CHAPITRE II

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DK SIMl'IE l'ill.lfiR.

SkctIhn I.

Comprleiico di"^ IrilMiiiaiix de ï;iiii|iIo polico an |ioiiiI de vue (Il's peines qu'ils appli(|uciit.

§ 1. Gf'néralités.

432. — Sous le Code du 3 brum. an IV, les tribunaux de police avaient le droit de connaître de toutes les contraventions aux lois et règlements de police, dont les peines n'excédaient pas une amende de trois journées de travail el un emprisonnement de trois jours, lors même que ces contraventions n'avaient pas été prévues par l'art, (io:! de ce Code. — Cass., H vent, an XII, Champagne, [S. et P. chr.]

433. — Mais ils commettaient un excès de pouvoir, lorsqu'ils prononçaient une amende excédant la valeur de trois journées de travail. — Cass., l" frim. an VIII, .Messerchmit, [S. et P. chr.l; — 20 fruct. an X, Lallemand, | S. et 1'. chr.' ; — 13 brum. an XI, Lacour, [S. et P. chr.|; — i" mess, an .XIII, Parquet, |S. et P. clir.i; — H vend, an XI\', Deyries, |S. et P. chr.]

434. — Notamment, le tribunal de police était incompétent pour connaître du refus d'exécuter les règlements de voirie, liirsi|ue le refus était passible d'une amende supérieure h la valeur de trois journées de travail. — Cass., S prair. an IX, Protat, |S. et P. chr!l

435. — Le tribunal île police était, de même, iucompélent pour connaître d'un fait d'anticipation sur la voie publique, passible d'une amende qui pouvait être portée à 24 fr. — Cass., 20 frini. an 11, Loche, ]S. et P. chr.]; — 8 iness. an .XIU, Lourdel, [S. et P. chr.]

430. — L'amende de la valeur de trois journées de travail ne pouvait être cumulée avec la peine de trois jours d'emprisonnenienl. — Cass., Il fruct. an Vil, Vergés, , S. el P. chr.]

437. — Le juge de simple police n'avait pas davantage qualité pour connaître d'un délit pouvant entraîner une amende égale aux dommages et un emprisonnement de deux années; l'affaire était alors de la compétence exclusive du tribunal correctionnel. — Cass., 4 frim. an XI, Lefebvre , IS. et V. chr.]

438. — Il en était de même pour un l'ail de vente à faux poids, qui exposait son auteurà une amende de 100 fr. — Cass., 7 llor. un IX, Broea, jS. et P. chr.]

439. — ... l-;t [lour le fait d'avoir comblé des fossés, puni par la loi d'une délenlion qui pouvait s'élever jusqu'à un mois. — Cass., 12 vend, an XIII, Binet, [S. et P. cl'ir. ]

440. — Il élaitjugi' aussi que la juridiction des tribunaux de police ne pouvail être prorogée par un arrêté du préfet. — Cass., Htherm. an XIII, lingot, [S. el P. chr.]

441. — Le droit de fixer la valeur de la journée de travail n'appartenait qu'il l'autorité administralive ; le tribunal de police excédait donc ses pouvoirs quand il délerminait lui-même la valeur des journi'cs auxquelles il condamnait le prévenu. — Cass., 2!l fruct. an XI, Bassinet, [S. et P. chr.] — Sur l'autoiitê chargée de l'évaluer aujourd'hui, V. suprà , \" Abandon ifaniiitaux. n. 31.

442. — L'ancien art. 138, C. instr. crim., déterminait la compétence du tribunal de police en ces termes : i< La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire j>. Chacun de ces deux magistrats avail son

domaine propre de judicature que déterminait la loi. La loi du 27 janv. 1873 a substitué à ce texte le suivant ; " La connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises. »

443. — L'art. 137 du même C. instr. crim. précise la notion des faits qui ressortissent aux tribunaux de police par la définition des contraventions : " Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soitàl.'i fr. d'amende et au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies el quelle qu'en soit la valeur. )>

444. — Les art. 464 el s., C. pén., fournissant une sorte de conlre-é:ireùve, déterminent les peines correspondantes à la juridiction de simple police. Les peines de police sont : l'emprisonnement, l'amende, et la confiscation de certains objets saisis (art. 464j.

445. — L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours selon les classes, distinctions et cas ci-après spécifiés. Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures larl. 46o).

446. — Les amendes pour contravention pourront être |irononcées depuis 1 fr. jusqu'à W) fr. inclusivement, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées, et seront appliquées au profit de la commune où la contravention aura été commise iarl. 466).

447. — Les tribunaux de police pourront aussi , dans les cas déterminés par la loi , prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention , soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre (art. 470). L'art. 137, C. instr. crim., d'autre part, reconnaît au tribunal de police le droit de prononcer la confiscation des choses saisies, quelle qu'en soit la valeur.

448. — Il résulte des explications qui viennent d'être données qu'un triliunal de simple police ne peut, sans excéder ses |jouvoirs, connaître d'un fait que la loi punit de peines plus fortes que celles qu'il lui esl permis de prononcer. — Cass., 19 jiiill. 1792, Guiraud, [S. et P. chr.]; — 8 therra. an VIII, Vareins, [S. et P. chr.|

440. — 11 en esl ainsi, notamment, d'un délit forestier punissable d'une amende de plus de l.'i fr. — Cass., 2 avr. 1812, Fii''ger, [S. et P. chr.] — Les matières forestières finit, au surplus, l'objet d'une dérogation importante aux règles delà compétence des tribunaux de simple police. — V. infrà, n. i)44 et s., v" Délit forestier.

§ 2. Consi'tquenccs du ruinul des peines.

4.50. — L'art. 30"), C. instr. crim., édicté que : " En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée n. Du défaut de mention des contraventions de police dans cet article se déduit une règle différente en ce qui les concerne. Le tribunal de police applique cumulativemenl les peines attachées à chaque infraction commise, en cas de concours de plusieurs contraventions de la pari du même auteur. — V. infrà, v'' Cumul des pimcs. Peine.

451. — Ainsi additionnées, les peines d'emprisonnement ou d'amende comprises dans le même jugement et prononcées contre le même individu peuvent dépasser le taux soit de l'emprisonnement, soit de l'amende de simple police. Ce n'en est pas moins an tribunal de police qu'il apparlienlde statuer. La Cour de cassalion consacre cette solution en matière d'amendes, par le motif « que le juge ne prononce pas une seule amende, mais autani d'amendes qu'il y a de contraventions prouvées à la charge du même individu, et que chacune de ces amendes s'applique à un fait dont la répression appartient au tribunal de police ». — Cass., 17 août 18-13, Perroiin. \Butt. eriiii.. n. 207'— V. V. Hélie, Traiti!, t. G, n. 1258, et Pral. crim.. t. 1, n. 243.

452. — L'arrêt suivant a eu pour objet de dissiper la confusion qui pourrait être faite entre le cumul des peines afférentes à des coniraventions distinctes, el l'application d'une peine nni-

3ue à une contravention uniqui', dans une espèce quelque peu élicale. Le fait de lî. prévention était d'avoir conduit en même temps un birnf, une vache et un veau dans un bois taillis d'un

COMPKTENCR CRIMINELLE.

Titre III. — Chap. II

an de recrue, appartenant à autrui. La Cour de cassation a justement décidé qu'il n'y avait, dans ce cas, qu'un seul délit de pâturage passible d'une amende qui, quoique calculée à. raison de iO fr. par tête de bétail, ne constituait pas moins une seule amende de 30 l'r., laquelle excédait la compétence du tribunal de simple police. — Cass., l" févr. )8o6, Bourdeau, [Bull, crim., n. 45]

§ 3. Conséquences de la récidive.

453. ■ — La récidive, en matière de contravention, a pour effet d'aggraver la peine applicable à l'infraction nouvelle qui se produit dans les conditions prévues par la loi. Les art. 474, 478, 482, C. pén., déterminent cette pe-ne; mais, comme ils ne l'élèvent pas au-dessus du taux de simple police, la compétence du tribunal de police n'est pasalTectée par la circonstance de la récidive. — F. Hélie, Traiti', t. 6, n. 2bl9, et Pnit. crim., 1. 1, n. 243.

454. — Sous le Code de brumaire an IV, la récidive, en matière de contravention, avait pour effet de modifier l'ordre des juridictions. Le tribunal correctionnel devenait compétent à l'égard de l'inculpé. L'art. 607 de ce Code portait, en effet : « En cas de récidive, les peines suivent la proportion réglée par les lois des 19 juin, et 28 sept. 1701 , et ne peuvent, en conséquence, être prononcées que par le tribunal correctionnel. »

455. — .Mi'me sous l'empire du Code pénal, jusqu'à la révision qu'il a subie en 1832, la circonstance de la récidive, en matière de contraventions prévues et réprimées par des règlements de police et maintenus par l'art. 484, C. pén., a suscité une question que la doctrine et la jurisprudence ont diversement résolue. Il s'agissait de savoir si la compétence des tribunaux de simple police persistait, et la difficulté se rattachait à un autre point en discussion : la peine d'emprisonnement devaitl'ile, comme la peine d'amende, être portée au double, en cas de récidive? Si l'on y répondait par l'affirmative, c'est au tribunal correctionnel qu'il appartenait de connaître de la contravention commise en récidive. Si l'on résolvait la question négativement, le tribunal de simple police demeurait compétent.

456. — La Cour de cassation se rangea, d'abord, à l'affirmative, déclara qu'il y avait lieu de doubler la peine d'emprisonnement comme celle d'amende, et on conclut à l'incompéli^nce du tribunal de police. — Cass., 6 niv. an IX, Tixier, ("S. et P. chr.l; — Il nov. 1808, Beauvais, fS. el P. chr.]; — iS janv. 1825, Gayraud, fS. et P. chr.]

457. — .Mais cette jurisprudence fut bientôt abandonnée. La Cour suprême déclara que dans les cas de contraventions de simple police mm prévues par le Code pénal, et punissables d'après les dispositions du Code du 3 brum. an IV, la récidive n'enlrainant que le doublement de la peine de trois journées de travail n'excédait pas la compétence des tribunaux de police. — Cass., 19 mars 1825, Lesté, [S. et P. chr.] — 24 févr. 1826, Gillard (Hègl. de juges), [S. et P. chr.]; — 21 déc. 1827, Meunier, [S. et P. chr.]; — 15 févr. 1828, Dupevrot, [S. et P. chr.] ; — 5 sept. 1828, Lefebvre, [S. et P. chr."; — 6 août 1830, Commissaire de police de Saint-Omer, [S. et P. chr.]

458. — La loi du 28 avr. 1832 a tranché le débat en plaçant smis l'application du Code pénal, quant aux peines dont elles sont passibles , les contraventions ayant pour origine des règlements de police, par l'addition à l'art. 471, C. pén., d'un^lS" paragraphe, qui punit d'une amende de 1 à o fr. <> ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, el ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art 3 et 4, tit. 11, L. 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. 1, L. 19-22 juill. 1791 », de telle sorte que la règle contenue dans l'art. 474 s'impose.

450. — Aujourd'hui, les arrêtés de police municipale sont pris en vertu des art. 90 el s. de la loi municipale du 5 avr. 1884 : mais la sanction n'a pas changé, non plus que la compétence relativement aux contraventions dont ces arrêtés l'ont l'obict.

460. — En certains cas spéciaux, la récidive change la nature de la peine, el l'infraction elle-même se trouve alors transformée. — Carnot, Code d'insir. crim., t. 1, sur l'art. 154, n. 13; F. Hélie, Traité de t'instr. crim., t. 4, n. 1095; Dutruc, .Mémorial du ministère public , v° Compétence criminelle, n. 135 et s.; Berriat Saint-Prix , Trihunau.r de simple police , n. 42.

461. — La Ini du 23 janv. 1873, nota m me ni , lendarit à répri-

I mer l'ivresse publique , déplace la compétence, comme elle change ! la catégorie des peines applicables, dans les hypothèses prévues par les art. 2 et 5 (V. infrà, v° Ivresse . Il a élé jugé, à ce propos, le tribunal de simple police saisi d'une poursuite contre un cabaretier à raison d'une infraction à la loi sur l'ivresse, doit se déclarer incompétent, si le prévenu esl en étal de récidive, et si le ministère public a requis une déclaration d'incompétence avant le prononcé de la décision. —Cass., 30 déc. 1875, Wast, [S. 76.1.389, P. 76.921, U. 76.1.285]; — 6 janv. 1876, Parisot el Giraux, [lUd.]; — 7 janv. 1876, Bessen, [f6W.]

I § 4. Peines déterminées par leur ma.rimum.

462. — C'est au début même de l'instance, et dès les premiers actes de poursuite que doit être fixée la question de la compétence du juge. Il suit de là que ce n'est pas la peine appliquée en définitive qui est prise en considération pour appré-

I cier la compétence du tribunal de simple police, mais celle qu'il peut éventuellement avoir à prononcer. Aussi, dès que le maximum de la peine attachée à une infraction dépasse le taux de la juridiction de simple police, celle-ci esl sans qualité pour en connaître.

463. — La jurisprudence a consacré ce principe, en décidant que les tribunaux de police ne peuvent connaître de contraventions dont le maximum de la peine applicable excède le taux de leur compétence, ciuand même le minimum n'excéderait pas ce taux , el qu'ils se Dorneraienl à le prononcer. En d'autres termes, la compétence des tribunaux de police se détermine d'après l'étendue de la peine dont le fait est susceptible, el non par l'éteiuliie de la peine qu'ils prononcent. — Cass., 13 brum. an V, Féraud,[S. et P. chr]; — 21 therm. an XII, Houdel, rs. et P. chr.]; — 9 mars 1821, Laporte, I^S. et P. chr.]; — 24 oct. 1822, Piguot, [S. et P. chr.]; — 15 janv. 1823, précité. — \'. cependant, infrà, n. 521 et s.

S E c T 1 0 .\- II.

Incompétence du tribunal de simple police à raison des infractions

punies d'amendes indéterminées ou proportionnelles

au dommage causé.

464. — II est quelques hypothèses où la loi , en prononçant une peine d'amende pour une contravention, n'a pas déterminé la quotité de cette amende : dans ce cas, l'amende à appliquer est celle de simple police, et, par suite , les tribunaux de police sont seuls compétents pour connaître de la contravention. — V. suprà, v° Amende, n. 311 el 312.

465. — En certaines matières, la loi a édicté une peine d'amende sans la déterminer à priori dans son taux, mais en la tarifant sur le dédommagement à accorder, el là encore la question de compétence fait doute. L'amende, en effet, ne sera fixée qu'après que le dommage même aura été évalué, c'est-à-dire quand déjà le tribunal sera saisi. Il sera trop tard alors pour en faire découler la solution de la question de compétence. En pareil cas, le tribunal de police est incompétent pour statuer, sans distinguer entre le cas où la peine prononcée se trouve inférieure et celui où elle se trouve supérieure au taux des peines de simple police. — V. F. Hélie, Traité d'instr. crim., t. 6, n. 2321 ; Pratique crim., t. I, n. 214; Le Sellyer, t. 1, n. 9; Trébutien, t. 2, n. t)95; Henrion de Pansey, De la police rurale, ch. 20. — V. suprà, v" .Amende , n. 289 et s.

466. — La loi du 6 oct. 1791, sur la police rurale, offre de nombreux exemples d'amendes graduées d'après le dommage causé par la contravention poursuivie. Le Code pénal, dans plusieurs dispositions, a accueilli le principe d'amendes proportionnelles au préjudice subi, mais les infractions auxquelles est attachée cette sanction sont des crimes ou des délits, et non pas des contraventions (art. 164, 406, 408, 457, C. pén.). — V. suprà, v° Abus de confiance, n. 439 et s.

46'7. — L'incompétence du tribunal de police pour statuer sur les infractions punies d'amendes calculées sur le montant du préjudice soulTert a été affirmée par la jurisprudence dans de nombreux arrêts. 11 a été, en effet, jugé que le tribunal de police ne peut connaître d'un délit passible d'une peine indéterminée, lors même qu'il ne prononce que le minimum de cette peine et que ce minimum rentre dans les limites de sa compétence. — Cass., 16 janv. 1807, Bonnefoi, (S. et P. chr.]

COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titre

Chap.

icompe-

468. — ... Que lorsque la peine dépend de l»quolité du dommage el que celle quotité est incertaine, le tribunal de police est incompétent. — Cass., 27 prair. an IX, Tubeuf, [S. et P. chr.]; — 20 août 1824 (Règl. de juges), Ahage, [S. et P. chr.]; — 27 juin. 1827, Delème, [S. el P. chr.]

4G9, — ... Que le tribunal de police est incompétent pour connaître d'un délit rural passible d'une amende égale au dédommagement.— Cass., 19 déc. 1822 (Hégl. de juges), ilonnat, [S. et P. chr.]

470. — ... Qu'un tribunal de police est incompétent pour connaître d'une action ayant pour objet la répression de dommages causés aux champs, lorsque la valeur de ces dommages n'est pas déterminée ; peu importe qu'il arbitre lui-même les dommages à une somme inférieure au taux de sa compétence. En un tel cas, l'incompétence est absolue, et, par suite, peut être proposée même après toutes défenses au fond. — Cass., 15 oct. 1829, Blassier, [S. et P. chr.]

471. — ... Que le maraudage dans les bois taillis et les futaies, étant passible des peines cumulées d'une amende égale au double du dédommagement et d'une détention de plus de trois jours, le lubunal de police ne peut en connaître. — Cass., 29 therm. an I.\, Hiat, [S. et P. chr.]; — 27 mai 1808, Intérêt de la loi, [S. et P. chr.J — Outre le taux indéterminé de l'amende, la circonstance qu un emprisonnement de plus de trois jours était encouru, créait, dans l'espèce, une nouvelle cause d'im tence du juge de simple police. — V. infrà, n. '.tkH.

472. — ... Que le fait d'avoir coupé de l'herbe dans la propriété d'autrui el de se l'être appropriée, étant punissable, aux termes de l'art. 34, lit. 2, L. 28 sept.-ti oct. 1791, d'une amende égale au dédommagement et, par conséquent, pouvant donner lieu, suivant les circonstances, a une amende excédant l.ï fr., l'infraction est de la compétence des tribunaux de police correctionnelle, et les tribunaux de simple police ne peuvent en connaître. — Cass., 17 juin 1823, Hartman, [S. et P. chr.]

473. — ... Qu'il y ait excès de pouvoir de la part d'un tribunal de police qui condamne un prévenu à une amende du tiers de sa contribution mobilière, en ce que ce tiers peut excéder la valeur de trois journées de travail, et en même temps à une détention de trois jours. — Cass., 7 vend, an VII , Bousten , [S. et P. chr.]

474. — ... Que de même, l'amende prononcée par l'art, lo, lit. 2, L. 28 sept. -6 oc'l. 1791 , dans les cas d'inondation , pouvant s'élever à la valeur du dommage causé par les eaux , c'esl au tribunal correctionnel et non au tribunal de police qu'il appartient de connaître de ce délit. — Cass., 25 août 1808, Bellamv, [S. et P. chr.]; — 15 ianv. 1825, de Pujo, [S. et P. clir.]

4'75. — ... Que le tribunal de puhce ne peut donc, même en réduisant les dommages-intérêts el l'amende au taux des peines de police, connaître du délit d'inondation de la propriété d'autrui. — Cass., 18 juin. 1806, Ponchet, [S. et P. chr.]; —4 brum. an Mil, (jastaldy; — 11 nov. 1808, Benuvais, (S. et P. chr.l

47<{. — On trouve cependant un arrêt aux termes duquel le délit d'inondation n'étant pas, d'après l'art. 3, tit. 2, C. rur., 28 sept. 1791, punissable d'un emprisonnement, est de la compétence des tribunaux de simple police, sauf toutefois la limitation de la peine à y appliquer. — Cass., 24 brum. an VIII, Dubarry, [S. et P. ctir.]

4'77. — Cet arrêt porte même, en termes plus généraux, que les tribunaux de police sont compétents pour connaître des délits dont la peine est une amende de la valeur du dédommagement, sauf i'i limiter cette amende dans les bornes de leur compétence.

478. — La Cour de cassation a encore décidé que le tribunal de police était compétent pour connaître de la contravention commise par un aubergiste qui n'avait pas inscrit sur son registre les personnes qu'il logeait, alors que l'amende, portée au tiers de la patente du prévenu, ne s'élevait pas au delà de la valeur de trois journées de travail. — Cass., 11 vent, an XII, Champagne, [S. et P. chr.] — V. infrà, v" Inondation.

479. — Mais la doctrine contenue en ces deux arrêts de l'an Ylll et de l'an XII , doit être abandonnée : il faut que la compétence soit fixée tout d'abord, et l'on ne saurait subordonner la qualité du juge pour rendre son jugement au taux de la peine ipi'il aura a|>pli(piée, dès que cette peine peut être portée à un degré qui le rendrait incompétent.

480. — Il a paru à certains auteurs et il a été jugé par cer-

tains arrêts que les contraventions punies d'amendes calculées sur le dommage soulfert pouvaient être déférées au tribunal de simple police dans deux cas particuliers : l" quand une évaluation préalable avait fixé le préjudice et établi, par voie de conséquence, que l'amende ne dépasserait pas le taux des peines de police; 2° quand la somme réclamée à titre de réparation du dommage subi permettait d'apprécier, sans autre investigation, que l'amende à prononcer n'excéderait pas la compétence du juge de simple police.

481. — Faut-il admettre que le juge puisse se livrer à une évaluation préalable du dommage pour fixer sa compétence, soit d'office, soit sur les réquisitions du ministère public ou les conclusions de la partie lésée, d'après ses propres appréciations, ou en suite de mesures d'instruction par lui ordonnées? Plusieurs auteurs se sont prononcés dans le sens de l'affirmative. — Merlin, Quest. de droit, v Ddlits ruraux, j; 3, n.2; Le Sellyer, t. 1, n. 10; Ilenrion de Pansey, Da la police rurale, chap. 20.

482. — .Mais dans une autre opinion que nous croyons plus juridique, on soutient que le tribunal ne pourrait pas ordonner, pour déterminer sa compétence, une expertise. On fait observer que la compétence doit être fixée in limine litis. El que d'ailleurs, l'estimation faite ne lierait pas le juge. — Cass., 4 avr. 1823, Petit, [S. et P. chr.]; — G oct. 1837, Dumonl, [P. 40.1.563] — Sic, F. Hélie, Traité de l'instr. criin.. t. 6, n. 2522; Prat. crim., t. 1, n. 244.

483. — La seconde question est celle de savoir si le juge de simple police n'est pas du moins compétent dans le cas oii le lésé réclame, dans ses conclusions, en réparation du préjudice subi, une somme qui ne permettra pas au juge de porter l'amende au delà du taux dos peines de simple police. La négative est soutenue par F. Hélie (t. 6, n. 2522) qui s'afipuie sur l'art. 7, tit. 1, L. 6 oct. 1701, lequel dispose que « l'estimation du dommage sera toujours faite par le juge de paix ou par des experts par lui nommés ». Et le même auteur ajoute que la compétence ne saurait dépendre de l'estimation de la partie lésée.

484. — Mais il nous semble que cette opinion est mal fondée. Le juge, en ellét, ne saurait prononcer, à titre de réparation, une condamnation supérieure à 15 fr., qui dépasserait les conclusions du demandeur. La loi, dès lors, lui impose de prononcer une amende de 13 fr. au plus, c'est-à-dire une peine de police. La compétence est ainsi déterminée par la loi même. C'est dans les limites des dommages réclamés que le juge se livrera a son appréciation ou demandera celle des experts, conformément à l'art. 7. — Le Sellyer, t. 1, n. 11 ; Henrion de Pansey, De la police rurale, chap. iO; Favard de Langlade, Rt'p., v" Tribunal de simple police . § 1, n. 6.

485. — Il a été jugé, en ce sens, que le tribunal de police est incompétent pour connaître d'une contravention, ijuand la loi fait dépendre la quotité de l'amende de la valeur du dommage causé, et que celte valeur n'ti pas été fixée pur la plainte ou par la citation. — Cass., 14 oct. 1826, Moreau, !S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 6 mess, an IX, Binet, [S. et P. chr.]; — 27 mess, an IX, Daniel, 'S. et P. chr.]

486. — ... Que le tribunal de simple police peut connaître d'un délit passible d'une amende égale à la valeur du dédommagement, lorsque le dommage a été fixé à la somme de 15 fr. ou au-dessous par la citation. — Cass., l"^' aofit 1818, Brousse, [S. et P. chr.]; — 21 aoiH 1823. .larquet, fS. et P. chr.]

487. — En matière de délits de pâturage notamment, l'amende devant être égale à la valeur de l'iiirlemnité due à ceux sur la propriété desquels les délits ont été commis, les tribunaux de police ne sont compétents qu'autant que la valeur de l'indemnité est déjà déterminée el ne dépasse pas le taux des amendes que ces tribunaux peuvent prononcer. — Cass., 9 mars 1821, Laporte, [S. et P. chr.]; — 31 oct. 1822, Renard, [S. 33.1.853, P. chr.]; — 15 déc. 1827, Michauls, [S. el P. chr.]

488. — Sur ce même délit, il a été jugé que, si le propriétaire qui a souffert le dommage garde le silence sur sa valeur, l'action doit être portée devant le tribunal qui a la juridiction supérieure, etauquel il appartient défaire apprécier ce dommage d'après les règles tracées par la loi. Le ministère public ne peut déterminer lui-même arbitrairement la valeur du dommage souffert, pour fixer la compétence de la juridiction inférieure. — Cass., 20 janv. 1826, Perrln, [S. et P. chr.;

489. — Cette même contravention excède les bornes de la compétence du tribunal de police, (juand le procès-verbal dressé contre un berger prévenu d'avoir fait paître son troupeau de

COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titrf. III. - Chap. II.

moulons sur 'les terres autres que celles qui lui avaient été désignées comme cantonnement , n'énonce pas le nombre de bètes à laine menées au parcours, car il résulte de cette omission que l'amende, fixée par l'art. 23, tit. 2, L. 6 oct. 1791, à la valeur d'une journée de travail par tète de bête à laine, se trouve indéterminée, quelle peut s'élever à plus de 15 fr., et que, dès lors, la connaissance du délit e.xcède la compétence du tribunal de simple police. — Cass.,8 fevr. ISnri, Krist, Hull. rrim., n. 37] — V. itifrà, v° Piittifdfje etpacaf/e.

Section III.

Compéleuco >lu tribunal de simple police à raison ilc I.t nnliire (les Iniractions poursuivies.

§ 1. Généralités.

490. — Le tribunal de simple police n'est compétent pour statuer que sur les contraventions, à l'exclusion des délits. Il suffit qu'un fait dont le tribunal de police est saisi soit dénoncé comme délit dans la citation , pour que ce tribunal doive se déclarer incompétent : il ne saurait, sans excès de pouvoir, entendre des témoins et se fonder sur leurs dépositions pour ramener ce fait aux proportions d'une simple contravention. — Cass., 21 août 1SIÏ3, Communeau,[S. Gi.1.104, P. 64.394, D. 63. o. 8.51; — 9 août 1872, Sicaid , [S. 72.1.39,ï, P. 72.1031, D. 72.1.336i'; — 13,janv. 1873, Julien, [S. 73.1.191, P. 73.431, D. 73.1.92]'

491. — Il en serait de même encore si le fait dénoncé était qualifié délit dans le procès-verbal qui fait le tilre de la prévention; le tribunal devrait se déclarer incompétent sans débat préalable. — Cass., 7 déc. 1872, Thomas, [S. 73.1.9,"), P. 73.191, D. 72.1.480]

492. — Néanmoins, une erreur de la citation, qui relèverait une simple contravention, spécifiée comme telle par l'exposé même des faits, et la qualifierait improprement de délit, ne saurait déposséder le tribunal de police du droit de connaître de l'affaire. C'est ce qui arriverait, notamment, dans le cas où le tribunal de simple police serait saisi, sous la qualification erronée de délit, de voies de fait et violences lég-ères prévues et punies par les art. 600 et 60o, C. 3 brum. an IV.

493. — Les contraventions de police sont rangées sous trois catégories et énumérées par les art. 471, 473 et 479, G. pén. En outre, certaines lois spéciales confèrent au tribunal de simple police la connaissance d'infractions nouvelles. Nous ne fournirons ici, ii ce propos, que des indications sommaires, renvoyant, pour le surplus, aux mots consacrés à chaque contravention. — V. aussi itifrà, v" Tribunal de simple police.

% 2. Violences légères.

494. — .Aux termes de l'art. 60.t , n. 8, C. 3 brum. an IV, sont punis de peines de simple police les auteurs de violences légères : les tribunaux de simple police sont donc compétents à leur égard.

495. — La loi des 18 avr.-13 mai 1863, en ajoutant aux mots coups et blessures contenus en Part. 311 , C. pén., les mots violences et voies de fait, n'a pas eu pour objet de transformer en délit et d'enlever à la juridiction du tribunal de police les violences légères atteintes par le (.)ode de brumaire an IV.

496. — De nombreux arrêts ont dû préciser, sous l'empire du Code de brumaire an IV, de l'art. 31 1, C.instr. crim., et. la loi de 1863. quels étaient les faits de nature àètre atteints par l'arl. 605 du Code des délits et des peines, et, par suite, à être soumis à l'appréciation du tribunal de simple police. — V. infrà,vo Coups et blessures.

497. — Il a été jugé que les tribunaux de police sont incompétents pour connaître des voies de fait exercées par deux individus l'un contre l'autre. — Cass., 19 brum. an VIII, Schenin, [S. et P. chr.]

498. — ... Qu'ils ne peuvent connaître des voies de fait et violences légères, qu'autant qu'elles n'ont été accompagnées ni de coups, ni de blessures. — Cass., l"' fruct. an X, Multet,[ S. et P. chr.] ; — 26 brum. an XII, Vaudéau, [S. et P. chr.]

499. — ... Que, lorsque la citation donnée au prévenu devant le tribunal de police énonce des violences graves, parmi lesquelles se trouve un soufllet donné , le tribunal de police excède les bornes de sa compétence en retenant l'affaire, lors même qu'il

qualifierait les faits d'in]ures et voies de fait légères, et qu'il ne prononcerait que des peines de simple police. — Cass., 16 août 1810, Menestrier, [S. et P. chr.l; — 30 oct. 1813, Hudelot, IS. et P. chr.]

500. — ... Que le tribunal de police est incompétent pour connaître d'un fait d'injures, lorsque la personne injuriée a été en outre renversée par terre, une telle violence étant assez grave |iour entraîner une répression correctionnelle, d'après l'art. 311, C. pén. — Cass., 7 déc. 1872, précité.

501. — ... Mais, qu'au contraire, le tribunal de police, régulièrement saisi d'une plainte en injures verbales (fait qui rentrait dans sa compétence, aux termes du Code de brumaire an IV), ne peut se dispenser de statuer, sous prétexte que le prévenu a allégué pour sa défense des faits particuliers qui peuvent ilonner lieu à une autre action, lorsque ces faits ne changent rien à l'action en injures. — Cass., 4 l'rim an XI, Nicoud , |S. el P.

502. — ... Que, d'ailleurs, en matière de police, la compétence des tribunaux se règle sur la nature de la demande portée devant eux el non point par le résultat des preuves auxquelles a pu donner lieu l'instruction faite sur cette demande. — Qu'en conséquence, le tribunal de police est incompétent pour connaître d'une plainte en injures verbales dans laquelle il est articulé que le plaignant a été frappé. — Cass., 19 oct. 1809, Castagneto, [S. et P. chr.]; — 6 juin 1811, Rambaudon, ,^3. et P. chr.~ — V. infrà, v° Injure.

§ 3. Contraventions en matière de police rurale.

503. — Les contraventions en matière de police rurale ont fait l'objet de décisions de jurisprudence , parmi lesquelles nous relevons celles-ci : Le tribunal de police est incompétent pour connaître du fait de coupe d'une haie ou d'arrachage d'arbres appartenant à autrui et formant clôture : c'est, là un délit, dont la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle. — Cass., 24 oct. 1806, Conihaut, 'S. et P. chr.]; — 10 sept. 1813, Roger, [S. et P. chr.]

504. — Ce même tribunal n'a pas, non plus, qualité pour connaître du délit de garde à vue de bestiaux dans les récoltes d'autrui. — Cass., 26 vend, an XIII , Fevre, [S et P. chr. |

505. — Mais, au contraire, il a été jugé que les dégâts faits sur les propriétés d'autrui par des bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, constituent une contravention passible d'une peine de police, et sont dés lors de la compétence du tribunal de simple police, quelle que soit la quotité des dommages-intérêts réclamés. — Cass., 31 déc. 1818. Saulnier, [S. et P. chr.] — V. sur tous ces points infrà, v'= Délit forestier. Délit rural.

§ 4. Contraventions en matirre de presse et d'outrages.

506. — La lui du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, consacre la compétence du tribunal de simple police, à l'occasion de quelques contraventions. Bien que la matière des infractions relative à la presse et des délits compris dans la même législation, fasse l'objet d'un traité spécial, il n'est pas inutile de fixer, à cette place, quelques principes généraux. — V. en outre, infrà, v" Presse. ,

507. — L'art. 33, L. 29 juill. 1881. dans son dernier alinéae porte : « si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie qu de la peine prévue par l'art. 471, C. pén. ». Ainsi l'injure non publique, adressée à un particulier, est une contravention. Cel<i doit s'entendre, malgré les termes de l'art. 471, !$ 11, qui se rapporte au fait d'avoir ce proféré des injures », tant des injures adressées par écrit que des injures verbales. Ce point avait fait l'objet de discussions sous l'empire du Code d'instruction criminelle avant la révision de la loi du 27 janv. 1873. L'art. 139, C. instr. crim., donnait, en elTet, compétence au juge de paix pour statuer sur les " injures verbales ». .Mais ce texte a été abrogé parla loi précitée. Mêm^ avant cette abrogation, la question avait été résolue en ce sens par la jurisprudence. — Cass., 29avr. 1846, Sauvageot, fS. 46.1.413, P. 46.1.718,0. 46.1.143';— 30 aoiU I80I, AllainVs. 51.1 547, P. .32.1.282,0. 51. 1. 303j — Sic, Fabregueltes. Traité des infractions de la parole, t. 1, n. 1225.

508. — La dilVamation est comprise dans l'injure visée par l'art. 471, S "• Elle est, sous les mêmes conditions, du ressort du tribunal de police. Des décisions de jurisprudence antérieures à la loi de 1881, avaient déjîl consacré cette solution, el elle

COMPETENCE CRIMINELLE. — Titre III. — Chap. II.

doit Pire maintenue. — Cass., 2 déc. 1810, Gouraincourt, [S. et P. chr.'-, — 27 août 1821, Gilles, [S. et P. chr.1; — ;{ janv. 1822, Dubreuil, fS. et P. chr.]; — 23 nov. 1843, Folios, [S. 44.1.278, P. 44.1.2361; — 19 janv. 187o, Laiiim, [S. 7:i.i.373, P. 75.893, D. 7;i.l.32îj — Sic, Kabregupttes, t. 1, n. U3.ï et 1226.

50î). — Cette solution n'est pas contredite par les décisions suivantes, portant que le tribunal de police est incompétent pour connaître d'une plainte en diffamation verbale, lors même que l'examen ilu fond aurait ramené le fait au.v proportions d'une injure simple. — Cass., 9 août 1872, Sicard , [S. 72.1.39;), P. 72.ll>31, D. 72.1.336];— 13 janv. 1873, .lulien, [S. 73.1 .191, P. 73.4:tl, D. 73.1.92] — Ces arrêts se rapportent, en effet, à des diffamations présentées comme publiques. Dans l'espèce à laquelle se rapporte l'arrêt du 9 août 1872, il avait été articulé dans la citation que les propos avaient été tenus devant une foule nombreuse.

510. — He la loi de 1881 il résulte que le tribunal de simple police a qualité pour statuer sur les contraventions suivantes : 1» Contravention à l'art. 2 de ladite loi, créant l'obligation d'indiquer, sur tout imprimé, à l'exception des ouvrages dits de ville ou bilboquets, le nom et l'adresse de l'imprimeur (art. 4a, i; 3). — \'. infrà, v° Imprimeur.

511. — 2° Co''traveniion aux art. 18 et 19 qui assujettissent la profession de colporteur ou distributeur à la nécessité d'une di'claration préalable (art. 18, 19, 21, 4o, g 3). — V. suprà, V Cntprtrtiifie , n. 203 et s.

512. — 3° Impression sur papier blanc d'affiches particulières (art. I.') et 4i), § 3); 4" Apposition d'affiches particulières aux places réservées aux affiches de l'autorité (mêmes textes); .ï° Enlèvement, lacération, altération d'alTiches apposées par ordre de l'administration et d'affiches électorales (art. 17 et 45, § 3). — V. suprà, v° AfficUes, n. 114, 188, 230.

S H. Règlnments do police.

.513. — L'art. 471, g 15, C. instr. crini., punit d'une amende de 1 à 5 fr., et place sous la juridiction de simple police « ceux (pii auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'aulorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réfrlemenls ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. Il, L. 10-24 août 1790 et de l'art. 46, tit. I, L. 19-22 juin. 1791 ». Nous avons eu l'occasion de faire observer di'jà qu'à l'indication de ces textes devait être substituée celle dps art. 90 et s., de la loi municipale du 5 avr. 1884. (Juelle est, d'une manière précise, la compétence du tribunal de police, en matière de contravention aux règlements ou arrêtés désignés en l'art. 471, § l.'i, C. pén.? La question est délicate et a fait l'objet de décisions nombreuses de la part de la jurisprudence.

514.— Il convient de remarquer, tout d'abort) , que tous règlements ne sont pas indistinctement compris dans les termes de l'art. 471 ; il se réfère exclusivement aux actes qui ressortissenl au pouvoir réglementaire de l'autorité administrative, en vertu de la législation actuelle. Les règlements en dehors de cette catégorie, relatifs à des matières étrangères au Code pénal, demeurent en vigueur, en l'absence de dispositions plus récputes qui les contredisent : l'art. 484, C. pén., en maintient expressément l'autorité. Ce même texte n'en modifie pas la sanction , et, par conséquent, elle persiste dans la teneur de la loi ancienne, à moins qu'elle ne heurte les principes modernes du droit public et de la répression. Il ne saurait être question toulel'ois de maintenir les anciennes règles de compétence auxquelles les contrevenants à ces règlements ont été soumis à l'origine. De nouvelles juridictions ont pris la place des juridictions dis[jarues, et se partagent tout le domaine criminel, d'après des règles certaines. C'est à ces règles de répartition qu'il faut, de toute nécessité, s'attacher, et les contraventions aux règlements anciens se répartissent entre les divers juges, selon la peine qu'ils édiclent. — ' V. F. Hélie, t. 6, n. 2466 et s.; Blanche, Eludes sur le Code pénal, t. 7, n. 264; Ch. Berrial-Saint- Prix, Trlb. de simple police, n. 64 et s. — V. aussi infra . V Ili'filements administrulifs.

.51.5. — Jugé, conformément à ce qui précède, que les règlements et arrêtés pris par l'autorité administrative, dans la sphère de son pouvoir réglementaire, sont soumis à la sanction uniforme d'une amende de i k .'i fr., et rtntrent dans la première catégorie des contraventions, de la compétence des tribunaux de simple police. — Cass., 19 janv. 1837, Normand, [S. 37.1.831,

Rkpbbtoirr. — Tome XII.

P. 37.2.102]; — 17 déc. 1841, Poincelel, [S. 43.1.76, P. 42.1. 501]; — U cet. 185-1, Chiffre, S. 52.1.63, P. 52.1.160, D. 51.1. 3121; — 17 déc. 1852, Dillais, fS. 53.1.49, P. 53.1.336. D. 53.1. 53]; — - 1" déc. 1866. Sainl-Blancas, |S. 67.1.93, P. 67.187, D. 67.1.142]; — 9 juin 1877, Délava, [S. 78.1.285, P. 78.699, D. 78. 1.187]; — U juill. 1884, X...,'[S. 85.1.192, P. 83.1.433, D. 85. 1.333J — Orléans, 28 janv. 1867, Saint-Blancas, [S. 67.2.219, P. 67.819, D. 67.2.20-1 — Nîmes, 1er sept. 1877, Délaya, [S. 78. 2.198, P. 78.840. D. 78.2.87] — Trib. corr. Seine, 19 'déc. 1866, Dreves, :D. 67.3.21]

516. — Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s'oppose à ce que le juge de simple police, substitue une décision émanée de lui au règlement de l'autorité administrative; il ne peut pas davantage se refuser à appliquer un règlement légalement pris; mais il a le droit et le devoir de vérifier le point de savoir si le règlement ou l'arrêté prétendu a le caractère d'acte administratif. — -y. au surplus, v" Compétence administrative, et infrà, v» Rèr/lements administratifs.

517. — Décidé, en ce sens, que le juge de police, saisi d'une contravention à un règlement de police, doit se borner à examiner si ce règlement a été pris dans la sphère des attributions municipales, et ne peut refuser d'appliquer la peine légale à la contravention reconnue constante, sous prétexte de l'inutilité ou de la rigueur des mesures qu'il prescrit. — Cass., 9 aoijt 1828, Ménager, [S. et P. chr.]

518. — Mais lorsque le juge reconnaît que |ps dispositions d'un règlement de police sont contraires à. la loi, il doit considérer ce règlement comme non écrit et prononcer le renvoi du prévenu; il ne peut se déclarer incompétent, sous prétexte qu'il ne lui appartient pas d'examiner la légalité du règlement. — Cass., 21 mars 1828, Orgeret, [S. et P. chr.j

519. — L'examen de la question de savoir si l'arrêté ou le règlement méconnu parle contrevenant a le caractère d'acte administratif s'imposanl au respect des tribunaux, implique la solution de deux questions. L'acte émane-t-il de l'autorité investie du pouvoir de l'accomplir? L'acte a-t-il été pris par elle dans la sphère de ses attributions réglementaires-.' — V. suprà, v" Commune, Compétence administrative , Règlements administratifs, Tribunal de simple police.

.520. — Sur la question de savoir si le juge de police a qualité pour 'interpréter l'acte administratif qui a été violé et nans quelle mesure il le peut faire, V. suprà, v'' Acte administratif, Compétence administrative.

521. — Les règlements et arrêtés de l'autorité administrative prescrivant qu'en cas d'infraction il sera fait application de peines dont le taux est supérieur à celui des peines de simple police, ont soulevé une difficulté qui n'a pas reçu toujours de la part de la jurisprudence une solution identique. Les tribunaux de police peuvent-ils connaître de ces contraventions'.' S'ils eu connaissent, quelles peines doivent-ils prononcer"? La Cour de cassation a commencé par décider que la loi n'attribue aux tribunaux de simple police la connaissance des contraventions aux règlements de police qu'autant que ces contraventions sont seulement passibles d'une peine que les tribunaux de police peuvent prononcer; que dans l'hypothèse où le taux maximum de la condamnation fixée par le règlement violé est supérieur à celui de la compétence du tribunal de police, c'est aux ju.ires correctionnels <à connaître de la contravention. — Cass., 20 juin 1809, Collet, [S. et P. chr.]; — 4 juill. 1812, Mousset, [S. et P. chr.

522. — Il a été jugé, en ce sens, notamment, que le tribunal de police est compétent pour connaître de la contravention imputée à un boulanger qui vend du pain d'une qualité différente de celle prescrite par un arrêté municipal, lorsque cette contravention n'est passd)le, aux ternies de cet arrêté , que d'une peine de police. — Cass., 11 vent, an XII, .Manche, [S. et P. chr.]

523. — Mais, depuis, il a été jugé que, nonobstant le taux de la peine énoncé dans un règlement de police pris dans l'exercice du pouvoir réglementaire de l'administration , le juge de simple police est compétent pour connaître des contraventions à ce règlement, sous la condition toutefois de ne prononcer aucune peine dépassant la limite desa juridiction. — Cass., lOavr. 1819, Gabelin, [S. et P. chr.]; - 13 déc. 1821 (Règl. déjuges), Vignale, [S. et P. chr.]; — 17 juin 1825 (Bègl. déjuges), Rouy, (S. et P. chr.]

524. — ... Que c'est au tribunal de simple police qu'il apparlient de connaître d'une contravention à un arrêté du préfet qui défend de tirer des armes à feu dans l'intérieur des villes et

COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titrk III. - Chap. III.

villages, alors même que l'arrêté prononcerait une peine excédant celles de simple police; que, dans ce cas, le tribunal de police, au lieu d'appliquer cette peine, ou de se déclarer incompétent, doit se borni r à prononcer la peine portée par l'art. 471, n. 2, C. pén., combiné avec les art 60K et 607, C. 3 brum. an IV. — Cass., 7 oct. 18'26, Tribouley, [S. et P. chr.]

525. — ... Ou'il en est de même des contraventions k un arrêté municipal qui fixe les beures de la fiTmeture des lieu.M publics. — Cass., 10 avr. 1823, Herrat, tS. et P. chr.]

526. — ... El qu'il en est ainsi, même dans le cas où il s'agit d'appliquer des règlements anciens remis en vigueur. — Curasson, Comp. des juges depair, t. 1, p. 41 ; Legravereud, Lf'gissl. ciiin., t. 2, ch. 3, p. 29it et s.; Merlin, Quest., tidd., V Trih. de police , § 4, n. '6. — Cnntvà , Duvergier, C. pén. annoté . arl. 471 ; Helouin et Trebuchet, Diel. de police, v" Contravention.

527. — 11 a été jugé encore en ce sens, sous l'empire du Code du 3 brum. an I\', que les tribunaux de police ont le droit de connaître de toutes les contraventions aux lois et règlements de police, dont les peines n'excèdent pas une amende de trois journées de travail et un emprisonnement de trois jours, lors même que ces contraventions ne seraient pas prévues par l'art. 603 de ce Code. — Cass., 11 vent, an XII, Manche, [S. et P. chr.]

.528. — Nous rappelons, à cet égard, le principe que nous avons posé suprii , n. 462 et 463, et nous croyons qu'on doit s'y tenir. Au surplus, aux termes d'un arrêt de Cassation du 2 sept. 1842, Cramoisan, [Bull, crim., n. 2241, l'arrêté consulaire du 18 llierm. an X, qui a transféré aux préfets l'attribution faite par les anciennes ordonnances aux syndics des habitants des paroisses riveraines de la mer, de déterminer le temps et le mode de la pèche du goémon et du varech, et qui leur a, de plus, conféré le droit de faire, à cet égard, des règlements, n'a pas autorisé ces fonctionnaires à déroger, par leurs arrêtés, aux règles de la compétence; l'arrêté des consuls, en autorisant les préfets à faire des règlements conformes aux lois , n'a pu avoir en vue que la déclaration du roi du 30 mai 1731, enregistrée le o juillet au Parlement de Rouen, laquelle a renouvelé et développé les dispositions antérieures du tit. 10, M v. 4 de l'ordonnance du mois d'août 1886, et a par cela même, virtuellement remis en vigueur les peines spécifiées en ladite loi; et la loi de 1731 prononçant une amende de oO livres au minimum pour infraction à ses dispositions, il ne peut appartenir aux tribunaux de simple police de connaître des poursuites et contraventions qui rentrent dans les cas prévus par ladite loi, et qui ne résultent pas uniquement de l'infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral.

Section IV.

Ktemlue des pouvoirs du juge quant aux personnes à l'égard desquelles et aux laits sur lesquels il jieut statuer.

529. — Nous avons indiqué quelle est la limite de la compétence du tribunal de simple police ca/ione /oc!. Aux termes de l'art. 138, C. instr. crim., modifié par la loi du 27 janv. 1873, il connaît exclusivement des contraventions commises dans l'étendue du canton. — V. siiprà, n. 194 et s.

530. — Nous n'avons pas k revenir sur la compétence >'ali"ne personnrtun du même tribunal, sauf l'exception dont nous avons parlé sttprà . v" Agent diplomatique, n. UIO et s., cette compétence est générale; elle s'applique même, avons-nous dit, aux fonctionaires qui jouissent d'un privilège de juridiction (V. auprà, n. 91) ; seuls les militaires des armées de terre et de mer y échappent. Encore v sont-ils soumis s'ils ont commis la contravention, alors qu'ils étaient en congé ou hors de leur corps, ou de concert avec des individus non militaires. — Cass., 30 avr. 1863, Servat et autres, [D. 63.1.440] — V. mprà, n. 181.

531. — Les gendarmes sont assimilés aux militaires, et les contraventions ([u'ils commettent sont réservées à laconnaissance de l'autorité militaire, même dans le cas où elles ont été commises dans l'exercice de leurs fonctions afférentes k la police judiciaire. — Cass., 21 nov. 1873, Confoulens, [S. 74.1.137, P. 74.308, X). 74.1. 321] — V. infrà, v" Gendarmerie.

532. — Il y aurait lieu de préciser maintenant, — en supposant qu'il s'agit de laits que la loi qualifie contraventions et punit de peines de simple police, et de personnes que leur qualité ne soustrait pas à sa juridiction, — les faits et les personnes à l'égard desquels le juge peut statuer. Mais c'est moins une question de compétence ou d'incompétence qu'une i]uestion d'excès

de pouvoirs qui s'engage à ce propos. — V. suprà , \" Action civile. Action publique. Cassation, et infrà, v" Instruction criminelle. Tribunal de simple police.

Sectio.n V.

Dérogations aux règles préeédenli-s : resiriction et extension de la compétence des tribunaux île simple police.