La compétence du tribunal correctionnel se trouve

en fait, fréquemment prorogée par l'usage d'un procédé connu sous le nom de correctionnalisation , et qui consiste à dépouiller un fait qui, tel qu'il se présente, constitue un crime, des circonstances aggravantes qui l'accompagnent, pour le réduire ainsi aux éléments constitutifs d'un simple délit. Cette pratique se fonde sur l'inconvénient que présenterait la poursuite d'un fait moins grave au point de vue pratique qu'au point de vue strictement légal devant la c;our d'assises, car elle aboutirait aux résultats extrêmes d'une condamnation trop rigoureuse ou d'une complète impunité. Le ministère public a l'initiative de ce déclassement et doit l'effectuer avec circonspection , d'autant plus qu'il ne lie pas le juge par la qualification qu'il adopte, et qu'une décision d'iucompétence peut être prise contrairement à son appréciation.

565. — Il a été décidé, en effet, que le juge peut faire état des circonstances aggravantes, bien qu'elles n'aient été retenues ni dans l'ordonnance de renvoi, ni dans la citation, et les rattacher au fait principal pour l'apprécier légalement. — Cass., 29 juin 1855, Doudct, ^S. 55.1.547, P. 56.1.28, D. 55.1.319]

566. — D'autre part, la jurisprudence reconnaît à la juridiction d'appel le droit de prononcer qu'il y a des circonstances Ofjgravantes, alors même que ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation, ni le jugement de première instance ne les ont relevées. — Cass., 29 juin 1855, précité ; — 28 déc. 1855, Riotteau, [S. 56.1.360, P. 56.2.183, D. 56.1 .47] — Poitiers, 11 mars 1858, Faucher, TD. 58.2.95] — Cuntrà, F. Ilélie, Traité de l'instr. crim., t. fi, n. 3029.

567. — 11 convient toutefois de faire une réserve à ce sujet : si la juridiction d'appel est saisie de l'affaire par l'appel du prévenu seul, le principe en vertu duquel la cour ne peut aggraver

sa situation , s'oppose à ce qu'elle se déclare incompétente et prononce le renvoi devant le juge chargé de suivre la procédure criminelle proprement dite. Il n'en sera autrement que dans le cas où le prévenu lui-même auia fondé son appel sur l'incompétence delà juridiction correctionnelle. De nombreuses décisions de jurisprudence ont établi ces divers points. — V. suivra, v" Appel (mat. répres.), n. 888 et s., et 908 et s.

568. — Un arrêt de cassation (15 déc. 1871 , Duhamel, S. 72.1.44, P. 72.70, D. 72.1.273), dont la doctrine n'est pas exempte de critique, décide que l'incompétence des juges correctionnels pour connaître d'un fait qui, à raison des circonstances dont il est accompagné, est susceptible d'être qualifié crime et puni de peines altlictives ou infamantes, n'est pas tellement absolue qu'elle autorise le condamné à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la juridiction correctionnelle qui l'a condamné, alors que ni lui, ni le ministère public n'en a décliné la compétence.

569. — Un arrêt plus récent '29 juill. 1886, Desmaisons, Bull, crim., n. 279), rappelle i< qu'en matière criminelle , les compétences sont d'orire public; qu'elles se règlent, non par la volonté des parties, mais uniquement par la qualification que la loi donne aux faits poursuivis, et qu'en matière correctionnelle, le juge saisi a le droit de décliner, soit d'office, soit sur les réquisitions des parties, la compétence qui lui a été attribuée par l'acte de poursuite qui l'a saisi. »

Section IV.

Etendue des itouvoirs du tribunal correctionnel niiant au\ personnes et aux iails à l'égard desciuela il peut statuer, et aux mesures qu'il peut ordonner.

570. — Sur la manière dont le tribunal correctionnel est saisi, V. snprà, v'' Action civile, .Action publique. Citation, Citation directe, et infrà, v" Instruction criminelle. Il résulte des principes déjà posés en cette matière, que le tribunal correctionnel peut être saisi : soit par la comparution volontaire des prévenus, soit par un renvoi de l'afTaire, prononcé par la juridiction d'instruction; soit parla citation directe de la partie civile ou de l'administration intéressée et ayant qualité à cet effet, ou du ministère public ; soit, enfin, par la conduite immédiate à sa barre des individus arrêtés en tlagrant délit. — V. infrà, v» Flagrant délit.

571. — Les juges correctionnels saisis légalement d'une demande, ont à rechercher s'ils sont compétents pour en connaître, soit ratione materix , soit ratione loci, soit ratione pers'mae. Ils ont, en outre, à trancher la question de savoir si le fait est punissable, k statuer sur les exceptions soulevées par le prévenu, à se prononcer sur la criminalité et à faire application de la peine.

572. — Nous avonsfourni suprà, n. 194 et s., les développements utiles sur la question de la compétence ratione loci des tribunaux correctionnels, et aussi sur leur compétence ratinne personarum (V. suprà, n. 63 et s.). Nous n'avons pas à y revenir.

573. — De même que pour le tribunal de simple police, nous n'aborderons pas ici la question de savoir à l'égard de quelles personnes, parmi celles que leur qualité laisse soumises à la juridiction correctionnelle, le tribunal correctionnel peut statuer. — V. suprà, V'' .Action civile. Action publique. Cassation, et infrà. V'' Instruction criminelle, Trilmnnl correctionnel.

574. — Mais, quant aux infractions comprises dans le domaine du juge correctionnel, il est utile de passer en revue un certain nomljre de règles et de décisions de jurisprudence trèsimportantes.

§ 1. Changements de qualification.

,575. — Le principe essentiel qu'il faut mettre en relief, c'est que le tribunal correctionnel, comme toute juridiction de jugement, ne se saisit pas lui-même des infractions qu'il a qualité pour réprimer. Il faut que ces infractions lui soient déférées, et il statue alors sur les faits énoncés dans l'acte par lequel il est saisi, citation, ordonnance ou arrêt. Mais, quant à ces faits, le juge doit les examiner en eux-mêmes; il n'est pas lié par les qualifications sous lesquelles ils lui sont présentés; il lui appartient de décider s'il y a une infraction, quelle est la nature de

COMPETENCK CRIMINELS-

l'infraction, s'il est compétent pour en connaître, et quelle est la peine à intliger au prévenu.

576. — 11 iauHraitse garder d'exagérer la portée de la décision suivante, aux termes de laquelle c'est par la nature de la demande et non par des motifs tirés du fond que se règle la compétence des tribunaux correctionnels : de sorte qu'il suffit que la régie des droits réunis demande une condamnation à l'amende pour que la connaissance de cette demande soit de la compétence exclusive du tribunal correctionnel, encore bien que ce tribunal pense que le procès-verbal qui sert de base aux poursuites n'olîre ni prévention de délit ou contravention, ni un fait quelconque à la charge du prévenu. — Cass., o avr. 1811, Valéry, [S. et P. chr.^ — La nature de la demande détermine la saisine du tribunal. .Mais la vérification préalable que la demande est de son ressort n'a d'autre elfelque d'interdire au tribunal de la rejeter s-ans examen : il procède alors à l'examen du fond, et statue en conséquence.

577. — Il est, d'ailleurs, incontestable que la qualification donnée au fait incriminé soit dans l'ordonnance de renvoi, soit dans la citation, ne lie pas le juge. .Mais rien ne s'oppose cependant à ce qu'ils prennent la qualification de la citation, par exemple, pour base de leur décision sur la compétence, pourvu qu'il résulte du jugement qu'ils ont examiné le caractère légal 1 des faits imputés. — Cass., 4 déc. 1862, Roger, [S. 63.1.51, P. 63.876]

578. — De même, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est indicative, et non pas définitivement attributive de juridiction. Le tribunal correctionnel, saisi d'un fait (|ualifîé délit par cette ordonnance, peut, s'il tient cette qualification pour inexacte, se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à se pourvoir comme il avisera. — Nimes, 1'.) déc. IB'H, Traversier, [S. 79.2.200, P. 79.838, L). 80.2.37]— V. infrà, n. 600 et 601.

579. — Le tribunal correctionnel, compétent pour rectifier la qualification erronée donnée aux faits déférés à sa juridiction, a évidemment qualité (lour redresser les erreurs commises dans l'indication des textes applicables, .\otamment, si un prévenu, |ioursuivi à raison d'une diltamatinn envers le curé (l'une paroisse, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle à raison de faits constitutifs de la dill'amation envers un simple particulier, il ne peut se prévaloir de ce (jue l'ordonnance de renvoi a visé par erreur un article de la loi sur la presse (art. 5, L. 17 mai 1819) se rapportant à la dilfamation des fonctionnaires, laquelle est du ressort de la cour d'assises, pour demander son renvoi devant cette juridiction. — Poitiers, 20 juill. 1872, Mesmin, Ji. 72.2.1611— V. au surplus infrd, v° Tribunal de police

»i''inerliiinnetle.

580. — Dans certains cas, le juge est appelé à se prononcer entre diverses qualifications du fait incriminé, sans que, quelle que soil celle qu'il adopte, sa compétence soit contestable. Il peut s'élever à ce sujet certaines difficultés relatives k l'étendue des pouvoirs du juge. — \ . à cet égard infrà, v° Trihumil coryerlinnnel.

% 2. Circonstances résuHaid </>■ Viualniction et ilea dchuls.

581. — Les tribunaux correctionnels, légalement saisis de la connaissance d'un délit, sont autorisés à statuer sur toutes les circonstances qui résultent de l'instruction et des débats, lors même qu'elles ne seraient pas énoncées dans la plainte, à moins iiiie le tait prenant le caractère de crime, il n'y ail lieu à renvoi devant d'autres juges. — Cass., 18 juin 1813, Lavallée , |S. et P. clir.] — .Sic, "F. llélie, TraUi? de 'l'inslr. criin., I. 6, n. 28.'i2. - \'. infrà, v" Tribumd cnvrcctionnel.

§ 3. Mesurea d'inslruciion.

582. — Pour apprécier leur compétence comme pour fixer la qualification applicable au fait dénoncé, les tribunaux correctionnels peuvent ordonner des mesures d'instruction , telles que citali'ins de témoins, visite des lieux, expertise. — Cass., 12 janv. 18.10, Grandjean, [S. ,ï6.1.27o, P. .Ï6. 1.537, D. 56.1.1091— Sir, F. llélie, TraiW de l'inxtr. crim., n. 2874, 2902, 2903. — V. infrà , \» Inslruclion criminelle.

583. — Il a été jugé, en elTet, qu'ils peuvent ordonner une iiilVinnalion su|)plémenlaire, ce qui implique toutes les mesures que comporte une information ordinaire. — Cass., 10 mars 1825,

Tirai; II

Chap. m

Roumage, [S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie, Traita de l'instr. crim., t. 6, n. 2921.

584. — Mais il n'appartient pas au président d'ordonner ni de faire une instruction supplémentaire. C'est à la juridiction correctionnelle à qui l'affaire est soumise de statuer, et le président ne peut exécuter la mesure prescrite par le jugement ou l'arrêt qu'autant qu'il a été commis à cet effet par le tribunal. — Cass., 19 mars 1825, précité.

585. — D'un autre côté, cette information ne peut être confiée au juge d'instruction; c'est l'un des membres de la juridiction saisie qui doit être chargé d'v procéder. — Cass., 15 janv. 1853, Ledoux, [D. 53.5.269] — Paîi, 27 nov. 1872, Barrère, [D. 74.2. 711; — 8 janv. 1873, Latapy, [Ibid.'

586. — Le tribunal correctionnel ne peut pas davantage renvoyer le prévenu devant le juge d'instruction, en chargeant ce magistrat de procéder aux actes utiles d'information, lorsqu'il a rendu un jugement d'incompétence fondé sur ce que le fait déféré à sa juridiction constitue un crime, à raison des circonstances aggravantes dont il est accompagné. — Cass., 12 déc. 1861, Legueu, [D. 03.5.325]

§ 4. Impossibilité de connaître de la même affaire après y avoir statué.

587. — Comme toute autre juridiction, le tribunal correctionnel, après avoir statué sur une affaire, ne peut être appelé à en connaître à nouveau.

588. — C'est ainsi que le tribunal qui a renvoyé un prévenu des frais de la poursuite, en accueillant l'exception de chose lugée invoquée par ce prévenu, n'a pas à statuer sur le fond de l'affaire, après que la première décision a fait l'objet d'un arrêt de cassation. — Cass., 8 déc. 1848 (Régi, de juges), Gouélo, IS. 49.1.774, D. 51.5.460)

589. — De même, le tribunal qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur les poursuites exercées contre un prévenu, et dont la décision a donné lieu à un règlement de juges, ne peut être appelé à connaître du fond de l'affaire, après cassation du jugement du tribunal qui a statué en vertu du règlement de juges. — Cass., 4 janv. 1851, de Bellaud , [D. 52.5.119] — V. au surplus, infrà, V Ueglcmenl déjuges.

Section V.

Faits coustitulils d'ua crime.

590. — ijuand le fait dont est saisi le tribunal correctionnel, à titre de délit, prend, en suite des débats, le caractère d'un crime, le tribunal , aux termes de l'art. 193, C. instr. crim., peut décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, et il doit renvoyer le prévenu devant le juge d'instruction compétent. L'art. 214, C. instr. criai., contient les mêmes prescriptions pour le cas où c'est en cause d'appel que le fait revêt de suffisantes apparences d'un crime pour que la juridiction correctionnelle n en puisse connaître.

591. — La citation devant le Iribunal correctionnel et les ordonnances et arrêts de renvoi devant ce même tribunal n'étant point attributifs, mais simplement indicatifs de juridiction, les juges saisis en vertu de ces actes conservent le droit de décliner leur compétence, soit d'office, soit sur la réquisition des parties, tant qu'il n'est pas intervenu une décision définitive sur le fond de lapoursuite. — Cass., 12févr. 1804, Beauvais, [S. 64.1.190, P. 64.750, D. 04. 1 .97] — Sic, Merlin, ll'p., v'> Trib. de pal. , p. 1 34 ; Bourguignon, Jurispr. des Cad. crim., sur les art. 129 et 182, C. inslr. crim.; Legraverend, Le(iist. crim.. t. 2, p. 393; Rauter, Dr. crim., n. 691 et 703; Le Sejlyer, id., t. I, n. 362; Boitard, Leçons sur le C. d'inslr. crim., t. 1, p. 297; F. Hélie, Instr. crim., t. ô, n. 2809 et s.

592. — Dans le cas où la juridiction correctionnelle se trouve saisie par une ordonnance du juge d'instruction ou par un arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation, le jugement d'incompétence qu'elle rend, après avoir vérifié que les faits qui lui sont déférés sont constitutifs d'un crime, donne lieu à un règlement de juges : il ne doit être accompagné d'aucun renvoi. Les dispositions de l'art. 193, C. instr. crim., ne peuvent être appliquées que si la procédure suivie a été celle de la citation directe. — F. Hélie, t. 6, n. 2924.

COMPÉTENCE CRIMINELLE

Tithk IlL - Chap. IIL

593. — Il y a Heu de rappeler ici l'observation que nous avons déjà présentée supra, n. o76, à savoir que la cour, si elle n'est saisie que par l'appel du prévenu, qui ne conclut pas à l'incompétence, ne peut prononcer le renvoi, à raison du principe supérieur qui s'oppose à ce qu'elle agp'rave, en ce cas, la situation du prévenu. La cour ne peut statuer que sur le délit.

— Cass., 3 mars 1820, Sautereau, [S. et P. clir.]

59ï. — La contestation de compétence peut se fonder, non seulement sur l'appréciation des lails articulés et incriminés originairement, mais encore sur les modifications et circonstances nouvelles qui se sont produites depuis. — Cass., 12févr. 1864, précité.

595. — Mais l'allégation par le prévenu de circonstances aggravantes non comprises dans la poursuite ne peut donner lieu à une déclaration d'incompétence de la part des juges correctionnels, qu'autant qu'elle est fondée sur des indices et des charges assez graves pour constituer une prévention de crime.

— Cass., 12 déc. 1863, Favre, [S. 67.1.463, P. 67.1211,0. 67.1. 361]; — 12 févr. 1864, précité. — Grenoble, 17 mai 1872, Peyronnard, [D. 72.3.112'

596. — Spécialement, l'allégation du prévenu que l'abus de confiance pour lequel il est poursuivi constituerait un crime, à raison de la circonstance aggravante résultant de sa qualité d'ouvrier, n'oblige pas la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente , si elle ne trouve |ias que celte circonstance soit suffisamment indiquée par le débat. — Cass., 12 déc. 1863, précité. — V. iiifrà, n. 603.

597. — En certains cas, les mêmes faits peuvent être envisagés sous un double aspect, et constituer, selon le point de vue où l'on se place, soit un délit de la compétence des tribunau.t correctionnels, soit un crime de la compétence de la cour d'assises. 11 en est ainsi, notamment, de faits contraires à la morale et dans lesquels on peut trouver, d'une pnrt , tous les élément? du crime d'ultealat à la pudeur, et, d'autre part, tous les éléments du délit d'outrage public à la pudeur. La question de savoir quel est l'oltice du juge correctionnel saisi de la prévention de tels laits envisagés comme délits, a fait l'objet de décisions contradictoires de la part des cours d'appel et de la Cour de cassation.

598. — Il a été jugé, en effet, par deux arrêts de cours d'appel, que le tribunal correctionnel, saisi des faits en tant qu'ils constituent un délit, est compétent pour en connaître, nonobstant la qualification de crime qu'ils pourraient recevoir, en les envisageant à un autre point de vue. — Ai.x, 22 déc. 1864, Chauves, [D. 65.2.223] — Amiens, 27 juill. 1866, P..., [S. 68.

599. — La Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire et a décidé que le ministère public ne peut prétendre isoler d'une scène constitutive d'un attentat à la pudeur les éléments qui peuvent constituer un délit d'outrage public à la pudeur. pour les déférera la juridiction correctionnelle, alors que ces éléments se rattachent d'une manière indivisible aux faits et aux circonstances qu'il néglige. — Cass., 8 mai 1868, Moreau, [S. 68.1.373, P. 68.952, D. 68.1.281]

600. — L'ordonnance du juge d'instruction qui, sur une inculpation portée contre un individu à raison d'un seul et même l'ait qualifié crime par la poursuite, écarte cette qualification, et considérant le fait comme un simple délit, renvoie le prévenu devant la juridiction correctionnelle, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à la qualification du fait poursuivi, et n'empêche pas que le tribunal correctionnel ne puisse se déclarer incompétent s'il lui parait que ce fait constitue un crime. Il n'en est pas d'une telle ordonnance comme de celle déclarant n'y avoir lieu à suivre, laquelle n'est susceptible de réibrmalion que sur opposition devant la chambre d'accusation, et ne permet de reprendre la poursuite qu'au cas de survenance de charges nouvelles. — Cass., 14 mars 1868, Donadev, [S. 60.1.44, P. 69.70, D. 68.1.308] — V., à cet égard, F. Ilélie", TraUd de l'instr. crim., l. 5, n. 2315, 2320, et t. 6, n. 2834; Griolet, Autor.de la fhose jugée, p. 230. — V. auprà, n. 378.

601. — De même, l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur une inculpation relative à des faits ayant le caractère do crimes, k raison des circonstances dans lesquelles ils ont été perpétrés, ne considère ces faits que comme de simples délits, en écartant certaines de leurs circonstances, et renvoie, en conséquence, le prévenu devant la juridiction correctionnelle, n'empêche pas que cette juridiction, quand il y a indivisibilité entre les laits incriminés et les circonstances qui les ont accompagnés.

ne puisse et ne doive se déclarer incompétente pour connaître de la prévention, et renvoyer d'office la poursuite devant la juridiction compétente. Il n'en est pas d'une telle ordonnance comme de celle déclarant n'y avoir lieu à suivre, laquelle, si elle n'est pas réformée sur opposition, ne permet de reprendre la poursuite qu'au cas de charges nouvelles. — Cass., 10 sept. 1868, Désailloud, fS. 69.1.334, P. 69.813, D. 09.1.306]

602. — A cet égard , au surplus, il n'y a pas à faire de distinction entre l'ordonnance qui s'est bornée à nier implicitement l'existence des circonstances constitutives du crime, et l'ordonnance qui lésa écartées en termes formels : dans ce dernier cas, pas plus que dans le premier, l'ordonnance n'a l'autorité de la chose jugée. — Même arrêt. — V.supi-à.v" Chose jugée, n. 839 et s.

603. — D'autre part, il a été déclaré que l'individu poursuivi et reconnu coupable du délit d'abus de confiance ne peut ni attaquer la compétence de la juridiction correctionnelle , ni se plaindre de l'application qui lui est faite des peines qui frappent l'abus de confiance , sous prétexte que les détournemenis qui lui sont imputés présenteraient en même temps les caractères du crime de faux. — Cass., 12 déc. 1874, Ferrand et Delaville, [S. 73.1.187, P. 73.424, D. 73.1.389'

604. — Il convient de noter, en terminant, les deux décisions suivantes : 1» lorsque, dans un procès correctionnel pour escroquerie, le ministère public a fait des réserves de poursuivre criminellement à raison de quelques-uns des faits de la prévention qui constitueraient le crime de faux, et si d'ailleurs ces faits sont reconnus constants, le tribunal doit renvoyer devant qui de droit; il y a lieu de casser le jugenipnt qui, dans ce cas, au lieu de donner acte au ministère public de ses réserves , aurait prononcé l'acquittement du prévenu. — Cass., 3 févr. 1827, Bruno, [S. et P. chr.]

605. — 2° Le tribunal correctionnel ne peut non plus, lorsqu'il a été saisi de la plainte portée par un mari contre un individu, comme complice d'un vol commis par la femme du plaignant, et à son préjudice, se déclarer incompétent, sous prétexte qu'il résulterait des débats que le fait principal et dominant de la procédure constitue le crime d'enlèvement de la femme du plaignant, encore mineure : ce serait là contrarier indirectement les dispositions des art. 336, 337 et 338, C. pén., aux termes desquels l'adultère ne peut être poursuivi que sur la dénonciation expresse du mari. — Cass., 1" juill. 1831 , Perrier, [S. 31. 1.431, P. chr.]

Section VI.

Extension de ta compétence des tribun.iiix eorrecllonncls à des infractions punies de peine de simple police.

606. — F. Hélie {Prat. crim., t. I, n. 245), fait justement remarquer que la juridiction de simple police devient incompétente lorsqu'une contravention se modifie par l'effet d'une circonstance aggravante, comme il arrive quand la mise eu vente d'une denrée alimentaire falsifiée ou corrompue est faite avec coiuiaissanec (L. 27 mars 1831!; ou quand les poids et mesures irréguliers , dont la seule détention constitue une contravention, sont, en outre, inexacts. Dans ces circonstances, le fait lui-même change de caractère, et de contravention devient délit. Mais le tribunal correctionnel peut , en d'autres cas, être appelé à statuer sur des faits qui demeurent des contraventions de simple police , et dont il n'est cependant pas saisi comme juge d'appel.

§ 1. Connexité.

(}07. — .'\insi en est-il au cas de connexité. La connexité de deux ou plusieurs faits, dont lés uns constituent des contraventions et les autres des délits a pour conséquence de faire oasser à la juridiction correctionnelle saisie des délits la mission de statuer sur des contraventions connexes. C'est un point que nous avons précisé en traitant de la prorogation de juridiction fondée sur l'indivisibilité et la connexité. — V. suprà, n. 278 et s., et infrà, V Connexité.

§ 2. Contraventions spécialement réservées à la juridiction correctionnel^.

608. — En second lieu , un certain nombre de contraventions de simple police rentrent, en vertu de dispositions législatives

COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Titre III. — Gliap. IV.

spéciales , dans la compétence dos tribunau.x correctionnels. Ce sont, d'abord, l>'s contraventions forestières, poursuivies à la requête de l'adiiiinislration des forêts et du ministère public, sur lesquelles nous nous sommes suffisamment expliqués suprà, n. ■'i44 et s.

009. — La même juridiction l'tait appelée antérieurement à la loi du '10 novembre 1892 à connaître des contraventions aux lois sur la police do la médecine et de la cliirurj^ie. C'est ainsi qu'il avait été jugé qu'aux termes d'une jurisprudence certaine, fondée d'ailleurs sur les termes précis de l'art. 36, L. 19 vent, an XI, bien que le simple exercice de la médecine ou de la cliirurf^ie, sans litre légal, ne comporlùt, d'après l'art. 35, L. 19 vent, an XI, que des peines de simple police (cet article ne déterminant pas la quotité de la peine), cependant c'était devant les tribunaux correctionnels, et non devant les tribunaux de simple police, que devait être traduits les contrevenants. — Cass., 28 août IS-li, Boisset, fS. ;i2.1.;i7:i, 1'. chr.] — Sic, F. Ilélie, Traite di; l'inittr. crim., t. 0, n. 2o2;i, ï'rat. crirn., t. 1, n. 24i). — V. infm, v'' MMecine et Chirurgie.

§ 3. Disqualificalion du fait dr/Vré au iribunal correctionnel.

010. — Le Iribunal correclionnrl peut, en outre, être indûment saisi, sous la qualilication de délit, do la connaissance d'une infraction. Lorsque ce fait se produit, l'art. 192, C. iiisir. crim., dispose cpie " si le fait n'est qu'une c-intravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le Iribunal appliquera la peine et statuera, s'il va lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort. "

011. — La question de savoir si le prévenu, cité devant le tribunal corn-ctionnel à raison d'une simple contravention, peut élever le déclinatoire d'incompétence, et demander son renvoi devant le tribunal de police, a été diversement résolue tant en doctrine qu'en jurisprudence. Il a été jugé, d'une part, que le prévenu est sans qualité pour demander son renvoi lorsque le lait est reconnu ne constituer qu'une contravention de police : à la partie publique et à la partie civile seules ap|)artiendrait ce droit. En un tel cas, le tribunal corri'clioiinel doit juger et appliquer la peine encourue si le renvoi n'est demandé que par le prévenu. — Cass., 24 avr. 1829, Palàtre, [S. et P. chr.]; — 20 juill. 1833, Debladis, |S. 33.1.880, P. chr.); — 16 oct. 1835, Simon, [S. 30.1.235, P. chr.] — Bordeaux, 5 janv. 1832, Cazenavc, [s. 32.2.374, P. cbr.] — Douai, 15 fév'r. 1844, D..., IS. 44.2.338, P. 44.2.400, D. 45.4.527] — .Sic, Carnot, InMr. crim., sur l'art. 192. — La raison de ce système est tirée des termes de l'art. 192 qui impose au tribunal le devoir d'appliquer la peine si la partie puhlique ou la partie civile ne demande pas le renvoi , et qui parait dénier le même droit an prévenu.

012. - D'autre part, il a été décidé que le prévenu cité en police correctionnelle à raison d'un fait qui ne constitue (|u'une simple contravention, peul,rttvi/i( tout lUhnl, décliner la juridiction correctionnelle; qu'en un tel cas, ce droit n'appartient pas seulement au ministère public et à la partie civile. — Cass., 8 mars 1839, Bonne, |S. 39.1.431J; — 4 mai 1843, Bobe, [S. 44.1.172, P. 44.1.4301 — Poitiers, 20 juin 1820, Péninon, ;S. et P. chr.] — Toulouse, 3 aoùl 1825, Pouzargues, | S. et P. chr.' — Hic , Favarddc Lauglade, Nouveau Hép., v" Jityement, secl. 2, § 1, n. 2.

613. — Legravercnd {Législ. crim., t. 2, p. 393) pense que le silence du législateur, quant au prévenu, autorise le tribunal correctionnel, soit à accueillir, soit i\ rejeter le déclinatoire proposé par ce dernier, selon qu'il le juge convenable.

014.— Les arrêts précités, contraires en api'arence seulement, peuvent se concilier entre eux, au moins pour le plus grand nombre et concordent avec la théorie admise très-généralement aujourd'hui. Cette théorie est la suivante : une distinction doit être établie entre les deux hypothèses qui peuvent se présenter : 1° si la citation relève à la cliarge du prévenu des faits constitutifs d'une simple contravention, le prévenu peut, in lintine lilia, demander son renvoi ilevant le tribunal di' simple police; 2° si la prévention est établie sur des faits constitutifs d'un délit, que les di'bals de l'audience font dégénénT en une contravention, le tribunal correctionnel peut retenir l'alfaire et la trancher par un jugement en dernier ressort. — F. Hélie, Trait'', t. 6, n. 2531 ; Morin, H>'perl. de droit crim., v° Compé-

tence, n. 52; (jarraud. Précis, n. 545; Villey, p. 330. — Contra, Dutruc, Mémorial du ininist. pub., v" Compétence, n. 156.

015. — La jurisprudence la plus récente consacre nettement cette doctrine. Le droit du prévenu de demander son renvoi devant le tribunal de simple police quand, aux termes de la citation même, il n'est recherché qu'à raison d'une contravention, a été reconnu par plusieurs décisions judiciaires. — Angers, 22 juin 1863, Waeyenburch, ]D. 63.2.219] — Trib. corr. Seine, lOdéc. 1866, Drouet, ^D. 67.3.21]

616. — D'autres arrêts lui refusent ce même droit dans le cas où les faits changent de caractère à l'audience, et dégénèrent en contravention au cours des débats. — Cass., 3 juin IS.'iS, d'Asnière de la Chilteignerave, [D. 58.1.381] — Montpellier, 20 avr. 1874, X..., [S. 74.2. 21o, P. 74.995, D. 75.2.47]

616 bis. — F. Hélie est d'avis que, dans la première hypothèse, le renvoi ne peut être prononcé f(u'autaiit que la demnnde du prévenu a été formée i7i limine Utis (Traitt' de l'instr. cran., t. 6, n. 2531). Telle est aussi la solution admise par l'arrêt de cassation du 3 juin 1858, précité. — Contra, Le Sellver, t. 1, n.42.

617. — Les faits poursuivis devant la juridiction correctionnelle sous la qualification de délits, peuvent dégénérer en contravention d'après les débals qui ont heu en appel. Un arrêt de la cour de Bastia, 9 oct. 1840, P.., IP. 47.1.551, U. 40.2.233], appliquant strictement les termes de l'art. 213, C. instr. crim., décide qu'en ce cas, le renvoi devant le juge de simple police ne peut être prononcé que sur les demandes jointes de la partie publique et de la partie civile.

Sectio.n VII.

Appel (les jugements correctionaels.

618. — Les tribunaux correctionnels jugent en dernier ressort les contraventions de police lorsque le renvoi de l'alTaire n'est demandé ni par la partie publique ni par la partie civile (nous ajouterons, selon ce qui vient d'être dit suprà, n. 611 et s. : ni par le prévenu). — Cass , 16 août 1811, Colas, ]S. et P. chr.]; — 26 nov. 1812, Van Ommeren, |S. et P. chr.] — Mais c'est la seule hypothèse on ils renilent un jugement non susceptible d'appel. — Mêmes arrêts.

619. — Il a été jugé, en conséquence, qu'ils ne peuvent connaître qu'à charge d'appel des contraventions dont une disposition spéciale leur attribue la connaissance, telle que celle résultant de l'exercice illégal de la médecine. — Cass., 12 nov. 1842, Lignon, [S. 43.1.050, P. 43.2.257]

620. — Les jugements rendus en matière correctionnelle proprement dite, peuvent toujours être attaqués par la voie de l'appel. — V. suprà, v° Appel (mat. répr.), n. 233 et s.