Le procureur géaéral ayant seul qualitii pour pnur

(4) Un pn:>jct de loi, volti en )irt!iniéro liv'Uirtî |>;tr U iltumbrc des dt^jiuléj», le il nov. 1802 , letidail à rairc ilià|iarailrc 1rs iinniiinilos ol priviltï^es que nous dcvous âluiUer à cette plaa-. Il an lUs dliouli cl iiarait 6li<; abainloiiuO.

COMPKTENCE CHI.MINKLLK.

Titre II.

suivre les magistrats désignés dans l'art. 479, C. instr. crim., à raison de délits commis hors de leurs fonctions (V. suprà, V Cilutiiin directe, n. 37), ou pour déclarer la fausseté des faits dénoncés, son refus de poursuivre constaté par écrit doit être considéré comme une ordonnance de non-lieu, et suffit pour autoriser la juridiction correctionnelle à statuer sur la poursuite en dénonciation calomnieuse. — Cass., 24 avr. 1874, Pitou du Gault, [S. 74.1.286, P. 74.700, D. 75.1.401]

94. — L'ordre des juridictions est au-dessus de la convention des intéressés. En conséquence, l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître de délits imputés à un magistral de l'ordre judiciaire peut être relevée d'oftice par les juges. — Limoges, 6 juin 1851, G..., [S. 51.2.621, P. 52.1.36, D. 53. 2.77J

95. — Les art. 479 et 483, C. instr. crim., n apportent aucune dérogation aux principes sur la compétence ratione Inci. Il a été jugé, sur ce point, que lorsqu'un membre d'un tribunal de première instance est prévenu d'un délit commis en dehors de ses fonctions, la cour d'appel compétente pour le juger est, conformément au.x règles tracées par les art. 23 et 63, G. instr. crim., la cour d'appel du lieu du délit ou celle du lieu où le magistral réside et remplit ses fondions. — Cass., 26 juin 1891, Rabarousl, [S. et P. 92.1.221, D. 92.1.74]

90. — II. A quelles persotmei; et sous quelles conditions le privilcfje est applicable. — La compétence de la cour d'appel est applicable, au.x termes de l'art. 479, aux juges de paix, aux membres d'un tribunal correctionnel ou de première instance et aux olficiers du ministère public près l'un de ces tribunaux.

97. — Elle a été étendue, par la loi du 20 avr. 1810, art. 10, aux grands-officiers de la Légion d'honneur, aux généraux commandant une division ou un département, aux archevêques, évèques, présidents de consistoires, aux membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, aux préfets; et, par le décret du 15 nov. 1811, art. 160, aux membres de l'Université. — V. infrà, n. 169 et s.