CHAPITRE I
CO.NSIDÉRATIONS PRÉLI.MI.NAIRES.
1. — L'étude de la compétence en matière criminelle a pour objet les principes et les lois d'après lesquels la juridiclion criniini'lle est départie aux juges institués pour l'exercer, et ceux qui déterminent la mesure des attributions de chacun d'eux.
2. — L'œuvre de la justice criminelle se développe à travers plusieurs phases : la poursuite, l'instruction, le jugement et l'exécution du jugement. Poursuivre, instruire, juger, assurer l'exécution de la sentence sont autant de fonctions distinctes, exercées par des magistrats spéciaux. Chacune de ces fonctions distinctes est dévolue à des magistrats distincts. La nécessité de déterminer la sphère d'action de chacun d'eux, en vue de soumettre toute infraction à une autorité apte à en assurer la répression , et d'éviter le concours inutile de plusieurs magistrats de même ordre dans une même affaire, telle est la raison d'être des lois de compétence.
3. — La poursuite est exercée par le ministère public. Les magistrats investis de ces fonctions sont les mêmes en matière criminelle et en matière civile. Les procureurs généraux, les avocats généraux et les substituts des procureurs généraux près les cours d'appel constituent le ministère public près les juridictions criminelles qui empruntent leur personnel aux magistrats de ces cours. Les procureurs de la République et leurs substituts près les tribunaux de première instance constituent le ministère public près les juridictions criminelles qui empruntent leur personnel aux magistrats de ces tribunaux. Toutefois, le ministère public est exercé par un magistrat sans attributions ciriles près les juges de paix, quand ils fonctionnent comme juges de simple police.
4. — Comme la poursuite, l'instruction est confiée à des magistrats de l'ordre civil. Ils sont investis pour un temps et spécialement de leur mission en matière criminelle. Les juridictions d'instruction sont : le juge d'instruction , membre du tribunal civil d'arrondissement, et la chambre des mises en accusation, composée de magistrats de la cour d'appel.
5. — Au point de vue du jugement, l'organisation judiciaire, ilans l'ordre criminel, est symétrique à l'organisation judiciaire dans l'ordre civil. Les juridictions créées pour les procès civils, composées des mêmes magistrats, jugent sous des noms nouveaux les infractions aux lois pénales. Ce sont : 1° le juge de paix, sous le nom de juge de simple police. Le maire a eu, d'abord, une mission de judicature, à côté du juge de paix; mais elle n'a jamais existé qu'en théorie, et a été supprimée par la loi du 27 janv. 1873; 2° le tribunal civil d'arrondissement, sous le nom de tribunal de police correctionnelle; 3° la cour d'appel, sous le nom de cour d'assises. La cour d'assises n'emprunte pas cependant, toujours et exclusivement, à la cour d'appel, les magistrats qui la composent : c'est un tribunal départemental et la majorité de ses membres appartiennent ordinairement au tribunal d'arrondissement où la loi a placé le chef-lieu judiciaire. De plus, on v trouve un élément essentiel, étranger il la magistrature, qui est le jury de jugement.
6. — Aux termes de l'art. 197, C. instr. or., le jugement est exécuté à la requête du ministère public. Ce sont donc les mêmes magistrats qui saisissent les juridictions criminelles de la connaissance des infractions de leur ressort, et qui font appliquer les sentences de cesjuridictions. — V. iiifrti,\° Ministère public.
7. — L'étude de la compétence criminelle, largement entendue, absorberait la procédure criminelle presque entière. L'organisation des juridictions une fois connue, toutes les questions relatives à la marche des procès criminels, aux attributions des magistrats, aux formes qu'ils doivent observer, aux voies de recours ouvertes contre leurs actes ou leurs décisions, sont des questions de compétence. Mais on a, depuis longtemps, r.'streint la signification de cette rubrique. Nous suivrons l'usage établi l'ii nous bornant à l'étude des principes au moyen desquels on résout la question d.' savoir sur quels faits, contre quelles per-
COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titre I. — Chap. II.
sonnes, dans ((uels lieux les magistrats de l'ordre judiciaire ont, le droit de |ioursuite, d'information ou de jugement.
8. — Nous nous attacherons aussi a l'acception rigoureuse des mots en« matière criminelle », pour réservera d'autres commentaires les attributions des nombreu.x conseils de discipline qui s'occupent de manquements à des devoirs de profession, des tribunaux civils appelés à infliger des peines dans des circonstances exceptionnelles, et nif^me des tribunaux répressifs placés sous un régime spécial et créés pour des catégories de justiciables ou des infractions en dehors du droit commun. La discipline des officiers ministériels, des avocats, des membres de l'université et la magistrature, la délégation aux juges civils des infractions aux lois sur l'état civil, sur la procédure, sur l'enregistrement ou le timbre, et quelques autres matières, l'attribution aux juridictions militaires des crimes et des délits commis par les militaires ou marins, et aux corps politiques des crimes déterminés par les lois constitutionnelles, sont l'objet de traités spéciaux auxquels il conviendra de se référer. — V. .su/ira, v'» Abréviution , n. 2 et s.; Acte de t'dlut civil, n. "ÎO et s.; Attentats et couiplols contre la sûreté de l'Etat, n. 3B.') et s.; Avocat, n. 713 et s.; Avoué, n. 963 et s.; Cassation (Cour de\ n. 42o et s.; Commissuire-jjrisciir . n. 390 et s. ; et infrà , v'' discipline, Enrer/istreincnt , Haute-Cour de justice , Huissier, Instruction publique , .lustice militaire.
9. — V. encore, sur les dispositions spéciales applicables soit à \'Alçii!rie, soit aux colonies, soit aux;]«)/s de protectorat , suprà, v'' Algérie, Colonie, n. 393 et s., et infrà, v° Protectorat.
10. — Pour apprécier la compétence d'une juridiction pi'nale, trois questions doivent être résolues. Celte juridiction est-elle investie du droit de connaître du fait même dont il s'agit? Peutelle, en second lieu, connaître de ce fait commis par la personne à qui il est imputable".' Peut-elle, enfin, connaître de ce fait, commis par la personne qui en est l'auteur présumé, dans les circonstances de lieu qui s'y rapporteur.' ("es trois faces de la question s'expriment brièvement par la terminologie usuelle suivante : pour attribuer à une juridiction pénale la connaissance d'une infraction, il faut qu'elle ait compétence ratione materix, ralione pcrsonx et ratione loci. — F. llélie. Traité de l'instruct. erini., t. o, n. 232S; Le Sellyer, Traité delà compét. et de l'orijan. des trib. répressifs, t. 1, n. 2.
11. — L'art. I, C. pén., établit une division tripartite des infractions qui domine le droit pénal dans son ensemble : u L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine al'tliclive ou infamante est un crinn; ». La compétence des |uridiclions pénales se détermine à l'aide de cette classification, car à chacune de ses catégories correspond un ordre de juridiction. Les tribunaux de simple police jugent les contraventions; les tribunaux correctionnels jugent les délits; les cours d'assises jugent les crimes. Ainsi, la compétence ratione rnateriiv a été mise en rapport avec la gravité des infractions, » gravité qui se révèle à un signe matériel toujours facile à déterminer, la peine légale .1. — F. Hélie, op. cit., t. '6, n. 2329; Garraud, Précis de dr. crim., n. 03 et 441, et Traité théor. etprat. dudr.pén. franc., t. I, n. 10.
12. — Les règles de la compétence ratione personx sont plus simples encore que les règles ne la compétence ratione materix. Les juridictions pénales connaissent des infractions pour l'examen desquelles elk^s sont désignées, quel que soit le délinquant. Ce principe reçoit exception quand un texte formel y contredit, et les dérogations de cette esjn-ce peuvent se résumer en quelques propositions : 1° les militaires et marins sont justiciables des tribunaux militaires et maritimes; 2° l'ordre des juridictions est inndilié, et un Irdiunal d'ordre supérieur saisi, quand il s'agit rl'iristruire ou de juger des infractions commises par des magistrats, fonclionnaires ou dignitaires d'un certain ordre; 3" à l'inverse, unejuridiclion inférieure juge les mineurs de seize ans <|ui ont commis des crimes; 4" certaines personnes, enfin, jouissent, à raison île leur qualité, d'immunités totales ou partielles qui les soustraient à la juridiction criminelle, en subordonnant la poursuite des infractions par elles commises a l'accomplissement de conditions préalables. — V. Garraud, Précis, n. 442; F. Hélic, op. cit., t. .t. n. 2330.
13. — Tandis que les règles relatives à la compétence ratione materix el à la compétence ralione personx excluent le concours île plusieurs juridictions à raison de la même infrartion,
Ut'.l'KUlOlllK, — 'l'nirh' XII,
les règles et la compétence ratione toei peuvent engendrer des conflits.
14. — Cet inconvénient ne se rencontre pas, à vrai dire, en matière de contraventions. Un seul tribunal de police peut connaître d'une contravention : c'est le tribunal dans le ressort duquel elle a été commise art. 138, C. instr. crim., modifié par la loi du 27 janv. 1873). — Garraud, Précis, n. 443.
15. — Mais, quand il s'agit de délits ou de crimes, trois juridictions de même ordre peuvent connaître du fait unique qui s'est produit, en vertu des art. 23 ete3,C. instr. crim. L'art. 23 est ainsi conçu : ■> Sont également compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent (et qui sont la recherche el la poursuite des délits et des crimes), le procureur de la République du lieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé >'. Et l'art. 03 ajoute : « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé ». De ces textes, on conclut que la juridiction de jugement sera, aussi bien que l'autorité chargée de poursuivre, ou que le juge chargé d'instruire, l'une des trois juridictions suivantes : 1° celle du lieu où l'infraction a été commise; 2° celle de la résidence du prévenu; 3° celle du lieu où le prévenu pourra être trouvé. Cette concurrence crée des difficultés que nous aurons à résoudre dans la suite. — Garraud, /"<■. '■/(.
