L'effet suspensif plus ou moins complet des questions

préjudicielles et la nature différente des faits dont l'examen est nécessaire, permettent d'établir une double division des questions préjudicielles. On distingue, parmi les questions préjudicielles, d'une part, les questions préjudicielles civiles et les questions préjudicielles administratives; d'autre part, les questions préjudicielles à l'action et les questions simplement préjudicielles au jugement. — • F. Hélie, Traili! de l'instr. crim., l. 2, n. 826 ; Garraud, Précis, n. 6.ï8. — Nous exposerons d'abord les principes les plus généraux de la matière des questions préjudicielles civiles Nous indiquerons ensuite sommiirement les conséquences, au regard des juridictions répressives, du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire. — V. au surplus, infrà, v" Questions préjudicielles.

366. — Les questions préjudicielles à l'action font obstacli' à. ce que le ministère public mjtle en mouvement l'action publique jusq l'a ce que, sur le fait réservé, un jugement soit intervenu. Les questions préjudicielles au jugement ont pour elïet d'arrêter l'instance engagée devant un tribunal répressif; ce tribunal doit surseoir à statuer jusqu'au moment où le fait dont l'examen préalable s'impose, et est attribué à une autre juridiction, aura fait l'objet d'une décision du juge compétent. — V. F. Hélie, toc. cit.; Garraud, loc. cit.

2" Questions préjudicielles à l'action.

367. — I. Questions d'état. — Dans la première catégorie se rangent les questions d'état. Les art. 326 et 327, C. civ , foni, en efTet, des questions d'état, de filiation, des questions préjudicielles à l'action même du ministère public. Aux termes do l'art. 326, ce les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état », et l'art. 327 ajoute que « l'action criminelle contre un délit de suppression d'étal ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état >>. La question d'état de filiation s'élèvera à l'occasion des crimes et délits dont la suppression d'état de filiation forme un élément, et qui sont prévus et réprimés notamment par les art. 345 il 360, C. pén. La suppression d'état suppose, en effet, qu'un étatde filiation, régulièrement constaté, a disparu par suite d'un fait délictueux. Si les juridictions répressives ont qualité pour connaître de ce fait délictueux, c'est aux tribunaux civils exclusivement qu'appartieni la constatation de l'état dont la suppression est présumée. — V. F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 831 et s.; Garraud, Précis, n. 661 ; Le Sellyer, t. 2, n. 649.

368. — L'exception apportée par le Gode civil aux principes généraux de la compétence criminelle se limite à la matière de la filiation, c'est-à-dire aux cas de suppression ou de supposition d'étal de f'enfanl. Les rubriques du titre et du chapitre sous lesquels sont placés les art. 326 et 327 l'indiquent suffisamment. Le tit. 7, en effet, a pour rubrique : De la paternité et de la filiation, et le cliap. 2 : Des preuves de la filiation des enfants lé(jitimes. — ■ F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 843; Garraud, Précis, n. 661, note 1.

369. — Les motifs de la dérogation résultent des travaux préparatoires du (îode civil, et peuvent être ramenés à deux. C'est d'abord la volonté d'empêcher que la filiation, soumise à l'examen d'une juridiction criminelle, ne pût être établie par témoins, en deiiors des conditions indiquées par l'art. 323, S 2, C. civ., qui n'admet cette preuve m que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer i'admission >•. La résolution prise par le législateur d'imposer l'examen préalable de la question par la juridiction civile, pour sauvegarder l'observation de ce principe, repose sur une erreur de droit. 11 pouvait prescrire aux juridictions répressives, au ministère public même, de l'observer (V. suprà, n. 363). Et, dans le silence de la loi, les juridictions d'instruction et de jugement dans l'ordre criminel auraient encore dû s'y conformer e renvoyer l'Inculpé des fins de la poursuite, de la prévention ou de l'accusation , en l'absence des conditions exigées par l'art. 323, G. civ. La seconde considération par laquelle on ail expliqué l'injonction de l'art. 327, est le désir de ne pas troubfer le repos des familles « par des poursuites indiscrètes, sous prétexte de l'affermir ». — F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 2. n. 831; Garraud, Précis, n. 661.

370. — Bertauld (Questions et e,cceptions préjudicielles en matière répressive), en écartant la première raison fournie,

I cîomme inexacte, el en s'attachant exclusivement à la seconde.

COMPKTENCli; CKlMINKLLIi.

TllHE 11.

a été concluil ii établir une distinclion entre les crimes ou délits qui empéchenL la preuve de la filiatiuii, d'une [larl, et, d'autre part, ceux qui détruisent cette preuve. Il n'y a de question préjudicielle, d'il prés cet auteur, que dans la première de ces deux liypolhéses. Mais cette opinion ne .saurait être adoptée. Elle mécounait la portée des explications l'ouraies au cours des travaux pré|)araloires : or, l'erreur commise ne peut anéantir l'expression des intentions du législateur ni en atténuer la portée. Elle introduit, en outre, dans la loi, une distinction qui manque de base. — (jarraud, Prins, n. 661 , note 1 , et Traiti théor. et prat., t. 4, n. .ï')6, note 4.

371. — La suppression d'étal de filiation n'est pas une espèce d'intraction comme le vol ou le meurtre par exemple, mais la conséquence possible d'une infraction. Les infractions d'oii elle peut résulter sont multiples. Nous avons indiqué que les art. 'ii'.\ à 360, C. pén., prévoyaient les principales hypothèses où elle se produit; mais, il faut ajouter qu'elle peut avoir sa source dans un autre fait, par exemple dans le crime de faux, et les infractions prévues par la secl. 6, lit. 2, liv. 3, C. pén., n'ont pas, en toute occasion, pour elTet la suppression de l'état de (iliation. — (jarraud , Précis, n. 602.

372. — Il n'y a pas à rechercher si le but de l'auteur de l'infraction a été de supprimer l'état de filiation d'une personne, ou si cettr suppression est le simple résultat d'une infraction dont l'objet était différent. Le fait seul esta considérer, et la question préjudicielle s'élève dès qu'un acte délictueux « a eu pour effet de priver un enfant de la preuve légale de sa filiation, soit en l'empêchant d'acquérir cette preuve, soit en lui enlevant la preuve acquise », selon les expressions de M. Garraud (Précis, n. 062, et Traité théor. et prat., t. 4, n. 539).

373. — Pour mettre en lumière ce principe, le même auteur cite les deux exemples suivants [Précis, p. B14, notes 1 et 2) : 1° l-,a personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'a pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56, G. civ., dans les flélais fixés jiar l'art. 3.S du même Code, commet un délit prévu et réprimé par l'art. 340, C. pén. Ce délit peut être un délit con- Iravenlionnel, c'est-à-dire accompli sans intention frauduleuse, l't par simple négligence. Le lait, cependant, peut avoir pour conséquence, en dehors de la volonté du délinquant, de priver l'enlant nouveau-né de la preuve légale sa filiation. Il y aura, en ce cas, suppression d'état de fdiation, et, par suite, question préjudicielle à l'action.

37-4. — 2" Quand une personne se propose, par une infraction , d'enlever i un enfant la preuve légale de son état de filiation, qu'elle accomplit, à cet effet, les actes délictueux nécessaires, et (pie, par des circonstances indépendantes de sa volonté, elle n'aboutit pas à ce résultat, la tentative de cette infraction , à la supposer punissable, donne lieu à l'exercice libre de l'action publique, sans aucun préliminaire d'instance sur la question piéjuiiicielle , qui ne se pose pas.

375. — l'ar leur place sous la rubrique du chap. 2, lit. 7, liv. 1, C. CIV., qui traite << des preuves de la filiation des enfants légitimes », les art. 326 et 327 de ce même Code paraissent, ail premier abord, ne créer de questions préjudicielles à l'action qu'en matière de filiation légitime. Tel est, en effet, l'avis de certains auteurs. — Le Sellyer, t. 2, n. 670; Bertauld , Questinns et cxiepl. préjudicielles , n. 3.) et s.

37B. — L'opinion contraire a rallié le plus grand nombre d'autorités et a été, en outre, accueillie par la Cour de cassation. Elle se fonde, d'abord, sur la généralité des termes des art. 326 et 327, ensuite sur cette considération que les motifs pour lesquels le législali^ura cru devoir déroger aux principes sur la compétence cnniinelle, s'appliquent k la filiation naturelle aussi bien qu'à la filiation légitime. — Cass., 29 mai 1873, Alfred et .'\/.élie Alerlo, [S. 73.1.4«o, P. 73.120«, D. 73.1.386] -- Sir, K. Hélie, Traité,

1. 2, n. 844; Uarraud, Précis, n. 002; Holl'maii, Traité théorique l't pratii/ue des questions préjwiichdles en matière répressive, t.

2, 11. 290 et s.; Uemolombe, Cours du Cnde civil, t. o, n. 330 a,H34. — V. aussi Cass., 23 nov. 1868, Duval, fS. 09.1.5, P. 69.5, b. 09.1.26]

377. — La suppression d'état qui fait nailre une question préjudicielle à l'action, consiste, ainsi que nous l'avons dit, dans la suppression d(^ la preuve de la filiation d'un individu. La filiation légitime s'établit de deux manières : par un titre, qui est l'acte de naissance régulièrement inscrit sur les registres de l'étal civil; et subsidiairemenl par « la possession conslanle de l'étal d'enfanl It-gitiine ■• (art. 319, 320, C. civ.i. La filiation naturelle,

UÉeEBToiRt:. — Tome XII

à l'égard de la mère comme à l'égard du père de l'enfant, s'établit par l'acte de reconnaissance de l'enfant, inscrite sur les registres de l'état civil, ou faite par un acte authentique et à l'égard de la mère par la possession d'étal (V. infrà , v» Filiation naturelle) ;art. 334, (>. civ.). Les faits qui priveront un enfant légitime de son acte de naissance, ou de sa possession d'état, el ceux qui priveront un enfant naturel de l'acte de reconnaissance fait à son profit ou de sa possession d'état à fégard de sa mère seront des laits de suppression d'état.

378. — Les infractions de nature à produire ce résultat peuvent être réparties en trois groupes : 1° un certain nombre d'infractions ont pour conséquence nécessaire, si elles sont consommées, la suppression d'état de filiation. Ce sont les variétés du crime de faux, appliqué aux actes de l'état civil : faux intellectuel commis au moment de la rédaction de l'acte de naissance ou de reconnaissance, par les comparants qui fournissent sciemment des déclarations mensongères à l'officier de l'état civil ou au notaire rédacteur de l'acte de reconnaissance; — faux intellectuel commis par l'oflicier ou le notaire qui dénature frauduleusement la substance ou les circonstances de l'acte ; — faux matériel, commis par altération de l'acte postérieurement à sa rédaction. Ces divers faits constituent une suppression d'état, même quand l'individu que concerne l'acte falsifié est en possession de son état véritable. La possession d'état, preuve subsidiaire, est, en effet, démentie et rendue inefficace, grâce au crime commis, par le tilre régulier, l'acte de naissance ou de reconnaissance,*dont les seules indications sont suivies, quand la possession d'état n'est pas conforme à l'acte. — Garraud, Précis, n. 662.

379. — 2° Les infractions du second groupe sont celles qui ne privent un individu de son état de filiation, qu'autant i|u'il n'a pas la possession de cet état. Ce sont, notamment, le taux commis par les déclarants ou l'officier de l'état civil et consistant à énoncer mensongérement qu'un enfant légitime est né de père et de mère inconnus; — la destruction matérielle de l'acte de naissance ou de reconnaissance de fenfant; — l'omission de déclaration de la naissance de la part des personnes qui ont assisté à l'accouchement; — rinscriplion sur une feuille volante , de l'acte qui doit être consigné sur les registres de l'état civil. Dans ces divers cas, la possession de l'état de filiation réellement existant, n'étant pas contredite par un acte dont la force probante prévaut, établit suffisamment la filiation, et fait disparaître la question préjudicielle à l'action que le ministère public peut intenter contre les auteurs de l'infraction commise. — Garraud , loc. vit.

380. — 3° Le dernier groupe d'infractions se rapporte à la suppression de la possession d'état. Ces infractions ne suppriment la preuve de l'état de filiation qu'autant riu'elle ne résulte pas d'un acte régulièrement établi, véridique ou mensonger. Cet acte, s'il existait et s'il était sincère, prouverait à lui seul, en effet, la filiation; s'il était mensonger, il ferait présumer une filiation erronée, mais nui laisserait cependant à l'enfant la faculté de se prévaloir aune possession d'état conforme à la vérité : de sorte que la suppression de son étal n'aurait pas pour conséquence de lui enlever la preuve de sa filiation. On comptera, dans ce groupe : la supposition d'un enfant à une femme (|ui n'est pas accouchée, accomplie au moyeu de l'iatroduction réelle de l'enfant dans la famille de cette femme; l'enlèvement, le recelé, la suppression d'un enfant; la substitution d'un enfant à un autre (art. 345, C. pén.). — V. Le Sellver, l. 2, n. 06.5,666; F. Héliè. Traité, l. 2, n. 850; Garraud, Précis, n. 662; Haus, Principes, l. 2, n. 1235, 1239 à 1212; Blanche, Etudes pratiques, l. 5, n. 2o5 el s.; Iloffman, Traité Ihéor. el prat. des questions préjud., l. 2, n. 298 et 301.

381. — Une controverse s'est élevée au sujet des crimes d'enlèvement, de recelé et de suppression d'enfanl, sur le point de savoir si la privation ou la destruction de l'étal civil de l'enfant est un élément constitutif de ces délits. L'affirmative a été soutenue par plusieurs auteurs qui se fondent sur la rubrique de la section à laquelle appartient l'art. 345, el sur les travaux préparatoires du Code pénal. — Le Sellyer, loc. cit.; Blanche, loc. cit.; Hotîman , toc. cit.

382. — Mais ce serait ajouter à la loi que de limiter ainsi l'élément inlenlionnel des infractions précitées. Il réside, à proprement parler, dans la volonté de dissimuler une naissance ou de faire présumer une mort qui n'a pas eu lieu. Les m.inœuvres employées à ces fins se traduiront souvent par une atteinte por-

COMPKTENCE CRIMINELLE. - Titre IF.

lée à la preuve de la filiation de Tenfant. Mais Tinfraclion ne cessera pas d'exisler pour n'èlre pas accompagnée de celte circonstance. La seule dilTérence à relever entre les deux situations consistera en ce que, dans le premier cas, l'action publique sera suspendue par une question préjudicielle qui ne sera pas soulevée dans la seconde hypothèse. — Garraud , Pré:is , p. 817, note 1; Bertauld, Quealinmt et exceptions préjudicielles, n. )4 el s.; Haus, Dissertation sur la suppression d'enf'iint , Principes, t. 1, appendice; Cabrye, De la suppression d'état, lievue historique, 1875, p. 410.

383. — Quant à la jurisprudence, elle a fort varié sur celle question. Pour le moment, nous nous bornerons à indiquer que la Cour de cassation a consacré la seconde opinion, à laquelle nous croyons devoir nous rallier. — Cass., 9 avr. 1874, Lachaussée", S. 74.1. 2S8, P. 74.704, D. 73.1.31; — 4 déc. 1879, Lusson, iS. 81.1.89, P. 81.1.180, D. 80.1.239]

384. — La raison d'èlre de la prescription contenue en l'art. 327, C. civ., étant d'enlever aux tribunaux criminels l'examen el la solution des questions d'état de ûlialion , une infraction qui, tout en ayant pour conséquence une suppression d'état, peut être poursuivie et jugée sans que la question d'état soit nécessairement soulevée, pourra être déférée, sans préliminaire, à la juridiction répressive. Il suffira de dégager le fait délictueux de sa relation, non obligatoire, avec l'état de personnes individuellement désignées. Il en pourra être ainsi notamment au cas de destruction matérielle de tout ou partie d'un registre de naissances, au cas d'inscription d'un acte sur une feuille 'olante. ou d'omission de la part des personnes qui ont assisté à un accouchement, d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil. — V. Garraud, Précis, n. 663.

385. — Le ministère public ayant à poursuivre un délit de suppression d'état de filiation, peut se trouver en présence de l'une ou de l'autre des situations que voici : une action en réclamation d'état est dès lors pendante devant les tribunaux civils; ou bien , au conUaire, la juridiction civile n'est pas saisie de la question d'étal. Dans la première hypothèse, l'action publique est arrêtée jusqu'à la solution définitive de la question de filiation, el, par un renversement complet du principe déposé dans l'art. 332 , C. instr. crira., le civil tient le criminel en état. Mais au second cas, du moins, le ministère public peut-il engager la poursuite du délit dont il a connaissance'? Quelques auteurs lui en ont reconnu le droit, et ont soutenu que l'art. 327, C. civ., ne suspend l'action publique qu'autant qu'une action civile sur la question d'état est engagée. — Merlin, Rép., v° Question fmn(, ,:;2; Marcadé,t. 2, art. 327, n. II; Laurent, t. 2, n. 473; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 1, n. 720.

386. — Il est, d'ailleurs, admis par lous que la juridiction criminelle ne saurait, en ce cas, être saisie par la partie lésée, usant du droit de citation directe pour réclamer des dommagesintérêts. Il y aurait la violation formelle des dispositions qui interdisent de faire trancher les questions d'élat de filiation par les tribunaux répressifs.

387. — On doit décider que le ministère public lui-même ne peut exercer l'action publique jusqu'à ce que l'intéressé ail fait trancher par la juridiction civile la question d'état. On rend, ainsi, il est vrai, la partie lésée maîtresse de la situation ; mais le législateur a accepté cet inconvénient, et les termes absolus de l'art. 327 ne permettent pas d'établir la distinction que l'on a proposée. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'action publique contre le crime de substitution d'un enfant à un aulre ne peut être intentée qu'après le jugement de la question d'état par In juridiction civile. — Cass., 30 nov. 1876. .Mullard el Caron , [S. 77.1.433, P. 77.1124, D. 77.1.439] — Sic, Garraud, Précis, n.

388. — Les art. 326 et 327, C. civ., ont donné lieu à de nombreuses controverses, fourni matière à toute une série de décisions judiciaires et qui sont relatives soit aux conditions de fait et d'intention auxquelles est subordonnée l'existence de la question préjudicielle, soit à la détermination des questions d'étal ou autres réservées à la juridiction civile, ou des infractions dont un élément essentiel réside dans la preuve préalable de l'état d'un individu, soit aux conséquences de la rencontre d'une question préjudicielle au point de vue de l'action publique el de l'action civile. — 'V., sur tous ces points, infrà, v'' Parenté et filiation, Questions préjudicielles, Suppression d'état.

389. — II. Banqueroute. — La banqueroute, définie par le Code de commerce (art. 383, 586 et 391), et punie par le Code

I pénal (art. 402), ne peut-elle être poursuivie, comme crime ou délit, qu'après déclaration préalable de la faillite par le tribunal de commerce'.' Cette question, qui a donné lieu à une vive controverse, a été résolue négativement par la jurisprudence et la majorité des auteurs. — V. supra, v° Banqueroute, n. 43 et s.

3° Qmitions préjudicielles au jugement.

390. — Les questions préjudicielles au jugement ne sont énumérées dans aucun texte de loi. Aussi leur détermination a-t-cllc donné lieu à des conlroverses au sein de la doctrine, et à des décisions contradictoires de la part de la jurisprudence. Il est acquis cependant que toute exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier constitue une question préjudicielle au jugement, si la vérification du droit allégué est de nature à enlever aux faits sur lesquels se fonde la prévention leur caractère délictueux. Le tribunal répressif doit, sur les conclusions du prévenu , surseoir à statuer jusqu'à ce que celui-ci ait fait définitivement trancher la question préjudicielle. Mais les juges, en prononçant le sursis, impartissent au prévenu un bref délai à l'expiration duquel il sera passé outre à l'examen de la prévention, abstraction faite du moyen invoqué, s'il n'y a pas eu suffisantes diligences de la partie poursuivie. — V. Garraud, Précis, n. 666.

391. — Par application de celte règle, les questions de possession et de propriété immobilière demeurent étrangères au tribunal de simple police. Ainsi il a été jugé qu'un tribunal de police est incompétent pour statuer sur une action possessoire. — Cass., 16 germ. an V, Bence, [S. et P. chr. I; — 14 brum. an XI, Deschamps, ^S. et P. chr.]

392. — Par suite, il commet un excès de pouvoir, surtout si le déclinatoire a été proposé, en condamnant l'une des parties à délaisser, même provisoirement, un terrain litigieux, encore qu'il lui eût réservé le droit de se pourvoir au pétitoire. — Cass., IS brum. an VII, Saint-Clair, [S. et P. chr .

393. — Il ne peut non plus connaître d'une question de propriété. — Cass., !""■ prair. an VII, Doudon , [S. et P. chr.]

394. — .Notamment, ce tribunal est incompétent pour connaître de la poursuite exercée contre un individu auquel le plaignant reproche d'avoir perçu des fermages qui lui appartenaient, lorsque cet individu soutient qu'en agissant ainsi, il n'a fait qu'user de son droit de copropriétaire de la chose louée. — Cass., 24 germ. an XI, Rénure, ,^S. et P. chr.l

395. — Mais le tribunal de police saisi d'une poursuite contenant plusieurs chefs dont l'un présente une question de propriété, doit, en renvoyant cette question préjudicielle devant les juges compétents, retenir et juger les autres chefs. — Cass., 4 brum. an XIV, Chambon , ^S. et P. chr.l

396. — Au regard des tribunaux correctionnels, il a été de même décidé que le tribunal qui admet le prévenu d'un délit de construction dans le voisinage d'une forêt à la preuve d'une exception de propriété, et relient la connaissance de celle exception, commet une violation des règles de la compétence. — Cass., 12 mars 1829, Chabanis, [S. et P. chr.]

397. — lia été jugé, en outre, qu'on ne peut, pour un même fait à raison duquel on a déjà inli'nté ['action possessoire, et pendant l'instance sur cette action, intenter une action correctionnelle. — Cass., 0 mai 1828, Carratier, [S. chr.]

398. — -\u contraire, toute exception fondée soit sur l'existence d'une convention, soil sur l'étal du prévenu au point de vue de la nationalité, ou du mariage ou même de la filiation, — quand il ne s'agit pas du moins d'un délit de suppression d'élat de filiation (V. suprà, n. 367 et s.), — rentre dans la règle commune qui veut que le juge dé l'action soit juge de l'exception; le moyen allégué sera vérifié par le tribunal répressif à l'aide des moyens de preuves admises en la matière, et ne constituera pas une question préjudicielle au jugement. — V. aussi Garraud, Précis, n. 667, 668. — V. infrà, v" Questions préjudicielles.

399. — Ainsi, les tribunaux correctionnels, quoiqu'ils n'aient I pas qualité pour statuer sur les droits qui peuvent résulter des [ contrats el des obligations, peuvent el doivent juger les faits qui I leur sont soumis accessoirement à un délit, lorsque ces faits j peuvent être appréciés par des expertises, des vérifications et

d'autres moyens étrangers à une interprétation d'acte ou de I convention. — Cass., 3 nov. 1810, Reculard , [S. et P. chr.]

COMPETENCE CRIMINELLE. — Titre

8ul

400. — « Les juges correctionnels saisis d'une poursuile en al)us de confiance sont compétents pour statuer sur l'exception du compte à faire, soulevée par le prévenu, et ont tout pouvoir pour procéder, avec ou sans le concours d'experts régulièrement commis, au règlement du compte objet de la contestation ». — Cass., 19 l'évr. 1891, de Bar, [Bull, crim., n. 40] — V. suprd, v" Abus 'le confiance, n. 60 et s.

401. — Jugé encore que la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite en exercice illégal de la pharmacie et d'une demande en l'ermeture de l'oflicine illi'galemenl exploitée, est compétente pour apprécier la valeur et la sincérité d'un acte de vente sous seing privé de ladite olllcine, produit par le prévenu en vue d'établir que l'exploitation illégale a cessé et a fait place à un état de choses conforme aux prescriptions de la loi du 21 germ. an .\I. — Nancv, o mai 1808, Deiss, [S. 68.2.213, P. 68. 8'36, D. 70.2.06]

402. — D'ailleurs il a été jugé que lorsqu'il s'élève devant eux une exception rentrant dans leur compétence , les tribunaux correctionnels doivent se borner à apprécier cette exception dans ses rapports avec le délit lui-même; qu'ils ne peuvent y statuer par forme de disposition générale, et de manière à rendre une décision qui puisse avoir aulorlté en dehors de la prévention et investir le prévenu du droit dont il a excipd. — Cass., 9 févr. 1849, Binger, [S. 49.1.670, II. 49.1.183j — V. sur la question, suprd, \" Chnse jwji'c , n. H. '19 et s.

Sectio.n 1\'.

AppHt'atioti .-iu\ jiiriilic.tions répressives du principe ctc Ja séparatiou des autorités administrative et pidiciairc.

403. — Le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative s'oppose a ce que l'autorité judiciaire connaisse des actes de l'administration. Cette règle est absolue (V. suprd, v° CompiJlence n'Iministrativc). Mais, à supposer qu'elle ait été méconnue et qu'un acte administratif ou |irétendu tel se trouve déféré à l'autorité judiciaire, deux hvpothèses peuvent se présenter : tantôt l'administration a le droit, en élevant le contlit d'attribution, de mettre obstacle à la continuation de l'ieuvre de la justice; tantôt, au contraire, l'appréciation de sa compétence est laissée à l'autorité judiciaire elle-même, et celle-ci surseoil ou poursuit l'instance engagée, sous la seule menace de voir annuler ses décisions par l'autorité supérieure do même ordre, si elle a dépassé la m(ïsure de ses attributions. Or, l'art. 1, Ord. {"'juin 1828, édicté qu' <i à l'avenir, le conflit d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle », et l'art. 2 ajoute qu' « il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1" lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative k l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorilé administrative en vertu d'une disposition législative. Dans ce dernier cas, le conllil ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle. — V. infrà, v" Conflit.

404. — Ainsi, dans les matières soumises à l'examen de la cour d'assises, le cours de la justice ne saurait être interrompu par un conflit d'attribution élevé par l'autorité administrative. Mais si, dans l'instance, surgit une question administrative, la cour devra d'elle-même surseoir; et la Cour de cassation devrait annuler son arrêt, s'il avait été procédé différemment. — Cass., 3 août 18,s:-), Picot, [S. .'iiJ. 1.766, P. t)6.1.!i841 — Sic, Garraud , Prdcis . n. 438; Aucoc, Conférences sur le droit administratif, t. l,n. 401.

405. — Il en sera de même, dans les matières soumises aux tribunaux correctionnels, sauf i\ observer les deux restrictions énoncées en l'ordonnance du l'"' juin 1828 (art. 2).

406. — (Jue faut-il décider quand une question prétendue administrative est soulevée devant la juridiction d'instruction? Le Tribunal des conflits s'est refusé à étendre l'exemption de la procédure du conflit d'attribution édictée par l'ordonnance de 1828 à cette hypothèse. Par arrêts du 22 dée. 1880, Roucanières, Taupin, Kervennic. S. 82.3..Ï, P. adm. chr., D. 81.3.17]; — 29 janv. 1881, Moricet et Bartet, [S. 82.3.74. P. adm. chr.]; — 12 mars 1881, Gimel et autres, [S. 82.3.7.5, P. adm. chr.', D. 81. 3.811; — 2 avr. 1881, Juyéneton , fS. 83.3.1, P. adm. chr., D. 81. .1.90, il a décidé que l'acte par lequel un particulier se disant lésé par un fonctionnaire public porte plainte, et se constitue partie civile devant le magistrat instructeur, ne constitue pas l'exercice de l'action publique; que, dès lors, la matière n'est pas criminelle au sens de l'art. 1, Ord. 1" juin 1828, et le conflit peut être élevé sur la plainte.

407. — Cette opinion a été critiquée dans la doctrine. On a tait observer que, dans le cas oii une personne se prétendant lésée par un crime saisit d'une plainte le juge d'instruction en se constituant partie civile, la plainte met le ministère public en demeure d'exercer l'action publique et le juge en demeure d'informer. Or, il procède en matière criminelle et se trouve ainsi placé sous l'empire de l'ordonnance de 1828, dont le texte et l'esprit lui sont également applicables. En conséquence, l'autorité administrative ne saurait élever le contlit devant le juge d'instruction, ni, à plus forte raison, devant la chambre des mises en accusation. Si elle l'élevait, il ap[)artiendrait au Tribunal des conflits d'annuler l'arrêté préfectoral. — Garraud, Précis, n. 438, note 1 ; Curet, Du conflit en matière criminelle : La France judiciaire. 1881, t. 1, p. 383.

408. — La solution proposée par ces auteurs s'appliquerait aussi bien au cas où la plainte de la partie civile aurait pour objet un délit. Les restrictions formulées à l'art. 2 de l'ordonnance seraient, d'ailleurs, applicables à l'hypothèse.

409. — Nous n'insisterons pas sur la controverse qu'on trouvera exposée complètement, V. infrâ, v" Conflit. — Il nous suffira de résumer ici en trois propositions les règles générales et certaines qui découlent, au point de vue de la compétence des tribunaux répressifs, des lois qui ont proclamé la séparation des autorités admiiiisiralive et judiciaire :

410. — 1° Les tribunaux ne peuvent arrêter l'exécution des actes administratifs. A la seule condition que l'acte qui leur est déféré soit pris par l'autorité compétente, lesjuges, sans l'apprécier même au point de vue de sa légalité, sont obligés de l'appliquer. — Cass., 1" févr. 18.50, Renard, Degré et autres, iS. îiO. 1.762, P. 32.1.417, D. .50. 1.304]

411. — 2° Ils ne peuvent pas interpréter les actes administratifs, dès lors que ces actes, purement administratifs, et non revêtus de l'autorité des lois par suite d'une délégation du pouvoir législatif, soulèvent des difficultés réelles.

412. — 3° Mais, au contraire, les tribunaux judiciaires, avant d'appliquer un ae'e administratif, doivent vérifier s'il a le caractère d'acte adminisiratif. — F. Hélie, Traité, t. 6, n. 234.3; Prat. crim., t. 1 , n. 247 a 2.51. — V. suprd , V Compétence administrative, n. 533 et s.

413. — Il a été jugé, à ce sujet, que le droit attribué par les arl. 77 et 9.5, L. 21 avr. 1810 aux tribunaux correctionnels, de connaître des contraventions aux permissions accordées par l'autorité administrative pour l'exploitation des mines et minières et l'élablissement des forges et martinets à ouvrer le fer, entraine comme conséquence celui d'interpréter ces permissions et d'apprécier les conditions sous lesquelles elles ont été accordées. Dès lors, cette appréciation ne constitue pas une atteinte au principe de la séparation des autorités, si d'ailleurs le tribunal n'annule ni ne modifie l'arrêté du préfet ou l'ordonnance royale servant de titre au concessionnaire. — Cass., 12 mars 1841, Rostaing, [S. 41.1.793, P. 42.1.3971 — V. sur les principes que nous venons d'exposer swpivj, v" Compétence administrative , et notamment, n. 444 et s., 438 et s.

COMPCTENCIÎ CRIMINl'LLIi.

riTRK m. ~ chap. I.

TITRE III

COMPÉTENCE R ATI ONE MATEUI.E.

CHAPITHE 1.