L ajournement est nonne devant le juge de la si

tuation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agit ; i» des actions pour dommage causé, soit par l'homme, soit par des animaux, aux champs, forêts, fruits et récoltes; 2" des réparations localives de maisons, habitations, bâtiments et fermes . que la loi met à la charge du preneur; 3° des dégradations faites à la chose louée par le preneur; 4» de l'expulsion de maisons, bâtiments, habitations, magasins, écuries, greniers, caves, fermes, terres, jardins et autres propriétés rurales, ainsi que de la résiliation des baux, dans le cas où le juge de canton est compétent conformément aux art. 41 et 42 (V. su/, m, n. db.ïO et lb.51). Si les biens immeubles qui font l'objet de la demande sont situés dans divers cantons, l'ajournement est donné devant le juge dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, devant l'un des juges dans le ressort duquel l'un ou l'autre des immeubles est situé, au choix du demandeur (G. proc. CIV., art. i>81.

1554. — Dans toutes les contestations susceptibles de transaction ou de compromis et dans lesquelles les parties se présentent devant un juge de canton de leur choix, mais fixé dans l'arrondissement, et déclarent s'en remettre à sa décision, celui-ci doit connaître rie leur contestation, quelle qu'en soit la nature et quelle que soit la valeur de l'objet en litige. — Dans ce cas , le juge de canton prononce toujours en dernier ressort , à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire sujette à appel et que les parties ne se soient réservé le droit de faire appel (art. 43).

1555. — L'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de canton est porté devant le tribunal d'arrondissement (L. sur l'organ. jud., art. '6i-oo).

1556. — I.,es jugements en matière civile rendus en dernier ressort par lesjuges de canton ne peuvent être annulés que pour cause d'incompétence, pour excès de pouvoir, ou lorsqu'ils n'ont pas été motivés, ou qu'ils n'ont pas été prononcés en audience publique, sans préjudice du droit du procureur général près la Haute-Cour de se pourvoir en cassation contre ces jugements, dans l'intérêt de la loi (lif., art. 99'.

1557. — 2° Tribunaux d'arrondissement. — Les tribunaux d'arrondissement sont juges de droit commun en matière civile el commerciale. D'après l'art. 53 de la loi sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice, ils connaissent en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles el mixtes (V. suprà , v" .Action personnelle , réelle el mixte, n. 233 et s.), en toutes matières, sauf celles qui sont attribuées par la loi aux justices de canton (V. suprà, n. Io48 et s.j, aux cours d'appel (V. infrà, n. 1560) ou à la Haute-Cour (V. infrà, n. 1361).

1558. ^ En dernier ressort, ils connaissent : 1° des règlements de juges entre les juges de canton de leur ressort; 2° de toutes matières personnelles el mobilères, dont la valeur n'excède pas 400 tlorins (840 fr. en principal; 3° des matières réelles dont l'objet principal n'excède pas 400 llorins, soit en capital, soit en revenus calculés à 5 p. 0,0; 4" de toutes les contestations concernant les déplacements île bornes, les usurpations de terres, arbres, haies, fossés de décharge, el les empêchements ou obstacles apportés à l'usage des cours d'eau commis dans l'année, el de toutes actions possessoires; .■)''de tous les jugements sujets a appel, prononcés par les juges de canton (L. d'organ. jud., art. 54).

1559. — Enfln, ils connaissent aussi en dernier ressort de toutes matières personnelles, réelles et mixtes, à ijuelque valeur que puisse s'élever l'objet de la conlestalion, lorscpie les parties ont déclaré qu'elles consentent à être jugées sans appel, ;\ moins, bien entendu, qu'il ne s'agisse d'all'aires dans lesquelles les parlies ne peuvent transiger ni compromettre (L. d'organ. jud., art. 5.5).

1560. — 3» Cours d'appel. — La nouvelle organisation judiciaire a supprimé les cours provinciales, établies pour chaque province, et les a remplacées par cinq cours d'appel (L. sur l'organisation judiciaire, art. 60 et s.). I^es cours d'appel connaissent, en première instance, des règlements de juge entre les tribunaux d'arrondissement ou enlre les justices de canton siégeant dans divers arrondissements de leur ressort, el, en premier et dernier ressort, sauf le pourvoi en cassation, de tous les litiges civils sujets à appel soulevés dans leur ressort, lorsque les parties s'adressent direclement à la cour d'appel En appel, elles connaissent des jugements susceptibles d'ap[)el, rendus en matière civile en première instance par les tribunaux d'arrondissement de leur ressort. L'appel des jugements rendus par les cours d'appel el qui en sont susceptibles est porté devant la Haute-Gour

COMPliTENCE CIVILE ET CO.M.MEHCIAI.E. — Titre IV.

(L. sur l'organisation judiciaire , arl. 60, 66, 68, 69;. — V. suivra, v" Appel (mat. civ.), n. 4773 et s.

1561. — i° Haute-Cour. — La Haule-Cour néerlandaise, qui, à la différence de la Cour de cassation de France, forme un troisième degré de juridiction , est compétente : i° comme Cour de cassation , pour les demandes en cassation formées contre les actes , arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours, tribunaux d'arrondissement et justices de canton, sauf, pour les justices de canton, l'application de la disposition finale du dernier alinéa de l'art. 99 de la loi sur l'organisation judiciaire [V.suprà, n. 1336 . qu'elle annule pour omission des formalités prescrites à peine de nullité, fausse application ou violation de la loi, ou excès de pouvoir L. sur l'organisation judiciaire, art. 9o, 99); 2° comme tribunal d'appel, pour les décisions susceptibles d'appel rendues en première instance par les cours et pour celles rendues par les cours de justice des colonies (L. sur l'organisation judiciaire, art. 91); 3° en premier ressort, en matière civile , pour les actions intentées contre le roi et sa famille , à l'exception des actions réelles, qui suivent la juridiction ordinaire; pour les actions intentées contre l'Etat, excepté en matière réelle, ou s'il s'agit de contributions directes ; pour tout conflit entre autorités judiciaires ne ressortissant pas à une même cour d'appel, ou entre cours d'appel, ou entre une cour et un tribunal ou juge de son ressort, etc.; pour les prises à partie contre magistrats, les contestations en matière de prises maritimes, etc. L. sur l'organisation judiciaire, art. 87 à 91).

1562. — Nul pourvoi en cassation n'est admis contre les arrêts rendus par la Haute-Cour (art. 94). — V. aussi suprà, V Cassation (cour de), n. 385 et s.

§ 13. Portugal.

1563. — La justice civile est rendue, en Portugal, par le juge de paix, le juge ordinaire, le tribunal de première instance, la cour d'appel ou Relaçao, et enlin le tribunal suprême.

1564. — A la différence du juge de paix français, le juge de paix portugais ne juge pas. Il est seulement chargé de concilier les parties. De plus, en matière de faillite, il est chargé d'apposer les scellés.

1565. — Le juge ordinaire connaît des affaires civiles relatives aux biens meubles et n'excédant pas la valeur de 10,000 réis 53 fr. 30).

1566. — Le tribunal de première instance est compétent, en matière civile proprement dite : 1° comme tribunal d'appel, pour connaître des appels formés contre les décisions du juge ordinaire; 2° en premier et dernier ressort, au delà de la compétence du juge ordinaire, pour connaître de toutes demandes personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 30,000 réis (277 fr. 30), et de toutes demandes réelles et immobilières dont l'objet principal n'excède pas la valeur de 30,000 réis (166 fr. 50). EnQn, en premier ressort seulement, et à charge d'appel devant la cour ou Relarao, pour statuer sur toute demande dont la valeur excède le taux que nous venons d'indiquer.

1567. — Des tribunaux de commerce spéciaux , existant à Lisbonne, à Porto et dans certains chefs-lieux et composés d'un juge du tribunal de première instance statuant sur les questions de droit, assisté d'un jury de quatre à douze membres suivant l'importance des villes, et qui est juge du fait, exercent, en Portugal, la juridiction commerciale.

1568. — Le tribunal de commerce statue sur toutes affaires commerciales, soit en premier et dernier ressort, soit en premier ressort seulement. En premier et dernier ressort, le tribunal de commerce est compétent : 1° à Lisbonne et Porto, lorsque la demande n'excède pas 200,000 réis (1,110 fr.); 2° dans les autres parties du rovaume, jusqu'à 100,000 réis (333 fr.), s'il y a douze jurés ; jusqu'à 60,000 réis (333 fr.), s'il y a de six à huit jurés , et enfin jusqu'à 40,000 réis (222 fr.) seulement, s'il n'y a que quatrejurés.

1569. — En premier ressort seulement, et à charge d'appel devant la cour, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute demande dont la valeur excède le taux sus-indiqué Le fait étant tenu pour décidé par le jury, l'appel ne peut, en principe, être formé que pour cause de nullité ou mauvaise application de la loi , avec celle particularité néanmoins que le tribunal d'appel peul ordonner, dans certains cas, une enquête et juger d'après les preuves résultant des débats.

g 14. ROCMAXIE.

1570. — Législation en vigueur. — Loi d'organisation judiciaire du 4 juin. 1863, modifiée en 1867, 1868, 1870, 1871, et par la loi du 6 mars 1879; Code de procédure civile du 11 sept. 1863, modifié par la loi de 1879. — Sur la compétence du tribunal communal (L. 6 mars 1879, art. It à 17), de la justice d arrondissement (L.de 1879, art. 31 à 36, § 62), du tribunal de district (L. 17 oct. 1864), du tribunal de commerce ((1 proc. civ., art. 54 à 36), de la cour d'appel et de la Cour de cassation, V. Demombvnes, Constitutions européennes, 2" édit., 1883, p. 698, 700 et" s., 703, 704, 703-6°, 712-3o.

§ 15. Russie.

1571. — Législation en vigueur. — Lois judiciaires du 20 nov. (3 déc.l 1864 : loi sur l'organisation judiciaire; Code de procédure civile, art. 29 à 43, 162 à 194,202 à 228, 743 et s., 792 et s. — La compétence civile des cinq ordres de juridictions du pouvoir judiciaire, dans l'Empire russe (juges de paix, assemblées déjuges de paix, tribunaux d'arrondissement, cours d'appel. Sénat dirigeant, faisant fonctions de Cour de cassation), est réglée par le Code de procédure civile du 20 nov. 1864.

1572. — A côté des tribunaux civils ordinaires, il existe, en Russie, pour les affaires commerciales, des tribunaux de commerce. — V. Rapnist, Code d'organisation judiciaire de l'Empire de Russie, traduit et annoté, app. 9, 3, p. 343, sur la compétence des tribunaux de commerce.

1573. — La compétence des juges de paix est fort étendue. ,\u civil, ils statuent sans appel sur toute contestation dont l'objet n'a pas une valeur supérieure à 30 roubles d'argent (120 fr.); ils connaissent de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu'à concurrence de 300 roubles d'argent (2,000 fr.) ; des actions en dommages-intérêts de même importance; des actions fondées sur une offense ou une injure personnelles; des actions possessoires, à condition que le trouble qui leur donne naissance ne se soit pas produit depuis plus de six mois; enfin, des actions concernant les droits d'usage sur la propriété d'autrui , à condition qu il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis l'atteinte portée à ces droits. De plus, le juge de paix connaît valablement de toute contestation qui lui est déférée d'accord entre les parties, et, dans ce cas, ses jugements sont définitifs et sans appel.

1574. — Sont soustraits à la compétence des juges de paix, et attribuées aux tribunaux d'arrondissement : 1° les actions immobilières, pélitoires ou possessoires, lorsque le droit contesté s'appuie sur un titre formel; 2° les actions intéressant l'administration de la couronne, excepté les actions en réintégrande; 3° les actions entre parties ayant un forum ou statut de juridiction propre, à moins qu'elles ne se soient entendues pour soumettre le litige à la juridiction du juge de paix.

1575. — Le juge de paix compétent est, en matière personnelle, celui du domicile ou de la résidence du défendeur; en matière réelle immobilière ou possessoire, celui de la situation de l'immeuble (C. proc. civ., art. 29 à 43).

1576. — Dans ses sessions périodiques, l'assemblée des juges de paix prononce en dernier ressort sur les sentences des juges de paix susceptibles d'appel, et statue, comme tribunal de cassation, sur celles de ces sentences cjui sont définitives. Elle jouit aussi de diverses attributions disciplinaires (C. proc. civ., art. 162-194).

1577. — Le tribunal d'arrondissement (okroujmji soud). a, en matière civile, une compétence qui s'étend à toutes les affaires excédant la compétence des juges de paix (V. suprà, n. 1373), pourvu que le défendeur ail son domicile dans le ressort du tribunal, ou que le litige porte sur un droit immobilier qui s'est ouvert dans ce ressort, ou que les parties se soient mises d'accord sur le choix du tribunal saisi.

1578. — Pour la compétence de la cour d'appel (liltéralement : cour de justice, soudebnaià palala), ou du département l'ivil de cassation du Sénat dirigeant, V. suprà, v'' Appel (mal. civ.), n. 4874 et s.. Cassation (Cour de), n. 597 et s. — V. Lehr, La nouvelle organisation judiciaire de la Russie, p. 13-18, 24, 27-28; Die Geriditsordnungen von 20 nov. !864, Sainl-Pelersburg, 1882, p. 0 à 8. 27-28, 36 à 40, 118 et s., 123 et s.

GOMPKTKNCt; CIVILK ET COMMEKCIALb:. — Titre IV.

§ 16. ScANVi.iAVEa [Etats].

1579. — I. Danemark. — D'après rorfjanisation actuelle des Iribunaux ordinaires, en dehors de la Haute-Cour, se trouve une mulliplioité de juridictions en partie coordonnées, en partie subordonnées les unes aux autres. Sous ce dernier rapport il y a, en dehors de la capitale, trois instances, et dans la capitale deux seulement.

1580. — En Danemark, toute instance civile doit être précédée d'une tentative de conciliation, soit devant un concdiateur unique, soit devant des commissions spéciales de conciliation. La compétence du conciliateur, qui existe dans chaque commune rurale (L. 10 mai 1834), est bornée aux débats entre maîtres et domestiques, quelle que soit la valeur du litige. Dans les autres cas, le conciliateur ne juge pas, mais doit essayer de concilier les parties, et, s'il n'y réussit pas, leur donner un certificat qui leur permet de s'adresser aux tribunaux ordinaires.

1581. — La compétence des commissions spéciales de conciliation, qui existent dans 120 circonscriptions environ, à raison d'une commission par circonscription (Ord. 10 juill. 179;;, et L. 4 mars l8o7), s'étend à toutes les alTaires civiles ordinaires, quelle que soit la valeur du litige. Comme le conciliateur unique, la commission spéciale de conciliation ne juge pas, mais doit essayer de concilier les parties. A défaut d'accord entre celles-ci, la commission les renvoie devant les tribunaux civils, qui ne peuvent en connaître qu'après ce préliminaire de conciliation. Il y a, à Copenhague, une commission spéciale de conciliation pour les alTaires commerciales ou maritimes qui doivent lui être soumises avant de pouvoir être déférées au tribunal de commerce.

1582. — Les tribunaux inférieurs ordinaires, en dehors de Copenhague, sont composés d'un seul juge qui connaît à la fois et des matières civiles et des matières criminelles. Nous devons faire cependant remarquer ici que, dans une des juridictions inférieures, en dehors de Copenhague, mais dans une seule, celle de Frederiksberg, a été introduite, par une loi du 5 avr. 1888, une séparation entre les matières civiles et les matières criminelles, et qu'il y a deux juges différents pour connaître, l'un des premières, l'autre des dernières.

1583. — A Copenhague, les affaires civiles et commerciales sont de la compétence du tribunal civil et du tribunal de commerce et d'affaires maritimes. Le tribunal civil de Copenhague est compétent en premier et dernier ressort sur toute demande au-dessous de 200 couronnes (280 fr.). Il est compétent en premier ressort seulement sur toute demande supérieure, et l'appel l'St porté devant la Cour suprême qui juge i-n dernier ressort.

1584. — Le tribunal civil de (Copenhague connaît aussi, comme tribunal d'appel, de toutes les décisions rendues en matière civile (nous verrons plus loin qu'il en est de même en matière pénale) par les Iribunaux de première instance des villes, et, dans ce cas, sa décision peut être déférée aussi à la Cour suprême fL. 1.") juin 1771).

1.58.%. — Le tribunal de commerce et d'affaires maritimes, qui siège également à Copenhague, est compétent pour toutes les alTaires maritimes et de commerce. Mais les parties peuvent d'un commun accord se présenter devant le tribunal civil ordinaire. (Juaiit à l'appel, il est aussi porté devant la Cour suprême L. 19 tévr. 1801 .

1580. — En dehors de Copenhague, dans les provinces, il y a un tribunal de première instance par district. Le tribunal, eomposi' d'un seul juge et compétent en toute matière civile ou pénale, juge, au civil, en premier et dernier ressort jusqu'à la valeur de 20 couronnes. Au delà, il ne juge plus qu'en premier ressort, et sauf appel.

15S7. — En toute matière, l'appel est porté, pour les îles, devant le tribunal civil de Copenhague, et, pour la presqu'île du Jutland devant la cour d'appel de Vihorg, dont les décisions, comme celles du tribunal civil de Co|)enliague jugeant en appel peuvent être déférées, en troisième et dernier ressort, devant la Cour suprême, s'il s'agit, en matière civile d'une allaire d'une valeur miiiima de 200 couronnes (280 fr.).

1588. — lînfin , la Cour suprême juge, en deuxième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions des trois tribunaux (civil, criminel et de commerce ou d'alTaires maritimes i de Copenhague. Elle juge, en troisième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions rendues par la cour

Répertoire. — Tome XII.

d'appel de Viborg ou par le tribunal civil de Copenhague jugeant en appel les affaires des îles (L. 7 déc. 1771).

1589. — 11. .N'oRvÈGE. — Les tribunaux norvégiens , tribunaux de première instance, cours supérieures. Cours suprêmes, connaissent à la fois, comme les tribunaux suédois, de toutes affaires civiles, commerciales, administratives et criminelles. Il existe cepenflant quelques tribunaux maritimes composés de juges ordinaires assistés de commerçants.

1590. — Au début de toute instance, les parties comparaissent devant des commissions de conciliation élues, qui renvf.ient les plaideurs devant le tribunal ordinaire, lorsque la conciliation n'est pas possible. (Cependant, la commission de conciliation peut juger les alTaires de minime importance, c'est-à-dire jusqu'à la valeur de 120 couronnes (163 fr.), et même rendre un jugement exécutoire dans les autres affaires, si le défendeur ne comparaît pas ou si, comparaissant, il reconnaît la dette.

1591. — Les tribunaux de première instance ont compétence pleine et entière au civil comme au criminel. L'appel est recevable, au civil, si l'importance de l'alTaire atteint le chiffre de 32 couronnes (environ 44 fr.;; il est porté devant la cour supérieure du ressort.

1592. — La compétence du tribunal de première instance de Christiania est la même que celle des tribunaux ordinaires, mais l'appel de ses décisions est porté directement devant la (Cour suprême.

1593. — Les cours supérieures ont compétence pour juger sur appel les décisions rendues, au civil ou au criminel, par les tribunaux de première instance autres que celui de Christiania. Lorsque l'importance de l'affaire , au civil, est de 400 couronnes (543 fr. environ), un recours contre leurs arrêts est possible, par voie de deuxième appel devant la Cour suprême.

1594. — La Cour suprême enfin juge , en troisième instance, les appels interjetés contre les décisions des cours supérieures, et, en deuxième instance, les appels formés contre les jugements du tribunal de première instance de Christiania, et aussi, dans certaines matières (alTaires maritimes, lettres de change protesté'is, infractions aux lois sur les douanes, faillites, expropriations publiques) les appels, portés directement devant elle, des jugements des tribunaux de première instance. Elle connaît aussi directement des recours formés contre les décisions des commissions spéciales chargées du partage des bois et des terres.

1595. — III. ScEuE. — Les tribunaux suédois des trois degrés de juridiction , tribunal de première instance dans les campagnes (Hdi-adsratt) ou dans les villes {nddhusrdtt} , cour d'appel {Ho/jfrâtt), el tribunal suprême (Konuiigcns WtçjUa Domstoâ), sont compétents pour les affaires civiles, commerciales et criminelles.

1596. — Le tribunal de première instance, de ville ou de campagne, est compétent sur toutes les affaires civiles, commerciales el criminelles en premier ressort , sauf les affaires spéciales portées directement devant la cour d'appel.

1597. — La cour d'appel connaît : 1" eu deuxième ressort, des appels formés contre toutes les décisions des tribunaux de première instance en matière civile, commerciale ou criminelle, quelle que soit l'importance du litige ou la gravité de la peine prononcée; 2° en première instance, des affaires suivantes : a] blasphèmes contre Dieu , après instruction devant le tribunal inférieur; h] complots et oITenses contre le Roi, hautes trahisons et crimes contre l'Etat; c) procès concernant les nobles : questions d'état, successions, testaments, tutelle, crimes et duels; d) infractions aux lois commises par les gouverneurs de provinces ou les jiigi>s inférieurs dans l'exercice de leurs fonctions, sur la plainte de l'avocat g'énéral ou du procureur général de la Dicte; ej plaintes formées contre les décisions des chapitres ecclésiastiques, à l'occasion des fautes commises par les prêtres; f) crimes ou oITenses commis contre les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

1598. — Enfin, le tribunal suprême est compétent : 1° en troisième et dernier ressort, en fait et en droit sur les appels f rmés contre les décisions rendues en dernier ressort, et en toute matière, par la cour d'appel; 2" en deuxième el dernier ressort, sur les appels interjetés contre les décisions rendues en premier ressort par la cour d'appel; 3o en premier et dernier ressort, sur les infractions commises par les membres des cours d'appel, et à elle dénoncées par son procureur général ou par le procureur général de la Diète.

1599. — Enfin, nous devons signaler ici un changement