en est donc ainsi de toute créance à terme ou con
ditionnelle, quand même la condition ne se serait accomplie qu'à la dissolution de la communauté. — Duranlon, t. 14, n. 109; Touiller, t. 12, n. 109; Troplong, t. 1, n. 305; Rodière et Pont, t. 1, n. 366.
71. — Et cela, alors même que la créance , exigible à terme ou conditionnelle, serait garantie par une affectation hypothécaire, l'hypothèque n'étant qu'un accessoire qui ne change pas le caractère de la chose principale. — Potbier, n. 70; Odier, t. 1, n. 76; Troplong, t. 1, n. 366; Rodière et Pont, t. 1, n. 367. — V. auprà , V Biens, n. 494.
72. — De ce que l'art. 329 envisage l'objet de la créance pour en déterminer la nature , il résulte que la loi actuelle condimne la doctrine mise en avant par Lebrun (De la comm., liv. I, ch. 3, sect. 1, dist. 1, n. 16), suivant lequel, pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d'un droit, il aurait fallu s'en rapporter à la cause de ce droit et non pas à son objet. Cette doctrine, du reste, était contredite même sous l'ancienne jurisprudence; il était généralement admis que « pour juger si un droit de créance personnelle est mobilier ou immobilier, et s'il doit en conséquence entrer ou non dans la communauli' légale, on ne considère que la chose qui en est l'objet, c'est-adire la chose due, et on n'a aucun égard à la cause d'où le droit de créance procède ». — Polhier, De la comm., n. 69 et 7"; Renusson , De la comm., part. 1, ch. 3, n. 13. — C'est ce principe que les art. 329 et 1401 combinés du Code civil ont consacré. — Troplong, t. 1, n. 362; Odier, t. 1, n. 73; Rodière el Pont, t. 1, n. 363.
73. — Puisque, d'après le principe posé , pour déterminer si un droit de créance est mobilier ou immobilier, on doit en rechercher l'objet et non l'origine ou la cause, il faut décider que l'action en délivrance d'arbres acquis sur pied est purement mobilière, et entre dès lors dans la communauté, car. bien que les arbres, au moment de la vente, fussent immeubles comme faisant partie du fonds, cette action ne tend à les faire acquérir que lorsqu'ils seront devenus meubles par leur séparation du sol. — Rodière et Pont, t. 1, n. 369.
74. — Entre également dans la communauté la créance d'une somme due à l'un des conjoints, lors de son mariage, pour le retour d'un partage d'immeubles qu'il avait fait avec ses cohéritiers avant son mariage. — Colmar, 27 févr. 1866, Boellmann, [S. 66.2.227, P. 66 8i8, D. 66.3.71] — Sic, Pothier, n. 74 el73; Duranton, t. 14, n. 112; Troplong, t. 1, n. 303; Rodière et Pont, t. 1, n. 372; Aubry et Rau, t. 3, ^ 307, texte et note 7, p. 283; Laurent, t. 21, n. 230; Guillouard, t. 1, n. 308.
75. — L'actif de la communauté comprend l'action en paiement d'un immeuble vendu avant le mariage. Lebrun concluait, au contraire, sous l'ancienne jurisprudence , que l'action était immobilière el ne tombait pas dans la communauté. Mais sa doctrine était généralement contredite et l'est universellement aujourd'hui. — Odier, t. 1, n. 77; Troplong, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 1, n. 370; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
76. — En seruit-i! de même dans le cas où l'immeuble aurait été vendu dans l'intervalle du contrat de mariage au mariage"? Les opinions sont partagées. — Polhier soutenait la négative [n. 603), ainsi que les auteurs du nouveau Denisart (v Communautil , § 7, n. 12), el celle opinion a été admise par plusieurs interprètes du Code civil. — V. Duranton, t. 14, n. 184; Glaiidaz, Enct/cL, v" Communauti! , n. 81; Massé et Vergé, sur Zacharife , t. 4, S 640, note 2, p. 63; Battur, t. 1, n. 174 ; Troplong, n. 364; Aubry el Rau, t. 3, § 307, texte et note 7, p. 283; Laurent, t. 21, n. 268; Guillouard, t. 1, n. 429; Vigie, t. 3, n. 84. — Mais d'autres commentateurs soutiennent plus exactement que, même dans ce cas, le prix entre dans la communauté, — V. Touiller, t. 12,-n. 171 ; Bugnet, sur Pothier, loc. cit. ; Odier, t. 1, n. 77; Marcadé, sur les art. 1404 à 1406, n. 4; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 31-4°. — V. infrà, n. 284.
77. — ... Sauf, néanmoins, le cas où il serait constant que l'époux qui a aliéné des immeubles après la rédaction du contrat, n'a cédé, en cela, qu'aux instances ou aux séductions soit de la famille de son conjoint, soit du conjoint lui-même. — Pont et Rodière , t. I, n. 371.
78. — Fait aussi partie de la communauté le prix de réméré d'un immeuble qu'un époux avait acquis sous cette condition avant le mariage. Si, en effet, le vendeur use, pendant le mariage, de la faculté de rachat qu'il s'était réservée, le prix par lui restitué appartient à la communauté, comme si, au moment
COMMUNAUTÉ CON.IUGAI
TirriK
Cliap.
du mariage , l'époux avait eu ce prix et non i'iminfnjlîle , cni-, à raison de l'exercice du réméré, ci-t e'poux est censé n'avoir jamais PU la propriété de l'immeuble. — Rodière et Pont, t. 1, n. 373; Laurent, (. 21, n. 231; Guillouard. t. 1, n. 309.
70. — .\insi, il a été jugé que lorsqu'un époux était propriétaire , au jour du mariage, d'un immeuble sujet à réméré, le prix de cet immeuble, remboursé par le vendeur qui exerce le rachat pendant le mariage, constitue un bien de communauté, et non un propre du dit époux qui ne peut, dès lors, en opérer le prélèvement sur l'actil' de la communauté dissoutp. — Trib. Saint-Ouentin, Il juill 1860, sous Amiens, 10 avr. 1801, Waxin, [P. 01.117, D. 01.2.102]
80. — ... Et que l'exercice, en temps utile, de la faculté de réméré a pour conséquence de faire cesser, même à l'égard des tiers, tant dans le passé que dans l'avenir, les effets de la vente, à ce point que l'acquéreur est censé n'avoir jamais été propriétaire. En conséquence, si cet acquéreur décède avant l'expiration du délai de réméré, l'immeuble ainsi acheté ne figure dans la succession que sous condition résolutoire; et l'événement de sa condition suivi du remboursement du prix par lui payé fait que Cl' prix seul avec sa nature mobilière est censé avoir toujours l'ait partie de la dite succession. — Rennes, 6 avr. 1870, Rabergeau, [S. 70.2.24.5, P. 70.927, D. 71.2.07]
81 — • Si la créance a pour obji't à la fois une chose mobilière et une chose immobilière , elle n'entre dans la communauté que pour la partie mobilière seulement. — ■ Odier, t. 1, n. 78; Hodière et Pont, t. 1, n. 37't; Baudry-Lacanlinerie, l. 3, n. i.T-l''.
82. — Si la créance est alternative, c'est-cà-dire si elle a pour objet deux choses dont l'une est meuble et l'autre immeuble, au choix du débiteur ou du créancier, elle tombe ou ne tombe pas en communauté, suivant que le paiement est effectué en meuble ou en immeuble. — Pothier, n. 74; Troplong, t. 1, n. 372; Marcadé , sur l'art. 1401 et s., n. 2 bis; Rodière et Pont, t. 1, n. 37j; Baudry-Lacantinerie, toc. ci<.; Guillouard, t. 1, n. 360; Vigie, I. 3, n. 00; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, § 040, note 2, p. 63.
83. — Si l'obligation est facultative, c'est-à-dire si le débiteur d'une dette immobilière peut se libérer en donnant une somme d'argent ou réciproquement, la nature de l'obligation est déterminée par ce qui est dû principalement, quel que soit l'objet donné; en sorte que si l'oljjet dfi est mobilier, la chose à livrer facultativ 'menl étant un immeuble, la créance et le bénéfice qu'elle produira appartiendront à la communauté, quoique ce soit 1 immeuble que l'époux reçoive du débileur. — Troplong, t. 1, n. 373; .Marcadé, Inc. cit.; Pont et Rodiere, t. 1, n. 370; Baudry-Lacantinerie, lue. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. vit.
84. — Est purement mobilière, et, comme telle, tombe dans la nouvelle communauté, l'action en reprises appartenant à l'un des époux dans une précédente communauté. — .\ubry et Rau, t. ."), § o07, texte et note 8, p. 283; Guillouard , t. 1, n. 370. — Cnntrà, Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 6, § 040, note 2, p. 63. Ce point, qui soulève de vives controverses, sera examiné quand nous traiterons des récompenses ou indemnités que les époux pi'uvent avoir à réclamer à la communauté.
85. — En ce qui concerne l'obligation de faire dont un des époux serait créancier, plusieurs auteurs estiment que la créance d'un fait, se résolvant toujours en dommages-intérêts est mobilière et tombe, à ce titre, dans la communauté. — Pothier, liitr. gihi. aii.u coutuin., n. liO , Commun., n. 72, et Tr. despers. l't ili's ckoses, n. 252; Troplong, t. 1, n. 401 ; Demolombe, t. 9, n. 372 et s.; Guillouard, t. 1, n. 301 ; Massé et Vergé, sur Zacharia;, § 640, note 2, p. 00.
80. — Il vaut mieux décider, semble-t-il, que, s'il en est ainsi quand la créance est novée dès avant le mariage, par suite di' l'inexécution, il en est autrement lorsqu'il n'y a pas eu encore de transformation au moment du mariage. Dans ce cas, l'obligation, envisagée dans son état primitif, ne tombe dans la communauté qu'autant que le fait du débiteur devait procurer à l'époux créancier des marchandises, de l'argent ou d'autres valeurs; au contraire, si l'objet principal de l'obligation est immobilier, l'oblig.ition est ininiobilière et est exclue de la comiiiuiiaulé , (luel que soit le mode par lequel l'obligation vient ensuite à s éteindre. — Merlin, v" Legs; l'oullier, t. 6, n. 408; Hiignet, sur Pothier, lue. cit.; Marcadé, loc. cit., n. 2 bis; Rodière et Pont, t. l, 11. 391.
87. — N'ayant qu'un caractère personnel et mobilier, les droits
résultant d'un bail à ferme ou à loyer entrent en communauté; ainsi, le bail passé par le conjoint avant son mariage fan partie de la communauté, et, s'il subsiste encore à sa dissolution, ce qui reste à courir fait partie de la masse commune. — ■ Lebrun, liv. 2, sect. 3, n. 3:i ; Pothier, n. 71; Duranton, t. 14, n. 126; Batlur, t. 1, n. 197; Bellot des Minières, t. 1, p. 111; Glandaz, Encijrlop. dudr., V CommuiiiiiM. n. 37; Duvergier, Lowirie , t. 1, n. 279 et s.; Rodière et Pont, t, 1, n. 392; Guillouard, t'. 1, n. 367. — Contra, Troplong, t. I, n. 402, 404. — Ce dernier auteur, considérant comme un droit réel le droit de jouissance à titre de bail sur des immeubles, décide que ce droit ne tombe pas en communauté. On sait que l'opinion de Troplong sur le droit réel du preneur est aujourd'hui généralement abandonnée. — V. suprd, V Bail [m géni'ral), n. 672 et s., 7o4 et s., 931 et s. 88. — Si on considère avec la jurisprudence l'emphyléose comme conférant un droit réel immobilier, le droit du preneur emphytéotique ne doit pas entrer en communauté. — Rodière et Pont, t. 1, n. 393; Guillouard, loc. cil , et Trniti' du louage, t. 1, n. 17, 29. — Il y loinbera, au contraire, si on lui assigne, comme au louage, le caractère d'un droit personnel.
2" Actions ou inliréU itans les compmjnies de finance, de commerce ou d'induxtiie.
SO". — L'art. 329, C. civ., range en second lieu parmi les meubles incorporels ou par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compigiiies (V. suprà.v" Biens, n. 419 et s.). Par conséquent, ces actions ou ces intérêts passent à la communauté, lorsque l'un des associés se marie pendant la durée de la société. — Rodière et Pont, t. 1, n. 409, 410; Aubry et Rau, t. 'à, § .HOT, texte et note 14, p. 28.ï, 286; Baiidrv-Lacantinerie, t. 3, n. 4.5-2'; Guillouard, t. 1, n. 37| ; Vigie, t. 3, n. 60.
00. — D'où suit que si la société commerciale vient à se dissoudre et à être liquidée après la célébration du mariage, la communauté prend, comme représentation du droit par ede acquis, les objets quels qu'ils soient, et, par conséquent, même l 's immeubles attribués par la liquidation à l'époux sociétaire. — Duranton,!. 14, n. 122; Rodière et Pont, t. 1, n. 408 ; Demolombe, t. 9, n. 421 ; Aubry et Rau , lac. cit.
91. — Jugé que, lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté entre dans une société en nom collectif, l'intérêt social forme un bien commun aux deux époux, qui deviennent, à la dissolution de la société, copropriétaires d'une part des biens composant le fonds social; qu en conséquence, dans le cas où, après la dissolution de la société, le mari se rend adjudicataire des biens dépendant de la société, la mutation a pour objet, non seulement les parts des autres associés, mais encore celle qui revenait à la femme de l'acquéreur en sa qualité de copropriétaire — Trib. Lyon, 4 avr. 1884, Satre, [S. 86.2.23, P. 86.1.222, D. 83.3.71]
92. — ... Que, si le décès de l'un d's époux a amené la dissolution de la communauté dans l'intervalle entre la dissolution de la société et le partage de cette société, la communauté s'est trouvée saisie dans la société de la part indivise de l'époux associé; et que (nonobstant la règle d'après laquelle une société dissoute est réputée existante jus(|u'à sa liquidation) cette part indivise, dans les rapports des époux entre eux, doit être considérée, non pas comme un droit purement mobilier, mais comme une propriété, dont l'objet, encore indéterminé au moment di^ la dissolution de la communauté, est déterminé par le partage ou la licitation qui ont lieu ultérieurement et qui produisent un elTet rétroactif au joiirde ladissolution. — Cass., 12févr. 1890, Satre, [S. 91.1.230,' P. 91 I.;i43, D. 90.1.204J
93. — ... Que, par suite, si le conjoint survivant se rend adjudicataire des biens de la société dissoute, le droit de mutation est exigible, non seulement sur la part que l'adjudicataire acquiert de son coassocié , mais encore sur la moitié revenant aux héritiers de l'époux prédécédé dans la part indivise de la communauté. — Même arrêt.
94. — Si la société se trouve dissoute au moment où le mariage est célébré, la communauté n'a qu'un droit éventuel subordonné aux résultats du partage à intervenir. La communauté aura donc dans son actif tout le mobilier qui reviendra à l'époux sociétaire et ne prolilera nullement des immeubles qui seront at^
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. — Chap. I.
tribués à ce dernier. — De Folleville, t. 1, n. 147: Rodière et Pont, l. 1. n. 414; Guillouard, loc. cit.
95. — Du reste, la règle ne s'applique qu'au.x sociétés industrielles ou commerciales. La société civile étant, à la différence de la société commerciale , une collection d'individus ayant des intérêts communs, il s'ensuit que, si des immeubles dépendent d'une telle société, chaque associé doit en être considéré comme copropriétaire, en sorte que l'un d'eux, venant à se marier, conserve en propre sa part dans les immeubles de la société. Cette opinion est adoptée par la majorité des auteurs. — Nancv, 18 mai 187-2, Husson, [S. 72.2.197, P. 72.818, D. 73.2.103] — Sic, Thiry, Revue critique, 1854, p. 412, et 18oo, p. 289; Bravard-VevVières et Démangeât, Dcoit commercial, p. 174, note 1 ; Aubrv et Rau, t. 4, § 377, texte et note 16, p. 546, 347 ; Lyon- Caenet Renault, Précis de droit commercial, n. 290; Rodière et Pont, t. 1, n. 409.
96 — Il n'v a de dissidents que ceux qui pensent que la société civile constitue, comme la société commerciale, une personne morale avant une existence distincte de la personnalité des associés. La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation est eu ce sens. — Cass., 23 févr. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, [S. et P. 92.1.73]; — 2 mars 1892, Société des forces motrices, terrains et immeubles de la gare de Grenoble, [S. et P. 92.1.497" — Orléans, 26 août 1869, Du Pâturai et Faran, [S. 70.2.113, P. 70.466, D. 69.2.185" — Sic, Pardessus, Droit commercial, t. 4, n. 975 et 976; Proudhon , De l'usufi-uit, t. 4, n. 2065; Delangle. Des sociétés, n. 14 et s.; Troplong, Des sociétés, t. 1, n. 38; Duvergier, Des sociétés, t. 1, n. 141, 381 et s.; Bravard-Veyrières, Droit commercial, t. 1, p. 170 et s.
.3» lientes.
97. — L'art. 529 classe encore parmi les meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers (V. suprà , v° Biens, n. 450). Ainsi toute rente, quelle qu'en soit la nature, a aujourd'hui un caractère purement mobilier, en sorte que, possédée par un époux au moment du mariage, elle passe, même pour le principal, dans l'actif de la communauté légale. — Deraante, Thémis, t. 8, 2'= part., p. 169 et 170; Duranton , t. 14, n. 123; Battur, t. 1, n. 166; Bellot des Minières, t. 1, p. 119; Glandaz , V Communauté , n. 59; Odier, t. I, n. 81 ; Troplong, t. 1, n. 403 et s.; Marcadé. sur l'art. 1401, n. 3; Rodière et Pont, t. 1, n. 415 ; Aubry et Rau , t. 5, § 307, texte et note 3, p. 282; Arntz, t. 3, n. 55o; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 45-3"; Guillouard, l. 1, n. 373; Vigie, loc. cit.
98. — Une rente sur l'Etat, inscrite au nom de deux époux communs en biens, est légalement présumée faire partie de la communauté de ces époux, sans que la femme puisse être admise à prétendre que cette rente lui est propre, du moins lorsqu'il s'agit de l'intérêt des créanciers du mari auxquels celui-ci a donné la renie en nantissement. —Paris, 13janv. 1834, Foulon, [S. 54.2.209, P. 34.1.13, D. 54.2.93]
99. — Les rentes viagères tombent, comme les autres, en communauté, à moins qu'elles n'aient été créées sous la condition de ne pouvoir être cédées, auquel cas elles sont exclues de la communauté légale, parce qu'on ne pourrait les y faire tomber sans imposer une aliénation, au moins partielle, au crédirentier. — Rodière et Pont, t. 1, n. 424.
100. — La rente viagère tombe en communauté absolument et sans réserve. Néanmoins, suivant Touiller (t. 12, n. IIOi, dans ces renies, le fond du droit ne tombe jamais dans la communauté, sans distinction aucune; il n'y a que les arrérages qui y tombent. Mais cette doctrine est réfutée par Duvergier dans ses notes sur TouUier, et par les autres auteurs. — V. aussi en ce sens Rolland de Villargues, Répertoire du notariat, v» Co7nmunauté entre époux , n. 67.
101. — Jui;é que les renies viagères appartenant à l'un des époux tombent dans la communauté non seulement pour les arrérages, mais encore pour le fond, à moins qu'elles ne soient incessibles et insaisissables, ou constituées à titre d'aliments. — Cass., 30 avr. 1862, de la Monneraye, lS. 62.1.1036, P. 63. 296, D. 62.1.523]
102. — ... Que le remploi, pendant la communauté, de valeurs mobilières propres à la femme, peut être valablement fait de son consentement en une constitution de rente viagère sur sa tête; et un tel remploi ne peut donner lieu, lors de la dissolu-
I tion de la communauté , à aucune répétition ou récompense en
laveur de la femme ou de ses héritiers, soit à raison du capital
aliéné, soit à raison des arrérages de la rente viagère tombée
dans la communauté. — Besancon, 18 févr. 1833, Charpiot, S.
I 103. — Tombe également dans la communauté la rente viagère établie, avec les deniers communs, sur la tète des deux I époux, sans réversibilité au profit du survivant, ou sur la tête I d'un seul des époux. Par suite, cette rente doit, à la dissolution I de la communauté, faire partie de la masse à partager. Si on I permettait, en effet, de constituer une rente propre aux deux époux ou à l'un d'eux avec les deniers communs, on apporterait une dérogation aux conventions matrimoniales, contrairement aux dispositions de l'art. 1393, C. civ. — Pothier, Constitution de rente, n. 242; Troplong, t 1, n. 407; Rodière et Pont, t. 1, n. 423; Aubry et Rau. t. 3, § 507, texte et note 9, p. 283 et 284; Laurent, t. 21, n. 218; Guillouard, loc. cit.
104. — Jugé que la rente viagère constituée par le mari à son profit tombe dans la communauté qui en a payé la valeur, et que celui-ci ne saurait se l'approprier en s'engageant â rembourser à la communauté le prix de constitution. — Rennes, 16 juin 1841, Brault, [S. 41.2.333] — Angers, 6 mars 1844, Renard, T. 45.1.704, D. 43.2.56]
105. — ... Que les rentes viagères constituées sur la tête des époux avec les deniers de la communauté appartiennent à la communauté et doivent, dès lors, à sa dissolution, être comprises dans le partage des biens communs, à moins que l'acte constitutif ne contienne une clause de réversibilité au profit du survivant. -Mais une telle clause ne résulte pas de la disposition qui réduit le taux des arrérages de la rente constituée au décès du prémourant des époux. En tout cas, l'époux survivant, au profit de qui la rente a été stipulée, doit récompense à la communauté. — Paris, 19 févr. 1864, Lapanne, [S. 63.2.4, P. 65.83, D. 65. 2.731
106. — Jugé, également, que la rente viagère, acquise des deniers de la communauté, et constituée sur la tête de deux époux, sans stipulation de réversibiUté , constitue un conquêt, et que, par conséquent, les héritiers du prémourant des époux ont droit à la moitié des arrérages. — Poitiers , l''' août 1872, Velluet, [S. 72.2.203, P. 72.904, D. 73.5.109]
107. — Si l'on doit considérer comme appartenant à la communauté la rente viagère acquise des deniers de celle-ci sans clause de réversibilité au profit du survivant, que décider lorsque la rente viagère acquise des deniers de la communauté a été établie sur la tète des époux avec clause de réversibilité au profil du survivant? La solution paraît délicate, et, à cet égard, plusieurs systèmes ont été proposés.
108. — Dans un premier système, on voit, dans la clause de réversibilité, une double donation éventuelle faite par chacun des époux au profit de l'autre. Mais alors on se heurte â une difficulté : l'acte renfermant une double libéralité entre époux , et chacune de ces libéralités n'ayant pas été consignée dans un acte distinct, l'art. I<i97, C civ'., en prononce la nullité. A cela on répond que cet article régit les libéralités faites d'une manière principale et indépendante, et non celles insérées accessoirement dans un acte principal à titre onéreux. Or, l'art. 1973, C. civ., décide que l'attribution à un tiers de la rente constituée à titre onéreux est atfranchie des formalités des actes à titre gratuit, bien qu'il y ait libéralité; et il est certain, d'autre part, que l'art. 10'J7 est relatif aux formes prescrites pour les donations. — Labbé, note sous Paris, 19 févr. 1864, précité.
109. — Un second système reconnaît à la clause de réversibilité un caractère à titre onéreux : les époux ont consenti , en effet, une convention aléatoire; ils n'ont pas eu l'intention île se faire une libéralité, et aucun d'eux n'est ni donateur ni donataire. Mais ce système, à son tour, a donné naissance à plusieurs opinions.
110. — D'après une première opinion, la clause est nulle comme modifiant les effets légaux du régime de communauté, les époux n'ayant pas le pouvoir de créer un propre au profit de l'un d'eux, eii dehors des conditions prescrites pour le remploi. Il n'y a pas, à cet égard, à distinguer entre l'acquisition d'une rente viagère et l'acquisition d'un immeuble. Par suite, la rente constitue un conquêt de communauté et doit être partagée entre l'époux survivant et les héritiers de l'époux prédécédé. — Aubrv et Rau, l. 3, g 307, texte et note 9, p. 283, 284; Laurent, t. 21, n. 219; Vigie, t. 3, n. 226. — V. toutefois la manière dont
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. I.
l'art. 1007 est éludé par certains auteurs qui arlmettent l'idée de la libéralité, dans la note de M. Lvon-Caen , sous Douai du 31 janv. 1S76, Synd. Théodat, [S. 77.2.3.3, P. 77.207]
111. — Jugé, en ce sens, que la rente viagère acquise des deniers de la communauté et constituée sur la tète de deux époux, même avec stipulation de réversibilité, constitue un acquêt, et que, par conséquent, les héritiers du prémourant des époux ont droit à la moitié des arrérages. • — Trib. Baugé, 21 déc. t872, Ouéret, [S. 73.2.90, P. 73.349]
112. — D'après une deuxième opinion, la clause de réversibilité est valable et doit produire son effet, sans que l'époux survivant soit tenu de payer une récompense à la communauté. La clause est un contrat aléatoire à titre onéreux ; chacun des conjoints a droit éventuellement à toute la rente ; et le survivant ne recueille aucun avantage, puisque l'autre époux, s'il eût survécu, aurait recueilli le même bénéfice. — Troplong, t. 2, n. 1200, et Des contrats aléatoires, p. 2S4.
113. — Il a été .jugé, conformément à cette opinion, que lorsque, au moyen d'un capital tiré de la communauté, une rente viagère a été constituée au profit des époux avec clause de réversibilité sur la tète du survivant, la jouissance de cette rente, après la dissolution de la communauté, ne donne point lieu à récompense au profit de la communauté de la part de l'époux survivant. — Rennes, 3 janv. 1861, Le Barre, [S. 61.2.591, P. 62.y98J
114. — ... Que les rentes viagères, constituées sur la tète des deux époux moyennant l'aliénation par les époux d'un acquêt de communauté, peuvent être considérées comme réversibles au profit du survivant par suite de la disposition qui réduit, dans une faible mesure, le taux des arrérages au décès du prémourant ; qu'en conséquence ces rentes viagères ne doivent pas être comprises, lors de la dissolution de la communauté, dans le partage des biens communs. — Besançon, 23 mai 1871, Fallet, [S. 74.2. 310, P. 74.1287, D. 72.2.21o]
115. — finfin , suivant une troisième opinion, qui domine en jurisprudence, la clause de réversibilité est valable; mais l'époux survivant qui profite de la rente doit récompense à la communauté. — Paris, 19 févr. 1864, Lapanne, [S. 63.2.4, P. 6o.8,ï, D. 65.273] — Lyon, 6 janv. 1881, Barberet, [S. 84.2.146, P. 84 1.7;it, D. 83.2.1691 — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 871 et 9S1 ; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 701 ; Guillouard, t. 1, n. 377.
116. — En conséquence, il a été jugé que lorsque les époux ont donné conjointement un immeuble de la communauté, à la charge d'une rente viagère réversible sur la tête du survivant, celui-ci, spécialement la femme, tirant de celte disposition un profit personnel, et cela malgré l'éventualité du même avantage que l'acte réservait au profit du conjoint prédécédé, en doit à la communauté une récompense qui peut être arbitrée jusqu'à la moitié du capital de la dite rente viagère. — Cass., 29 avr. 18o1 , l.cyraud,|S. .'il. 1.329, P. .'il. 2.483, D. S2.1.2.Ï]
117. — ... Que l'époux survivant qui , k la dissolution de la communauté, profite seul d'une rente viagère acquise au moyen d'un capital provenant de deniers communs et stipulée réversible sur la tète du survivant, doit récompense à la communauté pour l'avantage personnel qu'il en retire; alors, d'ailleurs, qu'il est établi que les époux n'ont pas eu l'intention, en stipulant la constitution de rente, de se faire une libéralité réciproque, mais bien qu'ils ont voulu stipuler chacun pour soi et à son profit. — Cass., 16 déc. 1867, Hamond, [S. 68.1.118, P. 68.277, D. 68.1. 270]
118. — ... Que, lorsque deux époux ont aliéné des biens de leur communauté moyennant une rente viagère stipulée réversible sur la tête du survivant, cette réversion procure au survivant, lors de l'avènement du décès de son conjoint, un profit personnel dont il doit récompense à la communauté, et dont la valeur doit être, par suite, comprise dans la déclaration de mutation par décès du prémourant. — Cass., 20 mai 1873, l'cllerin , [S. 73.1.339, P. 73.822, D. 74.1.72]— Paris, 26 juin 1880, Ceugnct, fS. 80.2.315, P. 80.1210, D. 81.2.207]
119. — ... Que la réversibilité des rentes viagères, constituées sur la têtb des deux époux moyennant l'aliénation d'un acquêt de communauté, peut être présumée dans le cas où il est stipulé que les arrérages ne doivent subir aucune réduction au décès du prémourant. En conséquence, ces rentes viagères ne doivent pas être comprises, lors de la dissolution de la communauté , dans le partage des biens communs. L'époux survivant doit ré-
compense aux héritiers de l'époux prédécédé, et la récompense doit avoir pour objet une somme, non pas calculée d'après les tarifs des compagnies d'assurances sur la vie , mais arbitrée tant à raison de l'âge du survivant que du capital originaire que représente la rente. — Caen , 12 mars 1874, Perrier-Prévost , [S. 74.2.310, P. 74.1287]
120. — Enfin , est valable la constitution de rente viagère faite, moyennant l'aliénation d'un bien de communauté, par les deux époux sur leurs deux têtes, avec réversibilité intégrale sur la tête du survivant. Dans ce cas, la rente ne fait pas partie de l'actif de la communauté mais appartient au survivant.... sauf récompense à la communauté d'après la valeur estimative de la rente au décès du prémourant. Et, si cette récompense a été omise lors de la liquidation de la communauté, il y a lieu à un supplément de partage. — Lyon, 6 janv. 1881, Barbarel, [S. 84.2.146, P. 84.1.751, D. 83 2.169]
121. — La solution de la jurisprudence parait exacte, et la clause de réversibilité se justifie à la condition qu'une récompense soit fournie à la communauté. Alors, en effet, tombe l'objection d'après laquelle les époux ne peuvent se constituer des propres avec les fonds de la communauté, puisque celle-ci ne paie rien, étant donné qu'elle est indemnisée en définitive par l'époux survivant auquel la rente est attribuée. On a fait remarquer, d'autre part, avec raison, que la clause de réversibilité est fort utile aux époux peu fortunés, car elle leur permet de s'assurer, par une combinaison facile, une aisance convenable.
— Guillouard, loc. cit.
122. — Quant à l'évaluation de la récompense, on propose de distinguer suivant que la rente viagère est servie par une compagnie d'assurances ou un particulier. Si la rente est servie par une compagnie d'assurances, l'arrêt de cassation du 16 déc. 1867 précité admet que la valeur de la rente, lors du décès du prémourant, doit être calculée d'après le taux de la compagnie qui sert la rente viagère. — Paris, 5 avr. 1866, sous Cass., 16 déc. 1867, précité. — Sic, Guillouard, loc. cit.
123. — La cour de Caen , dans l'arrêt du 12 mars 1874 précité, repousse avec raison cette façon de procéder, car les calculs des compagnies sont faits en vue de l'existence simultanée d'un grand nombre de rentiers, ce qui permet d'élever le chiffre des arrérages. Elle déclare qu'il est plus rationnel de prendre pour base le capital originaire qui représente la rente, en tenant compte de l'âge actuel du survivant.
124. — Ainsi jugé que si la rente est servie par un particulier, on prend pour base de la récompense la somme payée originairement, en tenant compte de l'âge du survivant, qui détermine la valeur estimative de la rente au jour de la dissolution.
— Cass., 16 déc. 1867, précité; — Paris, 11 juin 1833. Franc, [S. .•;3.2.456, P. 54.2. .393, D. 54.2.881 — Sic, Guillouard, /oc. cit.
125. — Jugé enfin, à propos des rentes viagères, que le prix du rachat d'une rente de cette nature, propre à l'un des époux, tombe dans la communauté sans donner heu à une reprise au profit de l'époux propriétaire de la rente, lorsque la dissolution fie la communauté arrivant par le décès de cet époux, le prix du rachat se trouve ne représenter que les arrérages de la rente qui seraient tous tombés dans la communauté, si la rente n'avait pas été rachetée. — Cass., 10 avr. 1855, Journaull, [S. 55.1. 241, P. 55.2.5, D. 55.1.177]
4° Assurance sur la vie.
126. — On n'est pas d'accord sur le point de savoir si le bénéfice d'une assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens doit entrer dans l'actif de la communauté. — Sur ce point, V. suprà, v" Assurance sur la vie, n. 374 et s. — V. encore Riom, 8 juin. 1890, Bataille, [S. 91.2.185, P. 91.1.1037]
— Paris, 30 avr. 1891, Boitel-Simon, [S. 9I.2.1S9, P. 91.1.1046]
— Alger, 17 oct. 1892, Bérenguier, [S. et P. 93.2.137]
0" Succession et donation mobilières.
Vil. — La communauté légale constitue, entre les époux, une société qui embrasse tous les biens meubles : les époux s'associent pour le présent et pour l'avenir, pour ce qu'ils ont et pour ce qu'ils auront de choses mobilières; les meubles futurs tombent donc aussi dans la communauté, à quelque titre qu'ils aient été acquis par les époux. C'est le principe que nous avons déjà proclamé.
C0MMUNALT1-: CONJUGALE. — Titre II.
Chap.
Ainsi, lursque. ppiidanl le mariage, l'un des époux est appelé à une succession mobilière , le Iiéiiéfice de cette succession passe immédialemenl à la communauté (C. civ,, art. 1401). — Troplonp, t. t, n. 582; Rodière et Pont, t. 1, n. 439; Aubrv et Rau, t. 5, § 507, texte, p. 281, 282; Arntz, t. 3, n. 034; B'audrv-Lacantinerie, t. .3, n. 4.t; Guillouard , t. I, n. 339; Vigie, l. 3, n. 60.
128. — El l'on doit assimiler le mobilier légué au mobilier échu par succession ab intestat. Sans dnute, l'art. 1401-1° ne parle que de la succession et semble ne viser ainsi que la succession ab intestat; mais l'expression succession doit être prise ici dans un sens général. — Guillouard, t. I , n. 339.
129. — Lorsque la succession à laquelle l'un des époux est appelé, durant le mariage, est en partie mobilière et en partie immobilière , on doit se demander dans quelle mesure la part recueillie par cet époux entrera dans la communauté. La question était controversée dans le droit ancien. — Lebrun {Traité de la rommun., liv. I, chap. 3, secl. 1, dist. 1, n. 20) et Valin {sur la coutume de la llochelle , art. 48, jS 2, n. Il), décidaient que la portion de meubles échue au conjoint au lieu de sa portion dans les immeubles, était propre de communauté et qu'il lui en était dû récompense. Sous le Code civil, une doctrine enseigne, conformément à celte opinion, que la portion mobilière de la part revenant à l'époux nérilier doit être déterminée, non d'après le résultai du partage, mais d'après la valeur comparative des meubles et des immeubles composant l'actif de la succession. — Aubrv et Rau , t. 3, § 307, texte et note 13, p. 283, texte et note 34, p. 298 et 2'.19, et t. 6, S 623, texte et note 29. p. 367, 368; Laurent, t. 21, n. 233; Vigie, t. 3, n. 92. — V. infrà, n. 403 et 404.
lliO. — Citons, en ce sens, une décision du tribunal de l'Empire d'Allemagne du 30 mars 188G, aux termes de laquelle, pour savoir dans quelle mesure la communauté profite d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière échue à l'un des époux, on doit considérer, non pas le résultat du partage , mais la quantité respective des objets mobiliers ou immobiliers qui composaient ta succession. — Trib. Empire Allemagne, 30 mars 1886, X..., [S. 88.4.3, P. 88.2.3]
131. — Mais Pothier était d'avis contraire; il enseignait déjà qu'il n'était dû aucune récompense au conjoint cohéritier. « Lorsque, dit-il [De la communauté , n. 100), par le partage d'une succession composée de meubles et d'immeubles, il est échu beaucoup plus de meubles à proportion que d'immeubles dans le lot du conjoint, tout ce qui lui est échu de mobilier tombe dans la communauté, sans qu'il en puisse avoir aucune reprise. On ne peut pas dire, en ce cas, que ce qu'il y a eu de mobilier dans son lot de plus que le montant de sa part, lui tienne lieu et soit subrogé à ce qu'il y a eu de moins que sa part dans la masse immobilière. Les meubles elles immeubles de cette succession ne composent qu'une même succession, dans laquelle le conjoint est censé n'avoir jamais eu de droit qu'aux choses échues dans son lot, par lequel il est rempli de toute sa portion héréditaire ». Celte dernière opinion semble la plus rationnelle, et, dans notre droit actuel, on doit appliquer a la communauté légale la disposition de l'arl. 883, C. civ., qui porte : " Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ». Il est impossible d'affirmer que l'époux héritier avait d'autres droits que ceux qui lui onl été attribués par le partage. C'est celte solution que consacrent la jurisprudence et la grande majorité de la doctrine.
132. ~ Dès lors, si la succession est en partie mobilière et en [lartie immobilière , et si, par l'effet du partage, il tombe plus de meubles, en proportion, que d'immeubles, dans le lot du conjoint , tout ce qui lui échoit en meubles entre dans la communauté légale, sans qu'il en puisse avoir aucune reprise; et, réciproquement, si l'époux reçoit une portion d'immeubles supérieure à la portion do meubles, cette portion lui reste propre pour le tout. — Pothier, De la rommunnuti' , n. 100; Denizart, v° Comm. de biens, § 6, n. 8; Toullier, t. 12, n. 119 et s.; Battur, t. 1, n. 250; Duranlon, t. 14, n. 117; Marcadé, art. 1401, n. S; Rodière et Pont, t. 1, n. 431 ; Troplong, t. 1, n. 370, 371, 444; Odier, t. 1, n. 78; Demolombe, t. 17, n. 317; Arntz, t. 3, n. 5.'>6eto72; Baudry-Lacantiiierie, t. 3, n. 37; Guillouard, t. 1, n. 373 et 449; Massé" et Vergé, surZacharis, t. 4, § 640, note 4, p. 67. — V. infra, n. 401 et s.
133. — Ainsi il a été Jugé que le conjoint qui, dans une succession partie mobilière et partie immobilière , ouverte à son
profit, reçoit dans son lot plus de meubles que d'immeubles, ne peut, pour ce qui lui est échu du mobilier, exercer une action en reprise sur la communauté après sa dissolution. — Rennes, 31 juin. 1811, Penhœdic, [S. et P. chr.l. — V. aussi Caen, 9 mars 1839, Roland-Roger, [S. 39.2.331, P. 46.1.429]
134. — La solution est la même lorsque la succession a pour objet des immeubles et des meubles incorporels, tels que des créances. L'objet du partage consiste toujours en une universalité de bien?; et il parait peu rationnel de faire, dans une universalité de cette nature, une distinction entre les meubles corporels et les meubles incorporels. — Rodière et Pont, t. 1, n. 432; Odier, t. 1, p. 78; Troplong, t. 1, n. 370; Marcadé, sur les art. 1401 el s., n. 4. — Contra, Duranton, t. 14, n. 1 19.
135. — Mais, dans tous les cas, il faut que le partage soit fait de bonne loi, el, en outre, qu'il s'agisse d'un partage réel. Ainsi, l'acquisition, faite par un époux commun en biens, des droits successifs de quelques-uns de ses cohéritiers dans une succession ouverte à son profil pendant le mariage , ne faisant pas cesser entièrement et laissant subsister l'indivision à l'égard des autres cohéritiers , ne peut être considérée que comme un conquét de communauté, et non comme un propre à litre successif en faveur de l'époux acquéreur. — Paris, 3 déc. 1836, Moineau, [S. 37.2,92, P. 37.2.127] — Sic, Rodière et Pont, t. 1, n. 433, 434. ■ — Dans l'espèce soumise à la cour de Paris, d'après le contrat de mariage, les successions mobilières échues aux époux devaient leur demeurer propres. Or, la vente qui avait été consentie au mari par quelques-uns de ses cohéritiers, de tous leurs droits dans la succession, ne pouvait être assimilée à un partage; dès lors , les droits acquis devaient être réputés acquêts de communauté. — Rodière et Pont, loc. cit.
136. — Si les héritiers font liciter les immeubles de la succession, ou bien si le partage en est fait avec soulte, les prix de la licitation ou la soulte, au lieu de tomber dans la communauté, demeurint propres à l'époux cohéritier. En effet, les meubles substitués aux immeubles propres demeurent propres ; or les prix de la licitation ou la soulte sont substitués aux immeubles propres de l'époux. — Pothier, n. 100; Bourjon el ses annotateurs, lit. 10, 2' part., chap. 3, note sur le n. 7; Renusson, De la communauté, f" part., chap. 3, n. 16; Lebrun, liv. 1, chap. 5, sect. 1, dist. 1, n. 11 ; Duranton, t. 14, n. 118; Toullier, l. 12, n. 118; Rodière et Pont, t. 1, n. 539; Marcadé, loc. cit.; Aubrv et Rau, t. o, § 507, texte et noie 23, p. 288; Arntz, loc. cit'; Baudry-Lacantinerie , loc. cit.; Vigie, t. 3, n. 88 et 89; Troplong, t. 1, n. 444; Demolombe, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 1, n. 431 ; Guillouard, t. 1, n. 374 el 396. —V. infrà. n. 337 et s.,
137. — En conséquence, il a été jugé que la fiction du partage déclaratif, établie par l'art. 883, C. civ., ne s'applique, en principe général, qu'aux valeurs héréditaires elles-mêmes, el non aux soultes qui peuvent être fournies à l'un des copartageants en dehors de l'hérédité pour compenser l'inégalité des lots. — Cass., 11 déc. 1830, Grandval, |S. 31.1.233, P. 51.2. 573, D. 51.1.287]
138. — ... Que, dans le cas de partage pendant le mariage d'une succession purement immobilière échue à l'un des époux, les soultes qui lui sont attribuées pour moins-value de son lot ne tombent pas dans la communauté. — Douai, 9 mai 1849, Carpentier, [S. 30.2.180, P. 51.2.571, D. .52.2.114]
139. — ... Que, lorsqu'une succession composée pour la plus grande partie d'immeubles est échue à l'un des époux avant la célébration du mariage , le partage qui en a lieu après celle célébration n'a point pour effet de faire considérer la somme d'argent attribuée à cet époux pour sa part héréditaire comme valeur mobilière qui doive tomber en entier dans la communauté a même pour ce qui excède la valeur des meubles existant dans le succession ; mais que cet excédant constitue une véritable soult, payée à l'époux en compensation de droits immobiliers, el représente, en réalité, le prix d'une cession d'immeubles; qu'il doit donc en être de la somme recueillie par la femme à ce titre comme du prix d'immeubles propres à elle appartenant qui auraient été aliénés, et que, par suite, elle a le droit, lors de la dissolution de la communauté, d'en prélever la valeur. — Cass., 11 dée. 18.50, précité.
140. — ... Que, lorsqu'il s'agit de déterminer la nature des apports de chacun des époux dans la communauté, il n'y a plus lieu d'appliquer la fiction de l'art. 8S3, C. civ., d'après laquelle le cohéritier est censé avoir succédé seul el immédiate-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre 1T. — Chap. I.
ment aux immeubles à lui échus par licilation; qu'ainsi, en cas de licitation, durant le mariage, d'un immeuble qui appartenait par indivis à l'un des époux, la portion du prix revenant à cet époux ne doit pas être considérée comme chose purement mobilière et tomber à ce titre dans la communauté, mais qu'elle continue h représenter la part de l'époux dans l'immeuble et qu'il y a lieu en conséquence de prélever ce prix à son profit sur l'actif de la communauté. — Nancy, 3 mars 1837, Beugnot, [S. 39. 2.202, P. 39.1.325]
141. — Jugé aussi que la fiction de l'art. 883, C. civ., s'applique dans les rapports de l'un des héritiers avec son conjoint et la communauté légale, et cela, dans tous les cas où l'héritier reçoit des valeurs successorales, lors même qu'il les recevrait dans un partage fait avec licitation pour lui tenir lieu de sa part dans les immeubles licites. — Caen , 18 août 1880, de la V..., [S. 81.2.H3, P. 81.1.58T] — V. en sens opposé au système de l'arrêt les observations de M. Villey, sous cet arrêt.
141 (lis. — ... Qu'en conséquence, lorsqu'un héritier a reçu dans son lot, par suite d'un partage avec licitation, une part de meubles supérieure à celle que lui aurait assignée une répartition des valeurs mobdières faite proportionnellement aux droits respectifs des copartageants, ces meubles n'en sont pas moins tombés dans la communauté légale sans récompense. — Même arrêt.
142. — ... Qu'il en serait toutefois autrement si le cohéritier non adjudicataire des immeubles licites avait été rempli de ses droits dans la masse immobilière au moyen du prix dû par le cohéritier adjudicataire; il aurait alors recueilli une valeur formée par un prix de licitation, qui ne serait tombée dans la communauté qu'à charge de récompense. — Même arrêt.
143. — La communauté embrasse encore les meubles échus à l'un ou à l'autre époux, pendant le mariage, par voie de donations entre-vifs ou testamentaires, à moins que la libéralité ne soit faite sous la réserve que les meubles donnés seront propres au donataire ou légataire. Cependant, en dehors de cette réserve, les objets mobiliers donnés avec charge de restitution dans les cas prévus par la loi n'entrent dans la communauté qu'avec cette même charge. — Duranton, t. 14, n. 138; Kodièreet Pont, t. 1, n. 43.Ï.
Nous verrons, en traitant du mobilier propre des époux, comment et dans quelle limite cette réserve peut être stipulée.
G" Mobilier acquis à tilre onéreux.
144. — Nous avons d<!jfi dit que, de tous les moyens par lesquels les époux peuvent acquérir des objets mobiliers pendant le mariage, les successions et les donations sont les seuls que mentionne l'art. 1401, C. civ. Toutefois, ainsi que nous l'avons établi, sa dispositioti n'est pas limitative, et il est admis qu'indépendamment du mobilier adventif des successions ou des donations, la communauté légale est composée encore de celui que les époux acquiérf'nl à titre onéreux, et de celui qui peut advenir à l'un ou à l'autre à tous autres titres. — V. suprà. n. 01, 62.
145. — .-Mnsi, les objets mobiliers acquis à litru onéreux appartiennent à la communauté, lorsqu'elle en a fourni le prix.
Il en est de même des objets qu'un époux prétendrait avoir acquis avec des deniers propres, ii moins qu'il ne justifie que les conditions requises pourle remploi ont été remplies. — Cass., 22 mars 18!i3, Bécade, [S. .•i.S. 1.246, P. .ï.S.1.46, IJ. Ii3.l.l(»2! — Sic, Hodiére et Pont, t. 1, n. 437; Laurent, t. 21, n. 216; (juillouard, t. 1, n. 36.S.
l^ifi. — Peu importe, d'ailleurs, que le mobilier ail une origine absolument personnelle k l'un des époux; cette circonstance ne l'empêche pas de devenir commun. — Guillouard, t. 1, n. 303.
147. — Ainsi jugé que les dommages -intérêts accordés à une femme marii'e pour crimes ou délits commis sur sa personne tombent dans la communauté légale; et que les créanciers personnels du mari n'en auraient pas moins le droit de les saisir sur leur débiteur, en tant qu'administrateur des biens de sa femme. — Colmar, H avr. 1828, llallftermever, [S. et P. chr.] — Sic, Troplong, t. 1, n. 422 et 423; Kodièi-e et Pont, t. 1, n. 4;i7 ; duillouard, lac. cit.; Massé et Vergé, sur Zarliariir, t. 4, § 640, note .S, p. 67.
148. — ... Et que, sous le régimn de la communauté, l'action en dommages-intérêls à raison d'un délit , spécialement de violences graves dont la femme est victime, est une action mobi-
lière; et que la créance née du délit tombe dans la communauté. — Gand, 10 déc. 1890, Matthys, [S. 91.4.29, P. 91.2. 4.j]
149. — Par une raison analogue, la communauté légale profite des choses mobilières qui adviennent aux époux comme récompense de services par eux rendus. — Lebrun, Comm., p. 118, n. 29; Troplong, t. 1, n. 408; Rodière et Pont, t. 1, n. 458; Laurent, t. 21, n. 22.5; Guillouard, loc. cit.
150. — Ainsi on a pu décider, spécialement, que la gratification accordée à l'époux par le gouvernement, pour services rendus k la patrie, tombe dans la communauté existant entre lui et sa femme, encore que la cause pour laquelle la gratification a été accordée soit antéripure au mariage, et que , par une clause de leur contrat, les époux aient exclu de la communauté les biens qui pourraient leur advenir par succession, donation, legs ou autrempnt. — Cass., 7 nov. 1827, Razoul, [S. et P. chr.l
151. — ... Que la rente sur le grand-livre accordée à un blessé de Juillet, à titre de récompense nationale, en vertu de la loi du 30 août 1830, tombe dans la communauté d'acquêts '■xistante entre le pensionnaire et sa femme; et qu'il importe peu que, par leur contrat de mariage, les époux aient exclu de la communauté tout ce qui leur adviendrait par donation ou autrement : que les pensions accordées aux combattants de Juillet ne sauraient être considérées comme un don ou une libéralité; qu'elles constituent le prix de services rendus à l'Ktat. — Colmar, 20 déc. 1832, Siès, [S. 33.2.185, P. chr.]
1° Bini'fices provenant du commerce ou de l'indutlric des époux.
152. — ■ Entrent également dans l'actif de la communauté les bénéfices provenant du commprce ou de l'industrie des époux, et acquis soit avant, soit durant le mariage. — Rodière et Pont, t. 1, n. 438; Aubry et Rau , t. 5, § 507, texte et note 15, p. 286; Laurent, t. 21, n. 224; .\rntz, t. 3, n 537; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 43; Guillouard, t. 1, n. 381 ; Vigie, t. 3, n. GO.
153. — Et ils sont acquis sans réserve à la communauté, quand même ils seraient le produit d'une profession désiionnète, par exemple, les gains obtenus en faisant la contrebande. — Huranton, t. 14, n. 141 ; Rodière et Pont, t. 1, n. 439; de Folleville, t. 1, n. 154; Labbé, dissertation sous Cass., 5 févr. 1873, M..., [S. 73.1.289, P. 73.7371; Guillouard, loc cit.
154. — Pour les bénéfices qui sont le résultat d'opérations commerciales ou industrielles commencées pendant le mariage, mais continuées et terminées après sa dissolution, il faut examiner s'il s'agit ou non d'entreprises d'ensemble formant un tout indivisible. Dans le premier cas, tous les profits entrent dans la communauté , car l'entreprise elle-même y était entrée. Dans le second cas, la communauté n'a droit qu'au profit correspondant à la partie terminée pendant sa durée. — Rodière et Pont, t. 1, 11. 438; Aubry et Rau , t. 5, § 307, texte et note 13, p. 286; T^aurent, t. 21, n. 224; Guillouard, t. 1, n. 382.
15.5. — Jugé, d'après ce principe, oue les bénéfices d'une entreprise comprenant divers travaux publics tombent en entier dans la communauté de l'entrepreneur, bien que certains travaux n'aient été terminés qu'après la dissolution de cette communauté, si le juge déclare que ces travaux constituaient une entreprise d'ensemble et un tout indivisible d'après la commune intention des parties. — Cass., 29 janv. 1872, Busquet, [S. 73.
156. — ... Que les bénéfices d'une entreprise commencée pendant la communauté, mais réalisés depuis sa dissolution , ne tombent dans la communauté qu'autant que les opérations faites riepuis la dissolution de la communauté sont une suite nécessaire de l'entreprise commencée pendant son existence. — Cass., 19 nov. 1851, (iuillouet, [S. 32.1.32, P. 32.2.283, D. 51.1.315]
157. — ... Que si donc, s'il s'agit de travaux exécutés depuis la dissolution de la communauté, par sui'e d'un marché à série (le prix dont les résultats devaient se régler chaque quinzaine, et constituant pour ainsi dire une série d'entreprises, les bénéfices résultant des travaux exécutés depuis la dissolution de la communauté ne tombent pas dans son actif. — Même arrêt.
158. — ... Que, si, en principe, la communauté conjugale se dissout par la mort de l'un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, les héritiers de l'époux commun en biens peuvent réelainer leur part des bénéfices des opérations commencées durant la communauté,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. I.
non terminées au moment rie sa dissolution, et ultérieurement continuées par l'époux survivant, pourvu toutefois que ces opérations aient été une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant le décès de leur auteur. — Caen , 28 mars 1884, Chaumont, [S. 86.2.175, P. 86.1.971]
159. — ... Qu'il en est ainsi spécialement des bénéfices résu'tant de l'e.vécution d'un marché de travau.K publics, en vue duquel le mari commun en biens avait, avant son décès, réuni les matériaux, payé les ouvriers, et fait la plus grande partie des dépenses, et que la veuve a mené à fin après le décès de son mari, en payant les reliquats des dettes de l'entreprise, et en encaissant les sommes dues par l'administration. — Même arrêt.
160. — ... Que, si la masse active de la communauté compre-nd tous les fruils produits par les biens communs, depuis sa dissolution jusqu'au partage, elle comprend aussi tous les bénéfices réalisés par le survivant des deux époux dans ce même intervalle de temps, à la condition qu'ils proviennent d'opéralions commencées pendant la commiuiauté. — Cass., 11 mars 1891, Bergeyron, ^S. 91.1.264, P. 91.1.632, D. 91.1.293]
161. — ... Spécialement, que lorsque des marchandises comprises dans l'inventaire, dressé peu de jours avant le décès de la femme, d'une maison de commerce dont le mari faisait partie, et destinées à être ultérieurement vendues, ont été ainsi la matière d'opérations commencées avant la dissolution de la communauté, menées à bonne fin avant le partage et rentrant essentiellement dans le fonctionnement de la maison de commerce, la part des bénéfices nets ressortant de la vente et afférente au mari doit tomber dans la communauté. — .Même arrêt.
162. — D'autre part, les bénéfices réalisés par l'un des époux dans l'exploitation des biens de la communauté depuis sa dissolution jusqu'au partage, ne tombent dans la masse à partager qu'autant qu'ils proviennent d'opérations qui sont une suite nécessaire d'entreprises commencées pendant l'existence de la communauté. — Cass., 24 nov. 1869, Godin,iS. 70 1.72, P. 70.131, D. 70.1.23" — Sic, Guillouard, t. 1, n. 382.
163. — Ainsi et spécialement, quand le mari, resté en possess.on d'usines, de capitaux et de valeurs mobilières dépendant de la communauté, s'est livré à des opérations nouvelles, il ne doit pas compte des bénéfices qui sont le produit de son travail et de son industrie particulière, mais seulement des fruits naturels et des loyers des immeubles, de l'intérêt des capitaux et des va'eurs mobilières, ainsi que de la valeur localive des usines. — Même arrêt.
164. — Et les bénéfices provenant de la gestion d'un fonds de commerce et réalisés depuis la dissolution de la communauté font partie de son actif, à moins que l'époux gérant ne se soit livré pour son compte personnel à des opérations nouvelles exigeant des connaissances spéciales et un travail qui lui est propre. — Cass., 28 avr. 1884, Reine, [S. 86.1.294, P. 86.1.714, D. 84. 1.329]
165. — Indépendamment des bénéfices provenant du travail, du commerce ou de l'industrie des époux, la communauté comprend aussi la valeur du fonds de commerce ou d'industrie, que l'un des époux pouvait posséder avant le mariage ou qui a pu lui échoir pendant sa durée. — Troplong, t. 1, n. 414; Rodière et Pont, t. 1, n. 432; Aubry et Rau, t. o, § 507, texte et note 16, p. 286; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 45-3°; Guillouard, t. 1, n. 380.
166. — Il en est ainsi même pour un fonds de commerce qui ne peut être exercé sans une autorisation particulière, .\insi, la clientèle d'un pharmacien est une valeur mobilière qui tombe dans la communauté. En conséquence, et après le décès de la femme, le mari doit tenir compte aux héritiers de la valeur de cette clientèle : il n'y a la nulle violation de la liberté industrielle du mari, et du droit qui lui appartient d'exploiter son diplôme sans condition. — Metz, 3 juin 1841 , sous Cass , 29 nov. 1842, Bouché, (S. 42.1.899, P. 43.1.51]— Sic, Rodière et Pont, ioc. cit.; Guillouard , Ioc. cil.
167. — Dans tous les cas, le mari ne peut plus, après avoir consenti à faire déterminer la valeur de la clientèle , demander que la clientèle soit licitée. sous la réserve, à son profit, de s'établir pharmacien partout où bon lui semblera, une telle réserve étant, en définitive, la réserve de la clientèle. — Cass., 29 nov. 1842, précité.
168. — En ce qui concerne la fixation de la valeur du fonds de commerce, il a été jugé que, lorsqu'une femme commune en
biens avec son premier mari est devenue copropriétaire avec ses enfants d'un fonds de commerce géré par celui-ci, on doit estimer ce fonds de commerce, dans la liquidation de la première communauté, au prix pour lequel il a été vendu pendant la durée du second mariage , et non par rapport à la valeur qu'il parait avoir au jour de la dissolution de cette première communauté. — Paris, 22 mars 1834, Vallansot, [S. 34.2.190, P. chr.] — Cette solution, disent M.M. Rodière et Pont, s'explique par ce fait qu'il s'était écoulé peu de temps entre la dissolution de la communauté et la vente (t. 1, n. 451).
169. — La gérance ou la direction d'une compagnie de finance ou d'industrie, dont le mari est investi, tombe dans la communauté comme propriété mobilière, surtout si c'est depuis le mariage que le mari s'est assuré cette position. — Troplong, t. I,
170. — La communauté profite encore des avantages pécuniaires que procure une fonction publique. Ce n'est pas, bien entendu, la fonction elle-même qui tombe dans la communauté; mais les honoraires qu'elle procure lui sont acquis, car ils sont le prix du travail, la rétribution du temps employé. — Rodière et Pont, t. 1, n. 438.
S" Propriité littéraire.
171. — La propriété littéraire fait-elle partie de l'actif de la communauté'/ Les bénéfices que procure l'exercice des droits d'auteur appartenant à un époux commun en biens, tombent certainement dans l'actif de la communauté légale, comme, en général, y tombent les fruits. Mais doit-on aller plus loin, et admettre que les droits d'auteur eux-mêmes, désignés dans l'usage sous le nom de propriété littéraire, tombent dans la communauté"? La question est controversée.
172. — La solution qui fait tomber dans la masse commune la propriété littéraire, est basée sur les véritables principes du régime de la communauté , et est conforme à la doctrine de la plupart des auteurs. En efîet,la propriété littéraire ne peut être rangée que dans la classe des biens meubles (V. suprà, v° Biens, n. 466); et les meubles des époux font partie de l'actif de la communauté légale. Loin qu'aucun texte autorise à faire ici exception aux principes généraux, la loi du 14 juill. 1866 parait bien en viser l'application. Elle donne (art. 1, 2* al.) au conjoint survivant la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé, quel que soit le régime matrimonial, et indi'pendammenl des droits quipeucent résulter en faveur de ce conjoint du régime de ta communauté . Ces derniers mots impliquent nécessairement que la propriété littéraire tombe dans la communauté, et que, par suite, quand l'auteur décédé était soumis à ce régime, le survivant a des droits plus étendus que ceux qu'établit la loi de 1866. En etTet, en règle générale, le survivant n'a qu'un droit de jouissance, et ce droit ayant la nature de l'usufruit, revient aux héritiers de l'auteur, quand le survivant meurt avant l'expiration du délai de cinquante ans. Quand l'auteur était marié en communauté, le conjoint survivant vient prendre la moitié de la pleine propriété en sa qualité de commun en biens, et la jouissance de l'autre moitié en vertu du droit successoral spécial que consacre la loi de 1866, de telle sorte qu'en cas de mort avant l'expiration du délaide cinquante ans, la moitié de la propriété littéraire est transmise aux successeurs du survivant. Les travaux préparatoires de la loi viennent confirmer cette doctrine. On lit dans l'exposé des motifs : " Déjà la nature mobilière reconnue au droit d'auteur faisait entrer dans la communauté conjugale non seulement les produits du droit, mais le droit lui-même » (S. Loî's annotées de 1866, p. 53, col. 3, in medio. — P. Lois, décrets, etc. de 1866, p. 93, col. 2). En outre, un amendement ayant été proposé pour indiquer que la propriété littéraire tomberait dans la communauté, le rapport déclare cette indication inutile en disant : Cl C'était la jurisprudence, et c'est encore le projet de loi » (S. Lois annotées de 1866, p. 60, col. 2, n. 2. — P. Lois, décrets, etc. de 1866, p. 104, col. 2, n. 2). — Marcadé, sur l'art. 1401, n. 5 ; Troplong, t. 1, n. 433 : Rodière et Pont, t. 1, n. 441 ; Aubry et Rau, t. 3, §507. texte et note 11, p. 284; Demolombe , t. 9, n. 226; de Folleville, t. 1 , n. 153 ; Laurent, t. 5, n. 512; Arntz, t. 3, n. 537; Baudry-Lacantinerie. t. 3, n. 45-6"; Guillouard, t. 1, n. 382 — V. aussi note de Lyon-Caen sous Cass., 16 août 1880, ci-après cité; Vigie, t. 3, n. 60.
l'73. — Ainsi, il a été jugé que la propriété littéraire tombe dans la communauté légale, comme, en général, les autres biens
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. — Chap. I.
mobiliers. — Cass., 16 août 1880, Gaudichot, [S. 81.1.23, P. 81. 1.. 38, D. 81.1.25]
174. — ... Qu'il en était déjà ainsi sous l'empire du décret sur la librairie du 3 iévr. 18)0, art. 39. — Mi^me arrêt.
175. — Mais quelques auteurs ont soutenu que la propriété littéraire ne tombe point dans la communauté. Ils ont insisté sur les conséquences quelque peu singulières ou exorbitantes auxquelles conduit le système opposé au leur. Si la propriété littéraire, a-t-on dit, tornbe dans la communauté, le mari pourra disposer à son gré des droits d'auteur de sa femme. Il pourra, contrairement à sa volonté et à l'intérêt bien entendu de sa réputation, pulilier une œuvre dont la publication lui déplaira. Ce n'est pas tout; l'auteur survivant aura moins de droit sur ses œuvres que n'en aurait son conjoint en cas de survie. Car l'auteur survivant n'aura que la moitié de la pleine propriété, et son conjoint aurait, outre la moitié de la pleine propriété, la jouissance de l'autre moitié. On ajoute qu'il est exorbitant que l'auteur ne conserve pas, durant toute sa vie, un droit exclusif sur son œuvre, mais soit obligé de le partager avec d'autres personnes. On va même jusqu'à dire que cela est contraire à l'art. 1, L. 19 juill. 1793, qui reconnaît à l'auteur la propriété littéraire, sa vie durant. — Renouard, Des droits d'auteur, p. 231; Bertauld, Questions pratiques, l'"sér., n. 274 et s.; Pouillet, De la propriété littéraire , n. 184 et s.; Massé et Vergé, sur Zacliariae, t. 4, 5; 640, texte et note 12, p. 69.
176. — Et il a été jugé, conformément à cette dernière opinion, que la propriété littéraire, à la difTérence des autres biens mobiliers des époux, ne tombe dans la communauté que pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune. — Paris, 3 avr. 1884, Bernard-Derosné, [S. 84.2.120, P. 84.624]
177. — Toutefois, bien que les œuvres littéraires, scienliPiques et artistiques tombent dans la communauté, non seulement pour les produits, mais encore pour le capital, si c'est l'époux auteur qui survit , il peut être admis à garder, moyennant indemnité, la propriété de son œuvre, car il a intérêt à la refondre et à l'améliorer. — Duranton, t. 14, n. 132; Troplong, t. 1, n. 434; Marcadé, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 1, n. 444.
178. — Dans tous les cas, les manuscrits non édités qui, à la dissolution de la communauté, se trouvent dans les papiers de l'un des époux , demeurent propres à l'auteur. Ces manuscrits doivent être assimilés aux [lapiers de famille, et la communauté ne saurait les revendiquer, car, suivant l'expression de Troplong, « ce sont choses sans valeur, dont les souvenirs personnels font tout le prix et qui, par suite , doivent être laissées à l'époux qui les a conservées ou à ses héritiers n. — Polhier, Commun., n. 682; Troplong, t. 1. n. 433; Marcadé, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 1, n. 443; Demolombe , t. 9, n. 439; Arntz , loc. cit.; Guillouard, t. 1, n. 383; Massé et Vergé, sur Zachariip , t. 4, § 640, note 12, p. 69. — V. infrà, n. 302.
179. — .\insi, lorsque l'un des époux a produit une œuvre littéraire ou scientifique qui n'avait point encore été éditée au moment du décès de l'autre époux, les héritiers de celui-ci n'ont pas le droit de le forcer à publier cette œuvre et à lui donner par ce moven une valeur commerciale dans l'intérêt de la communauté. Xlne telle contrainte irait contre la liberté de manifester ou de ne point manifester sa pensée, pourrait être contraire à la liberté de conscience et blesserait en tout cas le principe de la liberté individuelle.
180. — La même raison amène à cette conclusion que l'auteur, après la dissolution de la communauté, ne peut être forcé de publier une nouvelle édition pour le produit en être partagé entre lui et les héritiers de son conjoint prédécédé. — Arntz, loc. cit.
181. — Tombe également dans la communauté, en vertu des mêmes principes et dans les mêmes conditions, la propriété des ouvrages dramatiques, des peintures , des dessins et gravures, des sculptures, des compositions musicales, d'une invention. — Duranton, t. 14, n. 131 ; Rodière et Pont, t. 1, n. 443; Arntz, /oc. cit., 'Baudry-Lacanlinerie, /oc. ci<.; Guillouard, t. I ,n.382,în/î«e.
182. — Il a été jugé que l'art. 39, Décr. 5 févr. 1810, d'ala propriété d'un ouvrage de musique est garantie '
veuve pendant sa vie, si ses conventions matrimoniales lui en
rès lequel la propriété d'un ouvrage de musique est garantie à la veuve pendant sa vie, si ses conventions matrimoniales lui en donnent le dmit (et ensuite aux enfants pendant vingt ans), s'ap-
plique à la veuve mariée sans contrat suus le régime de la communauté légale. — Cass., 11 mars 1873, Enoch, [S. 73.1.324, P. 73.796, D. 73.1.246] — Paris, 7 mai 1872, Mêmes parties, [S. 73.2.6, P. 73.87]
RÉPKRTOIHK. — TulllC XII.
9" Dons de (orlune.
183. — La communauté légale ne profite pas seulement des choses mobilières dont l'acquisition a son principe dans l'industrie ou dans le travail commun ou particulier des époux; elle peut encore acquérir par des causes auxquelles le travail et l'industrie sont complètement étrangers : tels sont, en principe, les dons de fortune.
184. — En ce qui concerne le gain procuré à l'un des époux par une valeur à lots sortie au tirage avec prime, il appartient, en principe, à celui qui est propriétaire du titre. Or nous venons de voir que les valeurs mobilières, y compris les actions et obligations, sont la propriété de la communauté, et comme les valeurs à lots et les billets de loterie ont ce caractère, il en résulte que la communauté profitera, dans cette hypothèse, du gain de fortune. — Troplong, t. 1, n. 416; Rodière et Pont, t. 1, n. 453,
185. — Si, pour une raison ou pour une autre, le titre est resté propre à l'un des époux (V. suprà, n. 136 et s., et infrà, n. 322 et s.), le gain de fortune lui sera également propre. — Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, n. 226, p. 322. — La question toutefois est controversée, et quelques auteurs soutiennent que le lot doit appartenir en propre à celui des époux qui a voulu tenter la fortune. — Laurent, t. 23, n. 134. — V. aussi Guillouard, t. 1, n. 364, et t. 3, n. 1460, p. 344.
186. — Le point de savoir à qui appartient le trésor trouvé par l'un des époux .sur son propre fonds, a donné naissance à trois systèmes entre lesquels les auteurs sont partagés.
Premier système. — La moitié du trésor reste propre à l'époux dans le fonds duquel il a été trouvé, jwce soli, et l'autre moitié tombe dans la communauté jî^re inventionis. — Delvincourt, édit. 1819, t. 3, p. 238, notes, p. 10, note 1; Duranton, t. 14, n. 133; Marcadé, sur les art. 1401 et s., n. 5; Demante, Thémis, t. 8, p. 181 ; Duvergier, sur Touiller, t. 12, note a sur le n. 131 ; Glandaz, n. 47; Aubry et Rau, t. 5, § 507, texte et note 28, p. 289; Colmet de Santerre, t. 6, n. 21 6js-VI; Guillouard, t. 1, n. 364, 394; Vigie, t. 3, n. 140.
187. — Deuxième système. — La totalité du trésor reste propre au dit époux jure soli. — Touiller, t. 12, n. 129 et s.; "Taulier, t. 5. p. 153; Bellot des Minières, t. 1, p. 151 : Battur, t. 1, n. 161 ; Rolland de Villargues, Rcp. du not., v" Trésor, n. 13.
188. — Troisième système. — La totalité du trésor tombe dans la communauté comme constituant une chose mobilière. — Merlin, Rèp., y" Communauté de biens, § 2, n. 4; Bugnet, sur Polhier, Tr. de la communauté, note 2 sur le n. 93; Troplong, t. 1, n. 417; Odier, t. 1, n. 86; Mourion, Rèpét. écrites, t. 3, p. 17; Rodière et Pont, t. 1, n. 454; Demolombe, t. 13, n. 44; Laurent, t. 21, n. 228; de Folleville, t. 1, n. 165 his; Arntz, t. 3. n. 358; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 43-7".
189. — Celte dernière solution semble préférable en présence de la généralité de l'art. 1401-3°. On objecte qu'il n'y a pas dans le trésor un fruit, mais une valeur provenant d'un immeuble qui doit être propre comme les pierres des carrières et les arbres des futaies dans le cas de l'art. 1403 fColmet de Santerre, loc. cit.). A ceci il est facile de répondre que le trésor ne peut, en aucune façon, être traité comme un produit du fonds, que c'est un objet meuble absolument indépendant de l'immeuble et qui doit suivre, comme tel, la règle générale du conquêt.
10" Ojfices ministériels.
190. — La communauté comprend l'office ministériel dont le mari était titulaire au moment du mariage ou dont il a été pourvu pendant sa durée. L'office ministériel constitue, en. effet, une véritable propriété mobilière (V. suprà, v" Biens, n. 465), qui tombe comme telle dans la communauté. — ■ Cass., 4 janv. 1833, Duparc, [S. 53.1.468, P. 53.1.99, D. 53.1.73] — Sic, Touiller, t. 12, n. 112; Carré, Corn;)., t. 1, p. 297, noie; Duranton, t. 14, n. 130; Rolland de Villargues, V Commun., n. 82; Battur, t. 1, n. 186; Taulier, i. 3, p. 47; Dard, des 0/fices . p. 260; Glandaz, V') Communauté, n. 43; Troplong, t. 1, n. 412; Marcadé, sur l'art. 1401, n. 5; Rodière et Pont, t. 1, n. 448 et s.; Aubry et Rau, t. 3, § 507, texte et note 12, p. 283; Colmet de Santerie, t. 6, n. 21 bis-\; Laurent, t. 21, n. 223; Baudry-Lacanliuerie , t. 3. n. 43-4''; Guillouard, t. 1, n. 379; Vigié, t. 3, n. 60; Massé et Vergé , sur Zachari», t. 4, § 640, note 3, p. 66.
191. — D'après une autre opinion, l'office ministériel ne doit
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titbe II. — Chap. I.
pas entrer en communauté , car il n'est pas dans le commerce. Sans doute, l'officier ministériel est autorisé à présenter un successeur; mais il n'opère point une vente; et le prix de la cession doit rester propre au titulaire qui se démet, sauf récompense pour la somme qu'il a employée pour obtenir la démission de son prédécesseur. — Labbé, note sous Cass., 6 avr. 1880, précité.
192. — -Mais il est plus juridique, croyons-nous, de décider, comme on le fait généralement, que l'office fait partie de l'actif rie la communauté suivant la réirle gi^nérale de l'art. 140-1°. Remarquons toutefois que c'est la valeur vénale de l'office qui tombe dans la communauté et non l'office lui-même. Dès lors, le mari qui se trouve encore officier ministériel au moment du décès de sa femme, a le droit ou de céder son office , auquel cas le pri.x de la cession entrera dans la masse commune, ou de le garder en demeurant débiteur, vis-à-vis rie la dite masse, de sa valeur au jour de la dissolution de la communauté. — Troplong, t. 1, n. 427 et s.; Rodière et Pont, t. 1 , n. 450, 431; Aubry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, Inc. cit.
193. — Et cette valeur ne pourra être exigée qu'au moment de la cession de l'office, car on a fait observer avec raison « qu'il est impossible, dans un intérêt d'ordre public, de créer des difficultés à un officier ministériel qui reste et qui a le droit de rester en fonctions ». ■ — Guillouard, toc. cit.
194. — Jugé, conformément à cette dernière doctrine, que l'office ministériel dont le mari était investi lors du mariage, tombe dans la communauté. — Douai, 20 déc. 1862, Gatoux, [S. 64.2.109, P. 64.717';: — 14 févr. 1863, ylhid.}
195. — ...Mais qu'à la dissolution de la communauté, le mari reste propriétaire de l'office, sauf récompense. — Mêmes arrêts. — Et cette récompense doit être réglée d'après la valeur de l'office au moment de la dissolution de la communauté, et non d'après l'indemnité qui, plus tard et après la destitution du mari, a été imposée par le gouvernement au titulaire nommé en son lieu et place. — Agen,2 déc. 1836, Baudet, ,S. 37.2.309, P. 37.2.430] — Paris, 21 avr. 1837, Ancelot, [S." 37.2.249, P. 57.787] — Riom, 28 mars 1839, de Laboureys, [S. 60.2.30, P. 60.384, D. 60.3.66]
196. — Il en est de même des offices concédés à l'époux durant le mariage. — Douai, 15 nov. 1833, Ducorrov, [S. 34.2.
197. — Jugé encore que l'office ministériel du mari est une véritable propriété , propriété mobilière, et, comme telle, tombant dans la communauté, sauf, a la dissolution de la communauté, le droit pour le mari de retenir comme propre l'office, à charge de récompense envers la communauté. — Cass., ô janv. 1880, C'" d'assurance maritime lu Lyonnaise, [S. 81.1.49, ■p. 81.1.113, D. 80.1.361]
198. — ... Que ce n'est là d'ailleurs pour le mari qu'une pure faculté dont il est libre d'user ou de ne pas user; et que, faute par lui d'en user, l'office demeure conquêt de communauté, et le prix de la cession, en tant qu'il représente la valeur de l'office à l'époque de la dissolution de la communauté, fait partie de l'actif de celle-ci; qu'en conséquence, ce prix ne peut ni être cédé pour la totalité par le mari, ni être saisi-arrêté pour la totalité par un de ses créanciers. — Même arrêt.
199. — ... Que l'échange, fait pendant la communauté, d'un office qu'y a apporté le m.iri, profile à la femme ou à ses héritiers; que ceux-ci ont droit à la copropriété de l'office provenant de l'échange, comme ils avaient droit à la copropriété de l'office échangé, et que, s'ils ne peuvent en provoquer la licitation lors de la dissolution de la communauté, ils peuvent du moins exiger que le partage comprenne la valeur qu'avait l'office au jour de cette dissolution. — Paris, 23 juill. 1840, Racine, [S. 40.2.401, p. 40.2.689]
§ 2. Fruits, revenus, intérêts et arrérages des biens propres des époux.
200. — La communauté légale se compose activement, en second lieu, " dé tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariafre, à quelque titre que ce soit » (art. 1401 -2"). -Ainsi, tous les
fruits sont attribués à la communauté, et ils forment dans son actif un élément distinct des meubles. Pothier en donne la raison suivante : » Toutes les charges du mariage devant tomber sur la communauté, il était juste de lui donner ces fruits pour les supporter ». — Pothier, n. 204; Duranton , t. 14, n. 143; Troplonff, t. 1, n. 452; Rodière et Pont, t. 1, n. 439; Guillouard, t. 1, n. 406; Vigie, t. 3, n. 69, 71.
201. — Tout d'abord, la deuxième disposition de l'art. 1401, relative aux fruits et revenus, objets essentiellement mobiliers, semble inutile en présence de la première disposition, qui attribuait déjà à la communauté le mobilier des époux; mais Pothier la justifie par les considérations suivantes, qui l'ont motivée : i< .le réponds, dit-il, que cela n'est pas inutile, et que la qualité de fruits qu'ont ces choses est une qualité particulière qu'ils ont pour entrer dans la communauté légale, distinguée de leur qualité générale de biens meubles, et qui les y fait entrer dans certains cas, dans lesquels leur seule qualité générale de biens meubles ne les y ferait pas entrer ». En effet, parmi les objets mobiliers provenant, durant le mariage, des propres des époux, il en est qui n'entrent point dans la communauté. Il était donc nécessaire, pour enlever toute incertitude, de dire quels sont ceux de ces objets qui y entrent, et c'est précisément ce qu'a fait la deuxième disposition de l'art. 1401, en déclarant que ce sont ceux qui peuvent être regardés comme des fruits ou des revenus. Ainsi, ces objets tombent dans la communauté en leur qualité de fruits et non par la seule raison qu'ils sont de nature mobilière. — Pothier, Contmiin., n. 204; Troplong, t. f,n. 433; Rodière et Pont, t. 1, n. 461 ; Aubry et Rau, t. 3, ^ 307, texte et note 32, p. 290 et 291; Guillouard, /oc. Ci?.; Vigie, t. 3, n. 67.
202. — La loi ne s'occupe que des fruits et revenus échus ou perçus pendant la durée de la communauté, et cela se comprend facilement : les fruits et revenus échus ou perçus avant le mariage ne sont plus que des meubles dans les mains des époux, et, à ce titre, ils devaient tous, sans aucune exception, tomber dans la communauté, en vertu de la première disposition de l'art. 1401. — Rodière et Pont, t. 1 , n. 460; Troplong, t. 1 , n. 466; Aubrv et Rau, t. 3, § 507, texte et note 34, p. 201 ; Guillouard, t. 1, n. 407.
203. — D'une manière générale , la communauté perçoit les fruits et revenus des biens appartenant aux époux, et tous ceux auxquels ceux-ci peuvent avoir droit à un titre quelconque. Ainsi tombent dans la communauté les fruits revenant à l'un des époux soit comme usufruitier, soit comme possesseur de bonne foi d'un immeuble, soit comme envoyé en possession des biens d'un absent, conformément aux dispositions de l'art. 127, G. civ. — Rodière et Pont, t. 1, n. 462, 463; Laurent, t. 21, n. 241; Guillouard, t. 1, n. 417.
204. — -A cet égard, il a été jugé que quoiqu'un usufruit soit par lui-même un objet immobilier, et qu'il forme une propriété personnelle à l'époux auquel il est échu, les revenus qui en dérivent n'en tombent pas moins dans la communauté, sans que l'époux qui a l'usufruit ait aucune reprise à exercer à ce sujet. — Paris, 20 févr. 1813, Bosredon, [S. et P. chr.]
205. — ... Que si, pendant la communauté, un tel usufruit vient à être cédé, le prix de la cession appartient intégralement à la communauté sans récompense à l'époux propriétaire , lorsque la consolidation s'est opérée avant la dissolution de la communauté : que le prix de cette cession est la représentation des fruits dont la communauté a été privée par la vente même. — Cass , 31 mars 1824, de Gouy cVArsy, [S. et P. chr.i
206. — ...Que les arrérages d'une rente viagère tombant dans la communauté , le prix de rachat de la rente doit y tomber sans récompense, lorsque la dissolution de la communauté arrive par le décès de l'époux propriétaire de la rente , car alors ce prix se trouve ne représenter que les arrérages de la rente que la communauté aurait perçus sans le rachat. — Cass., 10 avr. 1833, .lournault, [S. 33. 1.241, P. 33.2.5, D. 53.1.1771
207. — Jugé même que le mari qui vend pendant la communauté une nue-|>ropriété, n'a pas droit, après la dissolution de la communauté, à la reprise ries intérêts du prix, bien que la nue-propriété ne procurât aucun avantage à la communauté : ces intérêts entrent dans la masse commune comme revenus d'un capital appartenant à lun des époux, sans qu'il y ait à recliercher d'ofi provient ce capital. — Orléans, 27 déc.'l853, Héritiers l.eluc, [S. 56.2.614, P. riG.2.78, D. 37.2.34]
208. — Jugé, d'autre part, que les revenus d'un immeuble appartenant eu propre à l'un des époux en société avec un tiers
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre H, — Chap. I.
constituent de véritables fruits , même pour la portion affecte'e à l"amorti?sement du prix de cet immeuble par l'acte de société antérieur au mariage; par suite, l'époux propriétaire doit récompense à la communauté des sommes par lui employées à la libération de son immeuble propre, avec intérêts du jour de la communauté. — Cass., 20 août 1872, Riottot, [S. 73.1.5, P. 7:î. 5, D. 72.1.406]
209. — La règle qui attribue les fruits et revenus à la communauté reçoit exception pour les biens qui, durant le mariage, sont légués ou donnés à l'un des époux sous la condition que les revenus en appartiendront à celui-ci. Une pareille clause est valable et peut être imposée par le testateur ou le donateur. — V. infrà, n. 327.
210. — Nous aurons à constater que les règles de l'usufruit ordinaire se trouvent, à certains égards, modifiées en ce qui concerne l'usufruit de la communauté. Disons ici que les dispositions des art. 600 et 601 demeurent étrangères à ce dernier usufruit, et que la communauté est dès lors dispensée, avant d'entrer en jouissance, soit de faire inventaire, soit de donner caution. — Aubry et Rau, t. 5, § 507, texte, p. 21)2; Laurent, t. 21, n. 249; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 48-1°; Guillniiard, t. 1, n. 416.
211. — .Mais les art. 387, 589, o96 et o97 relatifs à l'usufruit s'appliquent à la communauté. — Arnlz, t. 3, n. 561. — V. infrà, V Usiifruil.
212. — On sait que les fruits se divisent en fruits naturels, fruits iiidusiriels et fruits civils (C. civ. , art. 582). Les fruits naturels sont ceux que la terre donne spontanément; ils comprennent aussi le croit des animaux. Les fruits industriels sont obtenus d'un fonds au moyen de la culture, yuant aux fruits civils, ils n'ont ce caractère que par la détermination de la loi; tels sont les intérêts des capitaux, les loyers des maisons, etc. Les fruits naturels el les fruits industriels ne forment, en réalité, qu'une seule espèce de fruits, en sorte qu'en définitive il n'y a que des fruits naturels et des fruits civils. — Rodière el Pont, t. 1, n. 468.
213. — La jouissance de la communauté doit, en principe et sauf certaines restrictions, être déterminée par les règles relatives à l'usufruit ordinaire. Spécialement , le droit aux fruits procède de leur acquisition même; or, à ce point de vue, il importe de distinguer les fruits naturels des fruits civils , car les uns et les autres ne s'acquièrent pas de la même manière et d'npri's les mêmes règles. C'est, du leste , ce que l'art. 1401 indique très-bien, en se servant pour les fruits civils de l'expression ('rkua et de l'expression perçus pour les fruits naturels el industriels. — Hodière et Pont, t. 1, n. 468; Aubry et Rau, t. 5, § 507, p. 291; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 47; Guillouard, t. I, n. 411; Vigie, t. 3, n. 68.
t» [■'ruilx naturels.
214. — Les fruits naturels et industriels tombent dans la communauté aussitôt qu'ils ont été perçus, et ils sont censés perçus après leur séparation de la terre où ils étaient pendants, car c'est par cette séparation qu'ils cessent do faire partie de l'immeuble.
215. — Par suite, les fruits naturels et industriels ne sont point acquis à la communauté au prorata du temps quelle a duré ; elle n'y a droit qu'autant qu'ils ont été perçus pendant qu'elle subsistait : ainsi , si la communauté est venue à se dissoudre au moment où une récolte allait être perçue, elle n'y a aucun droit; au contraire, si la récolte des fruits pendants sur l'hérilage de l'un des conjoints s'était faite peu de temps après le mariage, quelque peu de jours qu'il eùtduré, la récolte entière appartiendrai! à la communauté. — Puthier, t. 1, n. 201 ; Duranton, l. 14, n. 146; Touiller, t. 12, n. 123; Batlur, t. 1, n. 192; Rodière et Pont, t. I, n. iOO; Guillouard, 1. 1, n. 411 ; Vigie, t.3, n. 70, 71,
216. — .Mais ces fruits no doivent être perçus qu'à l'époque de leur maturité; s'ils l'étaient plus tôt, ce serait une fraude coupable dont la communauté ne pourrait profiter. — Battur, 1. 1, n. 192; Duranton, t. 14, n. 148; Rodière cl Pont, t. 1, n. 472; Vigie, t. 3, n. 74.
217. — Toutefois, une antioipation de récolte appliquée aux fruits ou aux moissons parait peu vraisemblable; et on ne la conçoit guère ipie lorsqu'il s'agit de la coupe île bois taillis, qui a sa valeur bien qu'elle no soit pas faite suivant l'aménagement nu les usages. Aussi, dans ce cas, les tribunaux devront apprécier avec soin les circonstances. Par exemple, on pourrait
considérer comme revenant à la communauté une récolte de fruits non encore mûrs, si ces fruits étaient destinés à un usage auquel les rendrait impropres une maturité complète; il en serait ainsi notamment pour des fruits destinés à être vendus après avoir subi une préparation. — Rodière et Pont, loc. cit.
218. — Oue décider, dans l'hypothèse inverse, à l'égard d'une récolte retardée, que la communauté n'a point faite et qu'elle aurait pu cependant faire avant sa dissolution? L'art. 1403, que nous étudierons bientôt, dispose que « si les coupes de bois qui, en suivant les règles expliquées au titre de l'usufruit, pouvaient être faites durant la communauté ne l'ont point été, il en sera dû récompense à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers 11. Faut-il appliquer cette disposition aux autres récoltes, par exemple, aux moissons ou aux vendanges?
219. — Une première opinion refuse d'appliquer aux autres récoltes Fart. 1403, qui ne parle que du retard apporté aux coupes de bois parce que seul ce retard est possible et s'explique, tandis qu'il est impossible de retarder longtemps les autres récolles, sous peine de les laisser périr sur pied. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 27 bi^-Vl.
220. — Une autre opinion étend le bénéfice de l'art. 1403, el décide que le retard dans toute récolte donne lieu à récompense au profil de la communauté. Cette opinion se base sur la règle générale, dont l'article précité n'est que l'application, d'après laquelle le patrimoine des époux et celui de la communauté ne doivent point s'enrichir aux dépens l'un de l'autre. — Hodière et Pont, t. 1, n. 471; Laurent, t. 21, n. 247; Guillouard , l. 1, n. 413; Vigie, loc. cit. ■ — Ce système nous semble préférable , car le principe qu'aucun des patrimoines ne doit s'enrichir aux dépens de l'autre, domine la communauté. La loi a visé le quml plerumque fit dans l'art. 1403, et ce texte ne peut fournir un argument a contrario, puisque le droit commun amène à l'idée de récompense (art. 1437).
221. — Le mode d'acquisition des fruits naturels consacré par la loi est critiqué à bon droit, car étant destinés à subvenir aux charges du mariage, les fruits devraient appartenir à la communauté proportionnellement au temps de sa durée. Telle est la règle qui a été adoptée pour le régime dotal, où l'art. (o71 déclare que v les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'a duré le mariage pendant la dernière année ". Mais celte règle, qui n'était, dans notre ancien droit, suivie par aucune coutume, ne saurait être, du régime dotal, étendue à la communauté. — Pothier, Commun., n. 207; Rodière et Pont,
222. — On devrait néanmoins réserver la portion des fruits revenant au colon partiaire qui pourrait exister sur le bien de l'un des époux. Dans ce cas, la communauté ne prendrait les fruits que déduction faite de cette portion. — Rodière el Ponl, t. I, n. 474.
223. — L'époux qui, lors de la célébration du mariage, apporte des immeubles ayant des récoltes sur pied, n'a droit à aucune récompense; et les premiers fruits, naturels el industriels, que produisent les propres après le mariage, appartiennent à, la communauté, sans déduction des frais de labour et de semences. En elTet, tout le mobilier présent des époux tombant dans la masse commune, ces frais ont été payés avec des sommes qui seraient entrées en communauté, si elles étaient restées dans la bourse du conjoint qui a fait les frais. Comment donc la communauté pourrait-elle être astreinte au paiement des frais de culture faits pour son utilité, avec les fonds qui devaient entrer dans sa caisse? Au surplus les frais de labour constituent des dettes mobilières qui seraient demeurées <à la charge de la communauté. — Toulher, t. 12, n. 124; Proudhon, t. 5, n. 2685 et 2686; Duranton, t. 14, n. 152; Battur, t. I, n. 194; Rellot des .Minières, t. 1, p. 138; Odier, t. 1, n. 9.t el 96; Trnpiong, t. 1, n. 465; Marcadé, sur les art. 1401 à 1403, n. 6; Hodière el Pont, l. 1, n. 475; .\ubry et Rau, t. 5, S ■'07, texte et note 36, p. 292; Guillouard, t. 1, n. 414; Vigie, t. 3, n. 76.
224. — Mais l'époux , qui , à la dissolution de la communauté, trouve ses immeubles propres préparés el ensemencés, doil-il indemniser la communauté des frais de labour el de semences par elle faits?
225. — Quelques auteurs modernes, appliquant ici les règles de l'iisufruil, se prononcent pour la négative. — Delvincourl, t. 3, p. 14, note 6; Taulier, l. 5, p. 49-50; Bugnet, sur Polhier, Comm., n. 213, à la note.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre U. — Chap. I.
226. — Toutefois, l'affirmative est avec raison généralement admise Si, en effet, l'époux, qui reprend ses propres préparés et ensemencés était dispensé d'indemniser la communauté à raison des frais de culture et de semences qu'elle a payés, il s'enrichirait d'autant aux dépens de cette dernière. Sans doute , l'art. 080 adopte une autre solution pour l'usufruit; mais l'art. 1437 déclare, en matière de communauté, que « toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». — Pothier, Commun., n. 13, 16,212, 613; Lebrun, ewL, n. 97; Bourjon, tit. 10, part. 6, ch. 8, sect. I, n. o; Renusson , Commun., part. 2, ch. 4, n. 14 et s.; Toullier, t. 12, n. 124, 12o ; Proudhon, Usufr., t. S, n. 268.5 et 2686; Rolland de Villargues, Répert. du notar., y' Commun., n. 102; Duranton , t. 14, n. ibi ; Bellot des Minières, t. 1, p. 138 et s,; Batlur, n. 194; Glandaz, v° Commun., n. 68; Odier, t. 1, n. 95 et s. ; Troplong, t. 1, n. 467 et s.; Marcadé, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 1, n. 47S; Aubrv et Rau, t. 0, 8 507, texte et note 36, p. 292; Laurent, t. 21, n."248; Arntz, t. 3, n. 539; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 48-4°; GuiUouard , t. t, n. 414; Vigie, loc. cit.
227. — Et il a été jugé qu'à la dissolution de la communauté, l'époux qui reprend ses biens propres ensemencés doit récompense des frais de labour et de semences : l'art. 080, C. civ., relatif à l'usufruit, n'est pas applicable en matière de communauté. — Rennes, 26 janv. 1828, Lefeuvre, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 22 mai 184l', Paulet, P. 41.2.247]
228. — Il en est ainsi même dans le cas où la dissolution de la communauté a été opérée par le prédécès de l'époux auquel appartiennent les biens ensemencés, et où l'usufruit de ces biens est dévolu à l'autre époux survivant. — Douai. 20 déc. 1848, Lesage, [S. 49.2.344, P. .30.1.333, D. 50.2.192] — Sic, Pont, Rev. crit. de juri^jn:, t. 1, p. 193 et s.
229. — .\Iais c"eslà la communauté que l'indemnité est due. D'où il suit qu'en cas d'acceptation delà communauté par la femme, une moitié de l'indemnité appartient à chacun des époux ; el qu'en cas de renonciation, on doit distinguer si les frais ont été faits sur un propre de la femme ou sur un propre du mari. Au premier cas, la récompense est due en entier par la femme ou ses héritiers; dans le second, le mari ou ses héritiers ne doivent rien à la femme ou à ses héritiers. La raison de décider, dans les deux cas, est que, par l'effet de la renonciation, la femme ou ses héritiers ont perdu tout droit à la communauté. — Rodière et Pont, t. 1, n. 478; Troplong, t. 1, n. 468 et s.
2» Fruits civils.
230. — Quant aux fruits civils, ils appartiennent également à la communauté ; mais comme ils sont censés s'acquérir jour par jour (C. civ., art. 586), ils n'appartiennent à la communauté qu'à proporlion de la durée de son existence; et même on ne compte à la communauté que les jours accomplis : le jour simplement commencé ne lui appartient pas. — Pothier, n. 223; Troplong, t. l,n. 479, 480; Rodière et Pont, t. 1, n. 481, 482; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 47-3°; \"igié, t. 3, n. 71.
231. — Les règles d'acquisition sont communes à tous les fruits civils. Par conséquent, elles s'appliquent aux loyers des maisons, aux intérêts des sommes exigibles, aux arrérages des rentes. Elles s'appliquent même aux prix des baux à ferme, d'après le Code civil, qui, sous ce dernier rapport, s'est écarté de l'ancienne jurisprudence. — Troplong, t. 1, n. 481 ; Rodière et Pont, t. t, n. 483; Vigie, loc. cit.
3° Coupes de bois.
232. — La communauté n'a pas droit seulement aux fruits ordinaires des propres des époux; elle a droit encore, dans une certaine mesure, aux produits extraordinaires, tels que les coupes de bois et les produits des mines et des carrières, à l'égard desquels la loi donne a la communauté, sauf quelques exceptions, les droits qu'elle accorde à l'usufruitier. Ce droit se trouve déterminé de la manière suivante par l'art. 1403 : " Les coupes de bois et les produits des carrières et mines tombent dans la communauté pour tout ce qui est considéré comme usufruit, d'après les règles expliquées au titre de V Usufruit, de V Usage et de V Habilulion. »
2^3. — Ainsi les coupes de bois tombent dans la communauté pour tout ce qui est considéré comme usufruit. Par conséquent.
s'il s'agit de coupes de bois taillis, le mari, chef de la communauté, est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires. Quant aux bois de haute futaie, le mari ne peut y faire des coupes qu'aulant qu'ils ont été mis en coupes réglées, soit que ces coupes « se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain , soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine » (C. civ., art. 590 et 591). — Rodière el Pont, t. 1, n. 487; Vigie, t. 3, n. 73.
234. — La communauté a également droit aux arbres d'une pépinière et aussi aux arbres fruitiers qui meurent, ou qui sont arrachés ou brisés par accident, à la charge de les remplacer. Ce sont là des droits qui appartiennent à .l'usufruitier (C. civ., art. 390, 594). — Rodière et Pont , t. 1 , n. 487 ; Gudiouard, 1. 1 , n.410.
235. — Mais la communauté n'a aucun droit aux futaies non aménagées ; et, si des coupes de futaies étaient faites en dehors de tout aménagement, récompense de leur valeur serait due à l'époux propriétaire du fonds. — Rodière et Pont, t. 1, n. 488; .-^ubrvet Rau, t. 3, § 307, p. 291 ; GuiUouard, t. 1, n. 410; Vigie, loc. "cit.
236. — Elle peut seulement employer, pour faire les réparations qui lui incombent, les arbres arrachés ou brisés par accident; elle peut même, dans ce but, en faire abattre s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le conjoint (C. civ., art. 592). — Elle en devrait récompense si c'était pour les réparations des héritages communs. — Battur, t. 1, p. 199; Rodière et Pont, t. 1, n. 488; GuiUouard, loc. cit.; Troplong, t. 1, n. 536.
237. — Elle peut, d'autre part, d'après l'art. 593, prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes, et, sur les arbres, les fruits qu'ils produisent. — Troplong, t. 1, n. 535; Rodière et Pont, t. 1, n. 488; GuiUouard, loc. cit. '
238. — De même, si les biens de l'un des époux ne produisent pas de fruits, elle en aura l'usage , comme l'usufruitier. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 23 et 26 6(S-II ; Laurent, t. 21, n. 244; GuiUouard, loc. cit.
239. — Remarquons maintenant qu'en ce qui concerne les coupes de bois qui, d'après les règles de l'usufruit, auraient pu être faites durant la communauté et qui ne l'ont pas été, la loi établit une différence entre la communauté et l'usufruit; ainsi, tandis que l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité à raison des coupes qu'il aurait pu faire et qu'il n'a pas faites, au contraire, il est dû récompense à la communauté dans le même cas. A cet égard, l'art. 1403-2" déclare que : « si les coupes de bois qui, en suivant ces règles, pouvaient être faites, durant la communauté, ne l'ont point été, il en sera dû récompense à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers ». — • Rodière et Pont, t. 1, n. 471; Colmet de Santerre, t. 6, n. 27 bis-l; Laurent, t. 21, n. 254; GuiUouard, t. 1, n. 412; Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 4, § 640, p. 68; Aubry et Rau, t. 3, § 307-20, p. 292.
240. — En disant que récompense est due « à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers », la loi s'exprime d'une manière inexacte. En réalité , l'époux qui a profité de la coupe doit la récompense à la communauté, puisque c'est elle qui a été privée d'une valeur à laquelle elle avait droit. — Rodière et Pont, t. 1, n.490; GuiUouard, t. 1, n. 412; Colmet de Santerre, t. 6, n. 27 bis-Ul et IV; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 48-2o. — V. suprà, n. 218.
241. — Par contre, si la communauté pratiquait une coupe par anticipation et sans obéir à la règle établie par l'art. 590, qui lui prescrit de se conformer à l'aménagement et, à défaut, aux usages constants des propriétaires, récompense serait due à l'époux propriétaire du fonds. — Rodière et Pont, t. I, n. 471; Colmet de Santerre, t. 6, n. 27 bis-l; Laurent, t. 21, n. 234; GuiUouard, t. 1, u. 412.
l» mines et carrières.
242. — Les produits des mines et carrières tombent dans la communauté, lorsque la mine ou la carrière était exploitée ou ouverte avant le mariage ; ils n'y tombent pas si l'ouverture ou l'exploitation n'a eu lieu que depuis le mariage. — Toullier, t. 12, n. 128; Duranton, t. 14, n. 147; Odier, t. 1, n. 98; Marcadé, sur l'art. 1403, n. 6; Troplong, t. I, n. 360 et s.; Rodière et Pont, t. 1, n. 492 ; Aubry et Rau, t. 3, § 307, p. 291; Arntz, t.
COMMUNAUTK: conjugale. — Titre II. — Chap. I.
3, n. 560; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. -i-T-i": Guillouarrl, t. 1, n. 408; Vigie, t. 3, n. 69.
243. — Et , si l'ouverture ou l'exploitalion n'a eu lieu que depuis le mariag-e , les produits ne sont versés dans la communauté, qu'à charge d'une indemnité qui consiste dansie produit net indûment versé et qui peut comprendre aussi, suivant les cas, ce qui est dû à l'époux propriétaire du propre , si des dégradations ont été faites. — Touiller, /oc. cit.; Troplong, t. 1, n. b62; Rodière et Pont, t. 1, n. 494; Vigie, loc. cit.; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, i; 640, p. 69.
244. — Mais, de son côté, l'époux, sur l'immeuble duquel une mine ou une carrière aura été ouverte pendant le mariage, et qui profite des produits, devra récompense à la communauté pour les travaux faits et qui ont augmenté la valeur du fonds. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau , t. 5, § 507, texte et note 37, p.292; Arntz, loc. ci(.; Guillouard , t. 1, n. 413; Massé et Vergé, sur Zachariiï, loc. cil.
245. — Et, dans le cas où la communauté profitera des produits, la récompense qui sera due à l'époux de ce chef et celle que celui-ci pourra devoir lui-même à la communauté, pour la plus-value procurée à son fonds, devront se compenser jusqu'à due concurrence. — Duranton, t. 14, n. 147; Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cil.
246. — D'ailleurs, en vertu de l'art. 1437, la communauté a droi. ù récompense pour les améliorations apportées aux biens propres de l'un des époux, suivant le principe déjà énoncé que le patrimoine des époux et celui rie la communauté ne peuvent s'enrichir aux dépens l'un de l'autre. Au contraire, l'usufruitier, aux termes de l'art. 399, n'a droit à aucune indemnité à raison des améliorations par lui faites aux biens dont il a l'usufruit. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. .5, § 307, p. 292; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n.48-3°; Guillouard, loc. cit.
247. — Si l'immeuble sur lequel existe la mine ou la carrière n'est échu à l'un des époux que pendant le mariage, le produit tombe dans la communauté lorsque la mine ou la carrière se trouvait ouverte au moment de l'acquisition de l'immeuble par l'époux , alors même que l'exploitation aurait été commencée pendant le mariage par le précédent propriétaire. L'art. 1403-3'J ne s'applique qu'aux immeubles possédés par les époux au moment du mariage. — Arntz, t. 3, n. 360.
248. — Du reste, il faut interpréter dans un sens large cette expression de l'art. 1403 : " Si les carrières et mines ont Hé ouvertes pendant le mariage. » .\insi, lorsque de nouveaux puits ont été ouverts, pendant le mariage, dans une mine déjà exploitée avant le mariage, les nouveaux produits appartiennent à la communauté. — Besançon, 3 mars 1863, Dornier, [D. 63.2.491 — Sic. Guillouard, t. 1, n. 408.
249. — Il a été jugé, d'autre part, que, lorsque le propriétaire d'une carrière déjà ouverte achète un terrain contigu avec l'intention de le joindre à la carrière et de l'exploiter de même, les deux fonds réunis forment une seule carrière réputée ouverte au moment de la mise en exploitation de la première. — Si donc ce propriétaire a donné le terrain ainsi annexé à son fils postérieurement au mariage de celui-ci contracté sous le régime de la communauté, la carrière ouverte parle fils sur ce terrain doit être réputée avoir été en exploitation avant la donation. — • Par suite, les produits en sont tombés dans la communauté sans récompense. — Cass., 23 févr. 1881, Mélines, [S. 82.1.79, P. 82. 1.163, D. 81.1.313]
2.50. — • Les annuités de la redevance due à l'époux propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre de la concession, sont assimilés aux produits d'une mine et attribués à la communauté, si le tréfonds de l'immeuble avait été attaqué avant le mariage. Mais, si le tréfonds n'a été attaqué que depuis le mariage, ces annuités appartiennent à l'époux propriétaire de l'immeuble [\. L. 21 avr. 1810, art. 6 et 18). — Aubrv et Rau, t. 3, § 307, texte et note 33, p. 291.
251. — En conséquence, si le tréfonds, apporté en dot par l'un des époux, n'a été mis en exploitation que postérieurement au mariage, les redevances ne tombent dans la communauté que sauf récompense à l'époux propriétaire. — Même arrêt.
252. — Mais il a été jugé aussi que, bien que l'usufruitier n'ait aucun droit aux mines ouvertes depuis que l'usufruit a pris naissance, cependant, si, en fait, les travaux d'exploitation de ces mines amoindrissent ses droits en nuisant à son exploitation, il doit lui être accordé une part dans Imdemnité payée
par les concessionnaires. — Lyon, 24 mai 18.Ï3, Curieux, fS. 34.2.724, P. 53.2.413, D. 33.2.3471
253. — En ce qui concerne le point de savoir dans quels cas la mine doit être considérée comme ayant été ouverte avant le mariage, il a été jugé que l'exploitation d'un tréfonds particulier compris dans le périmètre d'une concession de mine ne doit être réputée ouverte, dans le sens des art. 598 et 1403, C. civ., qu'autant que ce tréfonds lui-même est attaqué et donne lieu aux redevances qui représentent ses produits; et cela, encore bien que le concessionnaire ait commencé l'exploitation de la mine sur un autre point du périmètre. — Lyon, 7 déc. Is66, Rouillât, [S. 67.2.6, P. 67.83] — Sic, Guillouard, t. 1, n. 409.
254. — ... Que l'usufruitier n'a pas, dans le silence de l'acte constitutif, droit à la jouissance des mines non ouvertes au moment de la création de l'usufruit, alors même que, deux puits provisoires d'extraction ayant déjà été creusés dans les propriétés voisines, les parties n'aient pu ignorer la nouvelle source de produits qui était sur le point de s'ouvrir. — Lyon, 24 mai 1833, précité.
255. — ■ D'après une opinion, l'art. 1403, al. 2 et 3, a été modifié par la loi du 21 avr. 1810 qui, dans son art. 19, déclare que la mine, une fois concédée, constitue une propriété immobilière distincte de la surface, même quand la concession a été obtenue par le propriétaire du fonds. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 28 6ts-II-IV; Laurent, t. 21, n. 233; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 47-4°; Vigie, t. 3, n. 73.
250. — De là il résulterait que lorsç|ue la mine a été concédée , avant le mariage, à l'époux propriétaire du fonds, elle constitue pour celui-ci un propre immobilier nouveau, dont les produits, qui sont des fruits, tombent dans la communauté, même si la mine n'a été ouverte que pendant le mariage; et, dans ce dernier cas, l'art. 1403 se trouve modifié par le principe nouveau de la loi de 1810.
Si c'est pendant le mariage que la mine a été concédée à l'époux propriétaire du fonds, elle constitue encore pour lui un immeuble propre nouveau, comme acquis à titre gratuit en vertu de la concession du gouvernement (art. 1403). Par suite, la communauté aura droit, pendant sa durée, aux produits de la raine, qui sont les fruits d'un propre. Ici également l'art. 1403 est modifié, puisqu'il déclare que les produits des mines ouvertes pendant le mariage n'appartiennent pas à la communauté. — • Colmet de Santerre, loc. cit.; Laurent , Me. c)<.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
257. — Nous estimons qu'il faut repousser ce système comme attribuant à la loi du 16 avr. 1810 une portée qui n'a nullement été dans la pensée du législateur. La loi de 1810 a eu pour objet d'organiser la propriété des mines dans un intérêt général, et nullement de modifier la règle toute spécialp des art. 398 et 1403. Ainsi, les produits de la mine concédée à l'époux propriétaire du fonds tomberont dans la communauté si l'ouverture a eu lieu avant le mariage, et en seront exclus si elle a eu lieu pendant le mariage, suivant la disposition de l'art. 1403, qui n'a été abrogé ni d'une manière expresse, ni d'une manière tacite. — ■ Rodière et Pont, t. I, n. 493; Guillouard, t. 1, n.409.
§ 3. Immeubles formant des conquêts de communauté.
258. — Enfin , la communauté légale se compose « de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage » (C. civ., art. 1401-3"). Ces immeubles sont nommés conquêts de communauté, pour les distinguer des propres. Toutefois, pour les désigner, le Code civil se sert indifféremment des mots acquêts et conquêts (C. civ., art. 1402 et 1408).
Celte règle, malgré sa généralité, s'applique princi[>alemenl aux immeubles acquis à titre onéreux ; et elle reçoit une exception importante quant aux immeubles acquis à titre gratuit, dans les art. 1404 et 1403.
259. — .Nous allons donc rechercher cjuels sont les immeubles qui entrent dans la communauté, en suivant l'ordre tracé par le Code lui-même.
Le législateur déclare conquêts :
1° Les immeubles qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage (art. 1401, g 3).
Il» Les immeubles acquis à titre onéreux depuis le contrat de mariage et avant la célénratiou du mariage ;art. 1404, g 2).
111° Les immeubles donnés à l'un des époux, pendant le ma-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre H. — Chap. I.
riage, avec la clause expresse qu'ils àppartienrlront à la communauté (art. 140o).
IV° Les immeubles donnés pendant le mariage aux deux époux conjointement. Nous verrons toutefois qu"il y a controverse en ce qui concerne cette dernière classe de eonquêts; et que, d'après une opinion, les immeubles donnés ou légués aux deux époux conjointement demeurent propres à ceux-ci, sauf clause contraire, tandis que, d'après nous, ces mêmes immeubles tombent de droit dans la communauté.
10 Immeubles acquis à titre onéreux pendant h marinye.
2t>0. — En thèse générale, entre dans la communauté tout immeuble qui a été acquis à titre onéreux au cours du mariage, que l'acquisition ait été faite en commun par les deux époux, ou séparément par l'un d'eux. L'immeuble est considéré comme aci]uis des deniers communs et appartient par suite a la communauté. — Troplong. t. i, n. 491 ; Rodière et Pont, t. 1, n. 497; Aubry et Rau, t. 5, § 507, texte, p. 293; Arntz, t. 3, n. 362; Baud'ry-Lacantinerie , t. 3, n. 49; Laurent, t. 21, n. 237, 258; f'iudlouard , t. 1, n. 421; Vigie, t. 3, n. 63.
261. — Jugé que les époux étant, à défaut de représentation d'un contrat de mariage , présumés mariés sous le régime delà communauté légale, les immeubles par eux acquis pendant le mariage sont réputés acquêts de communauté. — Pau, 8 mars 1865, Escoula, [S. 63.2.90, P. 65.435]
262. — Il en est ainsi alors même que les immeubles ont été acquis et payés avec des deniers propres à l'époux qui a fait l'acquisition, si les conditions exigées pour le remploi n'ont point été remplies. — Rodière et Pont, t. 1, n. blO; Laurent, t. 21, n. 238; Guillouard, loc. cit. — V. infrà, v" Remploi.
263. — Jugé qu'on doit considérer comme un acquêt de communauté le bien acquis par la femme en son nom, si elle n'a pas déclaré qu'elle faisait l'acquisition de ses propres, ni qu'elle était faite en remploi du prix d'une vente de bleus à elle appartenant qui avait eu lieu peu auparavant. — Agen, 1 févr. 1821, Caignac, ^S. et P. chr.]
264. — ... Que l'immeuble acquis par l'un des époux, notamment par le mari, pendant la communauté, même avec des deniers qui lui étaient déclarés propres au moyen d'une clause de réalisation, ne devient pas un propre de cet époux, mais qu'il forme un conquêt de la communauté, qui se trouve seulement débitrice envers l'époux des deniers employés à l'acquisition. — Cass., 21 mars 1849, Hocmelle, [S. 49.1.417, P. 49.2.212, D. 49.1.65] — Rennes, 20 mars 1830, Hocmelle, [S. 60.2.234, P. 50.2.157, D. 52.2.160] — Sic, Devilleneuve, Dissert, sous l'arrêt du 21 mars 1849.
265. — De même, tombe dans la communauté l'immeuble cédé à l'un des conjoints en paiement d'une créance propre , lorsque les conditions constitutives du remploi n'ont pas été accomplies. — .^ubry et Rau, t. 5, g 307, texte et note 42, p. 294; Laurent, t. 21, n. 239; Guillouard, t. 1, n. 422.
266. — Ainsi, il a été jugé que si, lors de la dissolution de la communauté, une créance réservée propre à la femme n'existe plus in specie , mais a été remplacée par un immeuble reçu à titre de paiement, cet immeuble ne saurait être considéré comme devenu , par le fait même de la dation en paiement, propre à la femme : la qualité de propre ne lui appartiendrait qu'autant que l'acte de dation en paiement renfermerait déclaration d'emploi parle mari et acceptation à ce titre par la femme, conformément aux art. 1434 et 1433, C. civ. A défaut d'accomplissement de ces conditions, l'immeuble ainsi acquis doit être réputé tombé dans la communauté. — Cass., 24 ]uill. 1869, Guiblin , [S. 69. 1.401, P. 69.1035, D. 69.1.435]— Rouen, 23 févr. 1870, Mêmes parties, [S. 71.2.91, P. 71.318, D. 71.2.235] — Conirâ, Paris, 21 févr. 1868, Mêmes parties, [S. 68.2.176, P. 68.713, D. 68.2.49]
267. — On doit encore considérer comme tombant dans la communauté l'immeuble cédé par un étrangiM', à litre gratuit, à l'un des l'poux, lorsque, par suite des charges imposées, l'acquisition ne peut être regardée que comme ayant eu lieu à titre onéreux. .Mais il en serait autrement si la cession n'était, en réalité, qu'une donation avec charges; dans ce cas, l'immeuble cédé demeurerait propre à l'époux, sauf récompense au profit de la communauté, pour les charges par elle acquittées. — Troplong, t. 1, n. 631 ; Aubry et Rau, t. 5, g 507, texte et note 43, p. 294 et 293; Rodière et Ponl, t. 1, n. 392; Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. ^, D. 423.
268. — Toutefois, nous verrons que, suivant l'art. 1406, l'immeuble abandonné ou cédé non plus par un étranger, mais par « père, mère ou autre ascendant n à l'un des conjoints n'entre point en communauté, et nous préciserons alors les motifs qui ont dicté le texte.
269. — Si l'acquisition à titre onéreux, pendant le mariage, porte sur un usufruit dont était grevé un immeuble propre de l'un des époux, cet usufruit constitue un conquêt de communauté et non un propre de l'époux à qui appartient la nue-propriété de l'immeuble. On ne peut considérer l'achat d'un semblable usufruit comme un rachat de charges ou de services fonciers, a raison duquel la communauté n aurait qu'un simple droit de récompense envers l'époux dont l'immeuble aurait été ainsi dégrevé avec les deniers communs. En conséquence, si l'immeuble dont il s'agit appartient à la femme, elle ne peut, en cas de renonciation à la communauté, prétendre droit sur l'usufruit ainsi racheté. — Cass., I6juill. 1843, Duchesne, [S. 43.1. 721, P. 43.2.663, D. 43.1. 321 J — Rouen, 1" juill. 1841, Mêmes parties, [S. 41.2.491, P. 42.1.212] — Sic, P'errière, sur Coût, de Paris, art. 229, S 4, n. 38; Proudhon, De l'usufruit, t. 5, n. 2681 ; Bugnet, sur Pothier, De la communauté , n. 639, à la note; Rodière et Pont, t. I, n. 511; Aubry et Rau, t. 3, g 307, texte et noie 44, p. 20.3; Laurent, t. 21, n. 260; Guillouard, t 1, n. 424. — Contra. Dumoulin, Coût, de Paris, art. 119; Pothier, n. 639; Duranlon, t. li, n. 371; Odier, t. 1, n. 343; Troplong, t. 1, n. 304 et 303.
270. — Et, si le tiers qui a cédé l'usufruit se trouve encore en vie au moment de la dissolution de la communauté, cet usufruit devra figurer dans les biens à partager et être compris dans le partage de la masse commune. — Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Guillouard, Inc. Ht.
271. — Mais, si le droit d'usufruit vient à cesser naturellement sans qu'on en ait fait le rachat, cet accroissement de valeur n'est point un acquêt de communauté. — Proudhon, De l'usufruit, t. 5, n. 2683.
272. — L'acquisition, pendant le mariage, de la nue propriété d'un immeuble dont l'un des époux est usufruitier, forme un conquêt. — Proudhon, Usufruit, i. 5, n. 2682; Rodière et Ponl, t. 1, n. 312.
273. — Mais lorsque l'acquisition d'un immeuble par les époux communs en biens est faite par eux, quant à la nue propriété pour le compte rie leur enfant mineur, et pour l'usufruit à leur profit, alors que dans l'acte ils se sont portés fort pour le mineur en tutelle , l'immeuble acheté dans ces conditions ne tombe pas dans la communauté existant entre les conjoints. — Lyon, 14 mars 1893, Louis Jacquot, [Gaz. des trib., 15 sept. 1893]
2» Immeubles acquis, à litre onéreux, drjiuis le contrat de mariage et avanl la céUbration du mariage.
274. — Nous venons de voir que l'immeuble acquis, h litre onéreux, par les deux époux ou par l'un d'eux tombe dans la communauté, lorsque l'acquisition a eu lieu pendant le mariage. Il est cependant un cas où l'immeuble tombera aussi dans la cominunaulé, quoique l'acquisition en ail été faite avant la célébration du mariage. Ce cas est prévu par l'art 1404, § 2, qui dispose que « si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage contenant stiindatirm de communauti , cl avant la célébration du mariage, l'immeulile acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquinilion n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention. »
275. — La disposition de l'art. 1404, §2, a eu pour objet de faire cesser la controverse qui existait sur ce point dans l'ancien droit. Le législateur a voulu ainsi prévenir la fraude que pourrait commettre un époux au préjudice de l'autre , en transformant en immeubles, exclus de la communauté, des capitaux qui devaient y entrer d'après les conventions matrimoniales. — Rodière et Pont, t. 1 , n. 499; Aubry et Rau, t. 3, S 507, texte et note 43, p. 293; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 50; Guillouard, t 1, n. 425; Vigie, t. 3, n. 82.
276. — Et l'iiiimeuble ac(]uis dans l'intervalle des deux contrats sera un conquêt do communauté , même si le prix se trouvait encore dû au moment de la célébration du mariage, caria loi ne distingue pas. — Raudry-Lacantinerie, lac cit.
277. — Toutefois, la disposition de l'art. 1404-2D est exceptionnelle et doit, par suite, être strictement limitée au cas qu'elle
COMMUNAL'TK CONJUGALE.
Titre 11
Chap.
prévoit. — RoHière et Ponl, toc. cit.; Aubry et Rau, t. H, S 507, texte, p. 29(j; Baudrv-Lacanlinerie, t. 3, n. bl ; Guillouard, t. 1, n. 426; Vigie, t. 3, n. 83.
278. — Ainsi , elle n'est pas applicable au cas où les époux se sont mariés sans contrat. — Lebrun, Commun., p. 33, n. 10; Troplong, t. 1, n. o73 ; Kodière et Font, t. 1, n. 500; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 21, n. 264; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 51-1°; Guillouard, loc. cit.; Vigie, toc. cit.
Si l'on objecte, en sens opposé, que la fraude pourra ainsi se produire par la transformation de meubles en immeubles, on doit répondre qu'en l'absence de contrat on n'aurait aucun point de départ pour faire courir le délai durant lequel cette transformation devrait être prohibée. La vérité est qu'en l'absence de contrat, tout ce qui a précédé le mariage doit être considéré comme de simples pourparlers n'ayant aucun caractère ferme et définitif.
279. — L'art. 1404-2° ne vise pas davantage le cas où l'acquisition a été faite même immédiatement avant le contrat de mariage, eùt-elle eu lieu la veille et fùt-elle ignorée du futur conjoint de l'acquéreur. — Rodière et Pont, t. 1, n. .501 ; Aubry et Rau, t. b, § b07, texte et note 47, p. 296; Laurent, t. 21, n. 26b; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n.51-2"'; Guillouard, loc. cit.
280. — Bien entendu, l'immeuble restera propre, ainsi que le déclare l'art. 1404, !; 2, lui-même, si l'acquisition en a été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage. Ici, le législateur n'avait aucune raison pour faire tomber l'immeuble dans la communauté, car il n'y a eu ni dérogation au contrat de mariage, ni fraude aux droits de l'un des époux, puisque l'acquisition avait été autorisée. — Guillouard, t. 1, n. 428; Vigie, loc. cit.
281. — Par immeuble iicquis, l'art. 1404 n'entend parler que des immeubles arrivant aux époux par des causes qui donneraient des (icqiicts pendant le mariage, c'est-à-dire moyennant l'aliéiialion de choses ou de valeurs mobilières destinées par leur nature à entrer dans la masse commune. — Ainsi, n'entrent pas en communauté les immeubles qui arrivent aux époux dans l'intervalle de la rédaction du contrat de mariage à la célébration du mariage, soit par succession ou donation, soit par suite de l'échange d'autres immeubles. — Pothier, Tr. de la communauté, n. 281 ; iMarcadé , sur l'art. 1404, n. 1; Troplong, t. 1, n. .'574; Mourlon , t. 3, p. Il; Rodière et Pont, t. 1, n.'' 504 et 50b; Aubry et Hau , t. b, § b07, texte et note 46, p. 296; Laurent, t. 21, n. 267; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, § 640, texic et note 34, p. 73; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 31-3"; Guillouard, t. 1, n. 420; Vigie, loc. cit.
282. — Mais, dès qu'il s'agit d'un immeuble véritablement acquis dans l'intervalle des deux contrats, l'art. 1404 s'applique, et cet immeuble constitue un conquèt de communauté, quelque long que soit le temps qui s'est écoulé depuis le contrat de mariage jusqu'au mariage. — Rodière et Ponl, t. 1, n. b02; Laurent, t. 21, II. 263; Gudlouard,t. 1, n. 427.
283. — Ainsi, la disposition de l'art. 1404-2° a été appliquée dans une espèce où le mariage n'avait été célébré que seize ans après la confection du con'rat de mariage. — Paris, 6 déc. 18b5, Beau, [P. 57.blb, D. b6 2.28]
284. — Si, dans l'intervalle des deux contrats, l'un des époux, par une opération contraire à celle prévue par l'art. 1404-2°, vendait un de ses immeubles, le prix d'aliénation tomberait-il dans la communauté sans récompense au profit de l'époux qui aurait aliéné dans ces conditions"? La question a été plus haut examinée à propos de l'actif mobilier {sw/jj'à, n. 76) , et nous avons admis l'opinion suivant laquelle le prix tombe en communauté sans récompense. .Ajoutons ici que l'art. 1404 a eu pour objet de déjouer une fraude nuisible à un épou.x , tandis que la substitution du meuble ù l'immeuble lui est, au contraire, favorable, puisqu'elle augmente l'actif de la communauté. Il n'y a donc aucune bonne raison de déroger en ce cas à la règle générale du conquèt.
3° Immeubles donnés n l'un des époux, pendant le mariage, avec la clause expresse qu'ils appartiendront à ta communauté.
28.5. — Suivant l'art. 140b, les donations d'iinmeuljles faites pendant le mariage à l'un des époux ne tombent pas dans la communauté et appartiennent au donataire seul, à moins que la donatii'ii ne contienne expressément la clause que la chose donnée appartiendra à la communauté. Cette disposition est contraire à l'ancien droit coutumier, qui déclarait acquêts les im-
meubles donnés à l'un des conjoints, excepté lorsqu'il les recevait à titre d'avancement d'hoirie (Pothier, n. 168 . La raison de l'innovation introduite par le Code est que celui qui fait une donation à l'un des époux personnellement, sans s'occuper de l'autre, manifeste assez ouvertement l'intention de ne pas vouloir faire porter sa libéralité sur tous les deux. 11 était d'ailleurs inconséquent de faire passer sur la tète du conjoint non désigné dans la donation la moitié et quelquefois la totalité des biens donnés, alors que le donateur n'en avait pas manifesté la moindre intention. — Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. b8; Guillouard, t. 1, n. 430.
286. — Pourtant, d'après Laurent, le système admis par les coutumes était plus rationnel. Kn effet, à son avis, quand on donne à. un époux commun en biens, on lui donne en sa qualité d'époux, d'associé; et par suite on donne à la communauté. — Laurent, t. 21, n. 269, 270.
287. — Quoi qu'il en soit, aux termes de l'article précité, les immeubles donnés ou légués à l'un des époux pendant le mariage tombent dans la communauté, lorsque celui qui gratifie a déclaré expressément qu'ils appartiendront à celle-ci. Il faut pour cela que la volonté du disposant soit exprimée d'une manière certaine, sans cependant qu'il soit nécessaire d'employer une formule sacramentelle. — Guillouard, t. I, n. 431.
4° Immeubles donnés pendant le mariage aux deux époux conjointement.
288. — Quel est le sort de l'immeuble donné conjointement aux deux époux'? Cet immeuble lombe-t-il dans la communauté, ou bien, au contraire, reste-t-il propre à chacun des époux pour moitié, de manière que le mari ne puisse aliéner la portion de la femme sans son consentement? Cette question, en présence du texte assez ambigu de l'art. 140b, ne manque pas de difficulté.
289. — Une opinion soutient que l'immeuble donné aux deux époux demeurera propre à ceux-ci. Il suffit, d'après elle, pour qu'un immeuble ait le caractère de propre, qu'il soit échu à titre de donation, pendant le mariage, à l'un des époux ou à tous les deux, sans qu'il y ait à distinguer. En etTet, par la donation, chaque époux doit acquérir une part égale dans le bien donné, car l'on doit présumer que le donateur a été guidé par une égale affection pour les deux donataires. Or, si limmeuble donné aux deux époux tombe dans la communauté, le mari aura le droit d'en disposer seul à son gré, et il l'aura en entier eu cas de renonciation de la femme. Du reste, l'art. 1402 fournit un argument décisif en déclarant que : « tout immeuble est réputé acquêt de communauté s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété..., ou qu'il lui est échu à titre de succession ou donation ". — Duranton, t. 14, n. 189; Troplong, t. 1, n. 614; Rodière et Pont , t. t , n. 591 ; Colmel de Santerre , t. 6, n. 33 bis- VU et Vlll; Arntz, t. 3, n. o7b-2°; Guillouard, t. 1, n. 432; \'igié, t. 3, n. 94-3".
290. — Il a été jugé, conformément à cette opinion, que les biens donnés pendant le mariage aux deux époux conjointement ne tombent pas dans la communauté; qu'ils demeurent propres à chacun des époux pour moitié. — Toulouse, 23 août 1827, Montant, [S. et P. chr.]
291. — Nous estimons, au contraire, que l'immeuble doit tomber en communauté. Kn etl'et , l'art. 1402 dit bien que l'imimeuble ne tombe pas en communauté s'il est échu à titre de donation; mais il vise la donation faite à un seul et non aux deux époux. D'autre part. Il doit être combiné avec les textes qui le suivent et qui envisagent l'hypothèse de la donation, notamment avec l'art. liO.b ; or, cet article prévoit uniquement le cas où la donation n'est faite qu'à l'un des époux ; dès lors, l'immeuble donné conjointement aux deux époux ne tombe pas sous son application, et forme, par suite, un conquèt de communauté, conformément à la règle établie par l'art. 1401-3°, qui fait tomber dans la communauté tous les immeubles acquis pendant le mariage. Au surplus, au point de vue des intentions du donateur, il est rationnel de supposer que celui-ci a voulu gratifier personnellement l'époux auquel seul il a fait la donation. Au contraire, quand la donation s'adresse aux deux époux conjointement, il est vraisemblable qu'elle les prend eu qualité de communs, et que, sous leur couvert, elle vise la communauté. — Toullier, t. 12, n. 13b; Bellot des Minières, t. 1, p. 177; Odier, t. 1, n. 12b; Marcadé, sur les art. 1404 à 1406, n. 3; Aubry et Rau, t. a, S u07, texte et note 38, p. 293; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. b8; Laurent, I. 21, n. 271.
COMMLINAUTK CONJUGALE. — Titbe II. — Chap. I.
292. — Maintenant, empressons-nous d'ajouter qu'il y a dans celle hypothèse surtout une question d'intention h préciser par les juges du fait, ce qui exclut toute idée d'une règle absolue.
Aussi est-on d'accord pour admettre que, dans tous les cas, l'immeuble donné aux deux époux ne saurait former un conquêl de communauté, lorsque le donateur a exprimé une volonté contraire.
Il en sera ainsi, notamment, si la donation est faite pour moitié à chacun des époux, ou avec une assignation quelconque de parts. — Rodière et Pont, t. i, n. 59i ; .Aubry et Hau, t. 5, § oO";, texte et note 39, p. 294; Guillouard, t. 1, n. 433; Vigie, loc. cit.
293. — Il pourra en être encore ainsi lorsque la donation sera faite par un ascendant de l'un des époux.
Il a été, en effet, jugé que les immeubles qui font l'objet d'un abandon en faveur de deux époux , dans leur contrat de mariage, par un de leurs ascendants, moyennant une somme d'argent qu'ils doivent payer, sont censés avoir été donnés en vue du mariage i'i celui des deux époux qui était le futur successible de cet ascendant, et font partie des propres de cet époux. — Colmar, 20 janv. 1831, Biehler, [S. 32.2. 35o, P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. o, § 507, texte et note 40, p. 294; Guillouard, loc. cit. ' 294. — Il a été jugé , d'autre part, que , bien qu'une donation d'immeubles, faite pendant le mariage, paraisse être et exprime même qu'elle est laite aux deux époux conjointement, il peut être décidé, par interprétation de l'intention des parties et d'après les éléments de la cause, que la donation n'a réellement été consentie qu'au profit de l'un des époux , et qu'en conséquence les immeubles donnés ne tombent pas dans la communauté et sont propres à cet époux. — Cass., 27 avr. 1839, Couedel, [S. 60.1. 2.Ï1, P. 60.623, D. o9. 1.5081
295. — Le donateur est évidemment libre de déclarer expressément que la chose qu'il donne aux deux époux appartiendra à la communauté. — Rodière et Pont, t. 1, n. 593.
296. — Cette déclaration, lorsqu'd s'agit d'une donation entrevifs, doit être faite dans l'acte même de donation.
S'il s'agit d'un testament, le testateur peut la faire jusqu'à son décès. Peu importe, d'ailleurs, qu'elle se trouve dans la clause même de l'acte qui contient la libéralité, ou dans une disposition ajoutée, ou dans un second testament. — Rodière et Pont, t. 1, n. 593.
297. — Dans tous les cas, la clause qui fait entrer dans la communauté l'immeuble donné ou légué pendant le mariage aux époux, sera valable même si le donateur ou le testateur a figuré au contrat de mariage stipulant que tout bien acquis à l'un des époux, à quelque titre que ce soit, lui demeurera propre. Le donateur ou le testateur peut, sans aucun doute, soumettre sa libéralité à telle condition qu'il veut. — Battur, t. I, n. 239; Rodière et Pont, loc. cit.
298. — Tels sont les immeubles qui forment des conquèts de communauté. Du reste, en cette matière, il ne faut pas oublier que la loi a établi une règle générale; et que, d'après cette règle, tous les immeubles étant possédés par la communauté , même ceux dont elle n'a pas la propriété, puisqu'elle en a la jouissance, ci tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou de donation » (C. civ., art. 1402;.
Ainsi la présomption de la loi est en faveur de la communauté; et celui des époux qui revendique un immeuble comme propre, doit justifier de son droit. Nous verrons, eu traitant des propres de communauté, comment cette justification doit être faite. — Vigie , t. 3, n. Oo.
Section II.
Du patrimoine propre des époux.
299. — Comme le patrimoine de la communauté, le patrimoine propre des époux comprend des meubles et des immeubles, des propres mobiliers et des propres immobiliers.
g I . Meubles qui n'entrent point en communauté.
300. — La règle de l'art. 1401 -l'>, nous l'avons vu, fait tomber dans la communauté tout le mobilier présent et futur des
époux. Malgré cette règle, cependant, nous allons trouver des meubles qui demeurent propres aux époux; ces meubles sont appelés propres mobiliers. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 79; Guillouard, t. 1, n. 384.
301. — Les propres mobiliers procèdent de causes diverses. Certains objets sont propres à raison de leur nature ou de leur destination; d'autres, parce que telle a été la volonté de celui qui les a légués ou donnés; d'autres, comme étant substitués à un objet qui était propre; d'autres, enfin, parce qu'ils sont des fractions d'un propre sans être des fruits. — Rodière et Pont , t. 1, n. 533.
t» Désignation des meubles qui n'entrent point en communauté.
302. — I. Objets mobiliers qui sont propres d raison de leur nature ou de l'usage auquel ils sont destinés. — Parmi ces premiers objets qui demeurent propres, on peut comprendre :
1" Les papiers de famille, les manuscrits non édités, les lettres confidentielles. Toutes ces choses, qui sont sans valeur, n'ont de prix que pour l'époux qui les a conservées; et elles ne sauraient faire partie du mobilier de l'art. 1401, qui doit s'entendre d'un mobilier ayant une valeur vénale. — Troplong, t. 1, n. 447 et s.; Marcadé,' sur l'art. 1401 et s.; Rodière et Pont, t. 1, n. 334; Laurent, t. 21, n. 227; Guillouard, t. 1, n. 388.
303. — 2° Les portraits de famille, les décorations, les dons purement honorifiques, les armes du soldat, la robe du magistrat, les livres relatifs à la profession. — Pothier, Commun., n. 682; Rodière et Pont, loc. cit.; Guillouard, t. I , n. 387. — V. infrà. n. 1182.
304. — 3° Les linges et hardes à l'usage personnel des époux. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubrv et Rau, t. o, § 307, texte et note 3, p. 282. — V. infrà, n. U8L
305. — Il a été jugé qu'un objet donné à titre de don absolument personnel et purement honorifique (une tabatière) ne tombe pas dans la communauté et appartient exclusivement à l'époux donataire. — Bastia, 26 févr. 1840, Pierraggi, [S. 40.2. 121, P. 42.2.436] — Sic, Guillouard, loc. cit.
306. — Mais une bibliothèque importante acquise par le mari, et ayant une valeur considérable, doit tomber dans la communauté. — Rodière et Pont, loc. cit.; Troplong, t. 1, n. 448; Guillouard, t. 1, n. 388.
307. — La somme que le mari obtiendrait, à titre d'indemnité, contre le complice de sa femme coupable d'adultère, ne doit pas, à raison de sa nature même, tomber dans la communauté et demeure propre au mari. Cette solution est généralement admise, lorsque l'indemnité reçue, do ce chef, par le mari, n'a pas été comprise dans le partage ; et, dans ce cas, la lemme ne saurait exiger qu'elle v figure pour en prendre sa part. — Guillouard, t. 1. n. 391; Vïgié, t. 3, n. 140.
308. — Jugé, en effet, que du principe que nul ne peut être écouté en justice, alléguant sa propre turpitude, il résulte qu'une femme ne peut exiger de son mari le versement dans la communauté d'une somme que celui-ci avait reçue d'un tiers en vertu d'une transaction ayant eu pour objet de réparer l'alTront et le tort faits au mari par l'infidélité de sa femme. — Cass., o févr. 1873, M..., [S. 73.1.289, P. 73.737, D. 73.1.209]
309. — On soutient, dans une certaine opinion, que si le notaire liquidateur a fait figurer cette somme dans le partage, le mari ne peut plus demander qu'elle n'y soit pas comprise, car la femme ne serait écartée qu'en qualité de demanderesse invoquant sa propre turpitude, ce qui ne serait pas le cas si l'on suppose qu'elle eût pu garderie silence, n'ayant pas besoin d'obtenir une rectification du travail du notaire. — Note dans Dalloz, sous l'arrêt précité. — Mais il est à la fois plus juridique et plus moral de pensée que la femme coupable et infidèle ne peut en aucun cas participer à l'émolument qui a été attribué au mari en réparation d'une offense faite par elle à son honneur. Dès lors, la solution ne peut changer, que la procédure lui donne le rôle de demanderesse ou de défenderesse. — iS'ote de .M. Labbé, sous l'arrêt précité; Guillouard, loc. cit.
310. — II. Droits incessibles et insaisissables. — Dans celle deuxième catégorie, on doit ranger comme constituant aussi des propres mobiliers : les traitements de réforme, dotations, pensions de retraite, pensions militaires, de la Légion d'honneur, el, en général, les pensions ou rentes rendues incessibles et insaisissables par diverses lois. Les biens des époux ne pouvant entrer dans la communauté légale qu'en vertu d'une cession tacitement con-
COMMUNAUTI-: CONJUGALE.
'l'iTRE H.
Chap.
senlie, il est certain que ces traitements et pensions doivent en être exclus, puisqu'ils ne sont pas susceptibles dV'tre cédés.
311. — En elTet, les auteurs admettent généralement que les traitements, dotations, pensions ou rentes que la loi déclare incessibles et insaisissables ne tombent pas dans la communauté, sauf pour la communauté, tant qu'elle existe, le droit d'en percevoir les intérêts ou arrérages. — V. Duranton, t. 14, n. 136; Aubrv et Rau, t. o, § 507, texte a et note 17, p. 28fi; Odier, t. 1, n. 81'; Troplong, t. T, n. 409 et 410; Rodière et Pont, t. 1, n. 423 et 534; Guillouard, t. 1, n. 389; Deloynes, sur Tessier, Traité de la soc. d'acqurts , p. KiO, note. — V. aussi Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 4, p. 70, § 040, note 13 ; de FoUeville, t. 1, n. 147 bis; Baudry-Lacantinerie," t. 3, n. 79-3°; Vigie, t. 3, n. 62-2».
812. — Et la jurisprudence se prononce dans le même sens. Ainsi il a été jugé que les pensions viagères accordées par la loi du 30 juin. 1881 aux victimes du coup d'Etal, de 1851 étant incessibles et insaisissables, le droit aux arrérages échus et à échoir ne tombe pas dans la communauté, et reste propre au niari qui a obtenu la pension, nonobstant la réversibilité édictée pour moitié en faveur de la femme en cas de veuvage; qu'il en est ainsi surtout alors que la pension a été allouée à l'époux après la dissolution de la communauté par la séparation de biens. —Alger, 11 mars 1885, Allè:rre, [S. 87.2.59, P. 87.1.340, D. S6.2.222]
;il3. — ... Que la pension de retraite d'uu militaire ne doit pas, après la dissolution de la communauté conjugale, être portée à l'actif de cette communauté, et que la femme ou ses héritiers n'ont aucun droit sur cotte pension. — Cass., 3 févr. 1830, Cibois, [S. et P. clir.j
314. — Il est vrai qu'un arrêt de la cour de Colmar, du 20 déc. 1832, a décidé que la rente accordée à un blessé de Juillet 1830, en vertu de la loi du 30 août 1830, tombait dans la comniuiiaulé; mais cet arrêt n'est pas contraire à la solution consacrée ci-dessus, car la loi du 30 août 1830, à la différence de la loi du 30 juin. 1881 , ne stipulait pas que les rentes à attribuer aux victimes des journées de Juillet 1830 seraient incessibles et insaisissables. — Colmar, 20 déc. 1832, Siés, [S. 33.2.185, P. chr.]
315. — De même, ne tombent point dans la communauté, comme constituant des propres, les rentes viagères de la caisse des retraites pour la vieillesse. Et même, par une disposition spéciale de la loi du 20 juill. 1886, les arrérages n'en tombent pas en communauté, contrairemeut à ce qui a lieu pour les autres rentes incessibles et insaisissables. L'art. 13 de cette loi dit, en eilet : u Le versement fait pendant le mariage par l'un des deux conjoints prolite séparément à chacun pour la moitié -). — Rodière et Pont, t. 1, n. 427 et 534; Aubry et Rau, t. 5, § 507, texte et note 19, p. 287; Guillouard, loc. cit.; Vigié, /oc. cil. — V. suprâ, V Caisse nalionale des relrailes pour la vieillesse, n. 20 et s., 41 et s.
316. — • Ainsi il a été jugé que, lorsi|u'un versement à la caisse des retraites a été fait par des époux mariés sous le régime de la communauté, ni la rente, ni le capital, s'il a été réservé, c'est-à-dire si le déposant a déclaré que le capital verso serait remboursé à son décès, ne tombent dans la communauté. Il n'y a pas à distinguer entre la rente et le capital, lequel, comme la rente, reste propre à chaciue époux pour moitié. — Cass., 2.5 juin 1888, EUoy, [S. 89.1.338, P. 89.1.804, D. 89.1.209] — Sic, Garnier, Hep. rjén. de l'enri'ijistreinent , v" Caisse de retr. pour la iieillesse, u. 3329, et llép. pér. de l'enregistr., année 1886, p. 79, n. 6602; Dirlionn. des dr. d'enregistr., v" Caisse de relr. jyiiitr la rieilhsse , n. 12.
317. — l.a même solution s'applique aux pensions ou rentes alimentaires constituées à l'un des époux et déclarées incessibles et insaisissables par la volonté du constituant. — Rodière et Pont, t. 1, n. 424; Aubry et Rau, t. 5, §507, texte et note 18, p. 2»6; Arnlz, t. 3, n. 564-2°; Guillouard, t. 1, n. 390.
318. — ... 2° Aux pensions duesjucc stmguinis aux termes . des art. 205 et s., G. civ. Lorsque la pension alinn.'ntairc est due eu vertu de la loi, elle a un caractère absolument personnel; elle n'est point cessible, et dès lors elle ne saurait entrer dans la communauté, du moins quant au litre. — ïroplong, t. 1, n. 411; Deniolombe, t. 4, n. 78; Guillouard, t. 1, n. 390. — V. sitprii, v° Aliiuonls.
315). — La question est fort d(''licate [loiir l'hypothèse où la pension alinientaire résultant d'un acte de libéralité n'a pas été déclarée incessible par le cuustituanl. U est des auteurs qui esti-
Kêpkhïoire, — Tome Xll.
ment, en ce cas, que la pension alimentaire doit tomber dans la communauté comme valeur mobilière. Sans doute, dans le silence de la donation ou du testament, la pension alimentaire est déclarée insaisissable par l'art. 581. C. proc. civ.; mais ce texte, qui protège le donataire ou le légataire contre la poursuite de ses créanciers, ne l'empêche point de disposer volontairement de la pension alimentaire qui lui a été donnée ou léguée, et cela suffit pour que cette pension tombe dans la communauté. — Odier, t. 1, n. 88; Troplong, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 1, n. 426; Laurent, t. .21, n. 278; Guillouard, loe. rit.
320. — Il a été jugé, en effet, que les pensions données ou léguées par les particuliers sont, à la différence de celles accordées par le gouvernement, susceptibles de cession, encore bien que le donateur ou le testateur les ait déclarées insaisissables. — Cass., l"avr. 1844, Trubl^t, [S. 44.1.468, P. 44.1. 714]; — 31 mai 1826, Rollin, [S. et P. chr.]
321. — Nous estimons, au contraire, que la pension doit aussi, dans ce cas, rester propre à l'époux, car la solution opposée irait directement contre les intentions de l'auteur de la libéralité, qui doivent surtout être prises en considération. Croit-ou, en effet, qu'aux yeux du donateur ou du testateur, il ne paraitrait pas étrange que l'époux à qui la pension alimentaire a été attribuée, fût, après le décès de l'autre épou.t, obligé d'en partager les arrérages avec les héritiers peut-être très-éloignés de celui-ci? — Aubry et Rau , loc. cit.: Vigié, loc. cil.
322. — 111 Objets mobiliers propres par la volonté de celui qui les a légués ou donnés. — Sont propres mobiliers tous les meubles ou toutes les valeurs mobilières qui ont été donnés ou légués à l'un des époux, sous la condition expresse que l'ohji'l de la donation ou du legs n'entrerait pas dans la communauté i G. civ., art. 1401, n. 1). — Troplong. t. I, n. 442; Marcadé . sur l'art. 1408, n. 8 bis-lU; Rodière et Pont, t. 1, n. 543; Aubry el Rau, t. 5, g 507, texte et note 20, p. 287; Arntz, t. 3, n. 364-1°; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 79-2°; Guillouard, t. 1, n. 400; Vigié, t. 3, n. 62-1°.
323. — D'après une opinion , la volonté du donateur ou du testateur doit se manilester en termes e-rprès, car l'art. 1401 veut que le donateur « exprime » sa volonté. Du rest^ , l'art. 1405 établit le même principe pour les immeubles, quand il déclare que ceux qui sont donnés à l'un des époux pendant le mariage ne tombent point en communauté, « à moins que la donation ne contienne c.cpressément que la chose donnée appartiendra à la communauté •>. — Laurent, t. 21, n. 276; Lahbé , note sous ('ass., du 10 nov. 1879, ci-après.
324. — Toutefois, d'après la jurisprudence et d'autres auteurs, il n'est pas nécessaire que cette volonté soit manifestée en termes exprès. Ce qu'il faut, dit-on, avec raison, c'est que l'intention du donateur ou du testateur ne soit pas équivoque; mais il n'y a pas de formule sacramentelle. — • Touiller, t. 12, n. 113; Glandaz, v» Communauté , n. 22; Marcadé, sur les art. 1401 et s.; Rodière el Pont, t. 1, n. 344; Guillouard, t. 1, n.
325. — Ainsi, il a été jugé que la volonté du donateur qui, aux termes de l'art. 1401, C. civ., empêche une donation mobilière de tomber dans la communauté, n'a pas besoin d'être exprimée en termes sacramentels; qu'elle peut résulter soit de l'ensemble des clauses de l'acte, soit de la nature de l'objet donné; spécialement, quf le bénéfice de l'assurance contractée par le souscripteur de la police, sur sa propre vie, au proiit de son futur conjoint partie au contrat, peut être considéré, d'après les termes de la police et l'intention du souscripteur, comme une libéralité devant toujours appartenir au bénéficiaire, et qui , par suite, a formé un [in-ipre de celui-ci, et n'est pas entrée dans la communauté légale d'entre les époux; qu'à cet égard, l'interprétation des juges du fond est souveraine; que, dès lors, la femme adroit au montant intégral du capital assuré, et que le syndic de la faillite du mari n'est pas fondé à demander le retour à la masse d'un capital qui n'a jamais fait partie du patrimoine du failli; que le syndic ne pourrait davantage demander la réunion du capital à la masse, par application de l'art. 539, C. comm., le capital ayant été acquis à la femme avant le mariage. — Cass., 10 nov. 1879, Syndic Routier, [S. 80.1.3:17, P. 80.833, D. 80.1. 175, et la note de M. Labbéj
32(î. — ... Que la volonté du donateur qui, aux termes de l'art. 1401, C. civ., empêche une donation mobilière de tomber dans la communauté , n'a pas besoin d'être exprimée en termes formels; qu'il suffit (|u'elle soit mauifestéo d'une manière non
COMMUNAL'TK CONJUGALE. - Titre II. - Chap. 1.
équivoque, el qu'elle résulte clairement de l'acte même; qu'ainsi la rente constituée à la l'emnie par ses parents (en vertu d'une convention verbale, dans l'espèce) est exclue delà communauté et forme un propre de la femme, quand il appert de la convention que les parents ont entendu seulement gratifier leur fille en lui servant une pension alimentaire devant cesser à son décès ou au décès de ses enfants. — Gand, 11 févr. ISS2, D'Hoop, [S. 82.4.40, P. 82.2.64]
327. -— D'autre part, soit en doctrine, soit en jurisprudence, on admet également, sans l'appui d'aucun texte, mais en se fondant sur la liberté naturelle du donateur, que celui-ci peut empêcber de tomber dans la communauté même les fruits des valeurs mobilières qu'il donne; il constitue, en quelque sorte, l'époux gratifié par lui en état de séparation de biens relativement à l'objet de la donation. — Paris, 27 août 1833, Guérin, [S. 3o.2. ois, P. chr.j — .\imes, 18 juin 1840, Bernard, [S. 41.2.11] — Toulouse, 20 aov'il 1840, Pons de Villeneuve, [S. 41. 2. 114, P. 41.1.364]— Sic, Touiller, t. 12, n. 142; Duranton. t. 14, n. 13»; Glaiidaz, v" Communauté conju(iale,n. 23; Proudhon, Usufruit, t. 1 , n. 284; Troplong, t. 1 , n. 68; Rodière et Pont, t. 1 , n. 394; Marcadé, sur l'art. 1404, n. 3; Demolombe, Tr. du mar., t. 2, n. 171 ; Massé et Vergé, t. 4, § 640, note 14, p. 70 ; Aubrv et Rau, t. 3, S 507, note 21, p. 287; Laurent, t. 21 , n. 277'; Guillouard, t. 1, n. 402. — V. cep. en sens contraire, Delvincourt. t. 3, p. 23S); Bellot des Minières, t. 1, p. 300.
328. — Jugé, en ce sens, que la clause d'un contrat de mariage portant que la communauté se composera seulement des revenus des futurs époux, ne fait pas obstacle à ce qu'un testateur lègue à la femme un revenu annuel qu'elle touchera sur ses propres quittances et sans avoir besoin de l'autorisation du mari; qu'une pareille condition, qui n'est prohibée par aucune loi, n'est contraire ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, et ne modifie en aucune manière les conventions matrimoniales. — Cass.,0 mai 1842, Pons de Villeneuve, ^S. 42.1. ol3, P. 42.2.274]
329. — ... Que la femme mariée sous le régime de la communauté peut profiter du legs d'une rente sur l'Etat à elle fait sous la condition qu'elle en touchera les arrérages sur sa simple quittance et sans avoir besoin de l'autorisation de son mari ; qu'une pareille condition ne blesse ni l'ordre public, ni les droits essentiels de la puissance maritale. — Paris, 29 mars 1843, Thinel, I P. 43.1.487]
380. — ... Que la clause d'un testament fait au profit d'une femme commune en biens, par laquelle cette femme est autorisée à toucher les revenus des objets légués sur ses simples quittances, et sans avoir besoin de l'autorisation de son mari, n'e.'^t contraire ni à l'ordre public, ni aux droits essentiels de la puissance maritale. — Paris, 3 mars 1846, Chéron,IS. 46.2.149, P. 46.1.483, D. 46.4.29]
331. — .Mais, que décider lorsque la libéralité, faite sous la condition que les objets donnés ou légués n'entreront point en communauté, émane dune personne dont l'époux gratifié se trouve l'héritier réservataire? La clause sera-l-elle nulle pour la part qui représente la réserve de l'époux dans la succession du donateur ou du testateur"? L'affirmative a été adoptée par la Cour de cassation sur cette question très-discutée jusqu'alors entre les auteurs. La cour régulatrice se prononce en faveur de l'opinion qui avait déjà une prépondérance très-marquée dans la doctrine; et voici les raisons de droit invoquées: 1° la transmission des biens compris dans la réserve s'opère par la volonté de la loi. Le père de famille ne peut, par aucune disposition, modifier les conditions légales de cette transmission. — 2° Il ne peut L'Ire porté ni directement ni indirectement aucune atteinte aux stipulations d'un contrat de mariage. — Cass., 6 mai 1883, Leroy, ^S. 83.1.289, P. 83.1.721, D. 83.1.369] — Sic, Delvincourt, t. 3, p. 238; Glandaz, v" Communuuté , n. 24; Marcadé, sur l'art. 1408, n. 8 6i.s-III; Colmel de Santerre, t. 6, p. 49, n. 21 tis-IV; Aubry el Rau, t. a, p. 287, § 307, note 20; Laurent, t. 2), n. 277; Rodière el Pont, t. 1, n. 343; de Kolleville, t. l,n. 133, el consultation reprod. dans Lu Loi du 21 mars 1883; Guillouard, l. I, n. 403; Labbé, sous l'arrêt précité. — Cnntid, Bugnel, sur Pothicr, t. 7, p. 123, note; Touiller, t. 12, n. 114; Duranlon, l. 14, n. 133; Massé et Vergé, sur Zacliario', t. 4, |i. 7(1, § 640, note 14; Kretel, De la ri'serve et de son intiolabitild. n. 729 el s.; Vigie, t. 3, n. 62.
332. — .Jugé , spécialement , que la clause d'un partage d'ascendant par laquelle le donateur stipule que les valeurs mobilières données n'entreront point dans la communauté existant
entre le fils du donateur et sa femme, est nulle en ce qui concerne la portion des biens donnés qui représente la réserve du donataire dans la succession du donateur. — Même arrêt.
333. — Les motifs invoqués, qui nous semblent pleinement concluants, doivent, d'autre part, amener à repousser certaines distinctions proposées par quelques auteurs relativement à l'application du principe. Ainsi, une opinion fait la distinction suivante : si l'époux accepte la succession, les biens mobiliers, recueillis par lui,,/Mrfi ha>reditariij el à litre de légitime, tomberont dans la communauté; mais s'il la répudie, comme il n'a plus pour recueillir les valeurs d'autre titre que l'acte de libéralité, il devra en accepter la condition pour le tout, sauf l'action en réduction des cohéritiers, action tout à fait étrangère au conjoint.
— Glandaz, loc. cit.; Rodière et Pont, Inc. cil.
334. — D'après une autre opinion, la condition doit demeurer sans elTet si elle s'applique à une donation faite pendant le mariage, et surtout à un legs. En elTet, un pareil mode de disposer faciliterait la fraude, en permettant aux parents d'un époux de modifier, au préjudice de l'autre époux, les résultats éventuels des conventions matrimoniales sur lesquelles celui-ci était en droit de compter et auxquelles il serait ainsi dérogé. Mais la condition sera valable si elle est insérée dans une donation faite dans le contrat de mariage. — Aubry et Rau, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
335. — IV. Objets mobiliers substitués pendant te mariaije à un propre de l'un des épou.v. — Toutes les choses ou valeurs mobilières qui sont substituées, durant la communauté, à un propre de l'un des conjoints, sont propres. Il faut qu'il en soit ainsi, car autrement la communauté s'enrichirait, au détriment des propres de l'un des époux, à concurrence delà valeur représentative d'une chose originairement exclue de son actif. — Rodière el Pont, t. 1, n. 336; Aubry et Rau, t. 3, § 307, texte et noie 22, p. 287; Baudrv-Lacantinerie, l. 3 , n. 79-b"; Guillouard, l. 1, n. 393; Vigié, l.'3, n. 62-3».
336. — Ainsi, lorsqu'un immeuble propre à un époux a été vendu pendant le mariage, la créance du prix se trouve subrogée à l'immeuble et demeure propre à cet époux. — Potliier. Commun., n. 99 ; Marcadé, sur l'art. 1108, n. 8-2»; Rodière et Pont, t. 1, n. 339; Troplong , 1. 1, n. 444; Aubry et Rau, l. o, § 507, texte el note 23, p. 288; Arntz, t. 3, n. 364-3°; Uaudry-Lacanlinerie, t. 3 , n. 79-3° a; Guillouard, loc. cit.
337. — De même, nous avons vu que la soulte due à l'un des époux, à la suite d'un partage d'immeubles propres qui a eu lieu pendant le mariage, et le prix qui tient lieu à l'un des époux de l'immeuble héréditaire licite pendant le mariage, n'entrent pas dans la communauté et restent propres à cet époux.
— V. suprà. n. 13G et s.
338. — Et la part de l'époux dans le prix de la licitation lui demeure propre, sans qu'il y ait à distinguer si l'immeuble licite a été adjugé à un étranger ou à un cohéritier. — Jugé, en effet, que l'immeuble acquis pendant le mariage en emploi de la moitié indivise d'un domaine propre de la femme lui reste propre. On ne saurait prétendre, pour soutenir que cet immeuble est un acquêt de communauté, que ledit domaine, vpndu par suite de licitation, ayant été adjugé au propriétaire de la seconde moitié, est censé, aux termes de l'art. 883, G. civ., avoir toujours appartenu en totalité à ce dernier, el a perdu ainsi sa qualité de propre de la femme , à laquelle il serait censé, au contraire, n'avoir jamais appartenu : la fiction de l'art. 883, créée dans un objpt d'utilité publique, ne peut pas s'étendre à des cas pour lesquels elle n'a pas été établie, el reste ici sans application. — Bordeaux, 9 déc. 1846, Giraud, [S. 47.2.414, P. 47.2.293, D. 47.4.418] — Sic, Guillouard, loc. cit.
339. — Est également propre la soulte due ;\ l'un des époux, à la suite d'un échange d'un immeuble qui lui est propre, contre un autre immeuble ayant une valeur moins considérable. ■ — Rodière el Pont, t. 1, n. .ï40; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit. ■ 340. — L'indemnité payée par une compagnie d'assurance, à raison de l'incendie d'un immeuble propre à un époux commun en biens, demeure, comme représentant l'immeuble détruit, propre à cet époux el ne tombe pas dans la communauté. — Bordeaux, 19 mars 1837, Pascaud, [S. 37.2.534, P. .■)7.1I33, D. .38.2.6IJ — Sic. Rodière el Pont, t. 1, n. 338; Aubrv et Rau, t. 5, § 307, texte et note 26, p. 288; Laurent, t. 21, n.' 283; Baudry-Lacanlinerie, t. ii, n. 79-;;° b; Guillouard, t. I, n. 399.
341. — L» sohilion sera la même si un luiineuble propre de la femme a élé assuré par le mari el si les primes ont été payées
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre
Chap. I.
des deniers communs. Le mari devait conlracler l'assurance comme administrateur des propres de la femme, et la communauté était tenue des primes comme jouissant des revenus. — Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
342. — Mais d est bien évident que si le sinistre se produisait sur un conquèt de communauté, l'indemnité devrait, au contraire, tomber dans la communauté.
Ainsi il a été jugé que lorsque le mari a fait assurer les biens dépendant de la communauté, la femme conserve, après la séparation de corps prononcée, sur les biens assurés ou sur l'indemnité due en cas de sinistre, les droits indivis résultant à son profit du contrat d'assurance, et ne peut, dès lors , perdre ces droits, contre sa volonté, par un fait personnel à son mari seul. — Nancv, 30 mai t«56, G'' \'Lrljninc, [S. 06. 2.617, P. 56.2.81, D. .=i6.2.-ia2] — Sir, Guillouarrl , /or. i:U.
343. — Demeure propre encore le supplément de juste prix, que l'acquéreur d'un immeuble propre à I un des époux se décide à payer pour conserver l'immeuble, si la vente a été l'objet d'une demande en rescision pour cause de lésion. — Potbier, Communauté, n. 598; Touiller, t. 12. n. 186 et s.; Duranton, t. 14, n. 1 14; Glandaz, end. loc, n. 86; Hodière et Pont, t. 1, n. 341 ; Marcadé, sur l'art. 1408, n. 8 fcis;Aubry et Rau , t. 5, § 501, texte et noie 24, p. 288; Arntz, t. 3, n. 564-0°; Guillouard, t. 1, n. .■J97.
344. — Dans le cas où l'un des époux, qui avait acquis, avant son mariage, un immeuble à vil prix, serait obligé de rendre cet immeuble à raison de l'action en rescision intentée et de reprendre le prix qu'il avait payé, ce prix lui demeurerait propre comme étant la représentation de l'immeuble. — Troplong, t. 1, n. 4i.S ; Hodière et Pont, t. 1, n. 520 el 542; Aubry et Rau, t. 5, § 507, texte et note 25, p. 288; Laurent, t. 21, n. 284; Guillouard, t. 1, n. 308.
345. — V. (Jbjcls mnhiliers provenant d'un propre sans être i/cs l'ruilx du ce propre. ■ — Toutes les fractions d'un propre constituent elles-mêmes des propres pour l'époux propriétaire, à moins qu'elles n'aient le caractère de fruits; el dès lors, sont propres mobiliers toutes les fractions détacbées d'un propre immobilier, lorsque ces tractions n'ont pas le caractère de fruits. Oci a trait particulièrement aux produits des mines et des carrières, et aux coupes de bois. Ces fraclions, qui ne sont pas des fruits, représentent l'immeuble qui les a produites; et, à ce tilrc ne doivent pas entrer dans la communauté. — Roflière et Pont, t. 1, n. 535 ; Aubry et Rau, t. 5, ^ 507, texte el note 27, p. 288; Arniz, t. 3, n. 564-3»; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 79-4''; Guillouard, l. 1, n. 392; Vigie, t. 3, n. 62-3°.
346. — Ainsi constituent fies propres mobiliers les coupes de bois do hautes futaies non aménagées faites sur un immeuble proprp de l'un des deux époux, et les produits des mines et carrières ouvertes au cours du mariage également sur un immeuble propre de l'un des époux. — Potbier, Cotrimun., n. 96; Rodière el Pont, t. 1, n. 535, 486 et s.; Aubry et Rau, t. 5, § 0O7, texte et note 27, p. 288-289; Arntz, loc. cit.: Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 1, n. 393.
347. — Il en serait de même des matériaux qui proviendraient de la démolition d'un bâtiment propre rie l'un des époux. — Rodière el PonI , t. 1, n. 361 ; Aubry et Rau, t. 3, § 507, texte el note 27, p. 2S8; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
348. — iJ'après une opinion, il en serait encore de même de la moitié du trésor attribuée jure soli à l'époux [iropriélaire du fonds dans lequel il a été découvert (V. Auprà, n. 180). Mais nous avons essayé de démontrer plus haut que la totalité du trésor tombait en communauté. — \ . auprà , n. 188.
:i° Dislinction entre les propres mobiliers parfaits et les propres mobiliers imparfaits.
340. — La communauté, ainsi qu'on l'a vu, a un droit d'usufruit sur tous les propres des époux, tant mo!)iliers r|u'immobiliers. Or. l'étendue de ce droit, quant aux propres mobiliers, varie suivant qu'il s'agit des propres mobiliers dont on jouit sans les consommer, appelés propres mobiliers [larfails, ou des |iropres mobiliers qui se consomment par le premier usage ou qui par leur iialuro sont destinés à être vendus el qu'on désigne sous le nom ilo propres mobiliers imparfaits. — Rodière el Pont, t. 1, n. ,532; Arntz, t. 3, n. 56.5; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 80; Vigie, t. 3, n. 72. — Les propres parfaits sont susceptibles
d'un usufruit véritable; les propres imparfaits, seulement d'un quasi-usufruit, conformément à l'art. 587, C. civ.
350. — Dans notre ancien droit, tous les propres mobiliers étaient des propres imparfaits elles immeubles seuls des propres parfaits ^Potbier, Commun., n. 323, el les critiques de M. Bugnel sur ce système : (Aiuvrc de Pothier, t. 7, p. 190, note 1). De nos jours, la dislinction est moins absolue; il n'y a de propres imparfaits parmi les meubles que ceux qui, ainsi que nous venons de le préciser, se consomment par le premier usage ou sont destinés à être vendus. Ainsi on admettra que la créance d'un prix est propre parfait et le prix lui-même propre imparfait. Cet exemple, le plus apparent de propres imparfaits, est indiqué par l'art. 1433, C. civ. Si, d'apiès le texte, un immeuble propre a été vendu pendant le mariage, le prix payé tombe dans la communauté, à cbarge de récompense. Quelquefois les époux, en se constituant des propres mobiliers parfaits, en l'ont l'estimation. L'elTel de cette estimation est de transférer la propriété à la communauté , si on n'a pas déclaré que l'estimation ne valait pas vente. C'est là l'application du principe posé, en matière de société, par l'art. 1831, G. civ.
351. — Les propres mobiliers parfaits demeurent la propriété de l'époux auquel ils appartiennent. Etant propriétaire, l'époux doit supporter la perle ou la détérioration de ces propres; et il a le droit de les reprendre en nature, s'ils existent à la dissolution de la communauté. Les propres mobiliers parfaits de la femme ne peuvent donc pas être frappés de saisie par les créanciers de la communauté ou du mari; et, en cas de saisie, la femme a le droit de les revendiquer. — Rodière el Pont, loc. c'/. ; .\ubry et Rau, t. 5, S 507, texte et note 29, p. 290; Arntz, t. 3, n. .568; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 1, n. 384; Vigie,
352. — En ce (|ui concerne les créances, en cas d'insolvabilité du débiteur, celle insolvabilité est à la cbarge de l'époux à qui ces créances appartiennent. — Guillouard, loc. cit.
3.53. — El la somme propre à la femme et encore due à celleci ne peut être ni cédée par le mari, ni l'objet d'une saisie-arrêt de la part des créanciers de ce dernier. — Hodière el Pont, t. 1, n. 537 ; Aubry el Rau , t. 3, § 307, texte et note 30, p. 290 ; Laurent, t. 21, n. 282; Arntz, t. 3, n. 368-5°; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
354. — Jugé que le prix de vente d'un immeuble appartenant primitivement à la femme ne peut être saisi-arrèlé entre les mains des acquéreurs par les créanciers du mari. — iVancy, 20 août 1827, Brocard , [S. et P. chr.]; — 7 l'évr. 1840, Aubel , iS. 40.2.484, P. 41.1.107]
3.55. — ... El que le prix d'un immeuble aliéné par la femme, durant le mariage, constitue des deniers propres à celle-ci et reste sa propriété exclusive, tant i|u'il n'a pas été versé dans la communauté. En conséquence, le pouvoir de toucber les capitaux et d'en poursuivre les débiteurs n'emporte pas pour le mari celui de les céder à ses créanciers personnels. — Besançon, 20 mars 1830, Guillaume, [S. 30.2.443, P. 50.2.269, D. 32.2. 288]
350. — Mais, lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts a vendu pendant le mariage un immeuble propre dont le prix a été versé au mandataire de son mari, la communauté est devenue propriétaire de ce prix , sauf prélèvement d'une somme égale au profil de la femme lors de la dissolution de la communauté; et une saisie-arrêt ne peut, même seulement pour la nue propriété , être pratiquée sur le dit prix par un créancier de la femme en vertu d'une obligation tjui n'a pas date certaine avant le mariage. — Cass., 20 juill. 1886, Bizet de Lamberville, [S. 90.1.326, P. 90.1.1267, I). 87.1.371
3.57. — Au contraire, les propres mobiliers imparfaits, c'està-dire les objets (pii se consomment par le premier usage ou qui par leur nature sont destinés à être vendus, deviennent la propriété de la communauté, et ne donnent lieu au prolit de l'époux ((u'àiine action en reprise de leur valeur. — .\iibry et Rau, t. 5, S 307, p. 290; Arntz, t. 3, n. 367-1»; Baudrv'-Lacàntinerie , loc. cit.; Guillouard, t. 1, n. .385; Vigie, t. 3, n" 64.
358. — Pour ces derniers objets, en effet, la communauté ne pouvant user de son droit de jouissance sans les consommer ou les vendre, le droit de propriété doit, par la force même des choses, se transformer en un droit de créance. — Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, toc. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. cit.
D'autre part, le mari a sur les propres imparfaits de la femme
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II
Chap.
les droits étendus qu'il a sur les biens communs, puisquela mise en jouissance équivaut pour eux à l'attribution de la propriété.
3» De la règle suhanl laquelle loul meuble est réputé commun, sauf preuve coniraire.
359. — Tous les objets mobiliers des époux sont légalement présumés appartenir à la communauté. Cette présomption se fonde sur les art. 1401-to et 1402. — Rodière et Pont. t. 1, n. 331; Aubrv et Rau, t. o, § 307, texte et noie 31, p. 290; Baudry- Lacantinene. t. 3, n. 81 ; Guillouard, t. 1, n. 404; Laurent, t. 21, n. 2t>6; Vigie, t. 3, n. 03.
3G0. — Ainsi, il a été jugé que tous les objets mobiliers (spécialement Targenteriel, servant à l'usage de deux époux communs en biens, sont légalement présumés faire partie de la communauté, à moins que l'un des époux n'établisse qu'ils lui appartiennent en propre, en vertu d'une clause de leur contrat de mariage ou d'un titre formel et exprès : il ne suffirait pas à cet etîet que l'un des époux (spécialement la femme) justifiât avoir acheté ces objets pendant le mariage et au moyen de deniers qu'elle prétendrait lui avoir été propres. — Cass., 22 mars 1853, Bécade, ^S. oo. 1.246, P. 33.1.46, D. 33.1.102]
361. — ... Qu'une rente sur l'Ktat, inscrite au nom de deux époux communs en biens, est légalement présumée faire partie de la communauté de ces époux, sans que la femme puisse être admise à prétendre que cette rente lui est propre, du moins lorsqu'il s'agit de l'intérêt des créanciers du mari auxquels celui-ci a donné la rente en nantissement. — Paris, 13 janv. 1854, Foulon, TS. 34.2.209, P. 34.1.13, D. 34.2.93]
362. — Dès lors, l'époux qui prétend qu'un objet mobilier lui est propre doit en faire la preuve; et celle preuve est la preuve ordinaire, car l'art. 1401 n'édicte rien à cet égard. — Aubry et Rau, t. 3, § 307, p. 290; Baudry-Lacanlinerie, t. 3. n. 81: Guillouard, t. l,n. 403.
363. — Toutefois, eu ce qui concerne les objets donnés ou légués à l'un des époux sous la condition qu'ils n'entreront point en communauté, la preuve sera faite conformément à ce qui est prescrit pour les meubles demeurés propres en vertu d'une clause de réalisation. — Aubry et Rau, loc.cit. — X.infrà, n. 2759 et s.
363 6is. — .^joutons que si la question s'agite non plus entre la femme et son mari ou ses héritiers, mais entre le survivant des époux et un tiers, qui revendique les valeurs comme lui appartenant alors que le mari prétend qu'elles dépendaient de la communauté, la présomption dont nous venons de parler n'a plus aucune application. On doit appliquer les moyens de preuve du droit commun, et si les présomptions sont en faveur du tiers revendiquant, le mari ou ses ayants-cause doit les combattre par la preuve contraire. — Lvon, 8 août 1893, [J. La Loi, 16 janv. 1894]— Trib. Saint-Etie'nne . 27 juin 1891, [Ibid.]
§ 2. Immeubles qui n'entrent point en communauté.
364. — Conformément à la règle de l'art. 1402, C. civ., tout immeuble est réputé acquêt de communauté, à moins que sa qualité de propre ne soit établie. Ainsi, la présomption de la loi est en faveur de la communauté et un immeuble dont celle-ci se trouve en possession n'est propre que par exception. Dés lors, c'est à l'époux qui prétend qu'un immeuble lui est demeuré propre à rapporter la preuve de sa prétention. Nous verrons plus tard comment cette preuve doit être faite; nous allons d'abord e.xaminer quels sont les immeubles qui peuvent constituer des propres. — Rodière et Pont, t. 1, n. 514; Guillouard, t. 1, D. 433, et t. 2, n. 363; Vigie, t. 3, n. 78.
365. — Comme les propres mobiliers, les propres immobiliers procèdent de causes diverses. Ainsi, la loi déclare propres les immeubles dont l'un des époux avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage; ceux qui échoient, pendant le mariage, à l'un des époux, par succession ou donation, ou qui lui sont abandonnés par le père, la mère ou un autre ascendant, ou qui sont acquis par lui à titre d'échange ou de remploi. De même, sont propres les acquisitions, à titre onéreux, pendant le mariage, de portions d'immeubles dont l'un des époux était copropriétaire par indivis, et les accessions ou incorporalions aux immeubles propres. .Nous allons successivement nous occuper de chacun de ces immeubles.
1° Désignation des immeubles qui n'entrent point en communauté.
366. — 1. Immeubles acquis ou possddds avant te mariaqe. — Aux termes des art. 1402 et 1404-1°, les immeubles dont l'un des époux avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage, demeurent propres à cet époux.
367. — A. Immeubles acquis avant le mariage. — La loi parlant de propriété ou de possession , n'exige pas la propriété et la possession à la fois, mais l'une ou l'autre. Par suite, l'immeuble demeure propre à l'époux, lorsque son droit de propriété existait avant le mariage, bien que ce droit ne se soit réalisé ou que la possession n'ait été obtenue qu'après la célébration du mariage. Ce qu'il faut, c'est un droit préexistant, un fait juridique antérieur rétroagissant à une époque qui se place avant le mariage. — Rodière et Pont, t. I, n. 317 et 318; Aubry et Rau, t. 5, § 307, texte, p. 296; Laurent, t. 21, n. 291 ; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 34; Guillouard, t. l, n. 433; Vigie, t. 3, n. 80.
368. — .Mnsi, demeure propre l'immeuble acheté par l'un des époux avant le mariage, sous une condition suspensive. En effet, bien que l'on puisse dire que, tant que la condition n'est pas arrivée, l'acquéreur n'est ni propriétaire ni possesseur de la chose acquise, qu'il n'y a en quelque sorte point encore eu de vente, qu'il n'y a dans le domaine de l'époux qu'une espérance, un droit éventuel, subordonné à l'événement de la condition; néanmoins ce droit, quelqu'incertain qu'il soit, suffît pour assurer au conjoint acquéreur la propriété exclusive de l'immeuble dès que la condition sera arrivée. Cette décision est fondée sur ce que la condition accomplie ayant un etiél rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté (G. civ., art. 1179), on considère le contrat comme parfait à partir du jour même où il a eu lieu. — Polhier, Communauté, n. 137; Duranton, t. 14, n. 171; Glandaz, v» Communauté, n. 84 et 83; Rodière et Pont, t. 1, n. 318; Laurent, t. 21, n. 290; Baudry-Lacantinerie, /oc. ci(.; Guillouard, t. 1, n. 436 ; Vigie, loc. cit.
369. — Demeure également propre l'immeuble acquis avant le mariage par l'un des époux et dont celui-ci n'a été mis en possession que pendant le mariage. — Rodière et Pont, l. 1, n. 318; Laurent, t. 21, n. 291 ; Guillouard, t. 1, n. 433.
370. — La solution est la même pour le cas où il y a eu promesse de vente faite à l'époux avant le mariage et où la vente projetée n'a eu lieu que postérieurement; la raison en est que, bien que le conjoint acquéreur ne soit devenu définitivement propriétaire et qu'il n'ait été mis en possession de l'immeuble vendu qu'après le mariage, néanmoins son titre remonte à une époque antérieure au mariage, d'où il résulte que cet immeuble doit lui rester propre. — Troplong, t. 1, n. 498; Vigié, t. 3, n. 81.
371. — Peu importe, d'ailleurs, que la transcription de l'acte par lequel l'un des époux a acquis un immeuble avant le mariage, transcription qui doit assurer l'elficacilé de l'aliénation à l'égard des tiers, n'ait été opérée qu'après la célébration du mariage. Cette circonstance ne saurait enlever à l'immeuble sa qualité de propre. — Vigié, loc. cit.
372. — De même, constitue un propre l'immeuble qui, au cours du mariage, est repris par l'un des époux en vertu d'une action immobilière qui lui compétail avant le mariage. L'immeuble qui rentre ainsi dans le patrimoine de l'époux est réputé n'en être jamais sorti. L'époux avait dans son patrimoine l'action en reprise de l'immeuble; action immobilière qui lui était restée propre; or, c'est par l'exercice de celte action que l'immeuble lui revient; dès lors, cet immeuble doit lui revenir comme propre. — Touiller, t. 12, n. 186 et s.; Duranton ,1. 14, n. 172; Odier, t. I , n. 104 à 109; .Marcadé, sur les art. 1401 à 1403; Troplong, t. 1, n. 4'97 et s.; Rodière et Pont, t. I, n. 318; Aubry et Hau, t. 5, § 307, texte et note 48, p. 296; Colmet de Sanlerre, t. 6, n. 25 6is-II ; Laurent, t. 21 , n. 294; Guillouard, t. 1, n. 436; Vigié, t. 3, n. 80. — Sur la détermination des actions mobilières, V. suprà, v° Action mobilière et immobilière , n. 33
373. — Cette solution doit être admise pour l'immeuble qui avait été donné avant le mariage par l'un des époux , lorsque la donation est annulée pendant Te mariage pour cause d'inexécution des charges, de survenance d'enfanl ou d'ingratitude du donataire. Sans doute, on ne peut pas dire, ici, que l'époux donateur n'avait jamais cessé d'être propriétaire de l'immeuble qu'il avait donné; mais, ainsi que le fait remarquer Polhier, le
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. — Chap. I.
jugement qui déclare la donation révoquée n'est pas un titre nouveau d'acquisition; " il ne renferme qu'une résolution de la donation et de l'aliénation ». — Pothier, Communauté , n. 188; Rodière et Pont, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 54; Guillouard , loc. cit.
374. — Elle doit être encore admise à l'égard de l'immeuble qui avait été donné avant le mariage, avec stipulation du droit de retour, lorsque la donation se trouve résolue durant le mariage par ce droit de retour. — V. infrà, n. 407 et s.
375. — L'immeuble acheté par l'un des époux avant le mariage sous pacte de rachat au profit du vendeur, ne perd point sa nature de propre, s'il est dégagé de ce pacte pendant le mariage. L'épou.x acheteur n'a rien acquis de nouveau : il s'est seulement mis à l'abn d'une action en résolution. — Voét, De paclis dotal., n. 42; Tessier, Société d'acquêt, n. 3o; Troplong, t. i, n. 310.
376. — Et l'immeuble vendu avant le mariage, avec la faculté de rachat, est propre à l'épou.x qui l'avait aliéné et qui exexce ce rachat pendant le mariage. En effet, si le conjoint se marie avant l'expiration du terme fixé pour le réméré et rembourse à l'acheteur le prix de l'immeuble qui rentre dans ses mains, alors il faut considérer l'immeuble comme propre et non comme acquêt, car l'origine du droit de propriété du conjoint remonte à une époque antérieure au mariage, au contrat de vente contenant la iacullé de racheter l'immeuble vendu. — Pothier, Communauté, n. 181 ; Touiller, t. 12, n. 193; Duranton, t. d4, n. d72; Battur, t. 1, n. 204; Rodière et Pont, t. t, n .'SIS.
377. — D'après une opinion , l'immeuble qui avait été vendu par l'un des époux avant le mariage, et qui lui revient par l'exercice de l'action en résolution pour défaut de paiement du prix, n'est pas propre à cet époux et tombe dans la communauté. Dans ce système, en effet, l'action en résolution était entrée dans la communauté avec la créance du prix et comme accessoire de cette créance; et, dès lors, elle ne peut être exercée qu'au profit do la communauté. — Duranton, t. 14, n. 173; Aubrv et Rau, t. ",, § 507, texte et note 48, p. 296 et 297; Vigie, t. 3, n. 80.
378. — Mais une opinion contraire décide plus exactement que, dans cette hypothèse comme dans les précédentes, l'immeuble reste propre à l'époux. Elle pense, avec raison, que sien réalité le conjoint, par l'effet de la vente, avait perdu tous ses droits sur l'immeuble, cette perte était entièrement subordonnée à la condition que l'acquéreur exécuterait tous ses engagements, mais que l'inexécution de ces engagements avait précisément pour résultat de lui restituer l'immeuble au même titre qu'il l'avait aliéné; d'où il résultait nécessairement que cet immeuble lui était propre, puisqu'il en avait la propriété avant son mariage; — qu'en ce qui concerne la communauté, elle n'était devenue propriétaire du prix qu'autant qu'un prix serait payé par suite de l'exécution de la vente, mais que les choses étant remises au même état qu'antérieurement au mariage par l'effet de l'action en résolution, et l'immeuble rentrant dans les mains du conjoint cjui l'avait aliéné, il ne pouvait plus être question de prix, puisqu'il n'y avait plus de vente; — qu'enfin , c'est une erreur de dire que la résolution soit demandée dans l'intérêt de la communauté, en ce qu'elle seule était propriétaire du prix ; qu'en effet, la résolution n'a pas pu è re demandée dans l'intérêt de la communauté, puisque cette résolution, bien loin de lui procurer le prix de la vente, l'ait , au contraire, rentrer l'immeuble dans les mains du vendeur, et dispense l'acquéreur de payer ce même prix. Dès qu'il y a résolution du contrat, il n'y a point de prix; dès qu'il n'y a point de prix, la communauté est sans droit. — Pothier, loc. cit., n. 189 et s.; Touiller, t. 12, n. 191 ; Batiur, t. 1, n. 204; Tessier, loc. cit.,u. 38 et 42 ; Troplong, t. 1, n. 518; Laurent,!. 21, n. 29b; Guillouard, t. 1 , n.
37î). — D'après une opinion mixte, si l'on déclare l'immeuble propre, on devra tout au moins accorder à la communauté, titulaire de la créance du prix de vente, récompense contre l'époux qui a repris l'immeuble en vertu de la résolution. — Vigie, l. 3, n. 80.
380. — L'application de la règle suivant laquelle l'immeuble forme un propre est indépendante de la validité des titres sur lesquels repose le droit de propriété dont l'époux établit l'existence avant le mariage. — Ainsi, est propre, et non conquêt de communauté, l'immeuble acquis à vil juix avant le mariage, lorsque, le vendeur exerçant pendant le mariage l'action en resci-
sion, l'époux paye le supplément pour conserver l'immeuble; de même, l'immeuble acheté avant le mariage d'un individu qui s'est porté fort pour le propriétaire, l'immeuble vendu soit par un mineur, soit par une femme mariée non autorisée, bien que la ratification de la vente ait eu lieu pendant le mariage. — Pothier, loc. cit., n. 160; Touiller, t. 12, n. 184; Duranton, t. 14, n. 181 et 182; Battur, t. 1, n. 203; Marcadé, loc. cit.; Troplong, t. 1, n. b08 et s.; Rodière et Pont, t. I, n. ol9 et s.; .-Xubrv et Rau, t. o,§ 507, texte et note 50, p. 297 et 298; Laurent, t.'21, n. 296; Guillouard, t. 1, n. 438 et s.; Vigie, t. 3, n. 81.
381. — ... Et quoique cette ratification n'ait été consentie que moyennant un certain prix payé des deniers de la communauté. — Aubry et Rau, loc. cit. — ... Sous réserve dans ce cas de la récompense due à la communauté.
382. — Lorsque la vente de l'immeuble a été faite à l'un des époux par un tiers non propriétaire, qui a agi en son propre nom, il faut distinguer si le vrai propriétaire, en donnant sa ratification, a simplement consenti à l'exécution de celte vente, ou si, en réalité, il a fait une nouvelle vente. Dans le premier cas, l'immeuble formera un propre; mais, dans le second, il tombera dans la communauté, lors même que l'époux acquéreur aurait été en possession avant le mariage. — Pothier, op. cit., n. 162 et 163; Duranton, t. 14, n. 181; Troplong, t. 1, n. ol6; Rodière et Pont, t. I, n. 522; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 21, n. 297; Guillouard, t. 1, n. 440.
Bien entendu, l'immeuble serait également et à /'oi'iîori un conquêt, si la vente avait été faite au nom du véritable propriétaire qui ratifie au cours du mariage.
3S3. — Dans l'hypothèse où le droit d'un époux sur un immeuble serait reconnu, au cours du mariage, au moyen d'une transaction, l'immeuble demeurerait propre, à moins que cette transaction n'eût servi à opérer une vente, une véritable transmission de propriété. Mais, comme dans les hypothèses précédentes, le prix de la transaction par laquelle le droit de l'époux se trouverait simplement reconnu, donnerait lieu à récompense au profit de la communauté qui l'aurait payé de ses deniers. — Pothier, op. cit., n. 117; Rodière et Pont, t. 1, n. 523; Laurent, t. 21, n. 297; Guillouard, t. 1, n. 439.
384. — L'époux conserve comme propre l'immeuble qui lui est donné par contrat de mariage; et les époux ont chacun propre par moitié l'immeuble qui leur est donné conjointement par le même contrat. La propriété de l'immeuble a été, en elîet, acquise avant la célébration du mariage. — Pothier, op. cit., 11. 159 et 169; Rodière et Pont, t. 1, n. 590; Aubry et Rau, t. 5, S 507, texte, p. 296; Laurent, t. 21, n. 299; Guillouard, t. 1, n. 441.
385. — Ainsi jugé qu'on doit considérer, non comme acquêts, mais comme propres pour moitié à chacun des deux époux, les biens acquis par eux dans l'acte même qui renferme leurs conventions matrimoniales. — Agen, 12 nov. 1814, Castes, [S. et P. chr.l
380. — D'après une opinion, lorsque l'immeuble est donné, [>ar contrat de mariage, aux futurs époux, par une personne dont l'un de ces derniers est l'héritier présomptif, cet immeuble n'est pas propre aux deux époux, mais appartient à l'époux héritier présomptif. Et même l'immeuble donné au futur époux appartiendra en propre à la future épouse, si celle-ci est l'héritière présomptive du donateur. Il en était ainsi dans l'ancien droit, et Pothier déclarait que, dans le premier cas, on devait supposer i|ue le donateur n'avait employé les mots au.v futurs époux que par rapport à la jouissance, qui devait être commune aux deux époux durant la communauté; et que, dans le second cas, la donation n'avait été faite au futur époux qu'en sa qualité de mari ayant comme tel le droit de recevoir et d'accepter ce qui en réalité était donné à la femme.
Celte double solution doit, suivant celte opinion, être admise aujourd'hui pour les mêmes motifs. — Pothier, op. cit., n. 170; Tessier, De la dot, t. I, p. 146, note 262; Bugnel, sur Pothier, n. 170 à la note; Troplong, t. 1, n. 600-603; Rodière et Pont, t. 1, n. 590; Aubry et Rau, t. 5, S 507, texte et note 49, p. 296,
387. — Ainsi jugé que l'immeuble cédé par contrat de mariage aux deux conjoints par la mère du futur époux , moyennant un prix d'estimation et des stipulations alimentaires, était dans l'ancien droit un propre de l'époux et non un conquêt de communauté. — Colmar, 28 nov. 1816, PfeitTer, [S. et P. chr.]
