Cependant si la détermination de la compétence râ
la plu-
' tione loci soulevait des questions de droit, les décisions rendues par les tribunaux et les cours tomberaient sous la censure de la Cour suprême.
1" Juridiclion du Heu de l'infraction.
210. — Il n'est pas douteux que si les actes préparatoires 1 d'une infraction ont été accomplis dans un lieu différent de celui I de son exécution, la juridiction du lieu du complot n'est pas I compétente pour connaître de l'infraction, en dehors de toute
autre circonstance. Les actes préparatoires échappent, en ell'et, à la loi pénale qui réserve les châtiments à des actes d'exécution.
— Garraud , Précis, n. 443. — Mais les actes d'exécution ont pu se produire sur différents territoires, et il peut y avoir alors concours de juridictions. — Le Sellyer, t. 2, n. 787.
21 1. — Quelques auteurs ont voulu voir des dérogations au principe de l'impunité, soit de l'intention criminelle, soit des actes préparatoires d'un délit ou d'un crime dans un certain nombre d'infractions telles que le complot, prévu et puni par l'art. 89, C. pén. (V. suprà, \" Attentat et complut contre la sûreté de l'Etat, n. 220 et s.), l'association de malfaiteurs, qui fait l'objet des art. 263 et s., C. pén., les menaces, réprimées par les art. 305 et s., C. pén. — Y. Rossi, t. 2, p. 56; Chauveau et Hélie, t. 4, n. 1311. — Mais c'est l'acte extérieur que saisit la loi, en le considérant comme un trouble pour l'ordre social, indépendamment des projets qu'il implique. La compétence se divise donc, au cas où le complot, l'association des malfaiteurs, les menaces, ont été suivis de crimes ou de délits. Les crimes et délits accomplis sont du ressort de la juridiction du li?u de ces crimes et délits; le complot, l'association de malfaiteurs, les menaces sont déférés au tribunal du lieu où ils se sont produits. — Garraud, Précis, n. 113, 443; Le Sellyer, l. 2, n. 788.
— Les principes sur la connexité viennent cependant grouper parfois les poursuites.
212. — Le lieu de l'infraction, quand il s'agit d'infractions instantanées, se détermine le plus souvent sans difficulté d'après les principes que nous venons d'exposer. Pothier se demandait toutefois, pour le cas où l'inculpé d'un meurtre commis ou tenté au moyen d'une arme à feu avait tiré le coup de feu d'un territoire, et atteint ou visé sa victime sur un autre territoire, quel était le lieu du crime? C'était, d'après lui, le lieu où s'était trouvée la victime. — Le Sellyer, n. 789; Trébutien, t. 2, n. 399. — V. Pothier, Proc. crinï., p. 173. — D'après une autre opinion, l'infraction est commise sur les deux territoires, et la plus diligente des deux juridictions voisines sera valablement saisie. — Merlin, Rép., v" Compét., § 2, n. 2; Villey, p. 139.
— F. Hélie tranche, au contraire, la question de compétence en faveur du juge du lieu sur lequel se trouvait l'inculpé. <> Le juge de ce dernier lieu serait seul compétent, puisque le crime y a été commis ». — F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 4, n. 1674, et Pratique criminelle, 1. 1, n. 141 ; Mangin, Instr. écrite, t. 1, n. 37. — Cette doctrine nous semble aussi la plus conforme aux principes.
213. — La connaissance d'une infraction sera maintenue au juge le plus diligent au cas d'une infraction commise dans un lieu formant la limite de deux territoires, si l'on n'arrive pas à déterminer que le délinquant se trouvait dans la partie de ce lieu spécialement comprise dans l'un de ces territoires. La jurisprudence s'est prononcée en ce sens dans l'hypothèse de destruction de bornes départementales commise par les habitants de l'un des départements limitrophes. Un arrêt de règlement de juges, du 7 mars 1809, Habitants d'Arbigny, [Rép., v" Compét. crim., n. 79], — décide que la première saisie des juridictions départementales a compétence â l'exclusion de l'autre. La même règle devrait s'appliquer au cas d'infraction commise sur un cours d'eau. On peut, en généralisant, admettre qu'en cas de doute sur le lieu de l'infraction, la juridiction la plus diligente doit connaître de cette infraction. — Meriin, Rép.. w" Compétence, i.2; Le Sellyer, n. 792; F. Héhe, Traité de l'instr. crim., t. 4, n. 1673.
214. — Une contravention de péage, commise sur un pont aboutissant à deux communes différentes, a soulevé une question de compétence analogue. Aux termes des art. 32 et 33, L. 6 frim. an Vil, l'administration départementale et l'autorité judiciaire de la commune la plus rapprochée du bac ou du pont, est compétente à raison de ces contraventions, quand le bac ou le |)onl relient des déparlements différents. La Cour de cassation
COMPETENCE CRIMINELLE
Titre
a eu k se prononcer dans l'hypothèse d'un bac ou pont, reliant lieux communes d'un même département. Elle a décidé que, conl'ormément aux règles générales en matière de compétence, la contravention commise dans le bureau de péage est de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le bureau est placé.
— Cass., 7 févr. 1831, Lapayrolerie , [\). ai.ii.i'Xi]
215. — En cas d'homicide, la découverte d'un cadavre en un certain lieu faisant présumer, à diMaul d'autres indications, que le crime a été commis en ce lieu , tranche la question de compi'tence à raison du lieu de l'infraction — Cass., 20 flor. an .\III, Debout, [S. et P. chr.]
21f). — Si la victime, frappée sur un territoire dépendant d'un ressort d'une première juridiction, succombe en un autre heu, appartenant à une juridiction dilférenle, aux suites de l'attentat, cette circonstance, postérieure à l'accomplissement du criwe, n'est pas de nature à modifier la compétence. — Pau, o ;; août 18.S9, Ceslac, [D. b9.2.207] — V. infrà , V Jtirje d'inftiHClion.
217. — En dehors des infractions instantanées, il est des infractions continues et des infractions d'habitude. Le caractère des infractions continues est qu'une infraction unique de cet iirdrea une durée persistante; le caractère des infractions d'habitude est qu'elles ne sont punissables que si l'on établit qu'une collection de faits répréhensibles de même nature ont été commis par l'inculpé.
218. — Parmi les premières, on peut citer le vagabondage, qui est un état permanent, le port illégal d'un costume, d'une ilécoration. d'un nom ou d'un titre, l'adultère du mari, consistant dans l'entretien d'une concubine au domicile conjugal, la séquestration de personnes, etc. Chacune de ces infractions peut se continuer sur différents points du territoire. Toute localité où on l'a constatée est lieu de l'infraction , et toute juridiction dont le ressort territorial comprend cette localité peut en connaître : le premier juge saisi est donc définitivement compétent, à moins que, dans l'ensemble des faits relevés contre l'inculpé, il n'y en ait un principal qui emporte compétence du juge du lieu où il a été consommé.
219. — (Juant aux infractions d'habitude, telles que la mendicité, l'usure, dès que l'inculpé a accompli un assez grand nombre de faits Dour que les tribunaux puissent constater l'haliilude, chaque fait qui s'ajoute aux autres constitue le di'lit, et la juridiction du lieu où il se produit peut en être saisie. Le lieu Mil s'accomplit le dernier fait, qui complète l'habitude, doit être considéré comme lieu du délit. Les faits antérieurs sont, dès lors, à l'abri de nouvelles poursuites, à raison du principe n Non liis in idem ». Mais, sans persister comme infractions punissables, ils demeurent comme faits constilulifs de l'habitude pour |)ermettre d'atteindre les faits nouveaux qui se lieraient suffisamment aux anciens pour constituer une même série. — Le Sellyer, t. 2, n. 793; F. Hélie, Traité, t. 4, n. 1676, et Pnit. crim., t. 1, u. 141; Villey, p. 139.
220. — Cette doctrine nous semble préférable h celle de M. Ciarraud (/'cécîs, n. 443), d'après laquelle, « dans le délit collectif ou d'habitude, on ne peut rigoureusement réputer lieu du délit que celui dans lequel se sont produits assez de faits pour constituer l'habitude. Si donc les faits commis sur chaque territoire sont insuffisants pour constituer le délit, s'ils n'en forment qu'un élément, la compétence ne doit appartenir qu'au juge du domicile ». — V.Trébulien, t. 2, n. 399-400 ; Mangin, instruct. l'crilc, t. 1, n. 37; Herriat Saint-Prix, Trih. (•(ivre.ct.,i. 1, n. 193.
— Celte solution ferad disparaître, sans motif suffisant, la compétence primordiale, celle du juge du lieu du délit, et compromettrait la répression que la loi a voulu assurer, lït, d'autre part, elle crée un principe de compétence qu'on ne trouve nulle part dans la loi, car si l'inculpé peut être poursuivi et jugé au lieu de sa rdxidencf, aux termes des art. 2.1 et 63, C. instr. crim., la compétence du juge du dnmicilc n'est nulle part énoncée. Cette doctrine suppose nue le délit d'habitude n'existe qu'autant que la série des faits s est accomplie au même endroit. Mais l'habitude est dans la personne (le l'inculpé : partout où il est, elle l'accompagne, et il commet le délit en tout lieu où il commet un nouveau fait après en avoir accompli d'autres, là ou ailleurs.
221. — La question n'a pas été tranchée explicitement en jurisprudence. Il a élé seulement jugé que le prévenu du délit d'habitude d'usure, qui a commis dans plusieurs arrondissements des actes d'usure en nombre suffisant pour constiluer dans chacun d'eux le délit, peut être traduit indifféremment devant le
juge de chaque arrondissement. — Cass., ll-i oct. 1818, Debosque, [S. et P. chr.l
222. — La jurisprudence a fixé les règles a[iplicables à certaines infractions. 11 a été jugé que le lieu de l'infraction est, en matière de banqueroute frauduleuse, celui où les faits de fraude se sontaccomplis, et non pas celui de la faillite. — Cass., l" sept. 1827, Montigny, 'S. et P. chr.^
223. — Cette solution doit prévaloir sur celle que l'on trouve exprimée dans un arrêt plus ancien aux termes duquel c'est le domicile de l'inculpé qui doit être réputé lieu du crime. — Cass., îi juin. 1808, P,erryer, [D. /{''/)., v" Cnmpéteiwe criminelle, n. 88] — Les faits de fraude ont, en effet, une importance prédominante, et constituent la consommation même du crime. — F. Hélie, Trait(' de Vinstr. crim., t. 4, n. 1677; Pnit. crim.. n. 141.
224. — Il a été jugé que le failli poursuivi pour banqueroute frauduleuse, alors qu'il a un complice, peut être déféré à la juridiction du lieu de la résidence de son complice. — Cass., 15 juin 1866, Renoux, [D. 67.;;. 93]
225. — .\ucas de poursuites exercées contre un ou plusieurs créanciers d'un commerçant failli, du chef des stipulations d'avantages particuliers qu'ils ont passées avec leur débiteur, à raison de leur vote dans les délibérations de la faillite (l'ait prévu par l'art. o97, C. comm.), le lieu du délit est celui où le vote a été émis, quand même il se serait effectué par mandataire; en conséquence, le tribunal du lieu du vote est compétent pour statuer, bien que les prévenus résident dans un ressort différent. — Cass., 21 août I8a6, Renault, [U. .ÏO. 1.414]
220. — Pour les crimes de faux et d'usage de faux, il suffit que le préjudice qui en est résulté ait été per[)étré et consommé en un lieu par la négociation qui y a été faite des titres faux, pour que ce lieu <ioive être considéré comme celui du délit, et pour que la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve soit compétent pour en connaître. — Cass., 28 déc. 1848. ConorI , Bull, crim., n. 332] — Sic, F. Hélie, Traite de l'instr. crim.. t. 4, n. 1677.
227. — Pour l'abus de blanc seing, V. sw/iw, v" .Ahiia de blane seing, n. 61 .
228. — Pour l'abus de conOance, V. suprd, v° Ahitn de eonfinnce. n. 331 et s.
229. — ... Et spécialement pour le cas où l'intention du mandataire de s'approprier ces sommes s'est manifestée dans le lieu même où il les a reçues. — Cass., 28 août 1879, Trabaud. JS. 80.1.389, P. 80.920]
230. — Enfin, Une pouvait pas faire doute que le lieu où le prévenu avait tout ensemble reçu une somme à titre de mandat, détourné cette somme, et opposé un refus formel à la demande de restitution , ne dut être considéré comme lieu du délit. — Cass., 13 août 1868, Piel-Desruisseaux, fD. 69.1.4861
231. — Pour le délit d'adultère, l'ancienne jurisprudence avait établi une règle spéciale de compétence, en déclarant (|ue le juge du domicile du mari devait seul en connaître, s'il n'avait pas été accompagné de scandales publics, parce qu'un tel fait ne constituait un trouble social qu'au regard du mari. — \'. .lousse. Justice crim., t. 3, p. 241 ; Pothier, Procdd. crim., sect. I, arl. 2, § 6 ; Rousseau de la Combe, Matii-rcs rrim., p. 38.
232. — Nous avons déjà dit qu'une dérogation de cette espèce ne saurait être admise aujourd'hui , en l'absence de toute disposition de la loi. Le délit pourra être poursuivi devant le tribunal du lieu où le fait d'adultère s'est accompli. — V. Le Sellyer, t. 2, n. 791 ; F. Hélie, Truild , t. 4, n. 1677. — V. suprà. \'> .Adultère, n. 311 et s.
233. — Le rapt avait donné naissance à une autre question : fallait-il déclarer tous les tribunaux des divers lieux par où avait passé le ravisseur, accompagné de la personne enlevée, également compétents pour connaître du crime, ou devait-on réserver la compétence au juge du lieu où l'enlèvement s'était produit? C'est en ce sens que se déclarait Pothier [l'rnci'd. crim., t. 2, p. 17.Ï). Telle est aussi la doctrine des auteurs modernes. — V. F. Hélie, Traittf de l'instr. crim., t. 4, n. 167:1; .Mangin, histr. (.'crite, t. 1, n. 37.
234. — Los lois sur la presse apportent aux règles de la compétence de notables dérogations. Mais elles sont relatives à l'ordre des juridictions , à la compétence rationc miderise. La compétence rationc loci ne se trouve pas modifiée (V. sur ce point infrà, v° Presse). Il nous suffira de rapporter ici un arrêt, aux termes duquel la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, n'a p.is apporté de dérogation aux règles de la compé-
COMPETENCF. CFilMIXl LLE. - Titre II.
tence ralione Inci fixées par le Code d'instruction criminelle. — Cass., 24 janv. 1891, Martinet, [S. et P. 92.1.429, D. 91.1. 187]
235. — En matière de contravention aux lois sur les livrets d'ouvriers, la Cour de cassation a décidé que le directeur d'un établissement industriel, qui a commis une contravention en employant, sans qu'ils fussent munis de livrets, des ouvriers qui travaillaient chez eux pour le compte de son établissement, doit être poursuivi, de ce chef, devant le tribunal de police du lieu où est le siège de son établissement, sans éj.'^ard à la circonstance que des ouvriers résideraient dans le ressort d'une autre juridiction. — Cass., 27 mars 1857, Pagny, ,^S. 37.1. 708, P. ;i8. 100, D. .i7.1.223j
236. — Le fait de fabrication d'objets en contrefaçon et le fait de mise en vente d'objets contrefaits, sont l'un et l'autre constitutifs du délit de contrefaçon; et, d'autre part, entre les faits de fabrication et de mise en vente, accomplis par une seule et même personne, il y a connexité. En conséquence, le contrefacteur pourra être poursuivi pour l'ensemble de ces faits devant le tribunal du lieu où s'est opérée la vente d'un certain nombre d'objets, quoique sa fabrique et son domicile soient situés dans le ressort d'un autre juge. — Cass., I'"'' mai 1862, Lepée, [D. 6.3. 1.201 ; — V. infrà, v° Contrefaron.
237. — Les lois relatives aux fraudes dans les ventes de marchandises aux prohibitions d'importation ou de circulation de certaines denrées ou substances, ont soulevé, dans le même ordre d'idées, plusieurs difficultés qu'a résolue la jurisprudence. Le délit de vente de vins falsifiés, prévu et puni par l'art. 1-2°, L. 27 mars 1851, combiné avec la loi du li mai IS.ï.ï (V. suprà , \" Comestibles gâtés et corrompus et infrà, v» Fraude commerciale) est commis au lieu de la réception de la marchandise par le destinataire. C'est la conséquence du principe de l'art. lo87, C. civ., qui subordonne l'accomplissement de la vente à la déirustation des marchandises, par l'acheteur. — Cass., 10 août 1861, Eustache,'D. 61.0.99]; — 2(3 fevr. 181.5, Gallet, [Bull, criiji., n. 71J; — .ï janv. 1877, Trinliguan, [D. 77.1.464]; — 27 juin. 1877, Sautet, [Bull, criin., n. 174] — Dijon, 22 août 1877, Iché, jD. 79.0.89]
238. — Il en est de même à l'égard de l'agent d'une société de fermiers qui est chargé de recueillir le lait de sa région et de l'expédier à la société dans des récipients clos et scellés du cachet du collecteur. Si le lait saisi dans ces conditions et reconnu falsifié a été introduit à Paris pour être livré en cet état à des marchands ou à des consommateurs résidant à Paris, il a été jugé à bon droit que la mise en venle s'est effectuée à Paris, et que la juridiction de cette ville est compétente pour connaître du délit spécifié. — Cass., .3 avr. 1886, Leblond, [Bull. crim.. n. 142]
239. — Pour les denrées et substances dont la vente se fait au poids, la jurisprudence décide que, la pesée s'efTectuant chez le vendeur et avant l'expédition, c'est en ce lieu que la vente est accomplie l'art. lo8o, C. civ.) et que le délit se consomme, si les marchandises sont falsifiées par le vendeur. C'est donc le juge du lieu du pesage et de la remise au voiturier ou à tout autre mandataire de l'acheteur du lieu de réception qui est compétent. — Cass., 24 déc. 1873, Chantrier, rs. 76.1.238, P. 76.oo6, D. 76.1.91] — Paris, l.'i janv. 1873, Ôazabau, [D. 75.2.87] — Alger, 21 oct. 1873, Lafont, [D. 76.1.91]
240. — • La cour de Paris a toutefois jugé que, si aucune personne n'a assisté au pesage de la marchandise pour le compte et en représentation de l'acheteur, la vente n'est consommée que lors de la réception des marchandises dans les magasins de celui-ci. C'est, par suite, au lieu de réception que se commet le délit. — Paris, 13 juin 1873, Jamelarl, [S. 74.2.71, P. 74.343, D. 74.2.119]
241. — Le délit de tromperie sur la quantité des marchandises vendues (L. 27 mars 1851, art. l-3°i est régi par le même principe. Le lieu du délit se confond avec le lieu de la vente qui est déterminé d'après les dispositions du Code civil. C'est ainsi qu'il a été jugé que le lieu du délit de tromperie sur la quantité des marchandises vendues est celui où la livraison a été faite après mesurage inexact. — Cass., 3 juill. 1837, Letellier, [D. 37.1 377]; — 13 déc. 1872, Bernard, [D. 73.3.127]
242. — En matière de contravention à un arrêté préfectoral interdisant l'importation de platits de vig-ne provenant de contrées atteintes par le phylloxéra, le tribunal de police du lieu de l'importation est compétent pour juger les divers prévenus qui
ont coopéré à une importation illicite, savoir, l'expéiliteur, le destinataire et l'intermédiaire qui a reyu les plants en son nom.
— Cass., 9 nov. 1878, Pignon et autres, [S. 79 1.46, P. 79.74, D. 79.1.385]
243. — Il en est ainsi, dans le cas même où les deux premiers n'auraient, dans le département auquel s'applique l'arrêté préfectoral, ni leur domicile ni leur résidence habituelle. — .Même arrêt.
244. — Le délit de vagabondage, par sa nature même, ressortit exclusivement, dans la plupart des cas, à la juridiction du lieu où le prévenu a pu être trouvé, car ce lieu est en même temps le lieu du délit, et, d'autre part, l'absence de résidence étant un des éléments du délit, il ne peut être question delà compétence du tribunal de la résidence du prévenu. — V. infrà , v" V'jyahondage.
2» Juridiction de la résidence de l'inculpé.
245. — Ce n'est pas le domicile, mais bien la résidence de l'inculpé qui fixe la juridiction compétente pour connaître de l'infraction qu'il a commise. La résidence doit s'entendre du lieu de la demeure habituelle. Si les résidences de l'inculpé sont multiples, les juridictions des lieux différents où elles sont placées ont une égale compétence pour connaître du ilélit. Il faut encore remarquer qu'une absence momentanée, telle que celle qui résulte d'un voyage, même accompli en pays étranger, ne détruit pas la résidence et n'enlève pas sa compétence au tribunal du lieu et de la demeure habituelle. — F. Hélie, Tr. de l'inst. crim., t. 4, n. 1680; Le Sellyer, t. 2, n. 786; Mangin, Instr. l'cr., t. 1, n. 38; Trébutien, t. 2, n. 400.
246. — Il a été jugé, en ce sens, que le tribunal correctionnel du lieu de la garnison d'un militaire déclaré en état de désertion, demeure compétent, en tant que tribunal de la dernière résidence du militaire, pour statuer sur les délits par lui commis depuis sa désertion, si le militaire ne s'est pas créé ailleurs une nouvelle résidence. — Grenoble , 11 juin 1874, Xivollet , [S. 75.
247. — L'inculpé, entre le jour où il a eommis l'infraction et le jour où il est poursuivi, a pu changer de résidence. De ses résidences diverses, quelle est celle qui est attributive de juridiction"? Pothier enseignait que c'était la résiîience de l'inculpé au jour de la plainte ou du commencement des poursuites. Cette solution doit être maintenue. C'est en ce lieu , en effet, que l'infraction est signalée à l'attention publique; c'est là aussi que l'information peut s'effectuer rapidement et utilement. — F. Hélie, Traité de l'inst. crim., t. 4, n. 1680; Le Sellyer, lac. cit.
3" Juridiction du lieu oit l'inculpé a été trouvé.
248. — Les dispositions des art. 23 et 63, C. instr. crim., qui attribuent compétence à la juridiction du lieu où le prévenu a pu être trouvé, ne peuvent s'entendre que du lieu où le prévenu a été appréhendé et mis sous la main de justice; elles ne s'appliquent pas au cas où, par l'effet d'une prévention étrangère au lait qui motive de nouvelles poursuites, le prévenu a été transféré dans un autre arrondissement que celui où il a éti' arrêté; le tribunal de cet arrondissement est incompétent pour connaître des nouvelles poursuites exercées contre le prévenu, maintenu en état de détention. — Cass., 18 janv. 1831 (après délib. en ch. du cons.), Hervé, [S. 51.1.338, P. 52.1.304,5. 31. 5.110] — Amiens, 18 janv. 1877, .Mazarelli, [S. 77.2.164, P. 77. 7H i — Sic, F. Hélie, Traité de l'inst. crim., l. i,n. 1682 et 1683.
249. — Jugé, de même, que la circonstance qu'un inculpé était déjà détenu dans la maison de justice d'un tribunal, lorsque des faits commis dans le ressort d'un autre tribunal ont été révélés à la justice, ne peut être considérée comme remplissant, i l'égard de ces faits, la troisième condition de compétence spécifiée dans l'art. 23, C. instr. crim., laquelle attribue juridiction au tribunal du lieu où le prévenu pourra être trouvé. — Cass., 29 mai 1847, Barraud, [S. 47,1.864, P. 47.2.382, D. 47.4.103] — Sic, F. Hélie, Traité, t. 4, n. 1683; Garraud , Précis, n. 443.
— Contra, Le Sellyer, t. 2, n. 812.
250. — Sans contredire ces solutions, la Cour de cassation a jugé que le lieu où un prévenu se trouve détenu peut, selon les circonstances, et sans qu'il en résulte nécessairement ouverture à cassation, être considéré comme celui de sa résidence, en telle sorte que les poursuites correctionnelles dirigées contre ce pré-
COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titre IL
vpiiu sont cnmpiHpiTiment portées devant le tribunal du lieu de la di'lonlion. — Cass., 7 nov. t83i, Legenvrc, ^S. 35.1.2:î9, P. clir.l
251.'— 1-". Hélie {Traité de l'insir. crim., t. 4, n. 1683), pour corroborer la solution énoncée dans l'arrêt précité de cassation, du 20 mai 1847, réfute l'objection que l'on pourrait déduire de l'art. 361, C. instr. crim., aux termes duquel <> lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre l'ait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est ac(|uitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison de ce nouveau fait. En conséquence, il le renverra, en étal de mandat de comparution ou d'amener, devant lejiuje d'instruction de l'arrmvli.tsement oi'i sièç/e la cour, pour être procédé à une nouvelle instruction ». « Faut-il voir, demande cet auteur, dans cette disposition, une e.xception à la règle posée par l'art. 23? Lorsque l'acquittement de l'accusé est prononcé, il est réputé en état de liberté, et la nouvelle prévention née dans le cours du débat, et qui vient le saisir en ce moment, ne le saisit-elle pas réellement au lieu où elle le trouve? Ensuite, ce qui explique, dans cette hypothèse, la compétence du juge d'instruction du siège de la cour d'assises, c'est que c'est dans le débat qui vient île se clore qu'ont éclaté les indices do la nouvelle prévention ; c'est donc là que l'instruction peut recevoir la direction la plus éclairée. Aussi l'art. 361 ajoute : » Cette disposition ne sera toutefois exi'cutée que dans le cas où, avant la clôture des débats , le ministère public aura fait des réserves à fin de poursuivre ». En etfel , le ministère public annonce par ces réserves l'intention de se saisir du fait qui vient d'être révélé; il y a donc lieu de présumer qu'il trouve (ians la première instruction les éléments de In seconde. Mais il n'en est plus ainsi , lorsque les débats dans lesquels l'accusé a été inculpé de nouveaux faits ontété suivis d'une condamnation : l'art. 379 veut que, dans ce cas, « la cour ordonne qu'il soit poursuivi, à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent Code », et par conséquent devant le juge compétent aux termes des art. 23, 63 et 60. Quelle est la raison de celle différence? C'est que, dans la première hypothèse, il est urgent de saisir le prévenu que l'acquittemenl met en liberté ; tandis que, dans la seconde, il se trouve, par l'effet de la condamnation, sous la main de la justice; il n'existe donc, dans ce dernier cas, aucun motif d'étendre la règle qui attribue compétence au juge du lieu où le prévenu est trouvé, et le droit commun suffit à cette espèce. Or, le droit commun, ainsi que cela résulte du rapprochement même de ces deux textes, c'est la compétence du lieu où le prévenu a été trouvé et non du lieu où il est détenu. »
§ 3. Conflits de juridictions.
252. — De l'attribution de compétence à de multiples autorités judiciaires, relativement à la même infraction, ))euvent naître des confiits. Les juges du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence, et du lieu où l'inculpé aura été trouvé, peuvent être ég'alemeni saisis, qu'il s'agisse d'instruire ou de juger. Cependant, un seul d'entre eux doit accomplir les actes utiles pour assurer la répression de l'infraction. La procédure spéciale du règlement déjuges, terni à déterminer l'autorité qui demeurera seule saisie : cette autorité est désignée par la cour d'appel ou par la Cour de cassation, selon que les divers juges appartiennent au ressort de la même cour d'appel, ou à des ressorts différents. La priorité dans l'accomplissement d'un acte d'information n'assure pas au juge premier saisi une préférence sur les autres. Mais la juridiction chargée de procéder au règlement déjuges, tiendra compte de cette circonstance dans son apprécialion. — V. F. Hélie, Pratique crim., t. I, n. 146; Garraud , Précis, n. 444. — V. infrà , V Règlement de jurjes.
g 4. Dérogations aux règles de la compétence ratione loci.
253. — Les règles de la compétence ratione loci reçoivent un certain nombre de dérogations, que la loi détermine et que la jurisprudence a précisées. F. Hélie retrace, en ces termes, la raison d'être de ces dérogations : « Lorsque les faits ont été commis en dehors du territoire, lorsqu'ils sont indivisibles entre eux ou connexes les uns aux autres, lorsque des causes extraordinaires s'opposent à ce qu'ils soient jugés au lieu de leur perpétration, la règle qui a attaché la compétence à ce lieu doit
Rkpkrtoibk. — Toiiii' XII.
nécessairement fléchir. Lorsque l'erreur du juge motive le renvoi de l'affaire à un autre juge , il est également évident que celle nouvelle juridiction ne peut plus être celle du lieu du délit : le vice de la procédure entraîne le déplacement de lajuridiclion •>.
— F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 4, n. 1684.
254. — I. Presse. — Les délits de presse impliquent ou ont pu impliquer, à certaines époques, d'autres dérogations aux princi- |ies que nous avons fixés.
255. — Aussi nous rappelons que la loi du 2.ï mars 1822, dans son art. 16, créait une compétence spéciale pour le délit de compte-rendu infidèle et de mauvaise foi des audiences d'un tribunal, fourni par des journaux et écrits périodiques, — en en réservant la connaissance au tribunal dont les débats avaient été inexactement rapportés. L'art. 3, L. 8 oct. 1830, maintenait cette disposition. La jurisprudence la considérait comme toujours en vigueur sous l'empire des lois postérieures. Mais l'examen de l'arl. 30, L. 29 juill. 1881, qui garde le silence sur toute attribution particulière de compétence , et mieux encore l'étude des débats parlementaires qui ont préparé le vote de ce même article, conduisent à une solution nouvelle. Le tribunal correctionnel, qui est compétent ratione materise , et les règdes ordinaires de la compétence ralione loci, sont applicables. — V. Fabreguettes, Traité des infractions de la parole, t. 2, n. 167.'>.
— V. infrà, v° Presse.
2.56. — II. Garantie des matières d'or et d'argent. — Le d(Hit résultant de la possession d'ouvrages d'or et d'argent marqués d'un faux poinçon, peut être poursuivi devant le tribunal du lieu où le délit a été constaté, alors même que le prévenu ne réside pas dans le ressort de ce tribunal, qu'il n'y a pas été trouvé, et que le délit n'y a pas été commis : à cet égard , il y a dérogation par la loi spéciale à la règle générale établie par le Code d'instruction criminelle IL. 19 brum. an VI, art. 101 et s., 105, I09). -Cass., 14févr. 1840, Bernier, rS. 40.1.87o, P. 40.2.604J
— V. infrà, v° .M((lières d'or et d'argent.
257. — m. Tissus proliihés. — La connaissance des délits d'importation des tissus prohibés (L. 28 avr. 1816, art. 6.ï) est exclusivement réservée au tribunal correctionnel du lieu où s'en est effectué le dépôt , alors que le véritable lieu du délit est le lieu de l'introduction des marchandises. — V. F. Hélie, Traite de l'insir. crim., t. 4, n. 1691.
257 bis. — IV. Ateliers H manufactures. — L'art. 21, L. 22 germ. an"XI, attribue compétence, au regard des contraventions aux lois qui régissent les ateliers et manufactures, au juge du lieu où sont situés ces établissements.
258. — V. hvlirisihilité et ronjie.vilé. — L'indivisibilité et la connexilé des infractions sur lesquelles il y a lieu d'informer modifient encore les règles de la compétence des juridictions d'instruction et de iu;,'-ement. ■ — V. sur la matière, infrà, n. 278 et s.
259. — VI. Hi'cotinaissance d'idcnlitè. — Les art. j18 et s., C. instr. crim., établissent des règles spéciales pour le cas où il y ,1 lieu de procéder à la reconnaissance de l'identité d'individus condamnés, évadés et repris. La compétence ratione loci est modifiée par l'art. .■)18, ainsi conçu : " la reconnaissance et l'idi'iilité d'un individu condamné, évadé et repris, sera faite par la cour qui aura prononcé sa condamnation. — Il en sera de même de l'identité d'un individu condamné à la déportation ou au bannissement, qui aura enfreint son ban et sera repris; et la cour, en prononçant l'identité, lui appliquera de plus, la peine attachée par la loi à son infraction ». — V. suprà, v° han (rupture dej, n. 103.
2G0. — Il a été jugé : 1° que la loi du 22 frim. an VIII, (]iii attribuait, comme les art. ol8 et s., C. insir. crim., la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris, aux tribunaux qui les avaient jugés, était applicable au cas où le condamné, employé momentanément par le gouvernement à une mission secrète, s'était soustrait à la surveillance de l'autorité et prétendait ne devoir pas continuer sa peine. — Cass., 0 mess, an VIII, Ducroq, [S. et P. chr.]
261. — 2u La même loi était également applicable au condamné extrait par ordre du gouvernement du bagne où il était détenu et employé il une expédition militaire. Il ne pouvait prétendre que cet emploi de sa personne l'avait dispensé de subir le reste de sa peine, s'il n'avait obtenu ni gr;\ce ni amnistie. — Cass., 29 therm. an VIII, Camerelle, JS. et P. chr.]
262. — La compétence de la cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés, pour opérer la reconnaissance de l'identité
COMPETENCE CRIMINELLE. — Titbe II.
au cas des art. S18 et 319, C. instr. crim., est spéciale au cas où il s'airit fie l'idenlilé trindividus condamnés, évadés et repris. Au contraire, elle n'est pas applicable à l'individu qui ayant e.xcipé de rincooipétence de la juridiction correctionnelle, a' été renvovê devant la cour d'assises , comme ni-nis^ de vol qualifié, et, devant cette juridiction, dénie son identité. Celte dénégation n'est qu'un moyen de défense qui doit être soumis à l'appréciation du jury. — Cass., 17 oct. 1891, William Gerber.dit Berger, Bull, crim'., n. 194]
263. — Les art. 518 et 319, C. instr. crim., n'en sont pas moins conçus en termes généraux, et s'appliquent au cas où le condamné par contumace, repris et traduit à nouveau devant la cour d'assises qui a prononcé l'arrêt de contumace , soulève, par des conclusions précises, la question d'identité. C'est une question préjudicielle que la cour doit préalablement examiner, sans assistance de jurés. — Cass., 31 juill. 1891, Vernier , [Bu/i. crim., n. 164]
264. — Malgré les termes de l'art. ol8, C. instr. crim., qui suppose une condamnation prononcée par une cour d'assises, la règle de compétence est la même à l'égard des tribunaux de tous ordres. Le tribunal qui a prononcé la peine doit statuer sur l'identité du condamné qui s'est soustrait à son exécution. L'exposé des motifs confirme cette opinion, adoptée par la doctrine et consacrée par la jurisprudence. — Cass., 11 juill. 1834, Marellat, 'S. 34.1.739, P. chr.] — Sic, Legraverend, t. 2, p. 616; Rauter, n. 839; Carnot, art. 518.
265. — La même solution s'impose même dans le cas où le tribunal dont émane la condamnation est un tribunal d'exception. — Cass., a juin 1834, Rioult, rs. 34.1.852, P. chr.]
266. — La jurisprudence limite l'exception créée par l'art. ■J18, au cas où l'individu arrêté nie son identité. — Cass., 3 juin 1834, précité; — 23 juill. 1835, Hervé, ^S. 35.1.929, P. chr.]; -- 8 oct. 1833, Lépine, [S. 36.1.176, P. chr.]; — 14 avr. 1836, Benoist, [P. chr.] — Mais on s'expose ainsi à voir des tiers se substituer aux vrais coupables, si l'on néglige les garanties établies par l'art. 518, alors que le moindre doute peut planer sur l'identité de la personne.
267. — Carnot {sur l'art. 518) estime que l'art. 518, C. instr. crim., doit être suivi sans exception. C'est la solution la plus sûre. D'une part, l'identité de la personne n'est légalement établie qu'après le jugement définitif; et, d'autre part, l'art. 518 est conçu en termes absolus qui n'autorisent aucune distinction d'espèces. C'est à cette doctrine que s'est ralliée la Cour de cassation en décidant qu'il importe peu que l'identité soit déniée ou reconnue par le prévenu, ou établie par l'information, ou demeurée douteuse. — Cass., ISjuill. 1874, Bayten, (S. 73.1.94, P. 75.188] — V. Rodière , Eli^m. de pmc. crim., p. 524; Bourguignon, Jurispr. des Codes crim., t. 2, p. 464. — Conlrâ, Morin, v° Identild, n. 1 ; Le Sellyer, t. 2, n. 797; Blanche, Etudes mr le C. pdn., t. 1, n. 225.
268. • — Les arrêts qui prononcent sur l'identité des individus condamnés, évadés et ensuite repris, acquièrent, comme tous autres, l'autorité de la chose jugée. Conséquemment , une cour d'assises qui a jugé que l'identité d'une personne avec un condamné évadé n'est pas constante, ne peut, sur de nouvelles preuves, déclarer que cette identité existe. — .Mangin, Act. publ.. t. 2, n. 383.
269. — VII. Renvoi à d'autres juges après infirmation d'une décision judicinire. — C'est un principe du droit criminel qu'un tribunal qui a connu d'une affaire, et dont la décision a été annulée par une juridiction supérieure, ne peut pas être saisi à nouveau de la même afîaire. Ce principe s'explique par cette considérition qu'il convient d'écarter toute occasion qui exposerait le juge à subir quelque inlluence extérieure ou quelque idée préconçue. Il se trouve consacré dans toute une série de textes, et notamment dans les art. 427 et s., C. instr. crim. La Cour de cassation, aux termes de ces articles, quand elle a annulé une décision judiciaire, désigne, parmi les autorités compétentes ratione materiw , celle qui aura à réparer l'erreur de la première décision. C'est un nouvel échec aux règles de la compétence ratione loci. — V. F. llélie, Traité de l'instr. crim., t. 4, n.
270. — Par application de celte règle, il a été jugé, à une époque où les tribunaux supérieurs de déparlement existaient encore, que lorsqu'un arrêt de chambre d'accusation portant annulation d'une ordonnance de la chambre du conseil d Un tribunal (aujourd'hui d'une ordonnance du juge d'instruclionj a
renvoyé l'alTaire devant un autre tribunal pour y statuer correctionnellement, ce renvoi a pour effet île dessaisir d'une manière absolue le tribunal dont l'ordonnance a été annulée, tellement que ce tribunal ne peut connaître de l'affaire, même sur appel du jugement rendu par le tribunal saisi en vertu de l'arrêt de renvoi. — Cass., 18 nov. 18't3, Rérenger, [S. 44.1.460, P. 44.1.
271. — Jugé encore que le tribunal correctionnel qui, en accueillant une exception péremptoire opposée par le prévenu, a renvoyé celui-ci des poursuites, peut, après cassation de son jugement et décision définitive sur celte e.xception par le tribunal de renvoi, se regarder comme inhabile à connaître du fond de l'affaire, et s'abstenir, eu consiquence, de la juger. En un tel cas , il y a lieu, par la Cour de cassation , à prononcer le renvoi devant" un autre tribunal. — Cass., 8 déc. 1848 {règl. de jugesK Gouëlo, [S. 49.1.774, P. 50.2. .598, D. 51 .3.4601
272. — L'art. 214, C. instr. crim., dans le cas où un jugement correctionnel est annulé par la cour d'appel à raison de l'incompétence des premiers juges, le fait dont ils ont connu étant un crime et non pas un délit, décide que la cour renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent autre toutefois que celui qui a rendu le jugement ou fait l'instruction de l'affaire incompptemment tranchée.
273. —-L'application de l'art. 214, C. instr. crim., au point de vue de l'échec qu'il apporte aux règles de la compétence ralione loci, doit, toutefois être bien précisé. Un crime avait été commis dans la Haute-Garonne. La cour de Toulouse fait annuler le jugement incompétemment rendu par le tribunal correctionnel du lieu. Par application de l'art. 214, C. instr. crim., il avait renvoyé l'instruction du procès au tribunal de Castel-Sarrazin. L'affaire mise en état, la chambre d'accusation a renvoyé l'accusé, non devant la cour d'assises de Tarn-et-Garonne, bien que l'instruction eût été faite dans ce département, mais devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, lieu du crime. .Attaqué au moyen d'un pourvoi en cassation, cet arrêt a été maintenu par le motif que les renvois d'une juridiction à une autre par une cour ou un tribunal, dans les cas prévus par l'art. 214, ne font pas cesser les règles générales de compétence établies par les art. 23 et 63, et ne dérogent pas au principe général qui veut que nul ne puisse être distrait de ses juges naturels. — Cass., 10 févr. 1842. Brassier, ;^^S. 42.1.805, P. 42.2.416]
274. — VIH. Renvoipour cause de sûreté puldique ou dcsuspicion lérjitimc. — La Cour de cassation est encore investie du droit de désigner une juridiction d'instruction ou de jugement, en dehors de celles que la loi désigne comme compétentes ratione loci, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. — Garraud. Précis, n. 621. — V. suprà, v" Cassation, n. 79 et s.
275. — Une nouvelle dérogation aux principes peut se produire dans une hypothèse voisine de la précédente. La juridiction régulièrement compétente peut être dans l'impossibilité de se constituer. On reconnaît à la Cour de cassation le droit de désigner la juridiction qui la remplacera. Mais la Cour suprême aurat-eile, pour faire ce choix, toute latitude? Le Sellyer l't. 2, n. 806), résout la question parune distinction. L'impossibilité de fonctionner pour la juridiction compétente, résulte-t-elle de récusations exercées : on retombe dans l'hypothèse de la suspicion légitime, et ce sont les mêmes règles qu'on doit suivre. Cet empêchement at-il toute autre cause : la Gourde cassation doit faire son choix parmi les juridictions compétentes ratione loci. Cette opinion suppose la pluralité des juridictions compétentes ratione loci : mais, en matière de contraventions de simple police, il n'y en a qu'une, le juge du lieu de l'infraction; en matière de crimes et de délits, il peut se faire que le ressort des mêmes juges soit celui du lieu de l'infraction , de la riisidence de l'inculpé et du lieu où il aura été trouvé. Si la juridiction unique que désignent ces circonstances ne peut se constituer, nul doute que la Cour de cassation n'en puisse indiquer une autre en remplacement.
Sect ion III.
Prorogation de Juridiction.
S 1. Du principe que te juge de l'action est juge de l'exception.
276. — La compétence sur le fait qui motive la poursuite a un prolongement naturel sur les exceptions soulevées. C'est ce qu'on exprime encore en disant qu'en principe, le juge du délit
COMPETENCE CRIMINELLE
Titre II.
ist juge (le l'exceplion proposée contre la poursuite dont ce déit est l'objet. — Cass., 2 août 1821, Béclierol, fS. et P. chr.]
277. — Ce principe reçoit cependant de très-importantes resriclions à l'occasion des questions préjudicielles. — V. infrà, n.
■162 et s.
§ 2. IndivisilnlM et connexité.
278. — Il arrive fn'quemment que plusieurs infractions sont unies entre elles par un lien trop étroit pour que l'instruction qui doit être suivie et le jugement qui doit ('Ire remlu sur chacun de ces faits puissent s'attacher exclusivement à un chef de prévention, sans préjudice pour la manifestation de la vérité. La compétence du juge est, en pareil cas, prorogée de manière à permettre k la même juridiction de saisir tous les faits qui, bien que distincts, s'expliquent et s'enchainent, alors même que quelques-uns de ces faits, pris isolément, seraient en dehors des attributions de cette juridiction. Cette exception aux règles de la compétence, admise soit par le Code du 3 brum. an IV, soi! par la loi du l.S germinal de la même année, est consacrée par le Code d'instruction criminelle dans deux dispositions. L'art. 220 de ce Code énonce " que la cour fchambre des mises en accusation), saisie de la prévention d'un crime, statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle »•, et, d'autre part, l'art. 307 édicté que " lorsqu'il aura été formé, à raison ilu même délit, plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, le procureur général pourra en requérir la jonction, et le présiaent l'ordonner, même d'office. »
279^ — Deux considérations commandent la prorogation de juridiction. La première est celle de l'indivisibilité des procédures, qui exige que l'on ne sépare pas, dans la poursuite, les agents d'un même délit. La seconde est celle de connexité, qui s'oppose à la disjonction des faits multiples, mais liés les uns aux autres, qui sont imputés aux mêmes agfnts (V. infrà, y" Connexité). L'indivisibilité et la connexité correspondent à deux situations distinctes. Elles ont été cependant confondues, dans certains cas, par les décisions de la jurisprudence.
280. — " Des délits, dit fiarraud (Précis, n. 4i7), sont nécessairement connexes s'ils sont indivisibles, mais des délits ronnexes ne sont pas nécessairement indivisibles. Tandis que la connexité suppose des délits distincts, commis, soit par la même persfinne, soit, [jar plusieurs personnes, l'indivisibilité suppose une infraction unique, mais commise par dilTérentes personnes. Les actes de participation k un même crime ou à un même délit, unis entre eux par un lien commun qui les rattache au l'ait principal, ne forment qu'une seule infraction, lors même qu'ils sont divisés piar la succession du temps et des localités ». i< Lorsque plusieurs individus, dit de son ciUé M. F. Y\é\\e {T7-aitc de l'inslr. rrirn., t. 4, n. 1080 , sont prévenus du même crime, la procédure est indivisible parce que le crime n'est pas divisible de sa nature. Celte loi de l'instruction criminelle, que la loi écrite essaierait vaini'mi'nt de briser, est fondée sur cette vérité que pour juger un fait moral, il faut le connaître tout entier, il faut en examiner tous les éléments... Lorsque plusieurs délits sont connexes, la nécessité de la jonction des procédures est moins impérieuse, mais elle est néanmoins la plupart du temps réclamée par l'intérêt véritable de la justice ». — V. Lespinasse, Rev. cril., 1874, p. G2H; Villey, Rev. prat., i»T.i, p. 25.
281. — Les conséquences de l'indivisibilité et de la connexité sont identiques et reposent sur les mômes considérations. L'intérêt public et l'intérêt particulier de chaque prévenu commandent de soumettre tous les éléments de décision aux mêmes juges qui, embrassant les faits dans la plénitude de leurs circonstances, les apprécieront plus exactement. La loi, sans exprimer le principe dont elle suppose la préexistence a toutes dispositions réglementaires, en énonce deux applications dans les art. 226 et 307, C. instr. crim., dont nous venons de rappeler les dispositions. — F. llélie, Tr'iilc de l'inslr. crim., t. 3, n. 2368 et s.; ijarraud. Précis, n. 440-447.
282. — Il y a . toutefois, utie différence profonde entre l'indivisibilité et la connexité, au point de vue de leur efficacité. L'indivisibilité reposant sur l'unité di'fail exige impérieusement que toutes les personnes qui ont concouru îi l'acte unique soient comprises dans une procédure unique et jugées par les mêmes juges. Coauteurs et complices ne sauraient être séparés. Il n'y a d'exception à cette règle (|ue si une impossibilité, soit physique, soit légale, s'oppose à ce que l'un des inculpés soit déféré
à la juridiction criminelle. C'est ce qui arrivera en cas de décès ou de fuite de l'un des coupables, ou si l'un d'eux est demeuré inconnu, ou si encore il n'est plus responsable pénalement (V. infrà, v' Complicité). La connexité suppose des faits multiples : chacun d'eux peut faire l'objet d'une poursuite et d'un jugement distincts. De puissantes raisons de convenance demandent qu'ils soient réunis, mais ce n'est pas une indispensable nécessité. — Cass., 8 août 1873, Si Ahmed ben liés, Bull. crim.. n. 22.t] — Sic. LeSellyer, t. 2, n. 11 24; F. llélie, t.. 'j, n. 2308, 2309, 237i ; Ortolan, t. 1, n. 1248 et li.'il ; Oarraud , Précis, n. 447.
1° Indivisibilité. — Coauteurs et complices.
283. — Des décisions judiciaires nombreuses consacrent le principe de l'indivisibilité. Il a été jugé que l'indivisibilité d'un délit entraine l'indivisibilité de la procédure. En conséquence, tous les auteurs ou complices d'un même délit doivent être traduits devant les mêmes juges. — Cass , 21 mars 1807, Viaud , [S. et P.chr.]; — 14ao0t'l8l2, llue et Tronelle, , S. et P. chr.1;
— 4 nov. 1834, Moinier, [S. 34.1.809, P. a0.3.13o] — V. infrà, v" Complicité.
284. — Mais, à l'inverse, il a été jugé, très-juridiquement, que le juge devant lequel un ou plusieurs in'dividus, qui n'ont pas leur résidence dans son ressort, et qui n y ont pas été non plus arrêtés, sont déférés à titre de complices d'un délit commis dans les limites de sajuridiction, doit, s'il reconnaît que la complicité des uns ou des autres n'existe pas, se déclarer incompétent à leur égard, alors même qu'il serait dès lors acquis qu'ils ont commis un délit de la même espèce que celui qui est actuellement poursuivi dans le ressort d'une autre juridiction. —
— Cass., 18 mai 1844, Duvigneau , fS. 44.1.021, P. 44.2.432. 0.43.1.18]
285. — L'indivisibilité des procédures impose l'obligation de déférer à la même juridiction tous les jugements du même fait. Si parmi eux il s'en trouve un ou plusieurs qui jouissent d'un privilège de compétence, la question se pose de savoir quel trilninal il convient de saisir, du tribunal spécial ou de la juridiction ordinaire"? Sur un cas particulier, l'art. 08, C. pén., fournit la solution de la question. Le mineur de seize ans, prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention, doit être jugé par les tribunaux correctionnels. Mais, dès qu'il a des complices présents, il est, en même temps que ceux-ci, à raison de ces mêmes crimes, traduit devant la cour d'assises.
286. — D'autre part, l'art. 301, C. instr. crim., relatif à l'instruction spéciale suivie devant la Cour de cassation, relativement à des membres de l'ordre judiciaire, prescrit que « cette instruction sera commune aux complices du juge poursuivi, lors même qu'ils n'exerceraient point de fonctions judiciaires. »
287. — F.nfin, l'art. 76, C. just. milit. de i8o7, décide que, si pnrmi les inculpés, les uns ont la qualité de militaires justiciables des conseils de guerre, tandis que les autres sont justiciables des tribunaux ordinaires, c'est devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises que tous les inculpés comparaîtront.
288. — En dehors des hypothèses expressément prévues par la loi et sur lesquelles un texte fournit une solution explicite, la question de savoirà quelle juridiction appartient la connaissance des faits indivisibles, est, en doctrine, l'objet d'une controverse, qui divise encore les auteurs les plus récents. Mi>rlin soutenait r|ue la juridiction d'exception devait en tous cas l'emporter iRép., v° Connexité, § 4; Questions de droit, v° Incompétence , S 3).
289. — Certains auteurs l'ont des distinctions. Pour les uns, la juridiction d'exception devra être préférée, quand elle offrira, tant à raison du nombre des juges qui la composent, que des formes dont la poursuite et le jugement sont entourés, des garanties plus grandes au prévenu. — Le Sellyer, t. 2, n. 1 1 1 1 ; Garraud , Précis, n. 448.
290. — Pour les autres, il n'y a lieu de faire prévaloir la compétence du tribunal spécial que dans le cas où ce tribunal est établi par les lois constitutionnelles. Ces lois sont, au premier chef, des lois d'ordre social , et les institutions qui en découlent se trouvent, par la volonté souveraine, placées au-dessus des autres. Dans l'iMat actuel de la législation, le Sénat, constitué en Haute-Cour de justice, aurait qualité pour se saisir, en cas de conflit avec toute autre juridiction, des faits de la com-
COMPKTKNCE CRIMINELLF. - Titre II.
pélence de tout tribunal, qup| qu'il soit. — .Man.y-in, !nslr. écrite, t. 2, n. 212 et s.; Morin, v° Connexitii , n. 11.
291. — D'après une autre opinion, c'est la juridiction ordinaire, qui, en cas de conllil, doit èlre préfërée à la juridiclion spéciale. Les tribunaux ordinaires ont, quant au.K infractions comprises dans leurs atlnbutions, rullonc materix, la plénitude de juridiction : toute attribution de la connaissance d'un fait de même ordre à un autre juçe, à raison de la qualité des personnes en cause, est une restriction à leurs pouvoirs et un empiétement sur leur domaine. L'application île la juridiction d'e.xception à d'autres personnes serait une création du pouvoir de juger, faite en dehors de la loi. — V. F. Hélie, Traiti? , t, o, n. 2378 et s.; Villey, p. 177.
292. — La jurisprudence a d'abord décidé que, si, parmi les accusés, les uns sont justiciables, à raison de leurquahlé, d'un tribunal spécial, et les autres des tribunaux ordinaires, c'est à la juridiction spéciale qu'il appartient de statuer. — Cass., 21 mars 1807, Viand, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 28 brum. an XI, Bonin, [S. et P. chr.] — V. également infvà, n. 302 et
293. — Mais cette doctrine a été abandonnée dans d'autres décisions, qui, bien que se rapportant à une législation aujourd'hui abrogée, doivent être retenues à titre d'applications du principe d'où elles découlent. Ainsi, il a été jugé que, si, parmi les accusés, les uns sont justiciables, à raison de leur qualité, d'une cour prévôtale, et les autres des tribunaux ordinaires, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer. — Cass., 14 août 1812, Hue et Tronelle, [S. et P. chr.]; ■ — 4 juin 1813. Huon, !S. et P. chr.i
294. — Ajoutons, toutefois, que si, parmi les juridictions ordinaires, la loi, à raison de la qualité d'un prévenu, a investi du droit de poursuivre, d'instruire, ou de juger, une autorité supérieure à celle que les principes de la compétence auraient indiquée, les personnes enveloppées dans la même prévention devront avoir le bénéfice de cette juridiction plus élevée, dont les garanties ont paru nécessaires à l'égard de l'une d'entre elles. Mais il ne faut pas perdre de vue que c'est toujours alors une juridiction de droit commun qui est investie de la connaissance des faits; il s'agit seulement de les porter devant l'autorité dont les pouvoirs sont plus étendus et les attributions plus hautes. La loi indique cette solution pour le cas où un inculpé mineur de seize ans , recherché à l'occasion d'un crime dont la juridiction correctionnelle devrait connaître en vertu de l'art. 68, C. pén., a des complices présents au-dessus de cet âge. La cour d'assises devient, de ce chef, compétente à son égard. La formule même de ce texte est très-notable, car il établit cette solution, non en termes exprès, mais, en quelque sorte, par référence à un principe général, admis en dehors de toute disposition expresse.
295. ■ — Ainsi jugé qu'en cas de poursuite simultanée contre plusieurs coaccusés du même délit, si les uns sont justiciables de la police correctionnelle, et les autres, attendu leur état de récidive, du tribunal criminel, ils doivent être tous renvoyés devant le tribunal criminel. — Cass., 3 pluv. an VIII, Marchand, [S. et P. chr.] — Contra. Cass., 1"'' brum. an XIII, Xoir-Homme, [S. et P. chr.] — V. anal, infrà. n. 323 et s.
296. — ... Que si, parmi plusieurs prévenus d'un même délit poursuivis ensemble, les uns ne sont justiciables que du tribunal correctionnel, les autres du tribunal criminel ou du jury, ceux-ci attirent à eux les autres : tous les accusés doivent être traduits devant le jurv. — Cass., 29 brum. an ,\II , Ministère public, [S. et P. chr.]
297. — ... Qu'au cas de délit commis par un magistrat hors de l'exercice de ses fonctions, ce magistrat attire devant la juridiction privilégiée de la cour d'appel à laquelle il est soumis, les complices qu'il peut avoir. — Cass., 13 janv. 1843, Péan,iS.43. 1.337, P. 43.2.717]; —31 janv. 1843, Jeanin, [S. 43.1.316]; — 7 oct. 1847, Marin, [Bull, crim., n. 231|; — 11 sept. 1831, Roberl-Michon, Jbid., n. 377]; — 9 févr. 1872, Quignon (motifs), [S. -2.1.45, P. 72.71, D. 72.1.202];— 11 mai 1872, Perre, jS. 72.1.393, P. 72.1028, D. 72.1.203];— 3 nov. 1874, Procureur général de Bastia, S. 73.1.438, P. 73.1084, D. 70.1.310]; — 14 juin 1876, Perrin. [S. 77.1.193, P. 77.407, 1). 70.1.302]; — 11 août 1881, Doudeauville,|S. 82.1.142, P. 82.1.300, D 84.3.279'; — 13 mai 1886. Nadault de Buffon, iS. 86.1.284, P. 80.1. 66G, D. 86.1.342];— 28 oct. 1886, Miégeville, [D. 88.1.48] — Bourges, 29 nov. 1842, Beurier, |S. 43.2.489, P. 43.2.716'; — Amiens, 30 sept. 1882, Demolon, ^D. 83.3.278] — Bourges, Il janv. 1880,
llénard, [D. 87.2.401 — Paris, 13 déc. 1887, Gragnon, |S. 89.2. 81, P. 89.1.460, D. 88.2.37] — Sic, Legraverend, Léçiid. crim., t. 2, p. 498, 499; Carnot, Inst. crim., t. 3, p. 363; Bourguignon, Manuel d'instr. crim.. t. 2, p. 7, et .hirispr.des Codex crim., t. 2, p. 412; Duverger, .Manuel du juge d'in$tr.,i. 1, p. 233; Le Seliyer, Dr. crim., l. 3, p. 2033.
298. • — Il a été jugé, dans le même sens, que le membre d'une cour d'appel, poursuivi à raison d'un délit de chasse, doit être renvoyé, non devant le tribunal correctionnel, mais devant la cour d'appel, liien qu'il ait été trouvé chassant de concert avec un autre indiviilu soumis à la juridiction ordinaire. — Cass., 13 oct. 1842, Cahier, iS. 43.1.170, P. 43.1.374]
299. — Mais cette règle ne peut plus être invoquée, lorsque celui dans l'intérêt duquel la juridiction exceptionnelle a été édictée par la loi n'est pas compris dans la poursuite. — Cass., 28 juill. 1882, Bagnoli et autres, S. 84.1.399, P. 84.1.993, D. 83.1.421
300. — L'application de ce principe a été faite par l'arrêt précité à l'espèce suivante : les membres d'un bureau électoral avaient et" poursuivis pouravoir, dans les opérations auxquelles ils avaient eu à procéder, soustrait, ajouté ou altéré des bulletins contenant les suffrages des citoyens, délit prévu par l'arl. 33, Décr. organ. 2 févr. 1832. Le président du bureau électoral était suppléant du juge de paix. Conséquemment, il ne pouvait être cité que parle procureur général devant la première chambre de la cour. Mais il n'avait pas été compris dans la poursuite intentée par les parties civiles devant la juridiction correctionnelle. Le prévenu auquel s'appliquait le privilège de juridiction n'avait été effectivement déféré à la cour par le procureur général que postérieurement à l'arrêt attaqué. Dans ces circonstances, les prévenus condamnés par la juridiction correctionnelle n'ont pas été admis à critiquer la procédure suivie quant à eux.
301. — De même, les complices d'un magistral poursuivis conjointement avec celui-ci devant la cour d'appel, cessent d'être justiciables de la cour, et doivent être poursuivis en la forme ordinaire, dès l'instant que l'action contre le magistrat est reconnue prescrite à son égard. — Poitiers, 2 avr. 1843, Marteau, [S. 43.2.337, P. 46.1.306, D. 43.2.131]
302. — Quelle que soit l'opinion qu'on adopte sur le principe de compétence en cas de conflit entre les juridictions ordinaires et les juridictions spéciales, il est du moins certain que l'indivisibilité des procédures n'est en jeu qu'autant que tous les prévenus sont compris dans la même instance. S'ils sont mis en jugement successivement, elle cesse d'exister, et ses elfets ne sauraient se produire. On trouve cette solution consacrée par d'anciens arrêts rendus sous une autre législation que celle qui nous régit et se référant à des hypothèses où la compétence était attribuée à une cour spéciale. Lorsque la compétence de la cour spéciale pour juger les complices d'un crime résulte de la qualité personnelle de l'auteur principal, cette compétence, qui a sa base dans l'indivisibilité de l'instruction, cesse dans le cas où les complices ne sont mis en jugement qu'après le procès de l'auteur principal : ils doivent alors être renvoyés devant la juridiction ordinaire. — Cass., 22 avr. 1808, Femme Regereau, [S. et P. chr.]; — 22 juill. 1808, Guth , [S. et P. chr.]
303. — .\insi, lorsque les auteurs d'un vol, justiciable à raison de ses circonstances d'une cour spéciale, ont été jugés, il n'y a pas lieu de traduire devant la même cour, à raison du principe de l'indivisibilité de la procédure, le complice pour recelé du vol, qui n'est poursuivi que postérieurement. — Cass., 22 juin. 1808, précité.
304. — Il a été jugé également qu'au cas d'inculpation dirigée, à raison du même délit, contre plusieurs individus domiciliés dans des arrondissements distincts, le tribunal correctionnel de l'un de ces arrondissements, qui,- à l'origine, aurait été compétemment saisi de celte inculpation commune, cesse d'être compétent à l'égard des inculpés domiciliés dans les autres arrondissements, si une ordonnance de non-lieu vient <i être rendue en faveur de l'inculpé domicilié dans l'arrondissement de ce tribunal. — Cass , 17 janv. 1861, Adoué, ^S. 61.1.476, P. 61.849, D. 61.1.143]
305. — Il a été décidé, d'autre part, que le tribunal correctionnel qui, saisi compétemment à l'égard de l'un des prévenus d'un délit, s'est trouvé également compétent k l'égard des autres prévenus, en vertu du principe de l'indivisibilité de la procédure, reste compétent pour statuer quant à ceux-ci même alors qu'ils reviennent seuls devant le tribunal par voie d'opposition
COMPKTENCE CRIMINELLE. — Thre II.
à un jugement de conrlamnation qui avait été rendu contre eux en même temps que le premier prévenu était acquitté. — Cass., 0 nov. 1856, Eerlin, [S. 57.1.148, f. ri7.800, D. o6.1.408J — Mais cette décision ne contredit pas les précédentes : le tribunal avait connu de PalTaire contre tous les prévenus; il les avait nii'nif jugés, mais le jugement n'était pas définitif, et il s'agissait de lui conférer ce caractère.
306. — Nous relèverons enfin dans cet ordre d'idées un arrêt aux lermesduquel si une personne demande à prendre, dans une instance correctionnellp suivie contre un tiers, la situation de lirévenu', et à être comprise dans les débats en cours, à raison île prétendus actes de complicité, il appartient à la juridiction saisie de vérifier les allégations de cette partie, et, si elle constate qu'elles ne paraissent pas fondées, de repousser ses conclusions. Le juge ne méconnaît pas, en prononçant ainsi, le principe de l'indivisibilité des poursuites qui n'intervient qu'autant qu'il y a doux poursuites à exercer. — Cass., 26 avr. 1856, Caseneuve, |S. 56.1.833, P. .57.488, D. ,56.1.268]
2° Connexité.
307. — Les cas les plus ordinaires de connexité sont indiqués par l'art. 227, C. instr. crim. ("V. infrà, v° ConnexM); mais les ti'rmes de la loi ne sont pas limitatifs. Toutes les circonstances qui lient entre eux des faits distincts assez étroitement pour créer la iK'cessilé de les comprendre dans une seule et même procédure, un pour rendre c(!lte jonction simplement utile à la juste appréciation de la culpabilité des inculpés, sont constitutives de la connexité et justifient la jonction des procédures et la prorogation de compétence. — V. Trébutien, t. 2, n. 403; F. Hélie , t. 5, n. 2365 ; Le Sellyer, t. 2, n. H32 ; Garraud, Précis, n. 446 ; Nouguier, t. 2, n. 887 et s. — En ce qui concerne les divers cas on apparaît la connexité et les effets étrangers à la question de compétence, V. infrà, w" Connexité.
308. — 11 ne faudrait pas voir toutefois un cas de connexité dans l'hypothèse où le prévenu , poursuivi à raison d'une infractinn qui "lèse une personne déterminée, est lui-même victime d'une autre infraction Hnpntable à celte personne.^Chacune des deux inlractions demeure distincte, et est soumise au juge que déterminent et sa nature et les circonstances de lieu. On ne saurait admettre le prévenu à former une sorte de demande reconventionnclle tendant soit à l'application d'une peine ou même à des dommages-intérêts , a l'effet de proroger la compétence du tribunal saisi de sa prévention personnelle. La Cour de cassation l'a ainsi décidé dans une espèce où un prévenu d'injures non publi(|ues traduit incompétemment devant le tribunal de police correctionnelle avait eu lui-même à se plaindre d'injures publiques prolérées ;\ l'audience, de la part delà victime de la première infraction. Les juges correctionnels, incompétents pour connaître de la con- Iravention d'injures non publicyies, n'ont pas pu se saisir de ce lait à raison d'une prétendue reconvention fondée sur ce qu'il y avait un délit d'injures publiques de l'une à l'antre des parties, en intervertissant leur rôle. « l';n matière criminelle, correctionnelle et de police , la reconveiition n'a pas lieu, et toute juridiction valablement saisie de la connaissance d'un fait sujet a pénalité, doit statuer sur l'existence du fait et sur l'apfilication de la [leine, s'il y a lieu, sauf à dresser procès-verbal dos faits (jui seraient révélés h l'audience, et qui seraient de nature à exiger une répression dans le cas où celle juridiction serait incompétente pour y statuer d. — Cass., 5 juin 1835, Couiiel et .lovaudel, [S. 35;i.860, 1'. chr.]
309. — La jurisprudence offre de nombreuses décisions sur le point de savoir s'il y a entre plusieurs faits un lien de connexité qui autorise la jonction des uns et des autres en vue de la poursuite et du jugement.
310. — Le premier cas de connexité est, aux termes de l'art. 227, C. instr. crim., celui où plusieurs didils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies. Il n'est pas nécessaire fpi'il y ail eu un concert préalable. — ('ass., 13 janv. 1863, Michel Léon, |b. 63.1.3221; — 31 déc. 1864, -N..., [D. 65.1.
311. — Mais ne faut-il pas au moins que les divers délits tendent au même butVOUe question, controversée en doctrine, est résolue négativement par 'a jurisprudence. — Cass., 21 janv. 1808, Lod, IS. el P. chr.]; - 13 aoùl 1836, Decq, [P. chr.J; — 8 déc. 1837, Boulangère! autres, [P. 38.2.525] — Sir, V. Hélie,
Traité, l.
23G1 ; Le Sellver, t. 2,
Contra, Mai
1092; Nouguier, La gin, Init. écrite, t. 2,
Cour d'assises, n. 206.
312. — La connexité a pour seconde cause le concert formé à l'avance entre les différentes personnes qui ont commis des délits, même en différents temps et en divers lieux, .\insi, il y a connexité entre la soustraction frauduleuse pardes marins d'une partie de la cargaison d'un navire, la destruction de ce même navire el le faux témoignage porté en matière civile au préjudice des assureurs dudit navire, à raison de ce que tous ces crimes ont été concertés par leurs auteurs en vue de dissimuler le vol commis el de faire fraude aux assureurs. — Cass., 6 avr. 1837, Courpron, [P. 40.2.26]
313. — La connexité découle de celle troisième circonstance que les coupables de plusieurs délits ou crimes ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter ou en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. C'est ainsi que, sous l'empire d'une législation antérieure, il a été jugé que la juridiction spécialement compétente en matière de faux devait connaître, pour cause de connexité, des crimes de concussion el de faux commis par un percepteur qui, pour réaliser les détournements constitutifs du crime de concussion , altérait par des falsifications les matrices des rôles. — Cass., 2 l'rim. an XII, Froger, |S. et P. chr.]
314. — De même, la juridiction spéciale instituée pour le crime d'incendie était compétente pour statuer sur un vol , alors que l'incendie avait été pour l'accusé un moyen d'arriver à commettre le vol. — Cass., 7 germ. an XllI, Eruser, [S. et P. chr.]
315. — De même encore, on a dû déférer aux mêmes juges, et, dans l'espèce, ti la cour spéciale, les auteurs d'un vol de fonds de l'Etat, qui l'avaient accompli par des violences au moyen d'armes à l'enconlre de la force armée chargée de protéger le transport de ces fonds. — Cass., 19 juin 1806, Emont [P. chr.]
316. — Sous l'empire de la législation actuelle, il a été jugé, dans le même sens, que la cour d'assises qui doit juger un crime d'incendie est compétente pour connaître du délit d'abus de confiance commis par l'accusé alors que l'incendie a été allumé pour lui procurer l'impunité du délit. — Cass., 16 déc. 1869, (juérin, : D. 70.5.82]
317. — La jurisprudence a dû préciser les conditions constitutives de la troisième hypothèse de connexité énoncée en l'art. 227, C. instr. crim. Il faut, d'après ses arrêts, qu'un lien de cause à ofTct unisse les faits délictueux. 11 ne suffit pas qu'ils se soient accomplis dans le même lieu el en même temps. — Cass., 16 juin. 1874, Henauld, [S. 74.1.500, P. 74.1258, D. 75.5.261]
318. — Il ne suffit pas, non plus, ipi'ils aient été accomplis dans le même but. — Cass., 20 jnill. 1882, Caslel, [S. 84.1.350, l\ 84.1.846, D. 83.1.46]
319. — Ainsi que nous l'avons exprimé suprà , n. 307, les cas de connexité ne sont pas limitalivemeiit énoncé-! en l'art. 227, C. instr. crim., et l'analogie peut conduire a en admettre de nouveaux. — Cass., 3 avr. 1847, Saussel, [S. 47.1.702, P. 47.2.347]; — 18 avr. 1857, Derode et Moitié , [Bull, crim., n. 160]; — 7 déc. 1860, Chaussaud, [D. 61.5.269]; — 19 sept. 1861, Malalerre, [D. 61.5.268 ; — 9 juin 1866, Leroy el autres, [Bull, rriin., n. 149]
320. — La juridiction qui s'appuie sur la connexité de plusieurs infractions [lonr proroger sa juridiction, doit relater les circonstances d'où se déduit celle connexité, et c'est un point soumis à la critique de la Cour de cassation. Il a, d'ailleurs, été décidé (jue le dispositif de larrèl ou du jugement ne doit pas nécessairement énoncer la coiinexilé, si elle ressort des laits de la cause , alors surtout qu'elle est' expressément constatée dans l'ordonnance du juge d'instruction, passée en force de chose jugée. — Cass., 10 janv. 1873, Sidi-ben-Ali-Chêriff, ^S. 73.1.428, P. 73. 1023,0.73.1.2711
321. — Le principe de la connexité ne peut pas avoir pour effet de troubler la distinction l'aile entre les deux ordres de juridictions, civile et criminelle. C'est ce qui résulte d'un arrêt de cassation, P'-'ocl. I82:i, ijuerber, [S. el P. dir.j, aux termes duquel, deux faits distincts donnant lieu à deux actions également distinctes, l'une publique, à raison de voies de fait exercées contre un préposé des douanes, dans l'exercice de ses fonctions; l'autre, purement civile, fi raison d'une introduction frauduleuse de moutons, dont la connaissance est allriluiée au juge de paix, et , en cas d'appel, au tribunal civil, par les art. 6, L. 14 frucl. an III et VI, et 14, lit. 4 de celle du 9 llor. an Vil, ne peuvent,
COMPETENCE CRIMINELLE. - Titre H.
sous prétexte Hc connexité, être déférés ensemble à la juridiction correctionnelle : les dispositions des art. 226 et 227, C. instr. crim., ne sont applicables que dans le cas où les faits connexes sont, comme le fait auquel ils se rattachent, de nature à être aussi poursuivis par action publique; elles ne peuvent être étendues à des faits qui ne constituent qu'une simple contravention aux lois de douanes, dont la connaissance a été attribuée à la juridiction civile et dont, par conséquent, les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître sans excéder leurs pouvoirs.
322. — Le premier elfet de la connexité est d'étendre la compétence ralionc loci des juridictions criminelles , en autorisant le tribunal qui a qualité pour connaître de l'un des faits connexes, à se saisir de l'appréciation des autres faits, bien qu'ils ressortissent , à raison du lieu , à un juge différent.
323. — Ainsi la même cour d'assises est compétente pour statuer à l'égard des auteurs et complices des crimes de soustraction frauduleuse en un certain lieu, d'un acte faisant partie d'un dépôt public, et de faux commis en un autre lieu sur le même acte. — Cass., 18 lévr. 1813, Rivière et autres, [D. Réf., v» Compél. crim., n. 1.î7
324. — Les crimes se rattachant à des faits insurrectionnels qui se sont propagés dans plusieurs départements peuvent, à raison de la connexité qui les unit, être déférés à la cour d'assises de l'un quelconque des départements où l'insurrection s'est produite. — V. Cass., lOjanv. 1873, précité.
325. — L'effet de la connexité étant de soumettre à la même juridiction les faits entre lesquels existe ce lien, il est nécessaire de déterminer, pour le cas où ils ne ressortissent pas tous également à un tribunal de même ordre, quel est celui qui connaîtra de l'ensemble de la prévention. Il n'est pas douteux qu'il appartient à la juridiction la plus élevée de statuer.
326. — C'est ainsi que la cour d'assises a qualité pour juger un individu accusé tout à la fois d'un délit correctionnel et d'un crime, quand ils sont connexes. — Cass., 17 août 1821, Dieudonné, [S. et P. chr.]; — 10 nov. 1832, Duc, |P. chr.^; — 10 déc. 1869, précité.
327. — Les tribunaux correctionnels, de leur côté, doivent juger le prévenu d'un délit, à raison des contraventions de simple police connexes et qui lui sont imputées. — Cass., 4 nov. 1864, Guillerme, ID. 66.1.334]; — 8 mai 1874, Pevron, [Bull, crim., n. 133^
328. — A l'égard du conilit qui peut s'élever entre juridictions de droit commun et juridictions d'exceplion, les principes que nous avons énoncés siiprà, n. 283 et s., à propos de l'indivisibilité, reçoivent leur application, de la même manière, au cas de connexité.
329. — La Cour de cassation a d'abord attribué aux juridictions spéciales la connaissance des infractions connexes, quand une des infractions était de leur ressort. — V. les arrêts cités suprà. n. 313 et 314.
330.— Par un arrêt postérieur, du 19 lévr. 1813, Gau, [S. et P. chr.], elle déclarait très-expressément i- que les tribunaux d'exception qui n'existent qu'en vertu d'une dérogation expresse au droit commun, ne sauraient étendre leur juridiction sur d'autres individus que ceux qui y sont soumis, soit par la nature du crime ou délit prononcé, soit à raison de la qualité des personnes, et ne peuvent jamais, sous prétexte de connexité, enlever à leurs juges naturels des prévenus qui ne sont leurs justiciables ni sous l'un ni sous l'autre de ces rapports. »
331. — Dans une hypothèse où le conflit s'était élevé entre deux juridictions spéciales, un conseil de guerre de l'armée de terre, et un conseil de guerre maritime, à raison de ce que des militaires de l'armée de terre et des marins avaient commis des crimes connexes, la Cour de cassation, par adoption des motifs du réquisitoire du procureur général Dupin, a décidé qu'entre deux juridictions de celte sorte, " lorsqu'aucun texte n'attribue à lune d'elles la supériorité sur l'autre, la première qui a clé saisie ne peut se dispenser déjuger; autrement, il n'y aurait pas de jugement possible, puisque la juridiction qui serait saisie par suite de ce refus pourrait avec plus de raison encore se déclarer incompétente ». — Cass., 7 févr. 1840, Mouguès, [P. 40. 2.3131
332. — Le législateur a, depuis lors, tranché la question par des dispositions expresses contenues aux art. 79, C. just. milit. de l'armée de terre, du 9 juin 1837, et 105, C. just. milit. de l'armée de mer, du 4 juin 1838. C'est, en principe, au profit des tribunaux militaires de l'armée de terre que le contlit de ju-
ridiction doit être tranché. — V. au surplus, infrà, v» Jusiice inilitiiirc.
333. — La prorogation de juridiction résultant de la connexité des faits ne se produit qu'autant que les faits connexes font l'objet d'une poursuite actuelle. Le juge saisi d'un l'ail de sa compétence ne serait donc pas admis à s'en dessaisir en se fondant sur ce qu'il est connexe à un autre fait, non poursuivi, qui est du ressort d'un autre tribunal. — V. suprà, n. 302 et s.
334. — De même, le juge, saisi de plusieurs faits connexes qui, en vérifiant sa compétence, reconnaît qu'il est sans qualité pour statuer sur l'un deux , ne saurait davantage se dessaisir de la connaissance des infractions dénoncées, à raison de leur connexité, tant que la juridiction compétente de l'ordre le plus élevé n'est pas saisie du fait le plus grave.
335. — Enfin, le juge ne pourrait, sous prétexte de connexité, se saisir de lui-même de faits qui ne lui ont pas été déférés par le ministère public ou la partie civile.
336. — La jurisprudence a confirmé ces principes en décidant que le juge de police, saisi d'une contravention de simple police, ne peut se dessaisir par le motif que cette contravention est connexe à un délit qui ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite. — Cass , 22 févr. 1844, .Meslier, [Bull, crim., n. 62]
337. — ... Que le juge de police saisi de deux faits connexes, et qui reconnaît que l'un d'eux constitue une contravention et le second un délit, ne peut pas se déclarer incompétent pour juger la contravention, en raison de sa connexité avec le délit, alors qu'aucun tribunal n'est saisi du délit. — Cass., 30 avr. 18(59, Eve, ÎD. 69.3.80]
338. — ... Qu'il ne peut pas davantage renvoyer le prévenu devant le procureur de la République par le motif que les faits reprochés à celui-ci constituent un crime ou tout au moins un délit de la compétence du tribunal correctionnel, et que, s'il s'y trouve une contravention, elle doit, par connexité, être jugée par ce tribunal. — Cass., S juin 1882, Thérèse Soulès, 'Bull, crim., n. 137]
339. — Il en est de même pour les tribunaux correctionnels. Il a été jugé : que les juges correctionnels, ne pouvant se déclarer incompétents pour d'autres causes que celles spécifiées aux art. 214 et 213, C. instr. crim., ne sauraient se dessaisir de la connaissance de faits portés compétemment devant leur juridiction sous le prétexte de leur connexité avec d'autres faits appartenant à une juridiction différente. — Cass., 22 août 184li, Raissac, 'S. 46.I./03, P. 47.1.o'i0, D. 46 1.370]; — 1" sept. 1848, Bonel, [S. 48.1.634. P. 48.2.434]
340. — . . Qu'un tribunal correctionnel ne peut même pas surseoir à statuer à l'égard d'un fait dont il est saisi , sur le motif que ce fait serait connexe à un autre fait qui ne lui est pas déféré, et qui serait, d'ailleurs, étranger à ses attribulions. — Cass., 20 juin. 1832, Granier, S. 33.1.38, P. chr.]
341. — ... Que les tribunaux correctionnels commettent un e.xcès de pouvoirs et méconnaissent les règles de leur compétence , lorsqu'ils se refusent à statuer sur les délits qui leur sont soumis sous prétexte de l'indivisibilité ou de la connexité de ces délits avec d'autres faits qui ne leur auraient pas été déférés, alors surtout que ces faits auraient été écartés par une ordonnance de non-lieu ayant acquis l'autorité de la chose jugée. — Cass., 24 avr. 1874, Chapuis et autres, [S. 73.1.411, P. 73.315, D. 73 1.491]
342. — ... Que spécialement, au cas où l'accusation de complot a été abandonnée, le tribunal correctionnel, saisi de la connaissance de délits de société secrète, d'association illicite, etc., se déclare à tort incompétent, par le motif que les faits qui les constituent seraient également susceptibles de recevoir la i[ualificalion de complot. — Même arrêt.
343. — Il est à remarquer que, par cet arrêt, la Cour de cassation a mis, sur la même ligne, l'indivisibilité et la connexité. Mais, par deux arrêts antérieurs, elle a reconnu , conformément aux véritables principes, qu'une juridiction correctionnelle, saisie de délits et de crimes imlivisibles . devrait se déclarer incompétente pour l'ensemble des chefs de la prévention, alors même qu'il n'y aurait pas de poursuites engagées à l'occasion des crimes portés devant sa juridiction. — Cass., 18 avr. 1868, Parent, I^S. 69 1.237, P. 68.3'33, U. 69.1.177]; — 22 avr. 1869 (Ch. réuniesl. Même affaire, Ibid 1
344. — 1.,'hypothèse de l'indivisibilité étant écartée, il a été jugé à bon droit que quaiiil la juridiction correctionnelle est saisie par le ministère public tout à la fois de chefs de prévention de sa
COMPÉTENCE CRIMIXELLK.
Titre II.
compétence el d'autres chefs de la compétence de la cour d'assises, elle ne peut refuser de statuer sur le chef de prévention rentrant dans ?a compétence, sous prétexte de la connexité de ces chefs avec d'autres faits susceptibles d'être poursuivis devant une autre juridiction qui n'est pas encore saisie. — Cass., 24 juill. l87o, '.Jean, dit Kallour, [liiill. c.rini., n. 239]; — l" mars 1884, V= Fabiani, [Bull, criin-, n. 63]
345. — Il en esl évidemment de même quand le tribunal correctionnel aété saisi par la partie civile. — Cass., 18 avr. 1868, précité; — 22 avr. 1869, précité.
346. — La prorogation de juridiction , issue de la connexité, ne peut survivre à la cause qui l'a produite. — V. suprà, n. 304.
347. — La connexité n'est pas une cause nécessaire de jonction des procédures. Cette jonction, el la prorogation de juridiction qui en est la conséquence, ayant pour objet d'assurer un plus complet et plus rapide e.xamen des causes connexes, il y a lieu de rechercher, d'après les circonstances de chaque espèce, si tel doit être effectivement le résultat de la jonction. Si, au lieu d'apporter quelque avantage avec elle, elle devait créer des inconvénients, elle devrait être- abandonnée. — F. Hélie, t. ii, n. 2368 et s.; Le Sehyer, t. 2, n. 1124; Ortolan, t. 1, n. 1248 et 12,')1 ; Trébutien, t 2, n. 40u ; Garraud, Prccis, n. 447; Nouguier, C'iur d'assises, t. 2, n. H87 et s. — V. toutefois, Mangin, ^(•(10)1 publ., t. 2, n. 337.
348. — Il peut arriver, dans certaines hypothèses, que la connexité se heurte à une circonstance qui empêche de soumettre à la même juridiction le jugement de plusieurs délits entre lesquels existe ce lien. Il a été jugé que lorsqu'un tribunal correctionnel a épuisé sa juridiction en condamnant le prévenu d'un délit, la cour d'appel qui infirme le jugement ne peut, sous prétexte de connexité avec un nouveau délit, renvoyer l'affaire devant les premiers juges. — Cass., 23 févr. 181a, Florentin, [S. et P. chr.J
349. — De même, alors que plusieurs industriels domiciliés dans des arrondissements différents sont prévenus de délits de contrefaçon d'un même produit commis en des lieux différents, si les uns ont été cités devant le tribunal du lieu du délit, les autres, dont le délit s'est accompli en un lieu différent, ne sauraient être traduits devant le même tribunal, sous prétexte de connexité. — Cass., 19 déc. 1884, Société la Lessive Phénix, [bull. crim., n. 344]
350. — La jonction des procédures, qui est légitime quand toutes les procédures sont en étal, doit être abandonnée quand elle peut entraîner des retards dans l'expédition des affaires dont l'instruction est terminée, ou laisser disparaître la preuve des faits poursuivis. — Cass., 30 mai 1818, Bastide, [S. et P. chr.]; — Il oct. 18.H;i, Pellault, [D. oli. 1.446]; — 3 sept. 18.'i8, Thouet, [D. o8.;i.821; — 19 sept. 1861, Malalerre, j D. 61.0.268]
351. — La Cour de cassation a fait de la règle une application qui mérite d'être notée. Après avoir rappelé que « s'il n'est pas permis de faire infraction au principe de l'indivisibilité des procédures et de disjoindre des faits qui, à raison de leurs rapports de dépendance, ne peuvent être sainement appréciés qu'à un poini de vue d'ensemble, il en est autrement quand il s'agit de faits qui, bien que connexes, sont néanmoins dislincts par le temps et les lieux et peuvent être déliattus et jugés séparément », elle a déclaré que, dans le cas où un grand nombre d'accusés de crimes connexes étaient déférés à la même cour d'assises, pendant la même session, " le président des assises a i)u, sans excé<ler les pouvoirs qu'il tenait de la loi, et en vue d'éviter, dans l'inlérèt d'une bonne administration de la justice, la confusion qu'aurait amenée la présence d'un si grand nombre d'aciiisés devant le même jury, dislribuer les accusés par groupes, -nivanl l'ordre des faits imputables à chacun d'eux, a l'eiTetd'être jugi's à ries phases successives de la même session ». — Cass., 8 août 1873, di Almed Sglier ben liés, [Huit, crim., n. 22'6]
352. — De ce que la jonction des procédures connexes est facultative, il ne faut pas conclure qu'elle esl arbitraire. L'intérêt de la manifestation plus complcle de la vérité et celui des pri'venus el accusiis, dont il importe que la situation soit an plus U'<^ fixée, doivent guider le juge. La Cour de cassation a-l-elle à exercer son contrôle sur les décisions prises à ce sujet? Il esl d'abord acquis, en jurisprudence, que les accusés qui ont accepté d'être jugés par une cour d'assises, après que la disjonction ne l'un ou de plusieurs de leurs coaccusés a été prononcée par cette cour, ne sauraient se fonder sur cette di.sjonclion pour demander la nullité de l'arrêt qui les a condamnés. — Cass., 23 nov. 1849,
Picard, | P. .SI. 1.381, D. iiO..'i.83J; — 18 mai 1850, Buvignier, [S. bO.l.o'il, P. ;i2. 1.244, D. o0.o.83]
853. — De même, les accusés qui ne se sont pas opposés, par des conclusions contraires, à l'ordonnance de jonction prise par le président des assises ù l'égard de plusieurs d'entre eux, ne peuvent, à raison de celte jonction, critiquer l'arrêt de la cour d'assises qui les condamne : il y a lieu de présumer que cette jonction, acceptée par eux, n'a pas entravé leur défense. — Cass., Il mars 1833, Trabaud, [S. o3. 1.638, P. 34.1.322, D. 33.0.2.39]
354. — Mais les décisions portant jonction ou disjonction d'affaires connexes, non acceptées par les prévenus ou accusés qui en l'ont l'objet , peuvent être critiquées , comme ayant porté atteinte aux droits de la défense. — Cass., 19 sept. 1861, précité.
355. — Une dernière question relative à la prorogation de compétence qui peut résulter de la connexité, a l'ait, de la part des auteurs, l'objet d'une controverse. H s'agit de la question de savoir si cette prorogation doit être admise en matière de contraventions de simple police. La négative est enseignée par Carnot (art. 326, C. inslr. crim., n. 6), qui professe v que les contraventions doivent se juger par les tribunaux qui s'en trouvent saisis, sans que, pour raison de connexité, un tribunal de police soit autorisé à instruire et à juger une contravention commise hors de sa juridiction ». — Hauter, n. 708.
350. — Mais cette doctrine nous parait inexacte. L'art. 340, C. instr. crim., suppose en effet que les tribunaux de police peuvent être saisis de la connaissance de certaines contraventions à raison de leurconnexité : c'est donc que les règles de laconnexité s'appliquent aux contraventions de simple police comme à toutes autres infractions. — Le Sellyer, Tr. de la compc'l., t. 2, n. 1138 ; Morin, licp., y" Conne.viW, n. 3; F. Hélie, t. o, n. 2366; Orlolan, t. 1, n. 1230.
§ 3. Jonction des procédures en dehors de l'indivisibilité et de la connexité.
357. — En dehors de l'indivisibilité qui impose et de la connexité qui autorise la jonction des procédures, n'y a-t-il pas , dans la pluralité des délits commis par les mêmes agents, une suffisante raison de proroger la juridiction'? Nous supposons c|ue le même agent ou les mêmes agents ont commis plusieurs délits. Le tribunal, compétemment saisi de la connaissance de l'un d'eux ne peut-il pas proroger sa juridiction el connaître des autres? Faustin Hélie parait se prononcer dans le sens de l'affirmative. Si l'iiUèrél de la vérité et la sauvegarde de la défense ne commandent pas celle solution, il semble du moins qu'elle soit conforme à une bonne administration de la justice. Ce jurisconsulte corrobore par des textes cette appréciation, et la fonde : 1° sur l'art. 308, C. instr. crim., ; « Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office ». — Cet arlicle suppose que la jonction des délits non connexes peut avoir lieu. 2" Sur l'art. 363, même Code : ■< En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Les termes de la loi supposent une jonction de procédures, et par leur généralité s'appliquent même à des délits |iour lesquels il V aurait prorogation de juridiction. — V. F. Ihlie , t. 3, n. 2338!
358. — Nous n'hésitons pas à écarter celle doctrine. Alors que rien ne commande la prorogation , il faut rester dans les étroites limites des principes. La compétence ne peut être arbitraire. Los preuves seront mieux administrées el plus complètement devant le tribunal légalement compétent que devant tous autres : l'intérêt de la vérité commande donc qu'on réserve son droit exclusif. Les textes invoqués se réfèrent au cas où tous les délits relevés ressorlisseiit également du tribunal qui est saisi, el ne tranchent pas d'autre question que celle de savoir si le tribunal, d'ailleurs compétenl, devra en connaître en une seule el même instance ou dans une série d'instances séparées.
359. — Comment procéder en ce cas? A chaque tribunal on réservera la connaissance de l'infraction ipii rentre dans sa juridiction, en commençant par juger l'infraction la plus grave. 11 a éld décidé, en ce sens, que lorsqu'un individu est à la fois pré-
COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titre IL
venu de désertion, de faux commis sur des feuilles de route et de vol, le crime de désertion entraînant la peine la plus grave, doit être jugé le premier, sauf au conseil de guerre, à qui la connaissance en appartient, à renvoyer, s'il y a lieu, après son jugement, devant qui de droit à raison des autres crimes. — Cass., 31 mai 1811, Fouquaud , [S. et P. clir.l
3G0. — Ce principe ne résulte positivement d'aucun te.Kte de loi, mais il n'en est pas moins certain. D'abord il est naturel, quand un individu est inculpé de plusieurs crimes, de le mettre en premier lieu en jugement à raison du crime le plus grave, car c'est à la répression de ce crime que la société a le plus d'intérêt, c'est celui qui appelle la réparation la plus urgente. Une autre considération résulte de ce que l'accusé ne doit, aux termes de l'art. 361, C. instr. crim., encourir que la peine la plus forte applicable au crime le plus grave. Si donc il est condamné à raison de ce crime, toute poursuite ultérieure devient sans objet, puisqu'elle ue peut amener aucune répression. Il serait donc absurde d'intenter en premier lieu une poursuite qui peut devenir inutile et sans fruit. La justice ne poursuit pas pour frapper un accusé de la flétrissure morale du jugement; son action a pour objet unique l'application d'une peine. C'est donc en vue de la peine applicable que le ministère public doit diriger sa poursuite , et il ne doit dès lors mettre l'accusé en jugement à raison des délits moins graves qu'il a commis qu'après s'être assuré, soit par l'acquittement sur le délit le plus grave, soit par la nature de la première peine encourue, que cette secon le poursuite aura un résultat utile, et permettra l'application d'une pénalité.
361. — Il n'y a cependant pas d'obligation légale pour la juridiction qui doit connaître de l'infraction la moins grave de suspendre son jugement jusqu'au moment où il aura été statué sur les faits les plus sévèrement réprimés. Il a été décidé, notamment, que, dans le cas où un individu est renvoyé à la fois devant la cour d'assises à raison d'un fait qualifié crime, et devant le tribunal de police correctionnelle à raison d'un délit, ce tribunal n'est pas tenu de surseoir ii statuer sur le fait qui lui est déféré jusqu'après la décision de la cour d'assises sur l'accusation de crime. — .Montpellier, 17 oct. 18iî, D..., [S. 45.2. 281, P. 47.1.3.Ï2, D. 4o.2.63]
§ 4. — Questions préjudicielles.
1° Généralités.
362. — Nous avons indiqué suprà, n. 276, que le juge de l'action est, en principe, juge de l'exception. Cette règle signifie que la juridiction compétente pour statuer sur une infraction est, par cela même, compétente pour statuer sur liJs moyens allégués par le prévenu pour sa justification et contrôler l'existence de tous les éléments de l'infraction qu'on lui impute. — Garraud, Précis, u. 6o8.
363. — Ainsi, les juridictions répressives sont, en général, compétentes pour statuer sur les questions d'ordre civil dont la solution est nécessaire pour apprécier le mérite de la prévention. Elles doivent seulement, en abordant l'examen de ces questions, se conformer, au point de vue de la preuve, aux règles imposées aux juges civils (V. snprii , v'' Abus de confiance, n. 3">!) et s.. Abus de blanc sciwj , n. 63 et s.). Sous cette condition; l'ordre naturel des juridictions et la distribution des affaires litigieuses, d'après leur nature, entre les tribunaux répressifs et les tribunaux civils, ne reçoivent pas un échec sérieux : en effet, les mêmes juges composant tour <à tour les tribunaux d'ordre civil et les tribunaux d'ordre criminel, les questions civiles, qu'elles soient soulevées au cours d'une instance criminelle ou qu'elles fassent l'objet principal d'une instance civile, se présentent, en réalité, à l'examen des mêmes magistrats, qui les apprécient à l'aide des mêmes moyens, et la solution n'en peut pas être différente. — Garraud, Précis, n. 6b9.
364. — La théorie des questions préjudicielles apporte au principe d'importantes restrictions. Une question préjudicielle a pour objet l'examen d'une circonstance à laquelle est subordonnée l'existence même de l'infraction, et dont la vérification, interdite au juge de l'action, est réservée à une juridiction d'un autre ordre, dont la décision est un préliminaire indispensable au jugement qui doit être rendu sur l'action répressive engagée. — V. F. Hélie, Truite de l'instr. rrim., t. 2, n 824; Garraud, Précis, n. 658; Le Sellyer, Traite de la compétence, t. 2, n. 6(17.
