COMPÉTENCE DES TRIBUNAU.X CORRECTIONNELS

Section I .

Compétence du tribunal correctionnel comme Juridiction d'appel, eu matière de simple |>oliee.

537. — La compétence des tribunaux'correctionnels doit être envisagée à un double point de vue :

1° Ces tribunaux sont juges d'appel, pour les matières de simple police, dans les cas et sous les conditions où les décisions des tribunaux de police sont soumis à celle voie de recours (arl. 172, C. instr. crim.);

2° Ils jugent, en premier ressort, les délits proprement dits. .Nous nous attacherons exclusivement ici à l'étude de celte seconde fonction des tribunaux correctionnels. — Sur la première, V. suprà, v" Appel (mat. répress.i, n. l.'iS et s.

COMPETENCE CRIMINELLE. — Titre Ili. — Cliap. IH.

Section II.

Compétence du tribunal corrtM'tiounpI au point de vue des peines (ju'il api>li(iue.

538. — L'arl. 179, C. instr. critn., porte : « Les tribunaux de première in?t,-ince en matière civile connaîtront en outre, sous le nom de triliunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et 15 fr. d'amende. >■

53!>. — Le tribunal correctionnel a donc qualité pour prononcer les peines suivantes : amende, quel qu'en soit le taux, — emprisonnement pour cinq ans au maximum, avec faculté toutefois de le porter au double, en cas de récidive, — confiscation des objets saisis, quelle qu'en soit la valeur, — interdiction de séjourner dans certains lieux, — privation des droits civils, — relégation. 11 peut aussi prononcer la déchéance de la puissance paternelle. — V. sur ces divers points suprà, V Amende, et infrà, V'' Confiscalion, Droit:^ lirih, Inti-rdictinn de si'jour, Peines, Puismnce paternelle , lii'ciilivc, RehUjolion.

5'iO. — Conformément au principe de notre droit pénal, la peine applicable détermine la compétence des tribunaux répressifs. Au tribunal correctionnel appartient la connaissance des infractions punies de peines correctionnelles, sans distinguer selon que l'infraction est qualitiée contravention ou délit.

541. — Aussi a-t-il été jugé qu'en principe, les infractions punies de peines correctionnelles, que ces infractions soient déiiiiriimées délits ou contraventions, doivent être déférées à la juridiction correctionnelle, lorsqu'aucune <lisposition légale n'en a altribué la connaissance à une juridiction spéciale. — Cass., 7 mars ISnl, Les journaux le Siècle, le National et l' Ev<!nemenl ,

S. ;;i i.nv, p. oi.2.3i7, i). ;ii.i.2i|

Section III.

Compétence du lril)unul coiTecti(»nuel au point de vue des iniraction.s dont il connaît.

542. — Aux délits énoncés au Code pénal, quelques lois antérieures, maintenues par la disposition expresse de l'art. 484, C. péii., et de nombreuses lois plus récentes ont ajouté une série d'infractions dont elles ont expressément attribué la connaissance au tribunal correctionnel, ou qui rentrent dans sa compétence à raison des peines qui y sont attachées. L'énumération qu'on en pourrait tenter risquerait fort d'être incomplète et ne présenterait pas une grande utilité. Dans les articles consacrés a chaque espèce d'infractions, la iiuestion de compétence se trouve posée et résolue, de manière à éviter toute lacune.

543. — Certains faits , qualiliés délits ou punis de peines correctionnelles, échappent cependant a la connaissance des tribunaux de police correctionnelle. La dérogation aux lois ordinaires de la compétence, dont ils peuvent faire l'objet, sera signalée et précisée dans sa portée, aux mots consacrés à chacune de ces infractions. — V. notamment infrà, v" Presse.

S 1. ^îatières forestières.

544. — Les infractions forestières sont soumises, au point de vue de la compétence, à un régime d'exception. Nous ne nous arrêterons pas à étudier les principes établis dans la législation antérieure au Code forestier. Il nous suffira d'énoncer les solutions fournies par la jurisprudence sur les questions qui présentent encore quelque intérêt pratique. — V. au surplus infrà, v° Délit forestier.

545. — Il a été jugé que la compétence en matière forestière doit se régler sur le litre de la prévention, tel qu'il est caractérisé par le procès-verbal, et que la déclaration faite après coup par le garde rédacteur du procès-verbal ne peut changer ni atténuer le caractère du délit, ni déterminer le renvoi de l'alTaire à un tribunal autre que celui indiqué par la nature du fait conslalé. — Cass., 26 pluv. au X, (îiroz, IS. et P. chr.]

540. — Tout d'abord, les contraventions dont la peine excède les limites des peines de simple police sont de la compétence des tribunaux correctionnels. — Cass., 10 août 1811, Colas, [S. .1 P. chr.]