24 juin 1868, précité. — Angers, 10 févr. 1839, précité.
— Contra, Besançon, 13 avr. 1870, Xoblet,iS. 70.2.240, P. 70. 919, D. 70.2.99T — Grenoble, 24 juin 1880,'Gilibert-Te7.ier, [S. 81.2.64, P. 81. l". 339] — Sic, Ruben de Couder. V Compétence, n. 1.43.
1107. — ... Que, lorsque le négociant au nom duquel une vente de marchandises a été opérée par un courtier, est actionné (levant le tribunal du lieu de cette vente et conteste la validité de la vente en ce (|ue le courtier n'avait pouvoir de vendre que sous ratification et sur échantillon accepté, ledit tribunal doit se déclarer incompétent. — Cass., 13 juill. 1881, précité.
1108. — ... Que, lorsque le négociant au nom duquel un achat de marchandises a été opéré par un tiers, est actionné par le vendeur devant le tribunal du lieu de la promesse et de la livraison, s'il nie formellement avoir autorisé le tiers à contracter pour lui un engagement quelconque avec le vendeur, et que celui-ci se borne à affirmer, sans prouver l'existence du mandat , les juges peuvent se déclarer incompétents. — Cass., 6 déc. 1871, précité.
1109. • — ... Que, lorsqu'un négociant au nom duquel une vente a été opérée par un commis-vovageur conteste cette vente et se refuse à l'exécuter par le motif que le commis-voyageur aurait excédé son mandat, la demande en dommages-intérêts formée contre lui par l'acheteur à raison de ce défaut d'exécution ne peut être portée devant le tribunal du domicile de ce dernier, sous le prétexte que c'est le tribunal du lieu où la promesse a été faite et où le paiement devait être effectué ; qu'elle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et que l'action dirigée en même temps contre le commis-voyageur comme garant de l'exécution de cette même vente, s'il en conteste lui-même l'existence , doit être également soumise au tribunal du domicile de ce commis. — Poitiers, 8 juin 1854, précité.
1110. — ... Que la même solution doit être appliquée dans le cas ou plusieurs défendeurs sont cités devant le tribunal du lieu où l'un d'eux a fait la promesse et l'a exécutée : que ce n'est qu'autant qu'ils ne contestent pas sérieusement leur participalion à la promesse et à son exécution qu'ils peuvent être retenus devant ce tribunal. — Cass., 11 mars 1884, précité.
1111. — Mais il ne suffit pas d'une dénégation quelconque et sans fondement pour enlever au demandeur le droit d'option que lui donne l'art. 420, C. proc. c'w. Il faut que la contestation soulevée par le défendeur sur l'existence ou la validité de la convention ou sur le lieu du paiement soit une contestation sérieuse : car autrement il dépendrait absolument du défendeur de paralyser, sans motif plausible , l'application de l'art. 420, ce qui ne saurait être admis. — Rodière, t. 1, p. 1 15; Ghauveau, sur Carré, SuppL, quest. 1507 ter; Dulruc, n. 87 et s.; Garsonnet, t. 1, ,^ 179, p. 733, note 4; Orillard, n. 611 ; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3197; Rulien de Couder. v° Compétence, n. 147 cl s.; Bioche, n. 394; Rousseau el Laisney, v" Comp. des trib. (le comm., n. 175.
1112. — La jurisprudence est depuis longtemps fixée en faveur de cette solution. — Cass., 27 févr. 1836, Bastide, [S. 36. 1.749, P. 56.1.481, D. .56.1.391; — 14 déc. 1837, Chemin de fer de l'Est, [S. 38.1.263, P. 58.196, D. 38.1.83J; — 24 déc. 1861, l'urrev, [S. 62.1.312, P. 62.;i04, D. 02.1.711; — 29 janv. 1862, Tardv", [S. 62.1.684, P. 62.594, D. 62.1.71); — 13 juill. 1864, Baratte- Wattel, LS. 64.1.413, P. 64.1143, D. 64.1.462]; — 12
COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre III. - Clwi.. III.
raaro I8C7, Lr-siiP-Laude, I^S. f.7.1.248, P. G7.03:-i, D. 07.1.125^;
— 6 nov. 1871, Dullbur, [S. 71.1.110, P. 71.374]; — 27 déo,. 18S0, Ephnissi et C'% [S. 82.1.408, P. 82.1.HGG, D. 81.1.421];
— 13 juilL 1881, Trinlignan, rs. 81.1.470, P. Kl. 1.1203, D. 82. 1. 447,; — 11 mars 1884, Lemonnier, [S. 84.1.260, P. 84.1. 6;;7, D. 84.1.3131; — 17 d(^c. 1889, Levv, [S. 90.1.204, P. 90.1.500, D. 90..T.H2) — Aii(.a'rs, 10 lévr. i8;i9, ni>buc(( , [S. .ï9.2.09o, P. 0O.74:li — Agen. 8 mars 186.'>, l'aljre. fS. o;i.2.163, P. 65. 720, D. 0.;. 2. 1651; — 31 juill. 1808, Dullour, S 68.2.300, P. 68. ICIO : 4jaiiv. 1875, Lairaclip , [D. 78.2.2121
1113. — Spi^'cialemenl jugé, on c(> sens, que le tribunal du lii'u où une marchandise a été vendue par mandataire et où elle doit t'trc livrée est compétent pour connaître de l'action de l'acheteur en exécution de la vente, quoique le vendeur nie l'existence du mandat en vertu duquel elle aurait été faite, s'il est constaté que ce mandat résultait d'une lettre recommandée et non suivie de contre ordre, et qu'il n'a été contesté que dans le but d'éluder les dispositions de la loi. — Cass., 29 janv. 1862, précilé.
1114. — ... Que la simple dénégation du défendeur d'avoir participé au marché doit être considérée comme insuffisante pour faire lléchir la réfrie de compétence posée par l'art. 420, lorsque cette dc-néfiation est contredite par les livres d'un officier public tel qu'un courtier de commerce. — • Cass., 12 mars 1807, précilé.
1114 ''is. — ... Que, lorsqu'un voyageur accrédité a vendu sur échantillon et ù. un prix déterminé une certaine quantité de marchandises, il ne sullil pas au négociant qu'il représente de nier, sans motifs sérieux, la validité de la convention, sous prétexte que le mandataire a excédé ses pouvoirs et que la vente n'était valable que sauf ratitication, pour décliner la compétence attribuée par l'art. 420 au tribunal du lieu du paiement. — Besançon, 13 avr. 1870, précité.
1115. — Quels sont les pouvoirs du tribunal de commerce en prési'nce d'une contestation soulevée par le défendeur sur l'existence ou la validité de la convention ou sur la déterminalion du lieu du paiement? La question ne présente pas de dillicullé dans le cas où il ressort des circonstances de la cause que celle contestation n'est pas sérieuse : dans ce cas , le tribunal rejettera l'exception qui est invoquée devant lui et passera outre au jugement du fond du procès. Mais cette même solution doitelle encore être admise et le tribunal de commerce peut-il encore apprécier la valeur de la contestation (]ui est soulevée par le défendeur dans le cas où l'examen de celte contestation nécessiterait en même temps l'exami^n du fond de l'alVaire? La question a donné naissance k une controverse.
IIIO. — Un premier système résoud la question par la négative el refuse au tribunal le droit d'examiner le fond de l'affaire même pour vérifier la compétence. Le tribunal dans ce système doit renvover l'affaire devant la juridiction civile dès qu'il s'élève un doute ou une incertitude sur la convention ou sur le lieu (lu (ittiemenl : mais il ne peut ordonner la preuve des faits litigieux ou de la convention contestée; car il empiéterait par l'i sur la compétence des autres tribunaux. — Rousseau et Laisney, v» Comp. des Irih. de comm., n. 176.
1117. — Jugé, en ce sens, qu'en cas de doute ou de contestation sur la convention ou sur le lieu du paiement, l'affaire doit être renvoyée devant le juge ordinaire, sans que le tribunal saisi puisse ordonner la preuve du bien fondé de ladite contestation, pour vérifier sa compétence. — Agen , 8 mars 180.1, précité.
1118. — Un second système, qui nous parail plus rationnel cl qui est suivi de préférence par la jurisprudence, accorde au contraire les pouvoirs les plus étendus au tribunal de commerce, sans qu'il y ait à distinguer suivant que la question de compétence se rapproche plus ou moins ou même se confond avec la question du fond. Ce système s'appuie sur le principe en vertu iluquel les tribunaux, étant juges de leur compétence, ont le droit de prendre toutes les mesures nécessaires iiour résoudre celle question de compétence : si donc la décision sur la compétence se trouve, par suite de telle ou telle circonstance, dépendre de l'examen nu fond, il faut bien nécessairement que le tribunal puisse se livrera cet examen avant de se déclareriumpélent ou de se dessaisir de l'aU'airc. — Cass., l.S janv. 1830, Préfet d'Ille-et-Vilaine, [S. 39.1.15, P. 39.1.237]; — 19 févr. 1862, Carriguiri, [S. 62.1.417, P. 62.741, IX 62.1.234); — 13 juill. 1H64, précili^; — 12 mars 1867, précilé; — 17 déc. 1889, précité. — Agen, 31 juill. 1868, précilé.
11 19. '— Spécialemenljugé en ce sens que, lorsque la partie.
actionnée devant le tribunal du lieu de la promesse el de la livraison, élève un déclinaloire molivé sur ce que la convention alléguée sérail sans effet contre elle, comme ayant été conclue par un de ses agents en dehors des limites de son mandat , le tribunal ne peut se déclarer compétent sans examiner la contestation sous prétexte qu'elle se rattache a la question du fond ; il doit, avant de statuer sur le déclinaloire, vérifier l'existence et la validité de la convention déniée. — Cass., 14 déc. 1857, précilé.
Sectio.n II.
Des divers trilïiiii.'iMX comp(''lonts d'apri's l'.irt. '120.
1120. — Les trois tribunaux qui sont également compétents en matière commerciale, sont, aux termes de l'art. 420 : 1» le tribunal du domicile du défemleur; 2" le tribunal dans l'arrondissement duquel la promes.^e a été faite et la marchandise livrée; 3° le tribunal dans l'arrondissement duquel le |iaiemont devait être effectué.
% i. Du Irihunul du (lomicilc du défendeur.
1121. — L'art. 420, C. proc.civ., reproduit ici le principe de compétence posé par l'art. 59, 1" alin., du même Code pour les tribunaux civils d'arrondissement. Il résulte rie là, d'une part, qu'il faudra appliquer ce principe suivant les distinctions t[ue nous avons précédemment établies, c'est-à-dire que le défendeur devra être assigné devant le tribunal de son domicile, et à défaut de domicile connu devant le tribunal de sa résidence, et que , s'il V a plusieurs défendeurs , le demandeur pourra les assigner à son choix devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux. — Garsonnet, t. 1, ^ 179, p. 732. — \'. suprd, n. 208 et s.
1122. — Et d'autre part, il y a lieu d'apporter à ce principe les méuies exceptions qu'en matière civile, notamment en ce qui touche les sociétés commerciales (V. supra, n. 336 et s.), les faillites (V. SMp)'à,n. 413 et s.), les demandes en garantie incidentes {\. suprà, n. 479 et s.), et r('lection de domicile (Y. sup)-ii. n. 508 et s.).
^ 2. Du tribunal (/ans t'arrondissement duquel la promease a été faite et la marchandise livrée.
1123. — Pour que le défendeur puisse être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, il est absolument indispensable que ces deux circonstances de promesse et de livraison soient réunies dans le même lieu. L'art. 420, C. proc. civ., est formel à cet égard ; et, par suite, il ne suffirait pas, pour qu'on puisse en appliquer la disposition, que la promesse ait eu lieu dans un arrondissement, et la livraison dans un autre : dans ce cas, le tribunal du domicile du défendeur serait seul compétent. — Cass., 3 févr. 1806, Gérard, ^S. et P.cbr.;— 13 nov. 1811, Dambrv, '?. el P. chr.]; -- 16 déc. 1812, Guilleminard, ïS. et P. chr 1; — 20 janv. 1818, Legrand, ;S. et P. chr.j; — 7 fuin l!S21, Wille, IS. el P. chr.];
— 17 mars 1847, Lemorl, |S. 47.1.:.20, P. 47.2.145, D. 47.1.148];
— 31 août 1852, Badois, [S. 53.1.177, P. 53.1.21 1, D. 52.1.225];
— 12 déc. 1864, Lemaitre, [S. 65.1.128, P. 65.279,0.65.1.2821;
— 18 juin 1879, Courtel, ^S. 79.1.310, P 79.773, D. 81.1.33];
— 21 juin 1882, Boulante, Ferrucci et O", [S. 84.1.103, P. 84. 1.235, D. 83.1.4721; — 12 févr. 1883(sol. impl.), A. Sponl elC", [S. 84.1.183, P. 84.1.443]; — 1" aoiU 1888 (Sol. impl.), Manteaux, [S. 91.1.406, P. 91.1.993, D. 89.1.252]; — Angers, 3 janv. 1810, Dupuy. [S. et P. chr.] — Aix, 24 août 1813, Bover, [S. et P. chr.j — Limoges, 10 févr. 1821, Liter, !S. el P. clir.l
— Rennes, 24 nov. 1846, Ponjardhieu, ^P. 47.1.2.50, D. 47.4.98]
— Baslia, 15 janv. 1855, Tesnière-Beaulieu , [S. 55.2.23 P. 55. 1.298, D. 55.2.371 Grenoble, 25 févr. 1856, Brémer, [S. 58. 2.42, P. 57.588, D. 57.2.176]— Lvon , 1" juin 1857, Avral, ID. 08.2. 2r — Metz, 8 mai 1861. Lallié, [S. 61.1.128, P. 61.1177]
— Grenoble, 9 janv. 1864, Akar, [U. 64.2 146] — Dijon. 21 avr. 1865, Regneau, (D. 65.2.1151 — Lvon. 7 mars 1872, Thévenin, [S. 73.2.76. P. 73.340, D. 72 .'2. 175] — Sic, Merlin, n'<p.,\'' Trib. deconim.. n. 6; Vincens, I. 1, p. 162; OriJIard, n. 607 hin; Despréaux , n. 220; Cadrés , l'roa'd. comin., p. 0 ; Nouguier, t. 2, p. 360; Favard de Langlade, Wp., V Trih. de cnmm., sect. 2, § 2, n. 3; Pardessus, l. 4, n. 1354; Thomine-Desmazures, n. 467; (^hauvean et Carré, I. 3, quest. 1506 /er; Bourbeau, l. 5, p. 158;
COMPKTKNCK CIVIFJ-: KT COMMERCIALE. — Titre III. - Chap III.
Rodiére, t. I, p. Ilo; Oarsoiinel, t. I, S 179, p. 734; Ruben de Couder, V Compét.. n. 16.ï; Bioche, v» Compét., n. 2!)8; Rousseau et Laisney, v° Compét. des trib. decomm., u. 1S6; Bédarride, Jiiridirt. comm.. n. 1.^5.
1124. — Spécialement jugé que l'acheteur ne peut être assifrné devant le tribunal du lieu où la marchandise a été livrée, lorsque les marchandises ayant été proposées par un commisvoyageur, la promesse de les fournir et de les recevoir a été faile dans un autre lieu el au domicile du défendeur. — Colmar, 18 juin. 1832, Jardin, [S. 35.2.207, P. chr.]
1125. — ... Que dans le cas où une commission a été prise avec obligation de livrer la marchandise conforme à, l'échantillon, dans une ville autre que celle où la commission a été donnée, s'il survient plus tard un refus d'en prendre livraison, la contestation doit être portée devant le tribunal du lieu où la livraison devait être effectuée. — Lyon, 16 mai 1840, Pougnet, ^P- 40.2. 641;
1126. — ... Que, quel qu'ait été le lieu de la promesse, lorsqu'il est établi que la livraison a été elTectuée au domicile du vendeur, l'acheteur ne saurait invoquer le bénéfice du ^ 2, art. 420, pour intenter son action devant le tribunal de son propre domicile. — Cass., i"' août 1888, précité.
1127. — ... Qu'en conséquence, doit être cassé l'arrêt qui déclare un tribunal autre que celui du domicile du défendeur compétent pour prononcer, par l'unique motif que c'est le tribunal du lieu où la promesse a été faite, mais sans s'expliquer sur le point de savoir si c'est aussi le tribunal du lieu où la marchandise a été livrée. — Cass., 17 mars 1847, précité.
1" Détermination du lieu de la promesse.
1128. — La détermination du lieu de la promesse ne souffre aucune difficulté dans le cas où la convention a été conclue par les parties contractantes en présence l'une de l'autre : le lieu de la promesse est le lieu où ladite convention a été arrêtée. Peu importe que la convention ait été arrêtée verbalement ou par écrit : dans tous les cas le lieu où la convention a été arrêtée est le lieu de la promesse, et ce lieu est fi.xé d'une manière définitive et irrévocable. — Orillard, n. 608; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3194; Rousseau et Laisnev, v° Compét. des trih. de comm.. n. 187.
1129. — Jugé que le lieu de la promesse, où le défendeur doit être assigné, aux termes de l'art. 420, C. proc civ., est celui où les parties ont définitivement, bien que verbalement, arrêté la convention, et non le lieu où plus tard ont été adressées des lettres ayant pour objet de constater par écrit les conditions du traité, encore bien qu'il se fût en outre agi dans cette correspondance de difficultés sur lesquelles ne s'étaient pas auparavant expliqués les contractants, et qui portaient du reste non sur le fond de la convention, mais uniquement sur l'exécution qu'elle devait recevoir. — Caen, 16 déc. 1844, Rowelile, [S. 43.2.609, P. 46.I..Ï80]
1130. — Mais des controverses très-vives se sont élevées dans le cas où le marché a lieu par correspondance et dans le cas où il a lieu par intermédiaires.
1131. — T. De la rente par correspondance. — La question de savoir quel est le lieu de la promesse dans le cas où le marché a été conclu par correspondance dépend de la question qui se pose sur le moment à partir duquel un marché par correspondance doit être considéré comme parfait : et, par suite, elle a donné naissance à trois systèmes.
1132. — D'après un premier système, qui paraît le plus conforme aux principes du droit, un. contrat par correspondance doit être réputé conclu dès qu'il a été accepté par celui à qui l'offre était faite. C'est en effet à partir de ce moment-là qu'il y a concours de deux volontés : et, par conséquent, c'est le lieu où ce concours s'est formé, c'est-à-dire le lieu de l'acceptation qui doit être considéré comme le lieu de la promesse. — Toulouse, 22 juin. 1807, Ferray, [S. et P. chr.^ — Metz, 30 nov. 1808, Detougre, [S. et P. chr.] — .Metz, o févr. 1820. Bridié, [S. et P. chr.) — Bordeaux, l.ï déc. 18.3.Ï, Dubourg, P. chr.i — Colmar, 17 févr. 1840, Silbermann, [S. 40.2. 38o, P. 40.2.1841 — Paris, 23 nov. 1841, Edeline :P. 42.1.74 "— Rennes, 24 nov. 1846, Poujard'hieu, P. 47.l.2.')01 — Lvon, i''juill. 1857, .\vral, [D. .■i8.2.2'i; — Angers, 20 juin 1860, Lemarchand, ,D. 60.2.206, — Caen , lii juin 1871, Aron , [D. 72.5.11 11 — Rennes, 6 févr. 1873, Lehoux, [S. 73.2.261, P. 73.1084, D. 7S.2.224] — Nancy,
9 lévr. 1874, Jeannin-Gérard, ;S. 76.2.174, P. 76.7051 — Rouen, 28 févr. 1874, Sornet, [D. 77.2.222] — Lvon, 29 avr. 187,"i, Bouillon, Rivoire et C'% 'S. 75.2.263, P. 75".I089] — Douai, 15 mars 1886, Duhamel, [D. 88.2.37] — Poitiers, 21 janv. 1891, Depjeux-Vidic, [D. 92.2.249] — Sic, Chauveau, t. 3, qjest. 1,507 l/is; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 64S; Garsonnet, t. t, S 179, p. 735, note 17; Pardessus, t. 4, n. 13.54; Rodolphe Rousseau, Traite de la correspondance, n. 132; Bioclie, v" C'iinpt't., n. 303 et s.; Rousseau et Laisnev, \'° Compét. des trib. de comm., n. 188.
1133. — Remarquons que, dans ce système , c'est le tribunal du lieu de l'acceplation qui est compétent, et non celui du domicile de l'acceptant, f^ette distinction est importante, car il peut arriver souvent qu'on accepte loin de son domicile. — Jugé ainsi que le tribunal du lieu où une demande d'envoi de marchandises a été adressée par voie de correspondance, et accepté-e par le fait de l'expédition desdites marchandises, est compétent pour juger les contestations relatives à ce marché. — Douai, 24 mai 1835, Leblond, [P. chr.l
1134. — D'autre part, l'acceptation n'a pas besoin d'être expresse : elle peut être également tacite et résulter des circonstances de la cause; elle entraînera alors attribution de compétence si elle est certaine. — Orillard , n. 608; Huben de Couder, V» Compét., n: 176; Rousseau et Laisnev, v" Compct. des trib. de comm., n. 193.
1135. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'une commande est faile par un acheteur à un vendeur par correspondance , et que le vendeur l'accepte en l'exécutant, c'est le domicile du vendeur qui doit être regardé comme le lieu de la promesse et comme celui de la livraison : en conséquence, le tribunal du domicile du vendeur est compétent aux termes de l'art. 420, C. proc. civ. — Cass., 24 août 1830, Caffin, [S. et P. chr.'; — 12 déc. 1864, Lemaitre, ^S. 65.1.127, P. 65.278, D. 65.1.283 ;— 13 déc. 1878, Arnoult-Drappier, fS. 78.1.312, P. 78.775," D. 78.1.311] — Nancy. 9 févr. 1874, précité.
113G. — D'après un second système, un contrat par correspondance ne doit être réputé conclu qu'autant que la lettre par laquelle on accepte l'offre de vente ou d'achat est parvenue à sa destination et entre les mains de celui i|ui a l'ait l'olfre : c'est, par conséquent, le lieu où l'offre a été faite et non pas le lieu où elle a été acceptée qui constitue le lieu de la promesse, et qui est attributif de juridiction si la livraison y a été effectuée. Rouen, 28 févr. 1874, Sornet, lD. 77.2.222' — Chambéry, 8
juin 1877, Michard, [S.
Sic, I-îuben de Couder, v" Compétence , n. 17
1137. — Spécialement jugé, en ce sens, qu'au cas d'ouverture de crédit subordonnée à des conditions dont le créditeur a donné avis au crédité par lettres missives, le lieu de la promesse peut être considéré comme étant, non celui du domicile du crédité, d'où est partie la lettre d'acceptation de ces conditions, mais celui du domicile du créditeur où cette lettre a été reçue et où la convention s'est ainsi définitivement formée. — Cass., 6 août 1867, Gillain, fS. 67.1.400, P. 67.1077, D. 68.1.35]; — l"-' déc. 1875, Arnault, [D. 77.1. 450] — Bourges, 19 janv. 1866, Gillain, [S. 66.2.218, P". 66.833, D. 66.2.64]
1138. — ... Q)u'il en est de même en cas d'acceptation tacite, et c|ue le lieu de la promesse peut être considéré comme étant celui où le vendeur, après avoir adressé à l'acheteur le tarif de ses prix, a reçu de celui-ci l'olire de lui expédier des marchandises aux conditions de ce tarif — Cass., 30 mars 1881, Arnoult-Druppier, [S. 82.1.:;6, P. 82.1.125, D. 81.1.3.50]
113}). — Enfin, d'après un troisième système, qui parait adopté par la majorité des auteurs, un contrat par correspondance doit être considéré comme formé du moment où l'acceptation de l'offre a été maniléslée d'une façon telle qu'il n'est plus au pouvoir de l'acceptant de l'arrêter ou de l'anéantir. Dans ce système, qui nous parait quelque peu arbitraire, la solution de la question de savoir où se trouve le lieu de la promesse ne peut pas être donnée àpriori : elle varie nécessairement suivant les circonstances de la cause, et elle est laissée à la libre appréciation des tribunaux. — Cass., 30 mars 1881, précité. — Sic, Demolombe, t. 24, n. 74 et s.; Aubry et Rau, t. 4, !$ 343, p. 294, texte et note 25; Boistel, n. 443; Lyon-Caen et Renault, l'récis, t. I, n. 631.
1140. — II. De la vente par intermédiaire. — Lorsqu'un marché est passé par intermédiaire, la question se pose de savoir en quel lieu ce marché doit être réputé conclu : est-ce dans
COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIAF^E. — Titrk HI. - Chap. III.
li> lipii où il a été en réalité conclu entre rinlermcHiaire et sa contre-partie, ou bien, au contraire, dans le lieu où est domicilié le commerçant pour le compte duquel Finlermédiaire a traité? La question demande, pour être résolue, plusieurs distinctinns.
I 141. — Si la personne qui a servi d'intermédiaire entre le vendeur et Tacheleur est un courtier, il faut appliquer les mêmes solutions que dans le cas où le contrat est directement formé entre les parties. Le courtier, en effet, ne traite pas au nom cl |iour le compte des parties : il ne fait que l-es rapprocher et les mettre en présence l'une de l'autre. Les parties concluent alors elles-mêmes leur marché, et, par conséquent, le lieu de la promesse sera le lieu où le marché a été passé s'il a été fait de vive voix, et le lieu de racceplation de l'olTre s'il a été fait par correspondance. — Lyon-Caen et Renault, Pri'cis,i. l, n. 633.
1142. — La même rég'le s'appli(|iiPra si l'intermédiaire est un commissionnaire qui traite en son propre nom pour le compte de son commettant l'V. si(;jcà, v° C'iininisainn. n. 10). Ici le commissionnaire est lui-même et seul partie au contrat dans lequel le commettant [le fipure pas : le lieu du contrat sera donc le lieu ou le commissionnaire a traité ou le lieu de l'acceptation, suivant que le contrat aura été passé entre personnes présentesou par correspondance. — Lyon-Caen et Renault, l.nc. cit.
1143. — Mais que faut-il décider lors(|ue le marché est conclu par une personne qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acheteur, tel par exemple qu'un commis-voyageur ou tel encore qu'un commissionnaire agissant au nom de son commettant (V. stiprà, v" Commisi^ion , n. 17 et 18)? Le lieu de la promesse est-il au lieu où le contrat a été réellement passé, ou hien au contraire au lieu de la résidence du commettant ou du commerçant au nom duquel on a traité? La question peut se présenter dans lieux hypotiièses distinctes qui doivent être successivement examinées.
1144. — Il peut se faire d'abord que l'intermédiaire ait agi comme mandataire : et il en sera ainsi pour le commissionnaire ilans tous les cas (V. fiiprà. V Cominissiunturire, n. 12), et pour lit commis-voyageur lorsqu'il aura reçu un pouvoir exprès de la maison qu'il représente ^\'. suprà, v" Co»/j»»s,n. '.13 et s.). Dans ce cas, les choses doivent se passer cnmme si le mandant était lui-même intervenu au contrat : et par conséquent, le lieu de la promesse sera le lieu dans lequel le commissionnaire ou le commis-voyageur auront traité au nom et pour le compte de leur mandant. — lîoitard , Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 048; Carsonnet, t. 1, S 170, p. 73.t. texte et note 17; Lyon-Caen et liiMianit, l'n'cis, t. 1, n. 633; Bioche, v" Coiii/iel., n. 306 et s.; Rousseau et Laisney, v" Comjid. dm ti-ib. de comm., n. 19t.
1145. — La jurisprudence, a de nomlireuses reprises, a appliqué celle solution tant an commis-voyageur chargé de vendre... Limoges, 22 janv. 18-18, Dueasson, 1 D. 49.2.36] — Orli'ans, 7 juin 1853, Lefort, ^P. .ï3 2.126) — tlrenoble, 9 janv. 1864, AUar, ,D. 64.2.146]; — 13 févr. 1864, Lyon, \Ibid.]
1140. — ... Ou'au commis-voyageur chargé d'acheter. — i;ass., 13 niiv. IHH, Dambry, fS.' et P. chr.] — Poitiers, 2.ï févr. 1823, L'Iluillier-Cousin , P. chr.^ — Bordeaux, 22 avr. 1828, .loublot, [S. et P. chr.'
1147. — Il peut se faire ensuite que le commis-voyageur n'ait pas reçu un [louvoir exprès d'agir pour le compte de sa maison : il est simplement chargé de solliciter les commissions et de recevoir des commandes; mais il n'est pas mandataire el il ne peut conclun; un marché que sauf ratification ultérieure de son patron. Dans ce cas, on a soutenu et il a été jugé que c'est le lieu où la ratification avait été faite qui devait être considéré comme le lieu de la promesse : alors, en ell'el, a-t-on dit, le marché n'est définitivement conclu qu'au moment où il est ratilié par le commettant; c'est cette ratification seule qui constitue la [iromesse, et, dès lors, le lieu de la promesse ne saurait l'tre que le lieu de la ratification. — Pardessus, t. 4, n. 1354; liespréaux, n. 231 el 232; Ruben de Couder, V Cmupt'tencf , n. 178; Rousseau el Laisney, n. 194.
1148. — -lupé en ce sens que, lorsque le marché négocié par un commis-voyageur n'est devenu définitif que par la rati- Mcatimi du patron, ce marché doit alors seulement être considéré comme conclu; el, que par suite, le commettant a le droit d'actionner l'acheteur devant le tribunal du lieu de la ratification, si la marchandise est livrable dans ce lieu, pour toutes les conli'slations que peut soulever l'exécution dudit marché. — Cass., n lier. 1821 , .laiidas. 'S. el P. chrl; — 21 mars 1826, Boyel-
Kkpkbtoihk. — Tome .\ll.
.-\ubry, i^S. et P. chr.] — Montpellier, 21 mai 1847, Chahaud [P. 47.2.183, D. 47.2.1281
1149. — Mais ce système n'a pas prévalu devant les tribunaux : et la jurisprudence décide aujourd'hui, et avec raison, que le contrat se forme ici, comme dans l'hyiiothèse où le commis voyageur avait reçu un pouvoir exprès, au lieu dans lequel ce commis-voyageur a conclu le contrat qui est subordonné à la ratification du patron. Par la ratification, en effet, le maître fait siennes les opérations qui ont été passées par son emplové; et cette ratification rétroagit au jour du contrat, de telle sorte que ce contrat doit être considéré comme ayant acquis toute sa force dès le jour même où il a été conclu. C'est donc à partir du moment où le commis-voyageur a agi qu'il y a contrat; el, par suite, il n'y a pas à distinguer entre cette hypothèse et celle où le commis-voyageur avait reçu un pouvoir exprès. Dans les deux cas, la solution doit être la même : ratihabitio mandalo ier/niparatur
1150. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'une vente de marchandises a été opérée au domicile de l'acheteur par un commisvoyageur sans procuration spéciale , la ratification qui est nécessaire pour rendre définitive ladite vente rétroagit au jour où la vente qui en est l'objet a été conclue : qu'en conséquence, le lieu de la promesse, ce n'est pas le lieu où la jatification a été donnée, mais le lieu où la vente a été opérée ; et que l'acheteur peut être assigné devant le tribunal de ce lieu si la marchandise y a aussi été livrée.— Cass., 3 mars 1835, Cauvain, [S. 35. 1.209, P. chr.j — Nîmes, 25 févr. 1812, Dausse Buisson , fS. et P. chr.] — Toulouse, 13 juin 1812, Guinard, [S. et P. chr.] — Aix, 24 août 1813, Boyer, jS. et P. chr.] — Poitiers, 25 févr 1823, précité;
— 11 juin 1829, Tiraille, [P. chr.] — .Nimes, 13 mai 1871, Migeon, [D. 72.2.69] — Lyon, 14 mars 1872, Raddez, |D. 74.2.15]
— Toulouse, 27 mars 1884, Chazab, [D. 85. 2. 52'' — 'V. sur la question les auteurs et arrêts cités suprà , v" Commis, n. 186 et s.
2" Détermi7iation du lieu de la livraison.
1151. — On entend par lieu delà livraison le lieu où la marchandise a été livrée et le contrat exécuté. Ce lieu de la livraison variera nécessairement suivant les circonstances et suivant la nature du contrat qui a été mis à exécution.
1152. — Ainsi lorsqu'un emprunt a été fait à un banquier pour les besoins de son commerce, le lieu de la livraison est celui où les espèces ont été remises à ce banquier; et, par suite, c'est le tribunal de ce lieu qui est compétent pour statuer sur les contestations relatives audit emprunt, si, en outre, c'est dans le même lieu que le contrat de prêt a été passé. — Douai, 28 mars 1877, [Rec. de cette cour, 1877, p. 282]
1153. — Il en est de même dans le cas où des espèces ont été fournies par un banquier à un commerçant pour les besoins de son commerce : le tribunal de commerce du domicile de ce banquier est compétent pour connaître de l'action en remboursement des sommes dont il s'agit, si c'est au lieu de ce domicile qu'elles ont été livrées el que la promesse de les fournir a été faite. — Cass., 6 août 1867, Gillain, |S. 67.1..i00, P. (J7.1077, I). 68.1.35] — Bourges, 19 janv. 1866, Gillain, [S. 66.2.218, P. 66.833, D. 66.2.64] — Sic, Orillard, n. 612; Huben de Couder, x" Cotnpél., n. 187 bis; Rousseau et Laisney, v" Compi-t. des tvib. de comm., n. 205. — Contra, Pardessus, t. 4, n. 13.'i4; Nouguier, t. 2, n. 845.
1154. — De même encore, lorsqu'il s'élève une contestation entre une société concessionnaire d'abattoirs, halles et marchés et l'adjudicataire des constructions nécessaires à l'installation de ces établissements; on doit considérer comme étant le lieu de la promesse el de la délivrance celui où l'adjudication des travaux a été faite eloù il a été procédé à la livraison des constructions. — Poitiers, 14 févr. 1884, Société générale des abattoirs, [D. 85.2.257]
1155. — Lorsque la livraison des marchandises vendues se fait par l'intermédiaire d'un voilurier, la question de savoir quel est le lieu qui doit être considéré comme lieu de la livraison a donné naissance â de nombreuses difficultés. Pour résoudre ces difficultés, il est nécessaire de se placer successivement au point de vue : i» des rapports de l'expéditeur et du voilurier; 2° des rapports du destinataire et du voilurier; 3° enfin des rapports de l'expéditeur el du destinataire.
1150. — Dans les rapports de l'expéditeur el du voilurier, le lieudi- livraison se trouve au lieu d'où les marchandises ont
COMPÉTENCE CIVII.K ET COMMERCIALE. - Titre IÏÏ. — Chap. III.
été ou doivent être expédiées. Ici, en effet, In marchandise qui doit être livrée consiste dans l'exercice de l'industrie du voiturier et dans la location des choses, agents ou matériel, qui doivent servir à l'opérer. Par conséquent, l'action peut être portée devant le tribunal du lieu où le louage a été convenu et où l'entrepreneur a mis à la disposition de l'expéditeur ses moyens de transport : le lieu de l'expédition est le lieu de la livraison. — Cass., "; mai 1862, Chemin de fer de l'Ouest. ^S. 62.1.744. P. 62.1162] — Bourges, 26 avr. Ib54, Chemin de fer d'Orléans, [S. 34.2.340, P. 00.1.73, D. oo.-a.'/o] — Lvon, 14 mai 1867, Bachelier, ^D. 67.2.134;
1157. — Dans les rapports du destinataire et du voiturier, au contraire, le lieu de la livraison doit s'entendre, non plus du lieu d'expédition, mais du lieu de destination des marchandises transportées. La livraison, en effet, consiste dans l'exécution de la convention de la part de celle des parties contractantes qui s'est engagée à livrer : par conséquent, lorsque la question s'agite entre un voiturier et le destinataire , le lieu de la livraison par rapport à ce destinataire ne peut être que le lieu on les marchandises ont été transportées et remises à sa disposition. — Rodière, t. 1, p. 116; Rousseau et Laisney, n. 202. — V. suprà , v° Chemin de fer, n. 6377 et s.
1158. — Enfin, si l'on se place dans les rapports du vendeur expéditeur des marchandises et de l'acheteur destinataire de ces marchandises, le lieu de la livraison doit se placer au lieu d'où les marchandises ont été expédiées ou, en d'autres termes, au domicile du vendeur.
1159. — iTest là une solution incontestable lorsque la vente ou le marché ont pour objet un corps certain et déterminé : elle résulte, en effet, de l'art. 1600, C. civ., qui porte que " la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu ». Le tribunal de ce lieu sera donc compétent, pourvu bien entendu que le marché y ait été aussi conclu. — Pardessus, t. 4, n. 13o4; Rousseau et Laisney, n. 198.
1160. — Et la même solution doit également être admise, tout au moins en principe, dans le cas très-fréquent, d'ailleurs, en matière commerciale où l'objet de la vente consiste dans des choses indéterminées. La livraison, en effet, est opérée parla remise de ces clioses au voiturier dans le lieu d'expédition, puisque à partir de ce moment les marchandises sont , à moins de convention contraire, aux risques et périls de l'acheteur à qui elles appartiennent. Le lieu d'expédition constitue donc toujours, sauf cependant les exceptions qui vont être indiquées, le lieu de la livraison dans les rapports respectifs du vendeur et de l'acheteur. — Pardessus, /oc. cit.; Ruben de Couder, V Compi't., n. l8o ; Rousseau et Laisney, n. 203.
1161. — Jugé, à cet égard, que la livraison de la marchandise est réputée faite au lieu du domicile du vendeur lorsque la marchandise expédiée de ce lieu à l'acheteur voyage aux risques et périls de ce dernier : par suite, l'acheteur peut être assigné en paiement du prix devant le tribunal de ce même lieu, si c'est aussi celui de la promesse. — Cass., 19 déc. 182), Jaudas, "S. et P. chr.'; — 12 déc. 1864, .lolv et Guillemont, ^S. 63.1.127, P. 63.278, D. 63.1.283 ; — 13 mars 1878, Arnoult-Drappier, S. 78.1.312, P. 78.775, D. 78.1.311]; — 30 mars 1881, Arnoult- Drappier, [S. 82.1.36, P. 82.1.123, D. 81.1.339^ — Nîmes, 19 avr. 1819, Careton et Vidal, 'S. et P. chr.] — Lyon, 31 août 1831, Dufour, P. chr.] — Nancv, 9 févr. 1874, Jeannin-Gérard, [S. 76.2.174, P. 76.703' — Douai, 13 mars 1886, Duhamel, ID. 88.2.37]
1162. — A plus forte raison, doit-on décider que la marchandise est réputée livrée, dans le sens de l'art. 420, C. proc. civ., au lieu même du départ, lorsqu'elle y a été reçue par un préposé de l'acheteur, et qu'elle a été transporli^e aux frais de ce dernier par un voiturier de son choix, encore bien qu'il se soit réservé la faculté de la vérifier au lieu de son arrivée. Dès lors, si la promesse a été faite dans le même arrondissement, le tribunal de cet arrondissement est compétent pour connaître du iriarché. — Caen, 3 avr. 1843, Testu, fP. 44.1.313]
1163. — Il en serait ainsi alors même que les marchandises seraient de nature à être pesées et vérifiées à leur réception. Ce ne serait pas une objection sérieuse que celle qu'on tirerait de l'art. 1383, qui met dans ce cas la chose aux risques du vendeur jusqu'à la vérification. Car cet article n'a pour but que de déroger au principe qui met la chose vendue aux risques de l'acheleur dès que le consentement des contractants est intervenu sur
la chose et sur le prix, et non pas de changer cet autre principe de l'art. 1383, qui déclare la vente parfaite par le seul consentement des parties. -~ Limoges, 19 janv. 1828, Teulier, [S. et P. chr.
1164. — .Mais cette règle d'après laquelle le lieu d'expédition doit être considéré comme le lieu de la livraison cesserait de recevoir son application s'il avait été convenu entre les parties, soit expressément, soit tacitement . que la vente ne serait parfaite qu'après la livraison des marchandises entre les mains de l'acheteur : dans ce cas, c'est le domicile de l'acheteur, et non plus le lieu d'expédition, qui constitue le lieu de la livraison.
1165. — Jugé en ce sens que, la livraison de marchandises achetées sur échantillons n'étant parfaite qu'au moment où l'acheteur a reconnu que les marchandises expédiées étaient conformes aux échantillons, celte hvraison doit être réputée effectuée au domicile de ce dernier : qu'en conséquence, ledit acheteur peut assigner son vendeur devant le tribunal de son propre domicile, si c'est aussi à ce domicile que le marché a été conclu. — Grenoble, 25 févr. 1836, Brenier, [S. .38.2.42, P. o7..388, D. 57.2. 176] — .Metz, 8 mai 1861, Lallié,;P. 61.1177]— Pau, 14 janv. 1890, Sol-Dourdin, fD. 92.2.641 -^ Sic, Rousseau et Laisnev, n. 201.
1166. — ... Que, encore bien qu'une vente de pierres de taille ait été faite à condition qu'elles seraient préalablement soumises, à la carrière ou au domicile du vendeur, à l'inspection d'un employé de l'acheteur chargé de les recevoir, cependant, si la convention porte, en outre, qu'elles seront envoyées au domicile de l'acheteur situé dans un autre arrondissement, où celuici pourra les refuser pour écornurcs ou outres acciilents , c'est dans ce dernier lieu que la livraison des objets vendus doit être réputée avoir été faite , et non au lieu où elles étaient d'abord inspectées... Dès lors, en l'absence de toute autre convention relativement au lieu du paiement, c'est au domicile de l'acheteur que l'action en exécution du contrat doit être soumise. — Bruxelles, 9 déc. 1830, Velleman , ,S. 31.2.39, P. chr.] — Sic, Despréaux, n. 233; Nouguier, t. 3, p. 369; Ripert,p. 138 et s.: Ruben de Couder, n. 186; Rousseau et Laisney, n. 200.
1167. — ... Que le lieu de la livraison est également au domicile de l'acheteur, lorsque, d'après les conventions intervenues entre les parties, la marchandise devait être livrée franco di> port en gare de ce domicile, et cela alors même que la facture aurait porté, dans sa partie imprimée, la mention que la marchandise voyageait aux risques et périls de l'achetPiir : cette mention n'empêchait pas, en effet, que la marchandise ne fût livrable au lieu indiqué. — Cass., 7 déc. 1881, Izombart ès-nnms,
1168. — ... Que la livraison des marchandises doit être considérée comme étant faite, non plus au domicile du vendeur, mais au domicile de l'acheteur, lorsque ces marchandises ont été remises par le vendeur au chemin de fer pour être livrées à l'acheteur contre remboursement : et qu'il en est ainsi quand bien même la facture contiendrait, dans sa partie imprimée, la stipulation d'un paiement au domicile du vendeur, ladite stipulation se trouvant annulée par la mention manuscrite portant que ce paiement sera fait aux agents de la compagnie dans le lieu de destination. — Lvon, 7 mars 1872, Thévenin, [S. 73.2.76, P. 73.740, D. 72.2.173] — Amiens, 4 déc. 1875, Gérard, [S. 76.2. 72, P. 76.334, D 77.3.113]
1169. — Jugé cependant, en sens contraire, que l'attribution de compétence au tribunal du domicile du vendeur, résultant des conventions des parties dans un marché à livrer, n'est pas modifiée par la circonstance que le vendeur a consenti à expédier la marchandise contre remboursement. — Paris, 12 juill. 1873, Brard, 'S. 74-2.132, P. 74.713, D. 74.3.123]
§ 3. Du tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement doit l'Ire effectué.
1° Que faut-il entendre par paiement?
1170. — Le mot paiement présente deux significations différentes. Llaus un sens étroit, il signifie une prestation consistant en numéraire ou en équivalent. Dans un sens plus large, il désigne d'une manière générale toute prestation quelconque par laquelle on satisfait ii une obligation. Quelle est celle de ces deux
COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titrf. III
Cliap. III.
acceptions à laquelle il faut s'attacher"? La question est controversée.
1171. — D'après une première opinion, il faurirail prendre le mot " paiement » rlans son sens le |)lus étroit, comme synonyme de prestation en numéraire ou équivalent : c'est là, en elîet , le sens habituel de ce mot, et le texte de l'art. 420, C. proc. civ., n'indique pas (|ue le législateur ail voulu v déroger. — Orillard, n. 010; Nouguier, t. 2, p. ;t70.
1172. — Jugé, à cet égard, qu'on ne saurait considérer comme un paiement, dans le sens de l'art. 420, la remise que le gérant d'un établissement de commerce doit faire, à la fin de sa gestion, des livres, registres et papiers concernant le commerce qu'il dirigeait pour le compte d'autrui : si donc, depuis la cessalion dp sa gestion, le gérant a fixé. son domicile hors du lieu de la situation de l'établissement commercial dont il s'agit, c'est devant le juge de ce domicile et non devant celui dans le ressort duquel cet établissement est situé qu'il doit être assigné en reddition de compte. — Agen , 6 mai 1824, Lafont, [S. et P. chr.]
1173. — ... Que le lieu du paiement en matière de transport est celui où le prix du transport est payable, et non celui où l'objet transporté est ou doit èlre délivré : pur suite, la disposition de l'art. 420, C. proc. civ., qui attribue compétence, en matière commiTciale, au tribunal du lieu où le paiement doit être effectué, ne peut être invoquée à l'effet d'attribuer compétence au tribunal du lieu il'arrivée, lorsqu'il s'agit d'une action en dommages-intérêts formée par un voyageur contre une compagnie de chemin de fer pour perte de bagages. — Pau, 13 déc. (864, Ricaud, [D. f.;i.2.220i
1174. — D'après un second système, qui semble avec raison devoir l'emporter, le mot " paiement » doit être pris ici dans une signification plus large comme les mots de « promesses faites » ou de " marchandises livrées » dont se sert le même arl. 420. N'ous avons vu {auprO , n. 1042 et s.), que ces expressions ne visaient pas seulement la vente, mais aussi tous les autres contrats commerciaux. Il en doit être de même du mot paiement. Lf législateur a voulu faciliter au demamleur la poursuite plus rapide de ses droits en lui donnant le choix entre plusieurs tribunaux : il est conforme à son intention de ne pas diminuer ce choix par une interprétation restrictive; et, par suite, il faut entendre par paiement, non pas seulement une numération d'espèces, mais bien toute prestation quelcon(|ue faite en vertu d'une obligation. — Rodière, t. 1, p. 110; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 648; Boistel, n. 1470; Bédarride, J»c(rf. cuiiim , n. 166 et s.; Ruben de Couder, v" Coinp(?l., n. 180; Rousseau et Laisnev, n. 207.
1 175. — Jugé, en ce sens, d'une manièri'' générale, que bien que l'art. 420, C. proc. civ., ne parle que du paiement de la somme due comme circonstance attributive de juridiction dans le lieu où il doit être fait, cependant ces expressions ne sont pas limitatives et comportent en termes généraux le lieu do l'exécution du contrat, quel qu'il soit, pourvu, bien entendu, qu'il s'agissse d'un contrat commercial. — Paris, i'i avr. 182."), Coquet-.\'érot, [S. et IJ. ohr.i — Bruxelles, 22oct. 1831, Thibaut, [P. chr.l — Colmar, S déc. Ï84.'i, Debenesse-Silvestre, [P. 46.-2.2ir), D. 46.2.111] — Paris, 3 juill. IS.'il , d'Ilauteterre, ;P. Îi2. 1.240, D. .=i3.2 48] — Chambéry, H févr. 1880, Sandino, Kegalio et Bon, [S. 81.2.237, P. 81.1.1125]
1176. — ... Spécialement, que les contestations relatives \ un règlement de compte entre un entrepreneur général de service de transport et son préposé à l'une des parties de ce service, doivent être jugées par le tribunal du lieu du domicile de l'entrepreneur, lorsque c'est dans ce lieu que les propositions ont été faites h l'entrepreneur par le préposé et que devaient se faire les paii?menls des avances déboursées par le préposé. — Cass., 14 mars 1826, Boubée, [S. el P. chr.'; — 26 févr. 1830, Messageries Laffite et Caillard, ]S. 39.1.172, P. 39.1.341]
1177. — ... Que l'action en dommages et intérêts pour cause de relard dans l'expédition d'un ballot de marchandises peut être portée par le destinataire devant le tribunal de commerce du lieu où le paiement des frais de voiture devait être elTeclué. — Bordeaux, 4 mai 1848, Bresson , [S. 48.2.429, P. 50.1.12';, D. 48. 2.1G6'
1178. — ... Que l'action dirigée contre une compagnie de chemin de fer, par un voyageur, à raison de la perte des effets com[)osBnl son bagage, est compétemment portée, par application de l'art. 420, (;. proc. civ., devant le tribunal du lieu d'arrivée de ce voyageur. — V. suprà, v" Chemin de fer, n. 6370.
2" Détermination du lieu du paiement.
1179. — Le lieu du paiement en matière de convention est déterminé par l'art. 1247, C. civ., qui est ainsi conçu : «le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur », Cet article doit recevoir son application aussi bien eu matière commerciale qu'en matière civile; et, par suite, il y a lieu de distinguer, pour déterminer le lieu du paiement, tro^is hypothèses : 1° l'hypothèse d'une vente au comptant; 2" l'hypothèse d'une vente a terme; 3° l'hypothèse où le lieu du paiement a été fixé par la convention.
1 180. — I. Vente (tu comptant. — Lorsqu'une vente est faite au comptant, le lieu du paiement se confond avec celui de la livraison. L'art. 1247 précité le décide ainsi lorsque la vente a pour objet un corps certain et déterminé; et la même solution doit évidemment être appliquée lorsqu'il s'agit de marchandises déterminées seulement in (jenrre, puisque ces marchandises deviennent ou sont destinées à devenir des corps certains au moment el à partir de la liiTaison. — Bédarride, JurvUd. comm., n. 171 ; Lyon-Caen et Renault, Prt'cis, t. 2, n. 3l9o; Rousseau et Laisney, v" Compét. des trib. de comm., n. 223.
1181. — E)e là résultent notamment les conséquences suivantes : 1° l'acheteur veut contraindre le vendeur à lui faire délivrance des marchandises par lui achetées. Si les marchandises ont été déterminées, l'acheteur doit porter son action devant le tribunal du lieu où elles étaient au moment du contrat. Dans le cas contraire, l'acheteur devra saisir de sa demande le tribunal du domicile du vendeur.
1182. — 2" Le vendeur veut obliger l'acheteur à prendre livraison. Si la chose est un corps certain et déterminé, le vendeur portera sa demande devant le tribunal du lieu où était la marchandise au moment du contrat. Si la chose est indéterminée, le tribunal du domicile du vendeur est compétent.
1 183. — 3° La livraison étant faite, le vendeur qui veut obtenir le paiement citera l'acheteur devant le juge du lieu de la livraison, puisque c'est dans ce lieu que le prix devait être payé.
1184. ■ — 4° L'acheteur veut faire condamner le vendeur à reprendre les marchandises laissées pour son compte, et à rembourser les frais qu'il a payés indûment. Le tribunal du lieu de la livraison est compétent, puisque c'est là que le paiement devait s'effectuer.
1185. — .\u surplus, une vente est toujours censée faite au comptant, à moins de stipulation contraire : le bénéfice du terme, en effet, constitue une dérogation au droit commun, et, par suite, il ne peut résulter que de la convention. — Rousseau et Laisney. v" Compi't.de^ trib. de comm., n. 226.
118(). — Jugé, par application de ce principe, que si une vente de marchandisi's a été faite sans convention expresse sur le lieu et l'époque du paiement, cette vente est réputée faite nu comptant, si la marchandise n'a pas été délivrée; qu'en conséquence, le paiement devra s'effectuer au lieu de la délivrance de la marchandise, et le tribunal do ce lieu est compétent pour connaître de l'action du vendeur qui veut contraindre l'acheteur à prendre livraison. — Cass., 30 nov. 1880, Grandjean, [S. 82.1.224, P. 82.1.533, D. 81.1.423] — Paris, 2 mai 1816, I-'oucard, (S. et P. chr.] — Rouen, 9 janv. 1829, Vidal, [P. chr.] — Besancon, 10 févr. 1858, Gauthier, [S. 58.2.5;il, P. 58.233, D. 58.2.222)
1187. — ... Que lorsqu'une vente de marchandises a été faite au domicile de l'acheteur, et la délivrance au domicile du vendeur, sans aucune convention sur le lieu et l'i'poque du paiement, cette vente est censée faite au comptant; qu'en conséquence, aux termes do l'art. 1651, C. civ., le paiement doit être fait au domicile du vendeur, et ([ue c'est devant le tribunal de commerce de ce domicile que l'action doit être intentée, encore qu'à l'époque de la délivrance le vendeur n'ait pas exigé le paiement. — Bruxelles, 13 avr. 1822, Rabau , ^S. et P. chr.]
1188. ^ El il en est ainsi, alors même que le vendeur a tiré sur l'acheteur une traite payable à une époque postérieure à la livraison et qu'il a négociée le jour même de celle livraison. — Besançon, 10 févr. 18.')8, précité.
1189. — ... Ou encore dans le cas où la facture porte ipie la vente sera faite à crédit, mais payable au domicile du vendeur; en effet, de ce que ce vendeur a consenti à accorder un délai
COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. - Titre III. - Chap. III.
pour le paiement, on ne peut en conclure qu'il a entendu renoncera l'avantage que lui donne la vente faite au comptant de traduire son adversaire devant le tribunal du lieu où le paiement devait se faire (dans l'espèce , celui de la livraison). — Bruxelles, 13 avr. 1822, précité.
1190. — II. Vente à terme. — Lorsque le pri-\ de vente a été stipulé à terme, sans indication d'un lieu spécial pour le paiement, on applique la disposition finale de Fart. 1247, C. civ., aux termes de laquelle le paiement doit être fait au domicile de l'acheteur : c'est donc le tribunal du lieu de ce domicile qui est compétent pour statuer sur les difficultés que soulève l'exécution du contrat. — Cass., 13 nov. I8U, Dambrv, [S. et P. clir.;; — 14 juin 1813, Picard, [S. et 1'. chr.];— 14'nov. 1821, Bourdet, [S. et P. chr.l; — 5 mai 1824, Sévenne, [S. et P. chr.]; — 19 févr. 1884, Fuzier, [S. 84.1.262, P. 84.1.650, D. 85.1.238] — Toulouse, 12 avr. 1824, Clergues, [S. et P. chr."] — Orléans, 7 juin 1833, Lefort, lP- 53.1.126, D. 54.5.1651; 28 déc. 1833, sous Cass., 20 juin 1854. Dervillé.^S. 56.1.600, P. 56.1.313, D. 54.1.2291— Grenoble. H févr. 1870, Laigner-Villain, "S. 70.2. 204, P. 70.828, D. 71.2.56 — Turin . 22''mai 1811, Bertini, 'S. et P. chr."
1191. — Jugé spécialement, en ce sens, que lorsqu'une vente faite par l'intermédiaire d'un commis-voyageur a été consentie à terme et qu'il a été convenu que la délivrance se ferait au domicile du vendeur, mais que le contrat garde le silence sur le lieu du paiement, c'est au domicile de l'acheteur et non au lieu de la délivrance que doit se faire ce paiement, conformément à l'art. 1247, C. civ. ; qu'en conséquence, le tribunal du domicile de l'acheteur est compétent, comme tribunal du lieu du paiement, pour connaître des contestations élevées sur l'exécution de celle vente. — Cass., 4 janv. 1847, Sarran fils et Laurens, [P. 47.1. 373. D. 47.171 — Limoses. 14 mars 1828,Grillet, S. et P. chr.'
— Paris, 20 janv. 1846, Sarran fils et Laurens, [P'. 46.1.596, D. 46.2.179]
1192. — ... Qu'une vente est à terme lorsque le prix est payable trente jours après la livraison, alors même que le vendeur aurait consenti un escompte au profit de son acheteur, et que, par suite, le lieu du paiement se trouve au domicile de l'acheteur, dont le tribunal devient ainsi compétent. — Besançon, 21 févr. 1890, Alfred Bouvet et fils, [D. 91.2.140]
1193. — ... Qu'en matière de vente de marchandises à terme, le tribunal compétent pour connaître de la demande en paiement du prix est le tribunal du domicile de l'acheteur, et qu'il en est de même encore que le vendeur ail inséré dans la facture, expédiée postérieurement à la vente, la clause que le paiement devrait avoir lieu à son propre domicile, soit que la facture ail été acceptée ou qu'elle ne l'ait pas été. — Toulouse, 24 mai 1839, Albert, 'S. 39.2.472, P. 39.2.330]
1194. — ... Que le négociant à qui des marchandises achetées à tant la mesure ont été expédiées peut, aux termes de l'art. 420, C. proc. civ., faire assigner devant le tribunal du lieu de destination le vendeur domicilié dans un arrondissement différent. — Colmar, 1" déc. 1840, Thomas, [P. 41.1.371"
1195. — ... Que dans le cas de vente à terme, comme dans celui de consignation de marchandises, le prix, à défaut de convention contraire, est payable au domicile de l'acheteur ou du consignataire, et que, dès lors, c'est le tribunal du lieu de ce domicile qui est compétent pour connaître des difficultés soulevées à ce sujet. — Angers, 16 déc. 1846, Monnier, P. 48.2.522]
1196. — ... Que l'instituteur au domicile de qui un lithographe d'une ville éloignée doit livrer franco des modèles d'écriture peut assigner celui-ci, en cas de contestation, devant le tribunal de commerce dudit domicile; qu'il en est ainsi alors que, dans le silence de la convention, c'esl à ce domicile, lieu de la livraison des marchandises, que doit être effectué le paiement.
— Metz, 13 déc. 1853, Taiclet, [P. 54.1.104]
1197. — ... Qu'au cas d'offres faites par correspondance à un négociant et acceptées par ce négociant, c'est le lieu de l'acceptation et non celui des offres qui doit être réputé le lieu de la convention et celui du paiement; que c'esl donc devant le tribunal de ce lieu que doivent être portées les contestations qui surviennent entre les parties, si aucun autre n"a été désigné pour le paiement. — Colmar, 17 févr. 1840, Silbermann, [S. 40.2.383, P. 40.2.184]
1198. — IIL Lieu du paiement fixé par la convention. — Lorsque les parties ont 'léterminé dans leur convention le lieu dans lequel le paiement devrait être effectué, leur volonté fait
loi, et c'esl le tribunal de ce lieu qui est compétent pour juger les contestations que soulève ce paiement. La stipulation d un lieu spécial peut être expresse ou tacite, et à ce dernier point de vue, il s'est élevé deux questions également controversées, l'une relative au cas où l'acheteur remet des effets de commerce en paientent de marchandises par lui achetées, l'autre relative au cas où le vendeur énonce dans sa facture un lieu de paiement autre que celui qui est déterminé par le droit commun.
1199. — Lorsque l'acheteur a remis en paiement à son vendeur des elfets de commerce qu'il a tirés, acceptés ou endossés, le lieu du paiement est-il, conforméuienl au droit commun, le lieu où les effets de commerce ont été en réalité remis au vendeur, ou bien, au contraire, le lieu où ces effets de commerce sont payables? La question adonné naissance à trois systèmes.
1200. — L n premier système se prononce pour la compétence du tribunal du lieu où la remise des traites a été opérée. Ce système se l'onde sur ce que cette remise constitue un véritable paiement ou tout au moins un mode d'extinction d'une dette par suite de la novation. Il v a novation . en effet, aux termes de l'art. 1271-1°, C. civ., u lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle detle qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ». Or, telle est précisément la situation lorsque l'acheteur remet des effets de commerce au vendeur en paiement des marchandises qu'il a achetées : il substitue à l'ancienne dette qui résultait du contrat de vente une nouvelle dette qui résulte desdits effets. Il y a ainsi novation dans la dette : et par conséquent le lieu du paiement est le heu dans lequel cette novation s'est opérée par suite de la remise desdits effets. — Vincens, t. 1, p. 164.
1201. — Jugé, en ce sens, qu'il n'y a aucune distinclion à établir entre un paiement en effets de commerce et un paiement en espèces. C'est, en conséquence, au tribunal du lieu où les effets de commerce ont été livrés, et non à celui de la place sur laquelle ils sont tirés, qu'il appartient de connaître des difficultés relatives à ce paiement. — Caen, 24 déc. 1845, Kenault , lP- 40. 1.715, D. 46.4.86]
1202. — ... Que, lorsqu'il a été convenu que le paiement de marchandises serait fait au moyen de traites envoyées au vendeur, le tribunal du domicile de ce dernier est compétent pour connaître des contestations relatives au marché, encore bien que ces traites dussent être payées dans un autre lieu; que le lieu du paiement est celui où les traites ont élé remises et non celui où elles sont payables. — Cass., 12 déc. 1864, Lemaitre, [S. 63.1.128, P. 63.279, D. 65.1.282] — Trêves, 14 mars 1810, K'..., [S. et P. chr.] — Liège, 30 janv. 1812, Vankerekwyck, [S. et P. chr.] — Toulouse , 17 déc. 1823, Aslruc, [S. et P. chr.]
1203. — ... Que le tribunal du lieu où la marchandise vendue était payable ne cesse pas d'être compétent îi l'effet de statuer sur la demande en paiement du prix de cette marchandise par cela que ledit prix a été réglé en un billet à ordre payable au domicile du débiteur. — Metz, 27 août 1832, Quiltard, [P. 53. 2.233, D. 34.2.46]
1204. — ... Que lorsqu'une commande a élé faite par un négociant de Nantes à un négociant de Bordeaux, l'acheteur qui prétend a une indemnité doit faire assigner le vendeur devant le tribunal de commerce du lieu du domicile de celui-ci , si c'est dans cette ville que les marchandises ont été envoyées, et si le paiement, stipulé comptant, s'est effectué au moyen de traites tirées du même lieu. — Flennes, 3 févr. 1834, Puech , [P. chr.^
1205. — In deuxième système résoud la question par la distinction suivante : s'il résuite des circonstances que le vendeur a accepté les lettres de change comme paiement sérieux , avec intention de nover, le tribunal compétent sera celui de la remise des lettres de change; si, au .contraire , il résulte des circonstances de la cause que les lettres n'ont élé acceptées qu'à litre de garantie, on devra décider que le lieu du paiement sera celui où les traites devaient être acquittées. — Paris, 5 juin 1877,
J. Le Droil, 29 sept. 1877] — Sic, Orillard, n. 620.
120(>. — Enfin un troisième système, qui est suivi par la majorité des auteurs, se prononce pour la compétence du lieu où les traites remises par l'acheteur au vendeur doivent être payées. La remise de ces traites, en effet, ne saurait être considérée ni comme un paiement, ni même comme une novation. Ce n'est pas un paiement, puisque le tiré reste toujours débiteur de son prix de vente. Ce n'est pas non plus une novation : car, aux termes de l'art. 1273, C civ., la novation ne se présume pas, et cette règle s'applique aussi bien au droit commercial
COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre IIL — Chap. IIL
qu'au droit civil. En d'aulres termes, tant qu'il n'y a pas une l'onvention expresse à cet égard, la remise d'effets de cnmmerce par l'acheteur laisse subsister sa dette qui ne s'éteint que par le paiement de ces effets : et par suite, c'est le lieu où ces effets doivent être acquittés qui doit être considéré comme le lieu du paiement. — Pardessus, t. 4, n. 1334; Lyon-Caen et Renault, Vrdc.U, t. 2, n. SIO;!; Chauveau, sur Carré, t. 3, quesl. Iii09; Garsonnet, t. t, ^ 179, p. 736, note 20; Ruben de Couder, v° Compét., n. 2l(i; Rousseau et Laisney, v" Compdl. des trib. de comm., n. 238.
1207. — Jugé en ce sens que, lorsqu'un négociant s'est engagé à payer des marchandises , en traites remises au lieu de son domicde , mais payables dans un autre endroit, cette convention ne rend pas le tribunal du domicile de l'acheteur compétent pour connaître de la demande en paiement des marchandises. — Cass., 2;i mai ISt.'i, .Mousnier, [S. et P. chr.,
1208. — ... Que lorsque, dans une vente de marchandises, il est dit que le paiement se fera en billets de l'acheteur, qui seront remis au domicile du vendeur, au fur et à mesure îles livraisons, et payables au domicile de l'acheteur, le lieu du paiement étant, non le domicile du vendeur où les billets doivent être remis , mais le domicile de l'acheteur où ils doivent être payés, le vendeur peut être assigné devant le tribunal de commerce de ce domicile. — Angers, 30 août IS22, Lelourneau, [S. et P. chr.|
1209. — ... Que, lorsqu'un prix de vente a été soldé au moyeu de billets ou de traites remis dans un lieu, mais payables dans un autre, le lieu du paiement est celui ou les billets doivent être acquittés et non celui où ils ont été remis : le tribunal du lieu où le paiement des billets doit être effectué est donc compétent pour connaître dos dilficultés survenues entre les parties. — Cass., 29 janv. 18U, Besson, IS. et P. chr.]; — 14 avr. 1847, Ruaiilt, [S. 47.1.339, P. 47.1.617]; — 16 juin 1836, Rieiiaimé , [S. ,')fi.l.:i97, P. .S7.60fi, D. ."i6. 1.300]
1210. — ... Et enfin qu'il en est de même lorsque le paiement a été réglé au moyen d'un chèque accepté par le vendeur et payable dans un autre Heu : le tribunal compctenl est le tribunal du lieu où le chèque doit être acquitté. — Toulouse, Il mars 1868, Lefèvre et C'", IS. 68.2.208, P. 68.828, D. 68.2.81 j
1211. — Pour que la question qui vient d'être examinée puisse se poser, il est nécessaire que des effets de commerce soient réellement remis par l'acheteur au vendeur. Mais si l'on suppose, au contraire, qu'il a été convenu que les effets de commerce destinés à solder la vente, seraient remis par l'aeheti'uraii vendeur préalablement à la livraison des marchandises, l'acheteur ne peut, avant d'avoir remis ces effets, assigner le vendeur en livraison de la marchandise devant le tribunal du lieu où les effets sont stipulés payables. 11 ne peut l'assigner que dans le lieu où il doit remettre les effets et où la marchandise doit être livrée. — Cass., 14 avr. 1847, précité.
1212. — Que doit-on décider, dans le cas où l'indication d'un lieu de paiement est portée dans une facture? Il arrive souvent en pratique que le vendeur stipule dans la facture qu'il envoie à l'acheteur, que le paiement des marchandises achetées devra être fait à son propre domicile à lui vendeur. Cette déclaration suftîl-elle pour que le domicile du vendeur devienne le lieu du paiement conlraireiiient au droit commun des ventes à t'Tine , et attribue-l-elle compétence au tribunal de commerce di' ee domicile? Pour résoudre cette question qui a donné heu à de nombreuses difRcultés, il faut successivement examiner les diverses hypothèses dans lesquelles elle peut se poser.
12i:t. — Ces hypothèses sont au nombre de quatre. Il peut se faire : 1" que I acheteur ait accepté la facture (]ui lui était adressée parle vendeur; 2" qu'il ait refusé cette facture; 3° qu'il ait renvoyé les marchandises .'l lui expédiées; 4° enfin, qu'il résulte des circonstances que la stipulation de la facture nOalive au lieu du paiement ne doive pas produire ses effets.
1214. — Premiirc lu/pothése : l'acheteur a accepté la facture •/ui lui était adressi'c par le vendeur. — Dans ce cas, il est certain i)ue renonciation de la facture qui fixe le lieu du paiement au domicile du vendeur doit produire tous ses effets et qu'elle attribue compi'tence au tribunal de commerce dudil domicile. Ici, en ell'el , le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le lieu du paieuienl, et il n'y a point fie motif pour ipie la coiiveutioii qui e.-il intervenue entre eux ne soit pas idiservée.
1215. — L'acci'plation de la facture par l'acheteur peut être expr.'sse ou tacite. Elle sera expresse, par exemple, (juaiid l'acheteur fera savoir par une lettre missive au vendeur qu'il
accepte ladite facture, ou bien encore lorsque le vendeur a pris soin d'envoyer ii l'acheteur deux exemplaires de la même facture et que ce dernier lui renvoie l'un de ces exemplaires signé par lui. L'acceptation peut aussi être tacite et résulter des circonstances de la cause, auquel cas elle produira le même effet que l'acceptation expresse. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 610.
1216. — Mais cette acceptation tacite résulterait-elle de ce que l'acheteur aurait reçu la facture sans protester contre renonciation qu'elle contient relativement au lieu du paiement? La question est vivement controversée.
1217. — Un premier système, qui a été consacré par plusieurs arrêts, décide que la réception, sans observations, de la facture par l'acheteur ne suffit pas pour emporter de plein droit et par elle seule acceptation des stipulations qui y sont contenues : la stipulation qui fixe le lieu du paiement au domicile du vendeur, en effet, constitue une dérogation au droit commun; or, cette dérogation ne peut être admise qu'autant qu'il est bien et dûment prouvé que les deux parties t'ont acceptée : elle ne saurait résulter de simples présomptions, tel que le silence gardé par l'acheteur à la suite de la réception de la facture de son vendeur.
1218. — Jugé, en ce sens, que l'énpneiation en caractères imprimés, dans la facture de marchandises vendues, que le prix en sera |iayé au domicile du vendeur, n'est point attributive de juridiction au tribunal du lieu indiqué, encore bien que la facture n'ait été l'objet d'aucune protestation de la part de l'acheteur, si rien ne prouve que cet acheteur l'ait expressément ou tacitement acceptée. — Cass., 21 avr. 1830, Bonnecaze , [S. et P. chr. ; — 19 févr. 1884, Fuzier, |S. 84.1.262, P. 84.1. 6oO. D. 8.Ï. 1.238] — Riom, I" mars 1822, Acliard , [S. et P. chr.] — Orléans, 3 févr. 1846, Tascher, [S. 47.2.29, P. 46.2.137, D. 46. 2.43] — Toulouse, H mars 1868, précité. — Grenoble, 11 févr. 1870, Laigner-Villain, [S. 70.2.204, P. 70.828, D. 71.2.36]
1219. — Et il en est ainsi au cas où la facture porte également la mention manuscrite que le paiement sera réaliséau moyen d'une traite tirée sur le débiteur, c'est-à-dire payable à son domicile, et si, en effet, le vendeur a informé l'acheteur qu'il se disposait à faire traite sur lui. — Lyon, 18 nov. 1869, Guttmann, [D. "0. 2.192' — Toulouse, 27 mars 1874, Wolf, [S. 7;;. 2. 292, P. 73.
1220. — Peu importe, d'ailleurs, que, dans de précédents niarcbi'S passés entre les mêmes parties, des factures contenant la même mention relative au lieu du paiement au domicile du vendeur aient été acceptées et payées par l'acheteur : cette acceptation, spéciale à chaque affaire, ne saurait s'appliquer à une convention ultérieure, absolument distincte des précédentes. — Cass., 19 févr. 1884, précité.
1221. — Mais ce système est aujourd'hui repoussé, et la plupart des arrêts, ainsi que la majorité des auteurs décident, avec raison selon nous, que le tribunal du lieu du paiement désigné dans la facture est compétent, si l'acheteur a reçu cette facture sans protestation. Le silence gardé par l'acheteur après la réception de la facture, en elTet, implique qu'il a accepté les conditions qui étaient énoncées dans celte facture pour le paiement : et celle acceptation, pour être tacite, n'en doit pas moins prfiduire les mêmes elTets qu'une acceptation expresse; elle est définitive et ne saurait être détruite par une piotestation tardive. — Lyon-Caen et Renault, PnhUs. t. 1, n. 610; Garsonnet, t. 1, § 179, p. 736 et note 20; Ruben de Couder, v» Compét., n. 213; Rousseau et l.aisney, V Compdt. des trib. de comm., n. 231 ; Devilleneiive, Massé et Dutrue, Dirt. du contentieux commercial, V" Cmnpét. commerciale, n. 249.
1222. — Ce dernier système a été consacré par de trèsnombreux arrêts. — Cass., 13 janv. 1866, Long et C'', [S. 66. 1.206, P. 66. 333, D. 66. 1.4.39 1;— 4 mai 1869, Aubin et Diihomme, S. 69.1.376, P. G3.931, D. /0.3.8I]; — 7 févr. 1872, Duplessis, S. 72.1.103, P. 72.231 , D. 72.1.208J; — l'"- déc. 1873, Arnaull et Mathiot, 'D. 77.1.430) ; — 13 mars 1878, Arnoult-Drappier, |S. 78.1.312, P. 78.773, D. 78.1.3121; — 18 juin 1879, Couslet. |S. 79.1.310, P. 79.773, D. 81.1. .33]; — 14 janv. I8S0, Roumieu et Baudoin, [S. 80.1.120, P. 80.264, D. 81.1.33]; — 13 avr. 1880, Nugiie, S. 80.1.224, P. 80.517, D. 81.1.33 ; — 21 juin 1882, Boulante, Ferrucci et C'°, [S. 84.1.102, P. 84.1.233, D. 83.I.472J; — 12 févr. 1883, Spont et G"', IS. 84.1.183, P. 84.1. 443, D. 83.1.2371; — 4 juitl. 1883, Jacquet, fl). 84.3.107]; — 10 déc. 188'i, l'arienh', [S. 83.1.349, P. s;i.L870, I). 83.1.1 17]; — 9 juin 1883. Weilher et Lévv, S. 8.3. 1.436. P. 83.1.1033. I).
COMPÉTENCt: CIVILK ET CUMMERiMAfJ-
Titre IH. — Chap. III.
87.1.384'; — 0 nov. 188o (2 arrêts), Oustalel, liquitliiteur de la société Déségaulx et Dufour, [S. 86.1.206, P. 86.1.o03, D. 86. 1.8]; — 30 juin. 1888, Joiives, fS. 90.1.102, P. 00.1.250, D. 89. 1.191]; — 1" août 1888, Manteaux, [S. 91.1.406, P. 91.1.993, D. 89.1.2o2]; — 14 nov. 1892, Vincider, [S. et P. 93.1 321 — Lvon, 18 déc. 1823, Vert, fP. chr.l; — 17 févr. 1824, Pral- .Jàndin, [S. et P. chr.] — Douai, 24 mai 183o, Leblond , fP. chr.]; — 8 févr. 18.36, Chenu, IS. 38.3.468] — .\ancv, fi juill. 1837, Lacôte, [P. 38.1.329] — Douai, 13 déc. 1837, Brochard. [S. 38.2.469] —Limoges, 4 avr. 1838, Veaudon, [/iid.l — Paris. 2 mai 1838, Defarges, [P. 38.1.3341; — Bordeaux, 31 juill. 1839, Mesignat, ;S. 40.2.32, P. 40.1.16] — Toulouse, 8 mars 1842, Meunier, [P. 44.2.610] — Lvon, 24 déc. 1844, Bernard. [P. 45.1.409] — Caen , 17 mai 1847, Baillv-Rigollot, fS. 48.2. 374, P. 48.2.374, D. 49..5.55] — Toulouse', 24 nov. 1855, Gacoa, [P. 37.333, D. 36.2.80] — Dijon, 21 avr. 1865, Regneau, [D. 65.2.1131 — Lvon, 19 juill. 1866, Lebover, D. 66.2.2231; — 31 juill. 1869, S'anoner, rD. 70.2.20] — Nancv, 9 févr. 1874, .leannin-Gérard, S. 76.2.174, P. 76.703] — Nime's, 8 déc. 1874, Veuve Roger, [D. 76.2.206^ — Montpellier, 23 févr. 187b, Thauot-Saissi, [IbidA — .M.t, 27 juill. 1878, Gourtet, fS. 79.2.
1223. — Spécialement jugé , en ce sens, que la déclaration portée dans la facture que le paiement sera fait dans un lieu et à une époque déterminée est attributive de juridiction au profit du tribunal dudit lieu, lorsque l'acheteur en recevant la laclure et les marchandises n'a élevé aucune réclamation contre la fixation du lieu du paiement et bien qu'il ait protesté contre l'époque de ce paiement. — Cass., 6 mars 1833, Vidalé, [S. 33.1.438, P. chr.] — Lvon, 18 déc. 1823, précité; — 19 août 1831, .Moretti, [S. 33. 2. 207, P. chr.]— Colmar, 18 juill. 1832, Jardin, [S. 35.2. 207, P. chr.] —Lvon, 11 déc. 1841, Bouvier, [P. 42 2.243]
1224. — ... Ou il n'importe que l'acheteur ait ensuite demandé la résiliation du marché en se fondant uniquement sur la qualité' des choses vendues. — Cass., 30 juill. 1888, précité.
1225. • — ... Qu'il en est de môme lors(|ue l'acheteur, en recevant la facture, a simplement protesté sur certains points spéciaux, par exemple sur l'omission du détail des marchandises; qu'en ne protestant que sur ces points, il a tacitement accepté les autres énonciations de la facture et, par suite, celle qui fixe le lieu du paiement au domicile du vendeur. — iXancv. 21 nov. 1868, Deflin-Schmidt , [D. 70.2.105] — Agen , 25 mai 1870, Buisson, ; D. 70.2.191]
1226. — ... Que, lorsque le marché conclu au domicile de l'acheteur ne contient aucune convention relativement au lieu où le paiement devra s'effectuer, si l'acheteur reçoit sans protestation une partie des marchandises avec une facture indiquant un lieu de paiement, il accepte, par cela même, la juridiction du tribunal indiqué. Dès lors, si le vendeur refuse de livrer le restant des marchandises, c'est devant ce tribunal qu'il doit l'assigner. — Bordeaux, 31 juill. 1839, précité.
1227. — ... Que la condition insérée dans la facture que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur a pour effet d'attribuer juridiction au tribunal de ce lieu, si l'acheteur a reçu la facture sans faire ni protestation ni réclamation, et s'il en a même expressément accepté les indications en ce qui concerne les quantités et le prix. — Cass , 12 févr. 1883, précité.
1228. — ... Que l'indication , dans une facture, du lieu du paiement de la marchandise, est attributive de juridiction au tribunal de ce lieu, bien que le débiteur, en accusant réception de ladite facture, ait déclaré que l'expéditeur ne serait crédité de son montant qu'à la réception de con l'or mit d. Une semblable réserve ne saurait, en l'absence Je toute protestation contre renonciation relative au lieu du paiement , être considérée comme établissant que le débiteur n'a, en ce qui concerne la compétence, accepté la facture que sous condition. — Metz, 28 mai 1846, Catel, fP. 49.2.1061
1229. — Mais en est-il de même et la facture emporte-t-elle encore attribution de juridiction au tribunal du lieu du paiement qui y est désigné daijs le cas où le vendeur a fourni sur l'achi'teur des traites payables au domicile de ce dernier, ou bien, au contraire, l'émission de ces traites a-l-elle poiirelVet de dé|dacer le lieu du i>aiement et d'attribuer compétence a^u tribunal du lieu où elles sont payables, c'est-à-dire au domicile de l'acheteur (V. suprà , n. 1206 et s.)'/ La question a soulevé des difficultés.
1230. — Un point certain, c'est que l'émission de traites
par le vendeur ne déplace pas le lieu du paiement dans le cas où il est déclaré dans la facture que cette émission a pour but, non pas de déroger à l'attribution de compétence qui résulte de l'indication dans la facture du lieu du paiement, mais simplement de faciliter à l'acheteur les moyens de se libérer. Tout dépend ici de la volonté des parties : or, il est incontestable que le vendeur a simplement voulu faire une faveur à l'acheteur, sans aller cependant jusqu'à attribuer compétence au tribunnl du domicile de ce dernier en changeant le lieu du paiement. — Cass., 13 janv. 1866, précité; — 4 mai 1869, précité; — 13 mars 1878, précité; — 13 avr. 1880, précité; — 21 juin 1882, précité; — 12 févr. 1883, précité;- 10 déc. 1884, précité;— l"-'aoùH888, précité.
1231. — ... Et la même solution doit être admise même dans le cas où la facture ne contient aucune stipulation semblable. En efTet , pour que l'émission d'une traite par le vendeur puisse être considérée comme déplaçant le lieu du paiement tel qu'il est déterminé par la facture, il faudrait qu'il opérùt novation : or, la novation ne peut se présumer ni en matière civile, ni en matière commerciale. — Cass., 7 févr. 1872, précité. — Lyon, 18 déc. 1823, précité; — 17 févr. 1824, précité. — Douai, 24 mai 1835, précité. — Nancy, 3 juill. 1837, précité. — Bordeaux, 31 juill. 1839, précité. — Nancy, 9 févr. 1874, précité. — Sic, Ruben de Couder, vo Compitence. n. 21 '-l; Rousseau et Laisnev, n. 232. — Contra. Toulouse, 27 mars 1874, Wolf, [S. 75 2.292, P. 75.1121]
1232. — .lui^'é, spécialement, que lorsque l'acheteur a accepté, au moment de la conclusion du marché, le domicile du vendeur comme lieu de paiement, et que. d'autre part, la facture contient une déclaration imprimée portant que le prix des marchandises achetées sera payé au domicile du vendeur, le tribunal de ce domicile est compétent, alors même que le vendeur aurait annoncé, par une clause manuscrite de sa facture, l'envoi d'une traite pavable au domicile de l'acheteur. — Cass., 29 mars 1892, Estrade, "^D. 92.1.236] — V. infrà , n. 1246 et s.
1233. ^ Deuxième hijpnthHc : l'acheteur a refusé la facture qui lui était adressée par le vendeur. — Dans ce cas, il est certain que l'énonciation de la facture qui attribue compétence au tribunal du domicile du vendeur doit rester sans eifet : cette énonciation, en effet, n'a pas été acceptée par les deux parties, et, par suite, il faut appliquer le droit commun de la compétence tel qu'il est déterminé par l'art. 1247, C. civ. — Orillard , n. 619; Nouguier, t. 2, n. 23 ; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 3195; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1308 bis; Garsonnet, t. 1, § 179, p. 736, note 20.
1234. — .Jugé, a cet égard, qu'alors même qu'une facture stipule formellement que le paiement aura lieu au domicile du vendeur, l'acheteur doit néanmoins être assigné devant le tribunal de son propre domicile qui est seul compétent pour connaître des contestations relatives au paiement des marchandises vendues, dans le cas où ledit acheteur a expressément refusé la facture qui lui était adressée parle vendeur et a protesté contre ses stipulations. — Cass., 18 juin 1879, Tineron. |S. 79.1.311, i'. 79.775-, D. 81.1.33^; — 29 déc. 1885, .Méléagnè, [S. 87.1.167, P. 87.1.391, D. 86.1.418] — Besançon, 23 avr. l845,Turlin, S. 46.2.449, P. 46.2.637, D. 46.4.86' — Lvon, 26 févr. 1846, Gauthier, 'S. 46.2.448, P. 46.2.637, D. 46.4.87] — Rouen, 23 mars 1846, Gaurand, [S. 47.2.288, P. 47.1.739]
1235. — ... Que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause contenue dans sa facture et en vertu de laquelle le paiement devrait être effectué à son propre domicile, si celle facture n'a pas été acceptée par l'acheteur et si elle se réfère, non au contrat de vente lui-même, mais à des créances qui sont nées de la résiliation de ce contrat. — Poitiers, 21 janv. 1891, Desjaux-Vedie,
1236. — Troisic'ine hypothèse : l'acheteur a refusé les marchandises à lui rxpddidcs par le vendeur. — Dans ce cas, la question de savoir si l'acheteur est lié parla clause de la facture fixant le lieu du paiement au domicile du vendeur, doit être résolue, h notre avis, au moyen des distinctions suivantes.
1237. — Si les marchandises sont remises à l'acheteur avant qu'il n'ait acceiité la facture et qu'il refuse d'en prendre livraison, ce refus impliiiuede sa pari l'intention de rompre le marché; et, par suite, cet acheteur ne saurait être considéré comme acceptant la facture non plus qu'aucune des énoncialions qui y sont contenues.
1238. — Jugé, en ce sens, que la mention faite dans la facture que le prix sera payable au domicile de l'expéditeur ne rend
COMPÉTENCE CIVILE ET CU.M MERCI ALI-
TlTKE IV.
pas compélent le tribiiiiiil lic ce domicile, lorsque la facture n'a point été accepléu extiressémeiit ol que les marchandises expédiées ont l'ié refusées. — Cass., 3 mars I83u, Cauvain, [S. TôA. 209, P. clir.j; — 29 déc. 188:;, précité. — Lvon , 2 déc. 1823, N..., [P. clir.l — Rouen, 6 janv. 1824, Pagnerre, [S. et P. chr.] — Limoges, IS mars 1838, Casparoux. [S. 3H. 2.474] — Besançon, 23 avr. 184.), précité. — Lvon, 2(3 l'évr. 1846, précité. — Grenoble, 9 janv. 1804, Akar, [Ù. 64.2.140]; — 13 lévr. 1864, Lvon , [HniL] — .Nîmes, 13 mai 1871 . Migeon, [D. 72.2.69] — Besani'on, 10 mars 1873, Rock, ^D. 73.2.88] — Angers, 2 déc. 1878, Spont et C'% [D. 79.2.214]
1230. — ... tjue lorsque des marcliandises ont été refusées par un commettant, c'est devant les juges du domicile de ce ricrnicr, et non devant ceux du domicile de l'expéditionnaire, que le paiement doit être demandé, bien que la facture exprime que 11' paiement en sera fait dans ce dernier lieu, si rien n'indique ()ue cette facture a été acceptée. — Lyon, 12 déc. 1832, Laval, iP. chr.]
'1240. — Mais si, au contraire, l'envoi de la facture a précédé l'envoi des marchandises et si l'acheteur, alors cependant qu'il aurait eu le lemps nécessaire pour le faire, n'a pas protesté contre cette facture et n'a fait aucune observation au sujet des mentions qui y étaient contenues, son silence équivaut à une acceptation tacite de ces mentions; et le tribunal du domicile du vendeur reste com|)élenl , alors même cpie plus tard l'acheteur aurait refusé les mai-chandises à lui expédiées soit [lour défaut de conformité avec l'échanlillon, soit pour tout autre motif. L'acceptation de la facture est ici définitive, et elle doit produire son ell'et sur les contestations, quelles (ju'elles soient, que l'exécution du marché peut ensuite soulever.
1241. — -luge, en ce sens, c(ue la condition insérée dans la facturi' que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur, a pour effet d'attribuer juridiction au tribunal de ce lieu, si l'acheteur n'a pas protesté lors de la réception de cette facture, et alors même qu'il viendrait à refuser les marchandises pour défaut de conformité avec l'échantillon. — Ca.ss., 14 janv. 1880, Roiimieu et Baudouin, [S 80.1.120, P. 80. 261, IJ. 8i. 1.331;— 12 févr, 1883, A, Spont et C, ^S. 84.1.183, P. 84.1.443, D.'83.1.2o7j — Aix, 24 juin 1842, Gendereau, [S. 43.2. 16j, p. 42.2.19oJ — Rouen, Il iévr. 1843 , Masse-Burdot, [S. 43.2.166, P. chr.] —Aix, 27 juill. 1878, Courtet , |S. 79.2. 112, P. 79.:i62] — Toulouse, 27 mars 1884, Chazal, [D. 85.2.o2| " 1242. — Ue môme , et à plus forte raison , de ce que, postéririiremenl à la réception des marchandises, l'acheteur aurait déclaré , par sa correspondance, vouloir les laisser pour compte par le motif qu'elles n'étaient pas conformes à l'échantillon , il n'en résulte pas que la stipulation, contenue dans les factures successivement re(;ues par cet acheteur sans protestation, que le paiement aura lieu au domicile du vendeur, ne doive pas recevoir son exécution quant à l'attribution de compétence, alors surtout que les reproches dirigés par l'acheteur contre la qualité des marchandises ne sont pas, pour le moment, appuyés de preuves ou de présomptions suflisantes. — Lyon, 19 aoi\t 1848, Eck, I P. 49.1.278]
1243. — Enfin il peut se faire que l'acheteur, tout en recevant en même temps la facture et les marchandises et en refusant ces derniiTes pour non-conformité, ne demande pas cependant la rupture du marché : dans ce cas, le rehis des marchandises ne saurait être considiiré comme entraînant le refus de la facture, pui=()ue le marché que constate celte facture est maintenu ; et, par suite, les contestaticms que soulève l'exécution de ce marché devront être portées devant le tribunal du lieu indiqué dans ladite faclu^j. — Cass., îi avr. 1880, Aubert, [S. 82.1.2o2, P. 82. 1.61 11
12'l4. — .luge spécialement, dans le même sens, que le tribunal du ilomicile ilu vendeur reste compétent conformément à la stipulation de la facture, si l'acheteur a refusé seulement une partii' de la marchandise oomme n'étant pas acceptable, et s'il a maintenu le marché. — Douai. 2 juill. I8.)6, Bertln'au, P. .'iO. 2.29;; i
1245. — ... Ivt qu'il importe peu que l'acbeleur ail refusé la marchanilise vendui! pour défaut de conformité avec l'échantillon, s'il n'a pas d'adieurs renonci- à l'extinction du contrat, dont il n'a demandé la résiliation que plusieurs mois après que le vendioir l'a, de soncAlë, assitrné en résiliation. — Cass., 9 juin IKS:,, Weiller el Lévy, [S. 8:i.t,436, P. 8:1. 1.10;i:i, U. 87.1.384)
1240. — Quulriciiie ki/ijulncse : l'achdeur a accepO' ta fac-
ture; mais il résulte des circonstances de lucuusc ijuc tes iiarlics ont voulu que le paiement soit effectue dans un lieu autre que celui qui 'Hait indiqué dans celle facture. — La volonté des parties est ici souveraine : et par conséquent c'est au lieu qu'elles auront ainsi lixé que le prix devra être payé et que se trouvera le tribunal compétent en tant que tribunal du lieu du paiement. — Toulouse, 11 mars 1868, Lefèvre etCi^L^. 68.2.208, P. 68.828, D. 68.2.81]
1247. — Spécialement, jugé en ce sens que, lorsque l'acheteur de marchandises a stipulé que le prix en serait payable en une traite en son domicile, le tribunal de ce domicile est seul compétent pour connaître de l'action en paiement, bien que l'acheteur ait plus tard reçu sans réclamation une facture énonçant que le paiement serait fait au domicile du vendeur. — Toulouse, 30 déc. 1842, Bernard, |P. 44.2.334]— V. suprù , n. 1229 el s.
12^8. — ... 'J"'' renonciation en caractères imprimés, dans la facture de marchandises vendues, que le prix en sera payé au domicile du vendeur n'est point, alors même que celte facture a été acceptée sans protestation, atlributive de juridiction au tribunal du lieu indiqué, s'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que le paiement devait être etïeclué dans un autre lieu. — Angers, 22 mars 180,7, Basteh, [S. 67.2.338, P. 67.1274, D. 67.2.138]
1249. — ... Que la lettre par laquelle l'acheteur, en invitant le vendeur à lui envoyer la marchandise, stipule expressément que le prix de cette marchandise sera payé à son propre domicile, a pour effet d'attribuer compétence au tribunal de ce domicile, nonobstant toute énonciation contraire qui serait plus lard contenue dans la facture envoyée par le vendeur. — Cass., 18 juin 1879, Tineron, [S. 79.1.311, P. 79.774, 1). 81.1.33]
1250. — ... Que, malgré toute stipulation contraire de la facture, le domicile de l'acheteur doit être considéré comme le lieu du paiement, alors qu'au moment où la facture a été envoyée et avant toute conleslalion, l'acheteur avait déjà effectué plusieurs paiements partiels à son domicile. — Orléans, 3 févr. 1846, Tascher, [S. 47.2.29, D. 46.2.43]
1251. — ... Que, lorsqu'un commerçant a vendu des marchandises à un autre commerçant par l'intermédiaire d'un commis-voyageur, et qu'il a été stipulé que le prix serait payable au domicile ile l'acheteur lors du passage dudit commis-voyageur, le tribunal de ce domicile est seul compétent pour connaître de l'action en paiement du prix exercée par le vendeur, alors même que la facture fixerait le lieu du paiement au domicile du vendeur et que cette facture n'aurait été L'objet d'aucune protestation de la part de l'acheteur. — Mimes, 9 févr. 1837, Bonnet, [D. 60.2.30]
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^ 1. Al.l.EMACSi;.
1252. — La compétence en matière civile appartient, en .Allemagne, au tribunal de bailliage (.{rntesijcrii-lil'i, au tribunal régional ou tribunal de première instance [Landesqcricht), au Iriliunal régional su|)érieur ou cour d'appel (Oberlandestierichl), et enfin à la Cour ou Tribunal suprême de l'Empire (Kei'c/tsr/t'i'ie/iiK qui siège à Leipzig. — V. Loi sur l'organisation judiciaire ilu 27 janv. 1877, art. 23, 28, 70, 71, 123, 133.— Loi d'introduction au Code de procédure civile, art. 9. — Code de procédure civile, art. 1 a 49.
1253. — La compétence apparti<'nl au tribunal de bailliage sur les contestations suivantes, à l'exception de celles qui, sans égard à la valeur cle l'objet en litige, sont attribuées au tribunal régional : 1° toutes les contestations relatives à des questions d'intérêt matériel dont l'objet n'excède pas 300 marks (373 fr.) en argent ou en valeur équivalente; 2" quelle que soit la valeur, les conteslations entre propriétaires et locataires concernant la délivrance, la jouissance et l'évacuation des lieux loués, ainsi que le droit de rétention des objets garnissant les lieux loués; les contestations entre maîtres et domestiques, patrons et ouvriers, pourvu que ces dilTérends se soient élevés pendant la durée de l'engagement des domestiques, o^ivriers ou apprentis; les contestations entre voyageurs et aubergistes, voi-
CONfPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE.
Titre IV.
turiers, bateliers, agents d'émigration dans les ports d'embarquement, ayant pour objet les dépenses dans les auberges, les frais de transport et de traversée, les Irais d'expédition des voyageurs et de leurs bagages, la perte ou la détérioration de ces bagages; les contestations entre voyageurs et artisans survenues à I occasion du voyage; les contestations pour vices rédhibitoires; les contestations pour dommages causés par le gibier; les réclamations fondées sur des relations extramatriraoniales; 3° enbn, les actions ayant pour objet de contraindre un tiers à produire des réclamations ou des droits en justice sous peine d'encourir un préjudice, suivant la procédure dite par voie de sommation publique {Aufgebotsverfahren) {L. org. jud., art. 23). 1234. — Le tribunal de bailliage est aussi compétent : 1° pour connaître des demandes en interdiction pour cause de maladie mentale ou de prodigalité, et des demandes en mainlevée d'interdiction pour lesdites causes (Code de procédure civile pour l'empire allemand, art. 594, 621, 625); 2° pour statuer sur les réclamations suivies en justice d'après la procédure d'avertissement îilanveyfahren), et qui ont pour objet le paiement, par voie de commandement, d'une somme déterminée d'argent ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs (art. 628); 3" pour ordonner la contrainte aQn d'assurer l'exécution forcée sur les biens mobiliers ou immobiliers, ou la contrainte personnelle dans les cas oii elle est encore permise par la loi (art. 799).
1255. — Enfin, le Code "des faillites du 40 févr. 1877 (art. 64 attribue au juge de bailliage compétence pour toute la procédure en matière de faillite.
1256. — En dehors de ses attributions contentieuses, telles que nous venons de les indiquer, le juge de bailliage est encore chargé de la tentative de conciliation entre les époux, en matière de divorce ou de séparation de corps, et de certaines missions judiciaires en matière de faillite, d'instruction civile ou enquête, etc.
1257. — L'appel [Berufung], toujours possible, quelles que soient la nature et la valeur de l'affaire, est porté devant le tribunal régional. 11 en est de même de la plainte {Bexhuerde), recours spécial qui peut être formé contre les décisions du tribunal de bailliage.
1258. — En résumé, les contestalions civiles réputées peu importantes sont de la compétence du tribunal de bailliage proprement dit [Amtsgenchl, toujours à charge d'appel.
1259. — La compétence de la chambre civile iCivilliainmer, du tribunal régional est réglée ainsi qu'il suit : la chambre civile connaît en premier ressort de toutes les contestations civiles qui ne sont pas attribuées aux tribunaux de bailliage. Elle connaît, en outre, exclusivement, et sans égard à la valeur de l'objet en litige : i° des demandes formées contre le fisc de l'Em-
f)ire, eu vertu de la loi concernant le droit de flottage, ou de la oi concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'Empire; 2° des réclamations soulevées contre les fonctionnaires de l'Empire pour excès de pouvoir ou négligence (Loi d'organisation judiciaire, art. 70).
1260. — La loi d'organisation judiciaire autorise aussi chaque Etat à renvoyer exclusivement devant le tribunal régional, sans égard à la valeur, les réclamations des fonctionnaires de l'Etat contre l'Etat lui-même, à raison de leur emploi; les réclamations contre l'Etat à l'occasion des mesures prises par les autorités administratives ou des fautes commises par les fonctionnaires de l'Etal, ainsi qu'à l'occasion de la suppression de privilèges; les réclamations contre les fonctionnaires pour excès de pouvoir ou négligence; enfin, les réclamations relatives aux impùts publics (art. 70).
1261. — La chambre civile connaît encore des recours formés en matière civile contre les décisions du juge de bailliage (art. 71).
1262. — Quant aux appels formés contre tout jugement en premier ressort de la chambre civile du tribunal régional, et aux autres recours formés contre ses décisions, ils sont portés devant le tribunal régional supérieur (art. 123).
. 1263. — Le tribunal régional supérieur i Obertandesgericht ) est compétent, en matière civile : 1" sur tout appel formé contre les jugements en premier ressort du tribunal régional; 2» sur tout recours de plainte ou lieschivenle , formé contre les décisions émanées du tribunal régional (art. 123).
1264. — Ce n'est qu'en matière civile seulement, et par voie de revision ou de recours devant la Cour suprême, que l'on peut
se pourvoir contre les arrêts du tribunal régional supérieur. La Cour ou tribunal suprême de l'Empire ficic/isj/e/ic/if) n'a pas, en matière civile, de compétence directe. Elle ne statue que comme tribunal de recours, et, à ce titre, elle connaît seulement : l°de la revision des jugements définitifs des tribunaux régionaux supérieurs; 2° des recours de plainte ou Besduverde contre les décisions rendues par ces mêmes tribunaux (Loi d'organisation judiciaire, art. 13.ï).
1265. — La chambre pour les affaires de commerce (Kammer fiir Handelsaclien) ou chambre commerciale, qui n'existe que dans un ci-rtain nombre de villes d'Allemagne, est facultative et subordonnée à la législation particulière de chaque Etat. La chambre commerciale connaît des contestations civiles attribuées en premier ressort au tribunal régional, quand elles ont pour objet les diverses demandes énumérées par l'art. 101 de la loi sur l'organisation judiciaire.
1260. — Dans les matières où la décision peut dépendre d'un simple avis fondé sur la connaissance des affaires commerciales, ou encore s'il s'agit de constater l'existence de certains usages commerciaux, la chambre peut baser sa décision sur ses connaissances et son expérience personnelles lart. tt8).
1267. — 1. Compétence à raison de la inaliére. — La compétence des tribunaux allemands, à raison de la matière, est déterminée par la loi sur l'organisation judiciaire de l'Empire d'Allemagne, du 27 janv. 1877. — Code de procédure civile pour l'Empire d'Allemagne, du 30 janv. 1877 (art. l").
1268. — Les règles applicables, dans tous les cas où les lois sur l'organisation judiciaire attribuent compétence à un tribunal à raison de la valeur de l'objet du litige, sont les suivantes, indiquées par les art. 3 à 9, C. proc. civ. allemand (C. prod. civ., art. 2j.
1269. — La valeur de l'objet du litige est fixée par le tribunal, d'après sa libre appréciation. Le tribunal peut ordonner la preuve, si la preuve est offerte , ou prescrire d'office la descente sur les lieux ou l'expertise (C. proc. civ., art. 3).
1270. — L'évaluation doit être faite d'après la valeur au jour de l'introduction de l'action, et, dans cette évaluation, il n'est pas tenu compte des fruits, revenus, intérêts, dommagesintérêts et frais demandés accessoirement (C. proc. civ., art. 4).
1271. — Si la même demande comprend plusieurs objets, on calcule, comme en France, le montant total de la valeur des ditférents objets de la demande; et, comme en France encore, les objets des demandes principale et reconventionnelle ne peuvent être cumulés (art. a).
1272. — Lorsqu'il s'agit de la possession d'une chose, la valeur de l'objet du litige est déterminée par la valeur de la chose, et, lorsque le litige a pour objet la reconnaissance d'une créance ou un droit de gage, par le montant de la créance. Lorsque la valeur de la chose engagée est inférieure au montant de la créance, la valeur de la chose engagée est seule considérée lart. 6).
1273. — Si l'objet de la demande est une servitude réelle, la valeur de la servitude est déterminée par la valeur qu'elle présente pour le fonds dominant, ou, s'il est plus élevé, par le montant de la moins-value qui en résulte pour le fonds servant
1274. — Si la contestation porte sur l'existence ou ta durée d'un bail à ferme ou à loyer, la valeur de l'objet du litige est déterminée par le montant cumulé des fermages ou loyers pour toute la durée prétendue du bail, ou pour une somme égale à vingt-cinq fois le prix annuel du bail, si la valeur totale du montant cumulé des fermages ou loyers pour toute la durée du bail est moins élevée que cette dernière somme^arl. 8).
1275. — S'agit-il enfin de droits à dos jouissances ou prestations périodiques, ces droits s'évaluent d'après la valeur d'une annuité, multipliée par douze et demi, lorsque l'extinction future du droit est certaine, sans qu'on puisse dès à présent en fixer l'époque, et par vingt-cinq, lorsque la durée du droit est indéfinie, ou dès à présent fixée. Quant aux droits dont la durée est limitée par un délai fixe, on prend pour valeur, à l'effet d'apprécier la compétence, le montant cumulé des annuités à échoir, s'il est inférieur au chiffre résultant du calcul opéré conformément a la règle ijui précède (art. 9).
1276. — Le tribunal régional étant, en principe, le tribunal de droit commun, le jugement d'un tribunal régional ne peut être allaquii sous le prétexte que le tribunal de bailliage était compétent (art. 10).
COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre IV.
1277. — Lorsque, par application des règles sur la comjietcnce des tribunaux à raison de la matière, l'incompétence d'un tribunal a été reconnue par une décision qui a force de chose jugée, celte décision est obligatoire pour le tribunal devant lequel l'affaire est ultérieurement portée (art. II).
1278. — II. De la coinpi'tence territoriale ou à i-aison du (iomirile. — A. Compétence à raison du domicile. — Le tribunal auprès duquel une personne a son domicile est compétent sur toutes les actions à intenter contre celte personne, saut exception pour certaines affaires déterminées (C. proc. civ., arl. 12
1279. — Huant à la question de savoir en quoi consiste le domicile général d'une personne, qui n'est pas résolue par l'art. \'.i, C. proc. civ., la solution en est tout naturellement réservée au fuliir Code civil.
1280. — a) Militaires. — Les militaires on! leur domicile au lieu de leur garnison. Cependant cette disposition ne s'applique pas aux hommes de l'armée qui ne servent que pour salisl'airc à. l'obligation du service militaire. En ce qui concerne les militaires faisant partie d'un corps de troupes qui n'a pas de garnison dans l'Empire d'.Mlemagne , ils sont censés avoir leur domicile au lieu de la dernière garnison allemande de leur corps de troupes lart. 15).
1281. — 6) Des personnes jouissant du privilèjje d'externtorialitii et des fonctionnaires publics à l'étranger. — Les .\llemands qui jouissent du privilège de l'exterritorialité et les fonctionnaires de l'Empire allemand ou d'un Etat confédéré, qui sont employés à l'étranger, conservent le domicile qu'ils avaient dans ITitat auquel ils appartiennent. .\ défaut d'un semblable domicile, ils sont censés domiciliés dans la capitale de l'Etat dont ils font partie. Si la capitale est divisée en plusieurs circonscriptions judiciaires, celle qui est considérée comme le lieu du domicile est déterminée au moyen d'une décision générale rendue par les soins de l'administration de la justice. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consuls élus (art. 16).
1282. — '■) Femme mariée et enfants. — Au point de vue de la compiUencc, la femme mariée partage le domicile de son mari, tant ([ue la séparation de corps perpétuelle n'a pas été prononcée entre eux. Les enfanis légitimes et ceux qui leur sont assimilés partagent le domicile de leur père; les enfanis illégitimes partagent le domicile de leur mère. Les enfants conservent ce domicile, paternel ou maternel, tant qu'ils n'y ont pas renoncé (art. 17).
1283. — d) Personne qui n'a pus de domicile. — Le statut général de juridictinn d'une personne qui n'a point de domicile est détcrininé par le lieu de sa résidence dans l'Empire d'.AIIemagne, et, à défaut de résidence connue, par le lieu de son dernier domicile (art. ISj. Cette disposition s'applique, aucune distinclion n'étant faite entre les nationaux et h'S (Hrangers , a lousceux qui ont une simple résidence dans l'Empire d'Allemagne. L'article, d'ailleurs, ne semble pas se préoccuper de la question de savoir si les personnes auxquelles il s'applique ont ou non un domicile à l'étranger (V. C. proc. civ. franc., art. 39).
1284. — A l'égard des actions ayant pour fondement une réclamatinn relative aux biens contre une personne qui n'a point de ilomicile dans 1 Empire d'.Mlemagne, la compétence appartient au tribunal dans le ressori duquel se trouvent les biens de la personne ou la chose qui l'orun' l'objet de l'action. En matière de créaiici', on considère comme le lieu où se trouvent les biens celui du domicile du débiteur, et aussi , quand une chose est affect(!e à la sûreté de la créance, le lieu où cette chose se trouve (arl. 24). Celle règle s'applique à toute demande en justice, exceplé en matière de saisie.
1283. — e) Personnes morales. — Le statut général de juridiction des communes, des corporations, ainsi que celui des sociétés, associations et autres agrégations de personnes, des fondations, établissements et masses de biens, qui peuvent être reclicrcliés en justice comme tels, est déterminé par le siège de leurs affaires. Lorsqu'il n'apparail pas qu'un autre lieu soit indiqué h cet effet, c'est celui où réside leur administration qui est considéré comme le siège de leurs alTaires. Les corps de métiers formés pour l'exploitation des mines ont leur statut général de juridiction au[ires du tribunal de la situation de la mine. Les autorités (lubliques qui peuvent être recherchées en cette qualité ont leur statut général de juriiliction au tribunal de leur siège officiel. iJ'ailleiirs, à coté de ce statut général de juridiction établi par la loi pour les personnes morales et autres assimilées , il
Kki'Ehtoiuk. — Tonu' XII
peut en être établi un d'autre manière, par un procédé analogue à notre élection de domicile (arl. 19).
1286. — Le tribunal devant lequel les communes, corporations, sociétés, associations ou autres agrégations de personnes, ont leur statut général de juridiction est pareillement compétent sur les actions que ces corps ont à intenter contre leurs membres envisagés comme tels, et sur celles que les membres ont à. intenter les uns contre les autres en cette qualité (art. 23).
1287. — B. CompiHence quant aux ri'clamatinns relatives aux biens, formées contre des personnes dont la résidence doit avoir une certaine durde. — Quand des personnes résident en un lieu, et que, d'après les circonstances, cette résidence doit être de quelque durée, spécialement les domestiques, ouvriers de métier ou de fabrique, compagnons, ouvriers, étudiants, écoliers ou apprentis, le tribunal du lieu de la résidence est compétent sur toutes les actions qui peuvent élre formées contre ces personnes au sujel de réclamations relatives aux biens. Celte disposition s'applique aux hommes de l'armée qui ne servent que pour satisfaire à l'obligation du service militaire ou qui ne peuvent pas se créer un domicile distinct, en ce sens que le tribunal du lieu où ils tiennent garnison remplace pour eux le tribunal de la résidence (art. 21). — ■ V. suprà, n. 1280.
1288. — C. Compétence sur les ucliotis intentées ù l'orcasion d'une exploitation. — Lorsqu'une personne a, pour l'exploitation d'une fabrique, d'un commerce ou d'une autre profession, un établissement où des affaires se concluent directement, toutes les actions ayant trait aux opérations de cet établissement peuvent être intentées contre elle devant le tribunal du lieu où l'établissement se trouve. Le statut de juridiction de l'élablissenient est également applicable aux actions à diriger contre les personnes qui exploitent, comme propriétaires, usufruitiers ou fermiers, un domaine comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation, lorsque ces actions ont pour objet des contestations relatives à l'exploitation du domaine (art. 22 .
1289. — D. Compétence du tribunal de la situation de l'immeuble. — .A l'égard des actions ayant pour objet de revendiquer la propriété, un droit réel ou la liberté d'un héritage, des actions en bornage ou en partage, et des actions possessoires, et si d'ailleurs il s'agit de choses immobilières, le tribunal dans le ressort duquel l'immeuble est situé est compétent à l'exclusion de tout autre (V. C. proc. civ. fram;., art. 39).
1290. — Dans les actions qui ont pour objet des servitudes réidles ou fies redevances foncières, la compétence est déterminée d'après la situation du fonds servant ou assujetti (art. 2.')).
1291. — (tn peut porter en même temps devant le tribunal de la situation de l'immeuble, lorsque les actions exercées concurremment sont dirigées contre le même défendeur, l'action en paiement de la créance, concurremment avec l'action hypothécaire; l'action ayant pour objet la décharge de l'obligation personnelle, concurremment avec l'action en mainlevée d'hypothèque; l'action en paiement de prestations échues, concurremment avec l'action en reconnaissance d'une redevance foncière (art. 26).
1292. — Les actions personnelles dirigées contre le propriétaire ou le possesseur d'un immeuble en cette qualité, les actions pour dommages causés à un fonds, et les actions en indemnité ,à raison de la dépossession d'un fonds, peuvent être |)ortées devant le tribunal de la situation de l'immeuble (art. 2').
1293. — On voit (|ue si les art. 2ii et 27, C. proc. civ. allemand, étendent a ciMtaines actions personnelles qu'ils énumèrenl la règle établie pour les actions réelles immobilières, c'est à raison des rapports qui relient ces actions personnelles à une instance immobilière.
1294. — Les actions ayant pour objet des droits d'hérédité , des prétentions fondées sur des legs ou sur d'autres dispositions a cause de mort, ou ayant pour objet le partage de l'hérédité, peuvent être portées au tribunal devant Icouel le défunt avait, a l'époque de son décès, son statut général de juridiction (art. 28, alin. 1).
1295. — Les actions des créanciers de la succession, fondées sur des prétentions contre le défunl ou contre les héritiers en leur qualité d'héritiers, peuvent être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture do la succession , lorsque les biens laissés par le défunl se trouvent encore, en tout ou en partie, dans le ressort de ce tribunal, ou qu'il y a plusieurs héritiers et que la succession n'esl pas encore partagée (art. 28, alin. 2; V. C. proc. civ. Ir., art. 39).
soi
CUMl'liTKNCE ClVlLIi El CUMMEI-iClAEK.
ÏIÏRE IV.
1^296. — Quand une obligalion contestée doit être exécutée dans un lieu déterminé, c'est le tribunal de ce lieu qui est compétent pour statuer sur les actions tendant à la constatation de l'existence ou de l'inexistence du conlnil, à son exécution ou à sa résolution , ou aux dommages-intérêts dus pour son inexécution totale ou partielle (art. 29).
1297. — Les actions nées d'alîaires de commerce conclues dans les foires et marchés annuels ou hebdomadaires peuvent être portées devant le tribunal du lieu où se tient la foire ou le marché, lorsque l'action est intentée pendant que le défendeur ou un mandataire autorisé à plaider pour lui séjourne encore dans ce lieu ou dans le ressort du tribunal (art. 30).
1298. — Les actions intentées à raison d'une administration de biens par le maitre de l'affaire contre l'administrateur ou par l'administrateur contre le niailre de l'affaire sont de la compétence du tribunal du lieu où s'exerce l'administration (art. 31).
1299. — Les actions en réparation civile nées d'un fait illicite sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le fait illicite a été commis (art. 32).
1300. — La demande reconventionnelle, lorsqu'elle est connexe à la demande principale, ou aux moyens de défense opposés à cette demande, peut être formée devant le juge de la demande principale, excepté lorsque la compétence attribuée au tribunal sur la demande principale ne peut pas être étendue, par la convention des parties, à la demande reconventionnelle (C. proc. civ. ail., art. 40) (art. 33).
1301. — À la différence du droit français (G. proc. civ., art. 60), dont la disposition a été suivie par le droit belge et le droit italien, c'est le tribunal de la demande principale qui est compétent pour connaître des actions en paiement d'honoraires et déboursés des mandataires ad litem, des conseils des parties, des mandataires désignés pour recevoir les signihcations, et des huissiers (art. 34|. Entre plusieurs tribunaux compétents, le choix appartient au demandeur (art. 3oV
1302. — Dans certains cas prévus par la loi, il peut y avoir lieu à règlement de juges ou de compétence. C'est ainsi que le tribunal compétent est désigné par le tribunal immédiatement supérieur, dans les cas suivants : K° lorsque, dans un cas particulier, le tribunal auquel la compétence appartient est de droit ou de fait dans l'impossibilité de juger; 2" quand, à raison de l'incertitude des limites de deux ou plusieurs ressorts de tribunaux, il y a doute sur le point de savoir quel est le tribunal compétent; 3° quand plusieurs personnes dépendant de tribunaux différents doivent être assignées comme consorts devant la même juridiction , et qu'il n'existe point pour le litige de disposition expresse indiquant la juridiction qui doit être saisie ; 4» quand l'action doit être portée devant le tribunal de la situation de l'immeuble (art. 23 et s.), et que l'immeuble litigieux est situé dans les ressorts de plusieurs tribunaux; o" lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux se sont déclarés compétents par des jugements ayant acquis force de chose jugée (V. C. proc. civ. fr., art. 363 et s.; C. proc. civ. it., liv. I, lit. 2, ch. 2, art. 108 a 1 lo); 6° quand plusieurs tribunaux, dont l'un est compétent sur le litige , se sont déclarés incompétents par des jugements ayant acquis force de chose jugée (art. 36).
1303. — La décision sur la demande en règlement de juge, ou de compétence peut être rendue sans débat oral préalables et aucun recours n'est admis contre la décision judiciaire ou décret (Beschluss) qui désigne le tribunal compétent (art. 37).
1304. — III. De l'accord des parties sur la compétence des trihuniiux et de la prorogation de juridiction. — L'accord exprès ou tacite des parties peut rendre compétent un tribunal de première instance incompétent en principe. L'accord tacite est censé exister lorsque le défendeur a plaidé au tond sans opposer l'incompétence (art. 38 et 39).
1305. — Mais l'accord des parties ne produit aucun effet juridique, lorsqu'il n'a pas traita un rapport de droit déterminé et aux contestations auxquelles il donne naissance. Il ne peut non plus proroger la juridiction, lorsque la contestation porte sur des prétentions autres que celles relatives aux biens, ou lorsque la connaissance de la demande est attribuée exclusivement à un Iribunal spécialement déterminé lart. 40). ^ V. Glassotj , Lederlin et Daresle , Code de procédure civile de l'Empire d'Allemagne {'M \hn\'. 1877; traduit et annoté, IntroH., p. 49, texte, p. 11 à 27.
g 2. ARduxnxB ( République, .
130f>. — L^ode de procédure en matière civile et commerciale de la capitale, de 1880, appliqué également dans toute la province de Buenos-Avres (Loi d'organisation des tribunaux de justice de lacapitafe, art. 3l2j, lit. 1, dispositions générales (art. 1 à o). — Quand il s'agit de l'exercice d'actions réelles sur des biens immeubles, c'est le juge du lieu de la situation de la chose litigieuse qui est compétent (art. 4, alin. 1).
1307. — S'il y a plusieurs choses litigieuses situées en différents endroits, c'est le juge du lieu de la situation de l'une quelconque d'entre elles qui est compétent, à la condition que ce lieu soit en même temps celui du domicile du défendeur. .\u cas où 11 n'y a pas concours de ces deux circonstances, le juge compétent est celui de la situation de la chose qui a la plus grande valeur selon les dernières évaluations pour le paiement de la contribution directe (art. 4, alin. 2).
1308. — Quand les actions réelles s'exercent sur des biens meubles, le juge compétent est celui du lieu où ils se trouvent, ou celui du domicile du défendeur, au choix du demandeur (art. 4, alin. 3).
1309. — Quand les actions exercées sont des actions personnelles, le juge compétent est celui du lieu convenu pour l'exécution de l'obligation, et, ii défaut d'un tel lieu, c'est, au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur ou du lieu du contrat, pourvu que le défendeur s'y trouve, encore bien que ce soit accidentellement (art. 4, alin. 4).
1310. — Celui qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi en justice dans le lieu où il se trouve ou encore dans le lieu de sa dernière résidence (art. 4, alin. o).
1311. — En matière de garantie, le juge compétent est celui qui est compétent pour connaître de la demande contre le débiteur principal lart- 5, al. 1).
1312. — Quand les actions exercées sont relatives à la gestion des tuteurs ou des curateurs, le juge compétent est celui auquel est attribué la nomination à la tutelle ou à la curatelle , quoique les biens administrés soient en dehors du lieu qui détermine sa juridiction (art. o, al. 2). Le juge compétent pour nommera la tutelle ou confirmer la nomination déjà faite, par exemple, par le père, est celui du lieu où le père du mineur avait son domicile, au jour de son décès (C. civ. arg., art. 400), et, si le père du mineur avait son domicile hors de la Hépublique, au jour de son décès , ou l'avait au jour où il s'agissait de constituer la tutelle, c'est, dans le premier cas , le juge du lieu de la dernière résidence du père au jour de son décès, et, dans le second cas, celui du lieu de sa résidence actuelle (C.civ., art. 401). — Le changement de domicile ou de résidence du mineur ou de l'incapable ou celui de ses tuteurs ou curateurs ne modifie pas la compétence du juge (C. proc. arg., art. a, al. 3).
1313. — La juridiction conférée aux tribunaux de justice de la capitale par les lois argentines n'est pas susceptible de prorogation, à l'exception de la juridiction territoriale, qui peut être prorogée du consentement des parties et moyennant accord entre elles (C. proc. arg., art. 1). Celte juridiction ne peut non plus être prorogée par des juges à d'autres juges. Les juges doivent connaître et décider par eux-mêmes des causes de leur compétence; sans préjudice du droit qu'ils ont, toutes les fois que cela est nécessaire, de transmettre des commissions aux juges d'autres localités pour des ddigences déterminées (art. 2).
1314. — La juridiction consulaire, qui existait en Espagne, s'était établie aux colonies, et il existait notamment, à Buénos- Ayres , un consulat, sorte de conseil et de tribunal connaissant des alVaires commerciales, qui subsista longtemps encore après la proclamation de l'indépendance (25 mai 1810). Aujourd hui encore, les ulfairi's commerciales sont soumises, dans la République argentine , à une juridiction spéciale. Mais cette juridiction, tout au moins dans son organisation actuelle, la seule dont nous ayons à nous occuper ici , ne rappelle en rien la justice consulaire ou commerciale telle que nous l'entendons en France. La juridiction commerciale du premier degré est confiée à un juge de commerce unique. Suivant les théories de Bentham et de Bello , qui ont triomphé dans la République argentine et au Chili, tous les tribunaux du premier degré sont unipersonnels. Le juge de commerce de première instance (il y a à Buénos- Ayres, deux juges de commerce, V. L. 12 nov. 1886, lit. 16) connaît des affaires commerciales V. C. comm. arg., art. 6, 7 cl 8) dont l'importance dépasse 2,000 piastres (L. 12 nov. 1886,
COMl'HTENCI-: CIVILE ET COMMERCIALE. — Thhe IV.
