L'énumération de l'art. 479 est évidemment limitative
99. — Mais ses dispositions sont applicabies, par voie de conséquence, aux personnes dépourvues des qualités requises à cette fin , mais qui seraient comprises comme complices dans les poursuites dirigées contre un privilégié.
100. — Les suppléants des juges de paix, bien que leurs fonctions ne soient qu'éventuelles et temporaires, ne sont {de même que les juges de paix) justiciables que des cours d'appel, à raison des délits par eux commis même hors de l'exercice de leurs fonctions. — Cass. (règl. déjuges), 29 nov. 1821, Massiani, [S. et P. chr.]; — 4 juin 1830, iJulaur, |"S. et P. chr.]; — 20 juin. 1876 (sol. impl.). R..., [D. 77.1.143]; — 10 avr. 1891 (sol. impl.;, Duris, [D. 91.1.398] — Toulouse, 21 août 1829, Roques, [S. et P. chr.] — Caen, 11 févr. 1830, Winnebaux, [S. et P. chr.] — Bastia, 14 avr. 1831, Leca, [S. 31.2.91, P. chr.] — Limoges, 4 avr. 1889 {sol, impl \ Magadoux, [S. 90.2.81, P. 90. 1.460, D.91.2.301] — .Sic, Bourguignon, sur l'art. 479, C. instr. crim.; Carnot, Jnstr. crim., sur le même article (observ. addil.); Legraverend, t. 1, p. 498.
101. — Cependant, il a été jugé, en sens contraire, que les suppléants des juges de paix ne sont pas assimilés aux juges de paix, en ce qui touche la poursuite et l'instruction des délits par eux commis hors de l'exercice de leurs fonctions; et qu'ils ne peuvent, dès lors, être traduits directement devant la cour d'appel à raison de ces délits. — Pau, 26 févr. 1830, M..., ^S. 31.2 67, P. chr.] — Mais cet arrêt est demeuré isojé et ne saurait faire révoquer en doute une solution aujourd'hui incontestée.
102. — Les juges suppléants près les tribunaux de première instance, bien qu'ils n'aient aussi à remplir que des fonctions accidentelles, n'en ont pas moins droit, comme les juges titulaires, au bénéfice de la juridiction exceptionnelle et privilégiée créée par les art. 479 et s., C. instr. crim., à raison des délits par eux commis hors de leurs fonctions. — Cass., 13 janv. 1843, Péan, [S. 43.1.357, P. 45.2.717]; — 2 mars 1844, Delavallée, 'S. 44.1.718, P. 44.2.23'
103. — Les magistrats honoraires eux-mêmes peuvent, comme les magistrats en fonctions, se prévaloir du privilège de juridiction établi par l'art. 479, C. instr. crim. Ils peuvent, par conséquent, élever un déclinatoire d'incompétence, quand ils sont cités, à raison d'un délit commis en dehors de leurs fonctions, devant le tribunal correctionnel. — Trib. corr. Saint-IJié,29aoiM 1877, Ollivier, D. 78.3.6]
104. — Les règles de compétence établies pour la poursuite de crimes et délits commis par des m:igistrats, hors de l'exercice de leurs fonctions, sont applicables au cas de crimes ou délits commis en France, par des membres des cours des colonies, alors même que le Code d'instruction criminelle qui renferme ces règles, n'aurait pas été publié dans ces colonies. — Cass., 29 janv. 1825, Erisché, [S. et P. chr.]
103. — Au contraire, la juridiction privilégiée des cours d'appel accordée par l'art. 479, C. instr. crim., aux magistrats prévenus de délits commis hors de leurs fonctions, ne peut être invoquée par les greffiers des tribunaux : ils ne sont pas membres des tribunaux dans le sens de cet article. Dès lors, ils doivent être traduits devant le tribunal correctionnel à raison des délits par eux commis. — Cass., 4 juill. 1846, Gauthier, [S. 46. 1.582, P. 46.2.350, D. 46.1.323] — Bordeaux, 26 janv. 1849, François, [S 49.2.585, D. 50.2.21] —Cotitrà, Meriin, Rcp., V Greffier, n. H; Carnot, sur l'art. 479 (observ. addit.); Legraverend, t. 1, p. 498; Bourguignon, sur l'art. 479, n. 2; Le Sellyer, Traité de la compét., t. 2, n. 836.
1(06. — Selon Le Sellyer (ibid.), la juridiction privilégiée s'étendrait même aux commis-greffiers. — Contré, Legraverend, loc. cit.; Bourguignon, loc. cit.; Carré, Lois de l'organ. judic, t. t, n. 145.
107.- — -Mais les commissaires de police qui sont investis des fonctions du ministère public près le tribunal de police ne peuvent, au cas de délits par eux commis hors de leurs fonctions (par exemple, le délit de diffamation), être traduits que devant la cour d'appel, en conformité de l'art. 470, C. instr. crim.; ils ne peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel. — • Limoges, 6 juin 1851, G..., [S. 51.2.621, P. 52.1.36, D. 53.2.
108. — Cette solution a été contestée. Les commissaires de police, a-t-on dit, ne sont, ni à titre d'officiers de police judiciaire, ni à titre d'officiers du ministère public près les tribunaux de police, mentionnés en l'art. 479, C. instr. crim., lequel, apportant une dérogation aux lois de la compétence, doit être limitativement interprété. Il a été jugé, en ce sens, que les maires et adjoints, remplissant les fonctions du ministère public près les tribunaux de simple police, ne doivent pas, au cas de délits par eux commis hors de leurs fonctions, être traduits devant la cour d'appel; ils ne peuvent être poursuivis que devant le tribunal correctionnel. — Poitiers, 24 juin 1853, T..., [S. 54.2.199, P. 55.1.202, D. 55.2 3121 — Bordeaux, 25 août 1882, Fajol, [S. S4.2.2I6, P. 84.1.1134]— Sic, Legraverend, t. 1, p. 499;Morin, /ft'p., v" Fonctionn., n. 11.
109. — L'art. 483, C. instr. crim., f,iit application des règles exceptionnelles de compétence et de formes que nous venons d'indiquer aux délits commis dans l'exercice de leurs fonctions par un certain nombre de fonctionnaires. Ces fonctionnaires sont, en premier lieu, ceux dont t'énumération est déjà donnée par l'art. 479, C. instr. crim. Mais l'art. 483 y ajoute les juges de police, les officiers chargés du ministère public près l'un de ces juges, les membres des tribunaux de commerce, et les officiers de police judiciaire.
110. — Les juges de police dont il est question en l'art. 483, C. instr. crim., étaient, sous l'empire de ce même Code, les maires investis par la loi de fonctions judiciaires dans l'ordre de la police municipale. Mais leur juridiction a été supprimée par la loi du 27 janv. 1873, et il n'y a plus d'autres juges de police que les juges de paix.
11 i. — La jurisprudence a eu à examiner la question de savoir si les prud'hommes-pêcheurs jouissent du privilège de juridiction de l'art. 483. L'n arrêt de la cour de Montpellier du 17 mars 1846, Hostafrich , [S. 47.2.475, P. 47.2.175, U. 47.2.791, les considérant comme de véritables juges institués pour des matières spéciales, a déclaré que les règles exceptionnelles établies en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire s'appliquant aux memljres de tous les tribunaux, les prud'hommes-pêcheurs doivent en recevoir, à ce titre, l'application . et qu'il appartient à la première chambre de la cour d'appel de les juger à raison des délits (notamment du délit de corruption) qu'ils peuvent avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions.
112. — La Our de cassation, au contraire, s'appuyant sur ce que l'énumération limitative de l'art. 483 ne comprend pas dans ses termes les prud'hommes-pêcheurs, a déclaré que les poursuites dirigées contre eux doivent s'exercer d'après les règles du droit commun. — Cass., 19 juin 1847. Galiffet, [S. 47.1.
COMl'KTENCE CHIMIMiLLE. - Titre II.
HXi
667, P. 47.2.176, D. 47.1.214]— Celte dernière doctrine mérite seule d'être suivie.
113. — Il n'est pas sans difficulté de déterminer la sphère d'application de l'art. 483, C. instr. crim., en tant qu'il vise les délits commis par les officiers de police judiciaire ilans l'exercice de leurs fonctions. Parmi les fonctionnaires qui ont qualité d'ofliciers de police judiciaire, il en est qui sont revêtus en même Icmps d'autres qualités : il faut donc, tout d'abord, discerner à quel litre ils ont agi dans les circonstances qui motivent la poursuite. Il faut, en outre, rechercher si l'acte par eux. commis se rattache à l'exercice de leurs fonctions. De nombreux arrêts ont élé rendus sur des diflicullés de cet ordre.
114. — «j Commissaires depotice. — Les attributions multiples des commissaires de police en font des agents de l'autorité gouverneraenlale , de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire. Toutefois, les délits qu'ils commeltent dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire sont du ressort de la cour d'appel , par application de l'art. 483, C. instr. crim. — Toulouse. 4 août 1841, Lenormand, [P. 42.1.143] — Poitiers, 19 sept. 1880, Taupin, [D. 81.2.33]
115. • — Il a été décidé , notamment, que le commissaire de police, qui, au cours d'une enquête à lui confiée, et dont l'objet princi|ial est de vérifier et constater des faits délictueux (constituant, dans l'espèce, une inculpation de corruption, d'outrage public aux mœurs, et de complicité dans une tentative d'avortement), ilénature frauduleusement la substance des témoignag>'S que le procès-verlial avait pour objet de constater, commet le crime de faux dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire. Il y a lieu , en conséquence, d'informer contre lui selon le mode prescrit par les art. 483 et s., G. instr. crim. — Cass., 15 févr. 1801, Louvet, [S. 62.1.105, P. 61.850] — V. suprà, v" Commissuire de police, n. 170 et s.
116. — M Af/enls de police. — Les agents de police, de quelque nom qu'on les désigne, appariteurs de police, inspecteurs de police, sergents de ville, ne sont pas officiers de police judiciaire et échappent, en tout cas, à la compétence exceptionnelle créée par l'art. 483, C. instr. crim. — Cass., 18 avr. 1868, Parent, [S. 09.1.237, P. 69.555, \). 69.1.377] — Sic, F. Hélie, TraiW de l'inst. crim., t. 3, n. 1201. — V. suprà, v» Agent de police, n. 7 et s.
117. — c) Maires el adjoints. — Les maires et adjoints ont le double caractère de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. S'ils agissent en dehors de l'une ou l'autre de ces qualités, ou même s'ils agissent dans le cercle de leurs attributions administratives, ils sont justiciables, à raison des délits par eux commis, des juridictions de droit commun. C'est au cas seulement où ils agissent à titre d'ol'liciers de police judiciaire qu'ils jouissent du privilège de l'art. 483, C. instr. crim.
118. — Il a été jugé, par application de ces principes, que lu chambre civile de la cour d'appel n'a pas à statuer sur les délits commis par un maire alors qu'il n'était pas revêtu des insignes de sa qualité et ne procédait à la constatation d'aucun délit ni d'aucune contravention. — Cass. (règl. de juges), 24 févr. 1831, Dumoulin, [P. chr.]
1 19. — Il en est de même quand le maire a agi en qualité di' f'inctionnaire de l'ordre administratif, ou en toute autre qualité que celle d'officier de police judiciaire. Notamment , un maire l'st jiisliciable des tribunaux de droit commun a raison des délits qu il a commis alors qu'il présidait une assemblée électorale; car la présidence de ces assembléi'S n'ap|)artieiit pas exclusivement aux maires, mais encore aux conseillers miinici|)aux et, dans certains cas, aux particuliers, lesquels demeurent évidemment en dehors des officiers de police, judiciaire énumérés en l'art. 9, C. instr. crim. Si l'art. 3, iJécr. du 5 mai 1855, accorde au président la police de l'assemblée électorale, ce droit de police qui a pour objet le maintien du bon ordre pendant les opérations électorales, n'est pas un droit de police judiciaire au sens des art. 9 et 483, C. instr. crim. En conséquence, lo-rsque le maire qui préside une assemblée électorale, soustrait ou altère des bulletins, ou use de menaces envers un électeur, il doit répondre de ci's délits devant la juridiction ordinaire. — Caen, 27 janv. 1875, Liinniireux, [S. 75.2.46, P. 75.226|
12(K — Jugé encore : que le maire d'une commune d'un dr|i:irtemenl envahi qui dénonce faussement un habitant de la l'.iimmiiiH' au préfet étranger installé par l'envahisseur, n'agit pas l'imim- ofliiicr de police jndii laire et n'iîsl pas admis i\ se pré-
RkPKKTOiHK. — Tome XII.
valoir des dispositions de l'art. 483, C. instr. crim. — Nancv 21 déc. 1872, .Noiriel, [S. 73.2.164, P. 73.099, D. 73.2.71
121. — ... Que le maire qui , dans la crainte des troubles que les divisions politiques pourraient susciter, procède à des perquisitions et à des saisies d'armes ou de munitions dans le domicile de certains habitants , n'accomplit pas ces acti's en sa qualité d'officier de police judiciaire. Si donc il y a lieu de le poursuivre pour violation de domicile, c'est devant" le tribunal correctionnel que l'action doit s'exercer. — Montpellier, 13 nov. 1871 Waills, [S. 73.2.279, P. 73.1214, D. 74.5.274]
122. — ... Qu'il en est de même du maire qui prend un arrêté pour suspendre un garde, et qui, à cette occasion, commet, dans des lettres adressées à l'autorité administrative et à l'autorité judiciaire, le délit d'outrages envers des magistrats, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. — Cass.. 19 mars 1885 Picquet, [D. 85.1.426]
123. — -Mais, au contraire, l'adjoint qui commet quelque violence alors que, revêtu de ses insignes, à la tête d'une patrouille , et conformément à des instructions reçues , il procède à la recherche et à la constatation des contraventions de police, échappe, en raison de sa Qualité d'officier de police judiciaire, à la juridiction du tribunal correctionnel. — Golmar, 17 mars 1829, Marciliat, ]P. chr.]
124. — De même, la lacération d'une affiche opérée par un maire dans le but d'assurer l'exécution d'un règlement local concernant l'affichage , est un fait qu'il accomplit en sa qualité d'officier de police judiciaire et qui le rend justiciable de la cour d'appel. — Cons. d'Ht., 8 juin 1867, More'au, |D. 09.3.101]
125. — Il en est de même encore de son intervention pour faire mettre en liberté des prévenus , arrêtés en llagranl délit de rébellion, et conduits devant lui, en la maison commune. — Cass., 9 févr. 1872, (3uignon , [S. 72.1.45, P. 72.71, D 7-> 1 202]
126. — En ce qui concerne la juridiction compétente pour statuer sur les délits de chasse commis par le maires, V. suprà, V» Chasse, n. 1814 et s.
127. — Nous nous bornerons à ajouter ici que si le délit de chasse est commis parle maire, au cours d'une battue pratiquée en temps de neige, sous ses ordres et sous sa conduite, eu vue de détruire des animaux nuisibles, ce n'est pas le cas de suivre les prescriptions de l'art. 483, C. instr. crim.; car c'est à raison de ses attributions administratives qu'il a procédé. — Trib. correct. Langres, 25 mars 1885, Garcenot,[D. 86.3.15]
128. — d) Gardes. — Les gardes champêtres el forestiers des particuliers doivent, comme les gardes dps communes eldes forêts de l'Etat , être rangés dans la classe des officiers de police judiciaire, dont il est fait mention dans l'art. 483, C. instr. crim. Ils ne peuvent dès lors être jugés que par les cours d'ap|iel à raison des délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. — Cass., 16 févr. 1821, Loubet, [S. et P. chr.]; — 6 nov. 1840, Lacroix, [S. 41.1.353]; - 19juill. 1883, Poissonnard, |S. 85.1.471, P. 85.1.1114] — V. suprà, v» Chasse, n. 1817.
12t). — Les gardes forestiers doivent même être traduits directement devant la cour d'appel àraison des contraventions par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions, aussi bien nue pour les délits dont ils se sont rendus coupables. Cette solution est spéciale aux contraventions forestières, qui sont soumises, '■umme les délits, à la juridiction des tribunaux correctionnels, quand elles ont été commises dans les bois de l'Etat et que les poursuites sont engagées par les agents de l'administration forestière. Car l'ordre des juridictions n'est pas modifié quand les officiers de police judiciaire se sont rendus coupables d'un fait rentrant dans la compétence des Iribiinanx de simple police. — Cass., 9 avr. 1842, Bernard, [S. 42.1.801, P. 42.2.452]
130. — Les gardes forestiers, même particuliers, qui se rendent coupables de vols de bois dans les forêts confiées à leur garde , ne sont passibles que des peines portées par le Code forestier (art. 192 et s.) contre les délinquants ordinaires (sauf l'application du maximum, aux termes de l'art. 198, C. pén.). — i)n ne peut considérer ces gardes comme des serviteurs à gages, passibles, à raison des vols par eux commis, des peines prononcées par le Code pénal. En conséquence, ils sont, en leur qualité d'officiers de police judiciaire , justiciables exclusivement delà cour d'appel, el non de la cour d'assises. — Cass., 3 aoCit 1833 (règl. déjuges), Balavoine, [S. 33.1.883, P. chr.]
131. — Ivcs délits de chasse (nu de pêche) commis par les ;,'ardes ayant pour mission de constater ces délits, donnent lieu
lOD
COMPETENCE CRIMLXELLE.
'l'iTRE II.
à la distinction suivante : commis dans les propriiMés confiées à leur surveillance, ils sont réputés commis dans l'exercice des fonctions, et la poursuite doit s'exercer devant la cour d'appel. Mais les délits commis hors de ces mêmes propriétés sont réputés commis hors des fonctions, et sont de la compétence des tribunaux correctionnels. — V. suprà, v" Chasse, n. ISlfl 18-^1
132. — Ainsi, le garde particulier qui est trouvé chassant sans permis sur les bois confiés à sa garde doit être considéricomme commettant le délit dans l'exercice de ses fonctions, alors même qu'il est constant qu'il chassait de l'ordre et dans l'intérêt du propriétaire. En conséquence, il doit être traduit devant la cour d'appel. — Cass., S août 1S4I , Gillet, |S. 41.1 7!i!t, P. 43. 2.738]
133. — Si le même terrain est confié à la surveillance de deux irardes, le premier nommé par le propriétaire, le second commis par le locataire du droit de chasse, le garde du propriétaire n'en demeure pas moins soumis à l'application de l'art. 483, C. instr. crim., à raison des délits de chasse qu'il peut commettre sur le domaine confié à sa surveillance. — IVancy, 30 juin. 1890, Bertrand, ,D. 91.:-i.lOI]
134. — Les gardes particuliers conservent leur qualité postérieurement au décès de celui qui les a fait investir de leur qualité, alors même qu'il n'aurait pas été, depuis la mort du commettant, pourvu au renouvellement de leur commission et de leur prestation de serment. Leur qualité d'officier de police judiciaire est indépendante du mandat de leur commettant, qui ne pouvait accomplir par lui-même les actes de la fonction du garde; elle découle de l'investiture que leur a donnée l'autorité compétente. Si donc le garde, sur les propriétés qu'il a pour mission de surveiller, commet, dans le temps et dans les conditions qui viennent d'être précisées, un délit de chasse, il tombe sous le coup de l'art. 483, C. instr. crim., et doit être déféré à la première chambre de la cour d'appel. — Cass., 14 mars 1862, Fevdeau et Brou, :D. 63.5.347] — Rouen, 26 déc. 1883, Hamelet, [S. 84.2.118, P. 84.1.621, D. 84.5.291] —V. Giraudeau et Lelièvre, La chasse, n. 1128. — Contra, Orléans, 1'='' déc. 1874, Brinet, iS. 75.2.136, P. 75.574, D. 75.5.247] — V. aussi Roussel, Lois sur lu chasse, p. 109; Fuzier-Herman, Rev. cvit., année 1875, t. 39, p. H2.
135. — Les délits, par leur nature étrangers aux fonctions de l'agent qui les a commis, ne peuvent donner lieu à l'intervention de la juridiction exceptionnelle de la cour d'appel. C'est ainsi qu'un garde-pêche prévenu d'avoir commis un délit de chasse, délit nécessairement étranger à ses fonctions, doit être traduit devant le tribunal correctionnel et non devant la cour d'appel. — Cass., 6 jaiiv. 1827 (régi, de juges), Lacaze , [S. et
136. — Nous devons enfin rapporter un arrêt, aux termes duquel un gaidi^ particulier qui adresse au parquet une dénonciation d'un prétendu délit de chasse sur un terrain non confié à sa garde n'agit pas dans l'exercice de ses fonctions d'agent de police judiciaire. Dès lors, c'est aux tribunaux de droit commun,
et
et
mande en dommages-intérêts formée contre le garde, à raison du mal fondé de la dénonciation. — Paris, 10 mai liS72, Richard, [S. 73.2.8, P. 73,90, D. 74.5.272]
137. — e) Gendarmes. — Les gendarmes, d'après l'art. 97, L. 28 germ. an VI, sont justiciables des tribunaux ordinaires pour les infractions relatives à la police générale et judiciaire, et des conseils de guerre pour les infractions relatives au service et à la discipline militaires. Pour les faits de la première catégorie, les soldats et les gendarmes échappent a l'application de l'art. 483, C. instr. crim., car ils n'ont pas qualité d'olficiers de police judiciaire. Les officiers de gendarmerie, au contraire, sont, à ce titre, justiciables de la cour d'appel.
138. — f) Capitaine de lazaret. — Un capitaine de lazaret est, en vertu de sa qualité, officier de police judiciaire, et les délits qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions le rendent justiciable de la cour d'appel. — Aix, 0 déc. 1835 (Sol. impl.), Mélinos, ^P. chr.]
139. — g) Agents de diierscs administrations. — Lajurisprudence a refusé de reconnaître la qualité d'officiers de police judiciaire et, par suite, le droit de se réclamer de la juridiction exceptionnelle établie par l'art. 483, C. instr. crim., en cas de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions : 1° aux prépo-
el non à la juridiction exceptionnelle instituée par les art. 479 et 483, C. instr. crim., qu'il appartient de connaître de la de-
sés de l'administration des postes. — Paris, 28 mai 1869, Rochette. [D. 69.2.108]
140. — 2° Aux agents de l'administration des douanes. -- .Metz, 29 avr. 1863, Loux, | D. 64.2.70'
141. — 3" Aux agents de surveillance et aux gardes assermentés des compagnies de chemins de fer, assimilées aux gardes champêtres par le cahier des cliarges de la compagnie à laquelle ils appartiennent. — Rennes, 18 août 1864, Bréant, S. 65.2. 74, P. 65.356] — Coîi/cà, Metz, 4 juin 1855, Schmitt, iS. 55.2. 694, P. 55.1.449, D. 55.2.326]
2» Délits commis par les membres des cours d'appel.
142. — La compétence à l'égard des membres des cours d'appel est soumise aux règles suivantes. Le Code d'instruction criminel édicté, dans l'art. 481, que « si c'est un membre de cour d'appel ou un officier exerçant près d'elle le ministère public, qui soit prévenu d'avoir commis un délit ou un crime hors de ses fonctions, l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes sera tenu d'en envoyer de suite des copies au ministr"; de la Justice, sans aucun relard, de l'instruction qui sera continuée comme il est précédemment réglé, et il adressera pareillement au ministre une copie des pièces »; et dans l'art. 482, que » le ministre de la Justice transmettra les pièces à la Cour de cassation qui renverra l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal de police correctionnelle, soit à un juge d'instruction, pris l'un et l'autre hors du ressort de la cour à laquelle appartient le membre inculpé. S'il s'agit de prononcer la mise en accusation, le renvoi sera fait à une autre cour d'appel ». Les dispositions de ce dernier texte ont été modifiées par la loi du 20 avr. 1810 (art. 10) en ce sens que, pour les délits, la juridiction de jugement n'est pas le tribunal correctionnel, mais bien la chambricivile de la cour d'appel. Sur ce point, la situation est identique pour les magistrats des cours d'appel et pour les magistrats des tribunaux inférieurs.
143. — Ces dispositions sont applicables aux membres honoraires des cours d'appel aussi bien qu'aux magistrats en exercice.—Cass., 13 mai 1886, .Xadault de Buffon, [S. 86.1.284, P. 86.1.666, D. 86.1.342]
144. — Elles doivent encore être étendues aux magistrats des cours d'appel des colonies, quand ils sont recherchés en France par la justice, à raison des crimes ou délits commis hors de l'exercice de leurs fonctions. — Cass., 29 janv. 1825, Erisché, [S. et P. chr.]
145. — On a soutenu autrefois, dans la doctrine, que la loi du 20 avr. 1810 avait abrogé les dispositions des art. 481 et 482, C. instr. crim., et supprimé la nécessité de la transmission d'une copie des plaintes et dénonciations portées contre les magistrats appartenant aux cours d'appel, à la Gourde cassation. Dans cette opinion , la première chambre de la cour d'appel devrait être directement saisie par le procureur général des délits imputés à un membre de la cour; et la cour d'assises siégeant an chef-lieu de la cour serait compétente pour juger les magistrat.'^ de la cour, à raison des crimes par eux commis. Bien qu'il y ait besoin d'une désignation par la Cour de cassation de la juridiction compétente, on devrait appliquer les règles ordinaires de la compétence ratione loci. — Legraverend, t. 1, p. 483.
14G. — Ce système ne saurait plus être soutenu. La loi du 20 avr. 1810 n'a pas eu pour effet d'annuler la disposition des art. 481 et 482, C. instr. crim., que n'ont pas fait non plus disparaître soit le ilêcrel du 19 sept. 1870, qui a abrogé l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII, soit la loi du 31 août 1883, sur la réforme de la magistrature, qui a créé une organisation disciplinaire nouvelle. Ainsi, il a[uiartient à la Cour de cassation de désigner soit la juridiction d instruction qui devra connaître de l'affaire, soit la juridiction de jugement qui devra juger les membres des cours d'apjiel, et qui est la cour d'appel d'un autre r. ssort pour les délits par eux ci'mmis, la cour d'assises du siège d'une autre cour d'appel, pour les crimes dont ils sont accusés. ,\ cet effet, copie des dénonciations ou plaintes ainsi que îles pièces d'informations qui ont pu être établies est adressée par le magistrat saisi de l'affaire, au ministre de la Justice qui en ordonne la communication à la Cour de cassation. — Cass., 13 mai 1886, précité. — Sic, Merlin, /!<//)., v'Juge, n. 14; Bourguignon, iUimiit'/ , art. 481 et 482; Carnot, art. 481, Observai., n. 2, et art. 482, Uhservat., n. 4; Rauter, n. 832 ; Le Sellyer, Traili! de la OMiipit , t. 2, n. 838.
COMPÉTENCE CKIMINELLE. — Titre II.
147. — On conçoit sans peine qd'il ait fallu ci(?férer les membres lies eours d'appel à d'autres juridielioiis que celles qui connaissent des délits commis par les Ibneliouuaires enumérés dans l'art. 10, L. iO avr. 1810, car, le plus souvent, la cour appelée à les jiit^nT, d'après les principes ordinaires, serait celle même dont ils font partie, ce qui eût exposé le majcislral à un excès de sévérité, ou eût l'ail craindre pour lui trop d'indulgence.
148. — C'est dans le sens du système auquel nous nous sommes ralliés que s'est prononcée la jurisprudence, d'une manière constante. Aux termes de plusieurs arrêts, l'art. 482, C. instr. crim., a été modifié par la loi du 20 avr. ISIO. en ce sens que le membre d'une cour d'ap|iel, inculpé d'un délit correctionnel, doit être renvoyé par la Cour de cassatiim, s'il y a lieu à suivre, non devant un tribunal correctionnel, mais devant une courd'appel. — Cass., 2 mai 1818, Rochon, fS. et P. chr.]; — 26 avr. 1821, Giacobbi, [S. et P. chr.l; — 21 janv. 1841, de Grattier, [S. 42.I.4:îO, P. 42.2.19';
149. — Comment la Cour de cassation exerce-t-elle les attributions (|ui lui sont conlérées par les art. 481 et 482, G. instr. crim.".' C'est la chambre des requêtes qui est appelée à statuer en chambre du conseil. Cette solution qui se l'onde tout à la fois sur les art. 479 à .HO.'j, C. instr. crim., et 80, L. 27 vent, an Vlll; et sur la convenance qu'il y a à éviter de t'aire intervertir la chambre criminelle au début de la poursuite, alors que cette même chambre devra statuer plus tard sur les pourvois formés contre les décisions rendues, est adoptée par la jurisprudence et les auteurs. — V. Cass., o févr. 1872, .\..., [S. 72.1.161, P. 72. 382, D. 72.1.145]; — 7 juill. 1886, Nadault de Buffon , [S. 88. 1.75, P. 88.1.157, D. 86.1.287] — Sic, Merlin, lldp., V Juçje, n. 14; Bernard, Manuel des pourvois, t. 1, p. 48; Godard de Saponay, Munuel de la Cnur de cass., p. 133 et 133.
150. — La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé, il est vrai, qu'au cas d'imputation d'un crime qui aurait été commis par un magistrat, membre d'une cour d'appel hors de ses fonctions, la chambre criminelle de la Cour de cassation est comjiélente pour prononcer le renvoi de l'alîaire devant la juridiction qui devra en connailrc. Ce n'est point, porte l'arrêt, le cas d'appliquer les règles spéciales tracées par les art. 485 et s., C. instr. crim., pour la poursuite et l'instruction contre des magistrats prévenus de crimes et délits relatifs à leurs fonctions. — Cass., 14 sept. 1871, Bolland de Villargues, [S. 72.1.45, P. 72.71, D. 71.1.189]
151. — Mais, depuis, la chambre des requêtes a établi une jurisprudence qui nous parait plus sure, en décidant que c'est à la chambre des requêtes seule, statuant en chambre du conseil, et non à la chambre criminelle de la Gourde cassation, qu'il appartient d'autoriser les poursuites contre les membres do cours d'appel inculpés de crimes ou délits, et cela, aussi bien au cas où le crime ou délit a éié commis hors des fonctions, qu'au cas où il a été commis dans l'exercice des fonctions de magistral. — Cass., 5 lévr. 1872, précité; — 7 juill. 1880, précité.
152. — Au reste, la Cour de cassation tient des art. 481 et 482, (;. instr. crim. , non seulement le pouvoir de désigner la juridiction d'instruction et de jugement qui connaîtront de l'aflaire, mais encore le droit d'apprécier s'il y a lieu d'autoriser les poursuites. — Cass., 8 déc. 1812, N..., [P. chr.] — Sic, Merlin, toc. cit., Bourguignon, t. 2, p. 127 ; Carnot, art. 479, n. 3. — Contra, Legraverend , t. 1, p. 482.
153. — L'autorisation d'exercer les poursuites n'implique, d'ailleurs, aucune présomption au point de vue du bien-fondé de la plainte ou de la dénonciation. La cour, dans certains arrêts, a pris soin de l'i-xprimer en ternies très-explicites. — Cass., 7 juill. 1886, précité.
V Crimns commis en dehors de l'exercice des fonctions par les magistrats énumiris en l'art. 479, C. instr. crim.
154. — La poursuite cl le jugement des crimes font l'objet de règles ditVérentes, selon ((ue le crime a été commis liurs des fonctions ou dans l'exercice des fonctions, et selon la qualité du magistral qui en est inculpé.
155. — Antérieurement à la loi du 17 juill. 1850, qui a fait disparaître la juridiction de la Chambre du conseil, statuant comme juridiction d'instruction, il a été jugé que, dans le ca^ de poursuites contre l'un des magistrats ou fonctionnaires désignés dans l'art. 479 du même Code, pour crimes commis hors de ses fonctions, c'était devant la Chambre du conseil du tri-
bunal de première instance, et non devant la cour d'appel, que le juge d'instruction désigné par le président de cette cour en vertu de l'art. 480 de ce Code, devait faire son rapport, pour être par elle statué sur la prévention. — Cass., 14 nov. 1833, (régi, déjuges), Roger, [S. 3G 1.2*9, P. chr.]; — 23 sept. 1836, (règl. déjuges), Doreau, [S. 37.1.462, P. 37.1.365] — Sic, Legraverend , t. 1, p. 502.
156. — Au cas de mise en accusation, la désignation de la cour d'assises chargée de statuer sur l'accusation se fera conl'ormémenl aux principes généraux sur ia compétence ralioni; loci. — Le Seflyer, Traité de la coinpét., t. 2, n. 837.
4° Crimes commis en dehors de l'exercice des fonctions, par un maijislrat membre d'une cour d'appel.
157. — La Cour de cassation est appelée à autoriser les poursuites qui doivent être exercées contre les membres d'une cour d'appel à raison de crimes par eux commis hors de leurs fonctions. L'ordre des autorités compétentes, au terme du droit commun , n'est pas modifié en cas d'autorisation de poursuites. L^'. juge d'instruction et la chambre d'accusation interviennent dans les limites de leurs attributions pour régler la procédure. .Mais la Cour de cassation désigne , sans être liée par les règles de la compétence ratione loci, un juge d'instruction pris hors du ressort de la cour à laquelle appartient le membre inculpé, et s'il s'agit de prononcer la mise en accusation , le renvoi doit être fait à une autre cour d'appel fart. 481 et 482, C. instr. crim.).
158. — La forme de procéder contre un magistrat, membre d'une cour d'appel, prévenu d'un crime, doit être suivie telle qu'elle est tracée par les art. 481 et 482, C. instr. crim., soit que le crime ait été commis dans le ressort de la cour dort le prévenu est membre, soit qu'il ait été commis dans le ressort d'une autre cour. Dans tous les cas, il faut que la Cour de cassation déclare s'il y a lieu à la poursuite criminelle. — Cass., 2 juin 1814 (règl. de juges), D..., [S. et P. chr.]
'6° Crimes commis dans l'exercice des fonctions, par un des fonctionnaires enumérés en l'art. 483, C. instr. crim.
159. — En ce qui concerne les crimes de cette catégorie, l'art 484, après avoir déterminé les autorités chargées de l'information et la procédure à observer par elles, n'indique pas quelle juridiction devra connaître de l'affaire au point de vue du jugement. Mais c'est évidemment la cour d'assises. D'autre part, les règles ordinaires de la compétence ratione loci devront être suivies pour lixer, dans cet ordre de juridictions, la cour à laquelle sera déféré l'accusé. — \'. Le Sellyer, t. 2, n. 8'i8.
6" Crimes commis dans l'exercice des fondions et imputés soit « un tribunal entier, soit lï un ou plusieurs membres des cours d'appel.
lt;0. — V Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours d'appel et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, la Cour de cassation sera saisie de l'affaire suivant les formes prescrites par les art. 485 à 491, C. instr. crim.
101. — Aux termes de ce dernier article, le procureur général près la Cour de cassation adressera à la section des requêtes son réquisiloire contenant la dénonciation du prévenu ; que celle dénonciation ■< ait été, ou non, précédée d'un mandat de dépôt, cette section y statuera, toutes alVaires cessantes. — Si elle la rejette, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu. — Si elle l'admet, elle renverra le tribunal ou le juge pri'venu devant les juges de la section civile, qui prononceront sur la mise en accusation ■> (art. 492, C. instr. crim.). La section civile remplit, en cette circonstance , le rôle que la chambre du conseil du tribunal de première instance jouait autrefois, dans la procédure d'information. Aujourd'hui que la juridiction de la chambre du conseil a disparu (L. 17 juill. 1856), il n'en faut pas moins, dans la matière qui nous occupe, suivre les prescriptions impéralives de la loi, alors surtout qu'elles donnent au prévenu des garanties nouvelles.
I(j2. — La section des requêtes a qualité pour prononcer sur la prévention d'une façon générale. Elle peut donc décider qu'il
COMPEIKNCK CRIMINELLE.
TlTRK II.
n'y a pas lieu à suivre, ordonner un supplément d'inrormation , si elle ne juge pas suffisants les renseignements qui lui sont fournis. Si elle estime que le l'ail qui lui est déféré constitue soit un délit, soit une contravention , elle doit renvoyer l'affaire à la juridiction compétente, en tenant compte de la qualité du prévenu. Mais si elle croit que le fait incriminé constitue un crime, elle renvoie à la chambre civile, fonctionnant comme chambre des mises en accusation et qui seule, à ce litre, a qualité pour décerner l'ordonnance de prise de corps. — V. Cass., 10 avr. 1878, Bastien , IS. 80.1.167, P. 80.373, D. 79.1.88] — Carnot, art. 492, n. 2; Legraverend, t. 1, p. 499.
163. — Il La dénonciation incidente à une affaire pendante à la Cour de cassation sera portée devant la section saisie de l'afTaire; et si elle est admise, elle sera renvoyée de la section crimitielle ou de celle des requêtes à la section civile, et de la section civile à celle des requêtes « (art. 493, C. instr. crim.).
164. — " Lorsque, dans l'examen d'une demande en prise à piirlie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni incidente, l'une des sections de la Cour de cassation apercevra quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité e.xprimée en l'art. 479, elle pourra d'office ordonner le renvoi , conformément à l'article précédent » (art. 404, C. instr. crim.). Il semble que l'art. 479, C. instr. crim., ait été rappelé par erreur, dans cette disposition, et que le législateur ait voulu se reporter à l'art. 483 : l'enchaînement des idées conduit à cette solution. — V. Bourguignon, Manuel, art. 494, et Jurispr. des Codes crim.. t. 2, p. 443 et s. — Contrii , Carnot, art. 404, n. 3.
165. — i' Lorsque l'examen d'une affaire portée devant les sections réunies donnera lieu au renvoi d'office exprimé dans l'article qui précède, ce renvoi sera fait à la section civile » (art. 493, C. instr. crim.).
166. — " Dans tous les cas, la section à laquelle sera fait le renvoi sur dénonciation ou d'office, prononcera sur la mise en accusation » (art. 496, C. instr. crim.).
167. — <i Si la majorité des juges se prononce pour la mise en accusation, l'accusé, s'il est membre d'une cour d'appel, comparaîtra devant la cour d'assises du lieu où réside une cour d'appel différente de celle à laquelle appartient le magistrat poursuivi .. (L. 20 avr. 1810, art. 18). — Le Sellver, t. 2, n. 8o2-
168. — " Lorsqu'il se trouvera dans la section criminelle saisie du recours en cassation dirigé contre l'arrêt et la cour d'assises à laquelle l'affaire aura été renvoyée, des juges qui auront concouru à la mise en accusation dans l'une des autres sections, ils s'abstiendront. Et néanmoins, dans le cas d'un second recours qui donnera lieu à la réunion des sections , tous les juges pourront en connaître » (art. o03, C. instr. crim.).
7° Fonctionnaires el diijnilaires investis d'un privilège de juridiclion par la loi du 20 avr. 1810, art. 10.
169. — " Lorsque de grands-officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évéques, des présidents de consistoire , des membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et des cours d'appel, et des préfets seront prévenus de délits de police correctionnelle, les cours d'appel en connaîtront de la manière prescrite par l'art. 479, C. instr. crim. » (L. 2il avr. 1810, art. 10:.
170. — L'art. 18 de la même loi porte que : " La connaissance des faits emportant peine afflictive ou infamante dont seront accusées les personnes mentionnées en l'art. 10, est (aussi) attribuée â la cour d'assises du lieu où réside la cour d'appel. «
171. — En ce qui concerne les magistrats membres des cours d'appel, les précédentes dispositions se combinent, avec les art. 481, 482 el 483 et s., C. instr. crim., de la manière que nous avons indiquée suprà , n. 142 el s. Dans un cas, qui a échappé aux prévisions du Code d'instruction criminelle les prescriptions de la loi du 20 avr. 1810, doivent seules être suivies : c'est lorsqu'un membre de cour d'appel est prévenu d'un délit de police correctionnel relatif à ses fonctions. Il en résultera cette anomalie qu'en une telle hypothèse un membre de cour d'appel pourra être traduit devant des magistrats qui font partie de la compagnie à laquelle il appartient. — V. Legraverend, t. 1, p. 494; Le Sellyer, t. 2, n. 849.
172. — Les régies de compétence qui découlent de la loi du 20 avr. 1810 s'appliquent sans distiiiclion entre les crimes el
délits afférents aux fonctions et à la qualité des personnes désignées en l'art. 10, et ceux qui y demeurent étrangers.
173. — Les personnes auxquelles s'appliquent les art. 10 et 18, L. 20 avr. 1810, sont limitativement déterminées. Il n'est pas douteux cependant qu'au nombre des " membres de la Cour de cassation , de la cour des Comptes et des cours d'appel » il ne faille comprendre les magistrats qui exercent près l'une ou l'autre de ces cours les fonctions du ministère public. — V. en ce sens, Cass., 21 janv. 1841 (sol. impl.l, de Uraltier, [S. 42.1. 430, P. 42.2. 19j — V. aussi Le Sellyer, t. 2, n. 839.
174. — Au contraire, la jurisprudence rapportée suprà, n. 108, en ce qui concerne les greffiers des tribunaux, et aux termesde laquelle ils sont considérés comme en dehors des membres des tribunaux auxquels ils sont attachés , dans le sens de l'art. 479, C. instr. crim., impose une semblable interprétation des
I termes identiques de l'art. 10, L. 20 avr. 1810. Le privilège de juridiction qu'établit ce texte ne sera donc pas étendu aux greffiers des Cours de cassation, des Comptes, ou d'appel. — Contra, Legraverend, t. 1, p. 498; Le Sellver, Traité de la compétence, t. 2, n. 841.
175. — Les gouverneurs des colonies demeurent certainement en dehors de l'énumération de fonctionnaires contenue en l'art. 10, L. 20 avr. 1810. Ils sont donc justiciables des juridictions ordinaires el n'ont aucun droit à se réclamer de la juridiction exceptionnelle de la première chambre de la cour d appel. — f'.ass., 13 juin. 1889, Genouille , [S. 90.1.139, P. 90.1.312, D. 90.1.330]
176. — A la question de savoir quelle est la cour d'assises qui devra connaître des crimes commis par les personnes énumérées en l'art. 10, L. 20 avr. 1810, l'art. 18 de cette même loi répond que c'est la cour d'assises du lieu où réside la cour d'appel; mais il n'indique pas de quelle cour d'appel il s'agit. Il nous parait certain qu'elle est déterminée par les règles ordinaires de la compétence ratione loci. — Le Sellyer, t. 2, n. 842.
177. — L'art. 160, Décr. 15 nov. 1811, porte que : >< Les procureurs généraux pourront requérir et les cours ordonner que des membres de l'Université ou étudiants prévenus de crimes ou délits soient jugés par lesdites cours, ainsi qu'il est dil, pour ceux qui exercent certaines fonctions, à la loi du 20 avr. 1810 art. 10), el au Code d'instruction criminelle » (art. 479). Il y a là une simple faculté, dont l'usage est réservé aux cours d'appel , et non pas un droit acquis aux prévenus, membres de l'Université et étudiants.
178. — Il résulte de l'art. 160 du décret précité une situation toute particulière; c'est qu'un membri' de l'Université ou un étudiant, accusé d'un crime, pourrait être jugé, de ce chef, par la première chambre d'une cour d'appel .lamais pareille procédure n'a été suivie. Mais nous ne pensons pas , comme l'a soutenu Boitard (Leçons de dr. crim.), art. 479, C. instr. crim., que celte disposition toute spéciale soit abrogée depuis la consécration, dans les règles du droit public, du principe général de la juridiction di's jurés. La thèse de cet auteur se heurte à la règle fondamentale d'après laquelle les textes généraux ne font pas disparaître les dispositions spéciales qui sont en contradiction avec eux.
179. — D'autre part, nous ne croyons pas davantage devoir suivre l'opinion de Carnol (art. 480, n. 3) et de Bourguignon (Jurisp. des Codes crim., t. 2, p. 417), qui soutiennent quela juridii-lion compétente pour connaître des crimes commis par des membres de l'Université ou étudiants, dans le cas où l'un se résoudrait à distraire les accusés des juridictions de droit commun, est la cour d'assises du lieu où réside la cour d'appel. En '•tl'et, cette désignation esl inscrite dans l'art. 18, L. 20 avr. 1810, tandis que l'art. 160, Décr. 15 nov. 1811, se réfère exclusivement à l'art. 10 de cette même loi d-e 1810, et à l'art. 479, C. instr. c.nm. : or ces textes fixent la compétence de la juridiction de la première chambre de la cour d'appel.
§ o. Militaires et marins.
180. — En ce qui concerne les militaires et marins, le principe esl exposé en ces termes par MM. Vallet et Monlagnon [.Vanuel des magistrats du parquet, n. 173) : u Les militaires el marins sont soumis à la juridiction des tribunaux militaires et maritimes, même pour les délits de droit commun. Toutefois, les militaires et marins qui ont commis des délits en matière de chasse, de pèche, de douanes, d'octrois, de contribulinns indirectes, de forêts, de grande vulrie, sont justiciables des Iribu-
COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titre IL
naux <\p policfi correctionnelle (art. 273, C. just. miiit.; art. 372, G. just. mûrit.).
181. — Quel ijue soit le délit ou le crime , à moins qu'il ne s'agisse d'infractions militaires, les militaires sont justiciables fies tribunaux ordinaires quand ils l'ont commis étant en confcé ou en étal de désertion, alors même que leur nom ne serait pas encore rayé des conlrùles du régiment, et que le ilclit ou le crmic aurait été commis dans le lieu où ils tenaient garnison. — V. inf'rà, n. 210.
182. — Enfin, quand le crime ou le délit a pour auteurs tout à la fois des civils et des militaires, les tribunaux ordinaires sont compétents à l'égard de tous les prévenus (art. 70, C. just. milit.). — V. sur la matière, inf'ra, \"' Justice militaire.
St 6. Mineurs de seize ans.
183. — Il suffira d'indiquer ici une dernière dérogation aux lois ordinaires de la compétence, reposant sur la qualité de l'inculpé. Les mineurs de seize ans, aux termes de l'art. 08, C. pén., sont déférés aux tribunaux correctionnels, et non aux cours d'assises, à raison des crimes qu'ils peuvent commettre. — Sur la portée de celte exception , V infrà, n. o60 et s.
§ 7. Cas où l'inculpi' a l'ti' successivement revtUti de fimiliti's différentes.
184. — La possibilité pour l'inculpé de s'être, fi ililTérentes épo(iues, trouvé revêtu de qualités dilïérentes, l'ait naitre la question de savoir à quel moment on doit se placer pour apprécier la question de compétence. En principe, la juridiction est déterminée par la qualité de l'inculpé au jour de la perpétration du crime ou du délit dont il a à répondre, et non pas au jour où s'exerce la poursuite.
18.5. — Cette règle, toutefois, fait place à une règle plus large dans le cas de poursuites exercées contre un magistrat. L'inculpé doit être déféié à la juridiction exceptionnelle que comportent sa qualité et les circonstances du délit: I" lorsque, avant commis le délit |jendanl la période d'exercice de ses fonctions, il acessé lesdites fonctions antérieurement aux poursuites; 2" lorsqu'ayant commis le délit avant sa nomination, il n'est poursuivi qu'à une époque postérieure.
18G. — C'est ainsi cju'il a été jugé que la juridiction privilégiée des cours d'appel, établie pour le lugemenldos délits commis par des magistrats en dehors de leurs fonctions , s'étend même à des délits dont la répression n'est poursuivie que postérieurement à la révocation du magistrat auquel ils sont imputés, lorsqu'ils se rattacbent à d'autres délits de même nature, commis au pr('judice de la même personne et par les mêmes moyens, el h raison desquels des poursuites avaient été commencées contre ce magistrat antérieurement à sa révocation. — Hennés, 30 déc. IHIKI, Lebobinnec, S. ;i2.2.0;il, I'. .■11.1.430, D. ;ir).2.199]
187. — ... Et qu'en dehors de cette circonstance même, la juridiction privilégiée des cours d'a|)pel établie au cas de délits commis par des magislrals hors l'exercice de leurs fonctions, est applicable même au magistrat qui, avant toutes poursuiles, a cessé ses fonctions. — Cass., 14 janv. 1832, Chaudreau, [S. 32. 1.2.Ï8, P. chr.]; — 13 janv. 1843, Péan, fS. 43.1.3r,7, P. 45.2. 717|; — 4 févr. 1884, Yvert et Candas, [S. 8H.I.(I3, P. 8;i.l.
188. — De plus, l'art. 470 est applicable tant à l'égard des délits que les prévenus ont commis, étant revêtus de l'niie des qualités visées par ce texte, qu'à raison des délits postérieurs à la cessation de leurs fonctions, si ces derniers se rapportent <i des délits antérieurs. — Cass., liljanv. 1843, pri'cité; — 4 févr. 1884, [irêcitê.
18Î). — D'autre part, la Cour suprême a jugé i]ue, si l'on impute à un conseiller de cour il'appel un crime, nu diMit, qu'il aurait commis dans l'exercice des fondions de procureur impérial, qu'il occupait auparavant, c'est la qualité actuelle du magistral prévenu qui doit déterminer la compétence de la juridiction saisie de l'instruction. — Cass., 10 avr. 1878, Bastien, IS. 80.1.107, P. 80.37."., D. 70.1.88] — V. Mangin et F. Ilélie, Instr. écrite, t. 2, n. 18i. — V. aussi Cass., 21 cet. 182.'i, N..., |S. el P. chr.]; — Iri nov. 1833, Guérineau , |S. 33.1.800, P. chr. I — Ces décisions se fondent sur cette considération, que la juridiction exceptionnelle créée par la loi à l'égard des fonction
naires de l'ordre judiciaire, lient au besoin de cré'^r des garanties spéciales de fermeté et d'impartialité dans les poursuites auxquelles ils sont soumis. Cette nécessité existe en dehors de la qualité qu'avait le prévenu lors de la perpétration du délit, dès qu'il est revêtu d'une fonction judiciaire au moment de la poursuite.
190. — i\Iais, en aucune hypothèse l'inculpé ne pourrait se réclamer d'une juridiction exceptionnelle, à raison de la qualité dont il a été revêtu antérieurement au délit par lui commis, et qui avait cessé d'exister quand il l'a commis.
191. — Il a été jugé, par application de ce principe, que l'individu , ancien officier comptable dans un corps franc, prévenu d'abus de confiance au préjudice de l'Eiat, est justiciable du tribunal correctionnel et non de la juridiction militaire, alors que, le corps franc dont il faisait partie ayant cessé d'exister à l'époque où les détournements à lui reprochés se sont accomplis, lui-même n'était plus en activité de service, ni porté sur lescontrciles de l'armée, ne recevait plus le traitement de sa fonction et n'était plus à la disposition du ministre de la Guerre. — Cass., ;i avr. 1873, .lacquot, ^S. 74.1.186, P. 74.438, D. 73.1.271
192. — Il ne pourrait davantage demander son renvoi devant la cour d'assises, si, au moment de la perpétration des détournements , il avait cessé d'être le préposé de l'Elat. — Même arrêt.
193. — Quand une infraction a été commise par plusieurs personnes, inculpées comme coauteurs ou comme complices, el que toutes n'ont pas la même qualité, au point de vue de la détermination de la juridiction compétente, faut-il disjoindre les poursuites à l'encontre des unes et des autres, et, si l'on en maintient l'unité, est-ce la juridiction ordinaire nu la juridiction d'exception qui doit être saisie'.' — V. sur cette question, infrà, n. 278 et s.
Section II .
Compétence ralione loci.
S 1. (ii'nà'uliti's.
194. — Les triliuiiaux n'étendent leur juriiliction que sur le territoire qui constitue leur ressort. Les maires, avant la loi du 27 janv. 1873, ne pouvaient exercer lajudicature i|ue dans les limites de leur commune (art. 166, C. instr. crim.).
195. — ... Les juges de [)aix, en tant que tribunaux de police, n'ont de compétence que dans l'étendue de leur canton (art. 140).
196. — ... Les tribunaux de police correctionnelle, dans l'étendue de l'arrondissement (art. 6, L. 27 vent, an VIII).
197. — ... Les cours d'assises, dans l'étendue du département (art. 2Ji1, C. instr. crim.).
198. — Chaque tribunal est saisi normalement de la connaissance des infractions de sa compétence (ralione malcria^) qui se sont commises dans son ressort. — V. F. Ilélie, Pratique crim.. t. 1, n. 238.
199. — Le tribunal de police ne peut connaître d'autres faits; mais le tribunal correctionnel el la cour d'assises sont , en outre, compétents pour connaître, le premier des délits, et le second, des crimes dont les prévenus et accusés résident dans leur ressort, ou dont les prévenus et' accusés y ont été trouvés. En conséquence, un même délit ou un même crime est susceptible d'être déféré à trois juridictions : l» à celle du lieu où le l'ait a été accompli; 2° à celle du lieu où réside le prévenu ; 3° à celle du lien où le prévenu a pu être trouvé.
200. — La triple compétence ratione loci des tribunaux correctionnels el des cours li'assises n'est pas formellement écrite dans la loi. .Mais, d'une part, l'art. 22, C. instr. crim., déciile que : " Sont égaleini'nt compétents le procureur de la Hé|iuhlique du lieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé «. D autre part, les art. 03 et 00 tracent les mêmes règles de compétence au juge d'instruction. Il ne saurait être mis en doute ()ue les juridictions de jugement auprès desquelles le procureur de la Képubliqne et ie juge d'instruction exercent leurs attributions respectives, ne participent de la compétence de ces magistrats. La poursuite el l'instruction tendent au jugement, el ni le procureur de la République, ni le juge d'instruction, n'ont qualité pour saisir une autre juridiction de jugement que celle près laquelle ils fonclioniienl. — Cass., l'^pluv. an IX, Vêlez, [S. el P. clir.j; — 7 janv. 1830, Martin, [P. chr.J; — 2;; janv. 1840, Blancliet,
CO.MPCTENCE CRIMINELLE. — TriRE II.
^D. 49.5.58]— Sic, Mangin, Insd: écrite, t. 2, n. 203 ; F. Hélie, Triiiti' de l'instr. crim., I. 5, n. 2341 ; Le Sellyer, t. 2, n. 784; Oarrau'l, Pn'cis, n. 443.
201. — La différence qui,' à ce point de vue, sépare les tribunaux de police des autres juridictions, criminelles, ne résultait pas non plus d'une disposition légale expresse, sous Pempire du Code d'instruction criminelle. Mais, d'une part, on faisait observer que les art. 22 et 63, C. instr. crim., qui créent la compéte'nce du juge du lieu de la résidence et du lieu où 1'^ prévenu est trouvé, ne se réfèrent qu'aux délits et aux crimes, à l'exclusion des contraventions; et, d'autre part, que les art. 139, 140 et 166 ne donnent compétence aux juges de police que pour les contraventions commises dans leur circonscription, .\insi, il a été jugé qu'un tribunal de police était incompétent pour statuer sur une contravention commise hors du canton où il est établi, quoique l'inculpé fût domicilié dans Ift commune chef-lieu du canton. — Cass., 14 déc. 18'.3, Brau , 'S. 44.1.4621; — 4 nov. 1833, Léonard Félix, ^S. .Ï4.i.l.ï4, P. 35.1.32, D. o3.5.99] — Sic, F. Hélie, Tiaitd île l'instr. crim , t. 6, n. 2338; Le Sellver, t. 2, n. 821.
202. — La loi du 27 janv. 1873 a fait disparaître toute raison de douter en modifiant le texte de l'art. 138, C. instr. crim., dont la rédaction nouvelle porte que : « la connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises. »
203. — Il a été jugé, il est vrai, que l'incompétence du tribunal de police, fondée sur ce que la contravention n'a pas été commise dans son canton, peut être couverte par le consentement des parties à plaider devant ce tribunal ((îode du 3 brum. an IV, art. 133 1. — Cass., 3 mai 1811, Degrasse, [S. et P. chr.]
— Mais déjà Merlin {Quest. de dr., y" Incompétence , § 1 , art. 3, n. 4; combattait cette solution et l'on doit, sans hésitation, la repousser aujourd'hui.
204. — L'incompétence d'un tribunal de police pour connaître d'une contravention commise en dehors de son ressort est, en effet, essentielle, et tellement absolue qu'elle doit être prononcée d'office et peut être invoquée en tout état de cause, même pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 4 nov. 1853, précité.
205. — La distinction établie entre les tribunaux de police et les autres juridicti ons criminelles se justifie sans peine. La compétence des prem ers embrasse, soit des infractions à des règlements locaux, qu ; n'existent que là où elles se sont produites, soit des infraction s à des règlements universels, maisaj^ant plutôt le caractère de lésions à l'intérêt d'une agglomération restreinte qu'à l'intérêt général. Les délits ou les crimes dont les juridictions supérieures ont à connaître sont, au contraire, des attentats intéressant la société tout entière, qui appellent la répression en quelque lieu que soit le coupable. De là celle i< heureuse concurrence » de juridictions dont parlait Treilhard , dans l'exposé des motifs, qui a pour objet d'éviter le plus possible l'impunité du délinquant.
206. — \ une époque où les maires partagaient avec les juges de paix les fonctions de juges de police, il était jugé que la juridiction du tribunal de police, dans une commune où elle était exercée par le maire, s'étendait à toutes les habitations. soitéparses, soit réunies qui se trouvaient dans l'étendue de la mairie, lors même que quelques-unes composaient une section avec une désignation particulière. — Cass., 28 mars 1812, Schmit, [S. et P. chr.]
§ 2. Règles relatives aux trois juridictions : du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence de l'inculpé, du lieu où l'inculpé a été trouvé.
207. — Nous devons poser en régie que la question même de savoir quel est le lieu du délit, ou de la résidence du prévenu ou de son arrestation , appartient au juge du fond et est par lui souverainement tranchée comme question de fait, dans la part des cas.
208. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la résidence se détermine par l'appréciation des faits qui la constituent, et que cette appréciation appartient souverainement aux juges du l'ait, notamment à la cour d'appel jugeant sur un appel correctionnel.
— Cass., 7 nov. 1834, Legouvre, ^S. 33.1.239, P. chr.]
