SU

lit. 3). Les appels sonl [lurlés devant une chambre d'appel spéciale (L. 12 nov. 188i;, lit. 4).

1815. — La loi du 12 nov. 188;; organise, en outre, dans ciiaciue marché des procluits du pays, un juge de marché, dont les (onctions sont à la fois gratuites et obligatoires, connaissant en premier et dernier ressort à la l'ois jusqu'à 100 piastres, et, à charge d'appel, au delà de cette somme, de tous les litiges ayant pour objet « une transaction de marché, une livraison de troupeaux ou de produits du pays, un prix de transport et des pesées ». — Les appels sont portés devant un tribunal de trois membres |L. 12 nov. précitée, lit. 2i.

1310. — 11 nous reste à signaler enfin , à côté de ces tribunau.x appelés â connaître des litiges commerciaux, l'institution lies juges fédéraux, au nombre de deux à Buénos-Ayres, chargés de connaître de tous les litiges qui, aux termes de la constitulion , doivent être déférés à la justice nationale. Ce sont, notamment, les contestations prenant leur origine dans les dispositions des lois nationales ou les sti])ulations des traités internationaux, telles, par exemple, que celles (]ui intéressent à la fois un national et un étranger, ou les consuls ou les vice-consuls étrangers; et, parmi les causes commerciales proprement dites, plus particulièrement les causes maritimes , les délits de contrebande et les délits commis en haute mer iL. 16 nov. 1880, lit. 6. — V. l'analyse de cette loi dans VAnnuaire de li'gislatiOH étrangère, ann. 1887, p. 963 et s.). — Prudhomme, Code de commerce arijenlin, Introd., p. 30-32.

i;}17. — Sont de la compétence commerciale tous les actes de commerce en général (C. comm., art. 8), même, en principe, les actes de commerce accidentels (art. 6) et les actes mixtes fart. 7). — V. .s!(;)m, v'' Acte de commerce, n. 1603 et s., Com.mi^rrant. n. 13i)l et s.

1318. — Les alTaires commerciales ne dépassant pas la valeur de ;iu piastres nationales sont portées devant des alcades nommés pour un an par la municipalité. Celles qui sont supérieures à cette somme, mais inférieures à celle de 2,000 piastres, sonl de la compétence des juges de paix. Les appels sonl portés devant une chambre de paix composée de trois membres nommés piiur neuf ans iL. 12 nov. 1886, lit. 1).

1310. — Toute demande doit être intentée devant le juge compétent, et toutes les fois que, de l'exposition des faits il résulte qu'elle n'est pas de la compétence nu juge devant qui elle a été intentée, celui-ci doit, d'oftice et sans autre procédure, se déclarer incompétent, et renvoyer la partie intéressée à se pourvoir devant qui de droit (arl. 3i.

§ 3. AvmcuE-HoNomB.

132U. — 1. Autriche. — La compétence des tribunaux de première instance en matière conlentieuse el en matière non contenlieuse est fixée par la règle de juridiction (.lurifdiklionsnorm) du 20 nov. 18a2 {Heichsgesetzhlali. n. ini). Certains litiges sont réservés aux cours de première instance, tels que : les procès en nullité, dissolution de mariage ou divorce autrement que par consentement mutuel; actions contre le fisc, contre les communautés ou associations laïques el ecclésiasliques, les églises, les bénéfices ou prébendes, et les établissements d'utilité publique (par exemple, les universités, les hospices ou maisons de chanté, les hôpitaux), en tant qu'elles ne relèvent pas d'une juridiclion spéciale, les actions dans les affaires de fidéicommis. — V. Ulbrich , Dus Staalsreclit (/es œslerreichisch-ungarisihen Monarchie (Le droit public de la monarchie austro-hongroise), S o'f, dans .Marquardsen , IV, I, 1, p. 93.

1321. — La compétence en matière civile appartient au tribunal de district, au tribunal de première instance, et en deuxième instance à la cour d'appel. Le tribunal dedistrict est compétent : 1» sur toutes les atl'aires dont la valeur en principal n'excède pas ■i'6 tlorins; 2" jusqu'à 500 llorins, si les parties prorogent d'accord sa compétence, pourvu que les autres conditions exigées pour l'emploi de la procédure sommaire soient réunies; 3'> jusqu'à oOO llorins également, lorsqu'il s'agit de se procurer un litre pour une créance exigible.

1322. — Le tribunal de première instance a compétence civile sur toutes les alTaires qui ne sonl pas du ressort du tribunal ou luge de district.

1323. — La cour d'appel, en matière civile, connaît, en deuxième instance des appels sur les affaires civiles jugées par les tribunaux de première instance. Pour les décisions des tri-

bunau.x de district, elle fait office de Cour de cassation. En outre, elle statue sur les demandes en indemnité formées par les parties à raison du tort qui leur a été causé par les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à la loi du 12 juill. 1872 (V. cette loi, traduction et notes de M. Lederlin; Anii. de la socUlc de Ug. iHrang., 2' ann., 1873, p. 353).

1324. — Enfin, la Cour de cassation, en matière civile, statue sur les pourvois formés contre les décisions des cours d'appel et des tribunaux de première instance.

1325. — Dans plusieurs villes d'.Autriche, existent des tribunaux de commerce spéciaux. .Mlleurs, dans toutes les villes où il n'existe pas de tribunaux de commerce, les alTaires commerciales sonl jugées par les tribunaux ordinaires, qui s'adjoignent des commerçants. Les appels des décisions rendues en matière commerciale sonl, dans tous les cas, portés devant les tribunaux supérieurs ou cours d'appel. — V. suprà , v Autricke-Hongrie, n. 267.

132(i. — Sont déférées à la juridii;lion commerciale les contestations provenanl des alfaires de commerce énumérées dans les art. 271 el s., C. comm. autr. — V. suprâ, v" Acte de commerce, n. 1616 et s., Aulrkh''-Hongrie, n. 299 el s.

1327. — La juridiction commerciale est également compétente, sans égard a la qualité des parties litigantes dans les affaires suivantes, même quand elles ne proviennent pas d'une affaire de commerce : l" contestations relatives à l'aliénation d'un établissement commercial; ou à l'emploi d'une raison de commerce; contestations entre personnes lésées par l'usage abusif d'une raison sociale; contestations relatives aux fonctions des courtiers de commerce, des peseurs, des mesureurs et autres personnes qui sont commises pour exercer des fonctions analogues; 2° contestations entre les négociants et leurs fondés de pouvoirs commerciaux, commis et autres employés de leur établissement, qui ne font pas purement le service de domestiques, et entre ces personnes et les tiers vis-à-vis desquels elles se sont rendues responsables au nom de leur mandant (C. comm. autr., art. o5 et 59); 3° contestations entre associés commerciaux, entre les chefs el les liquidateurs de la société et entre eux el les associés; entre les commanditaires et le chef de rétablissement commercial; entre intéressés d'une association formée pour alfaires commerciales, ou entre intéressés d'une association pour l'exercice du commerce (C. comm., art. 10), et ce, non seulement pendant l'existence, mais aussi après la dissolution de la société (Loiintroduot. duC. de comm. autrich.,^ iO; \'. aussi §§ 40 et 41).

1328. — La juridiction commerciale n'est compétente en cas de faillite que s'il s'agit de la faillite d'une société commerciale ou d'un négociant dont la raison se trouve inscrite au registre du commerce (§ 42).

132i). — Les dispositions du Code de commerce n'altèrent pas, du reste, aux termes du .S 43, les dispositions des règlements pour les tribunaux civils, notamment celles qui déterminent les tribunaux appelés a l'exercice de la juridiction commerciale en général et dans certains cas particuliers.

1330. — II. HoNGHiE. — La compétence civile appartient, en Hongrie, à \a. juridiclion communale, pour les petites affaires civiles; aux tribunaux inférieurs , pour les affaires civiles peu importantes; a h juridiction ordinaire, comprenant : 1" le juge d'arrondissement et le tribunal de première instance , qui se partagent les affaires civiles échappant aux juridictions inférieures; les Tables roi/ales ou cours de deuxième instance, qui connaissent des appels formés contre les décisions des juges de première instance; la Cour de troisième instance , q\i\ connaît des appels formés contre les arrêts des tables royales; enfin, la Cour de cassation, qui juge les pourvois pour vice de forme ou incompétence. — V. suprà, v'i Autriche-Hongrie , n. 315 el s.

1331. — La juridiclion communale est réglée par la loi XX.II de 1877 (traduction par M. Flurer : Ann. de la soc. de lég. camp., 7" année, 1878, p. 290). La compétence des juges communaux, qui est exclusivement civile, s'étend à toutes les riemandes mobilières dont l'objet ou la valeur ne dépasse pas 20 tlorins (50 fr.i; aux demandes relatives à des intérêts, arrérages, obligations alimentaires, lorsque le principal ne dépasse pas 20 llorins; enfin, aux demandes d'indemnités en matière de police

I rurale et de chasse jusqu'à la valeur rie 20 llorins, à moins que ! le demandeur ne préfère la juridiction supérieure.

1332. — Nous avons fait connaiire [suprà, v Aulriche-Hon- I yrie, n. 326), les règles concernant la compétence des tribunaux

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMEKCIALE. - Titre IV.

inférieurs, telle qu'elle est déterminée par l'art. 11 de la loi déjà citée rie (8/7.

1333. — 11 V a deux juridictions de première instance : le juge d'arrondissement {jarasbiro) , et le tribunal d'arrondissement, placé à côté du juge, et qui connaît des affaires qui échappent à la compétence de celui-ci. — V. suprà , v° Autriche- Hongrie, n. 328.

1334. — Suivant leur importance, les alTaires commerciales (V. sur les actes de commerce, le Code de commerce hongrois de ISTo-lS're, art. 2b8 et s.l sont de la compétence , soit du juge d'arrondissement, soit du tribunal, qui s'adjoint, pour les juger, des assesseurs commerçants. 11 y a cependant un tribunal de commerce qui siègeàBuda-Pesth, et dont nous dirons quelques mots plus loin.

1335. — Pour la compétence en matière civile et commerciale du juge d'arrondissement, V. suprà , v" Autriche-Hongrie, n.

1336. — Le tribunal de première instance est compétent en matière civile et commerciale : 1° en premier ressort, sur toutes les affaires qui échappent à la compétence du juge d'arrondissement ou d'autres tribunau.x spéciaux; les affaires maritimes, toutefois, sont du ressort exclusit du tribunal de première instance de Fiume, et les causes seigneuriales, relatives à l'abrogation des droits féodaux, sont toutes jugées en première instance par le tribunal, à l'e.xclusion du juge d'arrondissement ; 2° sur les demandes en divorce entre non-catholiques , aussi en premier ressort (les alTaires matrimoniales entre catholiques sont de la compétence des tribunaux ecclésiastiques) ; 3° enfin, en dernier ressort, sur les recours en nullité formés contre les décisions rendues par les tribunaux inférieurs.

1337. — N'ous savons déjà qu'il existe un tribunal de commerce spécial siégeant à Buda-Pesth. Le tribunal de commerce de Buda-Pesth exerce la juridiction commerciale pour Buda- Pesth, comme les juges d'arrondissement et les t.'ibunaux de première instance l'exercent en dehors de la capitale, pour la compétence de ce tribunal, V. suprà, w" Autriche-Hongrie, n. 345.

1338. — Les deux tables royales ou cours de deuxième instance, à Buda-Pesth pour la Hongrie et Fiume, et à Marosvasarhély pour la Transylvanie, sont divisées, la première en neuf chambres ou sections, et la deuxième en quatre chambres. Des neuf chambres de la première cour, sept connaissent des affaires civiles et commerciales. Leur compétence particulière est ainsi réglée : 1° cinq chambres qui jugent les appels contre les jugements rendus, au civil et en premier ressort, par les juges d'arrondissement et les tribunaux de première instance ; 2» une chambre qui juge les appels relatifs aux causes seigneuriales; 3° une chambre qui juge les appels formés en matière commerciale contre les décisions des juges d'arrondissement, des tribunaux de première instance et du tribunal spécial de Buda-Pesth.

1339. — Sur les trois chambres civiles de la cour de Marosvasarhély, dont la compétence est réglée comme pour la table de Buda-Pesth, deux sont compétentes pour les appels des affaires civiles et commerciales, et l'autre pour ceux des affaires seigneuriales.

1340. — La cour de troisième instance, qui se divise en quatre chambres, dont trois civiles, une pour les affaires civiles proprement dites, une pour les affaires seigneuriales et une pour les affaires commerciales, et dont la compétence s'étend, en troisième et dernier ressort, à toutes les affaires civiles et commerciales jugées par les tables royales, sauf celles jugées par lesdites tables en dernier ressort, notamment au cas où elles confirment la décision des juges de première instance, cas auquel le deuxième appel n'est pas possible, statue aussi, non plus comme tribunal de troisième instance, mais comme Cour de cassation.

1341. — Elle statue comme Cour de cassation : 1° sur les pourvois formés contre les décisions rendues par le tribunal de première instance de Fiume, la prooédun? particulière encore en usage devant ce tribunal ne comportant pas un recours en cassation distinct de l'appel; 2" sur les pourvois formés en matière de lettres de change et de billets à ordre.

1342. — Enfin, la compétence civile de la Cour de cassation s'étend aux pourvois formés contre toute décision, de quelque juridiction qu'elle émane, mais exclusivement pour vice de forme dan? la procédure ou pour incompétence. Cependant, certains pourvois en matière civile formés contre les jugements du tribunal de première instance de Fiume, et certains pourvois en

cassation en matière commerciale sont déférés, comme nous l'avons dit, à la cour de troisième instance.

§ 4. Belgique.

1343. — L/'r/islation en vigueur. — Constitution belge du 7 févr. IS31 art. 9, 92, 93, 107; L. 23 mars 1876, contenant le titre préliminaire du Code de procédure civile, tit. I, De la compt'tence en matière contentieuse ; chap 1, De lu compétence d'attribution : sect. I , Compétence des diverses juridictions, art. i et 18; sect. 2, .Mode de déterminer la compétence et le ressort, art. 22, 31 à 38; chap. 2, De la compétence territoriale, art. K3, 56. — Arrêté royal du 23 mars 1876, relatif à l'évaluation des fonds publics et autres valeurs cotées, en matière contentieuse, article unique. — Les règles de la compétence civile sont applicables aux contestations entre Belges, entre Belges et étrangers, et entre étrangers, dans les cas et conditions déterminés par la loi belge, et alors même qu'une des parties appartiendrait à une maison souveraine (V. J. de proc, 1863, p. 295). — En ce qui touche la séparation et l'indépendance respective du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, V. suprà, v» Compétence administrative.

1344. — 1. Principes générau.e de compétence judiciaire, notamment en matière civile. — L'objet de la compétence judiciaire est de vider les contestations qui s'élèvent entre les citoyens au sujet de leurs intérêts privés (compétence civile), et d'appliquer les sanctions pénales qui servent de garantie à leurs droits et à ceux de la société (compétence criminelle ou pénale, V. infrà ce mol'. Elle est ou absolue ou relative, suivant (lu'elle détermine les limites précises des droits du pouvoir judiciaire {compétence absolue) , ou qu'elle détermine les attributions de chacune des autorités judiciaires ijustices de paix, tribunaux de première instance, cours d'appel, cour de cassation, tribunaux de commerce ou consulaires, tribunaux militaires, conseils de prud'hommes, etc. i, par rapport à toutes les autres autorités du même ordre (compétence relative).

1345. — La compétence relative du pouvoir judiciaire est : 1° naturelle ou prorogée; 2° d'attribution ou territoriale; 3° de juridiction gracieuse ou de juridiction contentieuse; 4° en premier ou en dernier ressort.

1346. — 1° La compétence est naturelle ou légale quand elle dérive directement des lois d'organisation et de compétence judiciaire ; prorogée, quand elle ne s'exerce que exceptionneilement , ou du consentement des parties, ou par l'elTet d'une disposition de la loi. .Xujourd'hui , les cas de prorogation sont excessivement rares (V. L. 23 mars 1876, art. 1).

1347. — 2° Entre tribunaux d'ordre différent, la compétence est ou d'attribution ou territoriale. D'attribution, elle se détermine par la nature ou le montant de l'action. Territoriale, elle se détermine soit par le domicile de l'une des parties, soit par la situation de l'objet litigieux, soit enfin par toutes autres circonstances prévues par la loi et qui dérivent de conventions ou d'autres considérations de fait ou de droit.

1348. — 3° La compétence en matière contentieuse s'exerce à l'occasion de contestations déjà nées et dont les parties ont saisi les tribunaux. La compétence ou juridiction gracieuse s'exerce sans qu'il y ait contestation , pour certains actes qui , à raison de leur importance, doivent émaner de.-; tribunaux avec le caractère et la force des jugements. On appelle aussi judiciaire et ex- Irajudiciaire ces deux genres de compétence.

1349. — 4° La compétence est en premier ou en dernier ressort, suivant que les décisions judiciaires peuvent ou non être réformées par une juridiction supérieure. — V. l'und. belges, V Compétence civile en général, n. 38-43. — Sur les autres règles générales de la compétence civile, V. le même mot, n. 44 à 54.

1350. — II. Compétence en matière contentieuse (V. suprà, 11. 1348). — A. Généralités. — Au point de vue de la compétence, la législation belge divise les actions judiciaires en daux grandes catégories qui les embrassent toutes : les actions mobilières el les actions immobilières. 11 n'existe plus d'action mixte (V. suprà, v" Action personnelle, réelle et mixte, n. 132 et s.). Depuis le nouveau Code de procédure civile, la distinction entre actions réelles et personnelles n'a plus également qu'une valeur purement historique. En somme, à la différence du Code de 1806 (art. 39 et 64; , la loi belge du 25 mars 1876 ne distingue plus entre les actions réelles, personnelles et mixtes. Elle s'attache exclu-

COMPETENCE CIVILE ET COMMERCFALE. — Titre IV.

sivemptil a l'olijel de l'aclion , e,l , suivant que cet objet est mobilier ou immobilier, l'aclion elle-même est mobilière ou immobilière. Si l'objet est en partie mobilier et en parlie iminobilier, l'accessoire suit le principal. — V. l'and. Ijctyes , a. o.i-.t8.

i:t51, — C'est, du reste, une règle générale, dont la loi belge de proce'dure de 187ti a fait plusieurs applications importantes (V. notamment les art. 22 et 38), que le juge du principal est également juge de l'accessoire. — V. l'and. belijcs , v'' Accessoire et Compétence civile en yiJm'ral, n. î)9-68.

1352. — Les Belges et les étrangers sont, en principe, rangés sur la même ligne, quant au droit de former une action en justice, par la loi nouvelle du 2!) mars 187G (art. 52 ;\ o4). — V. l'awl. Iielfies , v'» Compétence civile en (jénërul, n. 69-71, et Compétence territoriale.

1353. — B. Proroijatinn de juridiction. — La prorogation a lieu soit par la force de la loi . c'est la prorogation tégitlc ou forcée; soit par le consentement des parties, c'est la prorogation vol'intdire. — • V. l'iind. bcliies, vu Comi,. cir. en ;/t'n., n. 72-70.

1354. — (i) Prorof/dtionlérjale nu forcée. — Elle se rencontre ilaiis les cas suivants : I" demandes reconventionnelles (L. 2.t mars 1870, art. 37; V. Fand. heli/es, v" Comp. civ. en gén., n. i;i2, 193, 28(t-282); 2» demandes eu garantie ^L. de i87G, art. 3S ; V. l'and. 6i'/(/es, n. 194-241:; 3" demandes des accessoires (L. lie 1870, art. 22; V. Pand. belges, n. 373-39.")i; 4» incidents (L. de 1870, art. 38; V. Pund. betr/es, u. 194 et S..649); o" conne,\ité (L. de 1876, art. 50; V. Pund. belges, n. 77, 247, 254, 277); 6° indivisibilité (L. de 1870, art. 13; V. Pand. belges, n. 247-279); 7° exécution des jugements (L. de 1870, art. 0 et 14; V. Pund. belges, n. 77, 83); 8° évocation. — V. Pand. belges, n. l.i, 16, 77,' 78, 80.

13.55. — Les cas de prorogation légale de la compétence d'attnliutions sont rares. On peut citer : a) le cas dans lequel le tribunal saisi de la demande principale doit retenir une demande reeonventi(.nnelle, quoique la valeur soit inférieure au taux de sa compétence (L. de 1876, art. 37, al. 3); 6) le cas d'évocation par la juridiction d'appel [il. proc. civ., art. 473); c) le cas où les tribunaux correctionnels sont investis du pouvoir de statuer sur les actions civiles ou les questions de droit civil, i^L. 17 avr. I87S, arl. 4, l.'i et s.); (/) le cas d'indivisibilité; c) enlin, le cas d'une demande de dommages-intérêts du chef d'imputations calomnieuses qui se produisent au cours d'un débat judiciaire (G. pén., art. 452). — V. l'and. belges, v" Comp. civ. en gén., n. 77, 78, 242 à 291.

1356. — b) Prarogation volontaire. — La prorogation volontaire est celle i|ui s'opère du consentement des parties, lesipudles doivent être maîtresses de leurs droits, car elle constitue nu compromis. Elle se rencontre dans les cas suivants, déterminés par la loi : 1 » élection de domicile (C. civ., art. 3 ; L. 25 mars 1847. art. 43); 2° renonciation à l'exception d'incompétence )■<;- Hune loci rel personx (C. proc. civ., arl. 108 et 109); 3° renonciation à l'appel (C. proc. civ., art. 7; L. de 1870, art. 1 ; C. comm., tirt. 039, al. 2); 4" prorogation de la juridiction du juge de paix au point de vue du ressort (C. proc. civ., art. 7). — V. Pand. belges, \^' Comp. civ. en gén.. n. 79-83, 050 ?i 058; Coinpét. civ. territor., n. 43 à 46. — V. infrà . n. 1383 et 1384.

1357. — m. Compétence d'ntlribiitions. — A. Compétence ratiiine malcria^. — Quand les dispositions de loi qui attribuent à une juridiction, à l'exclusion de toutes autres, à tel ordre déjuges, plutôt ipi'à tel autre, la connaissance d'une contestation, ne sont (pas respectées, il y a incompétence absolue, ou d'iittribution, ou ridiiine muterin' , qui est opposée à V incompétence territoriale , relative, ratione toci ou rntione personw, laquelle existe lorsqu'il n'est pas tenu compte des règles qui déterminent la juridiction par rapport au territoire (L. 25 mars 1876, arl. 1). ■ — V. Pand.

brigrs. n. 112-127.

1358. — .\ujiiurd'liui , de|iuis la loi du 25 mars 1876 (art. 1 iM 8i, la plénitude de juridiction n'existe plus, et chaque juridiction a une (-umiiétence exclusive dans les limites que la loi lui assigne. Le tribunal de première instance, ijui avait autrefois la plénitude de juridiction, ne l'a donc plus maintenant et ne peut, par suite, comme il le pouvait sous I empire de la législation antérieure, connaître des actions dévolues aux juges de paix, aux liibiinaux de commerce et aux conseils de prud'hommes, sauf (piaiiil la loi en a disposé autrement (V. sur ce point, Pand. Ifclgcs, v" Compi't civ. en gén., n. 288 et s.). C'est aussi ce que décide la jurisprudence; aujourd'hui les tribunaux et cours refusent presque universellement la pléiulude de juridielion aux tri-

bunaux de première instance. — Gand, 23 juin 1876. — Bruxelles, \6 déc. 1882. — Louvain, 3 févr. 1883. '- V. Pand. belges, n. 128-141.

1359. — Quand il y a incompétence à raison de la matière, une exception d'incompétence peut être opposée en tout étal de cause, même en appel, que le jugement de première instance soit interlocutoire, préparatoire, ou rendu sur le fond. — Bruxelles, 10 avr. 1802. — De plus, les jugements sur déclinatoire d'incompétence sont susceptibles d'appel, quel que soit le taux de la demande principale (L. de 1870, art. 38). — V. Pand. belges, n. 142-150, et V'* Déclinatoire , Exception, Fin de non-recevoir.

1360. — Les demandes reconventionnelles doivent être « retenues par le tribunal saisi de la demande principale, quoique la valeur soit inférieure au taux de sa compétence » (V. Pand. belges, v" Comp. civ. engen., n. 152-193 ,i. Et même, " le juge compétent pour statuer sur la demande principale, dit l'art. 38, L. 25 mars 1870, connaîtra de tous les incidents et devoirs d'instruction auxquels donne lieu cette demande. Toutefois, les juges de paix et les tribunaux de commerce ne pourront connaître des inscriptions en faux, îles questions d'état, ni des contestations de qualités. A l'exception des déclinatoires pour incompétence, les jugemen Issu r incident et les jugements d'instruction suivront, pour la recevabilité de l'appel, le sort de la demande principale ". — V. Pand. belges, n. 194-241.

1301. — Quant aux règles applicables en matière fiscale (L. de 1870, art. 18), V. l'and. belges, eod. v", n. 151, et V Compétence en matière fiscale.

1362. — B. Compétence des diverses juridictions.

\° Juges de pai.c. — Leur compétence, qui est générale ou spéciale, ordinaire ou exceptionnelle, fait l'objet des art. 2 à 7, L. 23 mars 1876.

2° Tribunaux de première instance. — Leur compétence s'étend d'abord aux causes dont Ils ont la connaissance directe en premier ou dernier ressort, ensuite aux causes qui leur sont déférées comme juridiction d'appel, et fait l'objet des art. 8 à 10, L. de 1876.

3° Juges des référés. — La compétence du président du tribunal de première instance statuant provisoirement comme juge des référés est réglée par l'art. U, L. de 1876.

4» Tribunaux de commerce. — Compétence réglée par les art. 12 à 14 de la même loi.

0° Cours d'appel (L. 25 mars 1876, arl. 17; 1023; L. 31 déc. 1851, art. 30. —V. suprà,\-' n. 4282 et s.

6° Cour de cassation (L. 25 mars 1876, arl.

7° Conseils de prud'hommes (L. 7 févr. 1859).

8" Arbitres (C. proc. civ., art. 1003-1028).

Les règles spéciales de compétence relatives à chacune de ces juridictions diverses sont exposées en détail aux mots qui leur sont consacrés.

1363. — G. .Mode de détermination de la compétence cl du ressort. — La compétence d'attribution et le taux du dernier ressort se déterminent par la nature et par le montant de la demande (L. 25 mars 1876, art. 21). — V. aussi art. 2, 3, 7, 15, 16 et 22 à 38). — V. Pand. f,clges, n. 307-372.

1364. — Les fruits, intérêts, arrérages, dommages-intérêts et autres accessoires ne doivent être ajoutés au principal, pour déterminer la compétence et le ressort, que s'ils ont une cause antérieure à la demande (L. de 1876, art. 22). — V. Pand. behjes, n. 373-393.

1365. — Le cas de la pluralité de chefs de demandes est résolu parl'art. 23 delà loi de 1876, aux termes duquel, si la demande a plusieurs chefs qui proviennent de la même cause, on doit les cumuler pour déterminer la compétence el le ressort. — \'. Pand. belges , n. 390-435.

1366. — « Lorsque la somme réclamée fait partie d'une créance plus forte, qui est contestée, le moulant de celle-ci détermine la compétence el le ressort » (L. 1870, art. 24). — \'. Pand. belges, n. 430-462.

1367. — Le cas de pluralité de demandeurs ou de dérendeurs est tranché par l'art. 25 de la loi de 1876. i< Lorsque, dit cet article, un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs , en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence el le ressort, sans égard ^ la part de chacun d'eux dans cette somme ». — V. Pand. hehies . n. 463-

13(!8. — iJaiis les ninlestatioiis sur la validilé ou la résilia-

; C. proc. civ., art.

.[ppel (mat. civ.),

19 et 20).

COMPKTRXCR riVll.K l-T COMMERCIALR

TlTHR IV.

lion d'un bail (dans la pensée de la loi , il ne s'agit que d'un bail de choses, de meubles ou d'immeubles, et non du louage de services ou d'industrie), la valeur du litige se détermine en cumulant au premier cas les loyers pour toute la durée du bail, et au second cas les loyers à édioir i L. de 1876, art. 26; V. Pana, belges, n. 489-o'22}. — Lorsque le tilre d'une rente perpétuelle ou viagère ou d'une pension alimentaire est contesté, la valeur du litige est déterminée par le capital exprimé au titre, et, à défaut, en multipliant par vingt s'il s'agit d'une rente perpétuelle, et par dix s'il s'agit d'une rente viagère ou d'une pension alimentaire (L. de 1876, art. 27). — V. Pund. helçies , n. .ï23-.ï40.

1369. — « Si les rentes ou fermages consistent en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales , l'évaluation sera faite suivant celle du marché !e plus voisin, et ce, au jour de la demande; et. à défaut, à l'époque antérieure la plus rapprochée <> (L. de 1876, art. 28). — V. Pand. belges, n. 5il-.'i4.S.

1370. — Les fonds publics et autres valeurs doivent être évalués au jour de la demande, en prenant pour base le prix courant qui est publié chaque semaine par le gouvernement (L. de 1876, art. 29). — V. Paml. belges, n. .■')4l)-o60.

1371. — Dans les contestations entre créancier et débiteur relativement au.\ privilèges et hypothèques, la compétence et le ressort sont déterminés par le montant de la créance garantie. C'est aussi le montant de la créance qui est pris en considération en matière de saisie mobilière pour les contestations entre le saisissant et le débiteur saisi :L. de 1876, art. 30). — V. Pand. belges, n. o61-.^7o.

1372. — <' Dans les contredits sur ordre ou sur distribution par contribution , l'appel ne sera recevable que si la créance contestée excède la somme de 2,o00 fr.. quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer. Toutefois, si la contestation ne porte que sur la priorité de rang, la valeur du litige sera déterminée conformément à l'art. 33. Si la somme totale à distribuer n'excède pas 2,300 fr., les questions de préférence entre créanciers seront jugées en dernier ressort >■ (art. 31). — V. Pand. belges, n. 576-577.

1373. — Dans les contestations sur la propriété ou la possession d'un immeuble, dans les contestations sur saisie immobilière, on détermine la valeur de la cause en multipliant le montant du revenu cadastral par le multiplicateur que le gouvernement détermine périodiquement pour la perception des droits de succession et de mutation par décès. — S'il s'agit d'un usufruit ou d'une nue-propriété, on ne tient compte que de la moitié de la valeur de l'immeuble ainsi déterminée (art. 32 . — X.Pand. belges, n. 378-399.

1374. — Lorsque les bases d'évaluation du litige déterminées par la loi font défaut, comme, par exemple, en matière de bornage, le demandeur doit évaluer ce litige dans l'exploit introductif d'instance ou au plus tard dans sespremières conclusions: néanmoins si l'évaluation du demandeur n'excède pas le taux du dernier ressort, ou si elle a été omise, le défendeur peut faire l'évalution dans les premières conclusions qu'il prend sur le fond du procès, et détermine ainsi le ressort (art. 33). — V. Pand. belges, n. 600-632.

1375. — Les parties qui, pour ester en justice, doivent se pourvoir d'une autorisation, sont tenues de justifier qu'elles sont spécialement autorisées à faire l'évaluation prescrite par la loi dans Part. 33 (art. 34'i. - V. Pand. belges, n. 633-641.

1376. — S'il résulte manileslement des faits et documents de la cause que la partie a fait une évaluation exagérée, en vue d'éluder la loi fixant le taux du dernier ressort, le tribunal d'appel peut condamner à des dommages-intérêts, et l'appel est déclaré non recevable (art. 33). — V. Pand. belges, n. 642-043.

1377. — Les demandes indéterminées par leur nature, notamment les questions d'état et autres demandes principales qui ne sont pas susceptibles d'évaluation, ne peuvent être jugées qu'en premier ressort (art. 36). — V. Pand. belges, n. 644-

1378. — IV. Compétence en matière non contentieuse. — La compétence en matière non contentieuse, ou, comme on la qualifie encore, en matière de juridiction volontaire ou gracieuse appartient aux magistrats dans des affaires oij il n'y a pas contestations entre les parties.

1379. — V. Compétence tenitoriate. — C'est la loi belge sur l'organisation judiciaire du 18 juin 1869 qui détermine, conformt-uienl aux riisposilions de h constitution, les juridictions, leur

siège et leur ressort. — V. les art. 1 et 2, 13 et 16, .32, 68. 119 de la loi de 1869, et les art. 93 et 104 de la constitution.

1380. — L'art. 137 de la loi de 1869 dispose que le juge n'a de pouvoir que dans le ressort territorial qui lui est assigné, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En conséquence, aucun magistrat ne peut faire des actes , même de juridiction gracieuse, en dehors de sa circonscription judiciaire.

1381. — Quant aux règles de la compétence territoriale pro- [irement dite, la loi belge du 23 mars 1S70. contenant le titre premier du livre préliminaire du nouveau Code de procédure civile, y a consacré tout son chap. 2 (art. 39 à 54). — V. Pand. belg., v° Comp. cii\ terril., n. 1 à 19.

1382. — Les règles de la compétence territoriale ne touchant pas essentiellement à l'ordre public, il peut y être dérogé expressément ou tacitement.

1383. — L'incompétence territoriale d'un tribunal permet d'opposer l'exception ralione loci. Le déclinatoire doit être proposé in limine Utis (C. proc. civ., art. 168).

1384. — Les exceptions d'incompétence ratione loci ne peuvent être opposées pour la première fois en appel (Liège, o mars 18.'i9, Pasicr., p. 30;i), à moins que le défendeur n'ait pas été mis a même en première instance de proposer l'exception. — La Haye, 26 avr. 1813, Pasicr. belg., p. 363' — \. Pand. belg.. v" Comp. civ. terril., n. 20 à 33.

1385. — La prorogation de juridiction est, nous le savons (V. suprà, n. 1333 et s.) , forcée ou volontaire, selon que la juridiction est prorogée par l'elTet de la loi ou par le consentement des parties. 11 y a prorogation légale ou forcée de juridiction, au point de vue territorial, dans les cas de demande en garantie ou de demande reconventionnelle (L. de 1876, art. 50), de connexité, de litispendance (C. proc. civ., art. 171 ; L. de 1876, art. 30 cité), de renvoi d'un tribunal à un autre (L. 1876, art. 19 et L. 18 juin 1869, art. 8) et de tierce opposition. — V. Pand. belg., n. 34 à 42.

1386. — Le principe, en matière de compétence territoriale, c'est que le juge du domicile du défendeur est seul compétent. Telle est la disposition de l'art. 39, alin. 1 , L. 23 mars 1876. L'article ajoute (alin. 2 in fine) que, quand le domicile n'est pas connu, la résidence en tient lieu. Des applications plus ou moins exactes du principe sont faites par la loi et la jurisprudence, en matière d'absence (C. civ., art. 112, 113, 129), de désaveu (Trib. Bruxelles, 12 févr. 1881, Belg. jud., p. 1301), de divorce et séparation de corps (Trib. Gand, 20 juill. 1884, J. de proc, p. 296), d'actes de l'état civil (C. civ., art. 99 comb. avec les art. 839, 841,843,844, 835, C. proc. civ., et 39, L. de 1876), de faillite (.■envers, 4 nov. 1883, Jur. Anv., 1886, p. 21 , de frais faits par les officiers ministériels (C. proc. civ., art. 60), de tutelle (Liège, 19 févr. 1883, Pasicr., p. 231), de vente de biens de mineurs. — V. Pand. belges, v° Comp. civ. terril., n. 48 à 103.

1387. — Certaines exceptions au principe ont été prévues par l'alin. 1 de l'art 39 delà loi de 1876 : 1° lorsqu'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans des arrondissements divers, la cause' est portée , au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l'un d'eux (L. de 1870, art. 39, alin. 2); 2° les actions contre l'Etat et les autres personnes civiles doivent, en règle générale, être portées devant le juge du lieu où est établi le siège de l'administration (L. de 1876, art. 40, alin. 1). 3° Dans les matières fiscales, les actions sont portées devant le juge du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception doit être faite (L. de 1876, art. 40, alin. 2); 4° les sociétés doivent être assignées devant le juge du lieu où elles ont leurprincipal établissement (L. de 1876, art. 41); 3o les contestations entre associés ou entre administrateurs et associés doivent être portées dm-ant le juge du lieu où la société a son principal établissement ?L.de 1876^ art. 44). 0° En matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née (assurances, contrat par correspondance, délit et quasi-délit, effets de commerce, factures, mandat, mariage, etc.) ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée (délit et quasi-délit, dépôt, elTets de commerce, louage, paiement, saisie-arrêt, travaux publics, vente) (L. de 1870, art. 42); 7» si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action peut être portée devant le juge de ce domicile (L. de 1870, art. 43); 8° l'action en reddition de compte de tutelle est portée devant le juge du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte (L. de 1876, art. 45); 9° les comptables commis par justice doivent être assignés devant les juges qui les ont commis (même art.); 9"> dans les matières immobilières et les matières spéciales

nOMPHTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre IV.

so:

ijui y sont assimilées, l'action est portée devant le juge de la siluàlion de l'immeuble (V. L. de 1876, art. 46). Enfin l'action est porléiî : 10" en matière de succession , dans les cas indiqués, devant le jiii,'c de l'ouverture (L. de 1876, art. 47 et 48); 11° en matière dp l'aillile, devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel la faillite est ouverte (L. de 1876, art. 49).

1388. — Pour les cas de garantie et reconvention (art. 50, alin. 1 ,1 ; de lilispendance et connexité (art. .'iO, alin. 2) ; d'exécution des jugements et actes authentiques par voie parée (art. ,t1) ; de procès concernant les étranfjers (art. .ï2 à '.ii). V. Pand. belges, v" Cotnp. riv. teirit., n. 104 à 606.

138ÎJ. — VI. Lnjisliilion commerciale. — Législation en vigueur : Constitution bel^e, 7 févr. 1831, tit. '3, ch. .3, art lO.ï; Loi organique des conseils de prud'hommes, 7 févr. 1839, lit. 2, art. 47 ; Loi du 25 mai 1876, contenant le livre préliminaire, tit. 1 ; C. proc. civ., ch. 1, sect. 1, art. 12 à 14; sect. 2, art. 38; Loi du 30 mai 1879, portant révision et codification de la législation postale , ch. 3, art. riO.

.•\. De la compi'tcnrc d'attrihntion devant les juridictions commerciales. — ^ Il va, dit l'art. Ki.ï, Const. belge, des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, etc. »

1390. — Indépendamment des tribunaux de commerce proprement (lits, la juridiction commerciale comprend aussi des conseils de prud'hommes. Les conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 fr. sans appel, et, ci charge d'appel, devant le tribunal de commerce, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Loi organi(|ue des conseils de prud'hommes, 7 févr. 18o9, art. 47).

1391. — Les tribunaux de commerce connaissent : 1" des contestations relatives aux actes réputés commerciaux par la loi \\ . suprà,v" Artede commerce, n. 1631 et s.), et spécialement des actions dirigées par les tiers contre les facteurs ou commis des marchands, à raison de leur trafic; 2" des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés, pour raison d'une société de commerce; 3'' des contestations relatives au transport des marchandises et objets de toute nature par les chemins de fpr de l'Etat; i» de tout ce qui concerne les faillites fC. comm., liv. 3; Loi de 1876, art. 12).

1392. — Si la contestation a pour objet un acte qui n'est pas commercial à l'égard de toutes les parties, la compétence se détermine par la nature de l'engagement du défendeur ild., art. 13).

1393. — Sont aussi de la compétence des tribunaux de commerce les contestations relatives aux services confiés à la poste (L 30 mai 1879, art. 50).

1394. — Mais les tribunaux de commerce, en Belgique comme eu France, ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (Loi de 1876, art. 14).

1395. — B. Mnde de détermination de la compétence et du resxnrt. — Bien que le juge compétent pour statuer sur la demande principale connaisse, en principe, de tous les incidents il ilevoirs d'instruction auxquels donne lieu cette demande (V. suprà, n. 1360), les tribunaux de commerce, ainsi d'ailleurs que les juges de paix, ne peuvent connaître des inscriptions en faux, des (piestioiis d'étal, ni des contestations de qualité. Faisons remarquer aussi que, pour la recevabilité de l'appel, <i l'exception des déclinatoires pour incompétence, les jugements sur incident et les jugements d'instruction suivent le sort de la demande principale (L. de 1876, art. 38i. — V. l'nnd. Iielg.. s" Compétence commerciale , n. 1 à 277.

1390. — Législation en vigueur : Règlement d'organisation judiciaire pour les procès mi-Ttcs en Egypte, lit. 1, .luridiction en matière civile et commerciale, chap. I, tribunaux de première instance et cour d'appel, S 2, Compétence, art. 9 à 14. — Cude de procédure cirilc el commerciale , tit. 1, Instance devant les tribunaux de premier ressort, cbap. 1. Règles de compétence à raison de la nature et de l'importance de l'alTaire, art. 26 à 34; chap. 2, Compétence i\ raison du siège du tribunal, art. 35 et s. Décret Uhédival du 9 chaban 1300 [l 't juin 1883) portant réorganisation des tribunaux indigènes, chap. I; Tribunaux de première instance el de justice sommaire, cours d'appel, § 2, Compétence,art. I5à2l. — Code de procédure civile cl conanerciale , tit. 1, chap. 1, art. 24 A 32; chap. 2, arl. 33 et s.

1397. — I. Tribunaux mi.rtcs. — Les tribunaux mixtes connaissent seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentps en dehors du statut personnel, ainsi que de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité (art. 9).

1398. — Dans les procès avec les étrangers, le gouvernement, les administrations, les Daïras du Khédive et des membres de sa famille sont justiciables de ces tribunaux (art. 10).

1399. — Sans pouvoir statuer sur la propriétété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, les tribunaux mixtes peuvent juger, dans les cas prévus par le Code civil , les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration (art. H).

1400. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles , quels que soient le possesseur et le propriétaire , rend les tribunaux mixtes compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences , jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix (art. 13).

1401. — Mais ne sont pas soumises aux tribunaux mixtes les demandes d'un étranger contre un établissement pieux, en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, bien qu'ils soient compétents pour statuer sur la demande de mise en possession, quel que soit le demandeur ou le défendeur (art. 12).

1402. — Les tribunaux délèguent un des juges qui, agissant en qualité de juge de paix , est chargé de concilier les parties et de juger les affaires dont l'importance est fixée par le Code de l>rocédure.

1403. — Les tribunaux jugeant en premier ressort sont : 1° le .tribunal dp justice sommaire; 2" le tribunal civil; 3° le tribunal

de commerce; 4° le tribunal des référés 'art. 26).

1404. — Un juge délégué par le tribunal statue comme tribunal de justice sommaire, sur les affaires suivantes, en matière civile : 1° En dernier ressort, sur les affaires purement personnelles et mobilières, dont la valeur déterminée n'excède pas 800 piastres égyptiennes, et , à charge d'appel, sur les affaires de même nature jusqu'à 2,000 piastres; 2° sur les contestations entre hôteliers, voituriers ou bateliers, et voyageur-', à raison de la location ou du transport, en dernier ressort jusqu'à 800 piastres, et à charge d'appel jusqu'à 8,000, quand le contrat n'est pas contesté ; 3° dans les mêmes limites, sur le montant des indemnités dues au locataire , pour défaut de jouissance par le fait du propriétaire, quand le droit à une indemnité n'est pas dénié , et de celles dues au propriétaire par le locataire, pour dégradations imputables à ce dernier ou à ceux dont il répond , quand le bail n'est pas méconnu; 4° dans les mêmes limites du dernier ressort, et à charge d'appel , à quelque somme que s'élève la demande au delà de 8,000 piastres, sur les actions en paiement de loyers, fermages , en validité de saisie des meubles garnissant les lieux loués, en congés ou en résiliation fondée sur le non-paiement des loyers, en expulsion de lieux loués, quand la location non déniée n'excède pas annuellement 4,000 piastres; .^'> en dernier ressort, justpi'à 800 piastres, et , à charge d'appel, au delà de cette somme, quel que soit le montant de la demande, sur les actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes , sur celles relatives au curage des canaux , quand le fond du droit n'est pas contesté, et sur celles relatives au paiement des gages et salaires des domestiques, ouvriers, employés; 6" à charge d'appel, dans tous les cas el quel que soit l'intérêt de la demande, sur les actions possessoires, et, lorsque la propriété n'est pas contestée, sur les actions en bornage, sur celles relatives à la distance fixée par la loi, les règlements ou l'usage, pour les constructions, ouvrages nuisibles ou plantations (art. 28).

1405. — Le tribunal des référés est tenu par un juge délégué par le tribunal, et statue contradictoiremenl, tant eu matière civile que commerciale, sur les mesures urgentes à prendre, sans préjudice du fond, et sur l'exécution des jugements, sans préjudice des questions d'interprétation (art. 34).

1406. — Quant à la compétence ratione pcrsonx , les défendeurs sont assignés : 1° en matière personnelle ou mobilière, devant le tribunal de leur domicile, ou de leur résidence, s'ils n'ont pas de domicile en Egypte; s'il y a plusieurs défendeurs, ils sont tous cités devant le tribunal du domicile de l'un d'eux; i" en* matière réelle immobilière et en matière possessoire, devant le tribunal de la situation du bien litigieux; 3» en matière

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIAEE. — Titre IV.

de société, tant que la société existe, et si la qualité d'associé n'ost pas contestée, devant le tribunal du siège de la société, et, en outre, pour les compagnies d'assurances, de transport, etc., au tribunal de leurs succursales; i» en matière de faillite, devant le tribunal qui a déclaré la l'aillite; 5° en matière d'élection de domicile pour l'exécution d'un contrat, devant le tribunal du domicile élu ou du domicile réel; 6° en matière de garantie, de reconvention ou d'intervention, devant le tribunal saisi de lii demande principale; 7° en matière de commerce, devant le tribunal du domicile du défendeur, ou dans le ressort duquel l^i promesse a été faite et la marchandise livrée, ou bien où le paiement doit avoir lieu; 8° dans les demandes intentées par les créanciers d'un défunt, avant partage, devant le tribunal du lieu oij la succession est ouverte, et après partage devant le domicile de l'un des héritiers; 9° enfin, quand le défendeur est domicilié à l'étranger, et qu'un tribunal égyptien n'est pas compétent i'i raison de l'un des motifs ci-dessus, l'assignation peut être donnée devant le tribunal de la résidence du demandeur, ou, à défaut, devant le tribunal d'Alexandrie (art. 35).

1407. — II. Tribunaux hulif/èiies. — Les tribunaux indigènes de première instance sont au nombre de huit en Egypte , et ont pour siège Le Caire, Benlia . Tantali , Mansourah, Alexandrie, Béni-Souef, Siout et Kenath (Décr. Uliédiv. portant réorganisât, des trib. indig., art. 5).

1408. — Ils connaissent de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes (art. lo, al. i), autres que celles de la compétence des tribunaux de justice sommaire (V. infrû, n. 14H), et, en appel, des sentences susceptibles d'appel rendues par ces derniers (art. 18, C. proc. civ. et comm., art. 31).

1409. — Sans pouvoir, de même que les tribunaux mixtes (V. suprà , n. 1390), statuer sur la propriété du domaine public, ni interpréter une mesure administrative ou en arrêter l'exécution, les tribunaux indigènes égyptiens sont également compétents pour connaître : i" en matière civile ou commerciale, de toutes contestations mobilières ou immobilières entre les particuliers et l'Etat; 2» de toute action en responsabilité civile intentée contre l'Etat à raison de mesures administratives prises en violation des lois ou décrets; 3° de toutes matières qui leur sont dévolues par des lois ou décrets spéciaux (art. lo, al. 4).

1410. — Mais les contestations relatives à la dette publique ou a l'assiette de l'impôt sont en dehors de la compétence des tribunaux indigènes, qui ne peuvent non plus connaître des contestations relatives à la constitution des vakoufs, aux mariages et autres questions qui s'y rap|iorlenl, telles que la dot, la pension, etc., aux donations, legs, successions et toutes autres questions du statut personnel, ni interpréter les décisions rendues en ces matières par le juge compétent (art. 16).

1411. — Les tribunaux de justice sommaire institués dans le ressort de chaque tribunal de première instance (art. 8) remplissent, en matière civile et commerciale, toutes les fonctions qui leur sont attribuées par le Code de procédure civile et commerciale (C. proc. civ. et comm., art. 24, 26, 27, 28, etc.).

1412. — Les cours d'appel, au nombre de deux, siégeant, l'une au Caire, l'autre à Siout (art. 9), connaissent des aiîaircs civiles et commerciales dans les cas prévus par la loi (C. proc. civ. et comm., art. 345 et s., c'est-à-dire de toutes les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance (C. proc. civ. et comm., art. 32). — V. supra, v" Appel (mat. civ.), n. 4538 et s.

1413. — Les règles de compétence ratione loci, que le Gode de procédure civile et commerciale devant les tribunaux indigènes édicté dans ses art. 24 à 34, ne dilTèrent pas bien sensiblement de celles édictées par le Code de procédure civile et commerciale devant les tribunaux mixtes, que nous avons exposées plus haut. — V. supra, n. 14l)(i.

§ 0. EsPAGSIî.

1414. — La compétence civile et commerciale appartient, en Espagne, au jutre municipal, au juge d'instruction, au tribunal de partido ou d'arrondissement, à ï'nuilii'nr.ia ou cour d'appel, et enfin au tribunal suprême.

1415. — Dès avant le xiii° siècle, l'Espagne connaissait la juridiction consulaire. Dans les Siete Parlidax du roi .Mphonse le Sage ou le Savant, les lois 1 et 2 du litre 4 de la 3° Parti'la font déjà allusion à des juges nommés par les artisans, qui sié-

geaient à côté des juges désignés par le roi, et la loi 10 du titre 13 du livre 3 de la [iecopilacion déterminait les règles que devaient suivre les consulats ou tribunaux consulaires. — V. Code de coniiiterce chilien, Introd., p. 19 et 20.

1416. — Les tribunaux de commerce ont été supprimés par le ilécret du 6 déc. 1868, et depuis celte époque, les alTaires commerciales sont jugées par les tribunaux ordinaires, sauf en matière de faillite.

1417. — En matière civile, le juge municipal est compétent : 1° pour concilier les parties; 2° pour statuer sur toute espèce de demande quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'elle n'excède pas 250 pesetas (230 fr.), mais en premier ressort seulement ; 3" pour exécuter les commissions rogatoires qui lui sont confiées par le juge d'instruction ou le tribunal de pnrtido; 4° pour statuer sur certaines matières, tels que les envois en possession, les référés, mais seulement lorsque le municipe n'est pas le siège d'un tribunal de parlido.

1418. — j\u civil, le juge d'instruction procède, par délégation du tribunal dpjiartido ou même de l'aic/ieiicia ou cour d'appel, aux enquêtes, interrogatoires, commissions rogatoires, qui lui sont confiés.

1419. — PiU civil, le tribunal de parlido est compélenl : 1" comme tribunal d'appel, pour statuer sur toutes les décisions rendues en matière civile par le juge municipal ; 2" comme tribunal de première instance, pour statuer, en premier ressort seulement, sur toutes les alTaires civiles qui sont en dehors de la compétence du juge municipal.

1420. — L'audiencia est compétente pour statuer en appel sur les jugements des tribunaux de partido de son ressort.

1421. — Le tribunal suprême, ^nfin, juge, en droit et non en fait, comme la Cour de cassation de France à laquelle il peut être comparé, les pourvois portés devant lui en matière civile.

§ 7. EVÀTS-UNIf:.

1422. — Les principes de compétence civile ou commerciale sont restés au fond les mêmes que ceux de l'Angleterre, soit dans la législation fédérale des Etats-Unis, soit dans les législations particulières des Etats. Aussi nous bornerons-nous à retracer ici les traits généraux du système en vigueur à l'heure actuelle dans l'Union américaine, pour chacune des juridictions qu'elle comprend, et qui, comme en Angleterre encore, sont fort nombreuses.

1423. — I. Des cours ou tribunaux d'Etat. — 1° Des justices of the peace ou juges de paix. — Lorsqu'il agit seul, le juge de paix, magistrat essentiellement local, appartenant ici à la lownship, là au comté, et qui est au pied de la hiérarchie judiciaire aux Etats-Unis, comme en Angleterre, connaît des affaires civiles dont l'importance varie beaucoup d'Etat à Etat. C'est ainsi que sa compétence en matière personnelle varie de 50 à 300 dollars (250 à 1,500 fr.). Mais jamais le juge de paix américain n'est compétent pour statuer sur le droit de propriété. — V. les constitutions de la Floride, de la Géorgie, de l'Arkansas, du Michigan , etc.

1424. — Jusqu'au chiffre maximum fixé par les statuts de chaque Etat, le juge de paix décide en dernier ressort. .\u delà, s'il est compétent, ses décisions sont sujettes à appel.

1425. — On sait que quelques Etats, particulièrement dans le Sud , le chargent de participer à certains actes d'administration locale. — ^'. suprà, v" Compi'tence administrative, n. 1988.

1426. — 2° Cours de comté ou de district. — La cour intermédiaire (cour de comté ou de district, suivant les Etats), entre le juge de paix et la Cour suprême de l'Etat, a une juridiction plus ou moins étendue, en rapport avec les besoins locaux. Elle est saisie, quand il y a lieu, des appels des décisions des juges de paix. Elle a, en outre, suivant les cas, compétence exclusive ou concurrente avec la Cour suprême en certaines matières. Elle décide en première instance ou en dernier ressort, sui\ant la nature et la gravité des intérêts engagés. Parfois aussi, elle est appelée à connaître des procès tombant sous l'application de Vequity laiv , et alors elle juge sans jurés. On sait, en effet, que dans l'organisation judiciaire des Etats de l'Union américaine, une Cour de justice n'est valablement constituée, sous l'empire de la commou law, que par l'adjonction du jury.

1427. — 3" roues de circuit. — ijuand au lieu li'un seul degré de juridiction intermédiaire entre la Cour suprême et le juge de paix, — ce qui est la règle, — il y en a deux, c'est-à-dire à côté de la cour de district, une cour de circuit, il y a appel

COMPKTENCE CIVILE ET COMMERCIALE. — Titre IV.

des décisions de la première à la deu.xième, suivant l'imporlance des intérêts litigieux, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par les statuts de l'Etat.

1428. — 4" Cours spéciales dans certains Etuis (Courts of probate , orphan's courts, Courts of insolvencij). — La mission toute spéciale de ces cours n'exige qu'une aptitude pratique. Elles ont pour |>rincipales attributions, suivant l'appellation de chacune, de recevoir les témoignages verbaux ou écrits tendant à établir les capacités civiles des testateurs et l'observation des formes requises pour assurer l'exécution des dernières volontés, ainsi que de jiourvoir a l'administration , quand il y a lieu , des biens dépendant de certaines successions; de nommer des administrateurs, des tuteurs aux incapables, et de prendre les mesures conservatoires quant aux personnes et quant aux biens de ceux-ci. Quant aux Courts of insolvcncy, qui se confondent parfois avec les Courts of probate, leur cercle de juridiction est plus large.

1429. — Elles ont, entre autres, pour mission de procéder aux opérations d'abandon de biens fait par un débiteur insolvable, mais de bonne foi, à ses créanciers pour obtenir sa libération, et de prononcer sur les cas litigieux qui s'y rattachent. Les décisions de ces différentes cours sont suji-ttes à appel, et, en ce qui touche les testaments, elles ne préjugent en rien la validité (le ces actes, qui peut toujours être mise en question devant la cour de chancellerie ou toute autre cour compétente.

1430. — Quant aux causes dites (Ve'^uity, elles sont, dans quelques Etats, réservées à un chanceher, dont l'office a été maintenu, suivant la tradition de l'Angleterre. Dans le Massachussets, c'est la Cour suprême qui a compétence exclusive (Vcquilii (V. General laws of Massachusels , ch. 113, sect. ii et 6). Mais généralement les constitutions et les lois d'Etat attribuent la connaissance de celte nature de litiges aux magistrats de la common law (V. Constit. du Michigan, art. 6, § .ï; du Wisconsin, art. 7, S 22), qui se trouvent ainsi, parfois le même jour, juger, avec jurés ou sans jurés , des affaires qui , tout en ayant une égale importance, ne présenteiit pas plus de difficultés les unes que les autres. On a cherché, dans diverses constitutions, à remédier à ces inconvénients.

1431. — Enfin, quant aux affaires d'ndmiralti/. la constitution des Etats-Unis en attribue la juridiction exclusivement aux cours de l'Union. — V. infrà , n. 1438.

1432. — B" Cours suprêmes et cours d'appel ou supérieures. — On sait que la Cour suprême est généralement, dans chaque P^tat, le dernier degré de juridiction. Indé[iendamment de sa compétence d'appel et de dernier ressort, celte cour connaît parfois, directement , de certaines matières qui lui sont réservérs exclusivement ou en concurrence avec certaines autres juridictions. — V. General stotules of Massadiusets , ch. i 12, sect. 0 et Constit. de l'Oliio, art. 4, *; 2; de l'Illinois, art. 6, § 2, etc.

1433. — Les cours d'appel, créées par les constitutions de quelques Etats (V. Constit. de New-.Iersey, art. 6, sect. 1; du Tennessee, art. 6, sect. 1-4; de l'.\labama, art. 6, sect. \-~; du Mississipi, art. 0, secl. 17), n'ont d'autre mission que de décider en droit sur des jugements rendus par des cours inférieures et elles, même, malgré leur qualification, pour les Cours dites suprêmes.

1434. — Lorsque les juges de la Cour suprême d'un Etal se détachent pour former des cours de circuit, c'est devant toute la Cour suprême assemblée {in beueh) que sont portés les appels de leur sentence. Mais le juge dont la sentence est frappée d'appel ou de recours par un writ of error ne peut prendre part à la décision. La législation constitutionnelle ou simiileinent statutaire qui attribue à la Cour suprême d'un Etat la connaissance directe rie certaines matières méconnaît la règle du double degré de juridiction. Celte règle, toutefois, n'a pas été méconnue par bon nombre d'Etats, par ceux notamment qui ont créé une cour d'appel supérieure à la Cour suprême. Cette haute juridiction reste étrangère aux faits de la cause, comme la Cour de cassation française, et ne statue qu'en droit.

1435. — Les Cours suprêmes et les cours supérieures d'Etat jouissent de prérogatives d'une nature particulière. Elles ont le droit de faire des injonctions à des cours inférieures ettle les inviter a suspendre des procédures, et à des officiers de justice, pour les inviter à arrêter l'exécution de certains actes , dans le but de prévenir et d'arrêter un dommage réel qu'éprouverait le réclamant s'il n'était pas fait droit à sa demande. — V. Walker, l)n itinerican taw , p. ()43.

Rki>khtoihk. — ToniP .\1I.

1436. — La Cour suprême d'un Etal peut encore être saisie d'un litige régi par la common law, qui est porté devant elle par suite du dessaisissement d'une cour, ou par la volonté des parties, lorsque la loi l'autorise. — V. General laujs of Massachusets, ch. 112, sect. 7 el 114, sect. 7).

1437. — Bien que qualiliés final judgements , les jugements rendus par la cour du degré le plus élevé d'un Etat n'en sont pas moins susceptibles de revision ou d'annulation, dans des cas fort rares, il est vrai, par la Cour suprême des Etats-Unis, au moyen d'un writ of error, c'est-à-dire pour erreur de droit. — V. Carlier, La républicanie américaine , t. 4, p. 4i3-.ï3.

1438. — II. De la juridiction des Cours de l'Uyiion. — 1° Cours de district. — Les cours de district de l'Union connaissent, en matière civile ou commerciale : 1° de tous procès auxquels la common law est applicable, et intentés par les Etats-Unis ou par des fonctionnaires autorisés à cet effet par la loi ; 2° de toutes poursuites exercées en vertu de Vequity law pour fortifier l'action réelle des Etats-Lînis sur les immeubles et toutes autres valeurs appartenant à un titre quelconque aux débiteurs de taxes intérieures ; 3° de toutes réclamations judiciaires ayant en vue la prise de possession de tous objets confisqués et le recouvrement de dommages-intérêts pour fraude commise au préjudice des Etals-Unis; 4° de toutes violations des lois postales; ii" de toutes causes civiles de juridiction maritime et d'amirauté, lorsque la common law peut y être applicable; de toutes saisies opérées sur terre el sur eau, étrangères aux causes maritimes d'amirauté; 6° des jugements des prises dans certains cas; 7° de tout procès fait par le cessionnaire d'un titre de drawback pour obtenir le remboursement des droits de douane; 8° de diverses actions ayant pour objet l'exercice par les gens de couleur des droits qui leur sont assurés par le quatorzième amendement à la (Constitution des Etats-Unis et les lois faites en conformité de cetamendemenl (Revised sl'ilutes nf the U. S., sect. .")63 et 629); 9° de tous procès engagés par des banques nationales ou contre elles dans le ressort du district où ces banques sont établies (/i. S., sect. 563, § Ii5 et 629, § 11); 10» de toutes actions suivies par un étranger pour obtenir réparation du tort qui lui aurait été causé par suite de la violation du droit des gens ou d'un traité conclu avec les Etats-Unis; H» de toutes poursuites exercées contre les consuls et vice-consuls, excepté dans le cas précédent; 12» Des procédures de saisie de vaisseaux et marchandises entrées dans un port en violation des prohibitions du président des Etats-Unis.

1439. — Les cours de district ont encore une compétence particulière quand un territoire est élevé au rang d'Etat. — \'. Carlier, ouvr. cité, l. 4, p. 83-8o.

1440. — 2° Cours de circuit de l'Union. — Comme la Cour suprême de l'Union, les cours de circuit sont compétentes, tout à la fois, pour juger certaines causes en première instance, et d'autres en appel. Les causes dans lesquelles lescours de circuit ont compétence directe (originaf sont énumérées par les Revised stalutes, sect. 629 (V. aussi sect. 363, S^ 1, 10 et 13); celles dans lesquelles elles ont compétence d'appel, dans les secL 633, 636 et 637. — V. sur ce point Carlier, l. 4, p. 94 à 99.

1441. — 3') Cour suprême de l'Union. — Quant à la compétence de la Cour suprême de l'Union , en matière civile et commerciale, soit comme juridiction directe, soit comme juridiction d'appel et par writ of error, V. suprà , v» .\ppel (mal. civ.), n. 4611 et s. — V. aussi Carlier, t. 4, p. 107 à 113.

S; 8. GnAmiE-lillETAGf/E.

1442. — L A.NiiLETERRiî. — A. Prine.ipes généraux. — En Angleterre, il n'existe ni Cour de cassation, ni tribunaux spéciaux pour les affaires commerciales, ni conseils de prud'hommes, et les juges de paix anglais n'ont le plus souvent que le nom de commun avec les nôtres [V. supra, v Comprenne admijiistralive, n. 200 cl s.); c'est tout au plus si l'on peut constater une certaine ressemblance entre les nouvelles cours de comté anglaises, telles que les ont organisées les lois judiciaires de 1873, et nos tribunaux civils de première instance ou tribunaux d'arrondissement. D'autre part, en l'absence de principes rigoureux et précis dans la législation anglaise, il est souvent difficile de déterminer devant quelle juridiction une affaire doit être portée.

1443. — Comme chez, nous la Cour suprême, unique pour toute la France, el à l'instar, d'ailleurs, des anciennes cours supérieures de droit commun ou d'équité, qu'elle remplace autos

COMPÉTENCE CTVII.E ET COMMERCIALE. — Titre IY.

jourd'liui, la nouvelle cour supérieure anglaise ou Haute-Cour exerce sa juridiclion dans toute l'étendue de l'Angleterre. Le lieu où l'action prend naissance, oij surgit la demande, n'a pas d'influence directe et immédiate au point de vue de sa compétence : il ne sert seulement qu'à déterminer dans quels comtés doivent être choisis les jurés du procès.

1444. — De graves difficultés et de nombreux inconvénients résultaient autrefois de la multiplicité et de la diversité des juridictions, pour déterminer la compétence. Certains procès, en effet, devaient être soumis aux cours de droit commun ou de loi commune [commoii Uiw), d'autres aux cours d'équité [Of equity , d'autres encore aux cours spéciales, qui étaient assez nombreuses, etc. — D'autre part, il arrivait fort souvent que les tribunaux ou cours d'équité se dessaisissaient, pour permettre l'examen des questions de fait par un jury devant un tribunal ou cour de loi commune, comme aussi, dans d'autres circonstances, les tribunaux ou cours de loi commune renvoyaient, pour certaines mesures, devant une cour de chancellerie.

1445. — Ajoutons à cela que, quand l'allaire était de la compétence des cours de loi commune , aucune règle ne déterminait quelle était , parmi toutes les cours de cette nature , celle qui était véritablement compétente et à laquelle il fallait s'adresser; le demandeur avait l'option entre les trois cours supérieures. Souvent même il pouvait, suivant la forme qu'il donnait à ses conclusions, choisir entre les cours de loi commune et les cours d'équité.

1446. — On comprend suffisamment tous les inconvénients qui pouvaient résulter d'un pareil système. Aujourd'hui, depuis la réforme judiciaire de 1873, tous ces inconvénients n'existent plus, grâce à la création d'une cour centrale supérieure par l'important Judicaturf Art du .ï août 1873 (V. la traduction de cette loi dans VAnn. rie lég. étr., 3^ année, 1874, p. 31), qui réunit les juridictions et les attributions des cours de loi commune et d'équité , ainsi que celles de certaines cours spéciales, et qui juge, dans ses différentes chambres, a la fois en loi commune et en équité. — V. Olasson , Histoire du droit et des institutions de V Angleterre . t. 6, p. 596-597.

1447. — Il ne nous reste plus à exposer que les règles générales de la compétence, quand il s'agit des tribunaux qui correspondent, en Angleterre, à nos tribunaux civils de première instance ou d'arrondissement, c'est-à-dire des cours de comté. Dans les affaires portées devant ces cours, on applique en général la maxime acïo)' sequitur forum rei. Cependant, la maxime n'est pas aussi rigoureusement suivie en Angleterre que chez nous; à la dilTérence de ce qui se passe en France, où la com-

f)étence personnelle du tribunal du domicile actuel est absolue, e défendeur peut, en Angleterre, être assigné devant le juge d'un précédent domicile. Le législateur anglais a voulu par là éviter des frais, notamment ceux qui résultent du déplacement des témoins, et, par dérogation à la règle, le défendeur peut être assigné devant la cour de l'un de ses domiciles de six derniers mois , aussi bien que devant la cour de son domicile actuel. — V. encore Glasson , op. cit., p. 610.

1448. • — C'est dans le même but d'éviter des frais, que, dans la pratique anglaise, on permet au juge d'une cour de comté de prononcer le renvoi de l'affaire devant une autre cour de comté, si ce renvoi est demandé par l'une des parties, et s'il est, d'autre part, démontré que le procès sera plus facilement jugé par une autre cour. Que si l'instance s'engage à Londres, le défendeur peut être assigné devant l'une quelconque des cours métropolitaines, toutes les l'ois que le demandeur a également son domicile dans la capitale. — V. Glasson, "p. cit., t. 6, p. 597.

1449. — B. Compétence des diverses juridictions. — La compétence, quanl aux afTaires civiles, appartient, en Angleterre, soit au jury, soit aux tribunaux. Le jury n'est pas toujours, de droit, convoqué en matière civile, sinon pour la juridiction de droit commun et pour les questions de fait qui se présentent devant h^s tribunaux civils. Mais , au civil, les juges et les parties tendent de plus en plus à ne pas convoquer le jury.

1450. — Dans hs afTaires de droit commun ou de common tair , portées devant la cour de comté, si la somme réclamée excède 5 livres sterling (125 fr.', le jury peut être convoqué à la requête de l'une ou l'autre partie. Au-dessous de 5 livres et jusqu à cette somme, l'autorisation du juge est indispensable. Mais, en fait, comme nous venons de le dire, la convocation du jury est l'exception dans tous les cas.

1451. — D'avant la llaule-Cour, le droit subsiste pour les

l plaideurs de demander le jury pour toute affaire qui est de la

1 compétence des deuxième, troisième et quatrième Chambres,

c'est-à-dire de celles qui connaissent actuellement des alTaires

qui, avant la réforme de 1873, étaient de la compétence des

cours de droit commun.

1452. — La loi de 1873, a, d'autre part, porté une assez grave atteinte à l'institution du jury anglais, en décidant (art. 56 à 59; que, en toute matière, sauf au cas de procès criminel , et sous réserve du droit qu'ont les parties de soumettre certaines atTaires au jury, ia Haute-Cour peut charger un arbitre rapporteur [officiai réfère} de faire un rapport qui est soumis à l'homo-

; logation de la cour. Les juges de la Haute-Cour peuvent aussi se faire assister par un ou plusieurs assesseurs avant des connaissances techniques ou scientifiques. On rencontre encore quelquefois le jury dans les affaires dont connaît une cour spéciale, la cour des faillites de Londres. — V. Demombynes, Com^tittttions européennes , t. 1, p. 48, 51 et s.

1453. — 11 existe des tribunaux inférieurs et des tribunaux supérieurs. Parmi les tribunaux inférieurs, la cour de comté, bien qu'elle n'ait point compétence entière, est le véritable type du tribunal de première instance.

1454. — La loi du 5 août 1873 a donné à la reine le pouvoir de conférer à tous les tribunaux inférieurs, (|ui sont surtout juges de droit commun lin common lo>r\, et qui comprennent, au premier rang, les cours de comté, les juridictions d'équité et d'amirauté, qui n'appartenaient, avant ladite loi, qu'à un certain nombre d'entre eux. D'autre part, aux termes d'un statut de 1867, les cours supérieures sont autorisées à renvoyer devant une cour inférieure certaines actions de leur compétence, notamment quand le défendeur argue de la pauvreté de celui qui l'attaque , les frais étant beaucoup moins élevés devant les cours de comté que devant les cours supérieures.

14.'S.5. — En dehors de ces cas d'un caractère exceptionnel , la compétence de la cour de comté s'étend : 1" aux demandes n'excédant pas 50 livres (1,250 l'r.), et à certaines actions, les actions on contract, on tort, qui même sont, jusqu'à 20 ou 10 livres (500 ou 250 fr.i, de la compétence exclusive de la cour de comté; au-dessus, les cours supérieures peuvent être saisies directement; 2° aux demandes relatives à des titres concernant des biens, corporels ou incorporels, d'un revenu annuel n'excédant pas 20 livres i500 fr.); 3° aux demandes en éviction d'un immeuble, jusqu'à la valeur de 20 livres de revenu actuel; 40 aux actions en er/uity, comprenant les difficultés sur vente ou location, lorsque la demande n'excède pas 500 livres (12,500 fr.); ■)" aux difficultés entre associés, aux fidéicommis, aux actions en [lartage, aux affaires concernant l'administration des successions ob intestat , etc., jusqu'à la valeur de 500 livres; 6° aux difficultés i-ntre bailleurs et preneurs sur l'entrée en possession des lieux loués et sur les mainlevées de saisie, si le défendeur obtient le renvoi de la cour supéri'^ure; 70 aux actions ou malicions pi^osei-ntions 'arrestation, séquestration, attaque), libels (écrits diffamatoires, ce qui comprend même les journaux), et pour séduction, calomnie, promesse de mariage, etc., toujours si le défendeur obtient le renvoi; 8° sur un mémorandum signé de toutes les parties et de leurs avoués {attorneys), à toutes les demandes de la compétence des cours supérieures, sauf les actions pour adultère (criminal conversntion) et celles relatives aux sommes dues ou prêtées pour consommation de boissons sur place; 9° à toute bankruptcy, c'est-à-dire à toute faillite ou déconfiture des commerçants et non-commerçants; 120 cours de comté seulement sont compétentes en cette matière, qui reste soumise aune organisation particulière; 10° aux demandes qui étaient portées autrefois devant les cours d'amirauté sauvetages de cargaisons ou de bâtiments, dommages à la cargafson, dépenses et gages des marins, etc.), si la reine a conféré la juridiction, et jusqu'à un taux qui varie suivant rob|el de la demande; 11° enfin, à un grand nombre d autres matières, soit exclusivement, soit concurremment avec les cours supérieures ou spéciales.

1456. — A Coté des cours de comté subsistent certains tribunaux spéciaux , tels que les borough courts et la cour du Lordmaire de Londres, ayant, en matière civile, une compétence peu étendue.

1457. — Les tribunaux supérieurs comprennent, la Haute- Cour de Londres et plusieurs cours spéciales. La Haute-Cour est compétente : 1° comme tribunal de première instance sur toutes les affaires de la compétence de la cour de comté , el sur toutes celles qui échappent à la compétence de cette cour. Exer-

r.OMPlTENCE CIVILE ET Ci iMMERClALE

Titre IV,

çant la juridiction de première instance pleine et entière, elle est le juge de droit commun, mais elle peut renvoyer devant les cours de comté les affaires dont ces cours peuvent connaître; 2o comme tribunal d'appel, sur tous les appels interjetés contre les décisions des tribunaux infi^rieurs. — V. suprà , v» Action en justice , n. 322 et s.

i-iSS. — Les cours spéciales sont : la cour des faillites de Londres, compétente, ainsi que nous l'avons vu, dans les cas de bankruptcy , concurremment avec les cours de comté; In cour de première instance de Lancastre, investie des mêmes attributions que l'ancienne Haute-Cour de chancellerie de Londres, qui a flisparu en IS73; la cour des mines d'étain de Devonsliir et de Cornouaille , établie pour juger, sous certaines restrictions, les procès dans lesquels les ouvriers des mines ont un intérêt; la juridiction du chancelier dans les alTaires concernant la personne et les biens des aliénés, déments et idiots.

1459. — La cour d'appel de Londres , telle qu'elle a été organisée lors des réformes de 1873-187;>, connaît de tous les appels de la Haute-Cour de Londres, de la cour des faillites de Londres, de la cour des mines d'étain du Devonshir, de la cour de chancellerie de Lancastre et de la juridiction spéciale du chancelier et des lords d'appel de chancellerie sur les aliénés (V. Demombynes, Cojistitutiimx européennes, t. d, p. ol et s.). Enfin, au sommet de l'organisation judiciaire anglaise, la chambre des lords connaît des appels interjetés contre la cour d'appel d'Angleterre et toute cour d'Ecosse ei d'Irlande. — V. pour plus de détails sur l'organisation judiciaire proprement dite, infrn , v° Grande-Bretagne.

1460. — II. Ecosse. — Comme en Angleterre, le jury peut, en principe, être convoqué, en Ecosse, aussi bien pour les affaires civiles que pour les affaires criminelles. En lait, cependant, on peut dire qu'il ne fonctionne pas en matière civile.

1461. — Parmi les tribunaux inférieurs, compétence est attribuée à la cour du shérilï pour tous les procès civils autres que ceux qui portent sur les questions de propriété et de titres ou sur les questions d'état, pour les questions de droit maritime, les testaments, les faillites, les difficultés relatives à l'enregistrement, etc. Sa compétence s'étend, sans appel, jusqu'à 25 livres (623 fr.). Au-dessus de cette somme, l'appel est porté devant la cour de session.

1462. — La compétence du juge de paix est peu étendue. Il statue en matière de douane, de navigation, de braconnage, et sur les actions en paiement de petites dettes. Les projets de réforme tendent h ne lui laisser compétence que sur ce dernier point. L'appel de ses décisions est porté à la cour de session.

146S. — Les questions relatives aux bâtiments, au voisinage, à la construction, réparation ou démolition des maisons sont encore portées devant la cour du doyen de la;/!<iW, vieille juridiction, dont la compétence varie, (l'ailleurs . suivant les localités.

1464. — Enfin, les demandes d'aliments, les questions concernant les déménagements et l'expulsion de locataires, la mise en liberté do détenus pour dettes, etc., sont de la compétence de cours spéciales, les Hargli courts ou cours de bourgs, .\ppel est porté, comme pour la précédente juridiction, devant la cour de session.

1465. — C'est la cour de session , seul tribunal supérieur, qui a la pli-nitude de juridiction au premier et au second degré. La compétence de la cour de session est générale et illimitée. Elle statue non seulement en matière civile ou commerciale, mais encore en matière administrative, maritime et religieuse. L'appel de ses décisions peut être porté devant la Chambre des Lords.

1466. — III. Ini.ANnF,. — La distinction entre la Cnmmnn Laie et \'li(ptilij subsiste encore dans toute sa force. La compétence des tribunaux inférieurs , les pelty ou quarter sessions (petites sessions ou sessions trimestrielles) des juges de paix, qui n'ont, en Irlande, que des attributions purement judiciaires, s'élend au civil et au correctionnel. Ces tribunaux remplacent à la fois les cours de comté et les Judges ofthe peace anglais.

S 9. CtRfi.lE FT Ir.lîS lotf/EKXE/t.

1467. — On sait que sauf quelques modifications en général de peu d'importance, les Codes français ont été introduits en Grèce. Les règles de compétence civile et commercial'' y sont inspirées des principes du firoit français. .Mais bien qiir li' Code de com-

merce français ait été adopté pour la Grèce par une déclaration royale du 1"' mai 1833, et que |ps Iles Ioniennes soient régies depuis leurannexion à la Grèce, qui date, comme on sait, du 6 juin 1863, par le Code de commerce en vigueur en Grèce, la compétence commerciale n'est pas cependant la même qu'en France. Gela vient de ce qu'il a été innové en ce qui concerne les tribunaux de commerce et la procédure commerciale. — V. Hoechster, Sacré et • ludin. Manuel île dmil commercial français et étranger, suivant tes lois, les coutumes et la jurisprudence , 1874, p. 13.

§ 10. Italie.

1468. — Code de procédure civile du royaume d'Italie, liv. I, tit. 2, chap. 1 , de la compétence, art. 67'à 107; chap. 2, de la manière de régler la compétence entre les juges, ou des contlits de juridiction , art. 108à 113.

I. Détermination des principes de la compétence. — La compétence est déterminée par la nature ou la valeur de l'affaire, par le lieu où surgit le différend, par la connexité ou la litispendance iùontinenza di cau!,a).

1469. — Sauf dans les cas établis parla loi, la juridiction ne peut être prorogée par les parties, et nulle autorité judiciaire ne peut déléguer à une autre la juridiction qui lui est propre (art. 68 et 60;.

1470. — H. De la compétence ratione materix. — A. Compétence des diverses juridictions. — i" Conciliateurs. — Sont de la compétence des conciliateurs toutes les actions personnelles, civiles ou commerciales relatives aux liiens meubles dont la valeur n'excède pas 30 lire (francs;, et les actions relatives aux baux de biens immeubles, si le prix du loyer ou fermage pour toute la durée du bail n'excède pas la même valeur. Toutefois, les contestations sur les impôts directs et indirects sont exclues de leur compétence (art. 70;.

1471. — 2° Préteurs. — Sont de la compétence des préteurs toutes les actions, civiles et commerciales, dont la valeur n'excède pas 1,300 lire (à l'exception de celles qui sont de la compétence des conciliateurs, V. suprà, n. 1470), ainsi que les actions en prestation d'aliments ou de pensions alimentaires, et pour la libération totale ou partielle des obligations y relatives, si la prestation qui fait l'objet du litige n'excède pas la valeur de 200 lire par année. Eu sont exclues les contestations sur les impôts directs et indirects (art. 71).

1472. — Sont de la compétence des préteurs, quelle que soit la valeur de la cause, pourvu qu'elles soient intentées dans l'année du fait qui leur donne naissance : 1û les actions pour dégâts et dommages aux fonds urbains ou ruraux, aux haies, clôtures, plantes et fruits; 2° les actions possessnires; 3" les actions de dommage imminent idamniinfecti des Romains) et de dénoncialion df nouvel leuvre (G. civ. ital., art. 698 et 609) ; 4° b'S actions tendant à faire observer les distances établies par la loi, par l.'s règlements ou par les usages locaux relativement aux plantaliona d'arbres ou de haies; 3" les actions d'expulsion pour Mu de bail, sauf celles qui sont de la compétence des conciliateurs (art. 70 et art. 82). — V. suprii. n. 1470.

1473. — En appel, les préteurs prononcent sur les sentences des conciliateurs en matière d'incompétence (C. proc. civ., art. 436, 438 et 439). -- Art. 83.

1474. — 3° Tribunaux civils. — Les tribunaux civils connaissent : 1° en première instance, rie toutes les affaires en matière civile, dont la valeur excède 1,300 lire, sauf celles de la compétence du préteur iC. proc. civ., art. 71 et 82. — V. suprà, n. 1471) et de toutes les affaires en matière d'impôts directs et indirects, quelle qu'en soit la valeur; 2» en appel, de toutes les causes en matière civile tranchées en première instance par les préteurs, ou par les arbitres dans les limites de la compétence fies préteurs, à l'exception des cas où la sentence des arbitres n'est pas susceptible d'appel (C. proc. civ., art. 28'. Ils connaissent aussi, sous la distinction qui vient d'élre faite, des alTaires commerciales, quand ils font fonctions de trbunaux de commerce (art. 84).

1475. — 4° Tribunaux de commerce. — La compétence des tribunaux de commerce est réglée par le Code de commerce fliv. IV, tit. l,art. 837i\864. — V. m/ra, n. 1322 et s.). Ils prononcent : 1" en première instance, sur toutes les affaires commerciales, dont la valeur excède 1,300 lire; 2" en appel, sur toutes les alVaires commerciales tranchées en première instance par les

COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE

Titre IV.

préteurs , ou par les arbitres dans les limites de la compétence des préteurs, toujours sauf les cas où, aux termes de l'art. 28, elles ne sont pas susceptibles d"appel.

1476. — 0° Consuls et tribunaux consulaires. — La compétence des consuls et des tribunaux consulaires institués hors du royaume selon les règles du droit international est réglée par des lois spéciales. — Les cas dans lesquels on peut interjeter appel contre les sentences de ces tribunaux et les délais pour l'interjeter, ainsi que les cours du royaume qui en doivent connaitre, sont déterminés par les mêmes lois (art. 86).

1477. — 6» Cours d'appel. — Les cours d'appel connaissent de toutes les alTaires jugées en première instance parles tribunaux civils et par les tribunaux de commerce, ou par les arbitres dans les limites de la compétence de ces tribunaux, toujours sauf la disposition de l'art. 28 (art. 87). — V.suprà, v" .ippel (mat. civ.), n. 4638 et s.

1478. — Elles connaissent, en outre, à la fois en premier et dernier ressort, des demandes en prises à partie formées contre les conciliateurs, les préteurs, les tribunaux civils ou de commerce, ou contre l'un de leurs membres, ou encore contre les officiers du ministère public près ces différentes juridictions.

1479. — 7" Cour de cassation. — La Cour de cassation connaît des recours pour annulation des jugements (C. proc. civ., art. 317). — V. suprà, v» Cassation (Cour de), n. ool et s.

1480. — Elle n'est pas compétente pour connaître du fonds des affaires. Elle casse pour vice de forme et violation de la loi.

1481. — .\ Rome, où ses attributions sont plus étendues, elle peut prononcer les renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sécurité publique, règle les questions de droit électoral politique, et tranche les difficultés soulevées par l'application des lois fiscales.

1482. — B. Appréciation de la valeur du litige. — f^a valeur de la cause se détermine par la demande. Les intérêts échus, les dépenses ou frais, les dommages antérieurs à la demande judiciaire s'ajoutent au principal pour le calcul delà valeur. Quand on demande une somme qui n'est qu'une partie d'une obligation plus forte, la valeur se calcule sur l'obligation tout entière, si elle est contestée (art. 72).

1483. — Quand il y a plusieurs chefs de demande, ils s'ajoutent-pour déterminer la valeur de la cause, s'ils dépendent du même titre; s'ils dépendent de titres distincts, on a égard à la valeur de chacun pris séparément (art. 73).

1484. — Quand plusieurs personnes réclament, par une même demande, d'un ou de plusieurs obligés, le paiement de leur part d'une créance, la valeur de la cause se détermine par la somme totale art. 74j.

1485. — Dans les contestations en matière de séquestre ou de gage , la valeur de la cause se détermine : 1° par la créance qui sert de base à ces actes, s'il y a litige sur le droit du séquestrant ou de l'engagiste, ou sur les formes de la procédure; 2o par la valeur des objets contestés, si un tiers prétend revendiquer en tout ou en partie les choses séquestrées ou engagées; 3° par la valeur séparée de chacune des créances contestées et en concours, s'il y a litige sur la distribution du prix (art. 76).

1486. — Dans les contestations pour prestation de rente perpétuelle, temporaire ou viagère, de quelque dénomination que f.e soit, la valeur se tire de la somme principale, exprimée dans l'acte de constitution, si le titre fait l'objet du procès. Quand la somme principale n'est pas exprimée, la valeur se détermine par l'addition de vingt annuités s'il s'agit de rente perpétuelle, de dix s'il s'agit de rente viagère, que ce soit pour un temps indéterminé ou déterminé, pourvu qu'il ne soit pas moindre de dix années, sans distinguer entre les rentes ou pensions constituées sur la vie dune ou plusieurs personnes. Quand la rente a été constituée pour un temps inférieure à dix ans, la valeur se détermine en additionnant les annuités (art. 76).

1487. — Dans les contestations sur la validité ou la continuation d'un bail ou location , la valeur se détermine en additionnant les fermages, les loyers, les prix de location, sur lesquels il y a litige, et les accessoires (art. 78).

1488. — Dans les cas de vente et de louage l'arl. 77 et 78i, ou dans d'autres cas semblables , si la prestation se doit faire en denrées, la valeur non déterminée par le litre est déclarée par le demandeur, et si le demandeur ne l'ail pas la déclaration ou que le défendeur ne l'accepte pas, la valeur se lire des prix movens du marché le plus voisin du lieu de la prestation (art. 79)".

1489. — Dans les contestations sur la propriété des biens immeubles, la valeur de la cause se détermine en multipliant par cent le montant de la contribution directe payée à l'Etat; si la contestation porte sur l'usufruit ou sur la nue-propriété, en multipliant l'impôt direct par cinquante; si elle porte sur une servitude prédiale, la valeur se détermine par celle du fonds servant. Si la contestation porte sur le bornage, la valeur se détermine par celle de la propriété contestée. Enfin , quand la valeur de l'immeuble ne peut se déterminer par l'impôt, la cause est considérée d'une valeur excédant 1,300 lire (art. 79).

1490. — Dans les contestations relatives à des biens meubles, la valeur de la cause est déterminée par le demandeur dans la demande. Si le demandeur ne la détermine pas, on présume que la valeur est de la compétence de l'autorité judiciaire saisie, mais le défendeur, dans sa première défense ou réponse, peut combattre la valeur ainsi déclarée ou présumée. Dans ce cas, le juge décide, d'après l'état des actes, si la valeur de la cause est dans les limites de sa compétence (art. 80).

1491. — Les contestations en matière d'état des personnes, de tutelle, de droits honorifiques, et autres de valeur indéterminables sont considérées comme étant d'une valeur excédant l,30ii lire fart. 811.

1492. — III. De la compétence ratione loci. — L'action personnelle et l'action réelle sur les biens meubles se portent devant l'autorité judiciaire du lieu dans lequel le défendeur a son domicile ou sa résidence. — L'action personnelle et l'action réelle sur les biens meubles contre une société se portent devant l'autorité judiciaire du lieu dans lequel est le siège de l'administration, ou du lieu où se trouve un des établissements sociaux ayant un représentant de la société art. 90i.

1493. — L'action personnelle et l'action réelle sur les biens meubles peuvent aussi être portées devant l'autorité judiciaire du lieu dans lequel a été contractée ou doit s'exécuter l'obligation, ou dans lequel se trouve la chose mobilière, objet de l'action , pourvu que le défendeur y soit cité en personne. — Dans les matières commerciales, elles peuvent aussi être portées devant l'autorité judiciaire du lieu dans lequel ont été faites la promesse et la consignation de la marchandise, ou dans lequel doit être exécutée l'obligation, quoique le défendeur n'y fut pas cité en personne (art. 91).

1494. — L'action personnelle et l'action réelle sur les biens meubles, quand une des administrations de l'Etat est défenderesse, doit toujours être portée, sauf au cas d'élection de domicile (art. 93), devant l'autorité judiciaire du lieu de la création ou de l'exécution de l'obligation, ou de la situation de la chose, meuble, objet de l'action. — Dans les contestations relatives aux impôts directs ou indirects, l'action, même quand l'administration de l'Etat est demanderesse, doit être portée devant le tribunal dans la juridiction duquel est l'office qui doit recouvrer ou qui a recouvré l'impôt lart. 92 .

1495. — Les actions réelles sur les biens immeubles et celles indiquées dans l'art. 82 (V. suprà, n. 1472) se portent devant l'autorité judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, ou de celui où a lieu la dépossession ou le trouble dans la possession de la chose. — Quand l'immeuble est sujet à plusieurs juridictions, l'action est intentée devant l'autorité judiciaire du lieu où est située la partie qui supporte le plus grand impôt direct envers l'Etat, ou deva'nt l'autorité judiciaire du lieu où est située une partie quelconque de la chose litigieuse et où en même temps l'un des défendeurs a son domicile ou sa résidence (art. 93 .

1496. — En matière de succession, sont portées devant l'autorité judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession : 1° les actions en pétition ou en partage de l'hérédité, ainsi que toute autre action entre cohéritiers jusqu'au partage; 2" les actions en rescision du partage ou en garantie des lots, pourvu qu'elles soient intentées dans le délai de deux ans à partir du partage; 3» les actions contre l'exécuteur testamentaire, intentées avant le partage, et, si le partage n'est pas nécessaire, dans les deux ans de l'ouverture de la succession ; 4° les actions des légataires et des créanciers de l'hérédité qui n'exercent pas de droit réel sur un immeuble, si elles sont intentées dans les deux ans du partage. — Quand la succession s'est ouverte hors du royaume d'Italie, elles s'intentent devant l'autorité judiciaire du lieu où est située la majeure partie des biens meubles ou immeubles ii partager, et, à son défaut, devant celle du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence lart. 94).

Î497. — Dans le cas d'élection de domicile, suivant la règle

COMPKÏENCI-: CIVIL!-: KT COMMKRGlAl.E.

TlTHE IV.

de l'art. 19, C. civ. ital., l'action peut être portée devant l'autoril(' judiciaire du lieu du domicile élu (art. 9o).

'I'iî)8. — L'aclion entre associés se |iorte devant l'anlorilé judiciaire du lieu où se trouve le principal étulilisseinent de la société. Devant la même autorité judiciaire se portent aussi les actions entre associés, même postérieurement à la dissolution et à la liquidation de la société, pour le partage et pour les obligations qui en dérivent, pourvu qu'elles soient intentées dans le délai (le deux ans à partir du partage (art. 90).

1499. — L'action en reddition des comptes d'une tutelle ou d'une administration de biens se porte devant l'autorité judiciaire du lieu où la tutelle ou l'administration a été conférée ou exercée

art. '.t7i.

1500. — IV. De ta compéte.nre en cas de cnnnexitê ou de lilispeiidanri- (art. ii8-IOi). — L'action contre plusieurs personnes qui, à raison de leur domicile ou de leur résidence, devraient être assignées devant des autorités judiciaires diverses peut être portée devant celle du lieu du domicile ou de la résidence de l'une d'elles, s'il y a conne.xité par l'objet de la demande, ou par le titre ou le fait dont il dépend (art. 08).

1501. — L'aclion accessoire est portée devant l'autorité judiciaire compétente pour juger l'action princi[)ale (art. 99).

1502. — C'est également l'autorité judiciaire devant laquelle est pendante la cause principale qui est compétente pour connaître, à l'exception du cas d'incompétence à raison de la matière ou de la valeur (\'. supiâ, n. 1470 et s.) et sans préjudice des dispositions des art. iOI et 102 (V. infrà, n. Io03 et l,ï04) : I" de l'action en garantie; 2° de la compensation; 3" de l'action leconvenlionnelle dépendant du titre déduit en justice par le demandeur, ou du titre qui relève déjà de la cause principale comme moyen d'exception (art. 100).

150;j. — Les conciliateurs et les préteurs connaissent des actions reconventionnelles, qui, seules ou réunies, sont, à raison de la matière ou de la valeur, dans les limites de leur compétence, i|uoique, réunies à la demande principale, elles l'excèdent, tjuand les actions en reconvention excèdent , à raison de la matière ou de la valeur, les limites de leur compétence, ils doivent renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire compétente pour juger l'action principale et l'action en reconvention (art. lOi).

1504. — Les conciliateurs et les préteurs connaissent encore de la compensation opposée contre l'action du demandeur, si la valeui' de la créance opposée en compensation n'excède pas les limites de leur compétence, ou si la compensation se fonde sur une créance non contestée. Quand la créance opposée en compensation est contestée et excède les limites de leur compétence, ils doivent renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire compétente pour l'action principale et pour la comfiensation. Si l'action [jrincipale est fondée sur un acie public ou judiciaire, écriture reconnue, ou aveu judiiùaire, les conciliateurs et les préteurs peuvent retenir la cause principale et renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire compétente pour la décision de la contestation sur la créance opposée en compensation, et peuvent ordoniierque l'exécution de la senti'iice soit garantie par caution (art. 102).

1505. — Les actions en paiement de frais judiciaires , des honoraires d'avoués ou procureurs et d'experts, des droits de u'reffiers, d'huissiers, et de salaires ou gages et loyers des typo- ^rraphcs, et autres du même genre, sont de ta compétence de l'autorité judiciaire diwant laquelle a été portée la cause qui dniinc occasion à ces actions (art. 103).

1500. — Quand une même cause a été portée devant deux autorités judiciaires également compétentes, ou quand une contestation est connexe à une cause déjà pendante devant une autre autorité judiciaire, la cause doit être jugée par celle devant laquelle elle a été portée en premier lieu (art. 104).

1507. — V. liis.posilionf' relatives aii.c étratir/er^. — L'étranger qui n'a pas de résidence dans le royaume peut être assigné devant les autorités du royaume, encore qu'il ne s'y trouve pas : I" s'il s'agit d'actions sur des biens immeubles ou sur des biens meubles qui sont dans le royaume; 2° s'il s'agit d'obligations nées de contrats ou di; faits passés dans le royaume, ou qui doivent y être exécutés; 3° dans tous les autres cas où il y a réciprocité (art. lo.'i).

1508. — L'étranger, indépendamment de ces cas, peut encore être assigné devant les autorités judiciaires du royaume pour obligations contractées en pays étranger : 1° s'il a une ré-

sidence dans le royaume , encore qu'il ne s'y trouve pas actuellement; 2° s'il se trouve dans le royaume, quoiqu'il n'y ait pas de résidence, pourvu qu'il soit cité en personne (art. 107).

1509. — ■ Enfin, quand l'étranger n'a pas de résidence, d'habitation, ou de domicile élu dans le royaume, et qu'il n'y a pas été déterminé un lieu pour l'exécution du contrat, l'action personnelle ou réelle sur les biens meubles est portée devant l'autorité judiciaire du lieu où le demandeur a un domicile ou une résidence (art. 107).

1510. — VI. Dm mode de rèfjlemenl de la compétence entre les juges et des conflits de juridiction (art. 108-115). — Quand une même cause ou deux causes connexes entre elles sont portées devant deux ou plusieurs autorités judiciaires, la demande en règlement de compétence doit être portée devant l'autorité judiciaire immédiatement supérieure, dont relèvent les autres autorités (art. 108).

1511. — La demande peut être formée pendant l'instance en déclinatoire d'incompétence pour cause de litispendance et même après que le déclinatoire a été rejeté, en première instance ou en appel, par un jugement qui n'a pas statué sur le mérite de la demande, ou qui a été rendu par une autorité incompétente. — Mais quand l'autorité judiciaire qui, en rejetant en appel le déclinatoire, a prononcé sur le mérite de la demande, eût été compétente pour statuer sur le règlement de la compétence , la demande en règlement de compétence ne peut plus être formée (art. 109).

1512. — La demande est formée par voie de recours, signée par un mandataire chargé de représenter la partie devant l'autorité judiciaire saisie, et munie des pièces et documents nécessaires , qui restent en dépôt au greffe pour être communiqués aux autres parties. — Quand la demande est formée devant un tribunal de commerce ou un préteur, le recours peut être signé par la partie elle-même.

1513. — L'autorité judiciaire qui estime la demande fondée ordonne que le recours soit notifié aux autres parties, pour qu'elles puissent former un contre-recours, en fixe les délais et peut ordonner la suspension de l'aU'aire tant que la compétence n'est pas réglée. — l/ordonnance de suspension interrompt le cours de tout délai de procédure (art. 111).

1514. — La partie exerçant le recours, qui omet de faire la notification dans le délai tixé est déchue du droit de procéder en règlement de compétence (art. 112).

1515. — Le contre-recours, signé suivant la règle de l'art. 110 (V. suprà, n. lol2), doit être lormé dans le délai fixé par le décret, et notifié dans le même délai à la partie qui exerce le «ecoiirs, avec indication des documents déposés au greffe (art. 113).

1510. — Les délais expirés, l'instruction de la cause se fait contradictoirement , encore qu'il n'ait pas été formé de contrerecours; l'autorité judiciaire prononce sur la demande, et condamne, s'il y a lieu, à des dommages-intérêts envers les autres parties l'auteur du recours (art. 114).

1.517. — lùifin, quand deux ou pfusieurs autorités judiciaires se sont déciarées compétentes ou incompétentes pour connaître d'une contestation , if y a lieu au règlement de la compétence sur la demande d'une des parties, en observant les dispositions qui viennent d'être rappelées lart. ILS).

1518. — \'II. De l'incompitence (art. 456-459). — L'action d'incompétence exercée par l'une des parties ne suspend pas le cours de l'instance , si le conciliateur ne l'estime pas fondée. Dans ce cas le conciliateur doit donner les motifs de son avis par simple acte, et transmettre au préteur copie de l'ordre ou mandement qui prononce sur l'incident. Le jugement définitif du conciliateur ne peut être rendu tant que le préteur n'a pas prononcé sur l'incident. Quand le préleur déclare l'incompétence, l'instance devant le conciliateur est tenue pour non avenue (art. 456).

1519. — Les parties peuvent faire parvenir leurs mémo res et les documents au préteur, dont la sentence est expédiée d'office en copie au conciliateur larl. 457).

1520. — Quand le conciliateur croit fondée l'exception il'incoinpêtence opposée par la partie, ou (|uand il se déclare d'office incompétent ratione matcrise , il exprime par un simple acte les motifs de son avis, et en transmet copie comme ci-dessus (V. supra, 11. 1518). Le cours de l'instance reste suspendu tant que le préteur n'a pas prononcé sur l'incident (art. 458).

1521. — Quand l'incident sur l'incompétence soulevé par les parties n'a pas i^té soumis au préteur, ou que le conciliateur ne

COMl'ÉTENCli C1VIL1-; ET CUMMKKClALli. — Titre IV,

l'a pas soulevé d'offico, les parties peuvent interjeter appel de la sentence, et l'appel n'a pas H'elîel suspensif. La partie qui veut interjeter appel en lait la déclaration au çreflier du conciliateur, dans les trois jours de la notification de la sentence. Le greffier reçoit la déclaration par écrit et on notifie copie à l'autre partie dans le délai rie trois jours ; le tout sous peine de nullité. Le greffier transmet immédiatement copie de la déclaration d'appel et de la sentence au préleur, en observant pour le surplus la disposition de l'art. 437 (art. 4j9).

1522. — VIII. Compétence commerdale. — Code de commerce du rovaume d'Italie, liv. 4, lit. 1 ; de l'exercice des actions commerciales, art. 868 à 878. — Le nouveau Code de commerce italien , promulgué le 31 oct. 1882, et mis en vigueur le 1" janv. 1883, apporte certaines modifications aux dispositions du Code de procédure civile italien relatives à l'e.xercice des actions commerciales (C. comm. ital., art. 868).

1523. — D'après le nouveau Code de commerce, la juridiction commerciale connaît : 1» de toutes les contestations concernant des actes de commerce entre toutes sortes de personnes (V. supra, v» Acte de commcrre, n 173tj et s.); 2» de toutes actions en révocation ou en confirmation de la saisie d'un navire; 3° des actions exercées contre les capitaines de navire, préposés ou représentants, voyageurs de commerce et commis des négociants, pour faits de commerce, et des actions de ces mêmes personnes entre leurs patrons; 4" des actions des passagers contre le capitaine ou l'armateur, et réciproquement; 5° des actions des entrepreneurs de spectacles publics contre les artistes des théâtres, et réciproquement ; 6° des contestations relatives aux ventes à l'encan des marchandises et denrées déposées dans les magasins généraux; 1" de tout ce qui regarde la faillite (C. comm., liv. 3) : 8° des contestations relatives à la qualité de commerçants ou à lexistence d'une société commerciale (art. 869).

1524. — Les actions qui dérivent d'un acte commercial appartiennent à la juridiction commerciale, alors même que l'acte n'est commercial que pour une seule des parties l'art. 870).

1525. — L'incompétence de la juridiction commerciale pour les causes civiles et celle de la juridiction civile pour les causes commerciales peuvent être proposées en tout état de cause. Les juges doivent prononcer l'incompétence même d'office (art. 874).

1526. — Les art. 871 à 873 et 873 à 878 contiennent des règles spéciales de compétence et de procédure en matière d'exercice des actions commerciales.

§11. LvxEMBonna {Grand-Duché de).

1527. — Législation en vigueur. — C. proc. oiv., art. 3, 7, 17, 59 et s., 404, 423, 443, 643, 1010, 1023; C. comm., art.' 631 et s., 640; Constitution revisée du Grand-Duché de Luxembourg, 2o sept. 1836-17 oct. 1868, art. 84 a 93; L. 18 févr. 1883, sur l'organisation judiciaire; L. 27 déc. 1842, sur la compétence des juges de paix en matière civile; L. 22 avr. 1873, sur les justices de paix; L. 24 janv. 1874, sur la compétence en matière civile et commerciale, art. 1 à 11; L. 18 févr. 1883, sur les pourvois et la procédure en cassation. Les principes essentiels de la législation luxembourgeoise en matière de compétence civile et commerciale sont empruntés a la législation française (Décr. 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, tit. 3, art. 1,3; tit. 10, art. 1'.

1528. — Un décret du 3 avr. 1817 attribue aux tribunaux ordinaires la connaissance des contestations commerciales. — V. Hœchster, Sacré et Oudin , Manuel de droit commercial français et étranger.

§ 12. P.4rs-BAs.

1529. — I. Règles générales de compétence. — Les règles générales de compétence, c'est-a-dire celles qui sont communes aux tribunaux d'arrondissement, aux cours d'appel et à la Haute-Cour, jugeant en première instance, font l'objet des art. 126 ù 129 et des art. l.')4 à 138, C. proc. civ. néerland., liv. 3, lit. 3, sect. 1. Li' tribunal compétent, d'une manière générale, et indépendamment des cas particuliers de compétence indiqués par la loi, diffère suivant qu'il s'agit d'une action purement personnelle, purement réelle ou mixte. — V. suprà, V Action personnelle, reelli: ou mixte, n. 233 et s.

1530. — En matière de société, tant que la société existe, la demande doit être portée devant le juge du lieu où la société est établie, et, après la dissolution de la société, soit devant le

même juge, soit devant celui du domicile de l'uu des liquidateurs (art. 126, al. 11).

1531. — En matière de succession, doivent être portées devant le juge du lieu où la succession est ouverte : 1° les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement et celles en résiliation d'un partage consommé; 2" les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt, avant le partage; 3° les demandes relatives â l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif (art. 126, al. 12).

1 532. — En matière de faillite ou d'insolvabilité notoire déclarée, l'assignation doit être donnée devant le juge du domicile du failli ou de celui qui est en déconfiture (art. 126, al. 13).

1533. — En matière de garantie, la demande doit être portée devant lejuge où la demande originaire est pendante.

1534. — En matière de reddition de compte à l'égard des comptables commis par justice, l'action doit être portée devant les juges qui les auront nommés, et à l'égard des tuteurs et curateurs, devant le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la tutelle ou la curatelle a été déférée.

1535. — Dans le cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, l'action doit être intentée devant le tribunal du domicile élu ou du domicile réel du défendeur au choix du demandeur.

1536. — En matière de frais et salaires réclamés par des défenseurs ou par des huissiers , la demande doit être formée devant le tribunal où les frais ont été faits lart. 126, al. 14 à 17 .

1537. — L'étranger, même non résidant dans les Pays-Bas, peut être cité devant le juge néerlandais pour l'exécution des obligations par lui contractées avec un Néerlandais, soit en Néerlande, soit à l'étranger; cette disposition est également applicable aux assignations portées devant le juge de canton (art. 127).

1538. — II. Dis effets de l'incompétence et de l'exception d'incompétence. — La partie qui a été appelée devant un juge autre que celui qui doit connaître de la contestation peut demander que lejuge se déclare incompétent (art. lo4j.

1539. — Si le juge est incompétent ratione personx , celuici est tenu de proposer son exception d'incompétence et de présenter des conclusions à cette fia préalablement à toutes autres exceptions ou défenses (art. 133).

1540. — Mais si le juge est incompétent ratione materise , l'exception d'incompétence peut être proposée en tout état de cause, et, si elle n'est pas proposée, le juge est tenu de se déclarer d'office incompétent (art. 136).

1541. — Si une demande de la compétence du juge du canton est portée devant le tribunal d'arrondissement et que le défendeur n'ait pas proposé l'exception d'incompétence préalablement à toutes autres exceptions ou défenses, le tribunal d'arrondissement, en vertu de sa plénitude de juridiction, retient l'affaire comme juge ordinaire et prononce en dernier ressort (art. 157).

1542. — S'il a été formé précédemment devant un autre juge une demande pour le même objet et entre les mêmes personnes, si la demande a été déférée aux arbitres pour le même objet et par les mêmes personnes, sans être jugée, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante devant un autre juge ou d'autres arbitres, le renvoi à cet autre juge ou à ces arbitres nommés peut être demandé. Néanmoins, cette demande doit

' être faite avant toutes défenses ou exceptions, sauf l'exception d'incompétence ratione personsc (art. lo8i.

1543. — Le défendeur qui, dans un procès où un étranger est demandeur principal ou intervenant, requiert la caution j'hdicatum solvi, n'est pas réputé avoir reconnu la compétence du

1544. — Enfin, 1 exception d'incompétence, comme toutes les exceptions que les parties peuvent ou doivent proposer avant les défenses au fond, sont jngées sommairement. — De plus, elles sont jugées séparément sans qu'elles puissent être réservées ni jointes au principal yart. 132).

1545. — III. Compétence des diverses juridictions. — Les tribunaux ordinaires, justices de canton , tribunaux d'arrondissement, cours d'appel et Haute-Cour connaissent des affaires litigieuses et en matière civile et en matière pénale. — Pour la compétence en matière pénale , V. infrà , V Compétence criminelle.

1546. — Les affaires commerciales sont aussi jugées par les tribunaux ordinaires, mais avec une procédure sommaire.» Toutes les affaires commerciales, dit l'art. 299, C. proc. civ., seront instruites comme matières sommaires, à. moins que, dans les afTaires plus compliqué'S, le juge, à la demande d'une des parties, ou

CuMl'Eïli.NCb; CIVILE ET CO.MMEHCIALI-.. - Tithe IV.

8io

nièiiic d'driicp, n'n-donne l'inslrudiou ordinaire ». — Sur la procéilure en matière commerciale, V. til. 4, liv. i, G. proc. civ., arl. 2Î)8 à 321. — Les allaires commerciales peuvent , suivant les cas, être portées devant le juge de canton (C. proc. civ., art. .38 et 321, al. 1).

1547. — En matière commerciale, le demandeur peut assigner a son choix : devant le juge dans le ressort duquel le défendeur est domicilié; devant celui du ressort où l'obligation est contractée; devant celui du ressort où la marchandise est livrée; devant celui du ressort dans lequel le paiement devrait être effectué (C. proc. civ., arl. Sli).

1548. — 1° .lustii-es de canton. — indépendamment des attributions qui leur sont spécialement conférées par les lois, les juges de canton connaissent , d'une manière générale , tant en matière civile qu'en matière de commerce, en premier et dernier ressort, c'est-a-dire sans appel, lorsque le montant de la demande ne dépasse pas la valeur de .'iO florins (lO;; fr.), et en premier ressort seulement, lorsque le montant de la demande est supérieur à 50 llorins, sans dépassiT la valeur de 200 tlorins (420 fr.) : 1° de toutes actions purement persnnnelles et mobilières; 2° de toutes demandes en paiement de rentes, loyers et fermages, ou en paiement d'intérêts et de partie de créances, encore bien que les rentes, le loyer, le fermage ou le principal de la créance dépassent 200 florins, pourvu que le litre ne soit point contesté (C. proc. civ., art. 38!.

1548 bis. — Ils connaissent de même, sans appel jusqu'à la valeur de iiO florins, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages causés soit par les hommes, soit par les animau.x, aux champs, futaies, fruits ou récoltes d'arbres, jardins ou terres; 2'- des réparations aux maisons, habitations, bâtiments et fermes, que la loi met à la charge du locataire; 3° du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail (C. proc. civ., art. 39).

1549. — Les juges de canton connaissent aussi des actions civiles pour offenses verbales, sans appel, lorsque les dommagesintérêts demandés ne dépassent pas bO llorins, et à charge d'appel, à quelque somme que s'élèvent les dommages-intérêts demandés, et aussi dans tous les cas où il est formé une autre demande accessoirement aux dommages-intérêts, ou en leurs lieu et place (art. W).

1550. — Ils connaissent encore, à charge d'appel, des demandes en expulsion formées contre les locataires de maisons, bâtiments, habitations, magasins, écuries, greniers et caves, quel que soit le montant des loyers, lorsque le locataire ne produit point la preuve écrite d'un bail existant, renouvelé ou prolongé, el faute par lui de déguerpir, ainsi que de celles formées contre les fermiers ou preneurs de fermes, terres, jardins et autres projiriétés, pourvu que le loyer annuel ou sa valeur ne dépasse pas la sommi" de 200 tlorins, et, dans ces deux cas, les jugements sont exécutoires par provision , nonobstant opposition ou appel, sauf la faculté pour le juge de canton d'ordonner qu'il soit fourni caution (art. 41).

1551. — Ils connaissent également des demandes en résolution de baux des maisons, biltiments, habitations, magasins, écuries, greniers et caves, ainsi que des fermes, terres, jardins et autres propriétés , et en déguerpissement pour défaut de paiemenl du loyer ou fermage, sans appel lorsque le prix annuel du bail n'excède pas .'iO llorins , etc., à charge d'appel lorsqu'il est supérieur A cette somme sans dépasser la valeur de 200 llorins; et leurs jugements sont également exécutoires par provision

1552. — En matière purement personnelle et mobilière, l'ajournement est donné devant le juge de canton où le défendeur est domicilié, et, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le juge de canton du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Si le défendeur n'a pas de domicile, il est assigné devant le juge de canton de sa résidence; s'il n'a pas de résidence dans le royaume, devant le juge de canton du demandeur. Si le défendeur est fonctionnaire public, mais a conservé son domicile primitif, il est assigné devant le juge de canton de ce domicile ou devant celui du lieu où il exerce ses fonctions, au choix du demandeur. S'il y a plusieurs demandeurs domiciliés dans plusieurs cantons, l'alournemeni est donné devant le juge de canton de l'un d'eux, à leur choix (C. proc. civ., art. 97).