CARACTÈRKS DES LUIS DE COMPÉTENCE

16. — I. Rétroactivité. — Les lois de compétence font partie des lois organiques de la société; elles concourent à assurer l'ordre public elà faire respecter les droits imprescriptibles des individus. Toute modification qu'elles subissent peut s'interpréter comme une reconnaissance ou une consécration des droits également respectables de l'Etat et des citoyens considérés dans leur personnalité. Les droits de l'Etat, pas plus que ceux des particuliers, ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation, ni d'aucun compromis. Il s'ensuit que toute loi nouvelle de compétence s'appliquera, sans même que cela ait été exprimé, à tous les faits dont le caractère au regard de la lui pénale et à toutes les personnes dont le sort judiciairement débattu n'auront pas été fixés par une décision définitive. Ouand le législateur proclame l'utilité d'une réforme qui tend à faire ressortir dans son expression la plus vraie la justice elle-même, nul ne saurait parler d'un prétendu droit qu'il aurait à se placer sous l'empire de la loi ancienne. Le principe de la non-rétroactivité ne se trouve donc pas atteint par l'application immédiate de la loi nouvelle a des infractions commises, poursuivies, instruites même, avant que celte loi ne fùl applicable, .^ussi n'iiésitons-nous pas à condamner comme contraire aux iirincipes du droit la disposition de la loi des 13-18 janv. 1792, qui, après avoir installé les tribunaux criminels, réservait cependant aux tribunaux civils de première instance le droit de suivre les affaires criminelles dont ils étaient saisis régulièrement en vertu de la législation antérieure.

17. — Ue semblables réserves ne se retrouvent pas dans les lois les plus récentes. El la jurisprudence, appelée à trancher le conllilenlre les lois anciennes et nouvelles, quand on l'a soulevé, n'a jamais failli à, lui donner la solution que nous avons énoncée. C'est ainsi que de nombreux arrêts ont décidé que le principe de la non-rétroactivité des lois ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence : ces lois régissent, du moment où elles ont force obligatoire, les procès nés comme ceux à naître. — Cass., 24 juin 1813, B.etger, |S. etP. chr.]; - 16 avr. 1831, Ministère public, ^S. 31.1.304, P. chr.]; — 12 ocl. 1848, l.egenissel, ^S. 48.1.041, P. 48.2.031, D. 48.1.21o] — 13 mars 1830, Caponna, [S. ÎIO. 1.220, D. :iO. 1.931; — 12 juill. 1830, Isery, [D. o0.1.2o41 — Cass. (règleni. de luges), n nov. 18.S2. Dubourg, ID. 52.0.3531 — Cass., 12 sept. 'l8."i0, Rulhière, [S. a". 1.70. I'. S7.496, D. 36.1.417); — 7déc. 1863, Miloud-Ould, fS. 66.1.312, P. 66.803, D. 06.1.188) — Cass. Îrèglem. de juges), lOjanv. 1873, Sidi-Ben-.-Mi-Chérif, [S. 73.1.428, P. 73.1023, D. 74 3.311 j; —

COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titbk L — Chap. II.

Il dec. 1873. Ahmed, [D. 74.1.181" — Haute-Coui- de justice, 8 mars 1849, Blaoqui, [S. 49.2.223, P. 49.1.196, D. 49.1.b3j

18. — Les motifs sur lesquels s'appuie l'arrêt précité de la Haute-Cour du 9 mars 1849, ne nous semblent pas, toutefois, à l'abri de toute critique. « La juridiction, y est-il dit, n'est qu'un mode d'exercice de la puissance publique; le législateur étant toujours le maître de modifier cet exercice suivant les besoins des temps, restreindre aux procès non encore existants les effets des changements qu'il y apporte, ce serait entraver dans sa sphère d'action la souveraineté nationale qu'il représente , consacrer l'inégalité là oii un principe commun appelle une action commune ». Cette argumentation voile mal cette pensée que les tribunaux sont un instrument, presque une arme aux mains du pouvoir, et que l'intérêt d'Etat permet à un gouvernement de déférer aux juges institués par lui les individus mêmes dont les infractions sont plus anciennes que ses juges. C'est à une idée supérieure que remonte la règle consacrée. Les juridictions sont établies pour faire triompher la justice, et les lois qui se suivent donnent — ou du moins sont présumées donner toujours — une interprétation de plus en plus parfaite de la nature du droit. C'est cette même idée qu'exprime, en d'autres termes, M. Garraud {Traité théorique et pratique , t. 1, n. 128) : « Il ne faut pas, dit-il, qu'un coupable évite le châtiment, mais il ne faut pas non plus qu'un innocent soit condamné, tel est l'objet des lois de forme en matière pénale. Si un changement se produit dan? l'organisation des juridictions pénales, leur compétence et leur procédure, ce changement est présumé devoir amener une application plus exacte et plus équitable des lois pénales. Or, que peut demander légitimement l'accusé? que la loi lui donne les moyens de faire connaître son innocence. Qui détermine ces moyens, et organise les meilleurs procédés pour arriver à ce résultat? le pouvoir social, par l'organe du législateur. Les lois de procédure doivent donc, d'après leur nature, s'appliquer du jour de leur promulgation , à toutes les infractions. »

19. — La doctrine que nous avons exposée est acceptée par la plupart des auteurs. — .Merlin , R^p , v" Compétence, § 3, et vo Effet rétroactif, sect. 3, § 7; Favard de Langlade , v" Lois, sect. 3, n. 14; Legraverend, Uqislat. criin., t. 2, p. 30; Rauter, Droit crimin., t. l,p. oj; Le Sellyer, Traité de la camp., t. 1, n. 6Ûo; Trébutien, Cours de droit crim., t. 1, n. 224 à 226; Blanche, Etudes sur le Code pên., t. 1, n. 3ol ; Morin, Dict. de droit crim., V Effet rétroactif; Garraud , Précis , n. 88, et Traité théor. et prut., t. 1, n. 128; Duverger, Manuel du juge d'instruct., t. 1, n. 9; Mailher de Chassât, Interprétation des luis, p. 268. —Au contraire, Mangin, Traité de l'mstr. écrite, t. 2, n. 178 et f79, Chauveau et F. Hélie, Théorie du Codepînal, t. 1, n. 33 et 34, pensent que la loi ancienne doit être appliquée à toute infraction commise sous son empire, alors même que le délinquant serait poursuivi postérieurement à l'abrogation de cette loi. .Mais Chauveau et F. Hélie, après avoir soutenu cette thèse dans la première édition de leur ouvrage (Théorie du Code pénal, t. 1, p. 44 et s.), l'ont abandonnée dans la suite (même ouvrage, nouvelle édit., n. 33 et 34). — Enfin, un système mixte distingue entre le cas où la poursuite n'a pas été entamée et celui où latraire est en cours d'instance, pour appliquer au premier la loi nouvelle, et l'ancienne au second. — \., en ce sens, Merhn, Rép., v° Compétence, n. 3; Bertauld, 9" leçon, p. 179.

20. — En tout cas, si les procès même engagés, doivent être soumis aux lois de compétence qui peuvent intervenir avant leur solution, il est bien certain qu'une fois que la décision définitive qui tranche le procès a été rendue, on n"v peut plus revenir pour faire application des dispositions nouvelles.

21. — Entre les deux hypothèses extrêmes, s'en place une troisième, qui a fait l'objet (3e décisions judiciaires et qui est de nature à se présenter fréquemment; il s'agit du cas où, sur une irifraction susceptible d'être appréciée par d'^ux degrés de juridiction, un jugement a été rendu en premier ressort, si l'on suppose ce jugement frappé d'appel; si la juridiction d'appel n'a pas statué encore au moment où intervient une nouvelle loi dp compétence, la question se pose de savoir quelle est des deux lois successives celle qu'il convient d'appliquer. Il y a plus ici qu'un procès engagé; il y a un procès jugé. Il peut, sans doute, être révisé par une juridiction supérieure; mais il parait difficile de ne pas tenir compte de ce fait qu'une décision a été prononcée, et de ne pas reconnaître un droit acquis au maintien du jugement, sous réserve de sa réformation possible. La conlrariélé d.' décidions qui pourrait résulter d'appréciations

divergentes de la juridiction ancienne et de la juridiction nouvellement investie de la connaissance de l'atlaire , choquerait bien autrement l'ordre public que la continuation du procès conformément aune loi disparue de la veille. — Yilley, p. 659 ; Garraud , Précis, loc. cit.; Traité théor. et prat., t. 1, n. 129.

22. — M. Garraud (Tr. théor. et prat., note 6), fait observer que la solution proposée au numéro précédent s'est trouvée consacrée par les lois du 26 mai 1819 (art. 30), et du 8 oct. 1830 (art. 8), qui n'attribuaient aux cours d'assises que les délits de presse qui ne seraient pas encore jugés. " Bien que ces dispositions légales, dit-il, aient depuis longtemps été abrogées, leur autorité doctrinale a survécu et les règles qu'elles avaient sanctionnées n'ont jamais cessé d'être appliquées. Aussi, ce tempérament à la rétroactivité des lois de compétence a-t-il été admis par la Cour de cassation dans l'espèce suivante : un délit de presse avait été jugé par le tribunal correctionnel de Bergerac et l'appel formé devant la chambre correctionnelle de la cour de Bordeaux, lorsque la loi du ta avr. 1871 vint donner compétence à la cour d'assises pour connaître de ce délit. La cour de Bordeaux, se basant sur ce que la juridiction correctionnelle avait cessé d'être compétente du jour où la loi du 13 avr. 1871 était devenue exécutoire, avait refusé de statuer sur l'appel. Ensuite du pourvoi formé par le procureur général de Bordeaux, la Cour de cassation jugea que la rétroactivité des lois de compétence devait recevoir exception toutes les fois que l'affaire avait subi, avant la loi nouvelle, l'épreuve d'une décision au fond ». — Cass., 7 juill. 1871, Lapeyre, ^S. 71.1.83, P. 71.220, D. 71.1.263 ; — 18 févr. 1882 (2 affaires), Genav et Périnet, iS. 82.1.183, P. 85.1.420, D. S2.1.13oj; — 17 mars 1882, Ronanet, ,D. 83.1.141]

23. — • Une loi nouvelle peut, non seulement faire passer d'un ordre de juridiction à un autre, la connaissance d'une infraction, mais supprimer une juridiction saisie de cette infraction. Ainsi, la loi du 17 juill. 1836, par sou art. 3, a aboli l'arbitrage forcé. En d'autres temps , des cours ou tribunaux ont pu disparaître. (Juel que soit l'état de la procédure, la juridiction supprimée ne peut la continuer. Si le législateur a désigné le juge qui se substituera au premier, aucune difficulté ne s'élève. .Mais il en a pu être autrement. Il a été jugé, dans une circonstance de cette nature que lorsqu'une cour de justice criminelle saisie d'un appel en matière correctionnelle par un renvoi après cassation, vient à être supprimée avant d'avoir statué , le tribunal d'arrondissement ne peut se saisir de la connaissance de cet appel; il y a lieu à règlement déjuges par la Cour de cassation. — Cass. , 29 août 1811, Chavanne, 'S. et P. chr.] — V. encore Merlin, Rép., v° Déléy. de jurid., et Quest. de droit, v° Attrib. de jurid.; Legraverend, t. 2, chap. n, p. 439; Garraud, Traité théor. et prat., t. 1, n. 129.

24. — La jurisprudence a fait l'application des principes que nous venons d'exposer dans divers arrêts décidant qu'il n'y a pas à distinguer, pour déclarer compétente la juridiction Investie par la loi nouvelle de la connaissance dune infraction antérieurement commise, entre le cas où un tribunal est supprimé en entier et remplacé par un autre, et le cas où une certaine nature d'affaire est transportée de la juridiction ordinaire à une autre juridiction constitutionnellement établie. — Haute-Cour de justice, 8 mars 1849, précité.

25. — Spécialement, un procès criminel, né avant la création de la Haute-Cour de justice parla constitution du 4 nov. 1848 (art. 911, et dont l'instruction était alors déjà commencée, a pu être légalement déféré à cette juridiction, sans violer le principe de non -rétroactivité, inapplicable aux lois de compétence. —

26. —A plus forte raison, les lois qui modifient seulement la composition des tribunaux doivent-elles s'appliquer aux procès nés avant cette modification. — Cass., 12 oct. 1848, précité.

27. — Les modifications successives apportées û I ordre des juridictions en matière de presse ont fourni à la jurisprudence l'occasion de proclamer les principes auxquels elle s'attache. .\insi, il a été jugé que les délits commis par la voie de la presse et non encore jugés avant la promulgation de la loi du 26 mai 1819, qui en a attribué la connaissance au jury, ont dû être jugés suivant les formes prescrites par cette loi, bien que l'instruction fût déjà complète au moment de la promulgation (L. 26 mai 1819, art. 30i. — Cass., 23 nov. 1810, Lcgendre, ^S. et P. ohr."

28. — 11. Prohibition pour l'autorité gouvernementale de modi/ier les n-gles de la compétence. — Les règles de compétence

GOMPKTKNCR CRIMINELLE. — Titre

Chap. n.

étant d'ordre pid)lic, doivent iHro placées au-dessus de l'arbilrairo de l'autorité ^'ouvernementale.

29. — 11 a, en conséquence , été jugé que la délégation faite à un ministre, par un décret de l'empereur, et en vertu de laquelle ce ministre était autorisé à changer la pénalité et l'ordre des juridictions en une certaine matière (dans l'espèce, en matière d'exploitation de carrières), n'a pas survécu à l'établissement du régime constitutionnel, et n'a pu produire aucun ell'et à compter de ce moment. — Cass., 29 août 18nl, Roy-Belleville, [S. Jil.l. 790, D. :U.I.2/9]

30. — III. l'rohibition de toutes conventians contraires aux régies de cfimpétence. — Caractcre essentielle ment oliiiijatoire de l'exception d'incompétence. — Les règles de compétence étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par des conventions particulières, e,\presses ou tacites. Ainsi, toute renonciation à l'exception d'incompétence ([ui jwurrait être soulevée sera non avenue. Il a été jugé, en ce sens, par de nombreu.t arrêts, que les pouvoirs des magistrats ne peuvent être étendus au delà des limites fi.xées parla loi, même avec le consentement des prévenus; que la nullité qui résulte d'une telle extension est substantielle et ne peut être couverte par le silence de la défense. — Cass., 19 mars 182.'), Roumage, [S. et P. cbr.]; — 13 mai 1826. Drocourt, [S. et P. chr.j; — 7 août iS.ïl, Davorv, [S. 51.1.800, P. o2.1. 2H, D. ;il. 1.2781; — * nov. ISoS, Félix, [S. o4.l.t:i4, P. 5.^.1. 32, D. 53.0.99]; — 17 janv. 1861 . Adoué, [S. 01. 1.476, P. 01. 849, D. 61.1.143]; — 12 févr. 1864, Beauvais, [S. 64.1.196, P. 64.750, D. 64.1.97]; — 14 févr. lS68,Mas, [S. 08.1.418, P. 68. 1.110, U. 08.1.353]; — 2 déc. 1881, Ducrou, \liull. crim., n. 249]; — 12 mars 1885, Rocaché, S. 87.1.90, P. 87.1.(93'; — 25juill. 1885, Pont, IS. 86.1.496, P." 80.1.1201 ]; — 22 oct. 1886, Tournie, Jbid.] — Sic, V. Ilélie, Traité de l'instruct. crim., t. 4, n. 1693; Pratique crim., t. \,n. 145; Morin, /icp., v» Compétence, n. 12; "Trébutien, t. 2, n. 397 et 705 ; Garraud, Précis, n. 430; Mangin, Traité de l'instruct. écrite, n. 229.

31. — Le ministère puldic, aussi bien que le prévenu, peut toujours invoquer l'exception d'incompétence devant la juridiction saisie. Un arrêt, rendu sous l'empire d'une législation disparue, a consacré cette règle, en décidant qu'une procédure faite incompétemment devant un tribunal correctionnel, peut, en cas d'appel, être di'clarée nulle, sur le réquisitoire du procureur général, quoique ce magistrat n'ait pas attaqué, avant le jugement de première instance, l'ordonnance du directeur du jury qui avait réglé la compétence. — Cass., 15 janv. 1807, Fassy, [S. et P. chr.] — Une pareille solution était correctement déduite des lois en vigueur. Aucune disposition du Code du 3 brum. an IV ne prononçait, dans ce cas, de déchéance contre le ministère public, et l'art. 450, n. 2, établissait une ouverture à cassation, lorsque des formes ou procédures prescrites par la loi, sous peine de nullité, avaient été violées ou omises.

32. — C'est donc à tort qu'auparavant la Cour de cassation s'était prononcée en sens contraire par un arrêt aux termes duquel le commissaire du gouvernement qui avait saisi un tribunal de police de la connaissance d'un délit, ne pouvait lui-même arguer de liiicompétence de ce tribunal. — Cass., 28 prair. an V'Ill, Lapanne, [S. et P. chr.J — Les décisions postérieures n'ont plus jamais reproduit celle solution.

33. — L'exception d'incompétence peut être proposée en tout état de cause, quelle que soit la cause d'incompétence. Quand ce sont les parties <pii la soulèvent, elle prend le nom de déclin'itoire d'incompétence. De nombreux arrêts ont proclamé cette règle, qu'en inatiè e criminelle, l'incompétence des juges saisis, de quelque nature qu'elle soit, peut êlre proposée pour la première l'ois soit en appel, soit même en cassation. Ainsi jugé : 1" en ce qui concerne riiistanco d'appel : Cass., 12 mars 1812, Van Alphen, |S. et P. chr.j; — 7 févr. 1834, Fordinoi, [S. 35. 1.71, P. chr.]; — 12 févr. 1864, précité.— Dijon, 22 mai 1878, Didier, |S. 78.2.213, P. 78.901]; — 2" en ce qui concerne l'inslance en cassation : Cass., 4 nov. 1853, précité; — 5 iléc. 1862, Petit-l'errot, U. 07.5.93'; — 18 févr. 1882, Perinel , [S. 82.1. 185, P. 82.1.420, D. 82.1.133]; — 29 juin 1882, Bischoffsheim, |S. 83.1.47, P. 83.1.70, D. 82.1.383];- 25 juill. I88:i, précité; — 22 oct. 1880, précité. — Sic, Mangin, Inst. écrite, l. 2, n. 202 et 222; F. Ilélie.riuiJé. t. 4, n. 1094; t. 5, n. 2386 et s.; I. 0, n. 2871; 'l'rébulien, t. 2, n. 705; Garraud, Précis, u. 436. — V. aussi supra , V Cassation (mal. crim.), n. 913 et s.

34. — Si aucune des parties ne soulève l'exception, le tribunal doii proclamer son incompétence d'office. La jurisprudence

a explicitement formulé ce principe dans plusieurs décisions. C'est ainsi qu'il a été décidé que le juge de police saisi de la connaissance d'un délit correctionnel doit se déclarer d'office incompétent. — Cass., 12 mars 1885, précité.

35. — ... Que, bien que la question de compétence n'ait pas été posée dans l'intérêt de l'appelant, la cour peut l'examiner d'office, la matière étant d'ordre public. — Cass., 18 févr. 1882, précité.

36.— ...Que le tribunal de cassation peut suppléer le moyen d'incompétence résultant de ce qu'un délit a été jugé par un tribunal ordinaire et non par le conseil de guerre compétent, lors même que le prévenu ne l'a pas fait valoir. — Cass., 28 pluv. an XI, llypolile, fS. et P. chr.]

37. — .Si le juge (|ui constate son incompétence est obligé de se dessaisir de l'ulVaire indûment déférée à sa juridiction , le juge qui se reconnaît compétent ne peut pas, même en vue d'un avantage probable, abdiquer la compétence dont la loi l'a investi. C'est ainsi qu'il a été jugé que les tribunaux correctionnels ne peuvent, lorsqu'ils ont été saisis do la connaissance d'un délit de vagabondage ou de mendicité, renvoyer le prévenu devant les juges de sou domicile, sons prétexte que le délit pourrait y être plus facilement apprécié; ils doivent eux-mêmes statuer sur la prévention. — Cass., 20 sept. 1834, Lecoq, jS. 35. 1.150, P. chr.]

38. — De même, un tribunal correctionnel saisi de la plainte en tentative de corruption sur un juge de paix, et de la plainte récriminatoire contre ce dernier et son greffier, pour excès et mauvais traitements, ne peut joindre les deux plaintes et se déclarer incompétent : il doit retenir la première, comme étant dans ses attributions, et se déclarer incompétent sur la seconde, qui, ayant pour objet un délit imputé à un magistrat, ne peut être jugée que par une cour d'appel (C. instr. crim., art. 182, 226, 479 el 483). — Cass., 14 avr. 1827, Brunel, [S. et P. chr.]

39. — Mais, au contraire, le tribunal correctionnel saisi, par une ordonnance du juge d'instruction, d'une prévention d'outrage public à la pudeur, se déclare à bon droit incompétent lorsque le fait incriminé se rattache à une scène unique qui, dans l'ensemble de ses éléments indivisibles, constitue principalement le crime d'attentat h la pudeur. — (iass., 8 mai 1808, Kioreau, [S. 08.1.373, P. 68.9.52, D. 08.1.281]- V. suprâ , v" Appel (mat. répress.), n. 888 et s.

40. — IV. Dérogations au principe posé au paragraphe précédent. — La formule générale que nous avons donnée comporte cependant des correctifs. 1° Quand la juridiction correctionnelle est saisie de la connaissance d'une contravention de simple police, deux textes déterminent les conditions auxquelles est subordonnée l'admissibilité de l'exception d'incompétence. L'art. 192, C. instr. crim., pour le cas où l'inculpé est déféré au tribunal correctionnel, décide que : « si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le triliuual appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort ». Et , pour le cas où le prévenu se trouve devant la chambre des appels correctionnels, l'art. 213 statue en ces termes : » Si le jugement est annulé [larce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour prononcera la peine, et statuera égalemenl, s'il y a lieu, sur les dommnges-iutérêts. »

41. - 2" Par application des règles relatives aux elTels du pourvoi en cassation, il a été jugé que le moyen tiré de l'inconipélence ne peut êlre relevé, d'office, devant la Cour de cassalion, qu'autant que ce moyen ne peut avoir pour effet d'aggraver le sort du prévenu sous le rapport de la pénalité. — Cass., 29 juin 1882, précité.

42. — 3') En vertu des principes qui régissent l'appel, il faut distinguer entre le cas où le ministère public est appelant et celui où l'appel est interjeté par le prévenu seul pour résoudre la question ue savoir si la chambre des appels correctionnels peut d('clarer que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'allaire (jui lui est soumise, à raison de ce que Vinfraction constitue un crime sur lequel la cour d'assises doit statuer. L'appel du ministère public remet tout en cause. La question de compétence peut et doit être examinée, sur les conclusions de l'une des parties, et même d'office. Si l'arrêt de la cour reste frappé d'un pourvoi en cassation, la question de compétence peut être suscitée devant la Cour suprême — Cass.. 14

COMPÉTENCE CRIMINELLE - Titre 1. - Chap. II.

févr. 1868, Mas, [S. 68M.4I8, P. 68.1.110, D. 68.1.333": —22 oct. 1886, Tournié, [S. 86.1.496, P. 86.1.1201]— Au contraire, l'appel du prévenu ne peut lui faire une situation pire que celle qu'il tient du jui^ement attaque. En l'absence de conclusions prises par le prévenu, la cour ne peut donc pas déclarer qu'il y a matière à une poursuite criminelle; et la Cour de cassation, saisie de l'examen de l'arrêt intervenu dans ces conditions ne saurait davantage le faire. — Cass., 13 févr. 1873, Legrand, i^Bull. crim.. n. 35] ; — 7 juill. 1876, Constant Gouant, [BuZ/. rriin., n. 160:

43. — 4° La cour d'assises, saisie par un arrêt de la chambre des mises en accusation, devenu définitif, ne peut se déclarer incompétente. La question de compétence peut encore moins être soulevée devant la Cour de cassation saisie par un pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises. C'est moins en matière de compétence ratione materix , qu'en matière de compétence rationc toci que celte règle a le caractère d'une restriction au principe général. La cour d'assises est, en elTel, une juridiction dont la compétence ratione materix, bien que plus spécialement applicable aux matières criminelles, s'étend à toutes les infraclions (art. 36."i, C. inslr. crim.). Mais, ratione loci , chaque cour d'assises a son ressort bien délimité. Seulement, comme rarrèl de renvoi non attaqué dans les délais constitue une chose jugée en ce qui concerne la compétence ratione loci, on ne peut critiquer ses décisions. — Cass., 13 juin 1816, .\urussv, [S. et P. chr.,; — 19 juill. 1810, Lemoine, fS. et P. chr.];"— 24 déc. 1840, Bussière, ^S. 41.1.338, P. 41.2.130'; — 9 mai 1832, Semac, Bull, crim., n. 1301; — 20 juin 1836, Comboulives, <D. o6.l.374h — 22 mai 1862, Giraud, TD. 67.3.93; — 12 mnrs l8So, Chervin, [S. 86.1.287, P. 86.1.671, D. 85.I..330J —Sic. Garraud, Précis, n. 436.

44. — d" Les principes sur la chose jugée font, dans une autre hypothèse, disparaître le vice d'incompétence. C'est ce qui arrive quand un jugement, qui rejette à tort un dêclinatoire d'incompétence, passé en force de chose jugée par l'absence de toute protestation utile du prévenu contre celte décision. Les juridictions appelées à connaître ensuite de l'affaire au fond, sur appel ou pourvoi , ne peuvent à nouveau être saisies ni se saisir de la question de compétence, dans la mesure oii elle a été tranchée.

— Cass., 24 déc. 1840, précité; — 23 juill. 1868, Foulupt, [S. 08.1.148, P. 68.1110] — Sic, F. Hélie, l. 4, n. 1694; Mangin, t. 2, n. 233.

45. — Ainsi, lorsqu'un délit ou un crime a été commis par un militaire en participation avec des coauteurs non militaires, le conseil de guerre est incompétent pour en connaître, au.x termes de l'art. 76, C. just. milit., et doit se dessaisir au proRt des tribunaux de droit commun. Mais si ce principe avait été méconnu, sans qu'il y eût de pourvoi en rénsion dans les délais légaux (qui sont de vingt-quatre heures à partir de l'expiration du jour où le jugement a été lu, art. 143, C just. milit. i, le principe supérieur de la chose jugée interdit de saisir une autre juridiction. — Cass., lo juill. 1882, Genel, [D. 83.1.362]

46. — Le caractère éminemment obligatoire des lois de compétence peut recevoir un dernier échec, quand il y a déclaration de l'état de siège. Les nécessités de la défense nationale justifient alors l'abandon momentané des principes qui s'opposent a la confusion des attributions conférées aux autorités de divers ordres, et la concentration des pouvoirs les plus étendus aux mains de l'autorité militaire. — Sur la portée, à ce point de vue, de la déclaration d'état de siège, V. infrd, v" Etat de siège.

47. — \ . Caractère préjudiciel de l'exception d'incompétence.

— La question de compétence est, par sa nature même, une question préalable. Dans le cas où elle est soulevée, elle doit èlre examinée antérieurement au fond. Si, en effet, le tribunal saisi reconnail qu'il n'est pas compétent, il n'a aucun titre pour suivre l'affaire, ni pour ordonner des mesures d'instruction; il n'a même pas a déterminer la juridiction qui doit èlre saisie. 11 ne saurait trouver aucune utilité à aborder les débals. Aussi estil admis sans difficulté que la disposition contenue en l'art. 172, C. proc. civ., s'applique aussi bien aux matières criminelles qu'aux matières civiles, et que toute demande en renvoi ne peut être réservée ni jointe au principal. — Cass., 23 juin 1823, Décle, jS.et P. chr.:; — 3 juin 1837, Cuisinier, Bull, crim., u. 172 ;

— 4 mai 1830, Viennot, ^Ball. crim., n. 1471; — 4 mai 1843, Bobé, [S. 44.1.172, P. 44.1.436 : — 10 juill. 1886, Baudot, [D. 87.1. I91T; — 17 juill. 1886, Millairel, 'Bu//, crim., n. 26.Ï] : — 24 nov.

1887. Miéi.'.-ville, S. SS.I.'.li;, P. .s8. 1 .!'.(.:

Sic, .Mangin. InMr.

I écrite, l. 2, n. 230; Morin, v» Compét., n. 12; F. Hélie, t. 3, n. 2390; t. 6, n. 2870.

48. — Le caractère préjudiciel de l'exception d'incompétence entraine cette conséquence que, si la citation qui saisit la juridiction correclionnelln présente le fait avec les caractères d'un délit, le prévenu ne peut, alors que les débals à l'audience ont modifié les circonstances de l'infraction, et l'ont ramenée à n'être plus qu'une contravention, exciper de l'incompétence et demander son renvoi devant le tribunal de simple police. Plusieurs des décisions rapportées au numéro précéilent confirment cette solution, consacrée notamment par l'arrêt de la Cour de cassation (lu 4 mai 1843, précité. .< L'art. 192, C. instr. crim., v est-il 'dit, ne fait sans doute pas obstacle à ce qu'avant l'ouverture des débats, le prévenu appelé devant la juridiction correctionnelle pour un fait qui, d'après la citation, ne constitue qu'une contravention, demande son renvoi devant le juge compétent; mais il en est aulremenl lorsque le fait présentant, d'après la citation, tous les caractères d'un délit, et se trouvant ainsi de la compétence correctionnelle, il y a nécessité de procéder à une in.^truction devant le tribunal saisi; c'est pour ce cas qu'est l'ait l'art. 192; il a pour but d'empêcher le prévenu de rendre inutile, pour retarder sa condamnation, une instruction faite régulièrement devant un juge ayant la plénitude de juridiction; ses dispositions sont claires et positives, et il n'est pas permis d'v porter atteinte sous le prétexte qu'elles établissent entre les' parties poursuivantes et le prévenu une inégalité injuste. »

49. — Il suffît même que le prévenu ait |)roposé tout à la fois son dêclinatoire d'incompétence et conclu au fond pour que le tribunal correctionnel statue au fond, sans s'arrêter au dêclinatoire. En etïet, la partie a réellement accepté le débat en prenant ses conclusions sur l'application de la peine, et ne peut plus se retrancher derrière la disposition de l'art. 192, C. instr. crim. C'est ce qui a été jugé dans une alîaire de diffamation dont la question de compétence se posait d'abord à raison de la qualité de la personne difTamée, ensuite, à raison de la qualification du fait, qui aurait constitué une simple injure. — Cass., 30jaiiv. ISS.i. Buteau, [Bull, crim., n. 461

50. — Il ne faudrait pas cependant exagérer la portée du caractère préjudiciel de l'exception d'incompétence, et interdire au tribunal dont la compétence est discutée de prendre quelque

! décision que ce soit avant de se prononcer sur le dêclinatoire. Il peut ordonner les mesures nécessaires a l'appréciation même de sa compétence et rendre, à cet effet, des jugements préparatoires. — Cass., 27 janv. 1834, de Pons, [cité par F. Hélie, t. 0, n. 2870]

51. — Il a été jugé, en ce sens, que le prévenu qui n'a élevé la question d'incompétence devant la juridiction correctionnelle que postérieurement à un jugement ordonnant un apport de pièces, et qui ne s'est pas opposé à ce qu'il fût fait droit à ce jugement avant qu'il n'eût été statué sur la compétence, n'est pas recevable à fonder un moyen de cassation sur ce que l'apport des pièces aurait été effectué avant le jugement sur la compétence. — Cass., 19 mars 1823, Houmage, fS. et P. chr.]

52. — C'est qu'en effet, pour assurer le respect de la loi, il faut que les questions de compétence soient appréciées sur le fond même du procès. Les juges, porte un arrêt, doivent prononcer sur leur compétence, non d'après le seul exposé des faits présenté par le ministère public, mais d'après le véritable caractère de ces faits, tel qu'il résulte des interrogatoires et des informations. — Cass. 18 prair. an XIII, Poligny, [S. et P. chr.',

53. — Mais toute question qui n'aurait pas pour objet principal de déterminer la compétence, toute exception touchant au fond sont prématurément posées, tant que le dêclinatoire d'incompétence n'a pas été examina et résolu. H en est ainsi , notamment, de l'exception de chose jugée. Statuer sur cette exception, c'est admettre que l'instance est compétemmenl introduite; la soulever, c'est reconnaître qu'on est cité devant la juridiction qui a qualité pour apprécier la prévention. Les conséquences sont les mêmes que si l'on avait abordé l'examen des faits. — Le Sellver, t. 2, n. 609; Griolel, De l'autorité de la chose jugé, , p. .320.'

54. — L'exception d'incompétence perdra très-fréquemment son caractère préjudiciel parce que son examen sera lié indissolublement il celui du fond de l'afTaire. En ce cas , l'indivisibilité des deux questions entraînera l'obligation pour le tribunal de n<statuer sur la compétence qu'après avoir procédé aux débats. C'est ce qui a lieu , par exemple , lorsqu'il y a lieu di- reclier-

COMPI'TKNCE CBIMIN'ELLR.

TiTRK II .

cher si le Tail incriminé constitue un fl('lit ou uno contravention, ou sirn|ilptnenl un acte passible des peines disciplinaires. — Cass., -JO avr. IHoO, Cazeneuve, [S. o6.1.8:!3, P. 57.488, D. n6.1.208J - ;i juin. 1880, Prudence, [Bull, ciim., n. 140j — V. aussi Cass.,7déc. 1844, Pillault, [P. 43.1.6681; — 24 nov. 1887, précité.

55. — VI. Comparaison entre l'exception d'incompétence proposée nu civil et la même exception proposée au criminel. — Les refiles de la compétence en matière civile, ne s'imposent pas aussi impérieusement qu'au criminel. Les parties peuvent renoncer à être jugées par les tribunaux qui devraient connaître de leurs procès, riitione loci ou ratione personx (Y. suprà, v'i Compétence civile et commerciale , n. 78 et s.). Les motifs, dans cette différence , sont clairement déduits dans l'arrêt de la cour de Dijon, 22 mai 1878, Didier, [S. 78.2.213, P. 78.961] — ■' Lorsqu'il s'a^ril d'intérêts privés, sur lesquels les parties peuvent transiger, qu'elles peuvent abandonner ou soumettre a des arbitres de leur choi.x, on conçoit qu'elles puissent renoncer ;i la juridiction de leur domicile et choisir ou accepter elle d'un autre lieu; — il ne saurait en être de même en malirre criminelle, où il s'agit d'assurer et d'accélérer la répression des inl'ractions à l'ordre social, où la partie poursuivante représente l'intérêt général sur lequel on ne transige pas, et où le prévenu défend des biens autrement chers (pie l'argent, — son honneur, sa liberté, son existence; — en face d'intérêts aussi graves, la loi ne pouvait autoriser la partie publique, pas plus que l'inculpé à choisir ses juges; — aussi, loin de reproduire la distinction du Code de procédure civile, entre l'incompétence ratione malerix , qui peut être invoquée en tout état de cause, ni(''me d'office, et l'incompétence ratione loci, qui doit l'être, à peine de forclusion in liatine lilia , l'art. 69, C. instr. crim., enjoint au contraire au juge d'instruction qui ne serait ni celui du lieu du délit ni du domicile ou de l'arrestation de l'inculpé, de renvover la plainte au juge d'instruction qui pourrait en connaître à l'un de ces titres; — et la règle est la même pour les Iribunau.x. >>

50. — VII. Devoirs du juijr incompétent. — Si un déclina- Inire d'incompétence, soulevé par l'une des parties ou d'office par le tribunal, est reconnu bien fondé, le juge doit si> borner à se déclarer incompétent. Il n'a pas à statuer sur le fond de l'affaire, réservé à la juridiction compétente; il n'a pas à prescrire des mesures d'information, puisiiu'elles n'auraientpas pour objet de l'éclairer sur la question de compétence, désormais tranchée; il n'a pas à indiquer le juge qui devra statuer : les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour fi.xer la compétence, et les conllils positifs ou négatifs de juridiction font l'objet d'une procédure spéciale, qui est le règlement de juges. — • l\ Ilélie, Ti-aité de l'instr. crim., t. .">, n. 2392; Prat. crim., t. I, n. 147.

57. — -luge, en ce sens, que lorsqu'un tribunal correctionnel a été saisi , par ordonnance de la chambre du conseil (aujourd'hui du juge d'instruction) ou par arrêt de la chambre d'accusation, de la connaissance d'un fait qui lui paraît de nature à entraîner une peine afllictive ou infamante, il ne peut, en se déclarant incom|iétent , désigner le juge d'instruction devant |p(|ucl le prévenu doit être renvoyé. La désignation du juge, dans ce cas, ne peut être faite que par la Cour de cassation, statuant par voie de règlement de juges. — Cass.. 21 oct. 1813, Hnurdin, [S. et P. chr.l; — 15 févr. 1828, Laburthe, [S. et P. chr.i; — 11 sept. 1828, Labonne, [S. et P. chr.]; — 18 juin 1829, l'.uchaillard, [S. et P. chr.]; — 31 déc. 1829, Bérard, [S. et P. '•Iir.'; — 16janv. 1830, Pradeur, [S. 31.1 .341, P. chr.]; — 4 févr. IS3II, Grubleber, [S. et P. chr.]; — 15 avr. 18.31), Philippon, [S. ri P. chr.]; — 3 juin 1831, Coupât , [S. 31.1.364, P. chr.]

.'«8. — De môme, un tribunal correctionnel qui se déclare incompétent [>our statuer sur une prévention, comme rentrant dans la compétence de la cour d'assises, ne peut, sans excès de pouvoir, renvoyer à cet égard devant la chambre d'accusation. — Cass., '■> nov. 1819, Ville.x , ;S. et P. chr. ; — 13 janv. 1837, Kih-line, [S. 37.1.908, P. 37.2.61,

59. — 11 doit, en ce cas, laisser au ministère public le soin de se pourvoir pour faire cesser le conilit : il ne peut renvoyer le prévenu en état de mandat de dépnt devant les juges compétents. — Cass., 22 mars 1819, Adam, S. 49.1.572J

(»0. — Au contraire, lorsqu'un tribunal correctionnel a été

saisi seulement par voie de citation directe de la connaissance d'un lait qui lui paraît de nature à entraîner une peine aiflictive ou infamante, il peut, en déclarant son incompétence, désigner et saisir par son renvoi le juge d'instruction compétent. Les art. 193 et 214, C. instr. crim., deviennent ici applicables. — Cass., 16 janv. 1830, précité; — 3 juin 1831 , précité.

61. — La règle que nous venons de formuler, et qui lie les juridictions dejugement, quand elles reconnaissent leur incorapélenee, est également applicable aux juridictions d'instruction. L'art. 69, C. instr. crim., semble, il est vrai, y faire échec en décidant que le juge d'instruction incompétent raiione foei « renverra la plainte devant le juge d'instruction qui pourrait en connaître ». Mais ce serait exagérer la portée de ce texte que d'en faire découler une exception au principe en vertu duquel le juge incompétent doit se borner à néclarer son incompétence sans désigner la juridiction qui connaîtra de l'alfaire dont il a été saisi par erreur. En statuant dans les termes mêmes de la loi, l'ordonnance du juge ne contreviendra pas aux principes, car, renvoyant <i devant le juge qui [murrait en connaître », sans le désigner autrement, il constatera simph-ment la situation légale qui résulte de son desaisissement, sans y ajouter une investiture au profit d'un autre juge spécialement indiqué, ce qui est évidemment en dehors de ses attributions. — F. Hélie, Traite de l'Instr. crim., t. 4, n. 1703.

02. — VIII. liéi/les d'interprétation. — Nous terminerons ce chapitre en faisant remarquer que l'interprétation des lois de compétence repose sur ces deux principes : 1° la loi seule crée les dérogations au droit commun; 2» il faut restreindre les lois I d'exception. Cette règle a été sanctionnée par un arrêt aux termes duquel, en matière criminelle, les attributions de compétence qui dérogent au droit commun, ne peuvent être étendues par voie d'induction. — Cass., 8 juill. 1808, Taly, [S. et P. chr.J

TITHK II.

COMPÉTENCI'; KATIONE PERSON.1Î ET KATIONE LOCI.

03. — Nous avons établi en trois termes la question de compétence que soulève toute infraction. La nature du fait, la qualité des personnes, les circonstances de lieu concourent à déterminer la juridiction qui connaîtra de l'affaire. La partie la plus délicate du problème consiste dans la répartition des infractions, d'après leurs caractères légaux, entre les autorités judiciaires des divers ordres. Bien que, logiquement, ce soit l'i'lémentessentiel à dégager, tout d'abord, nous exposerons préalablement les deux autres termes, parce qu'ils se résolvent par des principes moins nombreux, moins complexes, et surtout parce qu'ils rayonnent sur l'ensemble de la matière. Une fois en possession des règles de la compétence ratione pcrsonn- et de la compétence ratione lori, l'attention se concentrera plus aisément sur les caractères de l'infraction de nature à fixer la compétence de la juridiction répressive. C'est la marche pratiijiie que suit l'autorité' judiciaire chargée de donner aux alTaires leur direction. Elle examine si le délit, à raison delà personne qui l'a commis, ne lui échappe point ; elle se préoccupe en même temps de vérifier sa compétence ratione loci. Et, par cette marche prudente, elle évite d'ouvrir

I des informations sans issue, de faire des actes de procédure sans résultat, de prendre des mesures en dehors rie ses al-

' Iributions. Fixée sur ces deux termes du problème, elle s'engage d'une manière plus certaine dans l'alTaire, dont elle peut entrevoir le but. Et , elle arrive, par des recherches de fait et de droit longuement élaborées, îi trancher la dernière question de l'information , celle de la compétence ratione materia\ .Nous conformant à cette méthode, nous étudierons successivement les règles de la compétence raliime personx, de la compétence ratione loci, et de la compétence ratione materise.

04. — En ce qui concerne la compétence des juridictions criminelles françaises, à raison du territoire de l'infraction et de la nationalité de l'inculpé, V. infrà, n. 675 et s.

COMPÉTlîNCIi GKI.MINELLK. — Titre II.

Section I.

Des privilèges de juridicliou et des autres circonstances qui restreignent ou modifient la compétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement en matière criminelle.

65. — L"un des premiers soins du juge devant lequel comparait uu inculpé doit être de s'assurer que la qualité de cet inculpé ne le soumet pas à une juridiction d'exception, ou n'exige pas Faccomplissement de certaines conditions préalables à la poursuite ou au jugement. Et ici il convient de présenter cette observation préalable à certaines personnes, que les exceptions dont il va être parlé demeurent sans application devant le tribunal de simple police ; sans acception de qualités et sans formalités particulières, tous contrevenants sont déférés devant ce tribunal.

— Cass., 9 nov. 1893, Leiong, [J. La Loi, "-8 janv. 1894]

66. — Cette proposition est cependant soumise à la réserve de deux cas dans lesquels cesse la compétence de cette juridiction :

1° L'art. 271, C. just. milit., laisse à l'autorité militaire le soin de réprimer les contraventions de police commises par des militaires. Les seules exceptions au principe de la compétence des conseils de guerre, à rencontre des militaires, sont limitativement énumérées en l'art. 273 du même Code qui est ainsi conçu ; << Ne sont pas soumises à la juridiction des conseils de guerre les infractions commises par des militaires aux lois sur la chasse , la pèche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie. » — V., au surplus, infrà, t° Justice militaire. — V. aussi F. Hélie, Traité d'inst. crim., t. 5, n. 2421 ; Pratique crim., t. 1, n. 239.

67. — 2° D'un autre côté, Pimmunité dont bénéficient les agents diplomatiques embrasse toutes les juridictions, et apporte une seconde restriction à la compétence des tribunaux de simple police.

§ 1 . Prérogatives (Tordre politique.

68. — Les membres du gouvernement, président de la République et ministres, et les membres des deux Chambres jouissent de la garantie pohtique. La situation des uns et des autres est , d'ailleurs, à ce point de vue, bien différente.

69. — Le président de la République est , en toute matière criminelle, mis en accusation par la Chambre des députés et jugé par le Sénat (art. 12, L. 16 juill. IS/o).

70. — Les ministres sont soumis au droit commun et aux règles ordinaires de la compétence, à raison des infractions par eux commises et qui sont étrangères à leurs fonctions. Quant aux crimes par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont comme il vient d'être dit pour le président de la République , mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par le Sénat; il n'y a pas à distinguer selon que les ministres poursuivis sont encore en fonctions ou ont cessé de les exercer (L. 16 juill. 1873, art. 12).

71. — Les membres de l'une et l'autre Chambre ont une absolue immunité en ce qui concerne les opinions et les votes par eux émis dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, pour tous crimes et délits, ils ne peuvent être poursuivis, pendant la durée de là session , que moyennaul l'autorisation préalable de la Chambre dont ils font partie. Mais ce préliminaire n'est plus nécessaire quand il s'jigit d'une contravention de simple police ou d'un délit Oagrant. En tous cas, il n'e^t pas dérogé, en ce qui les concerne, aux règles ordinaires de la compétence criminelle (L. 16 juill. 1875, art. 14). — F. Hélie, Traité de l'itistr. crim.. t. 2, n. 870, 871, 877 à 891 ; Garraud , Précis , n. 377; Vallel et Montagnon, ilanuel des magistrats du parquet, n. 164 et s. — V. au surplus, suprà, v» Chambre des députés, n. 130 et s., et infrà, v" Constitution , Député, Ministre, Haute-Cour de justice. Sénat.

§ 2. Agents diplomatiques. Immunité de juridiction. .

72. — Les agents diplomatiques des puissances étrangères sont soustraits à la juridiction des tribunaux répressifs en France, sans distinguer entre les crimes dirigés contre la sûreté de l'Etal et les autres infractions. L'inviolabilité de leur holel est le corollaire de l'immunité attachée à leur personne. Et celte immunité est étendue par l'usage à leur famille. — Garraud, Précis, n. 97.

— V. suprà, V .Agent diplomatique , n. 1099 et s.

73. — La question de savoir si les agents étrangers exerçant en France une fonction diplomatique sont soustraits en tous cas à la juridiction française et n'ont jamais à répondre des infraclions qu'ils ont pu commettre que devant les tribunaux de leur nationalité , a donné naissance à trois opinions. La première conclut sans réserve dans le sens de l'affirmative. — Esprit des lois, liv. 26, chap. 21; Grotius, De jure belli et pacis , liv. 2, chap. 18; Yattel , Le droit des gens, liv. 4, chap. 1.

74. — In second système, bien moins radical, est accepté par Barbeyrac , Burlamaqui et Merlin. Ces auteurs restreignent rinviolahihté des agents diplomatiques aux cas d'infractions qui ne vont pas jusqu'à compromettre la sûreté de l'Etat. S'ils commettent un attentat contre le gouvernement auprès duquel ils ont été envoyés par leur souverain, ils sont soumis à la juridiction du pays qui les a accueillis. — V. suprà , v" .igent diplomatique, n. 1117.

75. — Enfin, une troisième doctrine refuse nettement aux agents diplomatiques l'immunité de la juridiction. Le principe de l'inviolabilité n'a plus qu'un objet, c est de mettre l'agent à l'abri de toutes atteintes de la force. Cette opinion se retranche derrière cette considération que nul ne peut se mettre au-dessus de la loi et menacer impunément par ses crimes ou ses délits la sécurité publique, toujours compromise par une infraction, qu'elle soit dirigée contre des particuliers ou contre l'Etal. L'inviolabilité , entendue en ce sens restrictif, se révèle surtout en temps de guerre et protège les agents de la nation hostile contre tous actes de guerre. — Perezius, Prœlectiones in Codicem, liv. 10, lit. 63, n. 10 et 11; Arumaeus, De jure publico, t. 2, diss. 21, n. 48 et 49; .\ntonio de Vera, Le parfait ambassadeur, n. 43; MttTselar, Légat us, à\ss. 13; Cocceius, Jur. civ.controv., liv. 40, tit. 7, De legationibus , quest. 3, dissertation traduite par le Sellver, t. 2. p. 525 et s. — V. suprà, v" Agent diplomatique , n. ÙI8, 1119.

76. — Comment cette controveree ancienne doit-elle élre tranchée en l'état de la législation"? M. Garraud {Précis, n. 97) soutient que l'immunité de juridiction est absolue, et couvre les agents diplomatiques, soit qu'ils aient commis des infractions de droit commun ou même des délits contre l'Etat. La doctrine qui accueille une distinction fondée sur la nature de l'infraction lui semble dangereuse dans ses conséquences, et doit, par ce motif, être repoussée.

77. — Les conclusions de Faustin Hélie diffèrent notablement de cette opinion. D'après lui, « le privilège des minisires étrangers, établi pour protéger les rapports internationaux, ne doit s'étendre qu'autant que l'exige la mission qu'il accomplit; édifié en opposition avec le principe de la juridiction territoriale , il ne peut se maintenir qu'en respectant les lois qui régissent le territoire. S'il se développe au delà des besoins delà fonction, il cesse d'être nécessaire; s'il est employé, comme un point d'appui, pour jeter le trouble et le désordre, il devient dangereux pour l'un des Etats, il devient injuste par l'application que l'autre en fait : dans l'une et l'autre hypothèse, il y a lieu de le restreindre ou de le suspendre; car c'est sa nécessité qui le maintient, c'est sa mission sainte qui le protège. .Ainsi, parmi les trois systèmes dont nous avons exposé les traits principaux, nous ne pensons pas que celui qui dénie le privilège même doive prévaloir; car ce privilège, bien qu'il soit une exception à notre clroit commun, est consacré par un usage universel, et, dans cette matière, l'usage des nations fait, en général, la loi de chacune. d'elles. Nous n'adopterons pas non plus dans ses termes absolus le système qui proclame l'immunité illimitée dans ses effets , car la raison même qui a fondé celte immunité, l'intérêt de l'ordre dans chaque Etal, et les précédents eux-mêmes protestent à la fois contre une doctrine qui dépasse le but qu'elle veut atteindre; mais il nous parait qu'on doit, en général, s'arrêter dans la pratique au système intermédiaire qui, tout en proclamanl le principe du droit des gens, lui trace de sages limites, qui le conserve dans ses utiles résultats, mais le contient dans ses excès, et qui semble, en définitive, concilier après leur longue lutte, les deux principes que celte question oppose incessamment l'un à l'autre ■•. — F. Hélie, n. 648. — V. aussi Ortolan, t. 1, n. 315 et s.; Bertauld, p. 145; Le Sellver, Traité de la criminalité , t. 2, n. 332.

78. — On a parfois soutenu la thèse de l'exterritorialité juridique de l'hôtel de l'ageut diplomatique, qui détachait fictivement du sol français sa demeure, et la répulait pays étranger. Cette doctrine a pour corollaires : 1° que les crimes et délits commis en cet hôtel par des français ou des étrangers non cou-

Cd.MI 'I:ïENCE CKIMINKLLI-:.

TiTHE II.

verts par l'immunité de juridiction sont censés commis en pays étranger; J" que les auteurs ou complices de ces infractions ne sont soumis à la juridiction frani^aise que dans les cas et de la manière dont ils le seraient, si le crime ou le délit, avait eu lieu hors de France (V. infrà, v" ComplicM, n. 8.13 et s.); 3° que les inculpés et même les condamni'S qui s'y trouvent ne peuvent être appréhendés que moyennant une instance préalable d'extradition. « Ces trois conséquences, dit M. Garraud {Précis, n. 97), sont inadmissibles : aucune d'elles n'est imposée par le respect dû à l'inviolabilité de l'ambassadeur ou des choses nécessaires à ses fonctions ». — V. aussi, en ce sens, F. Hélie, Tr. de l'instr. cvim., t. 2, n. 051. — Les seuls agents couverts par l'immunité doivent être traités comme s'ils étaient hors de France : mais il en est ainsi pour eux , qu'ils soient ou non dans leur hôtel. — V. Laurent, Le droit civil internat innal , t. 3, n. 67 à 74. — V. aussi sujir/j , vo Ar/ent diplomathiuc , n. lOGO et s.

7Î). — Les agents diplomatiques sont encore protégés par un flécret, toujours existant, du 13 vent, an II, aux termes duquel " il est interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers : les réclamations nui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité rlu salut public (aujourrl'liui au gouvernement) qui seul est compilent pour y faire droit ■>. Il ne saurait donc y avoir d'acte d'information régulier que moyennant l'autorisation préalable du gouvernement, et dans les limites par lui tracées. — V. miprà , V" A(jent diplomatique , n. 1 100 et s.

80. — L'Immuniti' de juridiction , ainsi définie, est attribuée aux agents diplomatiques revêtus du caractère représentatif. On y comprendra les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les nonces et internonces, les envoyés, les résidents, les ministres pléni|)otentiaires, les chargés d'alîaires, les légats, les secrétaires d'ambassade. — V. suprà , v" Agent diplomatique, n. 1214 et s.

81. — La môme protection est étendue, en vertu des usages internationaux, aux chefs d'Etat étrangers, pendant la durée de leur séjour en France, à condition qu'ils soient chefs régnants ou gouvernants et qu'ils aient notilié au gouvernement français leur présence sur le territoire. — V. F. llélie , Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 649; Garraud, Prc'cis , n. 97.

82. — Doit-on l'accorder, en outre, aux consuls, vice-consuls et agents consulaires? Ces agents n'ont pas le caractère représentatif; ils ne sont pas accrédités auprès du président de la Hépublique, ni même du ministre des .Mîaires étrangères; ils sont seulement soumis à Vexcqnatur du chef de l'Etal; leur mission n'est pas d'enlri-tenir otriciellemont des communications entre le pays qu'ils représentent et celui où ils résident, mais de veiller aux intérêts des nationaux du pays qui les a investis de leur qualité et d'exercer sur eux, au besoin, certains pouvoirs d'administration et de juridiction. Ils ne participent pas à l'iramunilé des agents diplomatiques. Leur caractère peut commander seulement certains ménagements à leur égard, mais il n'y a pas d'autre règle îi ce sujet que celle de la prudence diplomatique. — Merlin, Ri'p., V Consul français , S 2; Legraverend ,

I. I, p. 107; Le Sellyer, t. 3, p. 18; F. llélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 652; Pratique crim., t. 1, n. 33; Garraud, Précis,