RÈGLES GÉNÉRALES

414. — L'office des juridictions de jugemenl est élroilement circonscrit à robjel dont elles sont saisies. Le mode de saisir le juge nVsl pas unique : il varie suivant la qualité du tribunal (V. suprà,\'''' Action civile, Action puhlique, n. 220 et s., Citation, Citation directe, el infrà, Instruction crimindh). Mais, de quelque juridiction qu'il s'agisse, le juge ne peut se saisir de luimême de la connaissance d'une infraction qui ne lui est pas soumise par l'e.xercice régulier d'une action.

415. — C'est une règle traditionnelle. Sous le Code du 3 brum. an IV, notamment, il était jugé que les tribunaux de police ne pouvaient connaître d'une coiitravention , notamment pour fait d'injures envers un particulier, que sur la poursuite du ministère public ou de la partie privée, mais qu'ils ne pouvaient s'en saisir d'office. — Cass., 26 vend, an l.\, Buisseret, [S. et P. chr.J

416. — 11 faut, sous la législation actuelle, suivre la même solution. Un tribunal de police ne peut donc statuer d'office sur un fait non compris dans la citation donnée au prévenu, el dont il n'a été saisi ni par le ministère public, ni par la comparution volontaire du prévenu. — Cass., b janv. 1878, Baué, [S. 78.1.

417. — Mais si le prévenu, cité pour une contravention d'une certaine espèce devant le tribunal de simple police, a eu connaissance, à l'audience, du l'ait nouveau, non compris dans la citation, résultant du procès-verbal dressé à sa charge, s'il s'est expressément défendu sur ce point, et si le ministère public en a requis la répression, le tribunal de simple police s'est trouvé légalement saisi de ce fait el a dû statuer sur les réquisitions dont il a été l'objet, quoiqu'il n'eùl point été spécifié dans la citation introductive d'instance. — Cass., 9 nov. 1843, Siefferl, [S. 44.1.3821

418. — Décidé, dans le même sens, que, <c sauf les cas spécialement prévus par la loi, les tribunaux de répression ne peuvent se saisir d'office, pour y statuer, des faits qui ne leur ont pas été déférés, soit par citation du ministère public ou de la partie civile, soil au moyen de réquisitions portant sur des faits nouveaux à raison desquels le prévenu a formellement accepté le débat ». — Cass., 15 mars 1883, de Buor de la Voye, [S. 83. 1.425, P. 83.1.1063, D. 83.1.225]

419. — Non seulement le juge ne peut se saisir de lui-trième de la connaissance d'un fait qui ne lui est pas déféré, mais il ne seul encore statuer sur l'action qu'en la même qualité qu'elle ui a été déférée. Il a été jugé , de ce chef, que les conclusions

priseh dans la citation déterminent irrévocablement la nature de l'action intentée et conséquemmeni le caractère de la juridiction qui doit l'apprécier. Notamment quand la partie lésée a saisi le juge de paix d'une demande en dédommagement du préjudice qui résulte pour elle d'une contravention, ce magistrat ne peut point statuer comme juge de simple police à l'instruction el au jugement de la demande. — Cass., 24févr. 1837, Fargeon, \ïiull. crim., n. 63]

420. — Il a toutefois été décidé que la citation donnée devant le juge de paix, sans autre désignation, pouvait néanmoins être jugée au Iribunal de police, si la matière était de la compétence de ce tribunal, puisque le même fonctionnaire juge au tribunal de paix et au tribunal de police. — Cass., 22 vend, an W, Uuérard, [Mp., v" Compél. crim., n. 291" —Celle solution nous parait peu sOre.

421. — Mais on admettra, sans difficulté, la solution d'un arrêt de la Cour de cassation, du 28 août 1873, Lonci, [bull. crim., n.243], aux termes duquel la citation, après avoir indiqué l'objet de la demande de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice résultant des contraventions reprochées, a suffisamment désigné la juridiction devant laquelle le demandeur en cassation était appelé, en lui déclarant qu'il aurait aussi à répondre aux

réquisitions du ministère public: il suit de là que le juge de paix a pu statuer comme tribunal de simple police. — V. Cass., 8 sept. 1837, Quentin, [Bull, crim , n. 265]

422. — Le juge, régulièrement saisi de la connaissance d'une infraction, ne peut pas refuser de statuer. Il est tenu d'épuiser la matière des réquisitions el conclusions prises devant lui, soit comme chefs de demande, soil à titre d'exceptions.

423. — Il le fera en se déclarant incompétent , s'il y a lieu. Tout tribunal a, en effet, le droit et le devoir de vérifier sa compétence, même d'office, et si un chef de demande lui paraît échapper à sa juridiction, il ne lui suffit pas de s'abstenir de statuer, le tribunal est obligé de déclarer son incompétence. C'est ainsi qu'il a été décidé que le tribunal de police saisi tout à la fois d'un fait de sa compétence el d'un autre fait qui, s'il était établi, aurait le caractère d'un délit, ne peut, à l'égard de ce dernier fait, se dispenser simplement de statuer, alors même que le ministère public se serait borné à requérir la répression du premier fait; il doit se déclarer d'office incompétent pour connaître du second fait, et renvoyer les parties devant le procureur de la République. — Cass., 13 juin 1863, Laillel, [S. 63. 1.408, P. 64.50, D. 63.1.486]

424. — Le juge qui se reconnaît incompétent doit, d'ailleurs, se borner à cette déclaration d'incompétence. Une juriiliction de jugement n'a pas dans ses atlribnlions le pouvoir de résoudre la question de compétence au profit de tout autre tribunal. C'est au ministère public qu'il appartient d'aviser aux mesures utiles à prendre pour assurer la ri'pression du fait à raison duquel le juge saisi a pris une décision d'incompétence.

425. — Quand le juge a constaté qu'il a qualité pour statuer, il doit trancher une série de questions, dont la première est relative à la suffisance de la preuve du fait. Si le fait est tenu pour démontré, il y a lieu de rechercher si un texte de la loi pénale lui est applicable, et de préciser quel est ce texte. Le tribunal se livre ensuite à l'appréciation de la mesure de la peine à prononcer, el des réparations à allouer à la partie civile. Au cas où les faits qui servent de base à la poursuite n'ont pas été prouvés, en certains cas et sous certaines conditions, la juridiction criminelle est appelée à trancher la question des réparations civiles auxquelles le dénonciateur peut être condamné envers le dénoncé. Enfin, les tribunaux criminels ont à statuer sur les frais de l'instance. Ces diverses attributions sont comprises dans l'office du même juge criminel el ne peuvent être scindées.

426. — La décision d'un Iribunal correctionnel ou de police qui se bornerait à déclarer constants les faits incriminés et renverrait à un autre tribunal pour l'application de la peine , ne pourrait acquérir l'autorité de la chose jugée, même quant à la déclaration de culpabilité. — Mangin, Àct. pub., t. 2, n. 393.

427. — En conséquence, si un tribunal s'est trouvé saisi à raison du renvoi que lui a fait une cour de justice par un arrêt déclarant en même temps le fait constant el les prévenus coupables , il doit considérer cette déclaration comme non avenue el statuer lui-même sur ces faits el celle culpabililé. — Cass., 16 pluv. an .\I11, Brixoux, [S. el P. chr.]

428. — Les divers points sur lesquels le juge doil prononcer sont arrêtés au moment de la clôture des débals. Devant la cour d'assises, cette clôture est expressément déclarée. Il a été décidé que les débals, devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle , ne sont clos qu'après la prononciation du jugement, et que tant que le jugemenl n'a pas été prononcé, le ministère public et les parties ont le droit de proposer tous les moyens et exceptions qu'ils jugent utiles à l'attaque ou à la défense , iiolammenl un moyen d'incompétence. — Cass., 3 nov. 1826, Prévost, [S. et P. chr.l

429. — Le même arrêt porte que lorsqu'un tribunal de police a renvoyé la cause, sculenienf pour In prononcitition du jugement, il ne s'ensuit pas <iue le ministère public soit non recevable à proposer une exception kV incompétence.

430. — Dans les développements qui suivent, nous nous attacherons exclusivement à l'étude des questions de compétence, sans nous préoccuper de la question de savoir comment sont saisies de la connaissance des infractions de leur ressort les diverses juridictions criminelles, ni de la composition de ces juriilictions, ni de la procédure à suivre pour aboutir au jugement. C'est, en définitive, la matière seule de leur examen que nous nous attacherons à préciser. — 'V. suprà, v'' Action civile, .Ictinn publique , el infrà , v'' Instruction criminelle , .luiiemcnl nu arn't, Oroanisation judiciaire.

COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Titre 111. — Chap. II.

431. — Bien qun les jurididioiis, en sortant des limites de leur compétence, commettent un excès de pouvoir, cette appellation d' <• excès de pouvoirs -i est plus particulièrement réservée à une série d'abus caractérisés par la confusion des pouvoirs du juge avec ceux d'une autorité distincte des juridictions de jugement, ou par un empiétement arbitraire du juge sur la liberté iudividuelle par des ordres, des mesures, des règlements pris hors de la sphère de ses attributions. De très-nombreux documents de jurisprudence tranchent les questions d'excès de pouvoir. — V. à cet égard siiprà, v'' Abus d'aïUciritc , Cussation, CompHeune ndminislrative . et iiifi-ii, \" Jiuje li'instruction, Minislcri; public.