Ainsi jugé que le iribiinnl de police est incompétent

pour connaître d'un délit de pâturage commis dans un bois particulier, lorsque l'amende excède les limites de ses attributions. — Cass., 17 janv. IS12, Gelim, [S. et P. chr.l — V. suprà, n. 449, 489.

548. — ... Qu'il en est ainsi au cas de maraudage dans les bois taillis et les futaies. — V. suprà, n. 471.

549. — ... Qu'un tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent pour connaître d'un délit forestier, sous prétexte que l'amende encourue n'excède pas la valeur de trois journées de travail; qu'en cette matière, la restitution a le même caractère que l'amende et doit concourir avec elle pour déterminer la compétence. — Cass., 2 janv. 1800, Doré, [S. et P. chr.]

550. — Mais la compétence du tribunal correctionnel, quel que soit le taux de la condamnation encourue, est énoncée en termes très-généraux par plusieurs arrêts, aux termes desquels les tribunaux de police correctionnelle sont seuls compétents pour connaître des délits forestiers, quelque modique que soit la peine à prononcer. — Cass., 16 frim. an XIV, N..., [S. et P. chr.] ; — 7 niv. an XIV, Bioche, [S. et P. chr.j; — 28nov. 1812, HuUerot, [S. et P. chr.];— 4déc. ISPi, N..., [S. et P. chr.]

551. — Spécialement, le délit de pâturage d'un troupeau de montons dans le bois d'un particulier, excède la compétence du tribunal de police. — Cass., 29 fruct. an XI, Terrassier, [S. et P. chr.j

552. — D'ailleurs, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire doit être ici encore scrupuleusement respecté.

553. — On en trouve l'application dans un arrêt décidant qu'un tribunal correctionnel, saisi d'une action dirigée par l'administration forestière contre un adjudicataire en retard d'effectuer la vidange de sa coupe, ne peut, sans excès de pouvoir, fixer le délai danslequel la vidange de cette coupe doit être effectuée et proroger ce délai : ce pouvoir n'appartient qu'à l'autorité administrative.— Cass.,18oct. lHn,Charpy, [S. et P. chr.'

554. — Depuis la promulgation du Code forestier, en 1827, la jurisprudence a été appelée à fournir une série de décisions nouvelles touchant la compétence. La disposition de l'art. 171, C. for., édicté, en effet, que toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration des forêts, à la requête de ses agents, seront portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Cette disposition déroge d'une façon très-remarquable au principe du droit commun relatif aux juridictions en matière ordinaire.

555. — Tout d'abord, il n'importe que les faits sur lesquels l'administration l'onde son action soient délictueux ou non; il sutht que cette action ait son principe dans un droit inhérent au sol forestier ou à son produit pour attribuer juridiction aux tribunaux correctionnels. — Metz, 12 juin 1807, Mayer, [S. 08. 2. 1 79, P. 68.721, D. 67.2.104] — V. en ce sens, Meaume, Comm. C. forest., t. 2, n. 1119 et s.

556. — Spécialement, le tribunal correctionnel est seul compétent pour connaître de l'action purement civile exercée par l'administration des forêts en vertu de l'art. 84, C. for., à l'etTet de reprendre la libre disposition des bois de construction non employés par l'usager dans le délai de deux ans à partir de leur délivrance. — Même arrêt.

557. — Le tribunal correctionnel connaissant essentiellement des délits forestiers doit, il ce propos, apprécier si le terrain sur lequel un délit a été commis a le caractère de sol forestier. Il a été jugé, à ce sujet, que les circonstances constatées par les juges du fait, que les terrains dits vacants sont la propriété de l'Etat, qu'ils confinent à une forêt domaniale, qu'ils n'en sont séparés par aucune propriété intermédiaire dénature non forestière, et qu'ils sont régis par l'administration des forêts impriment légalement à ces terrains le caractère de sol forestier et en font, au sens de l'art. 78, C. for., des dépendances de la forêt k laquelle ils sont contigus. Par suite, les délits de dépaissance commis sur ces terrains tombent sous l'application des art. 78, l.ïy et 199, C. for. — Cass., .ï jnill. 1872, Admin. des forêts, [S. 73.1.47, P. 73.76, D. 72.t.2'8g]; — 12 mars 1874, Admin. des forêts, !S. 74.1.4.^3, P. 74.1131, D. 7".. 1.481)]

558. — Des termes mêmes de l'art. 171, C. for., il résulte qu'on retombe sous l'empire du droit commun, et que le tribunal de simple police est compétent pour connaître des contraventions, même en matière forestière, quand les poursuites sont engagées b. la requête des particuliers ou du ministère public. — V. E. Iléife, Truili'. n 2.;2:i : rn<<tr. rriw.. I. I, n. 24:i.

COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Titre ITT. - Chap. TH.

559. — Cette snlulion a été consacrée par la jurisprudence, qui a décidé que les contraventions forestières commises au préjudice des particuliers, et dont la peine n'excède pas cinq jours d'emprisonnement ou 15 fr. d'amende, sont de la compétence des tribunaux de police, et non des tribunau.K correctionnels, alors même qu'elles sont poursuivies à la requête du ministère public. — Cass., 2.t janv. t838 (Règl. de jug.), Poupinot, [S. :)>!. 1.921. P. 38.1.6091; — 29 juill. 1853, N'aon, [S. 53.1.786, P.

§ 2. Crimes commis par des mineurs de seize ans.

560. — Par dérogation aux règles générales sur la distinction des juridictions criminelles, le tribunal correctionnel connaît parfois de faits qualifiés crimes. Aux termes de l'art. 68, C. pén. : <i L'inflividu, âgé de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, delà peine de la déportation ou de celle de la détention , sera jugé par les tribunaux correctionnels ». En cette hypothèse, le tribunal correctionnel est compétent non plus raïione mater iœ , mais ralione peraona^.

561. — Quand le mineur de seize ans est accusé de crimes punis de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention , il est justiciable de la cour d'assises alors même que son âge devrait faire substituer à la peine criminelle une peine correctionnelle.— Cass., 4 avr. 1811, Nones, [S. et P. chr.l; — 18 avr. 1811, Marchand, [S. et P. chr.]; — 25 avr. 1811, Jacob, fS. et P. chr.l

562. — Ainsi, lorsqu'un mineur de seize ans est accusé d'avoir commis avec discernement un homicide volontaire, la peine encourue étant celle des travaux forcés à perpétuité, il est justiciable non des tribunaux correctionnels, mais de la cour d'assises. — Cass., 28 févr. 1841, Pisan, [S. 42.1.40]

563. — Quelle que soit la peine attachée par la loi au crime qui fait l'objet de la poursuite, l'accusé de moins de seize ans doit être renvoyé devant la cour d'assises, s'il a des complices plus ;'igés. Et ses complices ne peuvent profiler du bénéfice que la loi lui accorde, ni en ce qui concerne la peine, ni en ce qui concerne la juridiction. — Cass., 18 nov. 1824, llutchinson, 'S. et P. chr.]

§ 3. Crimes correcHonnalisês.