II. 07, note

83. — Cette opinion a été consacrée par plusieurs arrêts. C'est ainsi (lu'il a été jugé par la cour de Pans, 28 avr. 1841, Hermann-Uelong, I^S. 41.2.o44, P. 41.1.0191, que les consuls étrangers n'ont pas le caractère et ne jouissent pas des immunités (pii appartiennent aux agents diplomatiques; qu'ainsi ils étaient soumis à la contrainte par corps. La Cour de cassation a décidé à son tour que, en l'absence de toute convention diplomatique sur les [irivilèges consulaires, il faut se régler, h cet égard, par le principe de la réciprocité, et, comme les consuls français en .Angleterre n'y jouissent pas du privilège d'exterritorialité, les consuls anglais en France n'y peuvent réclamer ce privilège. En conséquence, ils peuvi'iit être traduits devant la juridiction criminelle h raison des délits qui leur soiil imputés. — Cass., 23 déc. 18.Ï4, Featherstonbaug, |S. ;;i.l.8ll,P. :J0.2.a80, D. i)9.1. iSiij — V. aussi suprà, v" .{ijent diplomatique, n. 1236 et s.

84. — Les usages internatioiiaux étendent le ju-ivilège des agents aux membres de leur famille. — Garraud, Précis, n. 97. — V. suprà, v" Afjent diplomatique , a. 1219 et s.

85. — Mais eu est-il de même à l'égard des personnes de leur maison, secrétaires particuliers sans qualité oflici(.'lle et domestiques? — V. à cet égard, suprà, v" Aç/ent diplomatique, n.

1227 et s. — V. en outre, dans le sens de la négative, F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 6o0, et Prat. crim., t. 1, n. 3:i ; Garraud, Précis, n. 97.

§ 3. Agents du gouvernement.

80. — La garantie administrative subordonnait l'action contre les agents du gouvernement, pour faits relatifs à leurs fonctions à une autorisation préalable du Conseil d'Etat. Elle résultait de l'art. 7.t de la constitution de l'an VIII, dont le principe avait été conservé sous l'empire des constitutions ultérieures. Le décret du 19 sept. 1870 l'a abrogé. — V. F. Hélie , Traité d'inslr. crim., t. 2, n. 896 à 9o7; Garraud, Précis, n. 378 et s. — V. infrà, v" Fonctionnaire pnlilic.

S 4. Privilèges de juridiction applicables aux membres ilf l'ordre judiciaire et à certaines personnes assimilées.

1» Dilits commis, soil en dehors de l'e.vercice, soit dans l'exercice de leurs fonctions, par les fonctionnaires désiijnés aux art. 479 et 483, C. instr. crim.

87. — I. En quoi consiste le pricilège. — Les membres de l'ordre judiciaire el quelques hauts fonctionnaires énumérés limitativement par la loi, jouissent d'un privilège spécial de juridiction créé par les art. 479 el s., C. instr. crim. « La garantie établie pour les membres de l'ordre judiciaire, dit l'austin Hélie, ne consiste point dans une autorisa(,ion de poursuivre émanant d'un autre pouvoir; elle est tout entière dans la juridiction plus élevée qui doit juger le fait, s'il ne constitue qu'un simple délit, et qui doit procéder h l'instruction s'il a le caractère d'un crime ».

— Traité de l'instr. crim., t. 4, n. 1662 (i).

88. — Ainsi, les magistrats el officiers de police judiciaire ne sauraient, à raison do leur qualité, être exempts de poursuites pour des délits exposant à une peine les simples citoyens. Il a été .]ugé, en ce sens, que les magislrals qui, même dans l'exercice de leurs fonctions, font par écrit des dénonciations calomnieuses, sont punissables comme les simples citoyens, s'ils agissent méchamment et de mauvaise foi; seulement des formes parliculières doivent être observées dans les poursuites à exercer contre eux. — Cass., 22 déc 1827, Cados, [S. et P. chr.J

89. — Les lois postérieures au Code d'instruction criminelle, n'ont pas fait disparaître ce privilège de juridiction. Il a été décidé, sur ce point, que la charte constitutionnelle de 1814 n'a pas modifié les attributions réglées par le chap. 3, tit. 4, C. instr. crim., relativement à la poursuite îles crimes et délits commis par les magistrats : ces dis[)ositioiis ont dû continuer à recevoir leur exécution. — Cass., 12 févr. 1819, Sombret, [S. et P. chr.]

90. — Mous avons déjà fait observer que le décret du gouvernement de la Défense nationale, du 19*sept. 1870, qui abroge l'art. 75 de la constitution de l'an VIII, n'a [las davantage abrogé, expressément ou implicitement, les art. 479 et 483, C. instr. crim., non plus que l'art. 10, L. 20 avr. 1810, relatifs à la poursuite des délits commis par les fonctionnaires el magistrats y dénommés.

— V. suprà, v" Citation directe, n. 42.

91. — Le privilège de juridiction créé par la loi en faveur des magistrats et personnes assimilées ne s'étend pas aux contraventions, fl a été jugé, en ce sens, que c'est au tribunal de simple police qu'il appartient de connaître des contravenlions de police imputées à des magistrats : l'arl. 479, C. iiislr. crim., n'est applicable qu'au cas de délits correctionnels. — Cass., 26 sept. 1851, Robe, [S. 52.1.476, P. 52.2.6071 - Sic, Berriat Saint- Prix, Froc, des trib. crim., n. 76.

92. — Mais la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de délits imputés à un magistral (délits dont la connaissance est exclusivement attribuée à la première chambre de la cour d'appel), quand même les juges penseraient , d'après l'examen des faits, que ces faits ne constituent que de simples contraventions. — Cass., 2 mars 1844. Delavallée, [S. 44.1.718, P. 4't.2.231