II. Navire (n. 697 à

m. Terriiflires occupés mililairemenl (n. 709 à 719).

J 3. — f'ays étrangers soumis à des conventions diplomatiques (n. 720).

§ 4. — Compétence rfes juridictions répressives françaises à raison d'infractions comm,ises à l'étranger.

!• Généralités (n. 721 à 730).

2° Crimes attentatoires à la sûreté ou au crédit de l'Etat ^n. 731 h 740).

3» Infractions non prévues par l'art. 7, C. inslr. crim., commises à l'étranger par un Français (n. 741 à 764).

4° Délits et contraventions en matij-re spéciale (n. 763 à 767).

3» Crimes et délits dont l'exécution a lieu pour partie en France . et pour partie à l'étranger (n. 768 à 779).

6° Indivisibilité et connexité (n. 780 à 790).

CII.\P. II. — Conflits de législation en droit étra.nger n. 791 à 803).

TITRE VII. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE (n. 806 à 991).

TITRE I